PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-181
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
it
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-12-12-00007 - SGC SAINT DIE DES VOSGES délégation signature (4
pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant
autorisation et refus de défrichement sur le territoire de la commune de
BERTRIMOUTIER (7 pages) Page 8
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 388/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 16
88-2025-12-09-00002 - Arrêté n° 389/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 21
88-2025-12-09-00003 - Arrêté n° 390/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 26
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-12-11-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un drone (2 pages) Page 31
88-2025-12-12-00006 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à
basse altitude par la société STEMME BELGIUM (7 pages) Page 34
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-12-12-00003 - Ap du 12 décembre 2025 portant modification habilitation
funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES PF ZIMMERMANN ST DIE (2 pages) Page 42
88-2025-12-12-00001 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
funéraire OGF société des crématoriums EPINAL (2 pages) Page 45
88-2025-12-12-00002 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
funéraire société OGF services funéraires RAMBERVILLERS (2 pages) Page 48
88-2025-12-12-00005 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement habilitation
funéraire OGF services funéraires ST DIE Rue STANISLAS (2 pages) Page 51
88-2025-12-12-00004 - AP signé du 12 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES REMIREMONT (2 pages) Page 54
88-2025-12-04-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRAINVILLE
(2 pages) Page 57
88-2025-12-11-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET (3
pages) Page 60
88-2025-12-04-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TILLEUX (3
pages) Page 64
2
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-12-12-00007
SGC SAINT DIE DES VOSGES délégation signature
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-12-12-00007 - SGC SAINT DIE DES VOSGES délégation signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
La comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-DIE-DES-VOSGES,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
- Article 1er : Délégation générale est donnée à M. Fabien FEBVRE inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-12-12-00007 - SGC SAINT DIE DES VOSGES délégation signature 4
- de signer tous actes d'administration et de gestion du Service de Gestion Comptable
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
NOM Prénom -
FEBVRE Fabien
- Article 2 : Délégation générale est donnée à Mme Thérèse THIEBAUT , inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du Service de Gestion Comptable
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
NOM Prénom - Spécimen de signature
THIEBAUT Thérèse
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-12-12-00007 - SGC SAINT DIE DES VOSGES délégation signature 5
Article 3 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer les bordereaux de remise de chèques
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- NOM Prénom -
- BOURGEADE Marie-Christine
- CABLE Sonia
- KURTZEMANN Gildas
- THARY Pascale
- DELBE Anaïs
GAXOTTE Rachel
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-12-12-00007 - SGC SAINT DIE DES VOSGES délégation signature 6
Article 4 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
THARY Pascale CP 12 mois 5 000 euros
CABLE Sonia CP 12 mois 5 000 euros
DELBE Anaïs C 12 mois 5 000 euros
KURTZEMANN Gildas C 12 mois 5 000 euros
GAXOTTE Rachel AA 6 mois 3000 euros
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
THARY Pascale CP Tous actes de poursuites et déclarations de créances
CABLE Sonia CP Tous actes de poursuites et déclarations de créances
DELBE Anaïs C Tous actes de poursuites et déclarations de créances
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 30/10/2025
La comptable du SGC de Saint-Dié-des-Vosges.
Sophie BRETON
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-12-12-00007 - SGC SAINT DIE DES VOSGES délégation signature 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-08-00001
Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le
territoire de la commune de BERTRIMOUTIER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le territoire de la commune de BERTRIMOUTIER 8
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'Économie Agricole et Forestière
Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le territoire
de la commune de BERTRIMOUTIER
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10, L342.1, L363.1 à
L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe à l'article
R122.2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des
Vosges
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le territoire de la commune de BERTRIMOUTIER 9
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l'économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 23 mai 2025, par laquelle
Mme Hélène ETIENNE , exerçant en entreprise individuelle sous l'enseigne AUX SABOTS DE
BELLE VUE – SIRET 893 899 195 00026, manifeste son intention de défricher des terrains situés
au lieu-dit « La Coinche », sur le territoire de la commune de BERTRIMOUTIER, pour une
destination agricole ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 30 octobre 2025 ;
Vu la décision relative à l'examen au cas par cas du 30 octobre 2025, ne soumettant pas ce
projet à une évaluation environnementale ;
Considérant que , suite à la délibération du conseil départemental des Vosges en date du
19 décembre 2014, la commune de BERTRIMOUTIER est concernée par une réglementation
communale des boisements ;
Considérant que l'article L342-1 du code forestier dispose que sont exemptés des dispositions
de l'article L341-3 du même code, les défrichements envisagés dans les cas suivants : « 3° dans
les zones définies en application du 1° de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche
maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou
réglementée (…) » ;
Considérant que les parcelles cadastrées section B n° 525, 526 et 527 , situées sur le territoire
de la commune de BERTRIMOUTIER, se trouvent dans le périmètre interdit ou réglementé de
la réglementation communale des boisements ;
Considérant qu'un périmètre de protection rapprochée des sources dénommées
« La Godine » a été défini par l'arrêté préfectoral n° 878/2016 du 21 avril 2016, afin d'assurer la
protection des points d'eau contre la migration de substances polluantes ainsi que la
préservation du réservoir aquifère contre toute dégradation physique ;
Considérant que les parcelles cadastrées section B n° 838, 840 et 859, situées sur le territoire
de la commune de BERTRIMOUTIER, sont incluses dans ce périmètre de protection
rapprochée, et que les prescriptions énoncées à l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° 878/2016
du 21 avril 2016 interdisent les défrichements ;
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le territoire de la commune de BERTRIMOUTIER 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 er - L'autorisation de défricher est refusée au demandeur pour une superficie totale
de 1 ha 05 a 53 ca de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
refusée (ha)
BERTRIMOUTIER B
838
LA COINCHE
0,3113 0,3113
840 0,2540 0,2540
859 0,4900 0,4900
SURFACE TOTALE 1,0553 ha
Article 2 - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 3 ha 96 a 47 ca de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
BERTRIMOUTIER B
528
LA COINCHE
0,1507 0,1507
529 0,3013 0,3013
530 0,4700 0,4700
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le territoire de la commune de BERTRIMOUTIER 11
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
BERTRIMOUTIER B
531
LA COINCHE
0,2900 0,2900
532 0,5130 0,5130
533 0,2300 0,2300
534 0,2300 0,2300
535 0,2330 0,2330
536 0,2420 0,2420
537 0,2990 0,2990
538 0,5555 0,5452
539 0,4735 0,4605
SURFACE TOTALE À DÉFRICHER 3,9647 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent
arrêté (annexe 1).
Article 3 - La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la notification de la
décision.
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le territoire de la commune de BERTRIMOUTIER 12
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 3,9647 ha,
• ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent à la
somme de 16 850 €.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un acte
d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente aux
travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour
les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques détaillées des
travaux devront être soumises à la direction départementale des territoires des Vosges, pour
agrément avant leur réalisation. Le projet de compensation devra respecter la réglementation
en vigueur et porter sur des terrains disposant d'une garantie ou présomption de gestion
durable.
Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et être
achevée avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Conformément à l'article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se libérer
des obligations fixées par l'article 4 ci-dessus en versant une indemnité de 16 850 € au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 6  - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations pour la
réalisation de son projet.
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra en outre mettre en œuvre l'ensemble
des prescriptions formulées par le service de l'évaluation environnementale dans sa décision
du 30 octobre 2025.
Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 2 devra être exécuté conformément
au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera
sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et R363.1 du code forestier.
Article 8  - Conformément aux dispositions de l'article L341.4 du code forestier, le présent
arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de BERTRIMOUTIER ainsi que
sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le
début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le territoire de la commune de BERTRIMOUTIER 13
Article 9  – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et le maire de la commune de BERTRIMOUTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Épinal, le 8 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le territoire de la commune de BERTRIMOUTIER 14
nde| Parcellaire cadastral(=) Zone à défricherLége00m50 75 125
€;
Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-398
Épinal, le 8 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l'économie agricole et forestière
SIGNE

Isabelle ANNESSER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-08-00001 - Arrêté n° 2025-398 du 8 décembre 2025
portant autorisation et refus de défrichement sur le territoire de la commune de BERTRIMOUTIER 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-09-00001
Arrêté n° 388/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 388/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 16
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 388/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 388/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 17
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 160 25 A0040
Nom du demandeur CAE représenté par Monsieur Michel HEINRICH
Commune EPINAL
Adresse du projet 1 rue François Blaudez
Descriptif du projet Mise en accessibilité du théâtre
Vu la demande de dérogation n°1 au titre de :
Objet de la
dérogation  n°1:
Dérogation sur la largeur de porte de l'élévateur pour être à 0,80m et non
0,83m
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu la demande de dérogation n°2 au titre de :
Objet de la
dérogation  n°2:
Dérogation pour ne pas respecter le pourcentage de pente pour accéder au
parterre (hors accès emplacement fauteuil roulant)
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
2 / 4
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 388/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 18
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 20/11/2025 ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif d'impossibilité
technique ;
Considérant qu'un élévateur est proposé à la place d'un ascenseur ;
Considérant les contraintes techniques liées au bâtiment existant notamment la largeur de
couloir et la présence de piliers en briques de forte section indéplaçables;
Considérant qu'une plate-forme est créée, sans pente ni devers, pour pouvoir accueillir des
personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que le parterre est en pente à 4,5 %, créant une différence de hauteur par
rapport à la plate-forme et que les usagers en fauteuil roulant ne seront pas placés dans cet
espace;
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1 er - Les deux dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise
en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 09 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNE
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 388/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 19
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00001 - Arrêté n° 388/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 20
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-09-00002
Arrêté n° 389/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00002 - Arrêté n° 389/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 21
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 389/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00002 - Arrêté n° 389/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 22
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 032 25 H0001
Nom du
demandeur EL Chopat Nadège
Commune BAN-DE-LAVELINE
Adresse du projet 15 bis place du colonel Denis - BAN-DE-LAVELINE
Descriptif du projet Aménagement d'une auto-école dans un local existant.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
Ne pas rendre accessible le local auprès des usagers en fauteuil roulant
Article dérogé de
l'arrêté du
08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
La pétitionnaire proposera aux personnes PMR de faire les démarches
administratives en dématérialisation.
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 20/11/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
2 / 4
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00002 - Arrêté n° 389/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 23
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de la
disproportion manifeste ;
Considérant que le local existant est construit sur un vide sanitaire et que le sol fini intérieur
de l'établissement se trouve à +57 cm par rapport au niveau extérieur ;
Considérant que la commune de BAN DE LAVELINE n'autorise pas la pétitionnaire à installer
un plan incliné sur le domaine public communal (courrier en date du 12 novembre 2025) au
motif que le domaine public est une voie automobile qui permet de desservir la propriété
voisine ;
Considérant que la surface ouverte au public du local fait 45 m² de surface de plancher ;
Considérant que l'emprise d'une rampe de 14.25m par 1.40m de large représente une
superficie de quasiment 20 m², cette rampe représenterait 44 % de la superficie du local, sans
évoquer les restrictions induites sur l'agencement des locaux internes ;
Considérant que la pétitionnaire proposera aux personnes PMR de faire les démarches
administratives en dématérialisation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 09 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNE
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00002 - Arrêté n° 389/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 24
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application
informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00002 - Arrêté n° 389/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 25
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-09-00003
Arrêté n° 390/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00003 - Arrêté n° 390/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 26
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 390/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00003 - Arrêté n° 390/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 27
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 25 00012
Nom du
demandeur CIC EST Agence de Remiremont
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 78 rue Charles de Gaulle - REMIREMONT
Descriptif du projet Travaux de mise en accessibilité totale de l'agence bancaire CIC
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour maintenir le plan incliné
de 14 % permettant l'accès à la banque pour les usagers en fauteuil
roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du
08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des
Vosges en date du 20/11/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00003 - Arrêté n° 390/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 28
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au mot if de l'impossibilité
technique ;
Considérant le dénivelé de 15 cm entre le trottoir et le rez-de-chaussée de la banque ;
Considérant que l'accès actuel pour les usagers en fauteuil roulant se fait par une rampe hors
norme à 14 % sur une longueur de 1,07 m.
Considérant le justificatif fourni par Mme Derveaux titulaire d'un diplôme d'architecte DPLG
stipulant l'impossibilité structurelle de décaisser le sol afin d'y créer une rampe aux normes
PMR.
Considérant que toutes les solutions techniques réglementaires n'ont pas été étudiées ;
Considérant que l'installation d'une porte automatique à double vantaux positionnée dans
l'alignement de la façade permettrait de prolonger de 50 cm la rampe, le pourcentage de
rampe serait respecté à 10 % ainsi que la largeur.
Considérant que cette solution proposée n'engendra pas un décaissement mais un
rechargement partiel de la dalle.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 09 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNE
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00003 - Arrêté n° 390/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 29
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application
informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-09-00003 - Arrêté n° 390/2025/DDT du 09/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 30
Prefecture des Vosges
88-2025-12-11-00005
Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un drone
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-11-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 31
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOMO®
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M. Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges
visant à obtenir l'autorisation de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone
aux fins d'assurer la sécurisation d'une reconstitution judiciaire le lundi 15 décembre 2025 sur la
commune de Chavelot;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'au titre du 1° de l'article L. 242-5 susvisé, cette captation peut intervenir aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que la reconstitution judiciaire prévue le lundi 15 décembre 2025 à Chavelot dans le cadre
d'un homicide engendre un risque non négligeable de trouble à l'ordre public du fait de l'affiliation de
la famille de la victime au grand banditisme;
Considérant que l'engagement de caméras aéroportées doit permettre d'anticiper tout trouble à
l'ordre public et de prévenir tout risque de fuite ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-11-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 32
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone; que les caméras aéroportées ne
procéderont à aucun enregistrement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones de
manœuvre ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la période couvrant
les manœuvres ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er : La transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des
Vosges, sans enregistrement, est autorisée au titre de la sécurisation de la reconstitution judiciaire
prévue le lundi 15 décembre 2025 sur la commune de Chavelot.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à UN.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
• DJI MAVIC3 – THERMAL-C5
Article 3 : La présente autorisation est limitée à un rayon d'action de 500 mètres autour du 2 rue de
l'écluse 88150 Chavelot.
Coordonnées : latitude 48.23543 longitude 6.43874
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée des manœuvres du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges soit le lundi 15 décembre 2025 de 9h00 à
13h00.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant le groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Épinal.
Fait à Épinal, le 11 décembre 2025
Le préfet,
Blaise GOURTAY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-11-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 33
Prefecture des Vosges
88-2025-12-12-00006
Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à
basse altitude par la société STEMME BELGIUM
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00006 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société STEMME BELGIUM34
=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOMO®e
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société STEMME BELGIUM
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-1 ;
VU le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux
fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
VU le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ; 
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 de monsieur le préfet des Vosges portant
délégation de signature à madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des
Vosges ;
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00006 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société STEMME BELGIUM35
VU la demande du 05 novembre 2025 par laquelle la société STEMME BELGIUM, sise 44 rue
Capitaine aviateur Jacquet – Namur (BEL), sollicite l'autorisation de survol au-dessus des
zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de
personnes en plein air « vol agglo » dans le département des Vosges ;
VU l'avis favorable du 06 novembre 2025 formul é par le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est ;
VU l'avis favorable du 24 novembre 2025 formulé par le directeur zonal de la police aux
frontières Est ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 sur le survol des
zones à forte densité de population, sous réserve du strict respect des conditions
techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est accordé à la
société STEMME BELGIUM, sise 44 rue Capitaine aviateur Jacquet – Namur (BEL).
Article 2  : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est que par la direction de zonale de la police aux frontières Est
et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores
et les risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 4 : Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la maison d'arrêt d'Epinal est interdit
(coordonnées : 006°28'E et 48°11'20'N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société STEMME BELGIUM doit indiquer
préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) les
horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (tél: 03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service
au PC CIC DZPAF Metz (tél : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00006 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société STEMME BELGIUM36
Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste
subordonnée à l'observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être
suspendue dans le cas d'infraction constatée.
Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Est, le commandement du groupement de
gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la police nationale des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vosges.
Fait à Épinal, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Voies et délais de recours   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00006 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société STEMME BELGIUM37
Annexe 1   : Direction Générale de l'Aviation Civile   - Conditions techniques et
opérationnelles
Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
général
Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m
et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1
.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit , la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs
suivantes :
- 600 m1
au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1
au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00006 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société STEMME BELGIUM38
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des
opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure
ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité
et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00006 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société STEMME BELGIUM39
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une
opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute
nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du
code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est
consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant
doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier
auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur
le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00006 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société STEMME BELGIUM40
Annexe 2   : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales
et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07 .91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07 .91).
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00006 - Arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société STEMME BELGIUM41
Prefecture des Vosges
88-2025-12-12-00003
Ap du 12 décembre 2025 portant modification habilitation
funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES PF
ZIMMERMANN ST DIE
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00003 - Ap du 12 décembre 2025 portant modification habilitation funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES PF
ZIMMERMANN ST DIE 42
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation

Arrêté du 12 décembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46,
R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire,
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l 'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté du 17 août 2022 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la S.A. OGF sis 7 place du Général de Gaulle – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
exerçant sous l'enseigne «Pompes Funèbres et Marbrerie Zimmermann »
Vu l'arrêté préfectoral du 01 août 2024 modifiant l'arrêté susvisé
Vu le dossier présenté le 25 novembre 2025 par Madame Nadine BUBECK, assistante administrative
OGF services funéraires mentionnant et justifiant du changement de raison sociale pour scission des
activités,

CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être accordée,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III,
section 2, paragraphe 2 du Code Général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er
L'établissement secondaire de la société OGF SERVICES FUNÉRAIRES situé 7 , place du Général de
Gaulle à 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, exerçant sous l'enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie
ZIMMERMANN » - agence PFG-OGF représenté par M. Mickaël HOCQUARD est habilité jusqu'au
17 août 2027 à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, sous en traitance,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est 22-88-0167
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00003 - Ap du 12 décembre 2025 portant modification habilitation funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES PF
ZIMMERMANN ST DIE 43
D @ in ® ©
Article 3
En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du
département concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.

Article 4
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont
définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des
collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 17 août 2022 modifié est abrogé.

Article 6
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
pétitionnaire et au maire SAINT DIE DES VOSGES, et qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Épinal, le 12 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
celui-ci peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- d'un recours gracieux adressé à M le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le tribunal par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00003 - Ap du 12 décembre 2025 portant modification habilitation funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES PF
ZIMMERMANN ST DIE 44
Prefecture des Vosges
88-2025-12-12-00001
AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation funéraire OGF société des crématoriums
EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00001 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation funéraire OGF société des crématoriums
EPINAL 45
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation


Arrêté du 12 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L
2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation
funéraire,

Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des
Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu l 'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la S.A. OGF sis 9 rue Emile Zola – 88000 EPINAL sous
l'enseigne PFG,

Vu le rapport de l'organisme « APAVE » du 23 septembre 2025 établissant la conformité
du crématorium situé avenue de SAINT DIE DES VOSGES à EPINAL,
Vu la demande et les pièces annexées du 06 et du 20 octobre 2025, présenté par
Monsieur Mickaël HOCQUARD, directeur opérationnel , justifiant du changement
de raison sociale du crématorium d'EPINAL pour scission des activités, et, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer dans le domaine du
funéraire pour le crématorium,

CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être
accordée,

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre
III, section 2, paragraphe 2 du Code Général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er
La société des crématoriums - OGF situé 6 rue du Général AUDRAN 92400 COURBEVOIE
IMMEUBLE CANOPY, est habilité pour son établissement secondaire, représenté par Monsieur
Mickaël HOCQUARD ; sur une durée de cinq ans jusqu'au 17 décembre 2030 à exploiter le
crématorium situé sur le territoire de la commune de ÉPINAL situé avenue de SAINT DIE DES
VOSGES .

Article 2
Le numéro de l'habilitation est 25-88-0191
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00001 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation funéraire OGF société des crématoriums
EPINAL 46
D @ in ® ©
Article 3
En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département
concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par
les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des collectivités
territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
pétitionnaire et au maire d'EPINAL, et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.

Épinal, le 12 décembre 2025
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,

SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, celui-ci peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à M le Préfèt des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le
tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00001 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation funéraire OGF société des crématoriums
EPINAL 47
Prefecture des Vosges
88-2025-12-12-00002
AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation funéraire société OGF services funéraires
RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00002 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation funéraire société OGF services funéraires
RAMBERVILLERS 48
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation

Arrêté du 12 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19
à L 2223 46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à
l'habilitation funéraire,

Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des
Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la S.A. OGF - 31-33 faubourg de la Chipotte – 88700
RAMBERVILLERS sous l'enseigne Pompes Funèbres Générales,
Vu les rapports de l'organisme «Bureau Veritas » du 23 septembre 2025 et du 24
novembre 2025 établissant la conformité technique des véhicules immatriculés
FY-903-AN -- FR-485-SV-- FR-422-SV et de la chambre funéraire 33 Boulevard de
la Chipotte 88700 Rambervillers,
Vu le dossier présenté le 6 octobre 2025 par Monsieur Mickaël HOCQUARD, directeur
opérationnel en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer
certaines activités dans le domaine funéraire ; et justifiant du changement de
raison sociale pour scission des activités,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être
accordée,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II,
chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête

Article 1er – L'établissement secondaire de la société OGF SERVICES FUNÉRAIRES situé
31-33 faubourg de la Chipotte – 88700 RAMBERVILLERS , exerçant sous l'enseigne PFG-
OGF représenté par M. HOCQUARD Mickaël est habilité pour une période 5 ans à à
compter du présent arrêté, à exercer sur l'ensemble du territoire français les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,en sous traitance
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00002 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation funéraire société OGF services funéraires
RAMBERVILLERS 49
DON® ©
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires 31 33 faubourg de la Chipotte 88700 Rambervillers
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 – Le numéro de l'habilitation est 25-88-0023.
Article 3-
En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier
la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du
département concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4-
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont
définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des
collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5-
La secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité
publique et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire
RAMBERVILLERS et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 12 décembre 2025

Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, celui-ci peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à M le Préfèt des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le
tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00002 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation funéraire société OGF services funéraires
RAMBERVILLERS 50
Prefecture des Vosges
88-2025-12-12-00005
AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement
habilitation funéraire OGF services funéraires ST DIE Rue
STANISLAS
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00005 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement habilitation funéraire OGF services funéraires ST DIE Rue
STANISLAS 51
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité


Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation

Arrêté du 12 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à
L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation
funéraire

Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la S.A. OGF sis 20 rue Stanislas – 88100 SAINT-DIE-
DES-VOSGES,
Vu les rapports de l'organisme «Bureau Veritas » du 29 août 2025 et du 23
septembre 2025 établissant la conformité technique des véhicules
immatriculés FY-903-AN -- FR-485-SV-- FR-422-SV et de la chambre funéraire 20
rue Stanislas -88100 ST DIE DES VOSGES

Vu le dossier présenté le 6 octobre 2025 par Monsieur Mickaël HOCQUARD, directeur
opérationnel en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer
certaines activités dans le domaine funéraire ; et justifiant du changement de
raison sociale pour scission des activités,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être
accordée,
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II,
chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – L'établissement secondaire de la société.OGF SERVICES FUNÉRAIRES situé
sis 20 rue Stanislas – 88100 Saint Dié des Vosges sous l'enseigne PFG-OGF SERVICES
FUNÉRAIRES, représenté par M. Mickael HOCQUARD est habilité pour une période 5 ans
à à compter du présent arrêté, à exercer sur l'ensemble du territoire français les

- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous traitance ,
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00005 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement habilitation funéraire OGF services funéraires ST DIE Rue
STANISLAS 52
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires : 20 rue Stanislas -88100 Saint Dié des Vosges
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - le numéro de l'habilitation est 25-88-0109.
Article 3 – En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible
de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
Préfet du département concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 – La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs
suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont
définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des
collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
.Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la
sécurité publique et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
pétitionnaire et au maire SAINT DIE DES VOSGES et qui fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 12 décembre 2025
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,

SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, celui-ci peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à M le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le
tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00005 - AP du 12 décembre 2025 portant renouvellement habilitation funéraire OGF services funéraires ST DIE Rue
STANISLAS 53
Prefecture des Vosges
88-2025-12-12-00004
AP signé du 12 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES
REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00004 - AP signé du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES
REMIREMONT 54
| |PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation

Arrêté du 12 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19
à L2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation
funéraire,

Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des
Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la S.A. OGF sis 41 rue de la Xavée – 88200
Remiremont sous l'enseigne PFG – Pompes Funèbres Générale,

Vu les rapports de l'organisme «Bureau Veritas » du 23 septembre 2025 et du 24
novembre 2025 établissant la conformité technique des véhicules immatriculés
FY-903-AN -- FR-485-SV-- FR-422-SV et de la chambre funéraire 48 rue des
Brasseries 88200 REMIREMONT,
Vu le dossier présenté le 6 octobre 2025 par Monsieur Mickaël HOCQUARD, directeur
opérationnel en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer
certaines activités dans le domaine funéraire ; et justifiant du changement de
raison sociale pour scission des activités,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être
accordée,

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II,
chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête


Article 1er – L'établissement secondaire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES situé
41 rue de la Xavée – 88200 Remiremont –, exerçant sous l'enseigne PFG OGF, représenté
par M. HOCQUARD Mickaël est habilité pour une période 5 ans à à compter du présent
arrêté, à exercer sur l'ensemble du territoire français les
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, en sous traitance ,
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00004 - AP signé du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES
REMIREMONT 55
DON® ©
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires , 48 rue des Brasseries 88200 Remiremont
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 25-88-0025.
Article 3 –
En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier
la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du
département concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 –
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont
définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des
collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 –
La secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité
publique et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire
Remiremont et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Vosges.
Épinal, le 12 décembre 2025
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,


SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, celui-ci peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à M le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le
tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-12-00004 - AP signé du 12 décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation funéraire OGF SERVICES FUNERAIRES
REMIREMONT 56
Prefecture des Vosges
88-2025-12-04-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AVRAINVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AVRAINVILLE 57
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 4 décembre 2025
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AVRAINVILLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVRAINVILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le mail de la mairie de AVRAINVILLE du 29 novembre 2025 désignant Mme Agnès FARISE,
déléguée du tribunal judiciaire titulaire de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales en remplacement de Madame Marie-José FORTERRE décédée le 11 novembre 2025 et
nommant des suppléants ;
Considérant que la commune de AVRAINVILLE est une commune de moins de mille habitants, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué du
tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de AVRAINVILLE :
M. Mathieu BAECHLE conseiller municipal titulaire
M . Noël DEFRANCE délégué de l'administration titulaire
Mme Agnès FAIRISE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Jean-Pierre DEFRANCE conseiller municipal supléant
Mme Nathalie FERRY déléguée de l'administration suppléant
M. Thomas VILLAUME délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AVRAINVILLE 58
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le conseiller municipal qui en est membre. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc
d'une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère
valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : L'arrêté du 9 novembre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de AVRAINVILLE est abrogé.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de
AVRAINVILLE et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2025
Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale

SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AVRAINVILLE 59
Prefecture des Vosges
88-2025-12-11-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BONVILLET
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-11-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BONVILLET 60
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 11 décembre 2025
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BONVILLET
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le mail de M. le maire de la commune de BONVILLET du 9 décembre 2025 nommant Madame
Josiane THIERRY déléguée du tribunal judiciaire en remplacement de Madame Annie RICHARD qui
n'habite plus dans la commune et sollicitant l'ajout de membres suppléants ;
Considérant que la commune de BONVILLET est une commune de moins de mille habitants, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué du
Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BONVILLET :
Mme Catherine POUSIN, conseillère municipale titulaire,
Mme Marie-Odile DUFOUR, déléguée de l'administration titulaire,
Mme Josiane THIERRY, déléguée du tribunal judiciaire titulaire,
Mme Isabelle FALLOT, conseillère municipale suppléante,
M. Denis MARTIN, délégué de l'administration suppléant,
Mme Corinne SCHNEIDER, déléguée du tribunal judiciaire suppléante.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-11-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BONVILLET 61
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont
nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 :
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de
refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 :
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 :
La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est
rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 :
La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est
rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 :
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une
obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement
lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-11-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BONVILLET 62
Article 8 :
L'arrêté du 17 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de BONVILLET est abrogé.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de BONVILLET et
Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 11 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale

SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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commune de BONVILLET 63
Prefecture des Vosges
88-2025-12-04-00007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de TILLEUX
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commune de TILLEUX 64
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 4 décembre 2025
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de TILLEUX
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TILLEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'appel téléphonique de Monsieur le maire de la commune de TILLEUX du 4 décembre 2025
nommant des suppléants comme nouveaux membres de la commission de contrôle ;
Considérant que la commune de TILLEUX est une commune de moins de mille habitants, il convient
de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'Administration et un délégué du Tribunal de
Grande Instance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de TILLEUX :
M. Christophe MARTIN, conseiller municipal titulaire,
Mme Agnès FAUCHART, déléguée de l'administration titulaire,
M. Francis BOGARD, délégué du tribunal judiciaire titulaire,
Mme Cécile BASTIEN, conseiller municipal suppléante,
Mme Annie BOGARD, déléguée de l'administration suppléante,
M. Sylvain BOGARD, délégué du tribunal judiciaire suppléant.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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commune de TILLEUX 65
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont
nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 :
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de
refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 :
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 :
La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est
rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 :
La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est
rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
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commune de TILLEUX 66
Article 7 :
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une
obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement
lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 :
L'arrêté du 17 novembre 2025 portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de TILLEUX est abrogé.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de TILLEUX et
Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 4 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale

SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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