PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-273
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2025-10-21-00015 - Arrêté Prix de Journée 2025 MECS Fernand Marin
OREAG (3 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-10-21-00014 - Délégation de signature du responsable du Service de
Publicité foncière de Libourne en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 7
SNCF Réseau /
33-2025-10-10-00002 - Décision du 10 octobre 2025 portant déclassement du
domaine public ferroviaire sis à BORDEAUX (2 pages) Page 10
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-10-21-00015
Arrêté Prix de Journée 2025 MECS Fernand Marin
OREAG
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-10-21-00015 - Arrêté Prix de
Journée 2025 MECS Fernand Marin OREAG 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
nhw weakDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD QUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFET DU DEPARTEMENT
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SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2025OREAG MECS Fernand Marin60 Avenue Gaston CABANNES33270 FLOIRAC
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 etL. 3221-9 ; |le Code de l'Action Sociale et des Familfes ;_le decret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nominationde taSecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitationjustice (spécifique PJJ) ;là délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de la politiquede prévention et de protection de l'enfance et de la famille" :les propositions budgétaires présentées par l'établissement .le courrier du Directeur Général des Services Départementaux en date du 23 mai 2025relatif à la transformation de l'Offre ;proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de JaGironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest ;
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Journée 2025 MECS Fernand Marin OREAG 4
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2025 de la MECS Femand Marin, 60 Avenue GastonCABANNES 33270 FLOIRAC, géré par l'OREAG, les recettes et les dépensesprévisionnelles sont autorisées comme suit, conformément à la procédure prévuea l'article R314-34 du Code de l'Action Sociale et des Familles :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS {€)| TOTAL (€)GROUPE1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 303 623GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 1 599 705DEPENSES 2 669 714GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 689 366REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 77 020GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 2 655 964GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 13 750RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables - 2 669 714DÉPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) -REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)
Article 2: L'activité prévisionnelle retenue au budget 2025 est de 17 074 journées.Le prix de journée est fixé au 1% novembre 2025 à :internat/Accueil séquentiel 221,16 €Chambres en ville 140,37 €Accueil de jour 84,97 €
Article 3 : Dans l'hypothèse ou le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1°' janvier, le prixde journée provisoire versé à compter du 1° janvier 2026 sera égal au prix dejournée fixé au 1° janvier 2025, soit :Internat/Accueil séquentiel 247,00 €Chambres en ville 95,94 €Accueil de jour 84,97 €
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président duConseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou de publication.
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Journée 2025 MECS Fernand Marin OREAG 5
Article 6 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'ActionSociale et des Familles, les tarifs mentionnés au présent arrêté seront publiés aurecueil des actes administratifs.Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur leDirecteur général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur lePayeur départemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de laSolidarité de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concemede l'exécution du présent arrêté.BORDEAUX, le 2 1 OCT. 2025
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,Par delégation,La Directrice de la Protectionde l'Enfance et de la FamillePour /éLe Sous-Préfet, 4
Se \Grégory LECRUoa Laurie PIQUER
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Journée 2025 MECS Fernand Marin OREAG 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-21-00014
Délégation de signature du responsable du Service
de Publicité foncière de Libourne en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-21-00014 - Délégation de signature du responsable du Service de Publicité foncière de Libourne en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
En aREPUBLIQUE |FRAN BAS SE | FINANCES PUBLIQULibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE LIBOURNE6 rue Paul BERT33505 LIBOURNE CEDEXMél spf. libourne@dofipfinances gouv.fr
ARRETE PORTANT PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service de publicité foncière de LIBOURNEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des'finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances ©publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle HARLE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière de LIBOURNE, à l'effet de signer :1°) en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejetde dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 €.2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite de 60,000 €. |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant,4°) au nom, et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière.5°) tous actes d'administration et de gestion du service,
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matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite| des décisions des décisions_ . _ contentieuses gracieusesAurore AUBERT _ Inspectrice 15 000 € 7 500 €Bernard VIGOUROUX Inspecteur 15 000 € 7 500 €Angélique HEBERT contrôleuse 10 000 € 5 000 €Christelle SEGUIN contréleuse 10 000 € 5 000 €Lucie FRANCOIS contrôleuse .. 10000€ 5 000 €Catherine GIBAUD contrôleuse 10 000 € 5 000 €Sophie KERBOULL contrôleuse 10 000 € 5000 €Richard GARBAY-DECIS contrôleur 10 000 € 5 000 €Jérôme ETCHEVERLEPO contrôleur 10 000 € 5 000 €Marie-Pierre VIGNAU agente ._ 2000€ | 2 000 €Gilberte EYMERIE agente . 2 000 € 2 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE. .A LIBOURNE, le 21 octobre 2025Le comptable, responsable du SPF de LIBOURNE
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-21-00014 - Délégation de signature du responsable du Service de Publicité foncière de Libourne en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
SNCF Réseau
33-2025-10-10-00002
Décision du 10 octobre 2025 portant déclassement
du domaine public ferroviaire sis à BORDEAUX
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Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0190-03


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 05 juin
2025

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 29 septembre 2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU







SNCF Réseau - 33-2025-10-10-00002 - Décision du 10 octobre 2025 portant déclassement du domaine public ferroviaire sis à BORDEAUX 11

Interne


DECIDE :



ARTICLE 1




La propriété non bâtie comprenant un bois protégé dit EBC
sis à Bordeaux tel qu'elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à
céder
33800 48 avenue Carles Vernet xxx BX 392b 6685M²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la GIronde et
au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de La Gironde.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 10/10/2025



Signé

Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU












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