Nom | RAA n° 63-2024-224 du 11 septembre 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture du Puy-de-Dôme |
Date | 11 septembre 2024 |
URL | https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27084/222444/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-224%20du%2011%20septembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 11 septembre 2024 à 16:09:27 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 11 septembre 2024 à 16:09:22 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-224
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-09-05-00002 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production PIX'NPROD (1
page) Page 7
63-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONY FREDERIC (2 pages) Page 9
63-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DELPY (2 pages) Page 12
63-2024-09-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SICARD VINCENT (2 pages) Page 15
63-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOLUCLEAN (2 pages) Page 18
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-09-06-00038 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Ain (3 pages) Page 21
63-2024-09-06-00040 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Isère (4 pages) Page 25
63-2024-09-06-00039 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Drôme (4 pages) Page 30
63-2024-09-06-00043 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Haute Savoie (4 pages) Page 35
63-2024-09-06-00042 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat
Général Commun Départemental de la Savoie (4 pages) Page 40
63-2024-09-06-00041 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat
Général Commun Départemental du Rhône (3 pages) Page 45
63-2024-09-06-00044 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Service Technique
des Remontées mécaniques et des Transports Guidés (3 pages) Page 49
63-2024-09-06-00006 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier (4 pages) Page 53
2
63-2024-09-06-00020 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes (4 pages) Page 58
63-2024-09-06-00029 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain (3 pages) Page 63
63-2024-09-06-00031 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Isère (3 pages) Page 67
63-2024-09-06-00030 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Drôme (3 pages) Page 71
63-2024-09-06-00033 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Haute Savoie (3
pages) Page 75
63-2024-09-06-00032 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Rhône (3 pages) Page 79
63-2024-09-06-00010 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale de la Protection des populations de la Loire (4 pages) Page 83
63-2024-09-06-00007 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de l'Ardèche (4 pages) Page 88
63-2024-09-06-00009 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de la Haute Loire (4 pages) Page 93
63-2024-09-06-00028 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie (3 pages) Page 98
63-2024-09-06-00008 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations du Cantal (4 pages) Page 102
63-2024-09-06-00011 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme (4
pages) Page 107
3
63-2024-09-06-00034 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale des territoires de l'Ain (3 pages) Page 112
63-2024-09-06-00012 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale des Territoires de l'Allier (4 pages) Page 116
63-2024-09-06-00013 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale des Territoires de l'Ardèche (4 pages) Page 121
63-2024-09-06-00035 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale des territoires de la Drôme (3 pages) Page 126
63-2024-09-06-00016 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale des Territoires de la Haute Loire (4 pages) Page 130
63-2024-09-06-00037 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale des territoires de la Haute Savoie (4 pages) Page 135
63-2024-09-06-00015 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale des Territoires de la Loire (4 pages) Page 140
63-2024-09-06-00036 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
Départementale des territoires de la savoie (3 pages) Page 145
63-2024-09-06-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale des Territoires du Cantal (4 pages) Page 149
63-2024-09-06-00017 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
départementale des Territoires du Puy de Dôme (4 pages) Page 154
63-2024-09-06-00018 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
interdépartementale des Routes du Massif Central (4 pages) Page 159
63-2024-09-06-00019 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt Auvergne
Rhône Alpes (4 pages) Page 164
63-2024-09-06-00027 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Centre d'2tude des
Tunnels (3 pages) Page 169
4
63-2024-09-06-00021 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Allier (4 pages) Page 173
63-2024-09-06-00022 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Ardèche (4 pages) Page 178
63-2024-09-06-00025 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat
Général Commun Départemental de la Haute Loire (4 pages) Page 183
63-2024-09-06-00024 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat
Général Commun Départemental de la Loire (4 pages) Page 188
63-2024-09-06-00023 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat
Général Commun Départemental du Cantal (4 pages) Page 193
63-2024-09-06-00026 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat
Général Commun Départemental du Puy de Dôme (4 pages) Page 198
63-2024-09-02-00029 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale en matière de gestion des
successions vacantes
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 63
n°2024-27 (2 pages) Page 203
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
Secrétariat
63-2024-09-10-00001 - DS 2024-17 - Délégation signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Pole Contrôle Expertise 10-09-24 PUY
DE DOME (1 page) Page 206
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Expertise Technique
63-2024-09-09-00009 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement de 4ème échéance
(2024-2029) (2 pages) Page 208
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2024-09-09-00010 - Portant création de la section départementale
du Puy-de-Dôme du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement de Auvergne-Rhône-AlpesDDT_RDC_NO24091013410 (5
pages) Page 211
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2024-09-11-00001 - Arrêté 2024-N-34 (3 pages) Page 217
5
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice régionale à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (34 pages) Page 221
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-08-23-00011 - AP n°20241416 portant enregistrement da la
déchetterie d'Arlanc (6 pages) Page 256
63-2024-09-06-00001 - AP n°20241486 du 06-09-2024 SARL Vers l'Avenir (4
pages) Page 263
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-08-26-00025 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle A 40,
propriété de la section de "chez Mignot et de Robins, rattachée à la
commune de PESCHADOIRES (2 pages) Page 268
63-2024-08-28-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle N 172,
propriété de la section de "la Nugerolle", rattachée à la commune
de SAINT-DONAT (3 pages) Page 271
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-056 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-10-AI) - Sarl C2J CONSEIL (2
pages) Page 275
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
63-2024-09-04-00005 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Fermé l'Arverne (3 pages) Page 278
63-2024-09-04-00004 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé les Volcans (3 pages) Page 282
63-2024-09-04-00003 - Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative du Puy de Dôme (3 pages) Page 286
6
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-05-00002
Arrêté portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production PIX'NPROD
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00002 - Arrêté portant radiation de la
liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production PIX'NPROD 7
E = action DéPRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 23 août
2024 ;
ARRETE :
Article 1°:
La société PIX'NPROD, sise 2 rue Louis Verdier - 63 450 LE CREST, est radiée de la liste ministérielle des
sociétés coopératives ouvrières de production en raison de la liquidation judiciaire prononcée par le
Tribunal de Commerce en date du 11 juillet 2024.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
1/1
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
1Tél: 04.73.41.22.62
Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00002 - Arrêté portant radiation de la
liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production PIX'NPROD 8
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONY FREDERIC
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BONY FREDERIC 9
PREFET ; Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 929923878
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 08 août 2024 par l'entreprise BONY Frédéric sise
Lieu-dit La Villeneuve - 63 440 LISSEUIL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BONY
Frédéric, sous le n° SAP 929923878.
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 septembre 2024 et n'est pas limité dans le
temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BONY FREDERIC 10
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le O5 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BONY FREDERIC 11
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DELPY
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DELPY 12
PREFET : Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 931959225
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 13 août 2024 par l'entreprise DELPY sise 148 rue
Viviani - 63 100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
SOLUCLEAN, sous le n° SAP 931959225.
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 septembre 2024 et n'est pas limité dans le
temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DELPY 13
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
V Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le O5 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DELPY 14
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SICARD VINCENT
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SICARD VINCENT 15
PREFET ; Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 795251222
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 juillet 2024 par l'entreprise SICARD Vincent
sise Lieu-dit La Brugière - 63 420 APCHAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SICARD
Vincent, sous le n° SAP 795251222.
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 septembre 2024 et n'est pas limité dans le
temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.4122. 64
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SICARD VINCENT 16
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Y Assistance informatique à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le O5 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Flore AIDT_—7
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : NA 72 41 29 À9 : N4 72 4199 BA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SICARD VINCENT 17
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOLUCLEAN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOLUCLEAN 18
PREFET . Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
ae des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 931561401
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 août 2024 par l'entreprise SOLUCLEAN sise 4
rue Théodore de Banville - 63 000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
SOLUCLEAN, sous le n° SAP 931561401.
Le présent récépissé prend effet à compter du 05 septembre 2024 et n'est pas limité dans le
temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOLUCLEAN 19
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle rodrisues@ouv-de-dome souv.fr : vanda.bonnet@ouv-de-dome souv fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOLUCLEAN 20
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00038
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
du Secrétariat Général Commun Départemental
de l'Ain
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00038 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ain 21
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur -
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du secrétariat général commun départemental de l'Ain
La présente délégation est conclue en.application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de l'Ain, représenté par Mme Nathalie
Pichet, directrice du secrétariat général commun départemental désigné sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Déme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
_ 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme | Libellé
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
148 |Fonction publique
176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières | |
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 _ [Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur |
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
232 Vie politique, culturelle et associative
- 303 Immigration et asile
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
. 354 Administration générale et territoriale de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00038 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ain 22
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur + demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; | |
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00038 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ain 23
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région. ;
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
| délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand —
0.6 SEP. 2h
Le délégant | Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances
départemental de Ain publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du secrétariat général La directrice du pôle État et Expertises —
commun départemental de |' Ain | ee
Nathalie PICHET Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la préfète de l'Ain Visa du préfet du département du Puy-de-
. Dôme
\ ?
Cl
Chantal MAUCHET Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00038 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ain 24
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00040
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
du Secrétariat Général Commun Départemental
de l'Isère
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00040 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère 25
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de |' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de l'Isère, représenté par M.
Régis Honoré, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et.
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée
par Mme Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée
sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7
novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement
secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des
recettes relevant des BOP dont il a reçu délégation, notamment des programmes
suivants :
N° de programme | Libellé
111 |Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au
travail
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
- 148 Fonction publique
161 Interventions des services opérationnels
176 Police nationale |
206 . Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00040 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère 26
207 Sécurité et éducation routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 _ |Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
232 Vie politique, culturelle et associative
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
__ |[multi-occupants
354 | Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance écologie
363 | Plan de relance compétitivité
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État -
380 Fonds pour la Transition Ecologique des Territoires
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est charge de l'exécution des décisions du delegant, s'agissant des
actes de recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et
les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable
de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne
comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé en fonction de la mission qui lui est conférée selon les
BOP: —
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS
via la restitution ZRNF11;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00040 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère 27
Le délégataire s'engage a assurer les prestations qui relevent de ses attributions, a
maintenir les moyens nécessaires a la bonne exécution des prestations, a assurer la
qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et a
rendre compte de son activité.tAWN Fae a
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage a fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
LA LALe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
dont un n exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16
septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année
en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00040 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère 28
Fait a Clermont-Ferrand
Le Q 5 SEP. 2024
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle Etat et Expertises
A
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa dù préfet de l'Isère Visa du préfet du département du Puy-
| de-Dôme
Qi
Joël MATHURIN Louis LAUGIER
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00040 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère 29
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00039
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Drôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00039 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme 30
relative.au centreConvention de délégation de gestion .
de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme |
Opérations du Secrétariat Général Commun Dépaïtemental de la Drôme
La présente délégation est conclue ¢ en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à à la délégation de gestion dans
les services de 1' État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 noverbTe 2012 modifié. relatif a la gestion budgétaire « et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de la Drôme, représenté par M. J ean De.
Barjac, directeur du secrétariat général commun départemental, désigné sous le terme de.
« délégant », d'une part, .
Et |
La direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme, représentée par Mme
. Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, .
-la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme . Libellé |
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, dela
| jeunesse et de la vie associative |
134 | Développement des entreprises et régulations
148 . [Fonction publique | |
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail — action sociale
176 Police nationale. | |
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
_ 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216. Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
217 '| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
[et de la mobilité durables ©
349 Fonds pour la transformation de l'action publiquece
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme 31
354 = | Administration territoriale de l'État
362. Plan de relancé _
363 Plan de relance compétitivité
723 Opérations immobiliéres et entretien des bâtiments de l'État _
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire .
1x . ai ihe aye
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après. : |
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres .
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
_ c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur; les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en ceuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des piéces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
_b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF 11 ;
| c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
| Article 3 : Obligations du délégataire |
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente 7
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s' engage a assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des. prestations, à assurer la qualité des
. informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
. Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
_ délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.agad
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00039 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme 32
'Article 5 : Exécution de la la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer. al Apa | subordonnés
exécution des actes mentionnés au 1° de Particle 2. |
_ Article 6 : Modification de _ |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
_ définie d'un commun accord. entre les parties, fait, Jobjet "un avenant dont v un sxemplaire est
transmis au contrôleur Pudgetaires < en région.
Article 7: Dibep recondition et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 peptedibi 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'arinée en année.
| Il peut être mis fin à à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
" signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé. | :
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
_La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme 33
Fait à Clermont. Ferrand
"© DE SEP, 20%
Le délégant
Secrétariat Général Commun
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental de la Drôme
. Jean DE BARJACLe délégataire
=
Pour le directeur départemental des finances publiques
re La directrice du pôle Etat et Expertises |
= Cm Où
Françoise GAYTON-SEGRET
Administratrice de | Etat _:
Visa du Préfet de la Drôme
Thierry DEVIMEUXVise du Peet Qu dl prdematr
oodi +
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme 34
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00043
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Haute Savoie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00043 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Savoie 35
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif 2 à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ; |
Entre le secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie, représenté par Mme
Nathalie Brat, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de ~
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme _ : Libellé
_ 124 | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
. 134 Développement des entreprises et régulation _ |
135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
148 Fonction publique
155 : | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
161 | Sécurité civile
176 | Police nationale
181 | Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
: | 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 . [Sécurité et éducation routière |
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Savoie 36
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables _
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 | Fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance écologie |
363 | Plan de relance compétitivité
. 364 Cohésion
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire |
Le délégataire est : chargé de l'exécution des décisions du délégant, s 'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres ©
de perception ;b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00043 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Savoie 37
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et a rendre compte de son
activité. oo
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant : s' engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
_ définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont 1 un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région. |
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve .du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé. |
_ Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au 3 recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- »
| de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand »
Le DG SEP. 2024
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Savoie 38
Le délégant
Secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie
La directrice
athalie BRATLe délégataire
Direction départementale des finances -
publiques du Puy-de-Dôme |
La directrice du pôle État et Expertises
Françoise GAYTON-SEGRET
: Visa du Préfet de la Hayte-Savoie Visa du préfet du département du Puy-de-
a Dôme
mm)
=
| Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00043 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Savoie 39
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00042
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Savoie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00042 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Savoie 40
DRFIP du Rhône
Service Dépense
Convention de délégation de gestion17 JUIL. 2024|.
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du: 4/1"
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de la Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de la Savoie, représenté
par M. Patrice Poéncet, directeur du secrétariat général commun
départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme,
représentée par Mme Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et
Expertises, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7
novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement
secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations
d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
412. Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
| territoire
129 Coordination du travail gouvernemental .
148 Fonction publique
161 Sécurité civile
176 Police nationale au titre de l'action sociale
181 Prévention des risques |
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 _ [Sécurité et éducation routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturemor arm À
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Savoie 41
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, culturelle et associative
303 Immigration et asile
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
-|occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'État
362 _ |Plan de relance écologie
363 Plan de relance compétitivité
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant
des actes de recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour | le compte du délégant le traitement des actes
suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de
tiers et les titres de perception ;
_b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au
comptable de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de
gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne
comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa
structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans
CHORUS via la restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00042 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Savoie 42
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées
par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage a assurer les prestations qui relèvent de ses.
attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des
prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables
enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information
dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute. modification des conditions ou des modalités d'exécution de la
présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait
| 'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au J contrôleur budgétaire
en région. |
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16
septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative
d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois
mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une
notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand
Le
0.6 SEP, 20%
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00042 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Savoie 43
Le délégant
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
|
Le direfteur
ew |
\l
Patrice POENCET
aLe délégataire
Direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et
Expertises
| Françoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet de Savoi |
"A
François RAVIE |Visa du préfet du département du
Puy-de-Dôme |
ANA
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00042 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Savoie 44
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00041
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
du Secrétariat Général Commun Départemental
du Rhône
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00041 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône 45
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de |' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental du Rhône, représenté par Mme Axelle
Flattot, directrice du secrétariat général commun départemental, désigné sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
148 Fonction publique
176 Police nationale
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
354 Administration territoriale de l'État
362 Plan de relance écologie
363 Plan de relance compétitivité
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00041 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône 46
723 Opérations immobiliéres et entretien des batiments de l'État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
2
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône 47
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 16 juillet 2024
Le délégant Le délégataire |
Secrétariat général commun Direction départementale des finances
départemental du Rhône publiques du Puy-de-Dôme
2
© La directrice La directrice du pôle Etat et Expertises
Pour la directrice départementale ae
la directrice sd artementale adjointe
Axelle FLATTOT Françoise GAYTON-SEGRET
Lucie RIGAUX
Visa de la préfète du Rhône Visa du préfet du département du Puy-de-
ôme
a: . NT
Fabienne BUCCIO Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00041 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône 48
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00044
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
du Service Technique des Remontées
mécaniques et des Transports Guidés
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00044 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Service Technique des Remontées mécaniques et des Transports Guidés 49
| Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
| Opérations du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
La présenté délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de I' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, représenté par
M. Daniel Pfeiffer, directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Ety .
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Déme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme | .. Libellé
203 Infrastructures et services de transports |
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables.
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00044 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Service Technique des Remontées mécaniques et des Transports Guidés 50
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ; \
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
_ a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. |
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des a) et b) de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00044 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Service Technique des Remontées mécaniques et des Transports Guidés 51
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé. ©
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme. — | | |
Fait à Clermont-Ferrand
Le
aan 0 6 SEP. 2024
Le délégant | _ Le délégataire
Service technique des remontées Direction départementale des finances
mécaniques et des transports Guidés publiques du Puy-de-Dôme
Le directeur La directrice du pôle État et Expertises
Daniel PFEIFFER Françoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet du département du Puy-de-
. Dôme
AT.
TT
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00044 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et du Service Technique des Remontées mécaniques et des Transports Guidés 52
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00006
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Allier
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00006 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier53
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur |
. départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) de l'Allier
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de |' État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) de l'Allier, représentée par M. Noël Quipourt, Directeur
départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 Eiobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
| programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 _ | Intégration et accès à la nationalité francaise
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance —
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques |
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00006 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier54
. Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
"énumérés CI-après.
_ I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur r demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants : |
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ; |
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
_ a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ; oe
d) de l'archivage des piéces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00006 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier55
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
her? y tee ques
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les' 'elements d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00006 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier56
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire _
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le |
0 5 SEP. 102
Le délégant
Direction départementale de l'emploi, du
_ travail des solidarités et de la protection
des populations de |' Allier
Le Dig directenrdépantementaby Travail
des Sol a(ites € de la Protection des Pa ions,
\
oël QUIPOURTLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la Préféte du département de
l'Allier
Pascale TRIMBACHVisa du Préfet du département du Puy-de-
Dôme
NKR
\
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00006 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier57
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00020
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône
Alpes
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00020 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes58
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, représentée par M. Jean-Philippe Deneuvy, Directeur régional, désignée sous le
terme de « délégant », d'une part, |
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
159 Expertise, information géographique et météorologie
174 Énergie, climat et après-mines
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00020 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes59
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
354 Administration territoriale de l'État
362 Écologie
363 Compétitivité
380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00020 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes60
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) 1l assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et IT de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00020 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes61
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
9 6 SEP. 2024
Le délégant Le délégataire
Direction régionale de l'environnement, de| Direction départementale des finances
l'aménagement et du logement publiques du Puy-de-Dôme
Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur régional La directrice du pôle État et Expertises
Jean-Philippe DENEUVY Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la préféte de la Région Auvergne- | Visa du préfet du Département du Puy-de-
Rhône-Alpes et du département du Rhône Dôme
eS
r - | uns, a
Fabienne BUCCIO Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00020 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes62
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00029
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Ain
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00029 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 63
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain
La présente délégation est conclue e en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004. modifié relatif à à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations de |' Ain, représentée par M.
Eric Kerourio, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme | Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 | _ [Prévention des risques |
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
354 . Administration générale et territoriale de l'État
382 _ [Lutte contre la maltraitance animale |
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00029 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 64
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ; .
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
-c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits. et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; .
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui,
_ Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région. —
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00029 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 65
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme. :
Fait à Clermont-Ferrand
Le
0 6 SEP. 2026
Le délégant 7 Le délégataire
Direction départementale de la protection Direction départementale des finances © |
des populations de l'Ain © publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
————
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la} 7 préfete de l'Ain Visa du préfet du département du Puy-de-
Dôme
Chantal MAUCHET | Joël — il
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00029 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 66
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00031
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Isère
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00031 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Isère 67
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Isère
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de |' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations de l'Isère, représentée par
M. Jean-Luc Delrieux, directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une
part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
354 Administration territoriale de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00031 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Isère 68
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Isère 69
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
0 6 SEP. 2024
Le délégant
Direction départementale de la @rotection
des populations de l'Isère
Jean-Luc NELRIEUXLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
AS
D
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet de l'Isère
ao
Louis LAUGIERVisa du préfet du département du Puy-de-
Dôme
\ —_—- Ed
a
Cl
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00031 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Isère 70
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00030
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Drôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00030 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme 71
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations de la Drôme, représentée
par M. Jean-Francois GRAVIER, directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme oo Libellé
. 134 Développement des entreprises et régulations |
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00030 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme 72
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des piéces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage a assurer les prestations qui relévent de ses attributions, 4 maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00030 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme 73
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
0 6 SEP. 2024
Le délégant Le délégataire
| Direction Départementale de la Protection | Direction départementale des finances
des Populations de la Drôme publiques du Puy-de-Dôme
Le directeur départemental | La directrice du pôle État et Expertises
Jean-François GRAVIER = Françoise GAYTON-SEGRET |
Visa du préfet de la Drôme Visa du préfet du département du Puy-de-
| Dôme
QG \
Thierry UX | Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00030 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme 74
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00033
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Haute Savoie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00033 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute Savoie 75
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-
Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations de la Haute Savoie,
représentée par M. Sébastien RIU, directeur départemental, désigné sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le .délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00033 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute Savoie 76
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00033 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute Savoie 77
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
i 6 SEP. 2024
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de la protection Direction départementale des finances
des populations de la Haute-Savoie publiques du Puy-de-Dôme
Le directeur départemental La directrice du pôle État et Expertises
nr eres
Sébastien RIU Francoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet de e-Savoie Visa du préfet du département du Puy-de-
Dôme
: G Yo —
Yves-Le Breton Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00033 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute Savoie 78
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00032
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Rhône
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00032 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône 79
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de |' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations du Rhône, représentée par
Mme Valérie Le Bourg, directrice départementale, désignée sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Déme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme | Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après. |
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00032 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône 80
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00032 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône 81
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 06 SEP. 2024
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de la protection
des populations du Rhone
La directrice départementale
Valérie Le BourgDirection départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
AT D
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la préfète du Rhône
TT
. uric
Fabienne BUCCIOVisa du préfet du département du Puy-de-
Dôme
Cy
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00032 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de la Protection des Populations du Rhône 82
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00010
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale de la Protection
des populations de la Loire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00010 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations de la Loire 83
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif 2 à la délégation de gestion dans |
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations de la Loire, représentée par
M. Pierre Cabridenc, Directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une
part, |
Et
La direction départementale des finances. publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
| N° de programme . | Libellé
| 134 Développement des entreprises et régulations
181 | Prévention des risques |
206 - | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
382 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00010 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations de la Loire 84
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ; |
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ; |
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
. de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00010 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations de la Loire 85
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des piéces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé. —
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00010 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations de la Loire 86
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-' —
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le ÿ6 SEP. 2024
Le délégant
Direction départementale de la protection
des populations de la Loire
Le directeur départemental
ES
Pierre CABRIDENCLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
~ La directrice du pôle Etat et Expertises
Visa du Préfet du département de la Loire
_ Alexandre ROCHATTEDôme
cas
LT
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00010 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations de la Loire 87
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00007
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations de l'Ardèche
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00007 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de l'Ardèche88
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) de l' Ardèche
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de |' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
Populations (DDETSPP) de l'Ardèche, représentée par M. Daniel Boussit, Directeur
départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012
susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
129 Coordination du travail gouvernemental
134 Développement des entreprises et régulation
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
183 Protection maladie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00007 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de l'Ardèche89
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00007 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de l'Ardèche90
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00007 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de l'Ardèche91
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
pese.
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de l'emploi, du Direction départementale des finances
travail des solidarités et de la protection publiques du Puy-de-Dôme
des populations de I' Ardèche
Le directeur départemental La directrice du pôle État et Expertises
Directeur Départements
de l'Emploi, du-Frévail, des Solidarités
Protection des Populatio
de l'Ardèche
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la préfète-du département de Visa du préfet du Département du Puy-de-
Dôme
LN
al
Sophie ELIZEON Joël MATHURINME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00007 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de l'Ardèche92
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00009
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations de la Haute Loire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00009 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de la Haute Loire93
Convention de délégation de gestion |
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Loire
La présente délégation est conclue en application :
_- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
_ populations de la Haute-Loire, représentée par Mme Carole Souvignet, Directrice, désignée
sous le terme de . « délégant », d'une part, |
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire » d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012
susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
134 Développement des entreprises et régulation
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
147 | Politique de la ville
157 Handicap et dépendance .
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques |
183 Protection maladie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00009 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de la Haute Loire94
206 Sécurité et qualité sanitaires de |' alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci- après. :
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ; |
ey il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contréleur budgétaire et de I' ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
_e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
_ c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00009 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de la Haute Loire95
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise |
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes :
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; |
_ ©) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
A Ur 5 :ARTE
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
. délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé a déléguer a ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2. °
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00009 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de la Haute Loire96
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le p6 SEP. 2024
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Loire
La directrice départementale
Carole SOUVIGNETDirection départementale des finances —
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet du département de la
| Haute-Loire
Yvan CORDIERVisa du préfet du Département du Puy-de-
Dôme
<=
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00009 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations de la Haute Loire97
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00028
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00028 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie98
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) de la Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de I' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, représentée par M. Thierry Pothet, directeur, désigné sous le terme
de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme | | Libellé
'104 Intégration et accès à la nationalité française
113 Paysages, eau et biodiversité |
129 Coordination du travail gouvernemental
135 -| Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
157 7 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables _
181 | | Prévention des risques
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 Immigration et asile
304 — Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'État
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00028 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie99
| 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de L'État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
-b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et.
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des piéces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s' engage a assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
'les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00028 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie100
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
_ Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties —
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
_ Fait à Clermont-Ferrand
Le
0 6 SEP. 2024
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de l'emploi, du Direction départementale des finances
travail, des solidarités et de la protection publiques du Puy-de-Dôme
des populations de la Savoie :
Le directeur départemental | La directrice du pôle État et Expertises
À a es
Thierry POTHET . Francoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet del à Li | Visa du préfet du département du Puy-de-
Dôme
NN TT
|
François R Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00028 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie101
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00008
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations du Cantal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00008 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations du Cantal102
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) du Cantal
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, représentée par Mme Myriam Savio, Directrice départementale,
désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 . Intégration et accès à la nationalité française
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Urbanisme, territoire et amélioration de I' habitat
137 Égalité entre les hommes et les femmes
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00008 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations du Cantal103
183 Aide médicale de l'État
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement _
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
_des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu' il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ; |
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ; |
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00008 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations du Cantal104
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) 1l saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégatant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.o
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et IT de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Go
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00008 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations du Cantal105
'Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présénte convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
. de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
6 6 SEP. 2024
Le délégant
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cantal
La directrice départementale
_...
_ Myriam SAVIOLe délégataire | |
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
<<
Françoise GAYTON-SEGRET |
Visa du préfet du département du Cantal
Laurent BUCHAILLATVisa du préfet du Département du Puy-de-
Dôme
Qi
Joël MATHURIN |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00008 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations du Cantal106
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00011
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale de la Protection des
populations du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00011 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme 107
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de |' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
représentée par M. Bertrand Toulouse, Directeur, désignée sous le terme de « délégant »,
d'une part, :
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous s le terme de
« délégataire » d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des - recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme | Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00011 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme 108
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
L Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des & services par le
responsable d'inventaire ; _
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00011 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme 109
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son ©
activité.
_ Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. |
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire. ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé. —
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00011 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme 110
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-déme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 19/06/24
Le délégant | - Le délégataire
Direction départementale de la protection Direction départementale des finances
des populations du Puy-de-Dôme publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
Françoise GAYTON-SEGRET ©
veda dre du Département du Puy-de-Dôme
N
LR iii
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00011 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme 111
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00034
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale des territoires de
l'Ain
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00034 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de l'Ain 112
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Déme
Opérations de la Direction Départementale des Territoires de 1' Ain
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à à la délégation de gestion dans
les services de |' État ;
- du décret n°.2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de l'Ain, représentée par M. Vincent
Patriarca, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle | État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part. ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113. Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
| pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 | Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables :
354 Administration territoriale de l'État |
362 Plan de relance écologie
380 Fonds vert
723 Opérations immobilières de l'État
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00034 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de l'Ain 113
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est charge de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ; |
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes :
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; |
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relévent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité. |
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
_ délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. ©
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2. :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00034 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de l'Ain 114
Article 6 : Modification de la convention .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le pp SEP. 202
Le délégant | ; _ Le délégataire
Direction départementale des territoires de; Direction départementale des finances
l'Ain publiques du Puy-de-Dôme —
Le directeur départemental La directrice du pôle État et Expertises
Vincent PATRIZ Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la préfète de l'Ain Visa du préfet du département du Puy-de-
Dôme
LCA AT
Chantal Mauchet Joël MATHURIN |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00034 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de l'Ain 115
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00012
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale des Territoires de
l'Allier
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00012 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de l'Allier 116
Convention de délégation de gestion |
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale Des Territoires de I' Allier
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre : 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de l'Allier, représentée par M. Nicolas
Hardouin, Directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous s le terme de
« délégataire », d'autre part. |
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme | Libellé
113 | Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149. Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation —
207 __ [Sécurité et éducation routières
215 _ | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
362 Plan de relance écologie
380 Fonds vert
775 | Développement et transfert en agriculture
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00012 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de l'Allier 117
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la realisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
. des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu' il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
Cc) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
_e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;.
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage dés pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits :
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de l'Allier 118
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion :
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable € et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e)il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe. oo
: BMA ME di
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s' engage a assurer les prestations qui relévent de ses attributions, 4 maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés |
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et IT de l'article 2.
| Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
4
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
3
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reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme. . :
Fait à Clermont-Ferrand
0 6 SEP. 204
Le délégant Le délégataire
_ Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
= Visa de la préfète du département de
l'Allier |
4
+
e
Pascale TRIMBACHVisa du préfet du Département du Puy-de-
_ Dôme
AT
ae
Joël MATHURINPa
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00013
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale des Territoires de
l'Ardèche
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de l'Ardèche 121
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale Des Territoires de l' Ardèche
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de |' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de l' Ardèche, représentée par M. Jean-Pierre
Graule, Directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
159 Expertise, information géographique et météorologie
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de l'Ardèche 122
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
362 Plan de relance écologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de l'Ardèche 123
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des piéces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00013 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de l'Ardèche 124
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
06 SEP. 2024
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des territoires Direction départementale des finances
de l' Ardèche publiques du Puy-de-Dôme
Le directeur départemental La directrice du pôle État et Expertises
Jean-Pierre GRAULE Françoise GAY TON-SEGRET
Visa de la préfète du département de Visa du préfet du Département du Puy-de-
l'Ardèche Dôme
A\ EES,
Sophie ELIZEON Joël MATHURIN
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00035
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale des territoires de la
Drôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00035 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la Drôme 126
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Convention de délégation de gestion . seme
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l' utorité du,directeur
départemental des finances publiques du Puy- 6 er.
Opérations de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de |' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de. la Drôme, représentée par M. Pierre
BARBERA, directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Déme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant:
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
a)
N° de programme Libellé
113 _ | Paysages, eau et biodiversité
— 135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat |
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et éducation routière
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s "agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00035 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la Drôme 127
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ; |
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, én liaison avec le service prescripteur, les traväux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé : . ~
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
>
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente ~
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
'informations budgétaires et comptables enregistrées dans 'Chorus et à rendre compte de son |
activité. | |
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. 7
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00035 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la Drôme 128
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand :
"© DEEP. 2004
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des territoires de| Direction départementale des finances
la Drôme _— publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
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Francoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet de la Drôme Visa du préfet du département du Puy-de-.
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_ Thierry DEVIMEUX Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00035 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la Drôme 129
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00016
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale des Territoires de la
Haute Loire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00016 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Haute Loire 130
'Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale Des Territoires de la Haute-Loire
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation ¢ de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de la Haute- Loire, représentée par M.
Stéphane Le Goaster, Directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une
Et :
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme -
Francoise Gayton- Segret, Directrice du pdle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part. ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants : | |
N° de programme | | | Libellé
| 113 Paysage, eau et biodiversité |
135 | Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
149 | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
181 Prévention des risques |
203 Infrastructures et services de transports
362 Écologie |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire. ;
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Haute Loire 131
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de I ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ; |
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ; |
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
1) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses :
. b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ; |
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ; |
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise :
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00016 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Haute Loire 132
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; ARE
UE
_c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire |
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont lé
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article >: Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la.
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00016 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Haute Loire 133
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le GG SEP. 2024
: Le délégant
Direction départementale des territoires
de la Haute-Loire
_Le directeur départemental
GOASTERLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
_ Visa du préfet du département de la
-Haute-Loire
CP
Yvan CORDIERDome
TT |
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00016 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Haute Loire 134
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00037
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale des territoires de la
Haute Savoie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00037 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la Haute Savoie 135
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, représentée par M. Julien
Langlet, directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
207 Sécurité et éducation routières
362 Plan de relance écologie
380 Fonds vert
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la Haute Savoie 136
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la Haute Savoie 137
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d' année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le (0 6 SEP. 2024
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale des Territoires Direction départementale des finances
de la Haute-Savoie publiques du Puy-de-Dôme
Pour le directeur départemental
La directrice adjointe
Lez RELa directrice du pôle État et Expertises |
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet du département du Puy-de-
Dôme
———"
KW
PET
Joël MATHURIN
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la Haute Savoie 139
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00015
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale des Territoires de la
Loire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00015 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Loire 140
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale des Territoires de la Loire
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de la Loire, représentée par M. Sébastien
Vienot, Directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants : |
| N° de programme ~ | L Libellé
| 113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
181 Prévention des risques |
203 Infrastructures et services de transports |
207 Sécurité et circulation routières
215 . Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
'| durables
362 Ecologie
380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Loire 141
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité si sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
_ Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a | lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il yi a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de I' ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ; |
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes -
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Loire 142
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des piéces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la.
restitution ZRNF11 ; | |
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
'Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
_ Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le |
délégataire a besoin pour |' exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année. |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00015 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Loire 143
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé. |
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand
Le
Le délégant Le délégataire |
| Direction départementale des territoires de Direction départementale des finances
la Loire - publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet du département de la Loire | Visa du préfet du Département du Puy-de-
| Dôme | |
Alexandre ROCHATTE 7 Joël MATHURIN
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires de la Loire 144
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00036
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction Départementale des territoires de la
savoie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00036 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la savoie 145
Convention de délégation de gestion |
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
| départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
_ Opérations de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie:
La présente délégation est conclue en. application :
. - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de la Savoie, représentée par Mme Isabelle
Nutti, directrice départementale, désignée sous le terme de « délégant », a Part,
Et
_La direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme, représentée par Mme
_ Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme | | Libellé
109 | Aide à l'accès au logement
113 : Paysages, eau et biodiversité .
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 - | Politique de la ville | | |
_149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, ae l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques |
203 | Infrastructures et services de transport
206 . Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
207 | Sécurité et éducation routières _
215 _ | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
354 Administration territoriale de PEtat
362 Plan de relance écologie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00036 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la savoie 146
380 | Fonds vert
723 | Opérations immobilières de l'État
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, S 'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant. les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ; |
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
- _c)de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s' engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécéssaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à | fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00036 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la savoie 147
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé a | déléguer a ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, —
_ définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature pat les parties le 16 septembre 2024.
_ Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
delegation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé. | |
_ Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
. La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait a Clermont-Ferrand .
Le 06 SEP, 2024 | |
| Le délégant = = Le délégataire —
. Direction départementale des territoires. de Direction départementale des finances
la Savoie _ _ publiques du Puy-de-Dôme
_ La directrice départementale La directrice du pôle État et Expertises —
Isabelle NUTTI : Françoise GAYTON-SEGRET
NE
Visa du préfet de la Say | Visa du préfet du département lint Puy-de- |.
| Dôme
| François RAVIER
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00036 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale des territoires de la savoie 148
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00014
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale des Territoires du
Cantal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Cantal 149
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale Des Territoires du Cantal
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires du Cantal, représentée par M. Jérôme Pejot,
Directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
362 Plan de relance écologie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Cantal 150
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-apres.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
ie)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Cantal 151
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des piéces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer : à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Cantal 152
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
0 6 SEP. 2024
| Le délégant : Le délégataire
Direction départementale des territoires Direction départementale des finances
du Cantal publiques du Puy-de-Dôme
Le directeur départemental La directrice du pôle État et Expertises
Jérômé PEJOT | Françoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet du département du Cantal | Visa du préfet du Département du Puy-de-
| Dôme\ D at
TT
Laurent BUCHAILLAT Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00014 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Cantal 153
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00017
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction départementale des Territoires du
Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00017 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Puy de Dôme 154
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Déme
Opérations de la Direction Départementale Des Territoires du Puy-de-Dôme
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, représentée par M.
Guilhem Brun, Directeur départemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme | Libellé
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
113 | | Paysage, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transport
206 "| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la|
mobilité durables :
775 Développement des transferts en agriculture
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00017 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Puy de Dôme 155
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après. |
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits 7
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00017 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Puy de Dôme 156
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de établissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de s son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait Pobjet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Puy de Dôme 157
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contréleur budgétaire
en région en est informé. | |
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le =§8 AN 2024
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des territoires Direction départementale des finances
du Puy-de-Dôme publiques du Puy-de-Dôme |
"Le direcl eur départemental | La directrice du pôle État et Expertises
lhém BRUN Françoise GAYTON-SEGRET
Visa du Préfet du Département du Puy-de-Dôme .
LE,
Joël MATHURIN
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction départementale des Territoires du Puy de Dôme 158
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00018
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction interdépartementale des Routes du
Massif Central
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00018 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction interdépartementale des Routes du Massif Central 159
Convention de délégation de gestion | .
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Interdépartementale des Routes Massif central (DIR MC)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à à la délégation de gestion dans
les services de I' Etat ;
- du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire « et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction interdépartementale des routes Massif central, représentée par M. Olivier
Jautzy, Directeur interdépartemental, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme, représentée par Mme
Françoise. Gayton-Segret, Directrice du pôle Etat et Expertises, désignée | sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants : |
N° de programme | | Libellé
203 Infrastructures et services de transports
217. _ |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00018 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction interdépartementale des Routes du Massif Central 160
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le.
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
J) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ; |
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
. b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et t les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction interdépartementale des Routes du Massif Central 161
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions € et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour |'exercice de sa mission.
\
Article $ : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2 "7 4
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est —
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, neconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
_ délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00018 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction interdépartementale des Routes du Massif Central 162
Fait a Clermont-Ferrand
Le 20 JUN 2024
Le délégant
Direction interdépartementale des routes
Massif central
Le directeur interdépartemental
Olivier JAUTZY| Le délégataire |
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône
EE
Fabienne BUCCIOVisa du Préfet du Département du Puy-de
Dôme
Mile
— |
—_
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00018 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction interdépartementale des Routes du Massif Central 163
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00019
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
la Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la Forêt Auvergne Rhône Alpes
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00019 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt Auvergne
Rhône Alpes164
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-
Alpes, représentée par M. Bruno Ferreira, Directeur régional, désignée sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy- de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pêle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
I] est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation |
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, —
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme | Libellé
143 .. | Enseignement technique agricole
149 | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
354 Administration territoriale de l'État
362 Écologie oo
382 | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00019 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt Auvergne
Rhône Alpes165
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-aprés.
L Opérations de dépenses |
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu' il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, 1l enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du . service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00019 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt Auvergne
Rhône Alpes166
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
. met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des piéces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11.-;: |
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe. |
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité. |
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2. |
Article 6 : Modification de la convention
_ Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00019 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt Auvergne
Rhône Alpes167
_ Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année. —
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le {i g AgUT ia
Le délégant
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt Auvergne-
Rhône-AlpesÊ
nl
4 Le directeur régional
Me lle nck
Bruno FERREIRALe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises —
Françoise GAY TON-SEGRET
Visa de la préféte de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône
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Fabienne BUCCIOVisa du préfet du Département du Puy-de-
Dôme |
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Joël MATHURIN — |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00019 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt Auvergne
Rhône Alpes168
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00027
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
le Centre d'2tude des Tunnels
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00027 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Centre d'2tude des Tunnels 169
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Centre d'Étude des Tunnels
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif 2 à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le centre d'étude des tunnels, représenté par M. Olivier Colignon, directeur du centre
d'étude des tunnels, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part. |
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
203 Infrastructures et services de transport
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après. | |
1° Le délégataire assure > pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il it et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00027 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Centre d'2tude des Tunnels 170
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
_a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; |
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité. | |
Article 4 : Obligations du délégant —
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00027 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Centre d'2tude des Tunnels 171
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
0 6 SEP. 2024
Le délégant
Centre d'étude des Tunnels
Le directeur
Olivier COLIGNONLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
D
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet du département du Puy-de-
Dôme entre
AVN
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00027 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Centre d'2tude des Tunnels 172
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00021
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
le Secrétariat Général Commun Départemental
de l'Allier
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00021 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Allier 173
PREFETEDE L'ALLIER a Convention de délégation de gestion
Fete relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du
Fraternitédirecteur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Allier
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de l'Allier, représenté par Mme Florence
Dufour, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part. »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des —
programmes suivants :
N° de programme | Libellé
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routière
215 Conduité et pilotage des politiques de l'agriculture
217 [Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
- durables — |
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00021 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Allier 174
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses |
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisce du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
©) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du servicé prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ; |
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
2
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Allier 175
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
_e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a). des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF 11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe. Se mL ES
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité. :
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région. |
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Tl peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en Lest informé. .
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00021 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Allier 176
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
| de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
IT 200k
Le délégant
Secrétariat général commun
départemental de l'Allier
La directriceLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
Françoise GAYTON-SEGRET
Pascale TRIMBACHFl cADUFOUR
Visa de la préfète du département de |
| l'Allier
4 as
CT | LTVisa du préfet du Département du Puy-de-
Dôme :
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00021 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Allier 177
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00022
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
le Secrétariat Général Commun Départemental
de l'Ardèche
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00022 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ardèche 178
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de 1' Ardèche
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de 1' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de l' Ardèche, représenté par M. Jean-
Pierre Dubreuil, Directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
113 Paysages, eau et biodiversité
129 Coordination du travail gouvernemental
134 Développement des entreprises et régulation
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
183 Protection maladie
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00022 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ardèche 179
203 Infrastructures et services de transport
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routiére
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
362 Plan de relance écologie
363 Plan de relance compétitivité
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants : |
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00022 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ardèche 180
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. |
Article 5 : Exécution de la délégation
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00022 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ardèche 181
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé a déléguer a ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le 6 SEP. 200
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances
départemental de I' Ardéche publiques du Puy-de-Dôme
Le directeur' La directrice du pôle État et Expertises
D al Tr
J ean-Pierre DUBREUIL Françoise GAY TON-SEGRET
Visa du préfet du Département du Puy-de-
Dôme
K *
ee
Sophie ELIZEON Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00022 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ardèche 182
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00025
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
le Secrétariat Général Commun Départemental
de la Haute Loire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00025 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Loire 183
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité
du Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif 2 à la délégation de gestion dans
les services de I' Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif | à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de la Haute-Loire, représenté par-Mme
Sophie Reynier, Directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part, —
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Francoise Gayton-Segret, Directrice du pôle Etat et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre |
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants : |
N° de programmé Libellé
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
362 Écologie
363 Compétitivité
723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00025 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Loire 184
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnäteur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait dus service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ; |
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
_c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00025 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Loire 185
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF 11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe. | CR He 4:
Article 3 : Obligations du délégataire |
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des .
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant a |
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
_ délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
_ Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des Tet II de l'article 2
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en 1 région en est informé. |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00025 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Loire 186
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand
L _ :
7 06 SEP, 2024
Le délégant : | Le délégataire :
Secrétariat Général Commun Direction Départementale
Départemental de la Haute-Loire des Finances Publiques du Puy-de-Dôme |
La Directrice | La Directrice du Pôle État et Expertises
Visa du Préfet du département Visa du Préfet du Département
de la Haute-Loire | du Puy-de-Dôme
o »
| Yvan CORDIER Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00025 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute Loire 187
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00024
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
le Secrétariat Général Commun Départemental
de la Loire
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire 188
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire
La présente délégation est conclue en application : :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ; |
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de la Loire, représenté par Mme Séverine
Henriot, directrice par intérim, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
| Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme . | Libellé
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire 189
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ; |
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ; . |
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
_ j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
2
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire 190
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ; |
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et IT de l'article 2.
- Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d' année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire 191
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- |
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
Alexandre ROCHATTE06 SEP, 2024
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances
départemental de la Loire publiques du Puy-de-Dôme
La directrice par intérim La directrice du pôle État et Expertises
| =
KTDesSéverine HENRIOT Francoise GAYTON-SEGRET .
Visa du Préfet du département de la Loire | Visa du Préfet du Département du Puy-de-
Dome
\~
Pc
Joël MATHURIN
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00023
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
le Secrétariat Général Commun Départemental
du Cantal
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal 193
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental du Cantal, représenté par M. Cédric
Deroches, Directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants : |
N° de programme | Libellé |
| 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
134 Développement des entreprises et régulations | Cr ne |
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
5 . oe Conduite et pilotage. des politiques de I' *agriculture 7 — ss |
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
| 7 7 362 Plan de relance écologie eS. — | =
| os 723 ne Opérations im immobilières et entretien des ; bâtiments de I' État :
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal 194
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il ya lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus :
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les operations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00023 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal 195
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe. —
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de établissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
'informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
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Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal 196
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
'Article 8 : Publicité de la convention
_ La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
te) 6 Sep, 200k
Le délégant
Secrétariat général commun
départemental du CantalLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
i
i _.
i
Laurent BUCHAILLATVisa du préfet du Département du Puy-de-
- Dôme |
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a
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00023 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal 197
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-06-00026
Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et
le Secrétariat Général Commun Départemental
du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00026 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Puy de Dôme 198
Convention de délégation de gestion
: relative au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif 2 à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, représenté par Mme
Marie-Paule Juilhard, Directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 _ [Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
. 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 conne et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
urables
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00026 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Puy de Dôme 199
_ Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement |
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
L Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement |
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de -
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrdle interne budgétaire et comptable du service -
prescripteur ;
_j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
_ 2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
| c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) 1l saisit et valide, sur demande pormalise' du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00026 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Puy de Dôme 200
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en ceuvre du contrôle interne comptable et :
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 16 septembre 2 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00026 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Puy de Dôme 201
I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région enest informé. _
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme. .
Fait à Clermont-Ferrand
Le. a
0 6 SEP, 2024
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances
départemental du Puy-de-Dôme publiques du Puy-de-Dôme
La directrice La directrice du pôle État et Expertises
Marie-Paule JUILHARD . Françoise GAYTON- SEGRET
Visa du u préfet du Département du Puy-de-Dôme
TT |
Joël MATHURIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-06-00026 - Convention de délégation de gestion entre le
Centre de Gestion Financière du Puy-de-Dôme et le Secrétariat Général Commun Départemental du Puy de Dôme 202
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-02-00029
Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale en
matière de gestion des successions vacantes
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 63
n°2024-27
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00029 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale en matière de gestion des successions vacantes
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 63 n°2024-27 203
REPUBLIQUE | | +
FRAN CAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéS
Direction départementale .
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
: DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-27 _
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, r modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Wu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret.n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur r Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de.
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
. Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans. les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick
SISCO et de Madame Françoise GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01657 du 4 octobre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
SISCO, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme ;
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2023-31 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de
Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00029 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale en matière de gestion des successions vacantes
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 63 n°2024-27 204
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée a M. Patrick SISCO, directeur Bépértemeneal des finances
publiques du Puy-de- -Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023-01657 du 4
octobre susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et a
la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en cas d'absence
ou d'empéchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme
Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division État.
Article 2 : En cas d'absence ou d' empéchement de Mme Frangoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT, la
même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et competences
respectives, tous les actes se rapportant a |' administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Puy-de-Dôme a M. Jerome GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés. .
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée
par Mme Murielle CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,
contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.
Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative
principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances
publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables
liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers. | .:
Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale- Subdélégation GPP 63 n° 2023- 31 du 5 octobre 2023 susvisé est abrogé 2 a
compter du 2 septembre 2024.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2024
Pour le préfet,
L'administrateur de
Directeur dépa e tal des finances publiques
Puy-de-Dôme
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-02-00029 - Délégation de signature pour certains
collaborateurs de la mission domaniale en matière de gestion des successions vacantes
DS-Missions domaniales -Subdélégation GPP 63 n°2024-27 205
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-10-00001
DS 2024-17 - Délégation signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Pole Contrôle
Expertise 10-09-24 PUY DE DOME
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-10-00001 - DS 2024-17 - Délégation signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Pole Contrôle Expertise 10-09-24 PUY DE DOME 206
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle Etat et Expertises, Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal, 2 rue Gilbert Morel,
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTRÔLE EXPERTISE DU PUY-DE-DOME
_ Le responsable du pôle contrôle expertise du Puy-de-Dôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fi scales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services s déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 7 500€;
aux agents désignés ci-après :
ABOTSI DEKOU Kwami, Inspecteur
BERART MARIE-NOELLE, Inspectrice
BOUAFES Donia, Inspectrice
CARPENTIER ALAIN, Inspecteur
CAZENAVE Gilles, Inspecteur
'FABRE SEVERINE, Inspectrice
LEPREVOST ANNE-SOPHIE, Inspectrice
LOSSEN MARIE-CHRISTINE, Inspectrice
MURER FREDERIC, Inspecteur
POMBO MATHILDE, Inspectrice
TAILLANDIER SEBASTIEN, Inspecteur
VERSANGE SEBASTIEN, Inspecteur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs.
A Clermont-Ferrand le 10 septembre 2024
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Hervé D. ee
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DS 2024-1763_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-10-00001 - DS 2024-17 - Délégation signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal Pole Contrôle Expertise 10-09-24 PUY DE DOME 207
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00009
Arrêté préfectoral approuvant le Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement de
4ème échéance (2024-2029)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00009 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement de 4ème échéance (2024-2029) 208
E = PRÉFECT a" URE DU PUY-DE- e ° raPREFET ARRÊTÉ N DÔME Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires
FraternitéSERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
ARRÊTÉ N°
Portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
de 4*"*° échéance (2024-2029) des infrastructures routières nationales .
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains dans le Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022 ;
VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
VU l'arrêté. préfectoral du 21 novembre 2022, modifié le 20 avril 2023, portant approbation des cartes
de bruit stratégiques de 4° échéance du département du Puy-de-Dôme pour les infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et les infrastructures ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de pré-
fet du Puy-de-Dôme ;
VU les avis recueillis lors de la consultation du public :
CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État,
CONSIDÉRANT les actions de prévention ou de réduction du bruit réalisées ou prévues par les
igesvonneires ASF, APRR, DIR et SNCF,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00009 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement de 4ème échéance (2024-2029) 209
CONSIDERANT que le projet de PPBE a fait l'objet d'une consultation du public de deux mois, du
17 mai 2024 au 17 juillet 2024, i. Lu
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
yop
"> ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de 4°" échéance
(2024-2029) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le Puy-de-
Déme, annexé au présent arrété, est approuvé.
ARTICLE 2 : Ce PPBE, comprenant une synthèse exposant les remarques issues de la consultation du
public et les suites données, est tenu à la disposition du public à la direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme - Cité administrative — 2 rue Pélissier - CS 40400 - 63033 Clermont-
Ferrand cedex 1 et sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
www.puy-de-dom Vv
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis pour information :
- aux gestionnaires des réseaux concernés,
- aux maires des communes concernées,
- au Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
- au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des.territoires (Direction générale de la
prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des
pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques).
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 SEP. 2074
Le préfet, TT
(
oël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la publication de l'arrêté. au
recueil des actes administratifs.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la. juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00009 - Arrêté préfectoral approuvant le Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement de 4ème échéance (2024-2029) 210
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00010
Portant création de la section départementale
du Puy-de-Dôme du comité régional de l'habitat
et de l'hébergement de
Auvergne-Rhône-AlpesDDT_RDC_NO2409101341
0
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00010 - Portant création de la section
départementale du Puy-de-Dôme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de
Auvergne-Rhône-AlpesDDT_RDC_NO24091013410211
J ees,
PREFECTURE D -DE. a a=e ARRETE NE PUY: DOMEPREFET . POM DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME 2 0 2 41 5 0 1 Conseil départemental
pe du Puy-de-Dôme
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant création de la section départementale du Puy-de-Dôme du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement de Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- les articles L302-10 à L302-12 du code de la construction et de l'habitation :
-la circulaire n°2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de
habitat ;
- l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-113 portant composition du comité régional
de l'habitat et de l'hébergement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
- le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
- la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Puy-de-Dôme du 27 juin
2023 autorisant le président Lionel CHAUVIN à signer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et du président du conseil
départemental du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°":
Il est créé dans le département du Puy-de-Dôme une section départementale du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement (CRHH) Auvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions de
l'article L302-12 du code de la construction et de l'habitation.
Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par cette
section départementale.
Article 2 :
La section est présidée conjointement par le préfet du Puy-de-Dôme et par le président du conseil
départemental du Puy-de-Dôme, qui peuvent se faire représenter.
Elle comporte trois collèges dont les membres sont désignés ci-après.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00010 - Portant création de la section
départementale du Puy-de-Dôme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de
Auvergne-Rhône-AlpesDDT_RDC_NO24091013410212
Article 3 :
Le 1* collège est composé des représentants des collectivités territoriales et de leur groupement :
— Le président de la Métropole Clermont Auvergne Métropole ou son représentant ;
— Le président de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'lssoire ou son représentant ;
~ Le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ou son représentant ;
— Le président de la communauté de communes Plaine Limagne ou son représentant ;
~ Le président de la communauté de communes Thiers Dore Montagne ou son représentant ;
— Le président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez ou son représentant ;
— Le président de la communauté de communes Massif du Sancy ou son représentant ;
— Le président de la communauté de communes Dôme Sancy Artense ou son représentant ;
— Le président de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans ou son
représentant ;
— Le président de la communauté.de communes Pays de Saint-Eloy ou son représentant ;
— Le président de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge ou son représentant ;
~ Le président de la communauté de communes Mond' Arverne Communauté ou son représentant ;
— Le président de la communauté de communes Billom Communauté ou son représentant ;
— La présidente de la communauté de communes Entre Dore et Allier ou son représentant ;
— Le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Clermont ou son représentant ;— Le président du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement (SMAD) des Combrailles
OU son représentant ;
— Le président du parc naturel régional Livradois Forez ou son représentant ;
— Le président du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ou son représentant ;
— Le Président du conseil régional ou son représentant.
Article 4 :
Le 2°" collège représente les professionnels intervenant dans les domaines du logement, del'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers. |
À - Professionnels intervenant dans le domaine du logement
— Le président ou le directeur de la société « OPHIS » ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de la Société « ASSEMBLIA » ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de la Société « AUVERGNE HABITAT » ou leur représentant ;
— Le président ou la directrice de la Société « CDC HABITAT » ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de la Société « ADOMA » Agence du Puy-de-Dôme ou leur
représentant ;
— Le président ou le directeur de POLYGONE ou leur représentant ;
— Le président ou la directrice de l'Association des organismes HLM Auvergne-Rhône-Alpes « AURA
HLM » ou leur représentant ; |
— Le président ou la directrice de SOLIHA Loire Puy-de-Dôme ou leur représentant ;
~ Le président ou la directrice d'URBANIS antenne Clermont-Ferrand ou leur représentant ;
— La présidente ou la directrice de l'ADIL Puy-de-Dôme ou leur représentant ;
— Le président ou la directrice du CAUE Puy-de-Dôme ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de l'ADUHME ou leur représentant ;
— Le président ou les co-directeurs de l'association Habiter Autrement Auvergne ou leur
représentant ;
— Le président ou la directrice du service interdépartemental pour la réussite des alternants (SIRA)
ou leur représentant ;
— Le président ou la directrice des Compagnons Bâtisseurs Auvergne ou leur représentant.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00010 - Portant création de la section
départementale du Puy-de-Dôme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de
Auvergne-Rhône-AlpesDDT_RDC_NO24091013410213
B - Professionnels intervenant dans le domaine du foncier et de l'urbanisme
— Le président ou le directeur de l'établissement public foncier (EPF) Auvergne ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de l'agence d'urbanisme Clermont Massif Central ou leur représentant.
C - Professionnels intervenant dans le domaine de l'immobilier
— Le président ou le directeur du centre des professions immobilières (CPI) ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de l'union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou leur représentant.
D - Professionnels intervenant dans le domaine de la construction / chambres consulaires
— Le président ou le directeur de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du
bâtiment (CAPEB) Puy-de-Dôme ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de la fédération française du bâtiment (FFB) Puy-de-Dôme ou leur
représentant ;
— Le président ou le directeur du conseil régional de l'ordre des architectes ou leur représentant ;
— Les représentants de la chambre des métiers et de l'artisanat;
— Les représentants de la chambre des notaires.
E - Professionnels intervenant dans le domaine de la mise en œuvre des moyens financiers
— Le président ou le directeur d'Action Logement Auvergne Rhône Alpes ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de la Caisse des dépôts / Banque des territoires d'Auvergne Rhône
Alpes ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ou leur
représentant ;
Le président ou le directeur du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole du Puy-de-
Dôme ou leur représentant ;
Le président ou le directeur de la CARSAT ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur de la SACICAP réseau PROCIVIS ou leur représentant.
Article 5:
Le 3ème collège représente les organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de
l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation
d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil,
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des
partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction,
et de personnalités qualifiées.
A - Organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de
l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion
— Le président de l'association de gestion du schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage ou le
directeur ou leur représentant ;
N— La présidente ou la directrice de l'association immobilière à vocation sociale « AIVS » ou leur
représentant ;
Le président de l'association « Habitat & Humanisme » ou le directeur ou leur représentant ;
Le président ou la directrice du collectif Partage & Projets ou leur représentant ;
Le président ou la directrice du foyer jeunes travailleurs « La Passerelle » ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur du foyer jeunes travailleurs « Corum Saint Jean » ou leur représentant ;
— Le président ou le directeur du foyer jeunes travailleurs « L'Atrium » ou leur représentant ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00010 - Portant création de la section
départementale du Puy-de-Dôme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de
Auvergne-Rhône-AlpesDDT_RDC_NO24091013410214
Le président ou la directrice du foyer jeunes travailleurs « Le Phare » ou leur représentant ;
Le président ou le directeur de l'URHAJ où leur représentant;
Le président ou le directeur de l'ANEF ou leur représentant ;
Le président ou le directeur l'UDAF ou leur représentant ;
Le président ou le directeur de l'URHA)J ou leur représentant :
Le président ou la directrice de Ce-CLER ou leur représentant ;
Le président ou le directeur d'Espérance63 ou leur représentant ;
Le président ou le directeur du service logement du CCAS de Clermont-Ferrand ou leur
représentant ;
Le président ou le directeur du service logement du CCAS de Cournon ou leur représentant ;
Le président ou le directeur du service logement du CCAS d'issoire ou leur représentant ;
Le président ou le directeur du service logement du CIAS d'Ambert Livradois Forez ou leur
représentant ;
Le président ou le directeur du service logement du CIAS de Thiers Dore et Montagne ou leur
représentant ;
Le président ou le directeur de l'union régionale de la Fédération des associations et des acteurs
pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) ou leur représentant ;
Le président ou le directeur de l'union régionale de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
ou leur représentant ;
Le président ou la directrice de la Fondation Abbé Pierre (FAP) ou leur représentant.
B - Organisations d'usagers
Le président de l'association consommation logement cadre de vie (CLCV) ou leur représentant ;
Le président de la confédération nationale du logement (CNL) ou leur représentant ;
— Le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou leur représentant.
Article 6 :
Seront invités à assister aux séances de la section :
Pour l'État :
La direction départementale des territoires / délégation locale de l'Anah k
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
L'agence régionale de santé ;
Les architectes des bâtiments de France.
Pour le conseil départemental du Puy-de-Dôme :
les conseillers départementaux membres du Groupe Habitat ;
la direction de l'habitat et du cadre de vie: |
la direction de l'environnement et de l'aménagement des territoires ;
les directions territoriales des solidarités :
la direction de l'autonomie/MDPH ;
la mission évaluation des politiques publiques.
Les coprésidents de la section départementale pourront inviter toute personne qualifiée en matière
d'habitat et de logement de leur choix.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00010 - Portant création de la section
départementale du Puy-de-Dôme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de
Auvergne-Rhône-AlpesDDT_RDC_NO24091013410215
Article 7:
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le président du conseil départemental
du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera'
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et au bulletin des actes
administratifs du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0.9 SEP. 2024
Le Président du ConseilÀ Le préfet du Puy-de-Dôme,
départemental,
y—
| MATHURIN
Lionel CHAUVIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4214 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:/*citoyens telerecours. fy
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00010 - Portant création de la section
départementale du Puy-de-Dôme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de
Auvergne-Rhône-AlpesDDT_RDC_NO24091013410216
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2024-09-11-00001
Arrêté 2024-N-34
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-09-11-00001 - Arrêté 2024-N-34 217
PREFET oo ;
DU Direction Interdépartementale des Routes
PUY-DE-DÔME Massif Central
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-34
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
Mathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4° partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°"° partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2023-DIRMC-0047 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-09-11-00001 - Arrêté 2024-N-34 218
Considérant que des travaux de réhabilitation de la section Coudes-Issoire de l'A75 entre le PR24+900 et le PR
30+000, sur le territoire des communes d'Issoire et de Saint-Yvoine, nécessitent que la circulation soit
réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1°. - En raison de l'avancement des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre les
PR24+900 et le PR 30+000, et plus particulièrement pour la réfection des chaussées du sens 1 (nord/sud), sur le
territoire des communes d'lssoire et de Saint-Yvoine, la circulation sera réglementée selon les dispositions
suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 16 septembre au vendredi 27 septembre 2024 inclus.
Art. 3. - Les travaux vont nécessiter un basculement de circulation du sens nord/sud.
- du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024 :
La circulation du sens 1 (nord/sud) de l'A75 sera basculée sur la voie rapide (de gauche) du sens 2
(sud/nord) entre les interruptions de terre-plein central situées au PR30+250 et 24+260.
La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l'A75 et ponctuellement a 50
km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée sur l'autre.
La bretelle d'entrée sur l'A75 du diffuseur N°10 « La Ribeyre » sens 1 (nord/sud) sera fermée à la
circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 1) en direction du diffuseur
N°9 « St Yvoine - Sauvagnat » où ils pourront reprendre l'A75 en direction du sud.
Les bretelles de sortie des diffuseurs N°10 « La Ribeyre » et N°11 « Issoire Centre » sens 1 (nord/sud)
seront fermées à la circulation. Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (DEV 2) en
direction du diffuseur N°12 «Issoire Les Prés » où ils pourront reprendre l'A75 en direction de
Clermont-Ferrand.
L'aire du Val d'Allier sera également fermée.
En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront être
différées dans le temps.
La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.
La neutralisation de la voie de droite sera exécutée suivant le schéma F213a complété par le schéma F214 au
droit des diffuseurs.
La neutralisation de la voie de gauche sera exécutée suivant le schéma F215a.
Le basculement de circulation sera exécuté suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-09-11-00001 - Arrêté 2024-N-34 219
Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre
deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 6. - le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute la
durée du chantier :
- dans le sens 1 (nord/sud), si la largeur du convoi est supérieure a 3,50 m ou si sa longueur est
supérieure à 25m;
- dans le sens 2 (sud/nord), si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme
- mairie d'Issoire, mairie de Saint-Yvoine.
Fait à Issoire, le 11/09/2024
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
3/363_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-09-11-00001 - Arrêté 2024-N-34 220
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2024-09-04-00002
Décision 2024/6 de la directrice régionale à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 221
REPUBLIQUE VU
FRANCAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de
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ximaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour des
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élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5
- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 4 SEPT. 2024
Affaire suivie par : TAURIN Carole
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frDécision 2024/6 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 222
égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes sen ma
rt uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cette
iros ou sont
'légation née aux agents s nom et prénom
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes sen matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à ym du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
C
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
SS)
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TAURIN Carole63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 223
'cision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du r régional TAURIN Carole
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
Alain
Annexe I à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 35000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 224
lécision n° u 4sept. 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
'use (contributions indirectes)
ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction/ Carole
Alain
\nne-Marie
Francoise
hristophe
Sebastien
Marie
'rome
Renaud
Ludovic
Christophe
Philippe
Martine
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
REY Jerome 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MALIGE Martine 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 225
III à la décision n° > du 024 du directeur régional / Carole
igents des douanes recevant délégation de signature
ntributions 3 et ons assimilées : transaction simplifiée -
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
3: Montant de eur dise tdecalcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Annexe III à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FORASTE Claire 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
MULLER Jane-Alexandra 15000 7500 1500 15000
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 226
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Verguine
Sebastien
Anne-Laure
Bertrand
Marie
Cedric
Elodie
CANO Florence
Martine
Valery
Agnes
'rome
Magali
'hristophe
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
RODRIGUEZ Valerie 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
BECKER Verguine 7500 3000 500 7500
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
MEDUS Martine 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
REY Jerome 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
GUILLE Francois 15000 7500 1500 15000
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 227
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Guillaume
Martine
Sebastien
DE FREITAS Sylvie
Joaquim
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MALIGE Martine 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 228
IV a la décision n° 2024/6 du )24 du directeur TAURIN Carole
igents des douanes recevant délégation de signature
-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHAPET Pascal 1500 5000 10000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FORASTE Claire 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
MULLER Jane-Alexandra 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
RODRIGUEZ Valerie 1000 3000 3000
ROLIN Isabelle 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 229
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
GUILLE Francois 1500 5000 10000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 1000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 230
V ala décision n° > du )24 du directeur régional / Carole
igents des douanes recevant délégation de signature
ID > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas
*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Annexe V à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHAPET Pascal 5000 15000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FORASTE Claire 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 231
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
'rome
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Martine
Sebastien
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
REY Jerome 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
GUILLE Francois 5000 15000 25000
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
MALIGE Martine 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 2000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 232
VI à la décision n° 2024/6 du )24 du directeur TAURIN Carole
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 233
1n° 2024/6 du 4 sept. tdu r régional TAURIN Carole
igents des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHAPET Pascal 5000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FORASTE Claire 5000 25000
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 234
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
'rome
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Martine
Sebastien
RODRIGUEZ Valerie 1500 7500
ROLIN Isabelle 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
REY Jerome 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
GUILLE Francois 5000 25000
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
MALIGE Martine 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 235
a décision n° > du 4 sept. directeur régional / Carole
igents des douanes recevant délégation de signature
(« 421 » (contrefaçon)
onde : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
desde l'amende
Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 236
IX a la décision n° 2024/6 du )24 du directeur TAURIN Carole
igents des douanes recevant délégation de signature
+ « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHAPET Pascal 3000 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FORASTE Claire 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
MULLER Jane-Alexandra 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
RODRIGUEZ Valerie 1500 15000
ROLIN Isabelle 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 237
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Francois
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
TISSANDIER Laurent 1500 15000
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
GUILLE Francois 3000 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 238
X a la décision n° > du )24 du directeur régional / Carole
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
vende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional TAURIN Carole
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 239
| 3 N
RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1
n annexe I ésente décision a |' effet du directeur
es décisions ( charge de ; Suite a
sur les contesta tdes articles L28letL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n mnés, cette méme
Jour des montants illimités.
'légation est donnée aux a méros de 1 d'emploi
igurent en annexe II 1 à l'effet ul eur
À les décisions de (décision sur les dem: urge
lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération
ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'une
a matière de contributions indirectes, et pour le: qui t
ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe III 1 à l'effe directeur
à s procédures de lifié en matière ons
pour les : omis, de droits l'amende et de r des
qui sont ins cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 4 SEPT. 2024
Affaire suivie par : TAURIN Carole
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/6 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 240
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeur
a ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l' effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
a transactions en matiére de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les 3 défir 3 d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , au nom du
rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l'effet de iu nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnés
le annexe tros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teur
à transactions en matière d'argent liquide pour les montant: t
lans cette méme > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 241
: de l'Annexe I à la décision 4/6 du 4 sept. 2024 du r régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 242
: de l'Annexe IT à la décision n° 2024/6 t. 2024 du directeur régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 243
mymisée > Il ision »du 4 sept. directeur régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
unende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 e descommission d'emploi (matricule) 'raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 244
mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/6 )24 du directeur
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas
3: Montant de el s de 5
. . droits dession matricule)
42531
42534
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50150
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53162
53795
54349
55100
55676
56132
56728
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 42534 1000 3000 3000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50150 1500 5000 10000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
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régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 245
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régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 246
mymisée de l' Annexe lécision n° > du 4 sept. directeur régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ID , 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas
*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d'emploi (matricule) € droits des
40287
41361
42531
42534
43733
43741
44674
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51957
52032
52388
52977
53162
53335
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
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régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 247
53795
54349
54603
54719
55100
55676
56132
56728
56971
57029
57322
57410
57470
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58550
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59170
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Matricule 65734 1500 4000 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 248
mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/6 )24 du directeur
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
rende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d'emploi (matricule) € droits des
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 249
'OD2 de l'Annexe VII à la décision n° 2024/6 | sept.
Carole| du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| > (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 2S1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
40287
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53795
54349
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
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régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 250
54603
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Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 251
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 4 sept. directeur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationcient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefacon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède ÿ1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule) de l'amendedes
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 252
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/6 )24 du directeur
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
42534
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50150
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53162
53795
54349
55100
55676
56132
56728
56971
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 42534 1500 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50150 3000 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53162 3000 15000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56132 3000 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 253
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59006 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 254
mymisée de l' Annexe lécision n° > du 4 sept. directeur régional
Carole
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
yende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/6 du 4 sept. 2024 du directeur régional
TAURIN Carole
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-04-00002 - Décision 2024/6 de la directrice
régionale à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 255
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-23-00011
AP n°20241416 portant enregistrement da la
déchetterie d'Arlanc
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00011 - AP n°20241416 portant enregistrement da la déchetterie d'Arlanc 256
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME : : Auvergne-Rhône-Alpes
LR
PREFECTURE
OU PUY-DE-DÔMEEgalité ARRETE N°. a Fraternité
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N° 29241416
portant enregistrement de la déchetterie d'Arlanc pour l'augmentation des capacités de
Stockages et la mise aux normes par la communauté de communes
Ambert Livradois Forez sur la commune d'Arlanc
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, D556-1 A, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE), le SAGE Loire
amont, le PLUi de la vallée de l'Ance et le SRADDET : |
VU l'arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions. générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU le dossier de demande d'enregistrement déposé par la communauté de communes Ambert
Livradois Forez, le 13 novembre 2023, en vue de l'extension et de la mise aux normes du site relevant
de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sur le territoire de la commune d'Arlanc :
VU la demande présentée en date du 13 novembre 2023, par la Communauté de communes Ambert
Livradois Forez dont le siège social est 15. avenue du 11 novembre - 63 600 AMBERT, pour
l'enregistrement d'installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur
initial (rubrique n° 2710-2a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune d'Arlanc ; |
VU la demande de compléments effectuée le 20/03/2024 :
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel
VU l'avis des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Déme daté du 25 mai 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20240581 du 9 avril 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ;
VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 13 mai et le 10 juin 2024 ;
VU la consultation du conseil municipal d'Arianc ;
VU l'absence d'avis du conseil municipal d'Arlanc sur le projet ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98,63.63 Ê
www. puy-de-dome.gouv.fr 1/5
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfllitt
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUY.DE.DÔME
ARRÊTÉ №-
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT № 20 241 41 6
portant enregistrement de la déchetterie d'Arlanc pour l'augmentation des capacités de
stockages et la mise aux normes par la communauté de communes
Ambert Livradois Forez sur la commune d'Arlanc
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, D556-1 A, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE), le SAGE Loire
amont, le PLUi de la vallée de l'Ance et le SRADDET ; - -—., — ^-—/,
VU l'arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU le dossier de demande d'enregistrement déposé par la communauté de communes Ambert
Livradois Forez, le 13 novembre 2023, en vue de l'extension et de la mise aux normes du site relevant
de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sur le territoire de la commune d'Arlanc ;
VU la demande présentée en date du 13 novembre 2023, par la Communauté de communes Ambert
Livradois Forez dont le siège social est 15 avenue du 11 novembre - 63 600 AMBERT, pour
!'®nre9fetrement d'instaiiations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur
initial (rubrique n° 2710-2a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune d'Arlanc ;
VU la demande de compléments effectuée le 20/03/2024 ;
VU Je dossier techmque annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté min'istériel ;
VU l'avis des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme daté du 25 mai 2024 ;
VU J'arrêté préfectoral n° 20240581 du 9 avril 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public ;
VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 13 mai et le 10 juin 2024 ,
VU la eonsultation du conseil municipal d'Arlanc ;
VU l'absence d'avis du conseil municipal d'Arlanc sur le projet ;
18 boulevard Desaix
63033 Clemnont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dom e. aouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00011 - AP n°20241416 portant enregistrement da la déchetterie d'Arlanc 257
VU le projet d'arrêté porté le 23 juillet 2024 à la connaissance du demandeur par courrier électronique ;
VU le courrier électronique daté du 12 août 2024 par lequel le porteur de projet a déclaré ne pas avoir
d'observations sur le projet d'arrêté enregistrement ;
VU le rapport du 22 août 2024 de l'inspection des Installations Classées :
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté
de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement ; |
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas lé basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la communauté de communes Ambert Livradois Forez, N° de SIREN 200 070 761,
représentée par M. FORESTIER Daniel, président, dont le siège social est situé au 15 avenue du 11
novembre, 63600 Ambert faisant l'objet de la demande sus-visée du 13/11/2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la commune d'Arlanc, le détail des parcelles d'implantation est présenté
à l'article 1.2.2 du présent arrêté. : :
L'arrêté d'enregistrement césse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque son exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article.R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2. Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'un pôle de valorisation de déchets ménagers et assimilés
(déchetterie).
Le site comprend un local d'accueil, des zones de dépôt et stockage de déchets, des quais de déversement,
un espace ressourcerie et matériauthéque et des voiries.
CHAPITRE 1.2_NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des. installations concernées par_une rubrique de la nomenclature des
installations classées
L'installation projetée relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du Code de
l'Environnement au titre de la rubrique indiquée dans le tableau ci-dessous.
L'installation projetée est aussi concernée par la rubrique à déclaration 2710-1b .
2/5
VU le projet d'arrêté porté le 23 juillet 2024 à ta connaissance du demandeur par courrier électronique ;
^U [e courrier électroniqye date du 12 août 2024 par lequel le porteur dé projet a déclaré ne pas avoir
a'observations sur le projet d'arrêté enregistrement ;
VUJe rapport du 22 août 2024 de l'Inspection des Installations Classées ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté
de prescriptions générâtes susvisé et que je respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE. CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Ex loitant durée érem tion
Les installations de la communauté de communes Ambert Livradois Forez, № deSIREN 200 070 761.
représentée par M. FORESTIER Daniel, président, dont le siège social est situé au 15 avenue du 11
novembre 63600 Ambert faisant l'objet de la demande sus-visée du 13/1 1/2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la commune d'Arlanc, le détail des parcelles d'implantâtionest
à l'article 1.2.2 du présent arrêté.
L'^àté d'enre9istrementc®sse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installatioh n'a pas été
mise en service dans Je délai de trois ans ou lorsque son exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2. Descri tion de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'un pôle de valorisation de déchets ménagers et assimilés(déchetterie). "
Le site comprend un local d'accueil, des zones de dépôt et stockage de déchets, des quais de déversement,
un espace ressourcerie et matériauthèque et des voiries.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées ar une rubri ue de la nomenclature des
installations classées
Unstallation projetée relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du Code de
l'Environnement au titre de la rubrique indiquée dans le tableau ci-dessous.
L'installation projetée est aussi concernée par la rubrique à déclaration 2710-1 b.
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00011 - AP n°20241416 portant enregistrement da la déchetterie d'Arlanc 258
|
N° | | Capacité : détail des déchets
. Désignation des activités Régime | susceptibles d'être présents rubrique ne
sur le site
E 10 bennes 30 m? : 300 m°
'Installations de collecte de déchets apportés par le | 1 bennes 15 m° : 15 m°
producteur initial de ces déchets | Point d'Apport Volontaire : 20 m°
2710-2 a |2- Collecte de déchets non dangereux : espace ressourcerie
| a) Le volume de déchets susceptibles d'être espace matériauthèque
présents dans l'installation étant supérieur ou égal à caissons grillagés
300 m° _
. soit un total maximum de 458m3*
Installation de collecte de déchets apportés par le! DC.
producteur initial. 1 Caisson DDS et une cuve à
1- Collecte de déchets dangereux: huile contenants au max 5 t de
2710-1 b | La quantité de déchets susceptibles d'être présents déchets dangereux
dans l'installation étant : | Huile : 1t
a) Supérieure ou égale à 7t | Soit 6 t.
b) Supérieure ou égale à 1tetinférieureà7t . |
"Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées:
Article 1.2.2. Localisation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits / adresse
63 220 Arlanc parcelles 266, 221 et 267 section BP Route de Beurrières
L'installation mentionnée à l'article 2.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de
Situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'Enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 13 novembre 2023. .
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l'installation.
CHAPITRE 1.4 _MISE À L'ARRET DEFINITIF (NOUVEAU SITE)
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement. Après le démantèlement des installations, le projet de remise en état a pour objectif de
retrouver la vocation initiale du site; en l'occurrence une parcelle sur une zone artisanale. (selon 8° de
l'article D556-1 À « Autre usage », l'usage futur rétenu devra être conforme aux documents d'urbanisme de
la zone artisanale).
3/5
N"
rubriqueDésignation des activitésCapacité : détail des déchets
Régime susceptibles d'être présents
sur le site
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de œs déchets
2710-2 a 2' collecte d® déchets non dangereux :
a) Le volume de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant supérieur ou égal à
300m310 bennes 30 m3 : 300 m3
1 bennes 15 m3:15 m3
Point d'Apport Volontaire : 20 m3
espace ressourcerie
espace maténauthèque
caissons grillagés
soit un total maximum de 458m3*
1 Caisson DDS et une cuve à
huile contenants au max 5 t de
déchets dangereux
Huile : 11
Soit 61.Installation de collecte de déchets apportés par le DC
producteur initial.
1- Collecte de déchets dangereux :
2710-1 b La quantité de déchets susceptibles d'être présents
dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 71
b Su érieureoué al-à 1 têt inférieure à 7 t
""Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. Localisation de rétablissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune
63 220 ArianeParcelles
arcelles 266, 221 et 267 section BPLieux-dits / adresse
Route de Beurrières
L'""lstallation mentionrlée à rarticte 2-2-1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de
situation de rétablissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAP TRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'Enre istrement
LesJnst?llatic?ns et ^urs annexes. objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploit
accompagnantsa demande du 13 novembre 2023. -.--- , -- .—^-.—.,
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l'installation.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF NOUVEAU SITE
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après, rarrêt, définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
^Tn-regis^emënt'. APrès.. !e.dé!rlan. tèlement des installations, le projet de remise en état a pour objectif de
retrouver la vocation initiale du site en l'occurrence une parcelle'sur une zone artisanale. (selon 8° de
l'article D556-1 A « Autre usage », l'usage futur retenu devra être conforme aux documents d'urbanisme de
la zone artisanale).
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00011 - AP n°20241416 portant enregistrement da la déchetterie d'Arlanc 259
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
* de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial);
* de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux. prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial).
TITRE 2- MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.1. Frais
Les frais inhérents a l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2. Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement :
- uné copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Arlanc et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
- Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la
préfecture du Puy de Dôme ; |
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy de Dôme pendant une durée. minimale de
quatre mois. |
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'enregistrement.
Un avis est inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département intéressé.
Article 2.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire d'Arlanc ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera également adressée :
* à l'exploitant, |
* au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
* au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
'Alpes, —
* à Madame la Sous-Préfète d'Ambert.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9% Xt 224
Pour le Préfet et par délégation,
AIS
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNI UES APPLICABLES
Article 1.5.1. Prescri tions des actes antérieurs
Sans objet
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de rescri tions énérales
S'appliquent à rétablissement les prescriptions :
• de ['arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de t'enregistrement au titre" de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
• de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial).
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2. Notification et ublicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Arlanc et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
- un procès-yerbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la
préfecture du Puy de Dôme ;
- l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy de Dôme pendant une durée minimale de
quatre mois.
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'enregistremënt.
Un avis est inséré aux frais de Texploitant dans deux journaux diffusés dans le département intéressé.
Article 2.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire ct'Arlanc ainsi que le Directeur Régional
deJ'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller'à l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera également adressée :
• à l'exploitant,
• au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
• au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes,
• à Madame la Sous-Préfète d'Ambert.
Fait à Clermont-Ferrand, le '^-î 'M!№ '^
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré i e e al
CAT
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00011 - AP n°20241416 portant enregistrement da la déchetterie d'Arlanc 260
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de Sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le récours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. urLe recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
5/5
Voies et délais de recours
ÎSS^ de^desL4 l1:2etR. 42±1 à.R-421-7 ducode d^ustice administrative, et de farticle L41 1-2 du Code des relations^^^^'SS'^ÏS^r^XS^ '^'^^^^s^^e^^^t^;,
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recoure administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
s, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice adminis^^^i^S^^^^^!^^£'rwc»M^MS^^^^ « Cours Sabton,
ir. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis i'appHcation'«tele№couivvcilove^'»v'''
disponible sur le site Internet suivant :htt ://cito ens.telerecours. fr/ " "—— —-'— -'
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00011 - AP n°20241416 portant enregistrement da la déchetterie d'Arlanc 261
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-23-00011 - AP n°20241416 portant enregistrement da la déchetterie d'Arlanc 262
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-06-00001
AP n°20241486 du 06-09-2024 SARL Vers l'Avenir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00001 - AP n°20241486 du 06-09-2024 SARL Vers l'Avenir 263
| Direction départementale
E 3 de la protection des populations
PRÉFET k |
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRÊTÉ N°
20241486Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant des prescriptions spéciales
à la S.A.R.L. VERS L'AVENIR sur la commune d'Artonne
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, livre V et notamment ses articles L. 51 2-10 et R. 512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique
n° 2150 (élevages de coléoptères, diptères, orthoptères) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement;
VU la déclaration initiale du 17 juin 2022 pour la rubrique 2150-2-b complétée par la déclaration de
modification pour laquelle une preuve de dépôt a été émise le 11 octobre 2023 pour l'exploitation
d'un élevage d'insectes au lieu-dit la croix rouge à Artonne (63460) par la SARL VERS L'AVENIR ;
VU la demande de dérogation, en date du 03 octobre 2023, déposée par M. Jean-Paul VIVIER,
agissant en qualité de responsable de l'exploitation agricole SARL VERS L'AVENIR :
VU l'avis du service prévision des risques du service départemental d'incendie et de secours du Puy-
de-Déme (SDIS 63) en date du 8 février 2024 complété par message électronique le 20 avril 2024; :
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DDPP 63 en date du 30 juillet 2024,
proposant de donner un avis favorable à la dérogation sollicitée :
VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales adressé le 27 août 2024, pour
observations éventuelles, à la SARL VERS L'AVENIR :;
VU le courriel du 3 septembre-2024 de la SARL VERS L'AVENIR n'apportant pas d'observations sur
le projet d'arrêté préfectoral ; -
CONSIDÉRANT que la SARL VERS L'AVENIR n'a formulé aucune remarque sur ce projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 512-52 du Code de l'environnement permet d'obtenir une
modification de certaines prescriptions applicables et qu'une demande de dérogation à un arrêté
ministériel de prescriptions générales donne lieu à un arrêté de prescriptions spéciales pris sur le
rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet le décide de le recueillir, après avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur la
demande de la SARL VERS L'AVENIR ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du bâtiment d'élevage est implantée à moins de 10 mètres (côté sud-
ouest) de la clôture, distance prévue au point 2.1 de l'annexe | dans l'arrêté ministériel du 21
novembre 2017 susvisé, et qu'il est difficile de le déplacer ;
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00001 - AP n°20241486 du 06-09-2024 SARL Vers l'Avenir 264
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-
de-déme (SDIS 63) en date du 20 mai 2024 en l'absence d'enjeux limitrophes puisque la clôture
matérialise la limite de propriété avec le champ voisin et moyennant la création d'une réserve
d'eau accessible sur le site afin de limiter la propagation du feu dans l'exploitation ;
ewe yt
CONSIDÉRANT que |' exploitant précise dans sa demande' que: |
- un permis de construire lui a été délivré le 10/08/2020 pour le bâtiment d'élevage d'insectes par
les services consultés en accord avec le Plän focal d' Urbänismé: en vigueur dont un avis favorable
de la DDT émis le 30 juin 2020 ;
- l'activité a été déclarée en préfecture du Puy-de-dôme le 09/08/2022 au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
— aucune construction de tiers n'est implantée dans un rayon de 100 mètres du site d'implantation
du bâtiment d' élevage ; ;
- aucun rejet d'air ou odeur n'est émis depuis |' 'exploitation ;
- des mesures de luttes contre l'incendie sont mise en place avec la présence d'extincteurs dans le
bâtiment et le dégagement des abords de ce même bâtiment pour l'accès des secours ;
~ des mesures préventives pour éviter la fuite d'insectes ;
CONSIDÉRANT que par une déclaration écrite en date du 29 janvier 2024, le pétitionnaire
confirme que le propriétaire du champ voisin n'est pas enclin à vendre une partie de sa parcelle à la
SARL VERS L'AVENIR en vue de déplacer la clôture pour être à distance du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement demandé est acceptable sous réserve du respect des
prescriptions prises en application de l'article R. 512-52 du Code de l'environnement et sous
réserve de la création d'une réserve incendie préconisée par le SDIS ci-dessus ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 21 novembre 2017 susvisé qui restent applicables par ailleurs.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00001 - AP n°20241486 du 06-09-2024 SARL Vers l'Avenir 265
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Le batiment d'élevage (production de vers de farine) est installé sur la section YL, parcelles 0013 et
0014 de la commune d'Artonne.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées:
Régime Rubrique Libellé de la rubrique Nature et
Alinéa (*) (activité) caractéristiques de
Critéres de classement l'installation /:
Capacité maximale
2150 -2-b DC Elevagede Production de
coléoptères, diptères, 4 tonnes/jour
orthoptères maximum
yas LS TITRE 2 ~ PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
CHAPITRE 2.1 - RÈGLES D'IMPLANTATION
Les prescriptions du point 2.1 de l'annexe | dans l'arrêté ministériel du 21 novembre 2017 susvisé
sont remplacées par les suivantes : |
« Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de 10 mètres
des limites de propriété de l'installation à l'exception de la partie sud-ouest du bâtiment d'élevage
dont la distance à la clôture est comprise entre 4 et 7 mètres. »
TITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 3.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514.6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lé fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présence décision,
2° par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. | -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00001 - AP n°20241486 du 06-09-2024 SARL Vers l'Avenir 266
CHAPITRE 3.2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-49 du Code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté sera déposé sur le site internet de la préfecture du Puy-de-déme et sera publié au
recueil des actes administratifs du département. .
Le présent arrêté est notifié à la SARL VERS L'AVENIR et au maire de la commune d'Artonne.
CHAPITRE 3.3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-déme, le maire de la commune d'Artonne et le
directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur
des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le ( 6 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux,
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-06-00001 - AP n°20241486 du 06-09-2024 SARL Vers l'Avenir 267
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-26-00025
Arrêté autorisant la vente de la parcelle A 40,
propriété de la section de "chez Mignot et de
Robins, rattachée à la commune de
PESCHADOIRES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00025 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle A 40, propriété de la section de
"chez Mignot et de Robins, rattachée à la commune de PESCHADOIRES 268
| |
PREFET.
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture
d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2024 - 26
autorisant la vente de la parcelle cadastrée n° AD 40
propriété de la section de «Chez Mignot et des Robins»,
rattachée à la commune de PESCHADOIRES
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes :
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-16 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;.
- VU la délibération du conseil municipal de Peschadoires du 8 avril 2024 décidant d' engager [a
procédure de consultation des électeurs afin de permettre la vente, au prix de 25€ le m°, de la
parcelle cadastrée section AD n° 40 propriété de la section de «Chez Mignot et des Robinss,
rattachée à la commune de PESCHADOIRES, à M. Benjamin CHAPET ;
- VU le procès-verbal rédigé à l'issue de la consultation. des électeurs de la section de «Chez
Mignot et des Robins» du 27 mai 2024 fixant le résultat des votes suivants : sur 61 électeurs
inscrits, 28 se sont exprimés : pour : 14, contre : 13, blanc :1 ;
- VU la délibération du conseil municipal de PESCHADOIRES du 1° juillet 2024 émettant un avis
favorable à la vente de la parcelle sus-visée à M. Benjamin CHAPET ;
- VU le relevé de propriété fourni par le maire de PESCHADOIRES ;
- Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la majorité des électeurs inscrits de la
section et que le conseil municipal a approuvé la vente ;
- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.2411-16 du code général des
collectivités territoriales selon lequel en absence d'accord de la majorité des électeurs de cette
section, les conditions sont réunies pour que le représentant de l'État statue par arrêté motivé
sur cette vente ;
- Considérant que la parcelle concernée par le projet est en continuité de la propriété de M.
Benjamin CHAPET ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00025 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle A 40, propriété de la section de
"chez Mignot et de Robins, rattachée à la commune de PESCHADOIRES 269
- Considérant que le souhait de M. Benjamin CHAPET est d'agrandir et développer son activité
sur cette parcelle mitoyenne ;
Sur proposition de la sous-préfète d'/Ambert,
| ARRÊTE |
ARTICLE 1 : est autorisée la vente de la parcelle AD 40, propriété de la section de «Chez Mignot
et des Robins», rattachée à la commune de PESCHADOIRES à M. Benjamin CHAPET.
ARTICLE 2_: à l'initiative de la commune de PESCHADOIRES un acte authentique constatant le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur' départemental des finances
publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de PESCHADOIRES sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 2 6 AQUT 2024
DELAIS ET VOIES DE-RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal-Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www-telerecours. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de rècours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-26-00025 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle A 40, propriété de la section de
"chez Mignot et de Robins, rattachée à la commune de PESCHADOIRES 270
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-28-00001
Arrêté autorisant la vente de la parcelle N 172,
propriété de la section de "la Nugerolle",
rattachée à la commune de SAINT-DONAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-28-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle N 172, propriété de la section de
"la Nugerolle", rattachée à la commune de SAINT-DONAT 271
| |
ual Sous-préfecture
PUY-DE-DOME ii Wes
Liberté ~ |Égalité LE
Fraternité ARRÊTÉ N° SPA 2024-27
'autorisant la vente d'une partie de la parcelle N 172,
propriété de la section de « La Nugerolle »
rattachée à la commune de SAINT-DONAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-16 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2024660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de SAINT-DONAT du 12 avril 2024 émettant un avis
favorable à la vente d'une partie de la parcelle cadastrée n° N 172 (environ 200 m°) à M. et Mme
Régis BASSET ;
'e,
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de SAINT-DONAT ;
- Considérant qu'il n'existe plus de membre de la section de « La Nugerolle » ;
- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 2411-16 du code général. des
collectivités territoriales selon lequel en l'absence d'accord de la majorité des électeurs, le
représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé sur la vente ;
- Considérant que La parcelle concernée par le projet est en continuité de la future propriété de
M. et Mme BASSET (parcelle n° N 26) et que cet achat leur permettra de faire le lien avec la
voirie communale ;
- Considérant que cette parcelle sera entretenue par les acquéreurs contribuant ainsi à
l'embellissement du paysage dans le village ;
Sur proposition de la Sous-préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est autorisée la vente d'une partie de la parcelle cadastrée n° N 172 (environ 200 m°)
telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
| _ courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-28-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle N 172, propriété de la section de
"la Nugerolle", rattachée à la commune de SAINT-DONAT 272
ARTICLE 2 : A l'initiative de la commune de SAINT-DONAT, un acte authentique constatant le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Mme la sous-préféte d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Déme et M. le maire de SAINT-DONAT sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 28 ADUT 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
L'auteur de cette décision peut être également saisi d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-28-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle N 172, propriété de la section de
"la Nugerolle", rattachée à la commune de SAINT-DONAT 273
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-28-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle N 172, propriété de la section de
"la Nugerolle", rattachée à la commune de SAINT-DONAT 274
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-11-00002
ARRÊTÉ N° 2024-056 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-10-AI) - Sarl C2J CONSEIL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-056 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-10-AI) - Sarl C2J CONSEIL 275
PREFET .
DU PUY-DE-DOME Sous-préfectureLiberté . de Riom Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-056
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-10-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact :
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Madame Christine JEANJEAN, Gérante de la Sarl C2]CONSEIL, située 4 Avenue de la Créativité, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, en date du .10 septembre2024:
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier :
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral modificatif n° 2020-01 publié au R.A.A. n° 63-2020-05 en date du15/01/2020 est abrogé.
Article 2 -
- Madame Christine VAN CLEEMPUT - JEANJEAN
de la société Sarl C2] CONSEIL est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'articleL752-6 du code de commerce.
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction.
1/2 9 Rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Téi : 04,73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-056 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-10-AI) - Sarl C2J CONSEIL 276
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 11 septembre 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
Le secrétaire général
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-11-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-056 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-10-AI) - Sarl C2J CONSEIL 277
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2024-09-04-00005
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Fermé l'Arverne
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00005 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé l'Arverne 278
ER
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraterurté
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy -de-dome.gouv.fr
Site www.puy -de-dome.fr
ARRÊTÉ N° 2024 -1485
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNEE 202 4 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF FERM É L'ARVERNE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE
JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME.
LE PRÉFET DU PUY DE DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux
énumérés au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 relatif s à la dotation globale de financement ;
VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN , Préf et du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2007 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé CENTRE ÉDUCATIF FERM É L'ARVERNE , situ é Le Parc 63330 PIONSAT et géré par
l'Association LE CAP ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2010 portant renouvellement d' habilitation du CENTRE
ÉDUCATIF FERM É L'ARVERNE , au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécu tion des mesures les
concernant ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 20 23 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ L'ARVERNE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00005 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé l'Arverne 279
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy -de-dome.gouv.fr
Site www.puy -de-dome.fr
VU les rapport s de tarification adressé s à l'association le 28 mars 2024 et le 30 juillet 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directr ice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ L'ARVERNE situé Le Parc 63330 PIONSAT , géré par l'Association LE CAP
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 210 509,05 €
2 318 705,78 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 481 283,16 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 511 869,45 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 20 22 114 344,12 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 2 313 222,78 €
2 318 005,78 € Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 3 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 1 783,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2024 du
Centre Educatif Fermé L 'Arverne est fixée à 2 313 222,78 €.
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires , à échéance
fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00005 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé l'Arverne 280
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy -de-dome.gouv.fr
Site www.puy -de-dome.fr Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le d élai d 'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à
l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à compter de la date de notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directr ice interrégional e de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont -Ferrand , le 4 sept.2024
Signé
Le Préfet
Joël MATHURIN 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00005 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé l'Arverne 281
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2024-09-04-00004
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé les Volcans
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00004 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 282
E |
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
ste
Égalité
Fraterasté
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy -de-dome.gouv.fr
Site www.puy -de-dome.fr
ARRÊTÉ N° 2024 -1484
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNEE 202 4 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ DES VOLCANS RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITE JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME.
LE PRÉFET DU PUY DE DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comp table et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fourni es par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 ;
VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN , Préf et du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2002 portant autorisation de création de
l'établissement dénommé CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ DES VOLCANS , situ é Le Moulin 63250
CHABRELOCHE et géré par l'Association Pour l'Education Renforcée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2018 portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ LES VOLCANS , au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécu tion des mesures les
concernant ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 20 23 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le CENTRE ÉDU CATIF RENFORCÉ LES VOLCANS a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2024 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00004 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 283
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy -de-dome.gouv.fr
Site www.puy -de-dome.fr
VU les rapport s de tarification adressé s à l'association le 18 mars 2024 et le 17 juin 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directr ice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES VOLCANS situé Le Moulin 63250 CHABRELOCHE , géré par
l'Association Pour l'Éducation Renforcée sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 109 220,00 €
914 531,920 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 655 326,86 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 157 912,06 €
Reprise
résultat Reprise du résultat 2022 - 7 927 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 914 531,92 €
914 531,92 € Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix de journée moyen par jeune est fixé à
588,12 € à compter du 1er janvier 202 4.
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00004 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 284
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy -de-dome.gouv.fr
Site www.puy -de-dome.fr Article 3 : Le prix de journée moyen 202 4 (588,12 €), continuera d'être applicable à compter
du 1er janvier 202 5 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du
centre éducatif renforcé .
Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et d es Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le d élai d 'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à
l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à compter de la date de
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directr ice interrégional e de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont -Ferrand , le 4 sept.2024
Signé
Le Préfet
Joël MATHURIN 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00004 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 285
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2024-09-04-00003
Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative du Puy de Dôme
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00003 - Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 286
ER
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraterurté
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy -de-dome.gouv.fr
Site www.puy -de-dome.fr
ARRÊTÉ N° 2024-1483
PORTANT SUR L A TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITE JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME.
LE PRÉFET DU PUY DE DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des pr estations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 ;
VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN , Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 portant autorisation de création de l'établissement
dénommé SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU PUY -DE-DÔME , situ é 5 Avenue Léonard de
Vinci – La Pardieu 63 000 CLERMONT -FERRAND et géré par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy -de-Dôme (ADSEA 63) ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection ju diciaire de la jeunesse ;
VU le courrie r transmis le 31 octobre 20 23 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE du PUY -DE-DÔME a adressé ses propositions budgétaires
et ses annexes pour l'exercice 2023 ;
VU les rapport s de tarification adressé s à l'association le 25 avril, le 8 juillet et le 1er août 2024 ;
SUR RAPPORT de la Directr ice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00003 - Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 287
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy -de-dome.gouv.fr
Site www.puy -de-dome.fr
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SERVICE D'INVE STIGATION ÉDUCATIVE DU PUY -DE-DÔME , situ é 5 Avenue Léonard de Vinci – La
Pardieu 63 000 CLERMONT -FERRAND , géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence du Puy -de-Dôme (ADSEA 63) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 16 593,30 €
377 672, 26 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 339 153,08 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 58 132,70 €
Reprise de
résultat Reprise de résultat excédentaire
2022 -36 386 ,82 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 377 672,26 €
377 672,26 € Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix moyen par jeune est fixé à 2 861 ,15 € à compter
du 1er janvier 202 4.
Article 3 : Le prix de journée moyen 202 4 (2 861,15 €), continuera d'être applicable à compter
du 1er janvier 202 5 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du
service d'investigation éducative ;
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00003 - Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 288
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy -de-dome.gouv.fr
Site www.puy -de-dome.fr Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et so ciale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le d élai d 'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à
l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à compter de la date de notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directr ice interrégional e de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont -Ferrand , le 4 sept . 2024
Le Préfet,
Signé
Joël MATHURIN 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2024-09-04-00003 - Arrêté de tarification
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