HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-155
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de
prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation humaine et
déclarant d□utilité publique le prélèvement dans le captage d□eau du lac
d□Oncet et l□instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique
du Pic du Midi (7 pages) Page 3
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-06-25-00002
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant
autorisation de prélèvement et d□utilisation
d□eau pour la consommation humaine et
déclarant d□utilité publique le prélèvement dans
le captage d□eau du lac d□Oncet et
l□instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires au profit du
Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique
du Pic du Midi
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté
préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation
humaine et déclarant d□utilité publique le prélèvement dans le captage d□eau du lac d□Oncet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique le prélèvement dans le captage d'eau du lac d'Oncet et l'instauration des périmètres
de protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la
Valorisation Touristique du Pic du Midi.
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants,
et R 2224-22 et suivants,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-1 et suivants,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1A à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1995 modifié portant création du Syndicat Mixte pour
la Valorisation Touristique du Pic du Midi,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique le prélèvement dans le captage d'eau du lac d'Oncet et l'instauration des périmètres
de protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la
Valorisation Touristique du Pic du Midi,
65-2024-06-25-00002ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté
préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation
humaine et déclarant d□utilité publique le prélèvement dans le captage d□eau du lac d□Oncet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi4
Vu les rapports des hydrogéologues en matiére d'hygiene publique rendus en avril 2014,
novembre 2018 et complété en date du 27 septembre 2023,
Vu l'avis de la commune de SERS en date du 08 février 2024,
Vu l'avis de M. le sous-préfet d'Argelés-Gazost en date du 25 mars 2024,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 13 mars 2024,
Vu l'avis du syndicat bénéficiaire de l'autorisation en date du 19 janvier 2024,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 09 avril 2024 au 13 mai 2024
conformément à l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-20-00006 du 20 mars 2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête d'utilité publique,
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 mai 2024,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 3 juin
2024,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 18 juin 2024,
Considérant la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°65-2020-01-10-003 formulée
par le Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi en date du 13 juin 2023,
Considérant le dossier transmis à l'appui à cette demande en date du 13 juin 2023,
Considérant les éléments complémentaires transmis lors de la visite de l'hydrogéologue agréé
réalisée en date du 25 août 2023,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté
préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation
humaine et déclarant d□utilité publique le prélèvement dans le captage d□eau du lac d□Oncet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi5
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 10 de l'arrêté préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique le prélèvement dans le captage d'eau du lac d'Oncet et l'instauration des périmètres
de protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la
Valorisation Touristique du Pic du Midi, est modifié comme suit :
« Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR - Commune de SERS
Dénomination Li ; Section - Superficieieu-dit . 2parcelle (emprise en m*)
Prise d'eau dans le ONCET C03 - 336 361
lac d'Oncet C03 - 343pp 54440
C03 - 344pp 3700
C03 - 348pp 5520
C03 - 474 3611
C03 - 475 76789
C03 - 479pp 167900
PIC DU MIDI DE C03 - 423pp 420200
BAGNERES C03 - 492 518
C03 - 493 310
C03 - 499 90206
C03 - 501 39786
C03 - 505 24301
C03 - 506 4720
C03 - 508 89020
C03 - 511 916
C03 - 512 1662
C03 - 515 2576
C03 - 517 1227
C03 - 520 771
C03 - 522 23605
C03 - 524 390
C03 - 526 346
C03 - 528 703
C03 - 530 3916
C03 - 532 1306
TOTAL 1018800
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté
préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation
humaine et déclarant d□utilité publique le prélèvement dans le captage d□eau du lac d□Oncet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi6
ARTICLE 1-1; interdictions
Les interdictions suivantes s'appliquent dans les parcelles du périmètre de protection
rapproché. Les prescriptions qui s'appliquent aux parcelles concernées par la réhabilitation et
l'exploitation de l'hôtellerie des Laquets sont mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté.
Les activités suivantes sont strictement interdites dans le périmètre de protection rapprochée
du captage :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées a la
consommation humaine des collectivités,
la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux,
l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau,
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des
eaux,
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques
et d'eaux usées de toute nature,
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires
autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau,
l'implantation d'infrastructure touristique, de camping ou d'aire de stationnement de
bivouac,
l'implantation de cimetières,
les modifications du Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté visant à
donner des droits à construire supplémentaires,
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la période de
pâturage,
l'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration,
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage),
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières,
le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés a
la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des herbages,
l'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles,
l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles,
les installations de traitement antiparasitaire des animaux,
le défrichement et le dessouchage,
la coupe à blanc de la forêt,
la création d'étangs, de mares et de plans d'eau,
le camping et le stationnement de caravanes,
la construction ou la modification des voies de circulation,
la route d'accès sera maintenue interdite à la circulation d'engins motorisés (hors besoins
internes),
l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
ARTICLE 1-2 : projet de restauration de l'Hôtellerie des Laquets :
En phase d'exploitation de l'hôtellerie :
Les activités suivantes sont règlementées comme suit :
les eaux d'assainissement sont traitées sur site via un dispositif dimensionné pour traiter au
maximum 10000 litres d'eaux usées par jour soit 67 équivalents habitants.
Le dispositif d'assainissement est intégré dans des cuves maçonnées étanches permettant
d'éviter tout déversement d'eaux usées non traitées dans le sous-sol.
Des capteurs de présence d'eau sont mis en place dans les cuves pour permettre de
déceler immédiatement tout dysfonctionnement du dispositif d'assainissement.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté
préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation
humaine et déclarant d□utilité publique le prélèvement dans le captage d□eau du lac d□Oncet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi7
« Les eaux usées traitées sont refoulées par une pompe de relevage jusqu'au col des Laquets
via une canalisation enterrée (Annexe 1).
« Le point de rejet se fait en contre-bas du col, au niveau du pierrier inaccessible au public
(Annexe 1). Le cas échéant, une adaptation de la zone de rejet pourra être réalisée pour
limiter l'impact visuel du rejet.
. Le système d'assainissement projeté devra faire l'objet d'une visite de validation du SPANC
et de contrôles réguliers de son fonctionnement. Tout désordre constaté devra être
immédiatement corrigé.
* Toute modification apportée aux installations de production et de distribution d'eau
potable et d'assainissement de l'hôtellerie des Laquets sera portée à la connaissance,
avant réalisation, de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de l'autorité sanitaire.
¢ La gestion des déchets d'activité de l'hôtellerie des Laquets transitera également par le Pic
du Midi.
. Les clients et le personnel de l'hôtellerie parviendront à l'hôtellerie à partir du Pic soit a
pied, soit par téléphérique.
. L'accès à l'hôtellerie ne se fera pas par véhicule motorisé (sauf besoin de service).
« L'installation d'un groupe électrogène est nécessaire pour sécuriser les installations de
l'hôtellerie. La mise en place d'une cuve maçonnée étanche autour de la cuve contenant
les hydrocarbures, d'une contenance équivalente au volume de la première cuve sera
réalisée pour éviter toute fuite dans le sol. Tout autre stockage souterrain ou aérien
d'hydrocarbures ou de matière polluante est interdit.
+ Un plan de prévention des risques et accidents doit être réalisé en concertation avec
l'ensemble des acteurs concernés par l'exploitation du lac d'Oncet pour la production
d'eau potable et par les installations de l'Observatoire du Pic du Midi et de l'hôtellerie des
Laquets. Ce plan doit être régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution du site. Ce
plan sera réalisé sous un an à compter de la notification du présent arrêté. Sa réalisation, sa
mise à jour et sa mise en œuvre sont à la charge du Syndicat Mixte pour la Valorisation
Touristique du Pic du Midi, exploitant du captage d'eau potable.
En phase travaux :
Les activités suivantes sont autorisées dans le périmètre de protection rapprochée et
règlementées comme suit :
- la réalisation de fouilles et l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à la
production et à la distribution d'eau potable et d'électricité sont autorisées sur la piste
d'accès à l'hôtellerie des Laquets dite piste du Pic du Midi de Bigorre, sur les parcelles 0336,
0499, 0505 et 0508, section 0C03 commune de Sers.
« La modification des voies de circulation sera limitée à l'accessibilité au site des engins de
chantier nécessaires.
. Tous les intervenants sur site seront informés de la localisation des installations de
production d'eau potable et formés aux risques de contamination du sol et du sous-sol lors
des travaux.
¢ Des kits anti-pollution seront présents dans tous les véhicules de chantier, les intervenants
seront formés à leur utilisation.
- La préfecture sera tenue informée immédiatement de tout déversement de substances
polluantes dans le périmètre de protection du captage. »
ARTICLE 2 : Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
Le pétitionnaire s'engage à surveiller la qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine durant toute la phase de travaux et pendant les
premières années de fonctionnement des installations d'assainissement collectif de
l'hôtellerie des Laquets. La fréquence et la nature des contrôles réalisés sont définies en
accord avec le directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Ce planning sera revu et
adapté en tant que de besoin en accord avec les autorités sanitaires.
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préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation
humaine et déclarant d□utilité publique le prélèvement dans le captage d□eau du lac d□Oncet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi8
Le contréle sanitaire reglementaire appliqué au réseau de distribution alimenté par le captage
du lac d'Oncet pourra être revu et adapté en tant que de besoin en accord avec les autorités
sanitaires.
Le pétitionnaire s'engage à alimenter en eau potable le réseau du Pic du Midi au moyen des
bâches de secours alimentées par le réseau d'eau potable de la Mongie sur demande expresse
de l'autorité sanitaire si un risque de dégradation de la qualité de l'eau était mis en évidence.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du président du Syndicat Mixte pour la Valorisation
Touristique du Pic du Midi et par le maire de Sers pendant une durée minimale de deux mois,
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet des Hautes-
Pyrénées. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
PAU dans un délai de deux mois à compter de:
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires des terrains concernés par les travaux.
Le recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux
ARTICLE 5:
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, madame la sous-préfète
de l'arrondissement de Bagnères de Bigorre, monsieur le sous-préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, monsieur le responsable du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, monsieur le maire
de Bagnères de Bigorre, et monsieur le maire de Sers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur le
président du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public à la mairie de Sers.
Tarbes, le 2 5 ju
Pour le préfet et
La secrétaire
a te GUILLOT-JUIN
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préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation
humaine et déclarant d□utilité publique le prélèvement dans le captage d□eau du lac d□Oncet et l□instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi9
Figure reprise et modifiée de l'étude d'assainissement Aquatiris (décembre 2023).
Localisation de l'hôtellerie des Laquets et des réseaux projetés : eau potable, assainissement,
électricité. Le point de rejet des eaux usées traitées est localisé par une étoile violette au
niveau du col des Laquets, la canalisation de transport des eaux usées traitées est en tirets
violets.
ae
ILLOT-JUIN
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préfectoral n°65-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 portant autorisation de prélèvement et d□utilisation d□eau pour la consommation
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protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Mixte pour la Valorisation Touristique du Pic du Midi10