PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-130
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
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Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA CORREZE Bureau de la sécurité intérieureLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritimeVu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 a L. 3131-17 et L.3136-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article Ter ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corréze et aux personnels du cabinet ;Considérant que des rassemblements festifs 4 caractére musical de type rave-party non déclaréssont susceptibles d'être organisés en Corrèze pendant la période du mercredi 26 août 2026 au lundi21 septembre 2026 ; que ces rassemblements sont susceptibles de réunir plusieurs centaines depersonnes dans des lieux non adaptés, souvent isolés, sans dispositifs suffisants de sécurité,d'hygiène, ni de secours ;Considérant que ces évènements génèrent des nuisances sonores importantes, des risques accruspour la sécurité des participants et des riverains, ainsi que des atteintes potentielles àl'environnement et aux propriétés privées ou publiques ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ont récemmentété organisés en France métropolitaine (notamment dans les départements du Morbihan et desDeux-Sèvres) démontrant la persistance d'un risque élevé de déplacement de ces événements versle territoire départemental ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieureles rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Corrèze;précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premierconsidérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors mêmeque ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'il y a lieu, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre, a la sécurité et à latranquillité publique, de renouveler la mesure d'interdiction de tout rassemblement festif àcaractère musical non déclaré conformément aux dispositions des articles L. 211-5 et suivants duCode de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
ARRÊTE
+Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze du mercredi 26 août 2026 a08h00 au lundi 21 septembre 2026 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel "sound system" susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire du département de la Corrèze) du mercredi 26 août 2026 à08h00 au lundi 21 septembre 2026 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze -rue Souham 19000 Tulle ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet,Messieurs les sous-préfets d'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laCorrèze et les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Fait à Tulle, |+ US 25 AU 2026Le préfet,pour le préfet et pale Tr,Alban cd4
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