CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01626
portant mesures de police a pplicables à Paris le 11 novembre 2024
de la
cérémonie off icielle de commémoration
11 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Cons
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
écipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
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Considérant que, en applicat ion des réquisitions écrites du procureur de la République , les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'un e manifestation et à ses abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considér ant que se déroulera à Paris le lundi 11 novembre 2024 la 106ème cérémonie de
de la Républiqu e et de membres du gouvernement ; que dans le contexte actu el national
et international il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette
occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler
;

Considérant , en outre, le contexte de menace terroriste aig üe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attenta t » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant , enfin,
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de n ature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces obje ctifs une mesure qui définit un périmètre dans le quel des restrictions sont
m
;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS CERTAINS SECTE URS DE PARIS

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements
sont
interdites le lundi 11 novembre 2024 de 06h00 à 14h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETR E

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
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2024 -01626 - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;
-
mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -


Article 4 - La préfète, d irectrice du cabinet du préfet de police, le
et de la circulation et la directrice
entrer a en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 8 novembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ

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