TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-133
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-05-26-00001 - Arrete prefectoral autorisant un spectacle aérien
public d aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation
d'exploitation sur la commune de SAIX. (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-05-26-00001
Arrete prefectoral autorisant un spectacle aérien
public d aéronefs sans équipage à bord évoluant
sous autorisation d'exploitation sur la commune
de SAIX.
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-26-00001 - Arrete prefectoral autorisant un spectacle aérien public d aéronefs sans équipage à bord
évoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune de SAIX. 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune de Saix
Le préfet du Tarn,Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II;Vu le code des transports, et notamment son article R. 6211-6 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, et notamment son article 9;Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes,notamment son annexe Ill chapitre V relatif au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage àbord évoluant sous autorisation d'exploitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le dossier et la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation présentés le 25 avril 2025 par Monsieur Sylvain FERNANDEZ,président de la Communauté de communes Sor et Agoût, afin d'organiser une manifestation aériennele 31 mai 2025, sur la commune de Saix, 550 chemin des Héronnières ;Vu la demande de dérogation de vol de nuit présentée le 14 avril 2025 par Monsieur Édouard FERRARI,représentant la société « ALLUMEE » ;Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025ALL001/000 délivrée le 10 mars2025, par la direction générale de l'aviation civile (DSAC) à l'exploitant de la société « ALLUMEE » ;Vu l'attestation d'assurance de responsabilité civile établie par AIR COURTAGE ASSURANCES en datedu 26 mars 2025;
"Mal. pref-co2@tarn gouv.frce de la Préfecture 81013 A www.tarn.gouv.fr
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Vu l'avis favorable du maire de Saix en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud (DSAC) en date du 12mai 2025;Considérant que l'activité prévue, comportant un vol en essaim d'aéronefs sans équipage a bord,relève des dispositions des arrêtés du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aérienneset du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord etnotamment l'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord qui prévoit que «les dérogations aux conditionsd'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent,après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents » ;Considérant que conformément au point SAPA.AE.100, les spectacles aériens publics d'aéronefs sanséquipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation sont autorisés par la ou les autoritéspréfectorales compétentes mentionnées au point SAPA.GEN.100 ;Considérant qu'un dossier de déclaration de manifestations, évènements et rassemblements a ététransmis notamment pour le spectacle d'aéronefs sans équipage à bord ; qu'en outre, un avis favorablea été rendu par les services direction de la sécurité de l'aviation civile sud ;Considérant que des dispositifs adéquats seront mis en place pendant la manifestation, notammentpour garantir la sécurité des personnes et des biens ; que les conditions de sécurité déclarées par lasociété, relatives au risque incendie, semblent réunies pour permettre la réalisation de ce vold'aéronefs sans équipage à bord ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Sylvain FERNANDEZ, président de la Communauté de communes Sor et Agoût,est autorisé à organiser, sous sa responsabilité, un spectacle aérien comportant l'évolution d'un essaimd'aéronefs sans équipage à bord.Ce spectacle aérien se déroulera pendant la nuit aéronautique, en clôture du Challenge France BMX etCoupe Grand Sud Trial, entre 22h30 et 23h45 (heures locales), le samedi 31 mai 2025, sur le site de lacommune de Saix, 550 chemin des Héronnières.Monsieur Édouard FERRARI, représentant la société « ALLUMEE » est mandaté par l'organisateur pourla réalisation de cette manifestation aérienne pendant la nuit aéronautique du 31 mai 2025.Article 2: L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, serviced'ordre et de secours) devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur et auxdispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé, notamment le pointSAPA.GEN.105.L'exécution des évolutions durant le spectacle devra s'effectuer dans le strict respect de l'autorisationd'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile à l'exploitant de drones, la société« ALLUMEE » et annexée au présent arrêté.Article 3 : L'aire d'évolution se situe sur le site Espace Loisirs les Etangs à SAIX.La zone réservée, comprenant la zone décollage et d'atterrissage, la zone de vol et une zone deprévention des risques au sol, sera exclue de tout tiers, conformément au plan transmis par l'exploitantde drones.
Da@tarn. gouv.fr€ 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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La zone publique (spectateurs et véhicules) se situant sur le site Espace Loisirs les Etangs a SAIX, lepublic sera maintenu a une distance de sécurité suffisante de la zone réservée.En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler les zones habitées ou lesvoies de circulation routiére environnantes en dehors de la zone réservée.Article 4: La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée graceaux conditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique « Fiche mission -Basé sur le SORA générique d'Allumée » transmis aux services de l'aviation civile et ayant permisd'obtenir l'autorisation d'exploitation susvisée et la dérogation d'interdiction de vol de nuit pourl'opération envisagée.Toute évolution des drones doit être menée en vue du télépilote.Les aéronefs sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre devol défini et d'un système d'interruption de vol indépendant.Monsieur Jérémy BAUDIN est désigné pilote à distance aux commandes.Monsieur Clément PETIT est désigné responsable d'exploitation.Le spectacle aérien sera annulé ou interrompu si le responsable estime que l'ensemble des conditionsde sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.L'organisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l'évènement que les conditionsmétéorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement du spectacle aérien.Article 5 : Toutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément à l'annexe IV del'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé, et aux dispositions législatives et réglementaires,notamment celles prévues à l'article L. 211-11 et R. 211-22 et suivants, du code de la sécurité intérieure.Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence en permanence d'unnombre suffisant de bénévoles à même de donner I'alerte et de respecter l'ensemble des consignes desécurité Vigipirate.Article 6: Tout accident, incident ou annulation de la manifestation aérienne doit êtreimmédiatement signalé à la brigade de gendarmerie de Vielmur-sur-Agoût.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Édouard FERRARI,représentant la société « ALLUMEE » et au maire de Saix.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Albi,le 96 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut fairel'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulousedans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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