CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-137
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-18-00001 - Décision portant sur l'organisation d'une animation
de pêche sur un tronçon de la Mue (La Quette) par l'amicale "Truite
Revitaise" le samedi 7 juin 2025 (3 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-04-16-00003 - Arrêté N°CAB-BRS-2025-151 autorisation la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images (2 pages) Page 7
14-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral N°2025-69-CAB-BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-18-00001
Décision portant sur l'organisation d'une
animation de pêche sur un tronçon de la Mue (La
Quette) par l'amicale "Truite Revitaise" le samedi
7 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00001 - Décision portant sur l'organisation d'une
animation de pêche sur un tronçon de la Mue (La Quette) par l'amicale "Truite Revitaise" le samedi 7 juin 2025 3
Œx Direction départementale- des territoires et de la merPREFETDU CA LVADOS | Service eau et biodiversitéLiberté Unité natureÉgalitéFraternitéDÉCISION PORTANT SUR L'ORGANISATIOND'UNE ANIMATION DE PECHE SUR UN TRONÇON DE LA MUE (LA QUETTE) PAR L'AMICALE« TRUITE REVITAISE » LE SAMEDI 7 JUIN 2025
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral permanent du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de la Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FCPPMA) en date du 28 mars 2025 pour le compte de l'Amicale de pêche dénommée « La TruiteRevitaise » ;VU l'avis des services de l'OFB du 18 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la FCPPMA, dans sa demande en date du 26 février 2024 sus-citée, n'est pasopposée à la réalisation de cette animation pêche ;CONSIDÉRANT que les truites arc-en-ciel déversées dans le cours d'eau proviennent d'une pisciculturefédérale;CONSIDÉRANT que la pose ponctuelle de filets à chaque extrémité du cours d'eau permet demaintenir les poissons à l'endroit où se déroule la manifestation ;CONSIDÉRANT ce projet n'a pas d'impact significatif sur l'environnement ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
DECIDE :
ARTICLE 1°' : Date et conditions d'organisation de la manifestationL'Amicale de péche dénommée « La Truite Revitaise » est autorisée à organiser, le samedi 7 juin 2025,une animation de pêche au niveau de la commune de REVIERS, sur un tronçon de la Mue (la Quette),conformément au plan annexé à la présente décision.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-18-00001 - Décision portant sur l'organisation d'une
animation de pêche sur un tronçon de la Mue (La Quette) par l'amicale "Truite Revitaise" le samedi 7 juin 2025 4
Dans le cadre de cette manifestation, des truites arc-en-ciel, sont déversées, dans le cours d'eauconcerné. Toutes les truites arc-en-ciel doivent provenir d'une pisciculture reconnue indemne du pointde vue sanitaire.La zone de péche correspond à un tronçon délimité par la pose de deux filets de part et d'autre àI'intérieur duquel seront déversées les truites arc-en-ciel. La longueur de ce tronçon est d'environ 200m. Les filets sont posés le matin et retirés le soir même.L'animation s'organise sous la responsabilité du président de l'amicale « la Truite Revitaise » qui doittout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de l'animation.Les participants doivent obligatoirement être en possession d'une carte de membres d'une associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique et avoir acquitté les cotisations et redevances2025.
ARTICLE 2 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours_ citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : PublicationLa présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de l'amicalede pêche « Truite revitaise », le maire de Reviers, le chef du service départemental de l''Office françaisde la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au titre de la pêche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution de la présente décision, dont copie leur estadressée ainsi qu'au président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieuaquatique.Fait à Caen, le 18 avril 2025 'Le préar délégation,
Copie adressée à : Le Ëflgpô"æb'e....e \ qnl ? —- Préfecture du Calvados | e- Office Français de la Biodiversité e LE ROLLAND- Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquaæaÿ@p- Président de I'amicale de pêche « Truite revitaise »- Maire de Reviers
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animation de pêche sur un tronçon de la Mue (La Quette) par l'amicale "Truite Revitaise" le samedi 7 juin 2025 5
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animation de pêche sur un tronçon de la Mue (La Quette) par l'amicale "Truite Revitaise" le samedi 7 juin 2025 6
Préfecture du Calvados
14-2025-04-16-00003
Arrêté N°CAB-BRS-2025-151 autorisation la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-16-00003 - Arrêté N°CAB-BRS-2025-151 autorisation la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images 7
Ex | CABINETPRÉFET irecti .; Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-151 autorisant la captation, l''enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,du vendredi 18 avril 2025 au lundi21 avril 2025 de 7h00 à 22h00 sur I'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien ALLARD,sous-préfet de Bayeux ;VU la demande en date du 16 avril 2025, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party;CONSIDERANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir 'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Bayeux;ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril2025 de 7h00 à 22h00 sur I'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation detout rassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-16-00003 - Arrêté N°CAB-BRS-2025-151 autorisation la captation, l'enregistrement et la
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Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1%est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmetre géographique précisé à l'article 1%.Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à, Bayeux le 16/04/2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Bayeux
Adrien ALLARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-16-00003 - Arrêté N°CAB-BRS-2025-151 autorisation la captation, l'enregistrement et la
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-16-00004
Arrêté préfectoral N°2025-69-CAB-BSOP portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral N°2025-69-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical 10
CabinetE . Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025 - 69 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département :Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir;
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral N°2025-69-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical 11
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-enddu 19 au 21 avril 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1"—-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés OUautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4— Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. S. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 18 avril 2025, à16 h 00, au lundi 21 avril 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera envigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen, le 16/04/2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de permanence
Adrien ALLARDVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l''absence de toute réponse à votre recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'vne durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral N°2025-69-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical 12
Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral N°2025-69-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
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