Projet de recueil
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-132
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente (17 pages) Page 3
16-2025-07-30-00004 - 2025 07 31 AttribSubventionChasse (4 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution (28 pages) Page 26
Direction régionale des douanes / Bureau Angoulême
16-2025-07-28-00001 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la charente commune de Fouqueure (1 page) Page 55
16-2025-07-28-00002 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la Charente commune de Graves St Amant (1 page) Page 57
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces
animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope
dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien des
Grands Champs (7 pages) Page 59
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-07-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire. (2 pages) Page 67
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-07-30-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une course régionale de tracteurs tondeuses sur le territoire
de la commune de Saulgond (4 pages) Page 70
16-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
épreuve motocycliste " endurance moto / quad de l'Argentor" (4 pages) Page 75
16-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
épreuve motocycliste "Enduro kids de l'Argent-Or" (4 pages) Page 80
2
Projet de recueil
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-30-00002
2025 07 30 AP Restriction BvCharente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente 3
Projet de recueil
PREFETDE LA
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/17
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente 4
Projet de recueil
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure
Alerte
Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 % 03/07/2025
TARDOIRE Station de Montbron Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 31/07/2025
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette
Alerte
Renforcée
Interdiction d'irriguer
5 jours / semaines
Mardi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
31/07/2025
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Vigilance Volume libre 17/07/2025
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Projet de recueil
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte 31/07/2025
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
31/07/25
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
Interdiction d'irriguer
2 jours/ semaine
Tours d'eau en Annexe 3
31/07/25
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
1 jour/ semaine
Tours d'eau en Annexe 3
10/07/2025
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
3 jours/ semaine
Mercredi, samedi et dimanche
03/07/25
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
+ Interdiction d'irriguer
3 jours/ semaine
Mercredi, samedi et dimanche
31/07/2025
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 31/07/25
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
en Annexe 3
17/07/2025
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
+ Interdiction d'irriguer
2 jour/ semaine
Tours d'eau en Annexe 3
31/07/25
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte 31/07/2025
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
31/07/2025
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte 31/07/2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente 6
Projet de recueil
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de restriction
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
de 12h à 18h
19/07/2025
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
de 12h à 18h
19/07/2025
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État
après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte 31/07/2025
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Vigilance 31/07/2025
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Alerte 31/07/2025
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte 03/07/2025
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée 03/07/2025
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte 31/07/2025
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte 31/07/2025
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Crise 17/07/2025
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance 31/07/2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente 7
Projet de recueil
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte 31/07/2025
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte 31/07/2025
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Renforcée 03/07/2025
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Alerte 31/07/2025
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette Alerte Renforcée 31/07/25
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Vigilance 17/07/2025
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Alerte 17/07/2025
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Alerte 17/07/2025
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2025 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 24 juillet 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 31 juillet 2025 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente 8
Projet de recueil
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site VigiEau :
• https://vigieau.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente 9
Projet de recueil
Ex .-DRECET Gestion de l'étiage 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente 10
Projet de recueil
PREFETDE LA
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 8/17
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente 11
Projet de recueil
p LIU 1
SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00002 - 2025 07 30 AP Restriction BvCharente 12
Projet de recueil
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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Projet de recueil
KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
TOUVRE
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Projet de recueil
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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Projet de recueil
PREFETDE LA
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 13/17
Direction départementale
des territoires
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Projet de recueil
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
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Projet de recueil
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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Projet de recueil
ANNEXE 3 : Jours d'arrêt et tours d'eau
Mesures de gestion par jours d'arrêt hebdomadaire :
Mesures de gestion par tours d'eau :
AUGE et AUME-COUTURE (3 jours d'arrêt, de 8h à 8h)
Jours d'interdiction d'irriguer, applicable de 8h à 8h
Jeudi
8h00
Vendredi
8h00
Samedi
8h00
Dimanche
8h00
Lundi
8h00
Mardi
8h00
Mercredi
8h00
NOUERE (2 jours d'arrêt, de 8h à 8h)
OUV-16-SU-NOU-001
OUV-16-SU-NOU-003
OUV-16-SU-NOU-004
OUV-16-SU-NOU-006
OUV-16-SU-NOU-007
OUV-16-SU-NOU-010
OUV-16-SU-NOU-011
OUV-16-SU-NOU-012
OUV-16-SU-NOU-013
Jeudi
8h00
Vendredi
8h00
Samedi
8h00
Dimanche
8h00
Lundi
8h00
Mardi
8h00
Mercredi
8h00
BANDIAT (5 jours d'arrêt, de 8h à 8h)
Jours d'interdiction d'irriguer, applicable de 8h à 8h
Jeudi
8h00
Vendredi
8h00
Samedi
8h00
Dimanche
8h00
Lundi
8h00
Mardi
8h00
Mercredi
8h00
Jours d'interdiction d'irriguer, applicable de 8h à 8h
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Projet de recueil
ARGENCE (2 jours d'arrêt, de 8h à 8h)
OUV-16-SU-AR-001
OUV-16-SU-AR-004
OUV-16-SU-AR-006
OUV-16-SU-AR-009
OUV-16-SU-AR-012
Jours d'interdiction d'irriguer, applicable de 8h à 8h
Jeudi
8h00
Vendredi
8h00
Samedi
8h00
Dimanche
8h00
Lundi
8h00
Mardi
8h00
Mercredi
8h00
Dérogations accordées :
Zone
d'alerte Code Police de l'eau Raison Sociale Culture dérog. Volume hebdo.
Autorisé (m³)
Né
OUV-16-SU-NE-019 SARL MOULIN DE LA RENAUDE pépinière 180
OUV-16-SU-NE-024 SCEA COCCIAGRI trufficulture 675
OUV-16-SU-NE-045 Sas LOGIS DE MONTIFAUD broche de vigne 195
OUV-16-SU-NE-049 EI Sophie LACROIX - LA
CLOSERIE DE L'EPINE maraîchage 60
ARGENTOR-IZONNE (1 jour d'arrêt, de 8h à 8h)
OUV-16-SU-AI-001
OUV-16-SU-AI-002
OUV-16-SU-AI-003
OUV-16-SU-AI-004
OUV-16-SU-AI-005
OUV-16-SU-AI-007
OUV-16-SU-AI-008
OUV-16-SU-AI-009
Jeudi
8h00
Vendredi
8h00
Samedi
8h00
Dimanche
8h00
Lundi
8h00
Mardi
8h00
Mercredi
8h00
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Projet de recueil
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-30-00004
2025 07 31 AttribSubventionChasse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00004 - 2025 07 31 AttribSubventionChasse 21
Projet de recueil
PREFET Direction départementaleDE LA " des territaires
les12t à
rat,tes
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1teatiftés(D~Qet
mc e e e 0 0 — 0 W e e e 0N --_---------
43 rue du docte_ur Duroselle16016 ANGOULÈME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00004 - 2025 07 31 AttribSubventionChasse 22
Projet de recueil
Opération
à l'association départementale des lieutenants de louveterie de la Charente 2025-2026 est abrogé.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr213
Montant de la subvention
etsles
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Jse
onles
en
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00004 - 2025 07 31 AttribSubventionChasse 23
Projet de recueil
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr33
on,itif
onle
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00004 - 2025 07 31 AttribSubventionChasse 24
Projet de recueil
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-30-00004 - 2025 07 31 AttribSubventionChasse 25
Projet de recueil
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-07-31-00001
AFIAFAFE Nieuil AP16institution
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 26
Projet de recueil
5 . ° ° LA--PRÉFET T Direction departem.en'faleDE LA des territoires
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et
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43 rue du docteur Duroselle -16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr ' 1/3
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Projet de recueil
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Terres-de-Haute-Charente du 3 février 2025portant décision sur la maitrise d'ouvrage des travaux connexes à l''aménagement foncier agricole£AeAantine A+ An En AAAAAAI AI =
25le
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 28
Projet de recueil
« d'unrecours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de I'agriculture ; LS1»
eslentes
en
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 29
Projet de recueil
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 30
Projet de recueil
AMENAGEMENT FONCTRR AGRTCOT.R. FORESTTER RT ENVTRAONNEMENTAT.
1€ LU/ U// LUZ4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 31
Projet de recueil
LR I I I R R* Commune de NIEUIL *e E E E RE E e e ke e e e b E R R RE E R E
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 32
Projet de recueil
Section F (suite)Qa1 £ON £anR QA AQ R 2272 o o IF | 70K TIEG
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 33
Projet de recueil
"n "
SectionH (suite)
nn ~# 4 4 +
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Projet de recueil
(R EEE A SRS SRS RSERESEEEEREEEEEEEEREEEEERESEEES* Commune de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE *EE R R O I A A A A KKK A KR XX
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 35
Projet de recueil
Section C (suite)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 36
Projet de recueil
%%x %%%Xx**%*%xXx%x%%%**%%xx%x%xx* Commune de LUSSAC *B S A I
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 37
Projet de recueil
-
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 38
Projet de recueil
% %* % % % % % % % X % %* % k x % x % % X* Commune de SUAUX *A % % À* À%* +#*#%x*x%%*x*+*#*x**%**%x%
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 39
Projet de recueil
Section
=TyA
A (suite)
£ 0
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 40
Projet de recueil
Section D (suite)AGO AG1 c&A GRE CGRA 567 GEA 559 GAN
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 41
Projet de recueil
% k 2 I R O e A 2* Commune de TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE *P PE PE VR PE E E E E E E E E E PE E E E E E m I v e n vl cl v l e l v e e es el e SR )
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 42
Projet de recueil
Association foncière intercommunale
- - -— e
nentns le
r etmentUauxinant
nondes
1s enêche
106;
iventns lection« — Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :s les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'AFIAFAFE des charges etdes droits attachés à ces parcelles ;AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux Statuts 1/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 43
Projet de recueil
les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;e lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriétédes immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les -1cienationtifiéele 1°inée,: des006.
3Ur ànnés
aux
\ des
acteral etssionncier
ns saer,scritsment
ant à5 que
. le président.Le président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux Statuts 2/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 44
Projet de recueil
Il-1 - L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESArticle 6 : Modalités de représentation à I'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
- elle2s dedansl'unefaire'e de
êtrejours
> desation
n et
»n du
de lade lacière
- le jour, I'heure et le lieu ;« l'ordre du jour de la séance.AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux — Statuts 3/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 45
Projet de recueil
* 7-3. Tenue de la réunion : QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres. « desci. ll"une
»n dent lee de
4, et18 desont
d'au5 des
'e de
reau,n à laite.1 desnents
e cestis de
'ocès-
»n deis depérimeétre ; ;e la dissolution de l'AFIAFAFE ;« toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux ' " Statuts 4/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 46
Projet de recueil
II-2 - LE BUREAUArticle 10 : Le bureau de l'association foncière* 101 Camnasitian du bureau ation
cluse
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1 les
-SUr-
i lesi les1i les
-SUr-
yarmi\armi
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La Lnampre d'Agricuiture aaresse au rreret sa aesignation par courrier.Les maires adressent la délibération de leur conseil municipal sur la désignation des membres.Dès réception de ces documents le renouvellement du bureau est acté.AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux Statuts 5/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 47
Projet de recueil
* 10-3. Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :< par démission expresse adressée au président de l'AFIAFAF, ou au vice-président s'il s'agitds marÂAcidan+-
n. Leder àidente du1t du»n du
squ'à
e sesvice-
fairesIl est chargé d'élire le président, le vice-président et le secrétaire et délibère notamment sur :< les projets de travaux et leur exécution ;
AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur—Bo_nnieure, Lussac et Suaux Statuts 6/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 48
Projet de recueil
< les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent luiêtre soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;. le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives-;& ls ramnte As cactinn et le ramnte adminictratif - 7-1 à
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1 Gl UMIVBULIVII v & GTCA AN Ul LI T MW AN LN UN =W W NN N MW W T =WW W T RR W e W e SeUIecommission d'appel d'offres. Cette commission à caractére permanent est présidée par le président etcomporte deux autres membres du bureau désignés élus en son sein.
AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux ' Statuts 7/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 49
Projet de recueil
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publicspour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalitésdésignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet dear lenéral
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AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux Statuts 8/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 50
Projet de recueil
Article 18 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'AFIAFAFE comprennent :« les subventions versées par l'État dans le cadre de la convention de financement établie entrel'AFIAFAFF et les services chareés de l'exécution des travaux connexes :.
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L'AFIAFAFE nouvellement constituée souscrit une assurance responsabilité civile auprès de l'organisme deson choix.
AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux ' Statuts 9/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 51
Projet de recueil
CHAPITRE IV - LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FONCIEREArticle 20 : Règlement intérieurUn rèclement intérieur nourra définir les regles de fonctionnement.
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Article 23 : Union et transformation« UnionAFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux ' Statuts 10/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 52
Projet de recueil
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L.133-8 du Code rural et de la pêche maritime présententun intérét commun pour plusieurs associations fonciéres, celles-ci peuvent se constituer, pour les missionsmentionnées à l'article L. 133-1du même code, en unions d'associations foncieres, autorisées par décisionpréfectorale. lions
touts lesssitedes
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AFIAFAFE Nieuil, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac et Suaux Statuts 11/11
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 53
Projet de recueil
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-07-31-00001 - AFIAFAFE Nieuil AP16institution 54
Projet de recueil
Direction régionale des douanes
16-2025-07-28-00001
fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la charente commune de
Fouqueure
Direction régionale des douanes - 16-2025-07-28-00001 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la charente
commune de Fouqueure 55
Projet de recueil
REPUBLIQUE Direction générale des douanesÎ,î,î NCAISE et droits indirectsÉgalitéLontawsisd
es
nt
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rs[Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.
Direction régionale des douanes - 16-2025-07-28-00001 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la charente
commune de Fouqueure 56
Projet de recueil
Direction régionale des douanes
16-2025-07-28-00002
fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la Charente commune de
Graves St Amant
Direction régionale des douanes - 16-2025-07-28-00002 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la Charente
commune de Graves St Amant 57
Projet de recueil
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéPauxdaueë' à £
Direction générale des douaneset droits indirects
1t
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An
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.
Direction régionale des douanes - 16-2025-07-28-00002 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la Charente
commune de Graves St Amant 58
Projet de recueil
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-07-30-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le
cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc
éolien des Grands Champs
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien des Grands Champs
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Projet de recueil
EnPREFET
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°087/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien
des Grands Champs situé dans le département de la Charente
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par
Monsieur Matthis PETIT, chef de projets écologue à Biotope, le 24 avril 2025 et complétée le 28
mai 2025, pour réaliser le suivi de mortalité sur le parc éolien des Grands Champs dans le
département de la Charente ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien des Grands Champs
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Projet de recueil
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Biotope, Agence de Limoges, situé 37 rue
Barthélémy Thimonnier, 87000 Limoges , pour la capture et le transport de spécimens morts ou
accidentés de plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité
réalisés sur le parc éolien des Grands Champs :
Département 16
Commune Nanteuil-en-vallée
Date de mise en service 2022
Nombre d'éoliennes 6
Hauteur en bout de pale 165 m
Diamètre du rotor 110 m
Garde au sol 55 m
Les bénéficiaires de la dérogation sont   salariés à Biotope, agence de Limoges  :
• PETIT Matthis, chef de projet écologue,
• PIANALTO Romain, responsable d'agence,
• BERNARD Elisa, technicienne de suivis mortalité,
• PEGOURIE Clhoé, technicienne de suivis mortalité,
• ROUX Adrien, chargé d'études et de suivis mortalité.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Biotope prévient la DREAL au plus tôt, en
transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
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de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien des Grands Champs
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Projet de recueil
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
* l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées, dans le
périmètre du parc éolien des Grands Champs ;
* l'interdiction de transport de spécimens morts d'espèces animales protégées :
• dans le périmètre du parc éolien des Grands Champs,
• du lieu de découverte jusqu'aux laboratoires situés dans les locaux de Biotope à
l'agence de Bègles (33) ou Limoges,
• des locaux de Biotope (agence de Bègles ou Limoges) jusqu'au MNHN de Bourges.
* l'interdiction de transport de spécimens blessés d'espèces animales protégées, du lieu de
découverte dans le périmètre du parc éolien jusqu'à un centre de soins le plus proche.
Les espèces de chiroptères concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Petit Murin Myotis blythii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Vespère de Savi Hypsugo savii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Noctule commune Nyctalus noctula
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Oreillard roux Plecotus auritus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
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de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien des Grands Champs
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Projet de recueil
Les espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Goéland brun Larus fuscus
Goéland argenté Larus argentatus
Élanion blanc Elanus caeruleus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Bruant jaune Emberiza citrinella
Buse variable Buteo buteo
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Milan noir Milvus migrans
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Bruant zizi Emberiza cirlus
Martinet noir Apus apus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Mésange charbonnière Parus major
Roitelet huppé Regulus regulus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Alouette lulu Lullula arborea
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Si une identification sur place n'est pas possible, les spécimens morts de chauves-souris et d'oiseaux
sont transportés dans des glacières vers les locaux de Biotope :
• Agence de Limoges, située 37 rue Barthelemy Thimonnier, 87000 Limoges,
• Agence de Bègles, située 4 Boulevard Jean-Jacques Bosc 33130 BÈGLES.
Si nécessaire, ils sont ensuite envoyés au MNHN de Bourges à des fins d'identification.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
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de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien des Grands Champs
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Projet de recueil
ARTICLE 3 : Période d'intervention
Deux passages par semaine sont prévus sous les éoliennes jusqu'au 15 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
La présente autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 15 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des suivis de mortalité et d'activité pour le parc éolien des Grands Champs est établi
et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), avant le 31 mars 2026 ainsi
que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits ;
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien des Grands Champs
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Projet de recueil
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisé es par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB de la Charente, peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien des Grands Champs
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Projet de recueil
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire généra l de la préfecture de la Charente, l e Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Charente et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information :
• au Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• au Directeur de Fauna.
Angoulême, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée au bureau d'études Biotope dans le cadre de suivi de la mortalité réalisé sur le parc éolien des Grands Champs
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Projet de recueil
Préfecture de la Charente
16-2025-07-31-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 67
Projet de recueil
PREFET Secrétariat GénéralDF LA Miractian da la citavannaté ot de la lécalitéale
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7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 68
Projet de recueil
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-16-0002.
4'ges,ctes
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-31-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 69
Projet de recueil
Préfecture de la Charente
16-2025-07-30-00001
arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une course régionale de tracteurs
tondeuses sur le territoire de la commune de
Saulgond
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-30-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course régionale de
tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de Saulgond 70
Projet de recueil
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7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-30-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course régionale de
tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de Saulgond 71
Projet de recueil
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1 rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 0517.20.34.04 ;www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-30-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course régionale de
tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de Saulgond 72
Projet de recueil
c) Dispositif de secours :
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1 rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 0517.20.34.04www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-30-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course régionale de
tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de Saulgond 73
Projet de recueil
1 rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 0517.20.34.04www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-07-30-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course régionale de
tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de Saulgond 74
Projet de recueil
Préfecture de la Charente
16-2025-08-01-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
épreuve motocycliste " endurance moto / quad
de l'Argentor"
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve motocycliste " endurance
moto / quad de l'Argentor" 75
Projet de recueil
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Rue Jean TaransaudCS 90259 - 16112 Cognac CedexTél : 05 17 20 33 94www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve motocycliste " endurance
moto / quad de l'Argentor" 76
Projet de recueil
L''organisateur devra se conformer rigoureusement aux regles techniques et de sécurité (RTS) édictéespar la Fédération française de motocyclisme (FFM) et dans les conditions fixées par les plans et règlementjoints au dossier.Article 2 — | a manifestation
délais les plus courts :
Rue Jean TaransaudCS 90259 - 16112 Cognac CedeTél: 0517 20 33 94www.charente.gouv.fr2/4
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Préfecture de la Charente - 16-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve motocycliste " endurance
moto / quad de l'Argentor" 77
Projet de recueil
M. Antoine MOREAU — 06 77 59 83 37Le directeur de course devra à tout moment être en mesure d'arrêter la course en cas d'incident oud'accident et de faire intervenir immédiatement les secours (médecin et secouristes), leur préciser où'seprésenteret faciliter leur accès.Il Aawvira Alennear Altin mAvian dN'alarta Airact fishla AAant il vArifiara V'Affisnanit£ an cAarmAcant lA ~010 13 OU
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Rue Jean TaransaudCS 90259 - 16112 Cognac CedexTél : 0517 20 33 94www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve motocycliste " endurance
moto / quad de l'Argentor" 78
Projet de recueil
ARTICLE 6 - Plan VIGIPIRATE : :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE urgence attentat, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement de lamanifestation envisagée (renseignements. vérifications. contrdles. signalement de tout comportement
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
épreuve motocycliste "Enduro kids de
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L'organisateur devra se conformer rigoureusement aux regles techniques et de sécurité (RTS) édictéespar la Fédération française de motocyclisme (FFM) et dans les conditions fixées par les plans et règlementjoints au dossier. 1-Article 2 — | a manifestation par
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Il devra disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il vérifiera l'efficacité en composant le n°15, 18 oule n°112.5-2 Mesures de sécurité ïion,utteutre
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manifestation envisagée (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportementsuspect ou activité suspecte...).Il relève de la compétence des maires de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires relative à laposture vigipirate transmise aux collectivités le 30 juin 2025.| ac firhac dAa recammandatiane at de hannec nraticuiae ur dienacitif Vicinirate cant accascihlas an |îgne:
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