HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-101
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé
Environnementale
65-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l□insalubrité du logement sis au 1352 route du Col d□Aspin, Sainte
Marie-de-Campan à CAMPAN (65710) (11 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-04-16-00003 - LANSALOT Johann - Organisme de services à la
personne (2 pages) Page 16
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement de police du
télésiège débrayable de Forêt - station de Saint-Lary (2 pages) Page 19
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres siégeant à la CDC sur les logements locatifs (3 pages) Page 22
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-04-22-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement
de bois et forêts sur la commune d'Astugue (16 pages) Page 26
65-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement
de bois et forêts sur la commune de Barèges (16 pages) Page 43
65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement
de bois et forêts sur la commune de Dours (16 pages) Page 60
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 (6 pages) Page 77
65-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2024 au 31 mai 2024 (6 pages) Page 84
65-2024-04-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu,
président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 91
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
65-2024-04-23-00003 - arrete fermeture spfe 10052024 (1 page) Page 98
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-04-22-00009 - Arrêté relatif au BNSSA du 21 avril 2024 (FFSS
UGLAS) (1 page) Page 100
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-04-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire à la "SAS Favarel" à Rabastens-de-Bigorre (2 pages) Page 102
65-2024-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire à la "SAS Favarel" à Vic-en-Bigorre (2 pages) Page 105
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote
pour les communes des Hautes-Pyrénées (38 pages) Page 108
65-2024-04-25-00008 - arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des Hautes-Pyrénées (12
pages) Page 147
65-2024-04-18-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association
MOB 65 dans les locaux situés 31 rue Georges Lassalle à Tarbes (2 pages) Page 160
65-2024-04-18-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de
conduite LE MACADAM à Maubourguet (2 pages) Page 163
65-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de la communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées du syndicat mixte du SPANC de
l'Adour (2 pages) Page 166
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de la société Béton Contrôlé de Comminges pour
l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le
territoire de la commune d'Avezac-Prat-Lahitte (3 pages) Page 169
65-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d□une enquête
publique préalable à la délivrance du permis de construire pour la création
d□une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes, sur le territoire de
la commune d□Aureilhan
(4 pages) Page 173
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2024-04-08-00013 - Arrêté préfectoral listant les nouveaux postes
éligibles à la NBI DURAFOUR au sein de la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 178
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2024-04-22-00007 - arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs et des électrices de la commune de TUZAGUET à l'effet d'élire un
conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures (4
pages) Page 181
3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-22-00008
Arrêté préfectoral portant traitement de
l□insalubrité du logement sis au 1352 route du
Col d□Aspin, Sainte Marie-de-Campan à
CAMPAN (65710)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l□insalubrité du logement sis au 1352 route du Col d□Aspin, Sainte Marie-de-Campan à CAMPAN (65710) 4
EN Agence régionale de santé Occitanie
PRÉFET Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
DES HAUTES- Service santé environnement
PYRÉNÉES
Fraternité
Arrété préfectoral n®
Portant traitement de l'insalubrité du logement sis au 1352 route du Col d'Aspin,
Sainte-Marie-de-Campan à CAMPAN (65710)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-10 ;
Vu le code de la santé pùblique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1416-1 et
R. 1331-14 à R. 1331-78 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2021-08-11-00005 du 11 août 2021 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-07-00002 du 7 décembre 2023, relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis au 1352 Route
du Col d'Aspin, Sainte-Marie-de-Campan à CAMPAN (65710) ;
Courra| - prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
° Hh s ol wille N | 33 SO TARBlace Charles de (
65-2024-04-22-00008ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l□insalubrité du logement sis au 1352 route du Col d□Aspin, Sainte Marie-de-Campan à CAMPAN (65710) 5
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie établi le
21 décembre 2023, faisant suite à la visite du 26 septembre 2023, dans le cadre d'une évaluation
de l'état d'insalubrité du logement situé au 1352 Route du Col d'Aspin, Sainte-Marie-de-
Campan à CAMPAN (65710), référencé au cadastre : section P parcelle n° 520, propriété de
Madame, Monsieur Agnès et Jean ADORRET-PEYROUNETTE, domiciliés au 3827 route des 2 Cols
à CAMPAN (65710) ;
Vu le rapport émis par le Bureau d'Etudes Techniques des Pyrénées (BETEP) le 7 décembre 2023
concernant la vérification de la capacité portante des poutres bois du plancher haut du rez-
de-chaussée et de la solidité générale de ce plancher ;
Vu le courrier du 21 décembre 2023, lançant la procédure contradictoire, adressé aux
propriétaires mentionnés ci-dessus et considéré notifié le 29 décembre 2023 en I'absence de
retrait dans le délai de conservation, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de I'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations
dans le délai de 1 mois ;
Vu I'absence de réponse des propriétaires mentionnés ci-dessus à la procédure contradictoire ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance du 19 mars 2023, concluant à la réalité de I'insalubrité de cet
immeuble ;
Considérant que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie visé -
ci-dessus constate que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger et un risque pour
la santé et la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
- L'état dégradé du plancher du 1er étage, avec des traces d'infiltrations visibles au niveau
du plafond de la pièce à vivre ;
- Une désolidarisation du mur porteur et du plafond de la cloison séparative avec la salle
d'eau et l'inclinaison significative du plancher à I'entrée de la salle d'eau ;
- La présence de poutres supportant le plancher du Ter étage en état très dégradé,
notamment sous la douche ;
- L'installation électrique particulièrement dangereuse (tableau électrique inaccessible,
présence de douilles de luminaire en métal non raccordées à la terre) ;
- L'absence d'alimentation électrique au niveau du dégagement et des luminaires du Ter
étage ;
- Le garde-corps dangereux de l'escalier extérieur (absence de lisse basse, espacement
entre barreaudage trop important, parties formant échelle sur le palier) ;
2ourriel prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f!
aulle 7S 61360 s5 "Place Charlss de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedax 9
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l□insalubrité du logement sis au 1352 route du Col d□Aspin, Sainte Marie-de-Campan à CAMPAN (65710) 6
- Le système de ventilation insuffisant du logement ;
- La présence de défauts d'étanchéité à I'air (porte d'entrée, fenétres de la pièce à vivre
et de la chambre 2, orifice donnant sur l'extérieur et non étanché dans la pièce à vivre)
'
- La présence d'humidité dans la pièce à vivre, les chambres 1 et 2, la salle d'eau ;
- La présence de traces d'infiltrations dans la pièce à vivre et la chambre 3, laissant
présager de défauts d'étanchéité de la couverture, de fuites sur les réseaux
d'alimentation et d'évacuation d'eau, de défauts d'étanchéité des équipements
sanitaires (douche) ;
- La présence très importante de moisissures dans les trois chambres et la salle d'eau ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes
et allergies du fait de :
O
O
e
OInsuffisance de ventilation permanente,
Entrée importante d'air parasite,
Infiltrations d'eau,
Moisissures,
- survenue d'accidents tels que chocs électriques, incendies, explosion, chutes de
personnes :
O
O
O
e)Installation électrique non sécurisée,
Garde-corps dangereux,
Escalier non sécurisé,
Chute d'éléments structurants et non structurants du bâti,
Considérant l'absence de formulation d'observation par les propriétaires dans le cadre de la
phase contradictoire ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de
l'ARS Occitanie et de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
33221
v> 329 09
=1 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frARRÊTE
Place Charlss de Gaulle —CS 81350 —- 85013 TAR
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l□insalubrité du logement sis au 1352 route du Col d□Aspin, Sainte Marie-de-Campan à CAMPAN (65710) 7
Article 1er : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis au 1352 Route du
Col d'Aspin, Sainte-Marie-de-Campan à CAMPAN (65710), Madame, Monsieur Agnès et Jean
ADORRET-PEYROUNETTE, propriétaires indivis, sont tenus de réaliser, selon les regles de l'art,
les mesures suivantes dans le délai de 8 mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
rel prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr
harles de Gaulle - CSRéaliser tous travaux nécessaires afin d'assurer une stabilité pérenne du plancher haut
du rez-de-chaussée, telles que les mesures recommandées dans le rapport du BETEP
reproduites ci-après :
o remplacement des 2 poutres bois pourries, compris le parquet, attention
dimensionnement à faire par un professionnel,
o renforcer l'ensemble du plancher (moisage, recouper les portées,
remplacement) ;
Mettre en place une surveillance des fissures situées au niveau de la fenétre de la cuisine
à I'extérieur, au niveau de la chambre 2 à l'extérieur sur le pignon ouest, au niveau de |a
chambre 1 à l'intérieur dans le coin nord-ouest ;
Transmettre une attestation de solidité, réalisée par un Homme de l'Art, concernant le
plancher du 1er étage notamment en regard de l'état très dégradé de poutres le
suppoftant ;
Mettre en sécurité les installations électriques et fournir une attestation de conformité
par un organisme agréé ;
Assurer l'alimentation électrique de I'ensemble du logement ;
Réaliser tous travaux nécessaires afin de sécuriser le garde-corps de l'escalier permettant
d'accéder à la porte d'entrée ;
Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements ;
Procéder à la réparation, au réglage ou au remplacement des ouvrants afin que leur
étanchéité puisse être assurée ;
Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
Supprimer et remplacer les matériaux poreux moisis (plâtres, enduits, papier-peint) et
nettoyer les matériaux non poreux moisis (béton, plastique, métal, etc.) ;
Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
Assurer l'étanchéité au pourtour du receveur de douche (sol, parement mural, joint
autour du bac) ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00008 - Arrêté préfectoral portant traitement de
l□insalubrité du logement sis au 1352 route du Col d□Aspin, Sainte Marie-de-Campan à CAMPAN (65710) 8
- Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revétements de parois et
de sol détériorés par les infiltrations afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et
facile à nettoyer ;
- Exécuter tous travaux nécessaires afin de supprimer les entrées d'air parasites depuis
I'orifice donnant sur l'extérieur, réalisé pour le passage d'un câble et situé dans la pièce
à vivre ;
- Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct,
des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Pour des raisons de santé et de sécurité physique des personnes, compte tenu des
désordres constatés ainsi que du danger encouru par les occupants, I'interdiction temporaire à
l'habitation et à toute utilisation prescrite par l'arrêté n° 65-2023-12-07-00002 visé ci-dessus, est
prolongée dès la notification du présent arrêté et jusqu'à la notification de son arrêté de
mainlevée, prononcé après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites à
l'article Ter par les agents compétents.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer I'hébergement des occupants
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation et
tenues de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera assuré par l'autorité compétente, aux frais des personnes mentionnées
à l'article er.
Conformément aux dispositions de l'article L. 511-18 du CCH, à compter de la notification de
l'arrêté d'insalubrité, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition,
ni occupés pour quelque usage que ce soit, y compris par leur propriétaire.
Article 3 : Faute pour les personnes mentionnées à l'article ler d'avoir réalisé les mesures
prescrites dans le délai imparti, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants
droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de
I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L. 51117 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article ler au paiement d'une astreinte
Courne! prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
T EN i E = olace Charles de Gaulle - CS 681350 — 55013 TAR
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l□insalubrité du logement sis au 1352 route du Col d□Aspin, Sainte Marie-de-Campan à CAMPAN (65710) 9
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: La mainlevée du présent arrété de traitement d'insalubrité et de l'interdiction
d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la
complète réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article Ter tiennent à la disposition de l'administration tous
" justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 52141 et
suivants du code de la construction et de l''habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l''habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article Ter ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir, Madame Isabelle LEBLANC et
Monsieur Frédéric PELIKA.
Le cas échéant, le présent arrêté est affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce
qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est
transmis au maire de Campan, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
3
2 . prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
narles de Gaulla — CS 61350 = 65013 TARSES Cads
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Article 8: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de M. le préfet des
Hautes-Pyrénées dans les 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé — EA2 — 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07
SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, I'absence de réponse dans un
délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau (Villa
Noulibos, 50 cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex), dans le délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous-
préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées, Mme la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes, M. le
maire de CAMPAN, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nathalie GUILLOT-JUIN
ANNEXE : Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation
I 2|
zourre! prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
~iace Charles de Gaulle —- CS 61350 — 55013 TARBES Cedex 9
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Annexe 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre ler:
Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou
l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font
l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la
réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou
de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la
mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,
l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à
nouveau redevable.
Il. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la
mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite
fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne
peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du
VIl de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou
de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est
manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des
travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de I'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge. '
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l□insalubrité du logement sis au 1352 route du Col d□Aspin, Sainte Marie-de-Campan à CAMPAN (65710) 12
I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition
à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou I'exploitant
est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter
et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou
définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour
les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte
une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable,
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend
les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à
but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour
le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en
application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas
de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux
obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de
contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peut être saisi d'une demande
tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant
de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur,
procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de
l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
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I'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans
une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à
vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y
sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié I'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien
dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas,
peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer,
de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à I'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de
commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,
soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier
à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des
infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,
les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21
du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter
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ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22
|. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux
et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du
représentant de l'État dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant
des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
1. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans
le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent
chapitre. '
IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction
ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de
commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,
soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier
à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des
infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les
peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage
total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI. Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
al 05 52 5995 55
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-04-16-00003
LANSALOT Johann - Organisme de services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00003 - LANSALOT Johann - Organisme de services à la personne 16
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 981698608
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 11 mars 2024 par Monsieur Johann LANSALOT en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme LANSALOT Johann dont l'établissement principal
est situé 4 Rue de l'Aubertron - 65100 LOURDES et enregistré sous le numéro SAP 981698608
pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)
e Travaux de petit bricolage (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00003 - LANSALOT Johann - Organisme de services à la personne 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet Htto://wwwtelerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-16-00003 - LANSALOT Johann - Organisme de services à la personne 18
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral portant règlement de police
du télésiège débrayable de Forêt - station de
Saint-Lary
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement de police du télésiège débrayable de Forêt -
station de Saint-Lary 19
EX
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ( 5- 202\ -04 -26-00003
portant règlement de police
du télésiège débrayable de Forêt - Station de Saint-Lary
_ Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-1 et suivants ;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-
1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu la proposition transmise par Altiservice le 3 avril 2024;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 08 avril 2024;
ARRÊTE
Article 1 :Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du
télésiège débrayable de Forêt, situé sur les communes de Saint-Lary-Soulan et Vignec.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrété préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé sont applicables au
télésiège débrayable de Forêt.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement de police du télésiège débrayable de Forêt -
station de Saint-Lary 20
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 6 usagers - à la descente : pas d'usagers.
Sont admis :
- Les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs
- les piétons,
- les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10
octobre 2012 susvisé,
- les engins spéciaux figurant en annexe « liste des engins spéciaux acceptés en
exploitation » dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012,
- les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012,
- les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 ;
L'acces au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 5 : Abrogation
L'arrété du 22 décembre 2023 portant règlement de police du télésiège débrayable de FORET
est abrogé.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
télésiège débrayable de FORET.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543
— 64010 Pau Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours
contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens .
Article 8 : Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* Mmella sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
* Mle maire de Saint-Lary-Soulan ;
- Mle maire de Vignec ;
< Mle directeur de la station de ski de Saint-Lary ;
* Mledirecteur départemental des Territoires ;
* Mle commandant du groupement de gendarmerie,
Fait à Tarbes, le 9 5 AVR 2024
Le préfet
t .
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement de police du télésiège débrayable de Forêt -
station de Saint-Lary 21
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres siégeant à la CDC sur les logements
locatifs
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logements locatifs 22
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement des membres siégeant à la
commission départementale de conciliation chargée de I'examen
des litiges et difficultés portant sur les logements locatifs
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs,
notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article 6 de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-26-00002 du 26 avril 2022 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de conciliation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
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logements locatifs 23
ARRETE
Article 1°": La liste des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires
habilitées à désigner des représentants pour siéger à la commission de conciliation
chargée d'examiner les requêtes des demandeurs est fixée ainsi qu'il suit :
A- Organisations de bailleurs
1- Secteur privé AdressesNombre de sièges
attribués
Titulaires Suppléants
UNPI
Union Nationale de la
Propriété ImmobilièreChambre syndicale des Propriétaires
et Copropriétaires des Hautes-Pyrénées
2bis rue de la Scierie
65000 Tarbes
. Nombre de sièges attribués
2- Secteur public Adresses — =
Titulaires Suppléants
USH de Midi-Pyrénées 104 avenue Jean Rieux
Union Sociale pour 31500 Toulouse
l'Habitat
(organismes HLM)
et 1 1
EPL 6 impasse Michel Labrousse
Fédération des BP 1307
Entreprises Publiques 31106 Toulouse cedex 1
Locales (SEM)
Total A 2 2
B- Associations de locataires
Associations Adresses Nombre de sièges attribués
Titulaires Suppléants
CNL Fédération des Hautes-Pyrénées
Confédération Nationale | Résidence Baudelaire - Bâtiment D 1 1
du Logement Escalier 12 - Appartement 126
13 rue Arthur Rimbaud - 65000 Tarbes
CSF 33 rue Eugène Ténot
Confédération Syndicale | 65000 Tarbes 1 1
des Familles
Total B 2 2
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Article 2: La composition de la commission de conciliation chargée d'examiner les
requétes des demandeurs est fixée ainsi qu'il suit :
A- Représentants des organisations de bailleurs
Secteur privéReprésentants
Titulaires Suppléants
UNPI
Union Nationale de la
Propriété ImmobilièreM. Patrick Mirande Mme Bernadette Danbakli
Secteur publicReprésentants
Titulaires Suppléants
USH
Union Sociale pour l'Habitat
de Midi-Pyrénées
et
EPL
Fédération des Entreprises Publiques
Locales (SEM) de Midi-PyrénéesMme Amandine Da Costa
PROMOLOGISM. Fabrice Quercy
OPH 65
B- Représentants des associations de locataires
AssociationsReprésentants
Titulaires Suppléants
CNL
Confédération Nationale du
LogementM. Lionel Lavergne M. Sylver Boudrie
CSF
Confédération Syndicale des FamillesMme Émilie Desgardin Mme Laétitia Delcroix
Article 3 : Les membres de la commission précisés à l'article 2 sont nommés pour trois ans.
Article 4 : L'arrété préfectoral n° 65-2022-04-26-00002 du 26 avril 2022 est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tarbes, le 2 6 AVR, 2024
Le préfet
— \ N VR
c "Jean SALOMON |
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logements locatifs 25
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-22-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
d'Astugue
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d'Astugue 26
2
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024--
d'autorisation de défrichement de bois et foréts
sur la commune de Astugue
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu larrété préfectoral n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim ;
Vu l'arrété préfectoral n°65-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 21 mars 2024
présenté par Monsieur POMES André tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha75ca00
ca de bois situés sur le territoire de la commune de ASTUGUE;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°":
Monsieur POMES André est autorisé à défricher 00ha75a00ca de bois pour la remise en
culture sur la parcelle dont la référence cadastrale est la suivante :
f à défrichCommune Section n° Lieu-dit Surface de la | Sur ace:a ; érricaerparcelle (ha) autorisée (ha)
ASTUGUE D 53 1ha53a78ca Oha75a00ca
Surface totale a défricher Oha75a00ca
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d'Astugue 27
Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à I'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'Une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha75a00ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrétés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à I'annexe 2 du présent arrété. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant. .
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forét et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 4 713,75 €.
Surface autorisée a| Coefficient | Boisement compensateur _ Indemnité équivalente
défricher (ha ipli ;(ha) multiplicateur Surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha75a00ca 1 Oha75a00ca 4 713,75(€)
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,2 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
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d'Astugue 28
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forét et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de I'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forét et du bois,
dans le délai d'un an, I'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de
ASTUGUE et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de ASTUGUE, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 2 2 AVR. 2024
/
Le chef du service environnernent
risques/ eau"et forétcrr
/
ls CLARIOND
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d'Astugue 29
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d'Astugue 30
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES -
Liberté ANNEXE 1
Sgalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul:1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu , O 1 fort +.1—2 moyens, | 3 enjeux
: moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
Coefficient 2 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : ! =[S * (F + R )] * X = [0,75*(4385+1900)]*1 = 4713,75€ soit | = 4713,75€
2145 e
OJSU V1 2
RRS —A 5 e
5013 TARBESnees
Hoveé =
19 - §
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d'Astugue 32
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PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
< Travaux préparatoires à la plantation,
* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
* Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrété
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrété régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de I''Etat pour les projets d'investissements forestiers de
production.
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
* 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront étre bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), étre indemnes de dégats significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un objectif de production de bois d'ceuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 35 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
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d'Astugue 34
Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 metres (3 mètres pour les noyers)
Baréme d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime ; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chéne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
* La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus, |
» le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
< le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
* la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
< la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
* 1500 Euros par hectare pour les peuplements déja cloisonnés
< 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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d'Astugue 35
Essences « objectif » concernées : Chataignier, chêne sessile, érable plane, érable sycom
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si prése
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonneme
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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d'Astugue 36
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision
d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : M.POMES André
représe nté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 2 Route de Loucrup 65200 ASTUGUE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du ...... autorisant le defnchement de 0,75 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de ASTUGUE, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné M.POMES André m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 : Objet de I'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles fIgU re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
O () Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
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d'Astugue 37
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
O () Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole | d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de queique nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
O, mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
QE i €
ODa je M'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
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d'Astugue 38
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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e .
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 4Direction Départementale des Territoires
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la
décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : M.POMES André
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 2 Route de Loucrup
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du ................ . autorisant le defnchement de O 75 hectares de bois
situés sur le territoure de la commune de ASTUGUE, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné, M.POMES André, choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°"° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))
O m Cas 1 : la totalité de I'indemnité équivalente,
soit : 4713,74 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
D n Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
SOÏT ! e € pouUr servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) —- annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée - , pour un montant de travaux de ... €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement N
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Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Barèges
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Arrêté préfectoral n°65-2024-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de Barèges
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrété préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 2 avril 2024
présenté par la société SEML du Grand Tourmalet tendant à obtenir l'autorisation de
défricher Oha39ca60 ca de bois situés sur le territoire de la commune de BAREGES;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°":
La société SEML du Grand Tourmalet est autorisée à défricher O0ha39a60ca de bois pour la
construction d'une télécabine en lieu et place d'un télésiège sur les parcelles dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Surface de la | Surface à défricher
Commune Section n° Lieu-dit .parcelle (ha) autorisée (ha)
BAREGES B 977 | Tourne Bouc | 2ha38a80ca 0ha00a92ca
B 978 | Culousque 3ha33a00ca | OhaO6a75ca
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B 979 Culousque 5ha38a20ca Oha01a80ca
B 980 Culousque 6ha24a40ca Oha01a10ca
B 981 Culousque 5ha89a80ca O0ha16a65ca
B 984 Culousque 6ha40a90ca Oha02a36ca
B 1081 Clos d'Estay | 45ha09a30ca Oha10a02ca
Surface totale à défricher Oha39a60ca
Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 : ;
La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
\ .
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 3 soit une surface à boiser de
1ha18a80ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forét et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 7 466,58 €.
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Surface autorisée à Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (h ioliricher (ha) multiplicateur Surface a boiser (ha) Montant (€)
Oha39a60ca 3 ' 1ha18a80ca 7 466,58(€)
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d''un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 1h18a80ca ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser I'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forét et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de
BAREGES et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de BAREGES, aux lieux et places destinés à I'information du public.
Fait à Tarbes, le
F22 AVR. 2024
Le chef du Ëéñ/ë s/environnement
risques, yzÿ.......îafeî
"W
fis CLARIOND
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Libets ANNEXE 1
Egalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique —- DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul:1=[S*(F+R)|*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de I'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu , OÙ 1 fort +_1-2 moyens, 3 enjeux
: moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
Coefficient 1 2 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intégre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : | =[S * (F + R )] * X = [0,3960*(4385+1900)]*1 = 7466,58 € soit | = 7466,58€
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Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition : |
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
< Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
< Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
* Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrété
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de I'Etat pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
- 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 metres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un objectif de production de bois d'ceuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de I'Atlas, Douglas, épicéa commun ; méléze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chéne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 35 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diametre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
' 25 cm à 1,30 m pour les résineux
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Baréme d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
< Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime ; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun. |
* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
< La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
» le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
* la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
» la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 metres d'axe en axes. ' -
Barème d'équivalence :
* 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
- 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Essences « objectif » concernées : Chata:gmer chêne sessile, érable plane, érable sycomore
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation : |
a) Désignation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Baréme d'équivalence : 350 Euros par hectare
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Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision
d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : SEML du Grand Tourmalet
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) : Mme VERNARDET Blandine
adresse : 32 boulevard du Pic du Midi, 65200 Bagnères de Bigorre
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du . . autorisant le defnchement de 03960 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de BAREGES, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné Mme VERNARDET Blandine m'engage à respecter les points ci-
dessous :
Article 1°" : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
SyIVÎCOIGS figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
0 () Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
65-2024-04-22-00006
22 avril 2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
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Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
O « Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de I'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de I'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
D, Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
QE i €
Ca je M'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
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Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera I'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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PREFET
DES HAUTES-
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Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 4Direction Départementale des Territoires
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la
décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par :SEML du Grand Tourmalet
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) : Mme VERNARDET Blandine
adresse : 32 boulevard du Pic du Midi, 65200 Bagnères de Bigorre
bénéficiaire de la décision préfectorale n°...
en date du. ... autorisant le défrichement de 0,3960 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de BAREGES, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Mme VERNARDET Blandine, choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°"° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))
O m Cas 1 : la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 7466,58 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
O ( Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
SOIT ! e Ë pour servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée - , pour un montant de travaux de :........................sseences €.
J'ai pris connaissance qu'a réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
65-2024-04-22-00006
22 avril 2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Barèges 58
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Barèges 59
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-22-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Dours
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 60
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024--
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de Dours
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrété préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
par intérim, |
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement risques eau et forét;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 6 mars 2024
présenté par Monsieur ETCHALUS Roger tendant à obtenir l'autorisation de défricher
Oha20ca00 ca de bois situés sur le territoire de la commune de DOURS;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1¢":
Monsieur ETCHALUS Roger est autorisé à défricher 00ha20a00ca de bois pour la construction
de deux maisons individuelles sur la parcelle dont la référence cadastrale est la suivante :
f » 442e
Commune | Section n° Lieu-dit Surface de la | Surface _a cl:lefncher
| parcelle (ha) autorisée (ha)
DOURS B 15 Courraux Oha50a22ca Oha20a00ca
Darre
Surface totale à défricher Oha20a00ca
04-22-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 61
Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha20a00ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrétés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrété. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à I'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 1427 €.
Surface autorisée a| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) | multiplicateurSurface a boiser (ha) Montant (€)
Oha20a00ca 1 Oha20a00ca 1427(€)
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,2 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
A
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 62
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En I'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forét et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet_https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de
DOURS et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de DOURS, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le Z 2 AVR. 29
Le chef du sefviée environnernent
iscdes/éau et forêt
ayrenees gouvir
P 4349 — 65013 TARBES24
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Dours 63
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Dours 64
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1
Egalité
Fraternité
Calcul de I'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique —- DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul:1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTENUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l''Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux:
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu , oÙ 1 fort +.1-2 moyens, | 3 enjeux
: moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
Coefficient 2 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : ! =[S * (F + R )] * X = [0,2*(4135+3000)]*1 = 1427 € soit | = 1427€
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Dours 65
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Dours 66
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Écalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur Un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
* Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de I'Etat pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 67
La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
- 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
- ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 M - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chéne sessile,
érable plane, érable sycomore, fréne commun, hétre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers a bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— Mminimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 68
Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 metres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
» Résineux: cèdre, douglas, mélézes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime ; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
- La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
< le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
< le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
< la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
< la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mèêtres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
< 1500 Euros par hectare pour les peuplements déja cloisonnés
< 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 69
Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 70
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité — Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : M.ETCHALUS Roger
représenté par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 114 rue des Pyrénées, 65350 DOURS
bénéficiaire de la décision préfectorale n®. —
en date du ... autorisant le défrichement de 0,2 hectares de bois situés
sur le territoire de la commune de DOURS, département des Hautes Pyrénées.
Je soussigné M.ETCHALUS Roger m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
O ( Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des.
- plants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
22 avril 2024
65-2024-04-22-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 71
O (n Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de |'arrété d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matiere de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, I'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
O, MON acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
e [T €
O je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 72
La DDT vérifiera I'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
3/3 Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement
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Dours 73
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 74
E ~. Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : M.ETCHALUS Roger
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 114 rue des Pyrénées, 65350 DOURS
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. —
endatedu. sm — ... autorisant le défrichement de 0,2 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de DOURS, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné, M.ETCHALUS Roger, choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°"° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))
O oy Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 1427 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
O m Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
SOÏT ! uovresssccsssenunu € pour servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée - , pour un montant de travaux de ... .
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement = 1/1
65-2024-04-22-00004
22 avril 2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 75
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Dours 76
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er mai 2024 au 31 mai 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 77
EZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n® 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1°' mai 2024 au 31 mai 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrété ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
VU l'arrété n° 65-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Madame |sabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
04-25-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 78
CONSIDERANT que, dans I'exercice de leurs fonctions, les dispositions de I'arrété du 1" août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,
ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 §5 du code de l'environnement)
notamment ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-a-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDERANT que I'Etat est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 79
ARRETE
ARTICLE 1* : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1° mai
2024 au 31 mai 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°TM, 13*TM et 25°TM circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1" du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES REGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1" du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut étre donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1°' mai 2024 au 31 mai 2024.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 80
La liste des participants doit étre dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrété préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu I'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVES
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1°'° circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
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Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 81
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 7 : POSSIBILITE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs. |
Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1%, 2°"°, 13°"° et
25°m° circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 2 5 AVR 7024
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Le chef du servic en"/r/ônner'ment
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Alexis W/ND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 82
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 83
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-25-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
mai 2024 au 31 mai 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 84
En
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n®° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1*"'mai 2024 au 31 mai 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
VU l'arrêté n° 65-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques
pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
04-25-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 85
CONSIDERANT que, dans l'intérét général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection
(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et
de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de
LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,
zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé
et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une
partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des
déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,
l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette
présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et
daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les
dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie) LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1* mai
2024 au 31 mai 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9°TM circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°TM, 11°TM, 12°"° circonscriptions de louveterie sont autorisés
à organiser et à mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 86
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8TM, 9°"°, 10®TM, 11®TM, 12*TMcirconscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrété. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
8TM, 10°TM, 11°TM, 12°TM circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8TM, 9°TM,
10°TM, 11%TM¢, 12°TM circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°TM, 9%TM, 10°TM, 11®*TM, 12°"° circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel a des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°TM, 11¥TM, 12°"° circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'étre associés
et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES REGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrété, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- e site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 87
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrété prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens
et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1* mai 2024 au 31 mai 2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
lls ont le choix des participants.
La liste des participants doit étre dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent I'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur |'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 88
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1°° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 89
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 8TM, 9êME, 10%TM,
T1ême, 12°"° circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 2); AYR 2024
/,
Le chef du seplice Ervirofinement
risques, eat efforêt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 90
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-25-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS
Mathieu, président du Groupement Pastoral de
Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral
de Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)91
Ex
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 65-2024-" ~
autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrété préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 2 avril 2024 par laquelle M. ARIAS Mathieu, président du GP de
Saint-Pé-de-Bigorre, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
04-025-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral
de Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)92
Considérant que M. ARIAS Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'un berger,
d'un chien de troupeau et que le Groupement pastoral possède des parcs de regroupement
électrifiés nocturnes ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages aux troupeaux dont M. ARIAS
Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre a la responsabilité, suite aux attaques
répétées survenues au mois d'août 2023, ainsi que les attaques répétées dernièrement sur les
communes limitrophes du département des Pyrénées-Atlantiques (Haut de Bosdarros, Arros-
de-Nay et Arthez d'Asson) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M. ARIAS
Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : M. ARIAS Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du
23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant |'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral
de Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)93
carnet de paturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la commune de Saint-Pé-de-Bigorre;
- a proximité des troupeaux dont M. ARIAS Mathieu a la charge en tant que gestionnaire
d'estive du Groupement pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'a leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein du Groupement
pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre listés ci-dessous (cf plan en annexe) :
- Aoulhet
« Pernes
- Pale
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à |'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir a visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral
de Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)94
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le
31 janvier de I'année N+1.
ARTICLE 8 : M. ARIAS Mathieu, président du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, informe le service
départemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ARIAS Mathieu, président
du GP de Saint-Pé-de-Bigorre, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ARIAS Mathieu, président du
GP de Saint-Pé-de-Bigorre, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral
de Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)95
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées.
2 5 AVR. 2024
Le Préfet,
te-préfet
e
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral
de Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)96
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, président du Groupement Pastoral
de Saint-Pé-de-Bigorre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)97
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-23-00003
arrete fermeture spfe 10052024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-23-00003 - arrete fermeture spfe 10052024 98
Es _ '
REPUBLIQUE ' |
FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
ARRETE RELATIF A LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DE TARBES
Le Directeur départementàl des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71 -69 du Zôjanwer 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 _]Uln 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ; : '
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature en
matiere d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE:
Article 1°":
Le service de la publ|C|te foncière et de Ienreglstrement de Tarbes sera fermé à titre exceptionnel le
vendredi 10 mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 23 avril 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-23-00003 - arrete fermeture spfe 10052024 99
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-22-00009
Arrêté relatif au BNSSA du 21 avril 2024 (FFSS
UGLAS)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00009 - Arrêté relatif au BNSSA du 21 avril 2024 (FFSS UGLAS) 100
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L_iberté
Egalité ARRETE N° 65-2024
Fraternité
relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le dimanche 21 avril 2024 à Balnéa à
Loudenvielle;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
au candidat suivant :
Mahé AUDIC Léane BOURDEAU Jordan BOURGAULT
Terry CUADRADO MACHO Maxence FOULET Mathilde FROSIO
Florian GAYE Louna GOURBEYRE Thibault GUIBARD
Nathan MATHIS Ulysse MORANE Chloé PEYROU
Guilhem RIMAILHO Adrien SOLO Juliette VIDOU FAYOLLE
ARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, Mme la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 22 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directricî des services du Cabinet,
CIN
Sophie PAUZAT
orefecture@hautes-pyrenees gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00009 - Arrêté relatif au BNSSA du 21 avril 2024 (FFSS UGLAS) 101
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-23-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire à la "SAS Favarel" à
Rabastens-de-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à la
"SAS Favarel" à Rabastens-de-Bigorre 102
En
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-04-23 . 0000
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
à la « S.A.S. FAVAREL »
à Rabastens-de-Bigorre (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 — 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2018-03-22-007 du 22 mars 2018 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire à l'établissement principal dénommé «S.A.S.
FAVAREL », sis 33 place centrale à Rabastens-de-Bigorre (65) ;
Vu l'arrêté préfectoral N2 65-2024-03-28-00009 du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la cntoyennete et des collectivités locales
à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 11 mars 2024 complétée
le 22 avril 2024 par Monsieur Geoffrey FAVAREL, gérant de la. « S.A.S. FAVAREL », sise 33
place centrale à Rabastens-de-Bigorre (65) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral N°65-2018-03-22-007 du 22 mars 2018 susvisé, portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé
« S.A.S. FAVAREL », sis 33 place centrale à Rabastens-de-Bigorre (65), est caduc depuis le 28
mars 2024 et doit être renouvelé ;
Considérant que le dossier présenté complet le 22 avril 2024 par Monsieur Geoffrey
FAVAREL, gérant de la « S.A.S. FAVAREL », autorise l'habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement principal de la « S.A.S. FAVAREL », sis 33 place centrale à
Rabastens-de-Bigorre (65), exploité par Monsieur Geoffrey FAVAREL, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
prefecture@hautes-pvrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à la
"SAS Favarel" à Rabastens-de-Bigorre 103
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-65-0038.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 23 avril 2029.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
9) ou hiérarchique au ministére de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site htto://www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame le maire de
Rabastens-de-Bigorre (65), pour information.
Fait à Tarbes, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
——
Denis BELUCHE
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à la
"SAS Favarel" à Rabastens-de-Bigorre 104
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-23-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire à la "SAS Favarel" à Vic-en-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire à la "SAS Favarel" à
Vic-en-Bigorre 105
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-04-23 - 09002
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
' ala « S.A.S. FAVAREL »
a Vic-en-Bigorre (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2018-03-22-006 du 22 mars 2018 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire à l'établissement secondaire dénommé « S.A.S.
FAVAREL », sis 279 avenue Jacques Fourcade à Vic-en-Bigorre (65) ;
Vu l'arrêté préfectoral N2 65-2024-03-28-00009 du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 11 mars 2024 complétée
le 22 avril 2024 par Monsieur Geoffrey FAVAREL, gérant de la « S.A.S. FAVAREL », sise 279
avenue Jacques Fourcade à Vic-en-Bigorre (65) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral N°65-2018-03-22-006 du 22 mars 2018 susvisé, portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé
« S.A.S. FAVAREL », sis 279 avenue Jacques Fourcade à Vic-en-Bigorre (65), est caduc depuis le
28 mars 2024 et doit être renouvelé ;
Considérant que le dossier présenté complet le 22 avril 2024 par Monsieur Geoffrey
FAVAREL, gérant de la. « S.A.S. FAVAREL », autorise l'habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETE
Article 1°: L'établissement secondaire de la « S.A.S FAVAREL », sis 279 avenue Jacques
Fourcade a Vic-en-Bigorre (65), exploité par Monsieur Geoffrey FAVAREL, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire à la "SAS Favarel" à
Vic-en-Bigorre 106
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 24-65-0037.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 23 avril 2029.
Article 4: Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex
9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Vic-en-
Bigorre (65), pour information.
Fait à Tarbes, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
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Denis BELUCHE
'(Jefecture @nautes-pvrenees gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire à la "SAS Favarel" à
Vic-en-Bigorre 107
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-25-00004
Arrêté portant désignation des bureaux de vote
pour les communes des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 108
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04-25-00004
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes-Pyrénées
pour l'année 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 17 et R 40 du code électoral ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'instruction NORINTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-05-00007 du 5 avril 2024, portant désignation des bureaux de vote
et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les modifications sollicitées par les communes de LANSAC et LOURDES ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°" : Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre géographique du
bureau de vote unique est I'ensemble du territoire de la commune conformément à la liste annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque bureau de
vote ainsi localisé, un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se
dérouleront à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace |'arrété n° 65-2024-04-05-00007 du 5 avril 2024.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la sous-préfète de Bagnères-de-
Bigorre, Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies et devant chaque
bureau de vote. '
Tarbes, le
prefecture@hautes-pyrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 109
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 110
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 111
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Hautes-Pyrénées 112
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 113
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 114
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 142
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 143
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 144
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 145
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00004 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote pour les communes des
Hautes-Pyrénées 146
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-25-00008
arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00008 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des Hautes-Pyrénées 147
E 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04-25-00008
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ; |
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-02-28-00003 en date du 28 février 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les modifications sollicitées par les communes de Betpouey, Laborde,Lamarque-
Pontacq etVillefranque ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau
annexé ci-après.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 65-2024-02-28-00003 en date du 28 février 2024 est abrogé.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbesle 25 AVR 2024
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00008 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des Hautes-Pyrénées 148
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00008 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des Hautes-Pyrénées 149
Annexe à l'arrêté préfectoral n 65-2024-04-25-00008
Communes de moins de 1000 habitants
et communes de 1000 habitants et plus composées selon l'article L.19 VIl
RODRIGUES Sabine
suppléant : GOURAUD DavyThérèse
Suppléant : PAMBRUN FrancoiseCommune Conseiller municipal Délégué de I'administration Délégué du tribunal judiciaire
ADAST FRANCINO Christophe ABADIE épouse GUIRAUD Corinne IGNES joél
ADE VIEL épouse CARPENTIER Marie- CAZENAVETTE épouse LAPORTE Anne-
Marie
ADERVIELLE-POUCHERGUES SOUBIE Sandra BELLEFET épouse PUCEL Paule IGUILBERT Jean-Charles
Suppléant : ABADIE Michel Suppléant : DOMEC BernardAGOS-VIDALOS IASELMEYER Yves |BOUGY née FERRANDEZ Maryline LANCIEN née COURTINAT Catherine
ALLIER [VAQUIER Eric RICHE Marie-Paule DOMINGUES Ghislain
ANCIZAN DUPUY Caroline TREY André BERNAD Jean-Paul
Suppléant : TREY Jean-Claude Suppléant : LEVI Jeanne Suppléant : MOULY Franck
ANDREST LENDRES Jérôme POEY épouse COURREGES Marie-josé |ABADIE Aline
Suppléant : HANSE Baptiste Suppléant : CAVILLAN épouse CARRERE [Suppiéant : JOLY épouse JOUANOLOU
Charline Maryse
ANERES POCINO Virginie HUART Martine AGASSE Jean-Michel
ANGLES (les) MAJESTE Bernadette COSTE Claudie MARZINOTO Thomas
Suppléant : HABAS Isabelle Suppléant : CASTANHEIRA Marie-Anjos [Suppléant : ESQUERRE Francis
ANGOS BAZIN Stéphanie VILLEMUR Christiane BARTHE Florence
Suppléant : PATTE Valérie Suppléant : BORRI Josette Suppléant : CAZALA Sabrina
ANLA JUSTE Flavien PICOT Christian VERDALE Christophe
ANSOST PONSAN Jean-Pierre MARCOU ép SAURA Marie-Claude JEGUN épouse PONSAN Dominique
Suppléants : ROUSSIN Cindy
RICAU Jean-Pascal
ANTICHAN BERGES Rémy LHOMME épouse COULLET Martine TOCAVEN Georges
ANTIN ' LAVEDAN Francis AURENSAN Philippe ARTUS Jean-Claude
Suppléant : BOIMARE Joëlle née MONÉ _ [Suppléant : CASTAGNET Cédric
ANTIST LANNE Emilie SOUBIES Philippe DORTIGNAC Mélodie
ARAGNOUET ALBERT Nathalie SPITERI Sylvie MOTHES née ESQUERRE Christine
Suppléant : SPITER! Philione Suppléant : CASTERET André Suppléant : ESQUERRE Laurent
ARBEOST IOMPRARET Fabrice WITCZAK Yann LACOSTE Daniel
ARCIZAC-ADOUR SEMMARTIN Nicolas NOGARO Serge VERITE Jean-Louis
ARCIZAC-ez-ANGLES ICAUSSADE Pascal
Suppléant : MENGELLE BernardICUYAUBER épouse CORNU Denise
[Suppléant : AIZPURUA-MINGO PatrickTERRASSE Christian
JARCIZANS-AVANT IGELE Loic LAFAILLE Ernest
Suppléant : BODOT RolandICARRIEU Patrick
Suppléant : ANTHIAN Lucette
" |ARCIZANS-DESSUS ICAZAJOUS Marcel ICAZAUX Michel ICUSSY Catherine
IARDENGOST IOEUILLET Christian BLASCO Anne Marie LAHORE Christian
ARGELES ARRAMONT Roger FORTRIE épouse MANSE Marie-Claude _|MANSE épouse VIAU Elodie
IARIES-ESPENAN LOUDET Claudine BIDOU Christelle IGREMEAUX Eric
Suppléants : VIDAL Renaud Suppléant : BOYER épouse MUR-
GANDIT Dominique BAQUER Catherine
Suppléant : SALSON Claire Suppléant : HERIDE Marie-FranceIARNE SOUVERVILLE Thierry AMMET Valérie ICANADAS Marc
IARRAS-en-LAVEDAN SERRANO-GROCQ Aurore LACAZE Aline DUCHESNE Louis
Suppléant : MICHEL Laurent Suppléant : FALDI Laetitia Suppléant : CENTIEU Etienne
IARRAYOU-LAHITTE GELE Didier IAUPY Michel PERE née CALVET Gentiane
Suppléant : BERIL Yann Suppiéant : MAIOURAU Luc Suppléant : LELAY Sandrine
IARREAU AUZERAL Stéphane ICAHUZAC Jéréme MONTANER Giséle
IARRENS-MARSOUS PUEL Christian LANNE Evelyne GIRONDE sophie
JARRODETS COUROUAU jean-Claude ICOLOMES louis REVEL François
IARRODETS-ez-ANGLES PUJOL Magali LACAZE épouse GLERE Yvette ARNAUNE Gérard
Suppléant : RENAUD Danielle Suppléant : CARRIER Frédéric
IARTAGNAN DUPRAT Sylvain BULLAN Bruno CLAVEL Louis
IARTALENS-SOUIN LEFEVRE Denis LOUEY épouse LATAPIE Nicole PLAA André
Suppléant : MENGELLE Raymond Suppléant : LACAZE Laurent
ARTIGUEMY DUTHOU Carine SOUVILLE Alienor FERRAS épouse DASSIBAT Corinne
IARTIGUES PLANE Patrick MITAUT née CAPDEVIELLE Colette BROSSARD Nicolas
Suppléant : PLANE Nicolas Suppléant : CAPDEVIELLE Paul
IASPIN-AURE OLIVE épouse VERGNES Marie-Pierre BOUDRINGHIN Emmanuelle DEO Patricia
Suppléant : KEISER épouse FOURTINE
Nathalie
IASPIN-en-LAVEDAN LAMARQUE Jean-Claude TARAC Jean-Philippe GOMEZ Jean-Luc
ASQUE DUPONT Nicolas
Suppléant : AVEREDE GenevièveSUBERVIE épouse LABAT Pascale
Suppiéant : SAVES ArletteSARRAT Sylvain
Suppléant : CAZALAS Yves
ASTE ARBERET Mathieu CUILHE Patrick DE LA FUENTE Patrick
ASTUGUE DOMEC Michèle épouse MAGENTIES RIGAL Marie-Chantal ARBERET Christelle épouse BRUA
AUBAREDE DUBOS Patricia épouse PAYS VICTORIN Jean-Louis PEIN Jacques
JAUCUN DAVEZAC Rémi HUOT-MARCHAND Annie KELLER-MONGE Christine
AULON ICHEMLA Céline SIMONAZZI Guy GARNIER Sandrine née MARTY
Suppléant : VENTAJA Cyril Suppléant: BLANCHARD Aline née Suppléant : LESPORTES Serge
ALEGRE
AURENSAN DARRIEUX-SENTILLES Simon AGOSTINELLI Albert ESQUIVIAS Louise
AURIEBAT [TACHOUSIN Jean-Claude MASERATI Bruno ASTAGNON Joéi
AVAJAN IGISTAU Aurore LAC-FOURNIER Christelle BOURY Michel
AVENTIGNAN BARTHE Marie-Thérèse PLANTAT Jean-Bernard BELIN Emilie
AVERAN LAPENE Lucette SARTHE Michelle RIEUDEBAT Sylvie
Suppléant : BERG Clément Suppléant : CRAUSSE Hugues Suppléant : DARRE Céline
AVEUX IGUILLEMIN Alain BARUS Yves POULIN Frédérique
AVEZAC-PRAT-LAHITTE ICHESNEAU Loic MONPEZAT Jean-Pierre URCELAY Jeanne
AYROS-ARBOUIX TARAC Michel FARGEAS Françoise LACAZE Serge
Suppléant : LATAPIE marieile Suppléant: ROVIRE Muriel Suppiéant : CAZEROLLES Catherine
AYZAC-OST NOGRABAT Guillaume NOGRABAT Régine née LAFFORGUE DELVAL Marine née FORT
AZEREIX SENTANA Marianne BOURDA André RE épouse BORDENAVE France
Suppiéant : MAREST Stéphanie
AZET SALETTIS Robin BEYRIE épouse CARROT Michelle PEFONTAN épouse BEYRIE Marie-
Thérèse
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00008 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des Hautes-Pyrénées 150
BANIOS CHELLE Florian ICARPOT Floriane LAURENT Sabine
Suppléants : GARCIA Yves Suppléant : MATT Gael
HENRI Dominique
BARBACHEN LEDOUX Didier SCHMIDT christiane LAHILLE Bernard
Suppléant : GIRAL Maxime Suppléant : LEDOUX Muriel Suppléant : PELAEZ Luis
BARBAZAN-DEBAT OLALLA Anne-Marie ABADIE Christian |BONNET René
Suppléant : LAGARDELLE Gilles Suppiéant : ARENAS Guv
MURRATE-CAZALAS épouse CARMOUZE|GUINLE Jérôme RENAULT Alexia IBARBAZAN-DESSUS
Martine
[BAREGES MIDAN Monique FOURTINE Louise ICAUSSIEU Joël
IBAREILLES ICARRÈRE André BARES Jacques LUBERT Lucien
: Suppléant : RENARD Michel Suppléant : VIDAILHET Annie
[BARLEST MAYSOUNAVE Louis LAGUES Patrick SARROCA Christian
[BARRANCOUEU RIVIERE Paulette LARREY Joseph RIVIERE épouse CARRERE Léa
[BARRY BERROT-TOURRET Jean-François LAGUES Marléne LAFFORGUE Nadine
[BARTHE LHUILLIER épouse FITTERE Carole FITTERE alain FITERE Lise
[BARTRES ALFEREZ épouse CLAVERE Florence LHEZ Edmond FREGUIN épouse DA COSTA Sandrine
BATSERE BERNIGOLE Frédérique SENSEBE Lucien LALLEMENT Marc
Suppléant : TOUJAS épouse SENSEBÉ [Suppléant : PLANTAT épouse CARRERE |Suppléant : PUIG Jean-Marie
Maryse Ginette )
[BAZET BAQUE Francoise LATAPIE Jean-Claude FONTAN Michel
[BAZILLAC LAFFARGUE Alain VEDELE Marie-Hélène FROC épouse PARTIE Pascale
BAZORDAN ORDANA née BOUZIGUES Françoise ICHATAINIER Patricia MILLET née CASTEX Nicole
Suppléant : BOUZIGUES née Suppléant : PIQUET née SAVRE Nicole
TREMOULET Monique
BAZUS-AURE IGRANGE Vincent ALLIN Elodie IGALINIER Virginie
Suppléant : SALADON Jean
BAZUS-NESTE BOUDET née CAMPISTROUS Marie-
ThérèseESCUDE Henri-François
Suppléant : BLASCO NadègeLEBOUCHER Magali
Suppléant : LATOUR Ghislaine née
RUMEAU
MENGELATTE Estelle IBEAUCENS VERGEZ René BAT Claude
[BEAUDEAN PUJO Laurette PECONDON Henri LERBEIL Eric
[BEGOI.E ICRAMPE Stéphane HUYGUE Alain DARIES Monique
BENAC IABADIE Sébastien ASTUGUEVIEILLE Georges ICAPBER Michel
Suppléants : Suppléant : COUTURE Geneviéve
PELUHET Serge
SOLDEVILLA Jacques
[BENQUE-MOLERE FLAMAND Gilles MIQUEL Guilhemine ICADENE Marie
[BERBERUST-LIAS LACRAMPE Marie SUBERCAZES Laetitia née DUCLOS MENGELLE Yves
[BERNAC-DEBAT PEREZ épouse BECHACQ Amandine ZANNETTACCI Etienne DULOUT Christian
[BERNAC-DESSUS DUBARRY Anne-Marie DAHENIL Maité JORTEGA Emile
BERNADETS-DEBAT FERRAN Pascal HERZOG Jean-Louis
Suppléant : CASTAY LaurentBEGUE épouse BOURDETTE Anne-Marie
|Suppléant : MAILHES Laura
[BERNADETS-DESSUS IANTRAIGUES Stéphanie DUTHU Gisèle SENTILLES jérôme
[BERTREN BOUCHE Jjean-Louis LLOBELL jean-Luc BOILEAU Patrick
BETBEZE DUTREY Yannick FOUGA Séverine ICERTIER Marion
Suppléant : MOREAUX Laurent Suppléant : DASTUGUE Gisèle
[BETPOUEY CAZAUX Jean ARMARY Odile BROUEIL NOGUE Pierre
BETPOUY FAVRET Pascal LEFEBVRE David PULLICINO épouse BRUNE Hélène
Suppléant : MAUMUS Vincent Suppléant : BERNICHAN épouse
ICAZAJOUS Bernadette
BETTES BEGUE-LAFFORGUE Cédric BRUNE catherine BEGUE Evelyne
Suppléant : HOURIQUE Lucette
[BEYREDE-JUMET-CAMOUS ARNE Stéphane ESCLARMONDE }ean-Louis SALAMAGNE Pierre
|BIZE ALDANA Sergio CASTERAN Paulette ICASTERAN Christiane
[BIZOUS DURAND Régis PRIOUL Cécile née FRANCOIS SIMON Catherine née BRYGOO
BONNEFONT COUGET Laurent SORBET Jean-Louis BERNISSANT Robert
Suppléant : MAUVEZIN épouse CASSEIN|Suppléant BERTRES épouse DUPRAT
Aimée osette
BONNEMAZON LARROUY Geneviève BARBAZAN Aurore LE Ronald
- |Suppléant : BEGUE Stéphane Suppléant : BARBAZAN Coralie Suppléant : SUBERBIE épouse BEGUE
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[BONREPOS JFORTASSIN Christophe DELAS Pierre QUINON Guy
BOO-SILHEN COURET Nicolas HUITEL Marylda MENGELLE Eric
Suppléant : GAND épouse DRUEL Katia Suppléant : BERTASSI Frédéric Suppléant : ESCAICH épouse SOARES
osiane
laoaoenes-l.ouaou GABORIEAU Benoit IGABORIEAU née GUILHEM Marie-
AntoinetteBONY née BERTRAND Catherine
IBO RDERES-sur-ECHEZ |BASTIT Christian
Suppléant : GUINLE SolangeLATAPIE jean-Louis
Suppléant : ARCE-MENSO MarleyneDULONG René
[BORDES ALEXIS Marjorie GARCIA françois IGOUPIL Marjorie
BOUILH-DEVANT HERMIER Roselyne née DUFAU
Suppléant : TOUZANNE BenoitRUART Maryse née BURGUES
Suppléant : DELORME RenéSOULES-MAUMUS Gilles
Suppléant : LACROUTS Yvan
[BOUILH-PEREUILH DALLIER épouse IRIARTE Florence BERTORA Vincent IOUKHETTI Lahcen
BOULIN TERLIN épouse TORRENTA
Suppiéant : BOYER DidierFOURCADE épouse CAPEL Régine
Suppléant : BOSC épouse SARDA
ChantaiICAMBORDE épouse SAYOUX Christiane
Suppléant : BELLIERE épouse RAVILY
Svivie
BOURG-de-BIGORRE FOURCADE Sophie épouse VILLENEUVE |DELAPENA Loic COUMIN Maryline
Suppléant : MARCASSUS Cathia Suppléant SOUCAZE Jean-Pierre Suppléant : FOLCO Mathieu
[BOURISP DURAN Bernard ICARRERE Germain SALLES Jeanine
[BOURREAC MARTINEZ Anthony SIROT Yann PALISSE Alexandre
[BOURS PEPOQUEY Pierre TOPOL Sarah GALIBERT Jean-Louis
IBRAMEVAQUE FORTASSIN Maxime PEYROULET Nadine BORIE Marie-Claude
[BUGARD LESCURE Benoit GARNIER Hoani MARCHAND André
Suppléant : MONLEZUN Nicole Suppléant : SOULE Sonia
BULAN LEMANT Albert LABAT Roland LACOME jean-Noël
Suppléante : BIGEARD Nancy
lÎNI COATRINE Frédéric ICOMBRE Cécile OUMAMAR Marie Thérèse née
Suppléants : ALBERT Christian BOUGARD
IGUILLAUMOT Gérard Suppléant : LEBRET Gildas
[BURG CASTET Dylan |BRUZAUD Marie-Noélle COLOMES Stéphane
[BUZON PONSAN Raphaél |BRULICA Claude LABORDE Martine
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listes électorales des Hautes-Pyrénées 151
ICABANAC IGERONIMO Gisèle |DINTRANS Ernest VALENTIE-GRAVE Catherine
ICADEAC SALLE-CANNE Dimitri BRABANT épouse ABADIE janine CHAVARD Régis
ICADEILHAN-TRACHERE LADRIX Michèle FISSE épouse BRIGAUD Gisèle PUJOS épouse ESQUERRE Suzanne
ICAHARET IABADIE Gabriel PERE Sylvie ICARRERE jean-Claude
ICAIXON ICAZABONNE Daniel LARROUYAT Maryse ARBERET Gérard
ICALAVANTE ICOLLONGUES Vincent HOURCADE Colette CAZADABAN épouse GARRIGOS Régine
ICAMALES LABARBE Mansur PIN Nathalie Michèle Claude DASSANCE Antoine
Suppléant : ROSSI Sylviane Suppléant : TABOURIER Carole Thérèse |Suppléant : THOMAS Marie Françoise
ICAMPARAN BOISSON Jean-Michel MOREILHON Didier LEBAIL Gaëlle
ICAMPISTROUS SOLLE Francis CAZES François PORTAL épouse BAGUIER Christiane
ICAMPUZAN MOGA épouse BOUBEE Emilie LASSIME épouse MOGA Claude DJORIC Suncica
Suppléant : DUPUY Charles Suppléant : DUBOSC Michel
ICANTAOUS REULET Roger BARRERE Régine BOUBEE Lionel
) Suppléant : CARISTI Joseph Suppléant : GRIFFIER Jean
ICASTELBAJAC ICHALMENDRIER Sophie DELAS Philippe VIAU épouse TOSIN Michèle
Suppléant : GONCALVES épouse Suppléant : FERRUCCIO épouse Suppléant : CLARENS Marie-Chantal
PRENGARBE Nathalie DUPOUY Dominiaue
ICASTELNAU-MAGNOAC ICAUSSANEL Carole BOURGEOIS Didier DIAS Etienne
ICASTELNAU-RIVIERE-BASSE ICAPBERBET Philippe
Suppléant : TIERZ JoséLATTERRADE épouse TUCON Anne-
Marie
ISuppléant : Le LARRIBAU épouse
SUSSERRE BéatriceSUSSERRE Gilberte
Suppléant : CATALA Florence
Suppléant : MARTIN GeneviéveICASTELVIEILH BRUZAUD Alexandra ROLLIN Martine LASBENNES raymonde
ICASTERA-LANUSSE CIEUTAT Martine FOUCHE Pascale NOGARO Manon
ICASTERA-LOU DULOR Elodie BOURGOIN Camille |BEDOURET Marie-Josiane née ONILLON
ICASTERETS BERTRAND Laurent IGIRARD Jacqueline EXCOFFIER Hosanna
Suppléant : ROSSARD Marie-Francoise
ICASTILLON DANE Patrick VIGNES Jean-Pierre VIGNES Sandrine
ICAUBOUS GUILLEN Antoine POMIES Daniel BOUGUES Sabine
ICAUSSADE-RIVIERE COULOM Dimitri TARN Jean-Paul FROITZHEIM Didier
ICAZAUX-DEBAT
FabienneCAUTERETS LARDAT Didier IBERTO- MAZZALI Albane ARROUDET Jacques
CAZARILH DOUCET Jean-Luc ICOME Alain IGROLLIMUND Chariotte
BOUYGARD Paul ICABESSANIS épouse CASTERAN ICASTILLE épouse MORANE Sophie
ICAZAUX-FRECHET-ANERAN-
CAMORSLACOCQUERIE Cécile MOUNIC Francis ICARRERE Annie
CHELLE-DEBAT DETREZ épouse SMADJA Marine |BELLEGARDE Mathieu MONTEIL épouse MENANT Christine
CHELLE-SPOU FANT ABADIE Marie Hélène FOURCADE Clément IVIAU Guitlaume
CHEUST CORMENIER Danielle PERUS Maryse ICORMENIER Laurence
Suppléant_: GREC Isabelle Suppléant : ESQUERRE-CACHA Suppléant : CRAMPE Anne-Marie
Francoise
CHEZE PRISSE Joël IVERGEZ Bernadette ICRAMPOU Aline
Suppléant : BRIL Marilyne Suppléant : THEIL René Suppléant : THEIL Marie-Hélène
CHIS [VINCENT Florent BARBE Gervais FERDINAND Alain
CIEUTAT FOURTANE Christine REYNAUD Louis ABADIA Gérard
Suppléants : Suppléant : LEVEBVRE Jean-Pierre
MOULES jean-François
DUBARRY Didier
CIZOS SERENA André ASPECT épouse ROUSSE Marie-Hélène |ROUSSE Gilles
Suppléants : Suppléants :
SEREILLAC Denis DARAN Michel
CARCY Jean-paul CHOPIN épouse CABOS Gisèle
CLARAC PORTE Evelyne LACOSTE Gisèle LECAUDEY Patrick
CLARENS ICOLOMES Eliane CASANOVA Dominique MARROT Jeanne
COLLONGUES SOULES épouse PARDON Claudine GIRAUDEAU veuve SAGET Nicole CAREAC Mathieu
COUSSAN BAGET Yannick DUBIE Guy MEDUS Pierre
CRECHETS lAlain COIGNARD Dominique DOUAI DZIEWINSK! jean-Marc
DEVEZE KAROLCZAK Julien NAVARRE Jean-Paul BOURRUST-DOURRIEU épouse SABATHÉ
Suppléant : LEFEVRE Philippe Monique
Suppléant : LURDE Jean-François
DOURS DECHAVANNE Elsa ICAPDEVILLE Martine TOUSSAIN Bruno
ENS BATMALE Chantal SENAC Jean-Luc CACHES Dominique ;
Suppléant : TOURON Léa Suppiéant : DUFOU épouse LEFEVRE Suppléant : LEFEVRE François
Marie
|[ESBAREICH MARROT Christine SUBRA Nicolas SERUCH Christophe
ESCALA ITHURRALDE Francis POMIES épouse MONTORO Maryse NACHIN jean-Michel
Suppléant : CARRUESCO épouse Suppléant : MIEGEVILLE épouse
ICALVEL Christiane IVINSONNEAU Josiane
IESCAUNETS IGIBERT Jérôme DEPOND Eléonore née CATHALOGNE [RISTER Elodie
: DIT HAU
ESCONDEAUX BIRE Frédéric DRAPEAU Laurent SABATHE Serge
Suppléant : MARQUE David Suppléant : BEDOURET Yannick Suppléant : SAINT-MARTIN jean-Claude
ESCONNETS FILHO Roland SCHERRER Pierre-Laurent IGACHASSIN Marielle
ESCOTS DOUTRIAUX eric SANSON Mireille VIDAL Tifenn
ESCOUBES-POUTS ARAGON Christophe LAFFONT Daniel ICARDEILHAC Nathalie
[ESPARROS DUTHU Dominique ICAZAUBON Jacques ICUILHE Guy
|[ESPECHE LAVIT Francis FRIOUX épouse DE VILLELONGUE Céline|PIRET Georges
Suppléant : SERRES Patrick Suppléant : SERRES épouse DUTHU Suppléant : LORTET épouse GRANIÉ
Lucienne Frédérique
ESPIEILH CARMOUSE Michel FOURCADE Gilbert SUBERVIE Jérôme
ESQUIEZE-SERE MEMAIN Olga ABOUHAFS Françoise LELOU Martine
ESTAING MONTAUBAN Christelie BOURDET Pierre [SOUBIE Charles
Suppléants : FEILLEL Viviane Suppiéant : NOGUEIRA Emilie
FRECHET Sandrine
ESTAMPURES DURAND José ALEXIO Emilio GHIRARDI Yves
Suppléant : CAUMONT épouse DOUAT- |Suppléant : LARRIEU André
BERTIN Mariène
ESTARVIELLE [BUSTAFFA Patrick CASTET David COMBET Laetitia
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listes électorales des Hautes-Pyrénées 152
ESTENSAN RIGOBERT Cathy BOHIC laurence DELACOUR Julien
Suppléant : SOLANS épouse Suppléant : CAZAUX épouse RICARD [Suppléant : VINCENS épouse ANGLADE
CAMPASSENS Annie Martine Dominique
ESTERRE LEBAL'CH Arlette LLASSALLE Catherine FOURTINE Jean-Paul
[ESTIRAC LESTRADE épouse DEBAT Christine VERGEZ épouse CROCQ Nadine CASTERA Frédéric
Suppléant : CASTERA Amandine Suppléant : BERTRAND Pierre Suppléant : BOUHABENT Marine
FERRERE SABAUT Marie-Christine ANTON épouse CASSAN Marie- ROQUES épouse OUSSET Dominique
Christine
FERRIERES WIRY William CAMBORDE Nathalie SCHOLLER Henri Michel
FONTRAILLES LABRUNE Damien LABOLE Fernand GUIOT épouse DEBAT Corinne
FRECHEDE PELIEGER épouse LOPEZ Céline IANTIN André ICOUGOT épouse DABAN Geneviéve
Suppléant : RYCKELYNCK Cyril Suppléant : KOSOWSKI Nelly
FRECHENDETS HUMBERT Stéphanie MONTEIL Héléne VIVIER Marianne
FRECHET-AURE TOUZET Annick ICAMPO épouse CASTRESANA Josiane |ROUX Laurent
FRECHOU-FRECHET PARDON Laurent DOMENGES époue BAUTE Jocelyne MIEGEVILLE Eric
|GAILLAGOS TRICAUD épouse SOMPROU Mélanie LOUEY épouse MIQUEU Marlène FAURET bernard
Suppléants : Suppléant : PIERRE Aurélie
ISAUVAGET Franck
K MENIOULOU Denis
GALAN SOYER William RECURT Jean-Pierre FORTASSIN Claudel_ ISuppléant : BARRIERE Pierre Supoléant : SAVES Gérard
GALEZ DEVISI Jacques IBOS Yves IBOS Martine
GARDERES GRASSET David ICAZABONNE Mathieu MARCARIE Bernard
Suppléant : THIVEL Françoise Suppléant : TISNE-GRIMAUD Marie-
IChristine
|GAUDENT FRERE Grégory IVERDALE Anne IGOUPIL Sandrine
|GAUSSAN AURIGNAC Damien ICASTET Laurie MILLET Jean-Michel
ISuppléant : COURREGES Cvril Suppléant : ABADIE Florence
GAVARNIE-GEDRE PRISSE Sandrine LAPORTE THEIL Lise RAMANOEL Bertrand
Suppléant : SOUBIROUS Jean-Bernard |Supbpléant : ALQUIE Véroniaue Supoléant : SABATUT René
GAYAN ADOUE Philippe BETHUS Francis IGARCIA épouse DE LA CALLE Lucie
Suppléant : LAURENT épouse DANE
Christine
|GAZAVE IGRENIER Guy IGRENIER Roger SIDORSKI Pierre
Suppléant : CORREGE Nicole Supléant : VIDAL Roselyne Supiéant : GRENIER née DORANGE
Marie-Françoise
GAZOST MATHEDARRE Claude DUBOS Anne-Marie AGUSSAN Carine
Suppiéant : DARRE Pascal Suppléant : LIA-ARAGNOUET losette Suppléant : MANAGAU Corinne
|GEMBRIE SALIS Yves IANTICHAN née DE OLIVEIRA ANTUNES |FALCETO née SEMENZATO Myriam
Jacqueline
GENEREST VERDIER Gilbert ICARLADOUS épouse RIVIERE Anne VERDIER Henri
Suppléant : FOCH Simone Suppléant : DARMAGNAC Michel
|GENOS DRILLAUD Benoit ICAUBET Antoine MUR Claude
Suppléant : CASTET Jean-Bernard Suppléants : SALUDAS André Suppléant : PRADAL Roland
BERTANUC Régine
GENSAC | PEYRES Pascale CHAPOTIN Matthieu JEGOU Arnaud
IGER IGOURG Christophe MOULETTES Nathalie DUROU née MAISONGROSSE Marie
Bernadette
ERM-LOURON BOURDETTE Joseph GRAVIERE épouse PASDELOUP BREIL Mélanie
Françoise
|GERMS-sur-l'OUSSOUET IGAUBERT Sébastien . |DUBARRY épouse COURADE Geneviève |[HINRICHER épouse ASSEMAT Uta
Suppléant : PENE épouse GAUBERT Suppléant : SARIE épouse ARBERET
Viviane Micheline
EU DUCLOS Yvan HAURE épouse MARTINEZ Marie-Claude |LAC Serge
33 ICRAMPE Christian ICAVALLERO Christian CAYRET Joëlle
fGEZ-ez-ANGLES BIELLE Eric PEY Martine FOURCADE Claudine
|GONEZ AMBIELLE Joseph IGAYE épouse MARQUES Alexandra AMBIELLE épouse LE BEC Corinne
|SOUAUX BAUZOU Sylviane POULIGNIER Lydia RENOUX Maxime
|GOUDON LARRE (BIELSA) Michelle ICHAZE épouse FECHER Martine CAUBET épouse ZUERAS Nadine
IGOURGUE ICABARROU Pierre IAUDINOT Claude JONES Christopher
Suppléant : RAMONET épouse GRILLET
Elise
RAILHEN SOLANA Mathieu MAILLE Bérangère BEYRIE Hélène
Suppléant : MORATA Francis [Suppléant : POURRAT Philinoe Suppléant : SOLANA Marvvonne
|GREZIAN [VIDALON Sylvain IGIBOUDEAUX Michel BACQUE jean-Pierre
IGRUST BRASSARD Catherine ITARRIEU Claudine SOULERE Odette
IGUCHAN [VIDALON René IVAUCOULOUX épouse VIDALON ABASSIE Eric
Elisabeth
}GUCHEN BOISSIERE Denis IGARCIA épouse LEFEVRE Jeanne FORT Michel
JGUIZERIX LAQUET-FIAU épouse SEGOUFFIN Sylvie [COLLIGNON Serge NAVAILH ep BARTHE Annie
HACHAN JOLLÉ Laurent EUDELINE Julie née BESSEDE NASI Pascale née MAURAN
Suppléant : PERRET Marie-Bernadette |Suppléant : MAGNI Gaélle
née DIEMERT
HAGEDET AVILES Sébastien [TROQUEREAU Martine POUEY Pierre
Suppléant : LAUWIERE Patrick Suppléant : PINEAU Pierre Suppléant : BILLET Evelyne
HAUBAN IBOS épouse PAMBRUN Annie TOUJA épouse DESSSAIN Christine DECORNE robert
Suppiéant : LAFON épouse HAUNOLD |Suppléant : BOURDETTE josette Suppléant : PEREIRA Angélique
Eliane
HAUTAGET ICAZALBOU Alexandra DUTHU Evelyne née GADY PRECIGOUT Daniel
Suppléant : BARRERE Christelle Suppléant : BAZERQUE Eveline Suppléant : CROUAU Jean-Louis
HECHES TOURNAN Nadine MUR Marine LACCASSY DIT ARGAUT Aurore
Suppléant : CENTOL Marie-losée Suppléant : GARCIA loélle Suppléant : UDOT Marie
HERES LANUSSOL Serge LABROUQUERE Henri DUHAMEL Syivie
HIBARETTE FREDIGO Sylvie LONCA Claudine LUBY Yvan
Suppléant : TAPIE Laure Suppléant : NOGUEZ Céline Suppléant : LARROQUE Marie-Pierre
HiIS PERES épouse SPRUNCK Céline IGARDERES épouse PEBAY Anne FOURCADE Jean-Marie
Suppléant : SPRUNCK Anais
HITTE AZAN Nicolas MOMMEjA Marc IGAUDIN Rodolphe
HORGUES DEJARDIN Florent DAUTAN née LAFON-PLACETTE Magali |SARRAIL Eric
HOUEYDETS LAZIES Stépahnie |SOULIE épouse DELAS Aline [VIRE Joël
HOURC DUCLOS Sandrine |VILLEMUR Gilbert ESCOULA épouse DUTHU Françoise
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listes électorales des Hautes-Pyrénées 153
liIBOS LHOSSEIN Bernard GONZALEZ épouse CAUBET Isabelle BOURDETTE Jean
[ILHET IGILLET Clémentine SAINT PIERRE Corine BOUCHEREAU Vanessa
ILHEU ICARDAILLAC Michel GRABIE Michel BARSKI Séphanie
IZAOURT DUBOUX Joël RIBERA Michel SARRAUTE André
IZAUX ROMIGLIO Antoinette IOZUN Véronique DUPOUY-LAHITTE épouse JARROSSAY
Suppléant : DANNER épouse FRANCES |Virginie
_ Chantal Suppléant : FOUGA Jérôme
JACQUE MILHAS Alain |BEHETY Baptiste MILHAS Nathalie
JARRET RODRIGUEZ-AFONSO Manuet DOS RÈIS Belmire BERAUD Nathalie
Suppléant : OTT jérémy Suppléants : CRAMPE Alain
SOUDAT Francis
JEZEAU RUMEAU épouse SAINTE-MARIE BAZERQUE Laurent DELCASSO Eric
Laurence Suppléant : VERSTRAETE Christophe Suppléant : DOMENGIE épouse
Suppléant : ESCLARMONDE Robert LARROQUE Patricia
JUILLAN MARCOU Nathalie DESPAUX Dominique DEDIEU Christophe
Suppléant : ESCALE épouse HARAMBAT [Suppléant : HERAUT-PEMARQUE Suppléant : GARCIA Chrystel
Sylviane Francoise
JULOS MENGELLE épouse ZORDAN Christelle [LAFITTE Danièle épouse NOEL IAURIOL Martine
Suppléant : LERBEY Jean-Pierre Suppléant : PRUEDE Francis Suppléant : COSTE Lucette épouse
DUMERC
JUNCALAS FERY Christelle DESCHAMPS épouse LACAZE Martine _ |SAIOUS Jean-Marc
LA BARTHE-de-NESTE BACOU Jean-Paul SANS D'AGUT Eric MANIGAUD née FOURNIER Carole
LABASSERE IVIDAL Valérie LACRABERIE épouse BARTHE Myléne ICARRIORBE Jean-Pierre
LABASTIDE MAMER Véronique FERRAN Sandrine PEREFARRES Gilles
Suppléant : DASQUE Marie Suppléant : FITTE Marie-Hélène Suppléant : FERRAN Michèle
LABATUT-RIVIERE DUCASTAING René DUBROCA Eric BOURNAZEL Gilles
; Supptéants : TECOUERES épouse Suppléant : PUCHOUAU Joëlle
GUILLOUMY Josette »
DEPONS Denis
LABORDE SARRAT Marie MOULIN Olivier GALTIER Mickaël
Suppléant : DUPLAN Héiène
LACASSAGNE DUPUY Sébastien PORTASSAU née MAURAN Marie-José _ |DUCASSE née TUGAYE Véronique
LAFITOLE CHERON Christeile DAVERAN Jean-Paul ROUCARIES Aline
LAGARDE ICONGARD Madeleine CAZENAVE Marie-Ange TISNES Alain
Suppléant : RODRIGUEZ René Suppléant : CAPDEVILLE Josette Suppléant : ACCHINI Gilles
LAGRANGE LARRE Viviane ICOSTA Céline PLASSIN épouse LHERMITTE Marie-
Suppléants : SORBES Patrick
CARRUZI JosianePierre
LAHITTE-TOUPIERE PELLERIN Emmanuel CASAMAJOU Josette née LAFOURCADE CORDOBA Angélique née REY-VIGNAU
LALANNE-MAGNOAC BOUAS Nelly IMARTIN Claude
Suppléant : LOURTIES DidierICASTEX Gaston
Supoléant : SETZE Rémy
Suppléant : IACOMET CarolineLALANNE-TRIE HERMELIN julien NOILHAN épouse GIRET Céline PELISSIER épouse GLEYSES Géraldine
Suppléant : GLEYSES Alain
LALOUBERE IRIART-PETERSON Mayalen MONNET Nicole LEON Marc
LAMARQUE-PONTACQ CASTEROT Pierre |CHOURIBEHERE Louis IARRIBES josiane
Suppléant : LAFFORGUE Jérôme Supptéant : BETBOY René Suppléant : ABADIE Patricia
LAMARQUE-RUSTAING REULET Alain ISABATHIE Francis LATOUR Christian
Suppléant : DUPONT Sandrine
LAMEAC ABADIE Alexandre DAZET Christian DUFFAU Robert
Suppléant : DANTAGNAN MOURICOT [Suppléant : DE RORRE Gérard Suppléant : JOURNE Roland
Elian
LANÇON HUON Aurélien BOUCHET épouse VERGNE Annette FRANCHIN Tifenn
LANESPEDE RAMOS Mariano ICRAMPAGNE Daniel ESPURT Emmanuelle
Suppléant : MARQUETTE Philippe Suppléant : CORTES épouse COUGET |Suppléant : SABATHE épouse BAILLET
Marie Mélanie
LANNE BAROU Cécile IARRIEUDARRE Martine BARAHONA Justine
Suppléants : Suppiéants :
IALBERT Pascal | LAFOSSE Alain
ICASSUS COUSSERE Alain ICARASSUS Christian
LANSAC MARQUERIE Yves LAYERLE Michel THOLE René
[Supptéant : BARROIS épouse PEIFFER Suppléant: MARQUERIE Gabriel Suppléant: DHUGUES Jean-Pierre
essica
LAPEYRE MUR Guillaume DASTUGUE Jean-Pierre BAUTE Lucien
LARAN MENVIELLE Franck SERRES Madeleine Veuve ABADIE ASPECT jean-Christophe
LARREULE NOEL Yohan CHALAN-LATOU Jérôme REBOULET Marylise
LARROQUE-MAGNOAC HARRISON épouse DIANI sarah IGIRARD Maryvonne
Suppléant : TILHAC épouseGALLAIS TOUZERY Catherine
Suppléant : MONLEZIN Jean-Paul Suppléant : HOUDAYER AlainMARCHAND Frédériaue
LASCAZERES IGALLIOT Michei DUCOUSSO née TOFFOLI Viviane [THOUVENIN Patrick
LASLADES LAMON-ESQUERROU Sébastien BORDES Sylvette ICAPAYROU Michéle
Suppléant : BARBIER Yves Suppléant : LAUGA-LAURET épouse Suppléant : MANCHE Philippe
IOBRADOR Chantal
LASSALES POMES Nathalie MENVIELLE Martine née RAVELLI FORTASSIN Eric
LAU-BALAGNAS BATAN épouse COURDESSES BOURDET Hervé DUMOULIN épouse OLMEDILLAS Myléne
Dominigue
LAYRISSE ABBADIE Thomas ICAPBER Stéphanie BRANCHARD née TOURRE Marie-Pierre
LESCURRY PINTO épouse PANTALE Christine IGRUSSI Yves SANCHEZ Elodie
Suppléant : BONNECARRERE Denis Suppléant : FRANCO Audrey Suppléant : ABADIE Viviane
LESPOUEY BRACHET Vincent BARTHE Marie _ ESCOULA Michel
Suppléant : VICENTE Lionel Suppléant : GARCEAU Madeleine
LEZIGNAN ICORRING Ronald LABORDE Patrick LABORDE épouse DULOUT Michelle
Suppléant : PUJO-POURRET Dominique |Suppléant : MERAH Christophe
LHEZ |BAYLOT Martine BORDIS Genviève SAUVE Paule
LIAC SAINTAGNE Lionel DUBARRY Jean-François MARTIN Jean-Pierre
LIBAROS LACOSTE Vincent LAGLEYZE Karine DESPLATS André
LIES PEYROU Sébastien LANDRY née ZUGNO Anne-Marie POMES Mathieu
LIZOS CASTOR Florian MACHADO José CLAVIER Estelle
LOMBRES SUIRE Rémy RENAUD jean-Louis DUPUY Elise
LOMNE GUERINAUD Jean-François FAUGERE Richard HELBERT Jean-Luc
|Suppiéant : SAINT SUPERY laurent Suppléant : LAGLEIZE Dominigue Suppiéant : ROMAN Léopold
LORTET LATOUR Didier CASAMAJOU Laurie GATE Elodie
Suppléant : CAZAUBON Roland
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listes électorales des Hautes-Pyrénées 154
- |LOUBAJAC NINCHERI Isabelle PROENCA jean ARTIGAS Maxime
LOUCRUP CAUSSADE Hubert
Suppléant : VERGES EricICAZAUX-LAFFORGUE Jean-Baptiste
Suppiéant : VERGES AnaisLABORDE jean-Marc
Suppléant : LERBEY Ludovic
LOUDENVIELLE NESTIER Anne-Françoise PRUGENT Jean-Louis FLOURETTE Isabelle
LOUDERVIELLE ICAME CAMPAGNE Patrick JAMBAQUE Pascal BERTRANUC Joël
Suppléant : CARTAN Yohan Suppléants : DAUJAN épouse Suppléants : MENANATAUD épouse
SABATHIER Evelyne PECRIAUX Claire
BERTAUD Vincent SOUBIE épouse BERTRANUC Véronique
LOUEY PEBAY Bruno CHASSAGNOUX Pierre SOULIGNAG épouse HAUTESSERE
Suppléant : PEDRICO Charles Danièle
LOUIT FORCOLIN Christophe SASSERE Serge LAPORTE Gilbert
LOURES-BAROUSSE SOULE Isabelle SERIEYS Claude DUPUY Yannick
LUBRET-SAINT-LUC MOULEDOUS Joël CARRERE Ludivine DUMAS Claire
LUBY-BETMONT ABADIE Patricia née DAUSSAT PUJO Eric ICIEUTAT Gaëtan
Supoléant : SABATHE Gilles Suppléant : DUPOUY Gabriel
LUC PARDON Patrice FABRE François ICHATAIN Carine
LUGAGNAN ICASSOUET jean-Louis PUJO Jean-Pierre FOUCHARD Claudette née LAJEUNESSE
LUQUET rALHADEF Lionel |BARBASTE Jean-Marie LARRIEU épouse CAHUZAC Marie-Pierre
LUSTAR SAINT-MARTIN Benoit GUILLET épouse MORERE Laétitia RICHARD Philippe
Suppléant : SALLE-CANNE épouse Suppléant : COLLEAU épouse ARCHER
BERGES Yolande Laurence
LUTILHOUS ICOSTA Marie-Josée THUILLER Hélène ICAZASSUS BUBARRY sébastien
LUZ-SAINT-SAUVEUR LAGRANGE Pierre NOGUE FRANCOISE BAUDIER Jacques
MADIRAN PEDEMANAUD Olivier
Suppléant : MASONNAVE MartineBELLOCQ-POULONIS épouse JERMANN
llacavelineKCASSOU Alain
Suppléant : SAVORET Pascal
Suppléant : GALOUYE Alain lSuppléant : DRAPEAU jean-ClaudeMANSAN LARRE Daniel CAZABAT Eveline ICUVELIER Annie
Suppléant : DUBOSQ Christian Suppléant : BATAILLES-CASAJOUS Suppléant : SIMON Sébastien
Didier
MARQUERIE IGAILLAT Céline BONNEAU Denise |BARTHES Bernard
MARSAC IABADIE Sylvie MAHENC épouse SAINT-CRICQ Marie _ |LAURENT Estelle
MARSAS RICAUD LEBRUN Céline AZNAR Christian LONCAN Eric
MARSEILLAN HYSOULET épouse CARRERE Julia DASTUGUE Bernadette LALANNE Roger
MASCARAS VALLENARI Eric DUTHOU jean-Louis VALLENARI Christine
MAULEON-BAROUSSE MAURY Josette MANENT Danielle CLAVERIE épouse RIBAUT Gisèle
MAUVEZIN DUPOUTS André LASPALLE Aurélien DUPOUTS Julie
MAZERES-de-NESTE HERNANDEZ jean ALLIOT Thierry LE POEC François
Suppléant : ARROUY Michel Suppléant : ABEILLE Rémi Suppléant : MOULIS Gil
MAZEROLLES NOGUES Matthieu LAPORTE Maryse épouse LIZON FOURCAUD Sébastien
Suppléant : LACRAMPE Gérard Suppléant : LACRAMPE Aurélie épouse
NOGUES
MAZOUAU BAZERQUE Yvan JOLY Mélanie SOUBIE Francis
Suppléant : BETEILLE Alain
MERILHEU VEDERE Elodie SOUSSENS Michel PERREE épouse CABARROU Béatrice
MINGOT ABADIE Gérard ROPPA séverine ICOUGET Maurine
Suppléant : PAYS Joël Suppléant : RICHARD joél Suppléant : FOURCADE épouse SAINT-
MARTIN leanne
MOMERES MONIN Julien BRAU Marie-Paule BRAU Angélique née DURANDSuppléant : FOURCADE Bernard lSunoléant : CAPDEVILLE Aurélie
MONFAUCON GALLIOT Cécilia BIROU Philippe GAUTIER Yvon
; Suppléant : YACOB Mélanie Suppléant : LARCADE Michèle Suppléant : GALLIOT Jean-Luc
MONLEON-MAGNOAC SOULE Pascal LIAUT Cyril GARAUD ép LABAT Régine
MONLONG DELAS Régine CAMOU Sébastien BURGAN Chantal
MONT CLAUDON épouse DUPLAN Christine __ |PUJO-PEY Jean-Claude TOUCOUERE Luce
MONTASTRUC GAYE Amandine COUGET Thérèse AURIGNAC Gilbert
MONTEGUT IGABAS Philippe THIRY Janis SALDANA jacques
Suppléant : GERME Robert Suppléant : SIFFRE Valérie Suppléant : GICQUIAU Véronique
MONTGAILLARD BLONDY Bertrand BORNUAT Patrick CAZABAT Marie-Pierre
Suppléant : AUDRY épouse PUJOL Marie-
Laure
Suppléant : DUCLOS André Suppléant : BOERR MauriceMONTIGNAC LAMON Béatrice {Bome Patrick SARTEGOU Corinne (
Suppléant : PEIX Jean-Claude Suppléant : REBEILLE Jean-Claude - |Suppléant : CARMOUZE Danièle
MONTOUSSE MARTIN Hervé DA COSTA MARTINS Ludovic DANSAUT Georges
MONTSERIE RIERA Jean CORREGE Claude SERRES épouse ESQUERRE Jeannine
MOULEDOUS DESCONET Gaëtan POUVEREAU Fabrice GENITEAU née DA SILVA Marie-Isabelle
MOUMOULOUS ICLAVERIE Jean-Christophe DOLEAC Cédric |JBONNECARRERE Patrick
MUN FARGUES David LEMPEREUR Huguette BELLECOUR Georges
NESTIER VALLE Jennifer LOFFREDO Florentin CLAVERIE Martine
NEUILH PEDARRIBES Céline JOLY épouse CHENAL Marie-Laure HEDOUIN épouse VELEZ Anne-Marie
NISTOS RECURT Emeline RUMEAU Anne SALLE-CANNE Eva
Suppléant : RUMEAU Sébastien Suppléant : FAGET Claude Suppléant : MAUPOME Anne
NOUILHAN LAFFITTE Thierry HALLOT Fabienne FERRERO Solange
Suppléant : ITURRIA Dominique Suppléant : LECOT Tonv Suppiéant : BERDOU Michel
IOLEAC-DEBAT ICAZERES Audrey ICOLOMES Roger CAZERES Georges
IOLEAC-DESSUS FOURCADE née MANSE Françoise LASSALLE Benjamin MATRAT née MOULAI Myriem
IOMEX ESCALE André LERBEY Christine LAURON Christian
IORDIZAN DE SOUSA MONTEIRO Davide WEBER Anne-Sophie LE CAR Paul
IORGAN MERVEILLE jean Jacques ARROUY Chantal SOULES Georgette
IORIEUX POQUE Nicolas POQUE Emilie ICLARENS Jérôme
Suppléant : SARRAMEA Guillaume Suppléant : MARMOUGET Maeva Suppléant : CLAVERIE Jérôme
IORIGNAC BLANS Christophe FOURCADE Céline née BORIE ICOLENO Pauline née GOURIN
IORINCLES LAGAUZERE Audrey PETITOU Jean ICENAC-LAGRAVE Henriette
Suppléant : PENE Laurent Suppléant : NAVARRET Nathalie Suppléant : POUTOUT Alain
IOROIX LACAZE Claudette SUZAC épouse ESQUERRRE Marie- DABADIE épouse CHOY PRAT
Francoise SOUBERBIELLE Martine
JOSMETS BARBE Audrey PIQUE Nadine LARRE Evelyne
IOSSEN MARIE Philippe CAZENAVE-PIARROT Alain ICHELLE Pierre
IOSSUN-ez-ANGLES ICAILLET épouse MARC Marion PERRAUD Laurent DUCLOS Denise
Suppléant : GAY épouse PERRAUD
\Valérie
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listes électorales des Hautes-Pyrénées 155
OUEILLOUX ICOSTALLAT ép LORCY Nathalie BORDES Daniel TOULOUSE joélle
OURDE BLIN née BOULAY Marie LALANDE née GARDERY Mélissa LAMOLE Alexandre
OURDIS-COTDOUSSAN FALCO Brigitte ETCHEVERS Nathalie LABORDE Philippe
Suppléant : CASSOU Florian Suopléant : LABORDE Patricia Suppléant : CASSOU Aurélie
OURDON ARAGNOUET Lucien ICRAMPE Laurent LESTIDEAU Josianne née CHARRIER
OURSBELILLE NOGUES Jean-Claude JOFFRE Jean-Pierre BUSCA Michel
IOUSTE DUCASSE Cyril |BORT Alex FANLOU Paul
IOUZOUS DAUMAS Denis |COUTURE (DUBRAY) Marcelle NOGUEZ Alain
OZON BOUILLAC épouse PAN Christine |BUADES Louis OSSUN Michèle
PAILHAC ICARRERE Christophe ICAMES Marie-Claire GASTAL Christian
Suppléant : MUNIDO Alohonse Suppléant : ROULLET Maryse Suppléant : TOURON Alexandre
PAREAC ICOATRINE Roselyne SMAKAL Frédéric |BALSELLS Liberté
PERE PERE Yves DOURNEAU Yannick CATALOT épouse MARTINENT Valérie
PEYRAUBE DEMAULEON Françoise ICASENAVE épouse HORNERE Corinne _ |FOURCADE Bernard
PEYRET-SAINT-ANDRE NAVARRE Alain BARRERE laurent LEBLAY Marie-France
PEYRIGUERE ROY Christophe MAZEAU Marie-Christine ROY Séverine
PEYROUSE HAGET Christophe ABBADIE épouse CONTU Florence LASSERRE Christine
Suppléant : COURSET Alain Suppléant: ABADIE Christelle Suppléant : LADAGNOUS épouse SAN
VICENTE Danièle
PEYRUN PANISSIERES Christian ICOLAS Sophie VIRES Robert
PIERREFITTE-NESTALAS BIBE Mathieu ICLARAC Gérard DUPUY Marie-Christine
PINAS POHLEN épouse BOUZIGUES Carole PITAUD Jean BACHELART Joël
PINTAC ICOSSOU Baptiste GANDIE épouse POUBLAN Nicole ESTEFFE épouse LACROUTS Nathalie
POUEYFERRE ICARREY-MAYSOUNAVE Myriam COURREGES Marcel LACSORZ-BUERBA Valérie
POUMAROUS DESPAUX David REMBLIERE épouse HEBRAS Adeline COURTADE Françis
POUY [VIVIAN Marie-Françoise MARINO Mélanie LABEAU Sybille
Suppléant : FRANCINGUES Catherine _ |Supoléant : DE PIZZOL lérôme
POUYASTRUC THUILLER Alain MARTY Agnès DALIER Jean-Jacques
POUZAC LAPORTE Robert VERDOUX Alain LAMARQUE Jean-Louis
PRECHAC MOUCHERON Gérard LACAZE épouse BENIVAY Sonia BILLOT Dominique
Suppléant : PRATDESSUS Etienne Suppléant : RIGALLEAU épouse TELMON [Suppléant : GARCIA Philippe
Régine
PUJO FERRAN Fabienne MASSE Séverine CAPDEQUI jean-Louis
PUNTOUS SOULANS Christine BRUZAUD Aline LE RESTE Alain
PUYDARRIEUX MARQUE Gilles LASSUS-SANGOSSE épouse BEGUE TARAN Ingrid
Catherine Suppléant : MAURY Paul
Suppléant : LARAN Ghistain
RECURT RICAUD Céline PEYRONNET Marie-Françoise ICABOS Jean-Louis
Suppléant : SABATHIER Syivain Suppléant : LARRE Rose-Marie Suppléant : LASSUS Martine
REJAUMONT IGUILLEN Hervé ICORREGE épouse LACOSTE Lovisette _ |LAPORTE Jean-Richard
RICAUD ACOMET Nicolas JARDEL (PAILHE) Madeleine PLUCHET Patrick
RIS SAJOUS WILFRIED MORENO Angéla DUPIOT Maika
SABALOS VALDEAVERO (BION) Patricia ABADIE (TALBOT) Céline DULAC Camille
Suppléant : COSTIS Quentin Suppléant : NOEL (MARTINEZ) Pauline _|D'ANDREA lean-lacaues
[SABARROS FONTAN joseph BEGUE Jérémy LAFORGUE née KOCHLI Maryse
[SACOUE THOMAT GUIBERT Marie-pierre BOUDIN épouse DELPRAT Muriel DARRE Claudine
SADOURNIN PUJO BINOS Régine DOSSAT Maurice IGONZALEZ ép SELAMA Maryline
SAILHAN ARNAUD Guillaume TROJANI épouse AUBOURG Stéphanie ||EAN Edith
SAINT-ARROMAN MORERE Jean CAILLE Hubert
Suppléant : Jean-Claude BAZERQUENOGUES Joël
Suppléant : POME épouse THOMAS
Danielle
SAINT-CREAC SALVAT Marie-Line ARGENTIERE Denise LARBAN Bernard
SAINT-LANNE ICAPMARTIN Francis
Suppléant : RENARD épouse PASCUAL
ElisabethMICHEL Henri
Suppléant : LERAULT LauraCONDOURE Joël
Suppléant : DUSSIRE Erika
[SAINT-LARY-SOULAN IVIDALON Marie-Françoise BORDE Jean-Paul CHATELIER Jean-Claude
SAINT-LAURENT-de-NESTE BERTRAND Marie-Noële LASPALLES Thierry
Suppléant : MARMOUGET née ORTEGA
GéraldineGRILLET Noémie
Suppléant : LASSUS Philippe
SAINT-LEZER LHOSTE-CLOS Nathalie
Suppléant : MADRONA lean CarlosMOURETO Elisabeth née GAZONNAUD
Suppléant : CAYLA PhilippeENJALRAN Isabelle née CHERON
Suppléant : FROMONT Maryléne
[SAINT-MARTIN ICARRAU Annick TIXIER née RITTER Ingrid IGALLEGO née BOULE Claudine
[SAINT-PASTOUS ICAZAU Christophe ALLINNE Jean-Pierre PERAUD Emmanuel
Supoléant : BRUGMANN Nora Suppléant : COSTE Yves
SAINT-PAUL FERJOUX Aline DAMBRUN Manon RIQUELME Chantal
SAINT-PE-de-BIGORRE LATAPIE-ARRIHOUIL (HEUCHAMPS) PUJO-SIOULOT Michel ICARLADOUS (POMES-BORDEDEBAT)
Isabelle Suppléant : AMIEL Alain anine
Suppléant : CAZENAVE Christiane Suppléant : ARIS (GRIS) Marie-Francoise
[SAINT-SAVIN MERCIER laurence ICRAMPES Lucette PLAAS Solange
[SAINT-SEVER-de-RUSTAN GARNUNG DELALANDE Alfred CURDI Colette BURGUES Denise
SAINTE-MARIE TOUNUT mélanie REDONNET Gérard ARCIZAC Jean-Claude
Suppléant : FORT Michel Suppléant : BILLARD Olivier Suppléant : LAVAL Sabine
SALECHAN GONZALEZ Cécile DE SURREMAIN julie [BOUILLARD Georges
SALIGOS DUROCHER Christelle SOUBERCAZES Perrine |Nathalie POIRIER ep BOURMAUD
JSALLES PERUS Jean-Pierre PEDARRIBES Marie Bernadette BOURGEOIS Robert
[SALLES-ADOUR DAGUILLANES Magalie ITSUTSUI Chantal ICRAMPE Annick
[SAMURAN |JBACHY épouse ANE Sylvie GARENC Véronique ICORDIER Quentin
ÜNOUS LABANDES-LHOSTE Anthony BACQUE Henri LAMEIGNERE Nathalie
SARIAC-MAGNOAC DUTREY Dorian LAPEYRE jean-François ICACHEZ Philippe
Suppléant : GRATIAN Michel Suppléant : SOLLES Patrick
SARLABOUS DENEKEN Aurélien SOMPROU Thierry PUJO Marie-Thérèse
Suppléant : PUIO franck Suppléant : MANSE Monique Suppléant : PORTAL Lucien
SARNIGUET PASCAU Benjamin TARI Guy FONTAN Chantal
Suppléant : LACASSAGNE Thierry Suppléant : SEPTES Guy Suppléant : GAYRE née GALIAY
CAZETTE Georgette
[SARP IGARCIA Jean BALLAIRE Claude SOUVAY Marie Françoise
SARRANCOLIN MARQUIE jean-Lin LAURENT Valérie NOILHAN Christophe
Suppléant : SALAMANCA-DIEU Rosita Suppléant : GIRARD Sandrine Suppiéant : LEGOFF Yann
[SARRIAC-BIGORRE MIQUIAL Christine BOER Jean-Louis MOURROUX Laéticia
[SARROUILLES TORNE-JOUEN Romain DOULY Louis ARMERINI épouse BESSARD Sylvie
[SASSIS CLAIN Allan POMMAREZ épouse MATHIS Stéphanie JUNQUA épouse BEUILLE Sandrine
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00008 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des Hautes-Pyrénées 156
SAUVETERRE LALAQUE Franck DUCHEIN Nadine DUFFAR Magali
Suppléant : GOUT Sébastien Suppléant : DOUBRERE Sylvie Suppléant : JANECZEK Albert
SAZOS LONCA Fanny LAPORTE Anais DERRAC épouse MANAUTET Christine
Suppléant : BLOCH Francis Suppléant : DELLAC Mélina Suppléant : TREY Emilienne
SEGALAS PAILHE Julien PUYO Corinne DANJEAU Jean-facques
Supoléant : ESPESO Roland Suppléant : GERMA Stéphane Supptéant : GOURISSE Lionel
SEGUS |BARREAU Romain ICARRERE née PORTE Claudine MASANABA Céline
Suppléant : BARRAU née CARLADOUS |Suppléant : CAUMON Marie-Josée
Marie Thérèse
SEICH NOGUES Jean-Alain BRACALI Christian BARRERE Olga .
Suppléant : REY Marie-Dominique Suppléant : PAILHAC Christophe Suppléant : RUMEAU Sebastien
ENAC BURGUES Patrick FORGUES Georges ESPENAN jean-Paul
Suppléant : DARTIGUELONGUE Laura__|Suppléant : LAPEZE-CHARLIER Benoît __|Supnléant : CLEMENT Pascal
lSENTOUS BONNEMAISON Christophe IGENERES Béatrice DASTUGUE Jean-Paul
SERE-en-LAVEDAN CASSOU Catherine IGRACIA Patrick TARRIEU Marion
: Suppléant : CRAMPETTE épouse Suppléant : PALLUT Valérie Suppléant : BOURGUIGON Yann
TARRIEU Marie-Lise
|SERE-LANSO DELHAYE née BAILLIEU Fabienne FOURCADE Axel IGUEDON née REALE Mirella
ISERE-RUSTAING CARRERE SEGARRA Evelyne ICHUBURU Jean-Baptiste BERTREIX Christiane
[SERON PUCHEU Hervé BOURDALE Michel NAUDE Jean-Noël
SERS SOULIER Christophe NOGUE Jeanne BEGARIE Juliette
Suppléant : MIDAN Florian Suppléant : ABADIE Hélène Suppléant : BILLE Viviane
[SIARROUY POUBLAN Bernard ICOADEBEZ Viviane SBRAGIA-ANTONI Christian
|SINZOS ESCOULA SYLVIE DRAPEAU Amélie MORIN Anne
[SIRADAN DEMANGE Florent ICUENOT Serge NOGUES Joélle
[SIREIX SABATHIE Guillaume MALIBERT épouse POURRE Elise SUBERBIE épouse TOULOUZET Josiane
Suppléant : BORDENAVE épouse
ITOULOUZET Anne-Sophie
SOMBRUN LACAZE Jean-Luc BOUNNEAU-LAVEDAN Marc ICAHUZAC épouse TAPIA Brigitte
Suppléants : LACOURPAILLE Julien
BERNAD épouse SERVIAN Claudine
SOREAC LARROUY-DARQUIE Sandrine DUHAMEL née SENTUBERY Nadège BURES née FERRANE Deiphine
Suppléant : JANNOT Audrey Suppléant : FERRERO née DUMESTRE Suppléant : DUMESTRE née SANCHEZ
lAnnie Solange
['SOST REYES Guillaume ICOLOMIES Eveline JAMES Alain
ISOUBLECAUSE DELORD Rémy DUSSER Céline LONGAGNE Stéphanie épouse
MARCATO
ËDUES HUILLET Pierre-Jean ICOMPAGNET Annie ICORONADO Patrick
[SOULOM MUN Elisabeth IAUZERO Sophie AGUILAR Mathieu
[SOUYEAUX LAPEYRE Laurent DUGES Albert REMONATO Albert
TAJAN RECURT Jean-Paul IABADIE Odette RECURT Pierre
TALAZAC IGERAUD Frédérique ZANETTE Jean-Luc CAMPOS Jacques
TARASTEIX LAGARDE Christian FONTAN Catherine TARTARRIBE Corinne
THEBE BOSC Françoise PLACIDE Karine BOSC Christine
Suppléante : NADAU Caroline
THERMES-MAGNOAC ' ICAUBET Jean-Francois GANCHEGUI Marc NIOLET Joël
THUY MARKHOFF Pascal DUTREY Laetitia DARRE Florian
TIBIRAN-JAUNAC BARZU épouse DUPOUY Fabienne SCENNER Sébastien RIBET Philippe
TILHOUSE IOZON Sébastien SUBERBIE Michel [VIAU Bertrand
TOSTAT TURON LABAR Fabienne SADIRAC Marcel LAY Bernard
TOURNOUS-DARRE ADER Gilbert IGOUZENNE épouse BAZERQUE Ludivine [MOJICA Michel
Suppléant : LAHAILLE michel Suppléant : ADER épouse WALTER
Maryse
TOURNOUS-DEVANT MENGELLE Christian AUBAC Pascal HEBRARD Gilles
[TRAMEZAIGUES SANTAMARIA Elisabeth FERRIERE Yann MELION Boris
[TREBONS DUBOE Valérie BRAU Paul JOFFRES André
Suppléants : HEDREUL Marie-Pilar
IABADIE MichelSuppléant : LERDA Françoise
TRIE-sur-BAISE PASQUINE Suzanne DUBOC épouse ESPIAU Corinne
Suppléants : LAYE Chantal
ICASTAING DanielIGREGOIRE Hugo
LASPERCHE épouse LABAT Valérie
-[Suppléant : VILLEGA Serge Suppléants : CESSE Juliette
AUZAC MarionTROUBAT REBEILLE Chantal SCHMITT épouse BARIFOUSE Corine FACHIN Léa
TROULEY-LABARTHE DUMESTRE Jérôme MAUMUS Catherine BETBEZE Michel
ITUZAGUET BARRERE Pierre DUBARRY Gilles OULIE Jean-Marc
UGLAS ESPIAU Jacqueline PEYROULAN Sylvie FAVARO Claudine
UGNOUAS IVERGEZ Gisèle née LARAGNON ICOURREGES Jacques ICRISTILLE Sylvie née MARTINAT
Suppléant : LAVANDIER Stéphane Suopléant : COUTAUSSE lacaues Suppléant : VERGEZ Maurice
uz MALLET Muriel ICLOS Jean NOYER Isabelle
Suppiéant : CAZABON Cécile Suppléant : ORDUNA Sabine Suppléant : MALLET Pascal
UZER POUEYDEBAT Francis ICOLOMES Alain IARRAMOND Jean-Yves
VIDOU RODRIGUES Cécile LAVAL Nicolas SANROMAN Christiane épouse LOULA
Suppléant : PYHOURQUET Christine Suppléant : FERRAND Joël
= lépouse MATHA
VIDOUZE MOUNOU Raphael LEROUX épouse BOUVOT Séverine HOUGASSE Didier
VIELLA THEIL David BOURDERE épouse CRAMPE Marie THEIL François
VIELLE-ADOUR SICILIA Sylvie ICARASSUS Patrick FOURCADE Nadia
IVIELLE-AURE DUBAN André VAUR Kévin PLANA épouse ALAZARD Marie-Thérèse
VIELLE-LOURON PASTOR Fabrice ICAZCARRA Joëlle MASSON Yves
Suppléant : DUPRAT Véronique
VIER-BORDES BARRAU Marie-Charlotte WALCH Karine DECOMBLE Xavier
Suppléant : CANDAU Catherine Suppléant : MARCOU Philippe Suppléant : AZENS Laurence
VIEUZOS llBOS Lionel FAUQUE Laurent Solange SAJOUS veuve IBOS
Suppléant : CASTERAN Hugo
IVIEY |IBEYRET Sophie ARRIBET Jean-Jacques THOMAS joél
IGER LABARRERE (SOTELO) Martine LACOSTE Bernard IZANS (NOGARO) Marie Thérèse
VIGNEC DARDOT Stéphane IGRARD Philippe PICASSETTE Mireille
VILLEFRANQUE LARRIEU Mickaël
Suppléant : VERGEZ EmmanuelleIGARCIA Catherine
Suppléant : SOYER EvelyneJEAN Elisabeth
Suppléant : CLAVERIE Claudine
VILLELONGUE BARIAC Gilles
Suppléant : PLACE-MichelICRAMPE Bernadette
Supoléant : COURADE AlainPRATDESSUS Paul
Suppléant : LECAM Pierre
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00008 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des Hautes-Pyrénées 157
VILLEMBITS JVERGES Jérôme CARRERE Eliane ROTGE Céline
Suppléant : DESPLA Amélie Suppléant : PIQUE Michel
VILLEMUR LAPEYRE David RUBIO Marie-Carmen ICAMPANINI épouse LAPEYRE
- ISuppiéant : RUBIO Marie
VILLENAVE-PRES-BEARN PAULIEN Christine LAMARQUE Chantal née BERGANTON |LACABANNE isabelle
VILLENAVE-PRES-MARSAC CANO Patrice LAVEDAN Carine IGOSGNACH Gilbert
VISCOS MILON Pierre VIALARET Béatrice LAHARGUE Didier
VISKER BERTRANNE Stéphanie LAFFONT Jocelyne BOURIETTE Marcel
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00008 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des Hautes-Pyrénées 158
Communes de 1000 habitants et plus
Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller municipal
Appartenant à la troisième liste ayant obtenu le
PICAUT Françoise
CAUSSIEU JérômeSARRES IsabelleCommune Appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand| Appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le
nombre de sièges lors du dernier renouvellement plus grand nombre de sièges lors du dernier plus grand nombre de sièges lors du dernier
du conseil municipal renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal
IARGELES-GAZOST CAUSSIDERY Marie-Pierre ROUX Dominique VARIS Mathieu
NOGARO Jean-Luc
DALOMIS Thomas
IAUREILHAN ESCOT-SEP Olivier BOYRIE André
RIVIERE Daniel ICORNET Jean
DEWAN Suzan
Suppiéant : JOANDET Jocelyne
BAGNERES-de-BIGORRE SAMITIER Marie-Christine ROUX François LACRAMPE Sébastien
DESPIAU Marie-Lise
MIOCEC épouse PINSON Sophie
ICAMPAN PUJO-MENJOUET Mélissa FOUBERT Charlotte
RIBEIRO Thierry TORNE Viviane
LAGUERRE Sarah
ICAPVERN FONGARO Serge GARAUD-LOUBET Martine
FORNER Marjorie TOUJAS-LEBOURGEOQIS Elisabeth
HANCE-CASTERAN Françoise 'Suppléant : COLOMES Jean Bernard
Suppléants : ZANON Magali
MIRANDA Anne
|GERDE ICHAUVEAU Jacky IGUILLAUME Maurice
BINET Marie-Christine FERBER Cécile
ELEUSIPPE Jean-Claude
LANNEMEZAN ICABOS Jean-Pierre JORTEGA Sylvie
IAUDIC Pascal LAGES Laurent
TOURON Nicolas
Suppléants : ABADIE Patrice
RUFFAT Marie-France
LAGLEIZE Stéphanie
LOURDES LAGRAVE épouse LAVILLE Michéie POQUE julien
LABORDE Julien PERETTO Sylvain
ICARREY-MAYSOUNAVE Brian
MAUBOURGUET BARADAT épouse SEIMANDI Mireille BARADAT épouse CAPES Mireille
BOUDA Meriem DASSIEU épouse DUBERTRAND
LAFOURCADE Elisabeth Christine
ODOS ABADIE Josette CARRÈRE Gérard
HAUROU-BEJOTTES Aude DUCOS Gérard
COUDRAIS Dominique
IORLEIX VIDAL Bernard VERDEIL Gisèle IGIBAUD Pascal
ABADIE Monique
LABAT Didier
JOSSUN GUIRAUTE Solange HOURNE Michel
RABASTENS-de-BIGORRE DUSSERT Alain IGAILLAT Christophe
DESPAUX Karine SENAC Karine
IGENCE Kévin
SEMEAC IGALLET Alain ICLAVERIE Pierre
ICAZAUBON épouse FOCHESATO WARMOESKARKEN épouse POUX
Martine Régine
DAGUET Yolande
TARBES ANDRES André DAGDAG Sélim DASSE Héloise
LAFOURCADE Jocelyne
PEYRET-MAXO Cynthia
TOURNAY MAURY Marie SETAU Roger
ARNE Dominique GABAS Jean-Louis
BRU Patrick
VIC-en-BIGORRE PERES Emeline
BAUDUIN Sophie
JUNCA LaurentABAIR Nathalie
PAUL Pascal
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00008 - arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des Hautes-Pyrénées 159
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-18-00003
Arrêté portant retrait d'agrément de
l'association MOB 65 dans les locaux situés 31 rue
Georges Lassalle à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-18-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association MOB 65 dans les locaux
situés 31 rue Georges Lassalle à Tarbes 160
Ex
PRÉFET |
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-04-18-00003
portant retrait d'agrément de l'association « MOB'65 »
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-7 à R.213-9 :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100029A du 8 janvier 2001 modifié, relatif aux conditions
d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-29-00008 du 29 juin 2023 portant renouvellement de
l'agrément n° ! 13 065 0001 O autorisant l'association « MOB'65 » à dispenser la formation à la
conduite et à la sécurité routiére dans les locaux situés 31 rue Georges Lassalle à Tarbes ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Etant donné le changement de local de I'association et le nouvel agrément octroyé à M. Luc
_FONTAINE, président de l'association « MOB'65 » par arrété n° 65-24-03-11-00001 en date du
11 mars 2024;
Considérant la procédure contradictoire au retrait de l'agrément n° | 13 065 0001 O, engagée le
6 mars 2024, qui n'a fait l'objet d'aucune observation ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-29-00008 du 29 juin 2023, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° 1 13 065 0001 O est retiré.
Article 2 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-18-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association MOB 65 dans les locaux
situés 31 rue Georges Lassalle à Tarbes 161
Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Luc FONTAINE, sera publié au recueil des actes administratifs et dont copies
. seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et
M. le directeur départemental de la police nationale.
délégation
prefecture@hautes-pyrenees.aouv f
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-18-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'association MOB 65 dans les locaux
situés 31 rue Georges Lassalle à Tarbes 162
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-18-00004
Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de
conduite LE MACADAM à Maubourguet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-18-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite LE MACADAM à
Maubourguet 163
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-04-18-00004
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« LE MACADAM » et situé à Maubourguet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 autorisant Mme Audrey
LARCADE, à exploiter sous l'agrément n° E 10 065 0395 O un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « LE
MACADAM » et situé 34 allées Larbanes à Maubourguet (65700);
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Etant donné la fermeture de l'établissement susmentionné à la date du 2 novembre 2023 ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l''encontre de Mme Audrey LARCADE le
27 mars 2024 restée sans réponse ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral 65-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° E 10 065 0395 O est retiré.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350_— 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-18-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite LE MACADAM à
Maubourguet 164
Article 2: - Cet arrété préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l|'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3: — Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui notifié à Mme Audrey LARCADE,
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Maire de
Maubourguet, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et M.
le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes,le | 8 AVR. 2074
Le préfet,
Pour le préfeté
La secrétaiféslégation
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-oyrenees aouv f
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-18-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite LE MACADAM à
Maubourguet 165
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-19-00003
Arrêté préfectoral portant retrait de la
communauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées du syndicat mixte du SPANC de l'Adour
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées du syndicat mixte du SPANC de l'Adour 166
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°65 —M -Qy-_IA - 00005
portant retrait de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées du
syndicat mixte du SPANC de l'Adour
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment I'article L5211-19 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral du 27 août 2004 portant création du SPANC de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 constatant la modification de la composition du
SPANC de l'Adour et sa transformation en syndicat mixte ;
Vu la délibération prise le 29 juin 2022 par le conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées demandant son retrait du syndicat mixte du
SPANC de l'Adour ;
Vu la délibération prise le 13 novembre 2023 par le comité syndical du syndicat mixte du
SPANC de l'Adour approuvant le retrait de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées ;
Vu les délibérations favorables prises par les communes d'Asté (08/02/24), Bagnères-de-
Bigorre (25/01/24), Banios (31/01/24), Beaudéan (08/02/24), Campan (08/02/24), Cieutat
(26/01/24), Gerde (25/03/24), Lies (06/03/24), Orignac (04/04/24), Uzer (25/01/24) et la
communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (29/06/22) ;
Vu les délibérations défavorables prises par les communes d'Argelès-Bagnères (13/03/24),
Astugue (20/02/24) et Neuilh (18/01/24);
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur probosition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées est autorisée à se
retirer du syndicat mixte du SPANC de l'Adour. Ce retrait entraîne la réduction du périmètre
du syndicat et sa transformation en syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU).
prefecture(@hautes-pyrenees aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées du syndicat mixte du SPANC de l'Adour 167
ARTICLE 2 - Les statuts du SPANC de l'Adour seront modifiés en conséquence, notamment
en ce qui concerne sa dénomination, sa composition et sa représentativité.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
président du SPANC de l'Adour, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres
du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1 9 AVR. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et movens de recours (annlication de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX. ou par lI'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de I'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées du syndicat mixte du SPANC de l'Adour 168
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure à l'encontre de la société Béton
Contrôlé de Comminges pour l'installation de
fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle
exploite sur le territoire de la commune
d'Avezac-Prat-Lahitte
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la
société Béton Contrôlé de Comminges pour l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la
commune d'Avezac-Prat-Lahitte169
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-04-22-00001
portant levée de mise en demeure à I'encontre la société Béton Contrôlé de Comminges
pour l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite
sur le territoire de la commune d'Avezac-Prat-Lahitte
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et
L.514 - 5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 8 août 2012 pour l'exploitation d'une centrale à béton ;
Vu l'arrété préfectoral de mise en demeure n°65-2023-06-23-00005 du 23 juin 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 avril 2024, proposant la levée de
la mise en demeure ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la
société Béton Contrôlé de Comminges pour l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la
commune d'Avezac-Prat-Lahitte170
xConsidérant que l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les
documents attestant de la mise en place d'actions correctives, permettant de lever
l'ensemble des non-conformités ayant fait I'objet de la mise en demeure susmentionnée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2023-06-
23-00005 du 23 juin 2023 est levée.
L'arrété n°65-2023-06-23-00005 du 23 juin 2023 est abrogé.
Article 2 : Information des tiers
Une copie du présent arrété est déposée à la mairie d'Avezac-Prat-Lahite et peut y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimale
d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par monsieur le
maire d'Avezac-Prat-Lahite et sera envoyé à la préfecture - pôle environnement / ICPE -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier
(Villa Noubilos —- Cours Lyautey BP 543 —- PAU CEDEX), soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 2111 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la
société Béton Contrôlé de Comminges pour l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la
commune d'Avezac-Prat-Lahitte171
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 4 : Exécution
* Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
- M. le maire de la commune d'Avezac-Prat-Lahitte
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une
copie sera adressée :
- pour notification, à :
M. le directeur de la société Béton Contrôlé de Comminges
- pour information, à :
Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire général
alie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la
société Béton Contrôlé de Comminges pour l'installation de fabrication de béton prêt à l'emploi qu'elle exploite sur le territoire de la
commune d'Avezac-Prat-Lahitte172
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-19-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture d□une
enquête publique préalable à la délivrance du
permis de construire pour la création d□une
centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes,
sur le territoire de la commune d□Aureilhan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d□une enquête publique préalable à la
délivrance du permis de construire pour la création d□une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes, sur le territoire de la
commune d□Aureilhan173
EËÊFÊLUTES Service de la coordination des politiques
PYRÉNÉES publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité Pôle environnement et procédures publiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04-
portant ouverture d'une enquéte publique préalable à la délivrance du permis de construire
pour la création d''une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes,
sur le territoire de la commune d'Aureilhan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-2, R 421-1, R 422-2, R 423-
20, R 423-32 et R 423-57 sur la procédure de permis de construire faisant l'objet d'une
enquête publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants et R 1221 et
suivants relatifs aux projets soumis à l'évaluation environnementale, ainsi que ses articles
L 123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, portant sur le champ d'application, la procédure et le
déroulement de I'enquéte publique ;
Vu le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives
applicables aux projets de centrales solaires au sol ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
I'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
I'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant notamment les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code
de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
prefecture@hautes-pvrenees aouv.f-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d□une enquête publique préalable à la
délivrance du permis de construire pour la création d□une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes, sur le territoire de la
commune d□Aureilhan174
Considérant la demande de permis de construire, n° PC 047 23 00004, déposée par la SAS
FRANSOL 18, et relative à la construction d'une centrale photovoltaique au sol et de ses
annexes, sur le territoire de la commune d'Aureilhan ;
Considérant les pièces du dossier présentées pour la demande de permis de construire ;
Considérant l'ensemble des avis obligatoires recueillis et joints au dossier d'enquête publique,
notamment l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse à cet avis ;
Considérant la décision n° E24000008 / 64 du 7 février 2024 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Pau, désignant M. Robert DOMEC, en qualité de commissaire enquêteur, et M.
Bénédict CLERY, en tant que commissaire enquéteur suppléant,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet et durée de I'enquéte
Durant 33 jours consécutifs, du lundi 13 mai 2024 (8 h 30) au vendredi 14 juin 2024 (17 h 30)
inclus, il sera procédé à une enquête publique relative à la demande de permis de construire,
n°PC 047 23 00004, déposée par la SAS FRANSOL 18 en vue de I'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol et de ses annexes, sur le territoire de la commune d'Aureilhan.
Article 2 : Information sur le dossier |
Toute information sur ce projet pourra être sollicitée auprès de la SAS FRANSOL 18, sise au 29
rue Vauthier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par M. Romain BARRES -
tél : 06.24.35.90.42 - courriel : romain.barres@kronos-solar.fr
Article 3 : Siège de l'enquête
La mairie d'Aureilhan (65800) est désignée comme siège de I'enquéte publique.
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Robert DOMEC, retraité de la fonction publique d'État, a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur, et M. Bénédict CLERY, directeur de centre de recherches
aéronautiques retraité, en tant que commissaire enquêteur suppléant.
Article S : Publicité de I'enquéte
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un
avis d'ouverture d'enquête sera affiché en mairie d'Aureilhan, sur les panneaux habituels
destinés à l'information du public et visibles des voies publiques. Il pourra être porté à sa
connaissance par tous autres procédés en usage dans la commune (site internet, bulletin
municipal, application « PanneauPocket », etc) ;
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la SAS FRANSOL 18 procédera à
l'affichage du même avis sur le site prévu pour la réalisation des travaux et des ouvrages, de
façon à ce qu'il soit visible des voies publiques. Les affiches présentes sur les lieux devront
être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du
9 septembre 2021 susvisé.
Les formalités d'affichage, qui devront être effectuées avant le 26 avril 2024, seront certifiées
par le maire d'Aureilhan et le demandeur, dés la fin de l'enquête.
Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents par les soins du préfet des Hautes-
Pyrénées, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département
des Hautes-Pyrénées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d□une enquête publique préalable à la
délivrance du permis de construire pour la création d□une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes, sur le territoire de la
commune d□Aureilhan175
Cet avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'État dans les
Hautes-Pyrénées à l'adresse :
https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publigues-et-consultation-du-
Public2/Enquetes-publiaues/Enauetes-publiaues-programmees-ou-en-cours
Article 6 : Dossier d'enquéte unique
Pendant la durée de l'enquéte publique, le dossier d'enquête comprenant notamment la
demande de permis de construire, l'étude d'impact, I'avis de la MRAE, le mémoire en réponse du
porteur de projet, sera mis, gratuitement, à la disposition du public :
- en version papier, à la mairie d'Aureilhan, aux jours et heures d'ouverture des bureaux (du lundi
au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;
- en version dématérialisée :
* sur un poste informatique en libre accès à l'Espace Public Informatique (EPI) de France Services,
place François Mitterrand à Aureilhan, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit les lundis
mercredis vendredis de 8h30 à 12h00 et les mardis, jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
* sur le site internet des services de l'État à l'adresse précitée
Article 7 : Observations du public
Les observations et propositions relatives au projet pourront, durant la durée de l'enquête
précisée à l'article 1, être :
- consignées par écrit sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert à cet effet, à la mairie d'Aureilhan ;
- envoyées par courrier à l'attention de M. Robert DOMEC commissaire enquêteur, à la mairie
d'Aureilhan (place François Mitterrand - 65800 AUREILHAN) ; |
- transmises par courriel à I'adresse : pref—photovoltaique—aureilhàn@hautes-pyrenees.gouv.fr
Les pièces éventuellement jointes aux messages ne pourront pas excéder 5 Mo.
Les courriers et documents, déposés ou reçus par voie postale, à la mairie d'Aureilhan, seront
annexés au registre d'enquête dès réception. Les observations émises par courriel seront
annexées au registre d'enquête de la mairie et consultables sur le site internet des services de
l'État à l'adresse précitée.
Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés après la clôture de l'enquête, soit
17h30, le vendredi 14 juin 2024, ne pourront pas être pris en considération par le commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites ou orales lors des permanences tenues en mairie d'Aureilhan aux dates suivantes :
-lundi 13 mai de 14 h 30 à 17 h 00,
- mardi 28 mai de 9 h 30 à 11 h 30,
- vendredi 14 juin de 14 h 30 à 17 h O0.
Article 8 : Clôture de l'enquête - Rapport et conclusions du commissaire enquéteur
À l'expiration du délai d'enquéte, soit le 14 juin 2024, le registre et documents annexés ainsi que le
dossier d'enquête seront remis sans délai, par le maire d'Aureilhan au commissaire enquêteur qui
procédera à la clôture du registre.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d□une enquête publique préalable à la
délivrance du permis de construire pour la création d□une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes, sur le territoire de la
commune d□Aureilhan176
Apres réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontrera,
dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées
dans un proces-verbal de synthèse en l'invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai
de quinze jours.
Le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture des Hautes-Pyrénées l'exemplaire du
dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces
annexées, avec 4 exemplaires papier de son rapport et de ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, ceci dans un délai de
trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Une version dématérialisée du rapport
et des conclusions sera également remise en préfecture.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an, à compter de la date de clôture de I'enquéte publique, à la préfecture des
Hautes-Pyrénées (pôle environnement) ainsi qu'en mairie d'Aureilhan et consultable sur le site
\internet des services de l'État, à l'adresse
https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enguetes-publigues-et-consultation-du-
Public2/Enauetes-publiaues/Historique-des-enauetes-cloturees
Article 9 : Communication des pièces du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication auprès de la
préfecture (pôle environnement et procédures publiques - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 -
65013 Tarbes cedex 9) :
- du dossier dès la publication de I'avis d'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
- des observations émises durant la consultation,
- du rapport et des conclusions rendus par le commissaire enquêteur, pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête.
Article 10 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête
M. le préfet des Hautes-Pyrénées coordonne l'organisation de l'enquête publique et en centralise
les résultats. Au terme de la procédure, il statuera sur le permis de construire, assorti ou non de
prescriptions, ou sur une décision de refus motivée.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le commissaire enquêteur,
M. le maire d'Aureilhan, M. le président de la SAS FRANSOL 18 sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à
M. le directeur départemental des territoires, et à M. Bénédict CLERY, commissaire enquêteur
suppléant.
Fait à Tarbes,le 19 AV? 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétairg'géné
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d□une enquête publique préalable à la
délivrance du permis de construire pour la création d□une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes, sur le territoire de la
commune d□Aureilhan177
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00013
Arrêté préfectoral listant les nouveaux postes
éligibles à la NBI DURAFOUR au sein de la
Direction Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00013 - Arrêté préfectoral listant les nouveaux postes éligibles à la NBI DURAFOUR au
sein de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées 178
Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale des ARRETE N° 65-2024-04-08-00013
territoires
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines de
la Formation et de l'Action Sociale
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
VU le la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat,
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
VU l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel
pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif,
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du logement, des transports et de
l'espace,
VU le décret 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de
l'équipement, des transports et du logement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du
logement,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution
de la nouvelle bonification indiciaire dans les services dans les services du Ministère de
l'équipement, des transports et du logement,
VU l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
œuvre dù Protocole Durafour,
VU les avis pris en réunions de comité technique suite aux mouvements de personnels
intervenus,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00013 - Arrêté préfectoral listant les nouveaux postes éligibles à la NBI DURAFOUR au
sein de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées 179
ABROGE l'arrêté n°65-2023-06-22-00006 du 22 juin 2023 listant les postes éligibles au sein de
la Direction Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — La liste des nouveaux postes éligibles au titre des 6éme et 7ème tranches de
l'enveloppe DURAFOUR est fixée comme suit :
Niveau de Service Désignation de l'emploi Nombre de Date
l'emploi points d'ouverture du
attribués droit
CAP Chef(fe) du Cabinet -appui 25 01/06/20
au pilotage
CAP Chef(fe) du bureau des 25 01/06/20
affaires juridiques et
contentieux ;
A/A+ SACL Chef de pôle ADS Batiment 25 01/10/23
SACL Chef(fe) du bureau 25 01/07/23
application du droit des sols
STECAT | Chef(fe) du bureau 25 01/06/20
observation et connaissance
des territoires
SEREF Chef(fe) du pôle budgétaro- 15 01/06/20
comptable
SACL Chef(fe) du bureau 15 01/01/23
bâtiments, qualité et règles
B de construction
STECAT | Chef(fe) du bureau 15 01/07/23
géomatique
DIRECTION | Secrétaire du Directeur 15 01/06/20
C STECAT | Secrétaire du STECAT 10 01/03/21
ARTICLE 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes,le 08 AVR 2024
Le Préfet ,
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Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http./www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00013 - Arrêté préfectoral listant les nouveaux postes éligibles à la NBI DURAFOUR au
sein de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées 180
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-04-22-00007
arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs et des électrices de la commune de
TUZAGUET à l'effet d'élire un conseiller
municipal et fixant les modalités de dépôt des
candidatures
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-22-00007 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et des électrices de la
commune de TUZAGUET à l'effet d'élire un conseiller municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 181
EX
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04-22-00007
portant convocation des électeurs et des électrices de la commune
de TUZAGUET à l'effet d'élire un conseiller municipal
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le décès survenu le 1er avril 2024 de M. Alain DUPONT, maire de la commune de
TUZAGUET ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter
le conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 247 du code électoral, l'arrêté
préfectoral de convocation des électeurs et des électrices est publié dans la commune six
semaines au moins avant les élections ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les électeurs et électrices de la commune de TUZAGUET sont convoqués pour
le dimanche 23 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 30 juin 2024. Les heures
d'ouverture et de fermeture seront les mêmes que pour le premier tour.
ARTICLE 2 - Le scrutin aura lieu à la mairie de TUZAGUET. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et
clos à 18 heures. '
ARTICLE 3 - Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire,
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14
du code électoral. La liste sera arrétée le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle de la régularité des listes électorales entre le 21ème et le 24ème jour qui précède le
1¢" tour, soit entre le 30 mai 2024 et le 2 juin 2024.
La date limite d'inscription sur la liste électorale pour participer au scrutin est fixée au 17 mai
2024 (6éme vendredi qui précède le premier tour de scrutin).
n a f -aouv.fr
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ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature doivent étre déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées —
bureau de la réglementation générale et des élections — entrée place Charles de Gaulle à
Tarbes ou à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre —- 4 avenue Jacques Soubielle - aux
dates et horaires suivants :
1¢" tour de scrutin :
du lundi 3 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le jeudi 6 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement
candidats au second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours
de scrutin que dans la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le
premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation
générale et des élections de la préfecture ou à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre — 4
avenue Jacques Soubielle — aux dates et horaires suivants :
et en cas de second tour :
du lundi 24 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
au mardi 25 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
ARTICLE 5 - Modalités de dépôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un
mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d'une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*03, signé de
manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « /a
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale
partielle de TUZAGUET», accompagnée des pièces attestant de l'éligibilité du candidat
mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif
d'identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*03 peut être téléchargé sur le site internet du « service public » :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
Tel 0582 56 65 65
Courriel prefecture(@hautes-pyrenees.aouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 313 S 61350 — 55013 TARBES Cedex 9
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A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera
établi et affiché a la mairie de TUZAGUET.
ARTICLE 6 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité
des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 7 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et
l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle -
65200 Bagnères-de-Bigorre.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 - Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et M. Gaston THIEFFRY, 1er adjoint
de la commune de TUZAGUET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes
Pyrénées et affiché dans les lieux habituels de la commune, dés réception, et dont une copie
sera déposée sur le bureau électoral.
Bagnère- de-Bigorre le 22 avril 2024
La soys-préfète
Clarisse MOYNIER
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr
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