EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE MARS 2025
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 17 mars 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de MARS 2025– partie 1
du 17 mars 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-073-001 du 14 mars 2025 portant transfert de
parcelles pour régularisation cadastrale de chemins et voirie de la section de Villesoule à la
commune de Montbel
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-073-002 du 14 mars 2025 portant transfert de
parcelles de la section de Salesses pour régularisation cadastrale de chemins et de voirie a la
commune de Montbel
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-073-003 du 14 mars 2025 portant transfert de
parcelles de la section de Montbel pour regularisation cadastrale de chemins et de voirie à la
commune de montbel
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-073-004 du 14 mars 2025 portant transfert pour
régularisation des parcelles de la station d'épuration de la section de montbel à la commune de
Montbel
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-073-005 du 14 mars 2025 portant transfert de
parties de parcelles pour la regularisation de la station d'epuration de Villesoule, du poste de
relevage et du deversoir, section de Villesoule, à la commune de Montbel
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-073-006 du 14 mars 2025 portant transfert pour
régularisation de l'emprise du reservoir de la Gardette sur une partie de la parcelle b 423 de la
section de Montbel à la commune de Montbel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Service numérique
d'occitanie, enregistrée sous le N°SAP940854052
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-SPAE-2025-073-001 du 14 mars 2025 modifiant l'Arrêté
préfectoral n°01-2021 du 26 décembre 2021 portant attribution d'une habilitation sanitaire à
M. COENDERS Nico
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2025-062-0001 en date du 3 mars 2025 fixant la liste des
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger dans
diverses commissions ou organismes du département de la Lozère
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2025-070-0001 en date du 11 mars 2025 portant suspension
d'exploitation du téléski à perches débrayables « tindelles » de la station Prat-Peyrot/Alti Aigoual
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2025-071-0001 en date du 12 mars 2025 portant dérogation
aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public : Réaménagement d'un local commercial pour vente et location de jeux de
société + salle de jeux - Demandeur : Monsieur Florian DUMONT domicilié 1, rue de l'ange – La
Planque – 48000 MENDE - Lieu des travaux : LA PLANQUE – 2, rue droite – 48000 MENDE
Arrêté préfectoral n° ddt-seb-2025-073-0001 du 14 mars 2025 autorisant le groupement pastoral
serre de mijavols, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de cans et cévennes
Autres :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Mazet et Amourettes pour la période 2023 - 2042
Arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Mialanes pour la période 2023 – 2042 en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BICCL-2025-073-001 DU 14 MARS 2025
PORTANT TRANSFERT DE PARCELLES POUR RÉGULARISATION CADASTRALE
DE CHEMINS ET VOIRIE
DE LA SECTION DE VILLESOULE A LA COMMUNE DE MONTBEL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Montbel du 25
novembre 2023 sollicitant le transfert des parcelles A369, A750 et A740 pour la section de
Villesoule au domaine privé de la commune de Montbel ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 25 novembre 2023 dans u n journal
habilité à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 21
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Montbel, le 4 avril 2024, certifiant que
la délibération du 25 novembre 2023, a été affichée du 2 février 2024 au 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été pr ésentée par les membres de la section
de Villesoule;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération du 25 novembre 2023 reconnaissant
l'intérêt général de la régularisation de l'emprise des chemins et de la voirie suite à la
refonte du cadastre de 2015 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er : Les parcelles listées ci-dessous sises sur la commune de Montbel, sont
transférées à la commune de Montbel qui en devient propriétaire à compter de ce
jour :
Parcelles Nature Surface en m² Estimation de la valeur en €
A 369 Chemin 814 90
A 740 Chemin 221 24
A 750 Chemin 2 743 302
TOTAL 3 778 416
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 416 €HT (quatre cent seize euros) pour la section de
Villesoule, selon l'estimation établie par la SAFER le 23 novembre 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de Montbel est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Mende pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Montbel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
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Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-073-002 DU 14 MARS 2025
PORTANT TRANSFERT DE PARCELLES DE LA SECTION DE SALESSES POUR RÉGULARISATION
CADASTRALE DE CHEMINS ET DE VOIRIE A LA COMMUNE DE MONTBEL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municip al de la commune de Montbel du 25
novembre 2023 sollicitant le transfert des parcelles D1246, D 1301, D1303, D1314, AC12,
AC106 et AC 10 pour la section de Salesses au domaine privé de la commune de Montbel ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibératio n du 25 novembre 2023 d ans un journal
habilité à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 21
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Montbel, le 4 avril 2024, certifiant que
la délibération du 25 novembre 2023, a été affichée du 2 février 2024 au 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres des sections de
Salesses ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération du 25 novembre 2023 reconnaissant
l'intérêt général de la régularisation de l'emprise des chemins et voirie suite à la refonte du
cadastre de 2015 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er : Les parcelles cadastrées ci-dessous, appartenant à la section de Salesses, sises
sur la commune de Montbel, sont transférés à la commune de Montbel qui en devient
propriétaire à compter de ce jour.
Parcelles Nature Surface en m² Valeur estimée en €
D 1246 Chemin 938 103
D 1301 Chemin 15 970 1 757
D 1303 Chemin 2 297 253
D 1314 Chemin 1 781 196
AC 12 Chemin 27 3
AC 106 Chemin 35 4
AC 10 Chemin / Landes 5 367 510
TOTAL 26 415 2 808
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 2 808 € pour la section de Salesses (deux mille huit cent
huit euros), selon l'estimation établie par la SAFER le 23 novembre 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de Montbel est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Montbel pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Montbel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
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Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-073-003 DU 14 MARS 2025
PORTANT TRANSFERT DE PARCELLES DE LA SECTION DE MONTBEL POUR REGULARISATION
CADASTRALE DE CHEMINS ET DE VOIRIE A LA COMMUNE DE MONTBEL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Montbel du 25
novembre 2023 sollicitant le transfert des parcelles AA 16, AA 210 , AA 91, AA 213, AA 37 ,
AA 60, AA 51 et AA 64 pour la section de Montbel au domaine privé de la commune de
Montbel ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 25 novembre 2023 d ans un journal
habilité à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 21
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Montbel, le 4 avril 2024, certifiant que
la délibération du 25 novembre 2023, a été affichée du 2 février 2024 au 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres des sections de
Montbel ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération du 25 novembre 2023 reconnaissant
l'intérêt général de la régularisation de l'emprise des chemins et de la voirie suite à la
refonte du cadastre de 2015 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er : Les parcelles cadastrées ci-dessous, appartenant à la section de Montbel, sises
sur la commune de Montbel, s ont transférés à la commune de Montbel qui en devient
propriétaire à compter de ce jour.
Parcelles Nature Surface en m² Valeur estimée en €
AA 16 Chemin 2 110 232
AA 210 Chemin 602 66
AA 91 Chemin 420 46
AA 213 Landes 2 665 320
AA 37 Chemin 459 50
AA 60 Chemin 102 11
AA 51 Terrain de loisirs 101 202
AA 64 Chemin / Landes 3 399 299
TOTAL 9 858 1 226
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 1 226 € HT (mille deux cent vingt six euros), selon
l'estimation établie par la SAFER le 23 novembre 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de Montbel est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Montbel pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Montbel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-073-004 DU 14 MARS 2025
PORTANT TRANSFERT POUR RÉGULARISATION DES PARCELLES DE LA STATION D'ÉPURATION
DE LA SECTION DE MONTBEL A LA COMMUNE DE MONTBEL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Montbel du 22
mars 2024 sollicitant le transfert des parcelles D 1313, D 1343 et D 1345 de la section de
Montbel au domaine privé de la commune de Montbel ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 22 mars 2024 dans un journal habilité
à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 21 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Montbel, le 7 août 2024, certifiant
que la délibération du 22 mars 2024, a été affichée du 4 juin 2024 au 6 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres des sections de
Montbel ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération du 22 mars 2024 reconnaissant l'intérêt
général de la régularisation de l'emprise de la station d'épuration de Montbel.
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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ARRÊTE
Article 1 er : Les parcelles cadastrées ci-dessous, appartenant à la section de Montbel, sises
sur la commune de Montbel, sont transférées à la commune de Montbel qui en devient
propriétaire à compter de ce jour.
Parcelles Nature Surface en m² Valeur estimée en €
D 1313 Chemin 1 906 210
D 1343 STEP 3 750 11 250
D 1345 STEP 625 1 875
TOTAL 6 281 13 335
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 13 335 € HT (treize mille trois cent trente cinq euros) pour la
section de Montbel, selon l'estimation établie par la SAFER le 23 novembre 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de Montbel est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Montbel pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Montbel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-073-005 DU 14 MARS 2025
PORTANT TRANSFERT DE PARTIES DE PARCELLES POUR LA REGULARISATION DE LA STATION
D'EPURATION DE VILLESOULE, DU POSTE DE RELEVAGE ET DU DEVERSOIR, SECTION DE
VILLESOULE, A LA COMMUNE DE MONTBEL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Montbel du 25
novembre 2023 sollicitant le transfert des parcelles A 788, A 746, A 787 et B 197 de la
section de Villesoule au domaine privé de la commune de Montbel ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibératio n du 25 novembre 2023 dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 21
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Montbel, le 4 avril 2024, certifiant que
la délibération du 25 novembre 2023, a été affichée du 2 février 2024 au 3 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres des sections de
villesoule ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération du 25 novembre 2023 reconnaissant
d'intérêt général les régularisations relatives à la station d'épuration de Villesoule, du poste
de relevage et du déversoir.
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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ARRÊTE
Article 1 er : Les parcelles cadastrées ci-dessous, appartenant à la section de Villesoule, sises
sur la commune de M ontbel, sont transférés à la commune de Montbel qui en devient
propriétaire à compter de ce jour.
Parcelles Nature Surface en m² Valeur estimée en €
A 788 STEP 5 523 16 569
A 746 STEP 267 801
B 557 STEP 284 31
B 197 Pompe de relevage et
chemin
4 180 749
TOTAL 10 254 18 150
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 18 150 €HT (dix huit mille cent cinquante euros) , selon
l'estimation établie par la SAFER le 23 novembre 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de Montbel est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Montbel pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Montbel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-073-006 DU 14 MARS 2025
PORTANT TRANSFERT POUR RÉGULARISATION DE L'EMPRISE DU RESERVOIR DE LA GARDETTE
SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE B 423 DE LA SECTION DE MONTBEL
A LA COMMUNE DE MONTBEL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibé ration du conseil municipal de la commune de Montbel du 25
novembre 2023 sollicitant le transfert d'une partie de la parcelle B 423 (N° provisoire B 619)
pour la section de Montbel au domaine privé de la commune de Montbel ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 6 septembre 2024 dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 21
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Montbel, le 4 janvier 2025, certifiant
que la délibération du 6 septembre 2024, a été affichée du 4 octobre 2024 au 5 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres de la section de
Montbel ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération du 6 septembre 2024 qualifiant
d'intérêt général la régularisation de l'emprise du réservoir d'eau potable de la Gardette ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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ARRÊTE
Article 1 er : Une partie de la parcelle cadastrée B 423 ( N° provisoire B619) d'une surface de
69 m² appartenant à la section de Montbel, sise sur la commune de Montbel, est
transférée à la commune de Montbel qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 4 € HT (quatre euros) pour la section, selon l'estimation
établie par la SAFER le 23 novembre 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de Montbel est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Montbel pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Montbel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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ExPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP940854052
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Service numérique d'Occitanie ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre
2024, portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination
de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu -
lations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant déléga -
tion de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature d'Audrey
LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Lozère , le 27 par M. CORDESSE Thierry en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Service numé -
rique d'occitanie dont l'établissement principal est situé 55 Avenue de la Résistance 48000 BARJAC et
enregistré sous le N° SAP940854052 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le SAP940854052 Les activités déclarées sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département·s d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 11/03/2025
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli -
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci -
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2025-073-001 DU 14 MARS 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°01-2021 DU 26 DÉCEMBRE 2021 PORTANT
ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE A MONSIEUR COENDERS NICO
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , R. 203-3 à R. 203-
7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-10 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère;

VU la décision du 21 février 2025 portant subdélégation de signature de Madame Audrey LAYMAND
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Lozère à certains agents ;

VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur COENDERS Nico,
docteur vétérinaire, né 18/05/1974

CONSIDERANT que Monsieur COENDERS Nico, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition d e la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisée est octroyée à compter du 14 mars 2025 pour une durée de cinq ans à Monsieur COENDERS
Nico domicilié administrativement au 14 rue de la croix blanche 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES à la
SCP vétérinaire COENDERS,
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq
années.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à
respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective
des maladies des animaux dirigées par l'État et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux
opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la
santé publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces
manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Monsieur COENDERS Nico, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
A RTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Lozère, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la
parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil
des actes administratifs de l'État en Lozère.
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Stéphane LARRÉCHÉ
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 2/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2025-062-0001 EN DATE DU 3 MARS 2025
FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES À VOCA TION GÉNÉRALE
D'EXPLOITANTS AGRICOLES HABILITÉS À SIÉGER DANS DIV ERSES
COMMISSIONS OU ORGANISMES DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈ RE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2, modifiée ;
VU le décret n°2017-1246 du 7 aout 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementation du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de Préfet
de la Lozère ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37
et R514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein
de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2019-084-0002 du 25 mars 2019 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger dans diverses commissions ou
organisations du département de la Lozère;
CONSIDÉRANT les résultats des élections du 6 février 2025 des membres de la chambre d'agriculture
de la Lozère (collège 1 des chefs d'exploitation et assimilés) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de représentativité requises sont satisfaites par les organisations
agricoles concernées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Lozère.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes mentionnés à l'article R514-37 du code
rural et de la pêche maritime dans le département de la Lozère les organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes :
• Coordination Rurale de la Lozère
• Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Lozère
• Jeunes Agriculteurs de la Lozère
• Confédération Paysanne de la Lozère
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2019-084-0002 du 25 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le
site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes administratifs. La secrétaire
générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées chacune en ce
qui la concerne de son exécution.
Le préfet
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ

2/2
PREFET Direction départementaleDE LA LOZERE des territoiresLibertéÉgulitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-SCREF-2025-070-0001 EN DATE DU 11 MARS 2025PORTANT SUSPENSION D'EXPLOITATION DU TÉLÉSKI A PERCHES DÉBRAYABLES« TINDELLES » DE LA STATION PRAT-PEYROT/ALTI AIGOUAL
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R.342-18, 'VU le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Étatsur les remontées mécaniques et les tapis roulants ;VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports etde l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ enqualité de préfet de la Lozère ;VU l'arrêté du 9 août 2011, modifié par l'arrêté du 16 juin 2017, relatifà la conception, à laréalisation, à la modification à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;VU l'arrété ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécuritéprévu à l'article R. 34212 du code du tourisme ;VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction desdossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;VU le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation, maintenance et modifications destéléskis » en vigueur ;VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski à perches débrayables « Tindelles » endate du 31 décembre 1983 ;VU le Système de Gestion de la Sécurité de la SARL « Aigoual Qualité 1567 », de type « cas 1 »et son document d'orientation (version 6 du 29 janvier 2024), validé par larrétéinterdépartemental n°30-2024-03-26-006 et nN°DDT48-SCREF-2024-103-0002 du 26 mars 2024 ;VU l'avis du STRMTG / Bureau Sud-Est en date du 19 février 2025 ;Considérant l'absence des contrôles réglementaires pour la saison 2024/2025 sur le téléski àperches débrayables « Tindelles » ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE
ARTICLE 1: En application des dispositions des articles L. 342-17 et R. 342-18 du code dutourisme, il est ordonné la suspension de l'exploitation du téléski à perches débrayables« Tindelles » assurée par la SARL « Aigoual Qualité 1567 » dans la station de Prat-Peyrot/AltiAigoual et implanté sur la commune de Meyrueis.Article 2: Durant la période de suspension, afin de garantir la sécurité des tiers dansl'environnement proche de l'appareil, I'exploitant doit veiller à mettre l'installation dans unétat sOr vis-à-vis de I'atteinte de cette exigence.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nîmes soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.frArticle 4: Le présent arrêté sera notifié par la directrice départementale des territoires àI'exploitant, la SARL « Aigoual Qualité 1567», qui sera chargé de son exécution.La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-071-0001 EN DATE DU 12 MARS 2025
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 25 M0003
Objet : Réaménagement d'un local commercial pour vente et location de jeux de société + salle
de jeux
Demandeur : Monsieur Florian DUMONT domicilié 1, rue de l'ange – La Planque – 48000 MENDE
Numéro SIRET/ Date de naissance : 13 mars 1992
Lieu des travaux : LA PLANQUE – 2, rue droite – 48000 MENDE
Classement ERP demandé: Types M et L de 5ᵉ catégorie
Annexe : Lettre d'engagement du pétitionnaire à réaliser les travaux d'aménagement de l'entrée
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 11 mars 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 5 décembre 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 095 25 M0003 en date du 22 janvier 2025 sollicitant
l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5ème catégorie avec la demande d'une
dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 11 mars 2025 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2025_082 1/2
Direction départementale
des territoires
N
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la rupture de la chaîne de déplacement des
utilisateurs en fauteuil roulant et l'impossibilité technique d'aménager une entrée adaptée en raison de la
proximité d'un poteau structurel et des vitrines réduisant la largeur du passage d'accès au commerce < 77 cm ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant la rupture de la chaîne de déplacement est
approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet (Cf. : Annexe jointe).
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et
motivée du Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : La maire de MENDE et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
En lien avec ma demande d'ouverture d'un ERP au 2 rue droite 48000 Mende, je soussigné
Florian Dumont, né le 13 mars 1992 à Lesquin déclare avoir l'intention de rendre mon
établissement accessible aux personnes en fauteuil roulant par la modification de la vitrine
existante. Ce projet est néanmoins dépendant de la capacité financière de mon entreprise et ne
pourra être réalisé qu'à la condition que mon chiffre d'affaire soit suffisant pour engager les
travaux.
Dans l'attente, tout sera mis en œuvre pour permettre aux personnes porteuses de handicaps
d'accéder à l'établissement.
Fait à Mende, le 7 mars 2025

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-073-0001 DU 14 MARS 2025
AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL SERRE DE MIJAVOLS, À EFFECTUER DES
TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE CANS ET
CÉVENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-340-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 10 mars 2025 par laquelle Mme Martine CHAPTAL, représentante du GP
SERRE DE MIJAVOLS, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP SERRE DE MIJAVOLS a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en
place d'un gardiennage par berger salarié, de parcs électrifiés mobiles ainsi que de parcs de
regroupement nocturne électrifiés mobiles ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GP SERRE DE MIJAVOLS
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Cans et Cévennes
et les communes limitrophes de Vebron, Florac-Trois-Rivières et Pont de Montvert Sud Mont-Lozère,
en 2023 ayant causé vingt (20) animaux morts et sept (7) blessés et en 2024 treize (13) animaux
morts et deux (2) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GP SERRE DE
MIJAVOLS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GP SERRE DE MIJAVOLS est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 11 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICL E 1 er : Le GP SERRE DE MIJAVOLS , est a utorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et me ntionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 11 mars 2025 par laquelle Mme
Martine CHAPTAL, représentante du GP SERRE DE MIJAVOLS, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Cans et Cévennes située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc
national des Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin du GP SERRE DE MIJAVOLS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
A RTICLE 7 : Le GP SERRE DE MIJAVOLS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GP SERRE DE MIJAVOLS, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP SERRE DE MIJAVOLS
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP SERRE DE MIJAVOLS, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1er mars 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Cans et Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GP
SERRE DE MIJAVOLS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
B. Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : LOZÈREForêt sectionale de MAZET ET AMOURETTESContenance cadastrale : 29,8545 haSurface de gestion : 29,85 haRévision d'aménagement : 2023-2042
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt sectionale de Mazet Et Amourettes pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon »,arrêté en date du 22/05/2013 ;
l'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011 réglant 'aménagement de la forét sectionale deMAZET ET AMOURETTES pour la période 2009 - 2016 ;
la délibération du conseil municipal de JULIANGES en date du 21/11/2023, déposée à lapréfecture de MENDE le 20/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Foréts et transmis pour approbationle 20/09/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art. 1-: La forêt sectionale de MAZET ET AMOURETTES (LOZERE), d'une contenance de 29,85 ha,est affectée prioritairement a la fonction de production ligneuse et a la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 29,85 ha, actuellement composée de Sapinpectiné (42%), Epicéa commun (36%), Pin sylvestre (11%), Hétre (7%) et Autre feuillu (4%).
1/2

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 29,85 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront 'Epicéa commun (7,26 ha), le Hétre (2,78 ha) et le Sapin pectiné (19,81 ha).Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en un groupe de gestion :Un groupe de futaie irrégulière, d''une contenance totale de 29,8545 ha ;
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de JULIANGES del'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 09/08/2011, réglant 'aménagement de la forét sectionale deMAZET ET AMOURETTES pour la période 2009 - 2016, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la LOZÈRE.
Fait à Toulouse, le 0 3 M4P5 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe-du service régional de la forêt et du bois
X ':\' -Gwenaàlè\ BIZET
2/2

E '. Direction régionalePREFET - de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : LOZÈREForêt sectionale de MIALANESContenance cadastrale : 130,7064 haSurface de gestion : 139,76 ha (surface résultant de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2024-2043
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt sectionale de Mialanes pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon »,arrêté en date du 22/05/2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29/09/2009 réglant l''aménagement de la forêt sectionale deMIALANES pour la période 2007 - 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal de MIALANES en date du 10/11/2023, déposée à lapréfecture de Mende le 13/11/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier autitre de la réglementation Natura 2000 ;
VU __ le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 16/10/2024 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét,
Arrête :
Art. 1°" : La forêt sectionale de MIALANES (LOZERE), d'une contenance de 139,76 ha, est affectéeprioritairement à la fonction écologique et de production ligneuse, tout en assurant sa fonction socialeet de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2

Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 117,90 ha, actuellement composée de Hétre(51%), Pin sylvestre (23%), Epicéa commun (13%), Pin à crochets (6%), Douglas (3%), Sapin pectiné(3%) et Sapin noble (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 76,15 ha et Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur41,75 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin à crochets (9,00 ha), le Sapin pectiné (7,49 ha), le Hétre (54,82 ha), leDouglas (3,42 ha), le Pin sylvestre (24,17 ha), l'Épicéa commun (18,37 ha) et le Mélèze d'Europe(0,63 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es-sences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :» Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 41,75 ha ;» Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 76,15 ha ;* Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d'une contenance totale de21,86 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MALZIEU-FORAIN de l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à I'évolution des populations de grand gibier et des dégats constatés sur lespeuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le document d''aménagement de la forét sectionale de MIALANES, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9101355 « Montagne de laMargeride », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 29/09/2009, réglant 'aménagement de la forét sectionale deMIALANES pour la période 2007 - 2021, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de I'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laLOZERE.
Fait à Toulouse, le ape Pour le préfet et par délégation,Q 3 MARS 2025 Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe(_\cm service régional de la forêt et du bois
GwenaëlleÂwZ T
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