PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-433
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-10-23-00005 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 3
R02-2024-10-23-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
R02-2024-10-22-00004 - Arrêté portant habilitation de la SASU
AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 9
R02-2024-10-22-00003 - Arrêté portant habilitation de la SASU
AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 12
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-23-00005
Arrêté portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING en vue d'établir les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00005 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue
d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETEportant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue d'établirles certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale mentionnés au ler alinéa de l'article L.752-23 ducode de commerce
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et R.752-44 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrété n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de laMartinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 22 octobre 2024, formulée parMonsieur Benjamin AYNES, représentant légal de la SAS SAD MARKETING, domiciliée au26 rue Jacques Prévert étage n°1 à Villeneuve-d'Ascq (59650), en vue d'établir descertificats de conformité visés au 1" alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de |z Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00005 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue
d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
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ARRETE
Article 1: La SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert étage n°1 à Villeneuve-d'Ascq (59650), représenté par Monsieur Benjamin AYNES, est habilitée à établir lescertificats de conformité mentionnés à l'article L.752-23 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :* Monsieur Benjamin AYNES ;» Monsieur Christophe NEPPEL;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-10/CC16 doit figurer sur tout certificatde conformité établi pour une autorisation d'exploitation commerciale.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 2 3 OCT. 2024Pour le Préfet el par délégationla Secr'}:' Gérérale@m'que22 ANSophie CHAUVEAU
y
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00005 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en vue
d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-23-00004
Arrêté portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 6
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETE
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser l'analysed'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de laMartinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 22 octobre 2024, formulée parMonsieur Benjamin AYNES, représentant légal de la SAS SAD MARKETING, domiciliée au26 rue Jacques Prévert étage n°1 à Villeneuve-d'Ascq (59650), pour réaliser l'analysed'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l''organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 7
ARRETEArticle 1: La SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert étage n°1 à Villeneuve-d'Ascq (59650), représenté par Monsieur Benjamin AYNES, est habilitée à réaliser I'analysed'impact mentionnée au !!! de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes :e Monsieur Benjamin AYNES ;e Monsieur Christophe NEPPEL;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-10/AI30, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.l'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le -2 3 OCT, 202kPour le Préfet et par délégationla Secrétaire Généralede la Préfect}lr de la Martinigns
Sophie CHAUVEA!
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 8
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-22-00004
Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC
en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-22-00004 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETEportant habilitation de la SASU AQUEDUC en vue d'établirles certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale mentionnés au ler alinéa de l'article L.752-23 ducode de commerce
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et R.752-44 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de laMartinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 21 octobre 2024, formulée parMonsieur Bruno ZAGROUN, représentant légal de la SASU AQUEDUC, domiciliée au 10rue du 1" mai à Narbonne (11100), en vue d'établir des certificats de conformité visés au1°" alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-22-00004 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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ARRETE
Article 1: La SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1"" mai à Narbonne (11100), représenté parMonsieur Bruno ZAGROUN, est habilitée à établir les certificats de conformitémentionnés à l'article L.752-23 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :* Monsieur Bruno ZAGROUN ;* Monsieur Arnaud BANCELIN ;< Madame Anne DUBOIS-LAMBERT.Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-10/CC15 doit figurer sur tout certificatde conformité établi pour une autorisation d'exploitation commerciale.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Forpflfirfé%f}%?efl%t pal"zdzélggl'tié)mxzx'la Secrétaire Généralede la Préfectur dezMartinissn
-
{]'ŒA "{Ô""' Sophie CHAUVEAU
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-22-00004 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-22-00003
Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC
pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation
commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-22-00003 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 12
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser I'analyse d'impactdevant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au IIIde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrété n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de laMartinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 21 octobre 2024, formulée parMonsieur Bruno ZAGROUN, représentant légal de la SASU AQUEDUC, domiciliée au 10rue du 1° mai à Narbonne (11100), pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagnerles demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-22-00003 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 13
ARRETEArticle 1: La SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1" mai à Narbonne (11100), représenté parMonsieur Bruno ZAGROUN, est habilité à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au lll del'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant |'objet de l'habilitation sont lessuivantes :e Monsieur Bruno ZAGROUN ;e Monsieur Arnaud BANCELIN ;e Madame Anne DUBOIS-LAMBERT.Article 3: Le numéro d'habilitation suivant, 2024-10/AI29, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article S : L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. |lpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 2 0CT. 2024Pour le Préfet et par délégationSecrétaire Généralede la/Préfecturede la MortinizaÇ— (ä/ 'œ NNSophie CHAUVEAU
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-22-00003 - Arrêté portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 14