zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 19 03 MARS 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-261 du 20 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – La Poste à VARENNES en ARGONNE
Arrêté n° 2025-262 du 20 février 2025 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – La Poste à VERDUN
Arrêté n° 2025-263 du 20 février 2025 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – La Poste à MONTMEDY
Arrêté n° 2025-264 du 20 février 2025 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – La Poste à SEUIL D'ARGONNE
Arrêté n° 2025-265 du 20 février 2025 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – Mairie de REVIGNY sur ORNAIN
Arrêté n° 2025-266 du 20 février 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – Mairie de VOID-VACON
Arrêté n° 2025-267 du 20 février 2025 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – SCHREIBER FOODS à CLERY le PETIT
Arrêté n° 2025-277 du 20 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mairie de BELLERAY

Arrêté n° 2025-294 du 24 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – La Poste à VERDUN
Arrêté n° 2025-295 du 24 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – DDFIP à BAR-le-DUC
Arrêté n° 2025-296 du 24 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mondial Relay à BAR-le-DUC
Arrêté n° 2025-297 du 24 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mondial Relay à VERDUN
Arrêté n° 2025-298 du 24 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mondial Relay à DIEUE sur MEUSE
Arrêté n° 2025-299 du 24 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mondial Relay à DOULCON
Arrêté n° 2025-300 du 24 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mondial Relay à ETAIN
Arrêté n° 2025-301 du 24 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Mondial Relay à LIGNY en BARROIS
Arrêté n° 2025-302 du 24 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Pharmacie du Centre à ETAIN
Arrêté n° 2025-303 du 24 février 2025 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – Mairie de VERDUN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10379-2025-DDT-UTN du11 février 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de NETTANCOURT
Arrêté n° 10380-2025-DDT-SUH du 24 février 2025 relatif à l'ordre du jour de la CDAC du 19 mars 2025
Arrêté n° 2025-10408 du 27 février 2025 autorisant le défrichement de 0,0105 ha de bois sur la commune
de Ligny-en-Barrois

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP n° 2024-163 du 19 février 2025 modifiant l'arrêté DDETSPP n° 2022-074 fixant la
composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la
Meuse
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté du 1er mars 2025 portant délégation de signature – maison d'arrêt de BAR-le-DUC

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 261 du 20 février 2025portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 a R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-389 du 26 février 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement « La Poste » à Varenne-en-Argonne (55270) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, pour modifier et renouvelerl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 1 rue du desMoineaux à Varenne-en-Argonne (55270);
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°": L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-389 du 26 février 2020, est modifié comme suit :M. le Directeur de la Sécurité de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer, 3 caméras intérieures conformément au dossierannexé a la demande enregistrée sous le n°20140054 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* __ prévention d'actes de terroristes
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2020-389 du 26 février 2020, est modifié comme suit :M. le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de secteur ou d'établissement,leurs adjoints, le personnel de caisse et de guichet, les enquêteurs et les techniciens du service internede La Poste, le opérateurs de la société de télésurveillance, et le Directeur Sécurité et prévention desincivilités. |
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, M. le maire de Varenne-en-Argonne et à M. le sous-préfet deVerdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
xDans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr". |Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EsPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 262 du 20 février 2025portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-335 du 20 février 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement « La Poste » à Verdun (55100) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, pour modifier et renouvelerl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 10 chemin de laGrande Muraille à Verdun (55100);
VU l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1%": L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-335 du 20 février 2020, est modifié comme suit :M. le Directeur de la Sécurité de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 4 caméras intérieures conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20100018 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention d'actes de terroristes
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2020-35 du 20 février 2020, est modifié comme suit :M. le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de secteur ou d'établissement,leurs adjoints, le personnel de caisse et de guichet, les enquêteurs et les techniciens du service internede La Poste, le opérateurs de la société de télésurveillance, et le Directeur Sécurité et prévention desincivilités.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1% du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de la PoliceNationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Directeurde la Sécurité de la Poste, M. le maire de Verdun et à M. le sous-préfet de Verdun.
Christian ROBBE-GR
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08; :- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
3/3

Eu |PRÉFET |DE LA MEUSE Cabinet
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 263 du 20 février 2025portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2279 du 30 octobre 2015 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral n° 2020-379 du 26 février 2020 portant sur samodification et son renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à Montmédy (55600) ï.Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, pour modifier et renouvelerl'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 2 place EugèneTronville à Montmédy (55600); |Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°": L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2015-2279 du 30 octobre 2015 , modifié et renouvelé parl'arrêté préfectoral n°2020-379 du 26 février 2020 susvisé est modifié comme suit :M. le Directeur de la Sécurité de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20140057 dans l'applicationnationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* prévention d'actes de terroristes
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2015-2279 du 30 octobre 2015 , modifié et renouvelé parl'arrêté préfectoral n°2020-379 du 26 février 2020 susvisé est modifié comme suit :M. le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de secteur ou d'établissement,leurs adjoints, le personnel de caisse et de guichet, les enquêteurs et les techniciens du service internede La Poste, les opérateurs de la société de télésurveillance, et le Directeur Sécurité et prévention desincivilités.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. :
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséea M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, M. le maire de Montmédy et a M. le sous-préfet de Verdun.
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08; |- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois,
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ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025 - 264 du 20 février 2025portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-384 du 26 février 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement « La Poste » à Seuil d'Argonne (55250) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, pour modifier et renouvelerl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 52 rue de Verdun àSeuil d'Argonne (55250);
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-384 du 26 février 2020, est modifié comme suit :M. le Directeur de la Sécurité de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 2 caméras intérieures conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20140030 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* __ prévention d'actes de terroristes
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2020-384 du 26 février 2020, est modifié comme suit :M. le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de secteur ou d'établissement,leurs adjoints, le personnel de caisse et de guichet, les enquêteurs et les techniciens du service internede La Poste, le opérateurs de la société de télésurveillance, et le Directeur Sécurité et prévention desincivilités.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les .conditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséea M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, M. le maire de Seuil d'Argonne et à M. le Secrétaire Généralde la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
. Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
x
- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lal'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
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EsPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 265 du 20 février 2025portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-382 du 26 février 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral n° 2022-2232 du 24 octobre 2022 portant sur samodification, dans la commune de Revigny-sur-Ornain (55800) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim :
Vu la demande présentée par M. le Maire de Revigny-sur-Ornain , pour modifier et renouvelerl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de sa commune, à Revigny-sur-Ornain(55800);
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; :Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel: pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-382 du 26 février 2020 , modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2022-2232 du 24 octobre 2022 susvisé est modifié comme suit :M. le Maire de Revigny-sur-Ornain est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer, 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 6 camérasvisionnant la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°20200057 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des batiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* _ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection :* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Maire de Revigny-sur-Ornain, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Revigny-sur-Ornain, de lasecrétaire générale et de la secrétaire de mairie.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà M. le Maire de Revigny-sur-Ornain et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Christian ROBBEFGRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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=xPREFETDE LA MEUSELi ibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025 - 266 du 20 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 2514 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-391 du 26 février 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral n° 2022-726 du 2 mai 2022 portant sur samodification dans la commune de Void-Vacon (55190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse :
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim :Vu la demande présentée par Mme le Maire de Void-Vacon, pour renouveler l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de sa commune à Void-Vacon (55190) :Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2020-391 du 26 février2020 portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2022-726 du 2 mai 2022 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20200024 dans l'applicationnationale de vidéoprotection pour 1 caméra extérieure et 9 caméras visionnant la voie publique.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux'particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* prévention d'actes de terrorisme
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;+ & chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Mme le Maire de Void-Vacon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme le Maire et l'Adjoint au Maire.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. | |Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à Mme le Maire de Void-Vcon et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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Ex |PREFET .DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 267 du 20 février 2025portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-374 du 26 février 2020 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement Schreiber Foods à Cléry-le-Petit (55110) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de l'établissement Schreiber Foods, pour modifier etrenouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de son établissement, sis 2rue Grande à Cléry-le-Petit (55110) ;
VU l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1%: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-374 du 26 février 2020, est modifié comme suit :M. le Directeur de l'établissement Schreiber Foods est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer, 4 caméras extérieures conformément au
xdossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190353 dans l'application nationale devidéoprotection.. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* __ prévention d'actes de terroristes
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2020-374 du 26 février 2020, est modifié comme suit :M, le Directeur de l'établissement Schreiber Foods, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de l'établissement, lesresponsables informatiques, les gardiens de nuit et le personnel de l'accueil.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de. gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. —
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà M. le Directeur de l'établissement Schreiber Foods, M. le Maire de Cléry-le-Petit et à M. le sous-préfetde Verdun. | |
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr",Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EsPREFETDE LA MEUSEL thertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-277 du 20 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
VU l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Belleray, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, au sein de sa commune à BELLERAY (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécurités .Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Maire de la commune de Belleray est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra visionnant la voie publique,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230318 dansl'application nationale de vidéoprotection. |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* __ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. Le Maire de la commune de Belleray, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Belleray, l'agent de sécurité de lacommune Belleray et du Chef de Service de la Police Municipale de Verdun
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de la commune de Belleray et aM. le sous-préfet de Verdun.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.tclerccours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 294 du 24 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;_ Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim :
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement, sis 53 Quai de Londres à Verdun (55100); ;
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Directeur de la Sécurité de la Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 8 caméras intérieures et 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous le n°20140058dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
d* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* prévention d'actes de terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Directeur de la Sécurité de la Poste , responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur de secteur ou d'établissement,leurs adjoints, le personnel de caisse et de guichet, les enquêteurs et les techniciens du service internede La Poste, le opérateurs de la société de télésurveillance, et le Directeur Sécurité et prévention desincivilités.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Directeur de la Sécurité de la Poste, àM. le Maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° 2025- 295 du 24 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Délégué Sécurité de la Direction Départementale des FinancesPubliques de la Meuse, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 24 avenue du 94ème RI -Bâtiment B à Bar-le-Duc (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Délégué Sécurité de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Meuseest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté et annexé àla demande enregistrée sous le n°20230393 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Délégué Sécurité de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Meuse,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Délégué Sécurité de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de la Meuse et de l'Inspecteur des Finances Publiques .
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur cépertementans de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Délégué Sécurité de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de la Meuse, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=PREFET |DE LA MEUSE | _ CabinetLibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté n° 2025- 296 du 24 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay deBar-le-Duc, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, à la consigne n° 29996 sis 71 rue ErnestBradfer à Bar-le-Duc (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; |Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Bar-le-Duc estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller 2 caméras extérieures à la consigne n° 29996 sis 71 rue Ernest Bradfer à Bar-le-Duc (55000),conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240034 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Bar-le-Duc,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes de l'établissement MondialRelay de Bar-le-Duc.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours. :
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président Directeur Général del'établissement Mondial Relay de Bar-le-Duc, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Généralde la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EuPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 297 du 24 février 2025 |portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay deVerdun, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, à la consigne n° 30390 sis 1 rue Jean Bouin àVerdun (55100);Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 30512. 55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Verdun est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2caméras extérieures à la consigne n° 30390 sis 1 rue Jean Bouin à Verdun (55100), conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240031 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Verdun, responsablede la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes de l'établissement MondialRelay de Verdun.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président Directeur Général del'établissement Mondial Relay de Verdun, à M. le Maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —'Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EuPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 298 du 24 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 2511 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes de' ladite loi; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay deDiete-sur-Meuse, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, à la consigne n° 28899 sis rue duMoulin à Dieve-sur-Meuse (55320) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Dieue-sur-Meuse estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller 2 caméras extérieures à la consigne n° 28899 sis rue du Moulin à Dieve-sur-Meuse (55320),conformément au dossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous le n°20240012 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Dieue-sur-Meuse,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes de l'établissement MondialRelay de Dieue-sur-Meuse .
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le PrésidentDirecteur Général de l'établissement Mondial Relay de Dieue-sur-Meuse, à M. le Maire de Dieue-sur-Meuse et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBEAGRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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| |PREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 299 du 24 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; |
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay deDoulcon, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, à la consigne n° 29176 sis place dela Gare àDoulcon (55110);
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systemes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; . |Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure :40 rue du Bourg . eCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Doulcon estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller 2 caméras extérieures à la consigne n° 29176 sis place dela Gare à Doulcon (55110),conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240033 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Doulcon, responsablede la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes de l'établissement MondialRelay de Doulcon.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le PrésidentDirecteur Général de l'établissement Mondial Relay de Doulcon, à M. le Maire de Doulcon et à M. leSous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Christian ROBBEAGRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : '- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. :
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=mPREFET |DE LA MEUSE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 300 du 24 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay deEtain, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, à la consigne n° 26885 sis rue Marie Curie àEtain (55400) ; |
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Etain est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2caméras extérieures à la consigne n° 26885 sis rue Marie Curie à Etain (55400), conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230387 dans l'application nationalede vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;° a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Etain, responsable dela mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes de l'établissement MondialRelay de Etain.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le PrésidentDirecteur Général de l'établissement Mondial Relay de Etain, à M. le Maire de Etain et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ft" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025 - 301 du 24 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay deLigny-en-Barrois, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, à la consigne n° 30131 sis Chemindu Clos Roger à Ligny-en-Barrois (55500) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Ligny-en-Barrois estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller 2 caméras extérieures à la consigne n°30131 sis Chemin du Clos Roger à Ligny-en-Barrois(55500)), conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240032dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: M, le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay de Ligny-en-Barrois,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes de l'établissement MondialRelay de Ligny-en-Barrois.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le PrésidentDirecteur Général de l'établissement Mondial Relay de Ligny-en- -Barrois, à M. le Maire de Ligny-en-Barrois et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;: - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex. - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EuPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 302 du 24 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse :Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;Vu la demande présentée par Mme la Pharmacienne titulaire de la Pharmacie du Centre à Etain, envue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 21 rue Poincaré à Etain (55400);
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Mme la Pharmacienne titulaire de la Pharmacie du Centre est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20190323 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Mme la Pharmacienne titulaire de la Pharmacie du Centre, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Pharmacien titulaire et du Pharmacien adjoint.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a Mme laPharmacienne titulaire de la Pharmacie du Centre, a M. le Maire de Etain et a M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Verdun.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par lPadministration, à l'issued'une période de deux mois.
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EHPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-303 du 24 février 2025portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation d'un système de| vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 2511 à R. 253-4;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2013-2997 et n°2013-2998 du 18 décembre 2013 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, l'arrêté n°2018-204 du 23 janvier 2018, portant sur samodification, l'arrêté préfectoral n° 2020-2179 du 14 octobre 2020 portant sur sa modification et sonrenouvellement, et l'arrêté préfectoral n° 2022-2249 du 24 octobre 2022 portant sur sa modificationpour la commune de Verdun ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse :
Vu l'arrêté 2025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire généralde la préfecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Verdun, pour renouveler et modifier l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de sa commune, à Verdun (55100) ;
VU l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2022-2249 du 24 octobre 2022, susvisé est modifiécomme suit :M. le Maire de Verdun est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190058dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 19 caméras intérieures, 21 camérasextérieures et 84 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* __ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* __ prévention d'actes de terrorisme*__ constatation des infractions aux règles de la circulation* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : L'article 5 des arrêtés préfectoraux n° 2013-2997 et n°2013-2998 du 18 décembre 2013,portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection susvisé est modifié comme suit :M. le Maire de Vérdun , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Verdun et M. l'Adjoint au Maire.
Article 3 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 4 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de Verdun, et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 103% -Loi5-DDT- O1N du 44 FEV, 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde NETTANCOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre II! sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 22 mai 2006 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Nettancourt ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Nettancourten date du 25 septembre 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du5 février 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Nettancourt, qui ason siège a la mairie de Nettancourt est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Nettancourt ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. GabrielNICAISE domicilié à Nettancourt- M. Denis SCHOELLEN domicilié à Nettancourt- Mme Angélique MORILLON domiciliée à Nettancourt- M. Francis DE COSTER domicilié à Saint-Mard-sur-le-Mont (51)
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Bertrand MANIEY domicilié à Nettancourt- M. David SAVOUROUX domicilié à Brabant-le-Roi- M. Jacques HORNUEL domicilié à Sommeilles- M. Bernard MEURISSE domicilié à Nettancourt
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Nettancourt est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6827-2019 du 28 février 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Nettancourt, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le A l22) WY
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
Pascal DUCHENE

PREFET ect: :DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté . des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 10380-2025-DDT-SUH du 24 février 2025relatif à l'ordre du jour de la CDAC du 19 mars 2025
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, n° 2015-165 du 12 février 2015, et n° 2019-331 du17 avril 2019 relatifs à l'aménagement commercial ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;l'arrêté n° 9718-2023-DDT-SUH du 09 août 2023 relatif à la modification de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Meuse ;l'arrêté n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE ;l'arrêté préfectoral n° 10375-2025-DDT-SUH du 20 février 2025 relatif à la composition de la CDACappelée à statuer sur le dossier relatif à la création d'un ensemble commercial par la création de 3moyennes et grandes surfaces à la ZAC du Dragon à Verdun ;la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée à la demande de permis de construiredéposée par la SCI IMMO VERDUN, relative à la création d'un ensemble commercial par la créationde 3 moyennes et grandes surfaces à la ZAC du Dragon à Verdun ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est réputé complet àcompter du 22 janvier 2025 ;Considérant qu'un compromis de ventre entre le prometteur «la Communauté d'agglomération duGrand Verdun » et le bénéficiaire la « SCI IMMO VERDUN » a été signé le 18 juillet 2024 ;
Tél : 03.29.79.93.92Mail : ddt-cdacS5S@meuse.gouv frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Considérant que la zone de chalandise concerne des communes de la Meuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETEArticle 1er :La commission départementale d'aménagement commercial de la Meuse se réunira le mercredi 19 marsà 14h00 dans les locaux de la Direction Départementale des territoires de la Meuse, 14 rue AntoineDurenne à Bar-le-Duc, afin d'étudier le projet relatif à la création d'un ensemble commercial par lacréation de 3 moyennes et grandes surfaces à la ZAC du Dragon à Verdun.
Article 2 :Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux membres de la commission et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion de lacommission.
Article 3 :Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - ou par l'application "Télérecours citoyens" à www.telerecours.fr" .Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires,
Pascal DU

PR ee Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- Ao4ogautorisant le défrichement de 0,0105 ha de bois sur la commune de Ligny-en-Barrois
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 3 février 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 5 août 2022,portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021(terres libres à la vente) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèceset de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète à la DirectionDépartementale des Territoires de la Meuse le 6 février 2025, présentée par la société ATC France,10 avenue aristide briand 92227 Bagneux, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0105 hade bois situés sur le territoire de Ligny-en-Barrois (55) ;
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Considérant* les orientations régionales définies à l'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforét DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;* instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;* l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 10 au 24février 2025Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTEArticle 1er: autorisation de défrichementLa société ATC France est autorisée à défricher une surface de 0,0105 ha de bois surla commune de Ligny-en-Barrois, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale | Surface de défrichementtotale (ha) autorisée (ha)Ligny-en-Barrois AK 228 11892 0,0105TOTAL 11892 0,0105
Une attention particulière devra être portée lors des travaux de coupe etdéfrichement qui devront être réalisés en dehors de la période de nidification del'avifaune déterminée du 15 mars au ler septembre.Article2: conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur, à compter de sa date de notification, de débuter sous trois ans et réaliserdans un délai maximum de cing ans, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°,2°, 3° et 4° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seronttransmises pour validation à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse(DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrêté (annexe n°2), lecoefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.Les conditions précitées sont déterminées comme suit :* réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de1 x0,0105 ha, soit 0,0105 ha.Ou¢ réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à1 x0,0105 ha x (4 930 €/ha + 2 900 €/ha), soit 83 euros, avec :> 4 930 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2023pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 29 juillet 2024 susvisée).> 2 900 €/ha: le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté dupréfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).Ce montant est porté à 1000€ correspondant au montant minimum de mise enœuvre d'un chantier de reboisement.
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forêt Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, à l'instruction technique DGPE/SDFCB 2015-656 finale relative aux règlesapplicables en matière de défrichement, le demandeur peut se libérer des conditionsvisées à l'article précédent en versant l'indemnité au F.S.F.B une indemnité forfaitaireminimum de 1000€ qui correspond au coût de mise en œuvre d'un chantier dereboisement.La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àl'article 4 du présent arrêté.
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné etsigné pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la datede notification du présent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publicationLe présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :* ala mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois ;* et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée des"_ opérations de défrichement.
délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation: 3/6

Article 8:
Article 9:
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parl'intéressé.
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution etde la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le 27 ov] ds—Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pascal D
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Demande d'autorisation de défrichement - Acte d'engagement
| ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR i
O
Le demandeur :reconnait avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf. article L. 341-6 du Code Forestier) ;a été avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an aprés lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR envigueur qui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides aureboisement de la part de l'État et aux boisements compensateurs après défrichement ;est averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ;est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dèsréception du présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cf.l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1Choix retenu par le demandeur1 — Réalisation de travaux (boisement. reboisement ou travaux d'amélioration svlvicole)Je, soussigné, Monsieur Daniele MOLINO, représentant légal de la société ATC France, m'engage à réaliser lestravaux de boisement/reboisement visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défricher n°2025-10408du 27/02/2025 dans les délais impartis, (début des travaux sous 3 ans et réalisation dans un délai maximum de 5ans, à compter de la date de notification de l'autorisation) à savoir :
Commune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s) (plants/ha)Références | Linéaire/ Densité Origine des plantsdes parcelles | (m ou ha) conseillée
Ces compensations sous forme de travaux devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).
Annexe n°] Page 5/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
oO 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du BoisConformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussigné, Monsieur Daniele MOLINO), représentant légalde la société ATC France, m "engage a verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois d'unmontant consenti de 1 000 euros* pour servir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre :mille euros).
Nom :Prénom :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :montant indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nu Coût moyen reboisementSelon L. 341-6 du CF Selon décision munistemelleus) Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/20120,0105ha 29/07/241 4 930,00 € 2 900,00 €
Fait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur. 1 pour l'administration
Annexe n°1 Page 6/6

Grille de détermination du coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du code forestier Annexe 2
0,011ATC France
Rôls économique / Vaieur d'avenir qualité di
2
Taux de boisement de la commune
F / CHOIX DU PETITIONNAIRE

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ExPREFET |DE LA MEUSELiberté LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité mM eu S e
Le Préfet de la Meuse Le Président du Conseil départemental
4
ARRÊTÉ DDETSPP n°2024 - 163 modifiant l'arrêté DDETSPP n°2022-074fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de laMeuse
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 241-5 et R 241-24,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu les propositions du Conseil Départemental de la Meuse et celles des organismes intéressés,
Sur proposition conjointe de M. le Directeur général des services du Conseil Départemental et de M. le Secrétairegénéral de la Préfecture,

ARRETENT
ARTICLE er : la liste des membres nommés composant la Commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées du département de la Meuse est fixée comme suit :
O Quatre représentants du département
3
TITULAIRES SUPPLEANTSMme Danielle COMBE Mme Sylvie ROCHONMme Charline TANGRE Mme Nicole HEINTZMANNMme Dominique AARNINK-GEMINEL Mme Arlette PALANSONMme Josiane MATHIEUM. Jean-François LAMORLETTE Mme Marion NICLOT© Trois représentants de l'Etat
TITULAIRESLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou sonreprésentant
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentantUInspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation, ou son représentant
® Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations parmi lespersonnes présentées par ces organismes
TITULAIRES — SUPPLEANTS
Mme Nathalie CHEVALIERCPAM
Mme Nathalie JEAN M Patrice GONDYCPAM CPAMMme Pascale MORIOTCPAM
Mme Maria LAMARTD Caisse d'Allocation FamilialeM. Frédéric CHINYMSA nsMme Caroline DETANTECaisse d'Allocation Familiale

© Deux représentants des organisations syndicales proposés par la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, d'une part, parmi les personnes présentées par lesorganisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnesprésentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives.
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pierre REUTER Mme Colette CRASSATCFDT Meuse UD FO Meuse
Madame Nathalie GERMAINNEXEM
Mme Mathilde MICHELMEDEF55
M. Philippe COLLINFDSEA5S
© Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur d'académie, directeur desservices départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Rachel COT -FCPE
Mme Juliette RIGAULTFCPEMme Magalie LELORAINFCPEM. Jean-Marc AUSSELFCPE
© Sept membres proposés par la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées etde leurs familles.
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Jocelyne NICOLLEADAPEIM
Mme Laurence MARIN,ADAPEIM
M. Frédéric COSTE,ADAPEIM
Mme Josette BURY,Association Française des Traumatisés Crâniens M. Martial CORNEVIN,Association Française des Traumatisés Crâniens
M. Claude VIARD,APAJH M. Philippe LEGER,APAJH

M. Georges REVERSATUNAFAM M. Jean-Philippe DURANDAFM THELETHON
Mme. Nicole REGAULD: apiDV M. François CLAUSSE,APAJH
M. Jean Michel CORRIAUX,Association des Paralysés de France
Mme Valérie HENRY,Association des Paralysés de France
M. Emmanuel HOCHSTRASSER,Association des Paralysés de France
Mme Colette FERON GRENOUILLEAUComité Départemental Meuse du Sport Adapté Mme Chantal DILLMANNComité Départemental Meuse du Sport Adapté
© Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil.
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Vincent BERTRANDAMIPH
® Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées, dont un sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations et un sur proposition de M. le Président du Conseil Départemental.
TITULAÏRES SUPPLEANTS
Mme Delphine DETEZCMPP M. Maxime CLERETSEISAAM
Mme Sandrine THIBAUTADAPAH Mme Juliette CHARBONNELADMR
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables, àl'exception des représentants de l'Etat et de l'ARS. Aussi, en référence à l'arrêté DDETSPP n°2022-074, lesmodifications apportées par le présent arrêté le sont pour la durée du mandat réstant à courir, soit jusqu'au19/04/2026.

ARTICLE 3: Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental et Monsieur le Secrétairegénéral de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à chacun des membres et inséré au recueil des actes administratifs du département et de la Préfecture.
| BAR LE DUC, le À À Venu BES
Xavier DELARUEPréfet de la Meuse
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg ~— 55012 Bar-le-Duc etMonsieur le Président du Conseil Départemental, Hôtel du département, Place Pierre-François-Gossin BP 51455012 Bar-le-Duc Cedex- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 |- 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration,à l'issue d'une période de deux mois.

MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiairesde Strasbourg
Maison d'arrêt de Bar Le Duc A Bar Le DucLe 1°" mars 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 février 2025 nommant Monsieur Olivier PATOUILLERE en qualitéde chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar le duc à compter du 1° mars 2025Monsieur Olivier PATOUILLERE, commandant, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar Le Duc:
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël DAILLY, capitaine, chef dedétention, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Malik TIRECHE, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GIVRON, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien GUERY, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Loick GOUJON, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrét Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement de la Maisond'arrêt de BAR-LE-DUC
Olivier PATOUILLERE

| Décision de délégation de signature
Olivier PATOUILLERE, commandant, chef d'établissement de la MA BAR LE DUC donne délégation designature en application du code pénitentiaire Art. R 133-66 et R 234-1 à compter du 1 mars 2025, pourles domaines désignés dans le tableau suivant à :1 : M. DAILLY Mickaël, capitaine, chef de détention ;2 : M. TIRECHE Malik, brigadier-chef encadrement ; M. GIVRON David, brigadier-chef encadrement ; M.GUERY Julien, brigadier-chef encadrement ; M. GOUJON Loïck, brigadier-chef encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire Be MÉASE X+ D.222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs| R. 132-1 xde sécuritéDéterminer la zone interdite a la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à| R. 132-2 xla sécurité
' Vie en détention et PEP
. re R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 Xx
Elaborer le parcours d'exécution de la peine LEE xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de| _ L. 211-4 xplacement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris} R. 113-66 x |xCProU : placement ou levée)Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 | XDestination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa R 213-102 | Xcellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération .Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de D. 115-5l'unité sanitaire 'Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R 314.personnes détenues |Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des = = =e , xcondamnés D.211-27S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R 32235 | XordreFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 xX
l

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf. x x D. 216-6instructions contraires du JIAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne D. 215-5détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée ,Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisitionou un ordre de transfèrement D. 215-3Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerPescorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en} D.215-17désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Circulaire duDétermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues vs CSS18/04/2011D.215-17Circulaire duConstitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert| 18/11/2004administratif Notes DAP18/04/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définie R. 227-6Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) lesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires etdu corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant| R. 113-66et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons| R. 113-66de sécurité +R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des R 332-35raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté :Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons| R. 113-66d'ordre et de sécurité R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41Interdire 4 une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives R. 414-7pour des raisons d'ordre et de sécurité 'LE — 7 ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets| R. 225-4ou de les avoir dissimulés dans sa personne D. 222-3.Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des | D.406 CPP.personnes accédant à l'établissement pénitentiaire Note DAP24/02/2009Ae . ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-12

en détention
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à| KR. 113-66 xl'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 xD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 CPP, | XD. 234-11Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellulene ae R. 234-19 | Xindividuelle ordinaire=P AL) ; . R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | XDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne. R. 234-26 | Xparlent pas la langue françaiseDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 | XPrésider la commission de discipline R. 234-2 xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 XxR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 | X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X
ae . ee . . R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R 213-27 | Xrenouvellement de la mesure R 21331Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R 21321 | Xparlent pas la langue française ;: R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP| R. 213-21 xlorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice | R.213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la| R.213-24mesure d'isolement R.213-25 | XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d' isolementde nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements| R.213-21 | XpénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R 213-18 | Xorganisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire ,Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R 21318 | Xcommune aux personnes placées au quartier d'isolement .Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés R 21320 | X
Go

Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 224-5 x
Prendre des mesures de sécurité individualisées a l'égard d'une personne détenueplacée en UDV R. 224-3 X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective. ; R. 224-4 | Xau sein de PT UDVDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon| R.224-4 | Xordre de l'établissement l'exigent
Quartier spécifique QPRDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R.224-19 | xparlent pas la langue française |Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue. R. 224-16 | Xplacée en QPRDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon| R.224-17 | Xordre de l'établissement l'exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant R 322-102 | Xde la part disponible de son compte nominatif :Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 | XPrise en charge financiére de la part restant a la charge de la personne détenue pour D.324-2 | xl'appareillage, les prothèses ou actes et traitements chirurgicaux ;Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets luiappartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur| R. 332-38 | XpoidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes R 332-38 | Xdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire |Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des R 332-28 | Xobjets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses 'Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la R_ 332-3 xpart disponible de son compte nominatif 'Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non R. 332-3 xtitulaires d'un permis permanent de visite ;Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense R 332-3 xjustifiée par un intérêt particulier ;Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une] D.424-4 | Xpermission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous D. 424-3 xécrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération ;Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part D.332-17 | Xdisponible de leur compte nominatif ;Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes xdétenues en réparation de dommages matériels causés en détentionD. 332-18
4

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent. fw, a we ; D. 332-19trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue
AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un R 370-4téléviseur individuel 'Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-4]Refuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne| R. 332-33figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs D. 341-20graves 'Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP| R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer R. 313-8le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI ,Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en D. 115-17cas de manquements graves au CPP ou au réglement intérieur ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non D. 115-18titulaire d'une habilitation ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le D.115-19cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé |Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des| D. 115-20personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R 352-8sanctionnées de cellule disciplinaire 'Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique R. 352-9religieuse et les livres nécessaires a la vie spirituelle |
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux R 313-14mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée,y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire dejustice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir a faire droit 4 un permis de visite si des circonstances exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenuessont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation etinformer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAPpour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'unepersonne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue L.6+R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2Interdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menacesgraves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signesinjurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publicpénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction nes'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, et que ledirecteur interrégional ne prend pas lui-même cette décision
R. 370-5
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaire R. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objetsquelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleR. 413-6Donner I'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementR. 413-2Refuser a une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unexamen organisé dans |'établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlementintérieur de I' établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives al'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 aR. 25 et R. 81 aR.85 du code électoral. R. 361-3

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue L. 412-5après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié| D. 412-13au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au L. 412-8service général qu'en production). R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation! | 412.8sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant auservice général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de R 412-17cessation de l'activité de production |Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur L. 412-11 |d'ordre est l'administration pénitentiaire |
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entrela personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pasadministration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le| L-412-15donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur! R. 412-34d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur| | 412-16d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accordavec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur R 412-38d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou R 412-39insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du R 412-4]service apres convocation a un entretien préalable ;Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats R. 412-43d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas R. 412-45l'administration pénitentiaire (activités en production)Interventions dans le cadre de l'activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique del'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes desécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter intervention des services de I' inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiéne et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-7]
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles quiseront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantissela sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 ducode du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur unposte de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informerle préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeured'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dansles lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, dela semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-]
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application del'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissementou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait detout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire. D.214-21
Gestion des greffes
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation dedocuments administratifs
R. 331-1CirculaireJUSK1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d' infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenuea fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer lesdates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnelibérée
L.212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin devérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclaréede la personne libérée
L. 212-8L. 512-4

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandatairessuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement Ro" esAutoriser le prélèvément par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme àla demande des personnes détenues R 332-28 | X
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221.6 XxAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins xresponsables de ces structures. D. 115-7GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés| R. 240-5 xagissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privéeset les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
Le Chef d'établissementde la Maison d'arrêt de BAR-LE-DUC
Olivier PATOUILLERE
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