INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07055
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-07-16-00006 - Délégation de signature du SDIS (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-16-00006
Délégation de signature du SDIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00006 - Délégation de signature du SDIS 3
1/3
Service départemental d'Incendie et
de Secours d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au directeur départemental
du service départemental d'incendie et secours d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions relatives à l'organisation des
services d'incendie et de secours, notamment l'article L 1424-33,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet
d'Indre-et-Loire à compter du 6 novembre 2024,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du SDIS
d'Indre-et-Loire en date du 30 mai 2023 relatif au recrutement du colonel hors classe Dominique
PORTENARD au corps départemental d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2023, en qualité de directeur
départemental,
VU l'arrêté conjoint du préfet d'Indre et Loire et de la présidente du conseil d'administration du SDIS
d'Indre et Loire en date du 8 décembre 2023 portant nomination du colonel hors classe Dominique
PORTENARD au grade de contrôleur général,
VU les arrêtés conjoints du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administration du SDIS
d'Indre et Loire en date du 2 septembre 2025 portant recrutement par voie de mutation, et
détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint au 1 er
septembre 2025 du
colonel de sapeurs-pompiers professionnels Eric COLLARD,
VU l'arrêté conjoint du préfet d'Indre-et-Loire et de la présidente du conseil d'administration
du 27 mars 2026 relatif à l'affection du lieutenant-colonel Xavier BRUNEAU en qualité de sous-directeur
opérations,
VU l'arrêté conjoint du préfet d'Indre-et-Loire et du président du conseil d'administration du 1 er
juillet
2022 relatif à l'affectation de la commandante Rachel VERNA au pôle prévention et organisation des
secours en qualité de cheffe du groupement prévention et prévision des risques,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00006 - Délégation de signature du SDIS 4
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
VU l'arrêté préfectoral BDNPC 2023/09 du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral BDNPC 2023/18 du 3 mars 2023 relatif au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
VU les arrêtés préfectoraux BDNPC 2023/16, BDNPC 2023/14 et BDNPC 2023/15 du 3 mars 2023 relatifs
au fonctionnement des commissions d'arrondissement de Tours, Chinon et Loches pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral BDNPC 2020/13 du 3 mars 2023 relatif au fonctionnement de la commission
communale de Tours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 modifié portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée au contrôleur général Dominique PORTENARD, directeur
départemental, à l'effet de signer :
1. les correspondances courantes concernant :
o la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
o la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie ;
2. les notes d'organisation et directives opérationnelles du corps départemental, conformément
aux dispositions du règlement opérationnel ;
3. les notes d'organisation et directives opérationnelles relevant des missions de prévention du SDIS
37 ;
4. les correspondances courantes concernant  la direction des actions de prévention relevant du
service départemental d'incendie et de secours ;
5. les courriers afférents aux missions de secrétariat des commissions de sécurité attribuées au SDIS
par les arrêtés susvisés ;
6. les arrêtés départementaux de spécialités ;
7 . les fiches de doctrine relatives aux missions de prévention et de prévision des risques de sécurité
civile (ERP , IGH, défense incendie,…).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Dominique PORTENARD, délégation
de signature est donnée, dans les mêmes conditions, au colonel Eric COLLARD.
Article 3 : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement du contrôleur général Dominique PORTENARD
et du colonel Eric COLLARD, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au lieutenant-
colonel Xavier BRUNEAU, sous-directeur opérations.
Article 4 : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement du contrôleur général Dominique
PORTENARD, du colonel Eric COLLARD et du lieutenant-colonel Xavier BRUNEAU, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions, pour les courriers relavant des actes prévus aux 4°, 5° et 7° de
l'article 1er à la commandante Rachel VERNA, cheffe du groupement prévention et prévision des
risques.
Article 5 : L'arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur départemental du
SDIS d'Indre et Loire est abrogé.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00006 - Délégation de signature du SDIS 5
3/3
Article 6 : Dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative :
 un recours gracieux adressé à :
Monsieur le préfet d'Indre et Loire
Préfecture d'Indre-et-Loire
37925 TOURS cedex 9
 un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Le
délai de recours contentieux ne court alors qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
 un recours contentieux, en saisissant le
Tribunal Administratif
sis 28 rue de la Bretonnerie,
45057 Orléans cedex 1.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fondettes, le 16 juillet 2026
Le Préfet,
[Signé]
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-16-00006 - Délégation de signature du SDIS 6