SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 12 2025
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/12/2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire PFMM (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-12-08-00004 - 2025-12-08-CP Le Mans les Croisettes CLOAREC
HAMDAOUI BOURDARET (1 page) Page 7
72-2025-12-08-00005 - 2025-12-08-SAS CP Le Mans-CLOAREC BOURDARET
(1 page) Page 9
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-12-19-00002 - Arrêté de mesures provisoires COMBUSTIBLE
fêtes fin d'année (2 pages) Page 11
72-2025-12-19-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire
ARTIFICES Fêtes de fin d'année (4 pages) Page 14
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-22-00001
Arrêté préfectoral du 22/12/2025 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire PFMM
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/12/2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
PFMM 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL POMPES FUNÈBRES MUSULMANES DU MANS
pour son établissement situé 174 avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS
SIRET : 840 497 788 00017

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation pour
cinq ans de la SARL POMPES FUNÈBRES MUSULMANES DU MANS dans le domaine funéraire pour
son établissement situé 174 avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation pour cinq ans de la
SAS ÉRIC TOUCHARD dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé 180
avenue François Chancel 72000 LE MANS ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Abdelhalim MEHDOUI, gérant de la SARL
POMPES FUNÈBRES MUSULMANES DU MANS du 14 juillet 2025 reçue le 23 juillet 2025, complétée le
12 août 2025, le 18 septembre 2025, le 09 octobre 2025, le 18 novembre 2025 et le 15 décembre
2025 en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement situé 174 avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement de la SARL POMPES FUNÈBRES MUSULMANES DU MANS situé 174
avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS, représenté par Monsieur Abdelhalim MEHDOUI, son gérant, est
habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
25-72-0072
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Utilisation de la chambre funéraire de la SAS ÉRIC TOUCHARD situé 180 avenue François
Chancel 72000 LE MANS (convention de sous-traitance),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/12/2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
PFMM 4

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Préfecture de la Sarthe
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1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune du Mans (72).

Pour le préfet de la Sarthe,
La secrétaire générale :



Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/12/2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
PFMM 5

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SARL POMPES FUNÈBRES MUSULMANES DU MANS
174 avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

EA -800 -PS


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

EA -800 -PS
ES -441 -AP



Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/12/2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
PFMM 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-08-00004
2025-12-08-CP Le Mans les Croisettes CLOAREC
HAMDAOUI BOURDARET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-08-00004 - 2025-12-08-CP Le Mans les Croisettes CLOAREC HAMDAOUI BOURDARET 7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction de
l'administration pénitentiaire




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)


Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC
en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Dorian HAMDAOUI à
compter du 1er avril 2022 en qualité de directeur des services pénitentiaires, responsable SAS au sein de la maison d'arrêt de
Le Mans-Les Croisettes ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 05 décembre 2025 mettant à disposition du
centre pénitentiaire de Le Mans les Croisettes, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 19 décembre au 29
décembre 2025.

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Delphine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans-
Les Croisettes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Mans-Les
Croisettes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Mans -Les
Croisettes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est donnée à Monsieur Dorian
HAMDAOUI, directeur des services pénitentiaires, responsable de la SAS au sein du centre pénitentiaire de Le Mans -Les-
Croisettes et à titre temporaire pour la période du 19 décembre 2025 au 29 décembre 2025, délégation de signature est donnée
à Monsieur Patrice BOURDARET, Directeur placé à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.

Fait à Rennes, le 08 décembre 2025

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE
Pascal VION
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-08-00004 - 2025-12-08-CP Le Mans les Croisettes CLOAREC HAMDAOUI BOURDARET 8
Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-08-00005
2025-12-08-SAS CP Le Mans-CLOAREC
BOURDARET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-08-00005 - 2025-12-08-SAS CP Le Mans-CLOAREC BOURDARET 9
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND OUEST A RENNES
(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE


Arrêté du 08 décembre 2025 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP , relatives aux RI types spécifiques aux maisons d'arrêt et
établissements affectés à l'exécution des peines,

Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l' arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes ;
Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand -Ouest du 05 décembre 2025 mettant à disposition du
centre pénitentiaire de Le Mans les Croisettes, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 19 décembre au 29 décembre
2025.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine CLOAREC, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de
Le Mans – Les Croisettes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :
• Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.

Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :
• Un risque d'évasion considéré comme faible
• Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
• La capacité à s'adapter à la vie en collectivité

Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes et ne peut en aucun cas
être subdéléguée.

Article 2 : En raison de l'absence de Mme CLOAREC, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans – Les
Croisettes, à titre temporaire pour la période du 19 décembre 2025 au 29 décembre 2025, délégation de signature est donnée à
Monsieur Patrice BOURDARET, Directeur placé à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest , pour les
décisions citées en article 1.

Article 3 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes devra donc leur
adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établis sement,
avec mention de la date de transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Fait à Rennes, le 08 décembre 2025
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE
Pascal VION
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-08-00005 - 2025-12-08-SAS CP Le Mans-CLOAREC BOURDARET 10
Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-19-00002
Arrêté de mesures provisoires COMBUSTIBLE
fêtes fin d'année
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-19-00002 - Arrêté de mesures provisoires COMBUSTIBLE fêtes fin d'année 11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives
à l'achat et le transport de combustible au détail
du lundi 29 décembre 2025 à 18h00 au dimanche 04 janvier 2026 à 18h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1,3 ;
VU le code de la défense, notamment l'article L. 2352-1 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet de la Sarthe ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics sont particulièrement
importants à l'occasion des festivités des fêtes de fin d'année, et plus particulièrement dans la nuit du
31 décembre au 1er janvier ;
CONSIDERANT que, dans un contexte de menace terroriste très élevée, des dispositions de
préparation et de vigilance accrue doivent être prises afin de prévenir les troubles à l'ordre public
durant la période des festivités de fin d'année ;
CONSIDERANT que durant cette période la nécessité est de prévenir tout incident ou trouble grave à
l'ordre public occasionné par l'utilisation de produits inflammables et le risque d'incendie provoqués
par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens
publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E
Article 1 er : L'achat et le transport de combustible au détail , dans tout contenant permettant la
mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille…) sont interdits sur le territoire des communes de : Allonnes,
Arnage, Changé, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Yvré-l'Evêque, Sablé-sur-Sarthe et
Solesmes :
du lundi 29 décembre 2025 à 18h00 au dimanche 04 janvier 2026 à 18h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-19-00002 - Arrêté de mesures provisoires COMBUSTIBLE fêtes fin d'année 12
Article 2 : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de livraison.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 19 décembre 2025
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand – 72041 LE MANS
Cedex 9;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-19-00002 - Arrêté de mesures provisoires COMBUSTIBLE fêtes fin d'année 13
Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-19-00003
Arrêté portant réglementation temporaire
ARTIFICES Fêtes de fin d'année
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-19-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire ARTIFICES Fêtes de fin d'année 14
EuPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
du lundi 29 décembre 2025 à 18h00 au dimanche 04 janvier 2026 à 18h00
___________________________________________________________________________
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés
au divertissement ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 1/4 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-19-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire ARTIFICES Fêtes de fin d'année 15
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Sarthe de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités de fin d'année ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et
dans les immeubles d'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 er : Du lundi 29 décembre 2025 à 18h00 au dimanche 04 janvier 2026 à 18h00 sont
interdits :
L'achat, la vente en tous lieux, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur
la voie publique ou en direction de l'espace publique : ;
- sur le territoire des communes d'Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin,
Sablé-sur-Sarthe et Solesmes ;
- dans les lieux de grands rassemblement de personnes et dans les lieux sensibles , ainsi qu'à leurs
abords immédiats
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/4 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-19-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire ARTIFICES Fêtes de fin d'année 16
Article 3 : Le transport d'artifices de divertissement est interdit dans les transports publics
collectifs du lundi 29 décembre 2025 à 18h00 au dimanche 04 janvier 2026 à 18h00.
Article 4 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie publique est interdite, telle une vente à
l'étalage en dehors de magasins du lundi 29 décembre 2025 à 18h00 au dimanche 04 janvier 2026 à
18h00.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication par
recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette
44041 Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Sarthe, le directeur départemental de la protection des populations, les maires du département
de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 19 décembre 2025
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/4 -
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 4/4 -
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