AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-148
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne (4 pages) Page 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant
transformation du SIAEP de la Haute-Cologne en syndicat mixte fermé
à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 10
02-2025-09-16-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16
septembre 2025 portant suppression de la régie de recettes d'État
auprès de la commune de RIBEMONT (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2025-08-04-00002 - Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP/809516933 pour la SARL Expansion 02 Saint-Quentin (4 pages) Page 17
02-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/833027501 pour
l'entreprise WATEAU Thibaut à Montcornet (2 pages) Page 22
02-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/927611707 pour
l'entreprise OTMANI Souad à Saint-Quentin (2 pages) Page 25
02-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/930480603 pour
l'entreprise COUREUX Eric - Eric multiservices à Tergnier (2 pages) Page 28
02-2025-08-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/938691524 pour la
SARL Domicil'à vie à Saint-Quentin (2 pages) Page 31
02-2025-08-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/952785509 pour
l'entreprise COLIN Keyza - Mck king clean à Pinon (2 pages) Page 34
02-2025-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/987769908 pour
l'entreprise BANSE Romain - Romainbanse à Ribemont (2 pages) Page 37
02-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/989489893 pour
l'entreprise REMERY Sarah à Chauny (2 pages) Page 40
2
02-2025-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990035172 pour
l'entreprise COULIBALY Sali - LEila clean à Soissons (2 pages) Page 43
02-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990092595 pour
l'entreprise NAPOLEON Sandrine - SN entreprise à Laon (2 pages) Page 46
02-2025-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990106932 pour
l'entreprise COURTIN Bryan - Et Courtin Blm à Erlon (2 pages) Page 49
02-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990146433 pour
l'entreprise LALO Chloé - fresh by Cholé à Sinceny (2 pages) Page 52
02-2025-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour
l'entreprise FIQUET Sandrine à Fere en Tardenois (2 pages) Page 55
02-2025-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour
l'entreprise FIQUET Sandrine à Fère en tardenois (2 pages) Page 58
02-2025-08-01-00007 - Récépissé de retrait d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT A Dom à Fère en Tardenois (2
pages) Page 61
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès
HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (4 pages) Page 64
02-2025-09-01-00009 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de l'Aisne (4 pages) Page 69
02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement (3 pages) Page 74
02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion
comptable de Laon (4 pages) Page 78
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Centre
pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-09-10-00015 - Note de service n°116/2025 portant délégation
des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure de
placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque
suicidaire (1 page) Page 83
3
02-2025-09-11-00006 - Note de service n°117/2025 portant délégation
de décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes-2 (1
page) Page 85
02-2025-09-10-00016 - Note de service n°118/2025 portant délégation
des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation des
moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des
extractions médicales et des transfèrements (1 page) Page 87
4
Cabinet
02-2025-09-15-00012
Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 5
E =PRÉFÈTE Direction du CabinetDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle département de l'AisneLa Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement;Vu le code général des collectivités teifitorales et notamment son article L2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne:Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1% septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exigele maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un publicimportant est concentré ;Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2025 » est active depuis le 1erjuillet 2025, qu'ellemaintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » et appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON un . a, Les jours et in! IF] préfete de l'Aisne | X ©) @Prefeto2Cabinet de la Préféte / Service des sécurités 1/4 Mics se Vies UE Liat Vans LAS. vaisie BUUN.t
Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 6
Considérant que le 18 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs appelsfont référence a des blocages, qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés denature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunionfassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée oumalintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et desatteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans letemps et adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1°' :Le jeudi 18 septembre 2025 de 05H00 à 23H59, sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne,le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs est interdit danstout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et. vérifiée, en tant que debesoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 2 :Le jeudi 18 septembre 2025 de O5H00 à 23H59, l'achat, la vente, la cession, le port,le transport etl'utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4) ainsi que F2 et F3 (ou C2 et C3)figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (annexée au présent arrêté), desarticles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout dispositif de lancement de ces produitssont interdits.Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artificesdemeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;+ 'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumiseà autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêtéministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'exposeà la saisie immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou desgendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
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Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 7
Article 4:Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Chateau-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Aisne et les maires des communes du département de |'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità Laon, le 15 SEP, 2095
Cet arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de |'Aisne (cabinet — service des sécurités) ou hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 8
ANNEXE: Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs à la liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.NOR: INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s) |Pétard à mèche | LL F3Batterie nécessitant un support externe |F3Combinaison | (F3 |(Combinaison nécessitant Un support externe | | F3 || Pétard aérien | F2 et F3Pétard a composition flash F3Chandelle romaine | (F2 et F3. |
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Cabinet - 02-2025-09-15-00012 - Arrêté n°CAB-2025/307 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-08-25-00003
Arrêté interdépartemental portant
transformation du SIAEP de la Haute-Cologne en
syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier
2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant transformation du SIAEP de la
Haute-Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 10
EmPREFETDE LA SOMMELibertéÉgelitéFrarersité | A R R E T EPortant transformation du SIAEP de la Haute Cologneen syndicat mixte fermé à compter du 1° janvier 2026LA PRÉFÈTE DE L'AISNE ' LE PRÉFET DE LA SOMME| CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTOsous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préféte de l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1964 modifié, portant création du SIAEP de la Haute Cologne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature a M. le secrétaire général dela préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant modifications statutaires de la communauté decommunes de la Haute Somme;Considérant que la communauté de communes de la Haute Somme exercera la compétence « eau » acompter du 1 janvier 2026 ;Considérant que les communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins,Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon sont membres du SIAEP de la Haute Cologne ;Considérant que les communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins,Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel, Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers- Faucon sont également membres de la communauté de communes de la HauteSomme;Considérant que l'exercice de la compétence « eau » par la communauté de communes de la HauteSomme, compétence exercée par le SIAEP de la Haute Cologne, entraîne ipso facto la transformationde ce syndicat en syndicat mixte fermé en application des dispositions du II de l'article L. 5214-21 duCGCT;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de la Somme ;ARRÊTENTArticle 1°.- Il est constaté que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable(SIAEP) de la Haute Cologne est constitué pour partie de communes membres de lacommunauté de communes de la Haute Somme.Il est également constaté que le SIAEP de la Haute Cologne exerce la compétence « eau ».
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant transformation du SIAEP de la
Haute-Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 11
Il est par ailleurs constaté que les communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut,Driencourt, Epehy, Fins, Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel,Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon, membres de la communauté decommunes de la Haute Somme sont membres du SIAEP de la Haute Cologne.Il est enfin constaté que l'exercice de la compétence «eau» par la communauté de.communes de la Haute Somme à compter du 1° janvier 2026 emporte transformation ipsofacto du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé en application des dispositionsdu II de l'article L. 5214-21 du CGCT.Le syndicat mixte fermé est ainsi régi par les articles L. 5711-1, L. 5711-2 et L. 5711-3 du CGCT.
Article 2. - A compter du 1° janvier 2026, l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1964modifié est complété comme suit :
A compter du 1° janvier 2026, le syndicat devient ipso facto syndicat mixte fermé suite à laprise de compétence « eau » par la communauté de communes de la Haute Somme. Lacommunauté de communes de la Haute Somme devient membre du syndicat, enreprésentation-substitution des communes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt,Epehy, Fins, Heudicourt, Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel,Templeux-la-Fosse, Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon. »L'article 5 des statuts est complété comme suit :
A compter de la transformation du SIAEP de la Haute Cologne en syndicat mixte fermé, lescommunes de Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Driencourt, Epehy, Fins, Heudicourt,Liéramont, Longavesnes, Nurlu, Roisel, Le Ronssoy, Sorel, Templeux-la-Fosse,Templeux-le-Guérard et Villers-Faucon sont représentées par 20 délégués titulaires et15 délégués suppléants de la communauté de communes de la Haute Somme. »Le reste sans changement.
Article 3.- Le président du SIAEP de la Haute Cologne est chargé d'engager la procédured'adoption des statuts pour ce syndicat, concordants avec les dispositions du présent arrêté.Ce projet sera soumis à l'approbation des membres du SIAEP de la Haute Cologne, dans lesconditions de majorité définis par l'article L. 5211-5 du CGCT, par renvoi de l'article L. 5711-1du CGCT. |
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant transformation du SIAEP de la
Haute-Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 12
Article 5.-Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture de laSomme, le président du SIAEP de la Haute Cologne ainsi que les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecturede la Somme.
Amiens, le 2 5 AQU 2025
Le préfet de la Somme La préfète de l'Aisne
Lesir rét4 ire gérés
Emmanue! MOULARD
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-25-00003 - Arrêté interdépartemental portant transformation du SIAEP de la
Haute-Cologne en syndicat mixte fermé à compter du 1er janvier 2026 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-09-16-00001
Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16
septembre 2025 portant suppression de la régie
de recettes d'État auprès de la commune de
RIBEMONT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-09-16-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16 septembre 2025
portant suppression de la régie de recettes d'État auprès de la commune de RIBEMONT 14
PREFETE Direction de la citoyennetéDE L'AISNE | | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité. Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 portant suppressionde la régie de recettes d'État auprès de la commune deRIBEMONT
La Préféte de l'Aisne,
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR en qualité de Préfètede l'Aisne ;VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituerdes régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publiques endate du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituéesauprès de la police municipale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 du 1° septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2011 portant institution d'une régie de recettes d'État auprèsde la commune de RIBEMONT;VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2011 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseursuppléant ; |VU la demande en date du 21 juillet 2025 de M. Vincent COOL, maire de RIBEMONT, sollicitant ladissolution de la régie de recettes d'État sise à RIBEMONT, et la cessation de fonction des régisseurs ;VU l'avis favorable du 4 août 2025 du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne ;CONSIDÉRANT la mise en place de la verbalisation par voie électronique sur le territoire de lacommune de RIBEMONT;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
E »ev; Ne == felin} fl Préfète de l'Aisne @PrefetO2 VQualtATE ss2, rue Paul Doumer - BP 20104 Sy02000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/ Bureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-09-16-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16 septembre 2025
portant suppression de la régie de recettes d'État auprès de la commune de RIBEMONT 15
ARRETE
Article 1°: Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 5 et 12 septembre 2011 susvisés relatifs a lacréation d'une régie de recettes d'Etat auprés de la commune de RIBEMONT et a la nomination durégisseur titulaire et du régisseur suppléant sont abrogés.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des finances ©publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée àMonsieur le Maire de RIBEMONT, au régisseur titulaire ainsi qu'à Monsieur le ministre de l'intérieur.À Laon,le { & SEP. 9095 Pour la préféte et par délégation,La crane ge ale,Sdbelle BUREL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-09-16-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/07 en date du 16 septembre 2025
portant suppression de la régie de recettes d'État auprès de la commune de RIBEMONT 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-08-04-00002
Arrêté portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP/809516933
pour la SARL Expansion 02 Saint-Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-04-00002 - Arrêté portant renouvellement
automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/809516933 pour la SARL Expansion 02
Saint-Quentin
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En Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-103PRÉFÈTEDE L'AISNELiberté
Fraternitéjf
Arrêté portant renouvellement automatiqued'agrément d'un organisme de services à la personnenuméro : SAP/ 809516933
La Préfète de l'Aisne,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1 à L. 7233-8, R. 7232-1 à R. 7233-12,D..7233-1 à D. 7233-11;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 ducode du travail ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature àMadame Catherine GRALL, directrice adjointe ;Vu l'arrêté SAP / n° 809516933 du 13 octobre 2023 portant agrément d'un organisme de services à lapersonne;Vu l'attestation sur l'honneur d'AFNOR Certification, du 10 juillet 2025, attestant que laSARL Expansion O 2 St Quentin, est certifiée NF service « Services aux personnes à domicile » dansle cadre de la franchise du réseau O 2;Considérant la demande de renouvellement d'agrément reçue le 15 mai 2025 et complétée le10juillet 2025 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL Expansion O 2St Quentin dont le siège social est situé 6 rue du Gouvernement - 02100 SAINT QUENTIN ;
ARRÊTE
Article 1:L'agrément de la SARL Expansion 02 St Quentin est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 10 juillet 2025. |La SARL Expansion 02 St Quentin a son siège social au 6 rue du Gouvernement -02100 SAINT QUENTIN.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'articleR. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Fi Préfet de l'Aisne (©) @Prefet02see os , : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative — BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/3
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automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/809516933 pour la SARL Expansion 02
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Article 2:Cet agrément couvre les deux activités s'exercant sur le département de l'Aisne et les communeslimitrophes suivantes de la Somme (80) Bernes, Bouvincourt en vermandois, Brouchy, Devisse,Douilly, Ham, Hancourt, Hervilly, Hesbé court, Marquaix, Monchy Lagache, Poeuilly, Quiviéres, Roisel,Ronssoy, Sancourt, Temploeux le guérard, Terty, Ugny et Vraignes en vermandois :- Garde d'enfants à domicile y compris les enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huitans en situation du handicap;- Accompagnement des enfants y compris les enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huitans en situation du handicap, dans leurs déplacements.Article 3 :Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire pour les activitésen lien avec les enfants de - 3 ans et — 18 ans en situation du handicap.Article 4 :Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'interventionautres que ceux pour lesquels il est agréé ou envisage de déployer ses activités sur un territoire autreque celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, souspeine de retrait de cet agrément.La demande sur l'applicatif Nova devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveauxcorrespondants dans les conditions fixées par la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil devra également faire l'objetd'un signalement préalable.Article 5:Le présent agrément pourrait être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément;- ne transmet pas au préfet avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif etquantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 6 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit déclarer son activité sous conditionqu'elle soit exercée à titre exclusif ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2.
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Article 7:Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/ 61 boulevard Vincent Auriol— Bât. Sieyes - Télédoc 171/ 75703 Paris cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant leTribunal administratif d'Amiens, en « Télérecours citoyen » au lien suivant: www.telercours.fr, ou... par courrier : 14, rue Lemerchier / 80000 AMIENS.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et desolidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté etde sa publication au registre des actes administratifs.
A Laon, le 0 4 AOÛT 2025
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/833027501 pour l'entreprise WATEAU
Thibaut à Montcornet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/833027501 pour l'entreprise WATEAU Thibaut à Montcornet 22
| af 3 Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-125PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéLgaliréFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 833027501(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 3 L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne: |VU l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Monsieur Thibaut WATEAU, en qualité de gérant de l'entreprise WATEAU Thibaut dontle siège social est situé 36 rue Aristide Briand — 02340 MONTCORN ET, de sa déclaration d'activité deservices à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 28 août 2025, complétée leOS septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/833027501 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers :- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" :- livraison de courses à domicile ;- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, adomicile;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes agées ou handicapées ou atteintes depathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarchesadministratives. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.
Que AT
M 4Ei préfète de raisne (©) @Prefet02 + =+. os + Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative — BP 60142 - 02000 LAON — des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
ER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/833027501 pour l'entreprise WATEAU Thibaut à Montcornet 23
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne:- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Laon, le 15 SEP, 2025
La préféte,
Pour la Préfète, et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
PE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/833027501 pour l'entreprise WATEAU Thibaut à Montcornet 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/927611707 pour l'entreprise OTMANI
Souad à Saint-Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/927611707 pour l'entreprise OTMANI Souad à Saint-Quentin 25
ae B Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-114PREFETEDE L'AISNELiberté
Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 927611707(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de I'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités -de l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Madame Souad OTMANI, en qualité de gérante de l'entreprise OTMANI Souad dont lesiège social: est situé 29 /03 rue des Arbalétriers- 02100 SAINT QUENTIN, de sa déclaration d'activitédéposée auprès de là DDETS de l'Aisne, le 14 août 2025, complétée le 1er septembre 2025 etenregistrée sous le n° SAP/927611707 pour l'activité suivante:- soutien scolaire ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
14ay "aelink fl Préféte de raisne(9) @Prefet 024 as a — . Lesjours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 02000 LAON _ des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/927611707 pour l'entreprise OTMANI Souad à Saint-Quentin 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique/ Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon,le {| 9 SEP, 2025
La préfète,
ale adjointe dees solidaritésrteOl, sugges
:
Catherine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/927611707 pour l'entreprise OTMANI Souad à Saint-Quentin 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/930480603 pour l'entreprise COUREUX
Eric - Eric multiservices à Tergnier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/930480603 pour l'entreprise COUREUX Eric - Eric multiservices à Tergnier 28
| a BB Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-123PREFETEDE L'AISNELiderté
Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 930480603(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;:Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; sedélivreRécépissé à Monsieur Eric COUREUX, en qualité de gérant de l'entreprise COUREUX Eric -Eric multiservices dont le siège social est situé 19 rue Benjamin Delessert - 02700 TERGNIER, de sadéclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le17 août 2025, complétée le 02 septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/930480603 pour lesactivités suivantes :- petits travaux dé jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travauxde petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
; ing £ Préfète de raisne (©) @Prefet 02 = 6Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d accueil sont consultables sur le site internet_ - . Le des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/930480603 pour l'entreprise COUREUX Eric - Eric multiservices à Tergnier 29
Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13; |- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 4 5 SEP. 9995
La préfète,
Pour la préfète, et pa tion,La directrice dé afe adjointe del'egploi du VA des solidaritésCatherine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/930480603 pour l'entreprise COUREUX Eric - Eric multiservices à Tergnier 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-08-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/938691524 pour la SARL Domicil'à vie à
Saint-Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/938691524 pour la SARL Domicil'à vie à Saint-Quentin 31
La BH | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-101PRÉFÈTEDE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 938691524(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; |Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom de laSARL Domicil'a vie dont le siège social est situé 18 boulevard Léon Blum — 02100 SAINT QUENTINsous le n° SAP / 938691524, à compter du 20 décembre 2024;délivreRécépissé à Madame Céline LOUIS, en qualité de gérante de la SARL Domicil'a vie dont le siège socialest situé 18 boulevard Léon Blum - 02100 SAINT QUENTIN, de sa déclaration d'extension d'activitéde SAP, déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 23 mars 2025 et enregistrée sous len° SAP/938691524 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;- soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes ;- préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, adomicile ; |- assistance administrative à domicile ;- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ;- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes depathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarchesadministratives ; Ei Préfet de l'Aisne © @Prefet02Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'Étata : . a dans |'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/938691524 pour la SARL Domicil'à vie à Saint-Quentin 32
accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leurdomicile (promenade, transport, actes de la vie courante);assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologieschroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le Q 4 AQUT 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,
/cpthetine GRALL/i'
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/938691524 pour la SARL Domicil'à vie à Saint-Quentin 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-08-01-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/952785509 pour l'entreprise COLIN
Keyza - Mck king clean à Pinon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/952785509 pour l'entreprise COLIN Keyza - Mck king clean à Pinon 34
| a Bi Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-107PREFETEDE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 952785509(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de I'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdel'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Madame Keyza COLIN, en qualité de gérante de l'entreprise COLIN Keyza -Mck king clean dont le siège social est situé 32 rue du chasseur bienabe - 02320 PINON, de sadéclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le24 juillet 2025 et complétée le 28 juillet 2025 et enregistrée sous le n° SAP/ 952785509 pour lesactivités suivantes : :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- livraison de courses à domicile ;- assistance administrative à domicile ;- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologieschroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
hu yf(3 K1 préfète de r'Aisne (©) @Prefet02 + =Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet_ - . o. des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/952785509 pour l'entreprise COLIN Keyza - Mck king clean à Pinon 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé. peut, à compter de sa notification, faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol- Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le {1 AQUT 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidafité de l'Aisne,
/ Catherine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/952785509 pour l'entreprise COLIN Keyza - Mck king clean à Pinon 36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/987769908 pour l'entreprise BANSE
Romain - Romainbanse à Ribemont
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/987769908 pour l'entreprise BANSE Romain - Romainbanse à Ribemont 37
| Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-120PREFETEDE L'AISNELiberté
Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 987769908(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Monsieur Romain BANSE, en qualité de gérant de l'entreprise BANSE Romain -Romainbanse dont le siège social est situé 4 rue des Falaises - 02240 RIBEMONT, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 17juillet 2025,complétée le 1° septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/987769908 pour les activités suivantes :- petits travauxde jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 1 K3 pretete de l'Aisne(©) @preeto2 > <Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/987769908 pour l'entreprise BANSE Romain - Romainbanse à Ribemont 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'unrecours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises/ Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 1 5 SEP, 2025
La préfète,
efitale adjointe de| et des solidarités
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/987769908 pour l'entreprise BANSE Romain - Romainbanse à Ribemont 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/989489893 pour l'entreprise REMERY
Sarah à Chauny
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/989489893 pour l'entreprise REMERY Sarah à Chauny 40
zw Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-115PREFETEDE L'AISNELederté
Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 989489893(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de |' emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature a Madame Catherine: GRALL, directrice adjointe; délivreRécépissé à Madame'Sarah REMERY, en qualité de gérants de l'entreprise REMERY Sara dont le siègesocial est situé 0 / 2 rue du Docteur.Guttmann- Résidence Bichat- 02300 CHAUNY, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 23 août 2025,complétée le 1°" septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/989489893 pour l'activité suivante:- soutien scolaire ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail. ;Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAONDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 O9 E3 préfète de 'aisne(©) @Prefetoz + <Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/989489893 pour l'entreprise REMERY Sarah à Chauny 41
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la DDETS de I'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 4 5 SEP. 2025
La préfate, .Pour la préfète, et par délégation,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/989489893 pour l'entreprise REMERY Sarah à Chauny 42
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990035172 pour l'entreprise COULIBALY
Sali - LEila clean à Soissons
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990035172 pour l'entreprise COULIBALY Sali - LEila clean à Soissons 43
EM Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-122PREFETEDE L'AISNELrerié
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 990035172(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe; délivreRécépissé à Madame Sali COULIBALY, en qualité de gérante de l'entreprise COULIBALY Sali —Leila clean dont le siège social est situé 15 / 2 827 allée Pierre Mendès - France 02200 SOISSONS, desa déclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le12 août 2025, complétée le 1° septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990035172 pour l'activitésuivante :- entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues parcesListonLes effets de la déclaration courent à bérhpter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
¥&Yoo"Sh0 83 pretete de r'isne(©) @Prefetoz >Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. . des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 9~re
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990035172 pour l'entreprise COULIBALY Sali - LEila clean à Soissons 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique/ Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le 19 SEP. 2025
La préfète,
- foCtrice dép éntale adjointe del'emploi, du travail et des solidaritésCatherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990035172 pour l'entreprise COULIBALY Sali - LEila clean à Soissons 45
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990092595 pour l'entreprise NAPOLEON
Sandrine - SN entreprise à Laon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990092595 pour l'entreprise NAPOLEON Sandrine - SN entreprise à Laon 46
| a | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-117PREFETEDE L'AISNELibertéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 990092595(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur céertementa de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdel'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Madame Sandrine NAPOLEON, en qualité de gérante de NAPOLEON Sandrine -SN entreprise dont le siège social est situé 120 / 2 boulevard Pierre Brossolette - 02000 LAON, de sadéclaration d'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le18 août 2025, complétée ie ler septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990092595 pour lesactivités suivantes:- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes. morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
54Ae Quahi àaw, NAPO21m9,de" Cd
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5 3 préfète de Aisne!) @Prefet 02+a oe a L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 - 02000 LAON ee des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990092595 pour l'entreprise NAPOLEON Sandrine - SN entreprise à Laon 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13; |- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon,le { 5 SEP. 2025
La préfète,
Pourla préfète,et paf délégationi © adjointede
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990092595 pour l'entreprise NAPOLEON Sandrine - SN entreprise à Laon 48
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990106932 pour l'entreprise COURTIN
Bryan - Et Courtin Blm à Erlon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990106932 pour l'entreprise COURTIN Bryan - Et Courtin Blm à Erlon 49
En Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-116PRÉFÈTEDE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a .la personne enregistré sous le N° SAP / 990106932(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Monsieur Bryan COURTIN, en qualité de gérant de l'entreprise COURTIN Bryan -Ets COURTIN. BLM dont le siège social est situé 10 rue du Moulin - 02250 ERLON, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP) déposée aupres de la DDETS de l'Aisne, le 19 août 2025,complétée le 02 septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990106932 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- petits travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
— LUEM 83 préfète de l'Aisne(©) @preteto2 >"os we TE L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 02000 LAON a des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990106932 pour l'entreprise COURTIN Bryan - Et Courtin Blm à Erlon 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire Paes 3- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www. telerecours. fr, OU parcourrier: 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
1 5 SEP. 2025A Laon, le
La préfète,
La'
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services à la personne enregistré sous le N°SAP/990106932 pour l'entreprise COURTIN Bryan - Et Courtin Blm à Erlon 51
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990146433 pour l'entreprise LALO Chloé -
fresh by Cholé à Sinceny
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990146433 pour l'entreprise LALO Chloé - fresh by Cholé à Sinceny 52
| a P| "Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-119PREFETEDE L'AISNELiderté
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 990146433(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne; .Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégationdu directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature a Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRécépissé à Madame Chloé LALO, en qualité de gérante de l'entreprise LALO Chloé - Fresh by Chloédont le siège social est situé 15 rue Simon Lambacq - 02300 SINCENY, de sa déclaration d'activitéde services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 13 août 2025, complétéele 1er septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990146433 pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- livraison de courses à domicile;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes - morales' dispensées de'éétte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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veauFr» ee1 Ei préfète de l'Aisne(©) @preteto2 > ©Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pêle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 9
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services à la personne enregistré sous le N°SAP/990146433 pour l'entreprise LALO Chloé - fresh by Cholé à Sinceny 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
1 5 SEP. 2025A Laon, le
La préfète,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990146433 pour l'entreprise LALO Chloé - fresh by Cholé à Sinceny 54
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET
Sandrine à Fere en Tardenois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fere en Tardenois 55
zK Bw Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-113PREFETEDE L'AISNELihertéÉgatitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 990249807(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRecepisse a Madame Sandrine FIQUET, en qualité de gérante de l'entreprise FIQUET Sandrine dontle siège social est situé 86 /17 avenue du Collège- Résidence Muguets - 02130 FERE EN TARDENOIS,de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée aupres de la DDETS de l'Aisne,le 19 août 2025 et complétée le 1° septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990249807 pour lesactivités suivantes:- entretien de la maison et travaux ménagers ;- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
la&¥=NA Quai iTlaf we"ae. of> ~3 £7 pretate de l'Aisne (9) @preteto2 > #Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fere en Tardenois 56
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté —industrielle et numérique / Direction générale des entreprises/ Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le { 5 SEP. 2025
La préfète,
La 5 mentale adjointe de
Catherine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fere en Tardenois 57
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-09-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET
Sandrine à Fère en tardenois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fère en tardenois 58
zK Bw Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-113PREFETEDE L'AISNELihertéÉgatitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 990249807(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 08 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe ; délivreRecepisse a Madame Sandrine FIQUET, en qualité de gérante de l'entreprise FIQUET Sandrine dontle siège social est situé 86 /17 avenue du Collège- Résidence Muguets - 02130 FERE EN TARDENOIS,de sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée aupres de la DDETS de l'Aisne,le 19 août 2025 et complétée le 1° septembre 2025 et enregistrée sous le n° SAP/990249807 pour lesactivités suivantes:- entretien de la maison et travaux ménagers ;- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
la&¥=NA Quai iTlaf we"ae. of> ~3 £7 pretate de l'Aisne (9) @preteto2 > #Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fère en tardenois 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté —industrielle et numérique / Direction générale des entreprises/ Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le { 5 SEP. 2025
La préfète,
La 5 mentale adjointe de
Catherine GRALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/990249807 pour l'entreprise FIQUET Sandrine à Fère en tardenois 60
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-08-01-00007
Récépissé de retrait d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT
A Dom à Fère en Tardenois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00007 - Récépissé de retrait d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT A Dom à Fère en Tardenois 61
EH Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-103PREFETEDE L'AISNELegaliseFraternité Récépissé de retrait d'activité exclusive d'unorganisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP / 400807137(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de |'Aisne;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deMonsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature a -Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur AÉPRPEEIRREE Ede l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-95 du 8 juillet 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame CatherineGRALL, directrice adjointe;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au nom del'entreprise BRODIN Catherine - CAT A DOM dont le siège social est situé 12 ZI Parc aux boeufs —02130 FERE EN TARDENOIS sous le n° SAP/400807137, à compter du 04 mars 2013 ;Vu la déclaration de cessation d'activité exclusive de SAP, à compter du 31 décembre 2024 minuit,déposée dans l'applicatif national nova, le 03 juin 2025 par Madame Catherine BRODIN, en qualitéde gérante de l'entreprise BRODIN Catherine- CAT A DOM dont le siège social est situé 12 ZI Parcaux Bœufs - 02130 FERE EN TARDENOIS;
délivre
Récépissé à Madame Catherine BRODIN, gérante de l'entreprise BRODIN Catherine - CAT A DOMdont le siège social est situé 12 ZI Parc aux Boeufs - 02130 FERE EN TARDENOIS, de sa déclaration decessation d'activité enregistrée sous le n° SAP/400807137, en date du 04 mars 2013.Le récépissé de déclaration d'activité SAP enregistré au nom de l'entreprise BRODIN Catherine- CATA DOM dont le siège social est situé au situé 12 ZI Parc aux Boeufs - 02130 FERE EN TARDENOIS estabrogé, à compter du 1° janvier 2025._ Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les fraisde publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
£ Préfet de l'Aisne © @PrefetO02
was - a — L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 02000 LAON a des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00007 - Récépissé de retrait d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT A Dom à Fère en Tardenois 62
Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne/61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Ataon,le q 4 AQUT 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe, de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-08-01-00007 - Récépissé de retrait d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/400807137 pour l'entreprise CAT A Dom à Fère en Tardenois 63
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-09-00021
Délégation de signature de Madame Agnès
HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Quentin
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès
HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 64
_____ finances publiques; ES | — — oa a
_____~ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX aET DEGRACIEUX FISCAL Sea
La comptable, responsable du servicee des impôts des particuliers de Saint Quentin.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles '212 a 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants:_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 poe diverses Ssposiipne |relatives a la directiongenerale dides >~ finances publiques : =Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux vices déconcentrés dede la direction générale des_ Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PREVOST Lucie Inspectrice des finances publiques etMadame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques, adjointes à la responsable du service desimpôts des particuliers de Saint Quentin, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes);2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès
HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 65
LD 0 Artile2 oo_ Délégation de signatureest donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : _dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- BERQUE Marie Hélène . - BOCHET Julie - DRUELLE Marie-Christine~GEORGEL Florine: --——--- ~~ HOUPLON Marie-Claude | --_ ~KOPACZYK CélineLACQUEMENT Marie José REANT Stéphanie TOURBEZ Catherine
oe Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :| 4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalitéset aux fraisde poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; | 73°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale pour laquelle ungracieuses | des délais de | délai de paiement| paiement peut être accordéBERQUE Marie Hélène Contrôleuse Principale 300,00 € 10 mois 5 000,00€ -_ | des finances publiquesDRUELLE Marie Christine |Contrôleuse Principale] 300,00 € 10 mois 5 000,00 €- |des finances publiques aeGOUBET Yannick Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €| publiquesHOUPLON Marie-Christine | Contrôleuse — des 300,00 € 10 mois — 5 000,00 €finances publiques —LENGLET Christophe Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €| publiques | | :REANT Stéphanie Contrôleuse des! 300,00 € 10 mois | 5 000,00 €finances publiquesTALFER Océane | Agente des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès
HAUET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 66
_- Article 4 _
Délégation de signature est donnée :àà l effet de signer :_ 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou ide |
dans le tableau ci-dessous ;rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise,» modération ou rejet, dans la limite précisée- 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant -indiquées dans le tableau ci-après;"aux agents désignés ci-apiest
Nom et prénom des agents Limite desgrade Limite Durée Somme maximaleoe _—_ = ______.[_ décisions|des __| maximale | pour laquelleun |contentieuses| décisions | des délais | délai de paiement- gracieuses.| de paiement | peut être accordéBOCHET Julie Contréleuse des| 10000,00€ | 5 000,00 €. 3 mois 2 000,00 €finances 7ee 'publiques-GEORGEL Florine Contrôleuse des} 10000,00€ | 5 000,00 € 3 mois. 2 000,00€finances _ Lpubliques :KOPACZYK Céline . Contrôleuse des| 10000,00€ | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €financespubliques | :LACQUEMENT Marie-José © Contréleuse des} 10000,00€ | 5 000,00€ 3 mois 2 000,00 €financespubliques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
- A Saint Quentin, le 09/09/2025La comptable, Responsable du Service desImpôts des Particuliers de Saint Quentin,
Linepectrice dMisionneiredes finances publiques. Agnès HAUET
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-09-00021 - Délégation de signature de Madame Agnès
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-01-00009
Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, cheffe de service comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-01-00009 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DESIGNATURELa Cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'AISNE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ; .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;: Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article16 ;Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à MM. LOUISOR Laurent, DUBOEUF Rémi, WIERZEJEWSKIStéphan, et ROGER Julien, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du servicedes impôts des entreprises de l'Aisne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ; ;3°) les décisions sur. les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les .établissements sont situés dans le ressort du service; |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise.en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
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DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 70
| Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission —. partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le:tableau ci-dessous ; | |2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; | |Nom et prénom des | Grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieuses| contentieusesMme AUBERT Céline Contrôleur des 10 000 € 10 000 €. | Finances PubliquesM BARDELANG Vivian Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances publiques:M. BEAUSSART Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des Finances| oo publiquesMme BOREL Marie-Pierre | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des FinancespubliquesMme BORON Sophie Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesMme BOVE Nathalie Contrôleur des '10 000 € 10 000 €Finances PubliquesMme PARMENTIER Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Sandra Finances Publiques LM. CHRISTOPHE Mickaël Contrôleur des 10 000 € -10 000 €Finances publiquesM Nicolas JACQUINET Contrôleurdes — 10 000 € 10 000 €Finances publiques |M.DEFOSSE Romuald | Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances publiques aMme DEHARBE Marie Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Christine Finances Publiques Ce |M. DENUZIERE Cédric Contrôleur des 10 000 € 10 000 €a, Finances Publiques os ;M.FRANCESCHETTO Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €Fabrice des Finances| PubliquesMme DUSSAUSSOIS Contrôleur des ~ 10 000 € 10 000 €Rachel Finances PubliquesNadine JOURDAIN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €des FinancespubliquesMme HAVOT Sophie © Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des Finances'publiques
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DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 71
Nom et prénom des_ GradeLimiteLimiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesMme HOARAU Lucie Contrôleur des 10 000 € 10 000 €| Finances publiques LLMme HOURQUESCOS Contrôleur principal 10 000 €. 10 000 €Aline des Financespubliques| Mme LOUDEMENT Sylvie | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des Finances —| publiques |M. MACRI Michel Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesM. MAILLARD Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €: | des Finances |PubliquesIsabelle JOLIAT Contrôleur des _ 10 000 € 10 000 €Finances PubliquesMme PERCQUE Sabine | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €; des Finances_ . Publiques .M. RACINET Julien Contrôleur des 10 000 € 10 000 €| | | Finances Publiques | |Mme REMY Christine Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des FinancesPubliques ~Mme Dany BOURGEOIS Contrôleur des 10 000€ 10 OOO€Finances publiques | |Mme PRESTAT Eloise Contrdleur des 10 000€ 10 000€| | | Finances publiquesAlexandre HENAULT | _ Contrôleur des 10 000 € 10 000€Finances Publiques |Dorothée BOURGEOIS Contrôleur des 10 000 € 10 000 €Finances Publiques
Fabrice DELAGARDE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €| des FinancesPubliques
Karine GOUILLARD Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €des Finances | |Publiques —Myriam PICART Contrôleur des — 10 000 € 10 000 €Finances Publiques aRenaud PILETTE Contrôleur des 10 000 € 10 000 €. Finances Publiques
Julie JUPIN Agente 2 000 € 2 000 €
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DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 72
Nom et prénom des Grade 'Limite Limiteagents _ des décisions | des décisions gracieuses| contentieuses |Grégory LEFBVRE Agent administratif 2 000 € 2 000€des Finances:Publiques |Manon PRESEAU _ Agente | 2000€ | 2000 €administrative desFinances Publiques
Fabrice WOLSTROFF Agent administratif 7 2000 € . 2 000 €principal des :Finances Publiques
Article3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les décisions relatives auxdemandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur unesomme supérieure à 10 000€, ;2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
. 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :- M DELAGARDE Fabrice, contrôleur principal des Finances Publiques,- Mme Karine GOUILLARD, contrôleur principal des Finances Publiques '- M. WOLSTROFF Fabrice, Agent administratif principal des Finances publiques, —| | | Article 4 |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A LAON, le 01 septembre 2025
La Cheffe de service comptable, responsable duService des impôts des entreprises de l'Aisne
Sandrine DEFONT/
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-01-00009 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 73
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-08-00001
Délégation de signature de Monsieur Christophe
Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 74
'ÀLiberté + Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BRAUER, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, chargé de mission auprès du responsable du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de LAON à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Léa HANANY , inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 75
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Christine RENAULT-LEFEBVRE, inspectrice des
finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement
de LAON à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic PAUWELS, contrôleur principal des
finances publiques, chef de contrôle du service de publicité foncière de LAON à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Freddy MAERTEN, contrôleur principal des
finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les
actes relatifs à la gestion des rejets et des refus.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 76
Service de la Publigité Foncière et 4 |
de 8h60 à 12h30et sur rendez-vous l'après-midi
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. BELLICHE
Akim
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme GUIDEZ
Isabelle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme JACQUIN
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AISNE.
A LAON , le 8 septembre 2025
Le comptable, responsable de service de
publicité foncière et de l'enregistrement,
Christophe VIRLOGEUX
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Christophe
Virlogeux, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement 77
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-09-05-00005
Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du
Service de gestion comptable de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 78
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'AISNESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAONDÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de gestion comptable de Laon,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 20083 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16;juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des =finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et 7notamment son article 16; .
Arrête :Article 1er :Délégation est donnée à :Madame Valérie CORRIETTE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, ——.- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces justificicatives |prescrites par les règlements, '- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- designer tous actes d'administration et de gestion du Service de gestion comptable.
Article 2 : Délégation est donnée a :Monsieur Romain VERIN, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- . d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifiicatives :__ prescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de signer tous actes d'administration et de gestion du Service de gestion comptable.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 79
Article 3 : Délégation est donnée Madame Julie HERINGUEZ, Agente d'administration. principale
}
des Finances Publiques, à l'effet:- de signer les retours de saisies à tiers détenteur reçues par le Service de gestion comptableArticle 4 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous :Grade | Durée maximale desSomme maximale pour laquelleNOM Prénom délais de paiement un délai de paiement peut êtreaccordé. Contrôleuse des Finances —BAYARD Coralie publiques 36 mois 10 000 €_ Agente d'administration_ |SANTIAGO Marina lprincipale des Finances 36 mois 10 000 €publiques : |RACINE Anaïs Alternante 6 mois 1 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les. déclarations de créances, aux agents désignés ci-après:
SANTIAGO Marinades Finances publiques
NOM Prénom Grade Actes autorisésBAYARD Coralie Contrôleuse des Finances publiques Tous actesAgente d'administration principale Tous actes
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département del'AISNE.
Fait à LAON, le 5 septembre 2025Le Comptable Mandant,
Pierre BERGEOT,Inspecteur principal des Finances publiquesBon pour pouvoir,
Les mandataires,Bon pour acceptation
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 80
CORRIETTE Valérie
VERIN Romain
LELARGE Francis
HERINGUEZ Julie
BAYARD Coralie
SANTIAGO Marina
RACINE Anais
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 81
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-09-05-00005 - Délégation de signature de Monsieur Pierre
BERGEOT, inspecteur principal, responsable du Service de gestion comptable de Laon 82
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-10-00015
Note de service n°116/2025 portant délégation
des pouvoirs du chef d'établissement pour toute
mesure de placement et de levée de DPU en
matière de prévention du risque suicidaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-10-00015 - Note de service n°116/2025 portant délégation des
pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque suicidaire 83
| | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, le 10 septembre 2025Réf: Infra/sécuritéNOTE DE SERVICE N°116/2025Annule et remplace la note n°22 du 01/02/2025
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure deplacement et de levée de DPU (Dotation de protection d'urgence) enmatiére de prévention du risque suicidaireRéf : Note de la Garde des sceaux du 15 juin 2009Note du DAP (SD/PM}) du 14 août 2009
Je soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deCHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement,pour toutes décisions de placement et de levée de dotation de protection d'urgence,et ce conformément aux textes susvisés au fonctionnaire ci-après désigné :- M LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissement- M LHEUREUX Stéphane Chef de détention- Mme HAMONY Lydia Commandant, adjointe au chef de détention- Mme MIOTTO joëlle Capitaine ajointe au responsable de bâtiment- M PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtiment- M DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtiment- M CHAMPRENAUT Rénald Capitaine responsable infra-sécurité- Mme HUTIN Nathalie Capitaine responsable de greffe
Le Chef d'établissement
Destinataires: Direction, Officiers, Gradés de Détention, Affichage ¢D.I.S.P. de LILLE pour information, archives
CP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél : 03238427 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-10-00015 - Note de service n°116/2025 portant délégation des
pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque suicidaire 84
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-11-00006
Note de service n°117/2025 portant délégation
de décision d'usage des armes et délégation
d'usage des armes-2
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-11-00006 - Note de service n°117/2025 portant délégation de
décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes-2 85
ESMINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, le 11 septembre 2025Réf: BGD/PH NOTE DE SERVICE N°117/2025Annule et remplace la note n°21 du 01/02/2025Objet : Délégation de décision d'usage des armes et délégation d'usage des armesEn application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l'usage de la forceet des armes dans l'Administration pénitentiaire, je soussigné, Patrick HOARAU agissant enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY donnedélégation a:M. LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissementAux fins de décision de l'usage des armes au sein de l'établissement.Et à:M LECLAIR Théodore Adjoint au Chef d'établissementM LHEUREUX Stéphane Chef de détentionMme HAMONY Lydia Commandant adjointe au chef de détentionMme MIOTTO Joëlle Capitaine adjointe au responsable de bâtimentM CHAMPRENAUT Rénald Capitaine responsable infra-sécuritéM PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtimentM DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtimentMme HUTIN Nathalie Capitaine responsable du greffeAux fins d'usage du pistolet semi-automatique SIG SAUER Pro SP2022.Cette délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aisne
Destinataires: Direction, Officiers, Gradés de Détention, Affichageinformation, archivesCP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél : 0323 84 27 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-11-00006 - Note de service n°117/2025 portant délégation de
décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes-2 86
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-09-10-00016
Note de service n°118/2025 portant délégation
des pouvoirs du chef d'établissement quant à
l'utilisation des moyens de contrainte à mettre
en oeuvre à l'occasion des extractions médicales
et des transfèrements
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-10-00016 - Note de service n°118/2025 portant délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions
médicales et des transfèrements
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| | |MINISTÈRE DirectionDE LAJUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Château-ThierryChâteau-Thierry, le 10 septembre 2025Réf: BGD/PH NOTE DE SERVICE N°118/2025Annule et remplace la note n°24 en date du 01/02/2025Objet: Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte àmettre en œuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrementsRéf : Circulaire NO JUSK 0440155C du 18 novembre 2004Article 803 du Code de procédure pénaleArt R113-66 du code pénitentiaireJe soussigné, Patrick HOARAU, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donnerdélégation permanente quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en œuvre à l'occasion desextractions médicales et des transfèrements, et ce conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-aprèsdésignés:M LECLAIR Théodore Adjoint au chef d'établissement,M LHEUREUX Stéphane Chef de détentionMme HAMONY Lydia Commandant adjointe au chef de détentionM DUCLOS Dominique Capitaine responsable de bâtimentMme MIOTTO Joëlle Capitaine adjointe au responsable de bâtimentM PALOMBO Frank Capitaine responsable de bâtimentM CHAMPRENAUT Rénald Capitaine responsable infra-sécuritéM CHAMPRENAUT Benoît Major responsable extractions-transfertsMme HUTIN Nathalie 22 Capitaine responsable du greffeAins que le week-end, nuit et jours fériés et en l'absence des personnels cités ci-dessus, après information dupersonnel d'astreinte : .M BEHARELLE Christophe MajorM DELSERT Sébastien Brigadier-chefM DUPONT Michel MajorM HEMARIN Harry Brigadier-chefM JOSEPH AUGUSTIN Charles Brigadier-chefM BRIAND Pascal Brigadier-chefCette délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne
CT ee. vEN =Sen rage-Sdlle d'audience,Destinataires: Direction, Officiers, Gradés de Détention, BGD, gradé exD.I.S.P. de LILLE pour information, archivesCP CHATEAU-THIERRYCS 6022854 Avenue de Soissons02406 CHATEAU-THIERRYTél. : 03 23 84 27 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-09-10-00016 - Note de service n°118/2025 portant délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions
médicales et des transfèrements
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