PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-317
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-06-20-00008 - Décision tarifaire n° 1391 portant fixation du FGS
pour 2025 du FAM La Maison des Champs Droux (2 pages) Page 4
78-2025-07-07-00023 - Décision tarifaire n° 14116 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Houilles (2 pages) Page 7
78-2025-07-07-00022 - Décision tarifaire n° 14275 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Chaville - Viroflay (2 pages) Page 10
78-2025-07-07-00021 - Décision tarifaire n° 14321 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville (2 pages) Page 13
78-2025-06-20-00006 - Décision tarifaire n° 1541 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de
l'Arche d'AIGREFOIN pour l'ESAT La Ferme d'Aigrefoin (3 pages) Page 16
78-2025-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 15721 portant fixation de la
DG pour 2025 de l'IME Agir et Vivre l'Autisme (3 pages) Page 20
78-2025-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 15736 portant fixation de la
DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier (3 pages) Page 24
78-2025-07-29-00006 - Décision tarifaire n° 15817 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de l'IME Michel Pericard (3 pages) Page 28
78-2025-07-31-00005 - Décision tarifaire n° 15933 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS Maison de Marie (3 pages) Page 32
78-2025-06-20-00007 - Décision tarifaire n° 2617 portant fixation du FGS
pour 2025 de l'EAM TROAS (2 pages) Page 36
78-2025-06-26-00005 - Décision tarifaire n° 8912 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de
l'association DELOS APEI 78 (4 pages) Page 39
78-2025-06-30-00018 - Décision tarifaire n°12817 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
APAJH comité des Yvelines (5 pages) Page 44
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2025-09-01-00038 - Décision 2025-12 portant délégation de
signature donnée par Mme PETTER, Directrice générale de la
direction commune CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Marine CADOREL -
Directrice adjointe qualité, gestion des risques et relations avec les
usagers (3 pages) Page 50
78-2025-09-01-00039 - Décision portant sur la composition du Directoire
CHIPS au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 54
DDFIP / Secrétariat
78-2025-09-09-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Poissy
(3 pages) Page 57
2
DDT / Service de l'environnement
78-2025-09-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans les communes de Jouars-Pontchartrain et Maurepas (5
pages) Page 61
Préfecture des Yvelines /
78-2025-09-09-00005 - Arrêté 10092025 DGGN78 SaintArnoultenY RAA
(4 pages) Page 67
78-2025-09-09-00004 - Arrêté 10092025 DIPN78 Coignières RAA (4
pages) Page 72
3
ARS
78-2025-06-20-00008
Décision tarifaire n° 1391 portant fixation du FGS
pour 2025 du FAM La Maison des Champs Droux
ARS - 78-2025-06-20-00008 - Décision tarifaire n° 1391 portant fixation du FGS pour 2025 du FAM La Maison des Champs Droux 4
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© ) Agence Régional de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1391 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DE FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX - 780002689
-de-FranceVU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU la de ladélégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;VUd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DESCHAMPS DROUX (780002689) sise 2 ALL DES VERGERS 78750 Mareil-Marly et gérée par
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 625 366,892025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la -111du CASF, à 135 447,24Soit un forfait journalier de soins de 93,20Article 2 A compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a:forfait annuel global de soins 2026 : 1 625 366,89447,24forfait journalier de soins de reconduction de 93,20
1



DECISION TARIFAIRE N°1391 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX - 780002689



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU


la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2002 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DES
CHAMPS DROUX (780002689) sise 2 ALL DES VERGERS 78750 Mareil-Marly et gérée par
l'entité dénommée MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) ;




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 625 366,89 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 135 447,24 €.

Soit un forfait journalier de soins de 93,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2026 : 1 625 366,89 € (douzième applicable
s'élevant à 135 447,24 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 93,20 €




ARS - 78-2025-06-20-00008 - Décision tarifaire n° 1391 portant fixation du FGS pour 2025 du FAM La Maison des Champs Droux 5
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deuxmois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
décision qui
Fait à Versailles, le 20 juin 2025Le Directeur de la Délégation départementaledes Yvelines
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE
(780804480) et à l'établissement concerné.



Fait à Versailles, le 20 juin 2025

Le Directeur de la Délégation départementale
des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-06-20-00008 - Décision tarifaire n° 1391 portant fixation du FGS pour 2025 du FAM La Maison des Champs Droux 6
ARS
78-2025-07-07-00023
Décision tarifaire n° 14116 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Houilles
ARS - 78-2025-07-07-00023 - Décision tarifaire n° 14116 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Houilles 7
REPUBLIQUEeee © DAgence Régionalde Santéfelt ile-de-FranceFrateraité
1



DECISION TARIFAIRE N°14116 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD DE HOUILLES - 780802344



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE HOUILLES (780802344)
sise 18 rue Gambetta 78800 Houilles et gérée par l'entité dénommée SIMAD (780016820).



DECIDE






ARS - 78-2025-07-07-00023 - Décision tarifaire n° 14116 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Houilles 8
Agence Bégionale de Santé Ile-de-FranceLe Direct fe ntaledes Yelines
Simon KIEFFER
2

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 818 119,75 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 783 183,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à
65 265,30 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le
prix de journée est fixé à 42,80 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 34 936,18 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 2 911,35 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Le prix de journée est fixé à 47,73 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 818 119,75 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 783 183,57 € (douzième applicable s'élevant
à 65 265,30 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,80 €.

- Pour l'accueil de personnes handicapées : 34 936,18 € (douzième applicable
s'élevant à 2 911,35 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SIMAD (780016820) et à l'établissement
concerné.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines












#signatur
e#





ARS - 78-2025-07-07-00023 - Décision tarifaire n° 14116 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Houilles 9
ARS
78-2025-07-07-00022
Décision tarifaire n° 14275 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Chaville - Viroflay
ARS - 78-2025-07-07-00022 - Décision tarifaire n° 14275 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Chaville - Viroflay 10
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
AlÎle-de-France© ) Agence Régionalde Santé
DECISION TARIFAIRE N°14275 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR 2025 DESSIAD CHAVILLE-VIROFLAY SITE VIROFLAY - 780824322
-de-Francelele Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif a la tarification des soins infirmiers a domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;| rrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations desoins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation dehandicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHAVILLE-VIROFLAY SITEVIROFLAY (780824322) sise 3 rue Henri Welschinger 78220 Viroflaydénommée GCSMS CHAVILLE-VIROFLAY (780028569).
DECIDE
1




DECISION TARIFAIRE N°14275 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD CHAVILLE-VIROFLAY SITE VIROFLAY - 780824322



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHAVILLE -VIROFLAY SITE
VIROFLAY (780824322) sise 3 rue Henri Welschinger 78220 Viroflay et gérée par l'entité
dénommée GCSMS CHAVILLE-VIROFLAY (780028569).



DECIDE




ARS - 78-2025-07-07-00022 - Décision tarifaire n° 14275 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Chaville - Viroflay 11
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 539 939,00Elle se répartit comme suit :- Pp : 1 413 505,38117 792,11 . Le prix de journée est fixé a 42,91- Pp : 126 433,62st fixé à 34,54A compter du 1er -7 du CASF, la dotationglobale de soins e_ : 1 413 505,38à 117 792,11- Pp : 126 433,62536,14Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le -de- -VIROFLAY
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
2

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 539 939,00 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 413 505,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à
117 792,11 €). Le prix de journée est fixé à 42,91 €.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 126 433,62 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 10 536,14 €). Le prix de journée est fixé à 34,54 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 539 939,00 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 413 505,38 € (douzième applicable s'élevant
à 117 792,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,91 €.

- Pour l'accueil de personnes handicapées : 126 433,62 € (douzième applicable
s'élevant à 10 536,14 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 34,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CHAVILLE-VIROFLAY
(780028569) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines








#signatur
e#





ARS - 78-2025-07-07-00022 - Décision tarifaire n° 14275 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Chaville - Viroflay 12
ARS
78-2025-07-07-00021
Décision tarifaire n° 14321 portant fixation de la
DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville
ARS - 78-2025-07-07-00021 - Décision tarifaire n° 14321 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville 13
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© D Agence Régionalde SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°14321 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINSPOUR 2025 DESSIAD DE SARTROUVILLE - 780803342Le -de-FranceVU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif a la tarification des soins infirmiers a domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VUproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU | rrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations desoins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation dehandicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUdélégation Départementale de YVELINES en date du 24/03/2025 ;VUde Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE(780803342) sise 115 AV DE LA REPUBLIQUE 78500 Sartrouvilledénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1°répartit comme suit :- Pp : 947 007,1578 917,26 . Le prix de journée est fixé à 47,92
1


DECISION TARIFAIRE N°14321 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2025 DE
SSIAD DE SARTROUVILLE - 780803342

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de
soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de
handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale de YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE
(780803342) sise 115 AV DE LA REPUBLIQUE 78500 Sartrouville et gérée par l'entité
dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 947 007,15 € au titre
de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 947 007,15 € (fraction forfaitaire s'élevant à
78 917,26 €). Le prix de journée est fixé à 47,92 €.
ARS - 78-2025-07-07-00021 - Décision tarifaire n° 14321 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville 14
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 1er -7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 947- : 947 007,15a 78 917,26Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
2



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 947 007,15 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 947 007,15 € (douzième applicable s'élevant
à 78 917,26 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines














#signatur
e#





ARS - 78-2025-07-07-00021 - Décision tarifaire n° 14321 portant fixation de la DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville 15
ARS
78-2025-06-20-00006
Décision tarifaire n° 1541 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'Arche d'AIGREFOIN pour
l'ESAT La Ferme d'Aigrefoin
ARS - 78-2025-06-20-00006 - Décision tarifaire n° 1541 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'Arche d'AIGREFOIN pour l'ESAT La Ferme d'Aigrefoin 16
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1541 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ARCHE D'AIGREFOIN - 780017596

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA FERME D AIGREFOIN - 780801304



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/02/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée L'ARCHE D'AIGREFOIN (780017596), a été fixée à
859 870,46 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 859 870,46 €
(dont 859 870,46 € imputable à l'assurance maladie)



ARS - 78-2025-06-20-00006 - Décision tarifaire n° 1541 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'Arche d'AIGREFOIN pour l'ESAT La Ferme d'Aigrefoin 17
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780801304
ESAT LA
FERME
D'AIGREFOIN
0,00 859 870,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780801304
ESAT LA
FERME
D'AIGREFOIN
0,00 77,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
71 655,87 € (dont 71 655,87 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 859 870,46 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- Personnes handicapées : 859 870,46 €
(dont 859 870,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780801304
ESAT LA
FERME
D'AIGREFOIN
0,00 859 870,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780801304
ESAT LA
FERME
D'AIGREFOIN
0,00 77,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
71 655,87 € (dont 71 655,87 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARS - 78-2025-06-20-00006 - Décision tarifaire n° 1541 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'Arche d'AIGREFOIN pour l'ESAT La Ferme d'Aigrefoin 18
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (L'ARCHE D'AIGREFOIN 780017596)
et aux structures concernées.



Fait à Versailles, le 20 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines









#signature#

ARS - 78-2025-06-20-00006 - Décision tarifaire n° 1541 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'Arche d'AIGREFOIN pour l'ESAT La Ferme d'Aigrefoin 19
ARS
78-2025-07-28-00010
Décision tarifaire n° 15721 portant fixation de la
DG pour 2025 de l'IME Agir et Vivre l'Autisme
ARS - 78-2025-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 15721 portant fixation de la DG pour 2025 de l'IME Agir et Vivre l'Autisme 20
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© ) Agence Régional de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°15721 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE POUR 2025DE IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 780020723
-de-France
VU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUdélégation Départementale de YVELINES en date du 24/03/2025 ;VUMédico-Educatif (IM.E.) dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME (780020723) sise 4rue du Clos de la Famille 78240 CHAMBOURCYASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234).Considérant absence de réponse de la structure ;Considérant :
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée a2 177 485,60 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
1




DECISION TARIFAIRE N°15721 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE POUR 2025
DE IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME - 780020723



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale de YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/06/2010 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME (780020723) sise 4
rue du Clos de la Famille 78240 C HAMBOURCY et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME (750062234).

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2025 ;




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 177 485,60 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :





ARS - 78-2025-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 15721 portant fixation de la DG pour 2025 de l'IME Agir et Vivre l'Autisme 21
GROUPES FONCTIONNELSMONTANTSEN EUROSGroupe | 348 162,00- dont CNR 0,00Groupe Il 1 623 930,06Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 226 760,27Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 198 852,33Groupe |Produits de la tarification 2 177 485,60- dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTESGroupe III 21 366,73Produits financiers et produits non encaissables0,00TOTAL Recettes 2 198 852,33Dépenses exclues du tarif
Article 2 A compter du 127
457,13
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 3
Article 4Article 5 L
dotation globalisée 2026: 2 177 485,60181 457,13prix de journée de reconduction de 329,17
-7 du CASF, les tarifs de
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
348 162,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 623 930,06
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
226 760,27
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 198 852,33
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 177 485,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
21 366,73
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 198 852,33
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 457,13 €. Soit un prix de
journée globalisé de 329,17 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2026: 2 177 485,60 € (douzième applicable s'élevant à
181 457,13 €)
• prix de journée de reconduction de 329,17 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE
L'AUTISME (750062234) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 28 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines










#signature#
ARS - 78-2025-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 15721 portant fixation de la DG pour 2025 de l'IME Agir et Vivre l'Autisme 22
3


ARS - 78-2025-07-28-00010 - Décision tarifaire n° 15721 portant fixation de la DG pour 2025 de l'IME Agir et Vivre l'Autisme 23
ARS
78-2025-07-28-00011
Décision tarifaire n° 15736 portant fixation de la
DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier
ARS - 78-2025-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 15736 portant fixation de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier 24
MOUameEgatnedFraternité
Al© D Averce Régionalde Santéle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°15736 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
- 780700753
-de-France
lele Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480).
Considérant absence de réponse de la structure ;Considérant
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéea 1 628 093,85
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
1




DECISION TARIFAIRE N°15736 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE L'ESAT L'ATELIER - 780700753


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ATELIER
(780700753) sise 6, rue Francis Pedron 78240 Chambourcy et gérée par l'entité dénommée
MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480).


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2025.




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 628 093,85 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :



ARS - 78-2025-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 15736 portant fixation de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier 25
G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS =") EUROSGroupe | 189 841,85- dont CNR 0,00Groupe Il 1 285 790,00Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe Ill | 262 340,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 737 971,85Groupe |Produits de la tarification 1 626 093,85- dont CNR 0,00Groupe IlRECETTES | Autres produits relatifs à 83 360,00Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables 26 518,000,00TOTAL Recettes 1 737 971,85674,49Le prix de journée est de 71,92Article 2 À compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :- dotation globale de financement 2026 : 1 628 093,85- prix de journée de reconduction : 71,92Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 décision qui sera
Fait a Versailles, le 28 juillet 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 189 841,85
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 285 790,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 262 340,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 737 971,85
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 628 093,85
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 83 360,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 26 518,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 737 971,85
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 674,49 €.
Le prix de journée est de 71,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2026 : 1 628 093,85 € (douzième applicable
s'élevant à 135 674,49 €)
- prix de journée de reconduction : 71,92 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE
(780804480) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 28 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines











#signature#
ARS - 78-2025-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 15736 portant fixation de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier 26
3


ARS - 78-2025-07-28-00011 - Décision tarifaire n° 15736 portant fixation de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier 27
ARS
78-2025-07-29-00006
Décision tarifaire n° 15817 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de l'IME Michel
Pericard
ARS - 78-2025-07-29-00006 - Décision tarifaire n° 15817 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Michel Pericard 28
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régionalde SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
1



DECISION TARIFAIRE N°15817 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME MICHEL PERICARD - 780001418



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée IME MICHEL
PERICARD ( 780001418) sise boulevard Charles Gounod 78100 Saint-Germain-en-Laye
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;



Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME MICHEL
PERICARD (780001418) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
04/07/2025 par la Délégation départementale des Yvelines ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025.









ARS - 78-2025-07-29-00006 - Décision tarifaire n° 15817 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Michel Pericard 29
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
639 604,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 117 748,91
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
476 197,55
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 233 550,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 083 680,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
149 870,38
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 233 550,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME MICHEL
PERICARD (780001418) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 429,72 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 423,87 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-07-29-00006 - Décision tarifaire n° 15817 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Michel Pericard 30
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHEMINS DE
L'EVEIL (780001400) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 29 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines





[SignatureField#1]






#signature#



ARS - 78-2025-07-29-00006 - Décision tarifaire n° 15817 portant fixation du prix de journée pour 2025 de l'IME Michel Pericard 31
ARS
78-2025-07-31-00005
Décision tarifaire n° 15933 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de la MAS Maison de
Marie
ARS - 78-2025-07-31-00005 - Décision tarifaire n° 15933 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS Maison de Marie 32
REPUBLIQUEFRANCAISE
FraternitéÎle-de-France© D Agence Régionalde Santé
DECISION TARIFAIRE N°15933 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
MAS MAISON DE MARIE - 780018610
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;laDépartementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MAISON DE MARIE ( 780018610)sise 60 rue de VilliersCHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MAISONDE MARIE (780018610) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du09/07/2025 par la Délégation départementale des Yvelines ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2025 ;Considérant la
DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
1



DECISION TARIFAIRE N°15933 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
MAS MAISON DE MARIE - 780018610



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/01/2002 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS MAISON DE MARIE ( 780018610)
sise 60 rue de Villiers 78300 Poissy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES
CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MAISON
DE MARIE (780018610) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
09/07/2025 par la Délégation départementale des Yvelines ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025.




DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :



ARS - 78-2025-07-31-00005 - Décision tarifaire n° 15933 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS Maison de Marie 33
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ERGroupe | 1 319 091,86- dont CNR 0,00Groupe Il 3 314 114,38Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe Ill 819 247,00Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 5 452 453,24Groupe |Produits de la tarification 5 155 047,01- dont CNR 0,00Groupe Il 136 240,00RECETTESGroupe Ill 161 166,23Produits financiers et produits non encaissables0,00TOTAL Recettes 5 452 453,24Dépenses exclues du tarif : 0,00Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DEMARIE (780018610) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2025 :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée | 494,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3Prix de journée 395,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 319 091,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 314 114,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
819 247,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 452 453,24
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 155 047,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
136 240,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
161 166,23
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 452 453,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DE
MARIE (780018610) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2025 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 401,67 € 401,67 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 395,54 € 395,54 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-07-31-00005 - Décision tarifaire n° 15933 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS Maison de Marie 34
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.-de-
Fait à Versailles, le 31 juillet 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHEMINS DE
L'EVEIL (780001400) et à l'établissement concerné.



Fait à Versailles, le 31 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines









#signature#


ARS - 78-2025-07-31-00005 - Décision tarifaire n° 15933 portant fixation du prix de journée pour 2025 de la MAS Maison de Marie 35
ARS
78-2025-06-20-00007
Décision tarifaire n° 2617 portant fixation du FGS
pour 2025 de l'EAM TROAS
ARS - 78-2025-06-20-00007 - Décision tarifaire n° 2617 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EAM TROAS 36
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
© ) Agence Régional de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2617 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DE EAM TROAS - 780018925
-de-France
VUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU la de ladélégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;VUEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TROAS(780018925) sise 21 rue Louis BlériotFONDATION JOHN BOST (240000265) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a 2 019 684,202025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction -111 du CASF, a 168 307,02Soit un forfait journalier de soins de 144,21Article 2 A compter du 1° -7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, a titre transitoire, a :forfait annuel global de soins 2026: 2 019 684,20307,02forfait journalier de soins de reconduction de 144,21
1



DECISION TARIFAIRE N°2617 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE EAM TROAS - 780018925



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU


la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/07/2007 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TROAS
(780018925) sise 21 rue Louis Blériot 78280 Guyancourt et gérée par l'entité dénommée
FONDATION JOHN BOST (240000265) ;




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 019 684,20 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 168 307,02 €.

Soit un forfait journalier de soins de 144,21 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2026: 2 019 684,20 € (douzième applicable
s'élevant à 168 307,02 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 144,21 €


ARS - 78-2025-06-20-00007 - Décision tarifaire n° 2617 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EAM TROAS 37
Article 3
Article 4
Fait a Versail
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
les, le 20 juin 2025Le Directeur de la Délégation DépartementaleDes Yvelines
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST (240000265)
et à l'établissement concerné.



Fait à Versailles, le 20 juin 2025

Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines











#signature#




ARS - 78-2025-06-20-00007 - Décision tarifaire n° 2617 portant fixation du FGS pour 2025 de l'EAM TROAS 38
ARS
78-2025-06-26-00005
Décision tarifaire n° 8912 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'association DELOS APEI 78
ARS - 78-2025-06-26-00005 - Décision tarifaire n° 8912 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'association DELOS APEI 78 39
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité



DECISION TARIFAIRE N°8912 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN PIERRAT - 780700779

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHANT A L OIE - 780003448

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L OREE DES BOULEAUX - 780003828

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA RENCONTRE - 780680104

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ENVOL - 780701090

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE BOIS DES SAULES - 780802732

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU BREUIL - 780820916




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 conclu le 31/12/2022 prenant effet
au 01/01/2023 ;





ARS - 78-2025-06-26-00005 - Décision tarifaire n° 8912 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'association DELOS APEI 78 40
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097), a été fixée à
16 789 298,30 €, dont 26 474,46 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 16 789 298,30 €
(dont 16 789 298,30 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448
SESSAD
CHANT A L OIE
0,00 0,00 1 884 380,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828
EAM L OREE
DES
BOULEAUX
1 489 198,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104
IME LA
RENCONTRE
0,00 1 373 146,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779
ESAT JEAN
PIERRAT
0,00 2 184 838,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090
ESAT L ENVOL 0,00 2 712 139,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732
EAM LE BOIS
DES SAULES
1 902 502,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916
IME DU BREUIL 0,00 5 243 092,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448
SESSAD
CHANT A L OIE
0,00 0,00 151,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828
EAM L OREE
DES
BOULEAUX
99,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104
IME LA
RENCONTRE
0,00 225,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779
ESAT JEAN
PIERRAT
0,00 70,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090
ESAT L ENVOL 0,00 72,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-26-00005 - Décision tarifaire n° 8912 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'association DELOS APEI 78 41
780802732
EAM LE BOIS
DES SAULES
174,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916
IME DU BREUIL 0,00 203,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 399 108,19 € (dont 1 399 108,19 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 104 676,51 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés :
- personnes handicapées : 17 104 676,51 €
(dont 17 104 676,51 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448
SESSAD CHANT
A L OIE
0,00 0,00 1 884 380,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828
EAM L OREE
DES BOULEAUX
1 466 232,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104
IME LA
RENCONTRE
0,00 1 488 593,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779
ESAT JEAN
PIERRAT
0,00 2 184 838,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090
ESAT L ENVOL 0,00 2 712 139,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732
EAM LE BOIS
DES SAULES
1 902 502,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916
IME DU BREUIL 0,00 5 465 988,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448
SESSAD CHANT
A L OIE
0,00 0,00 151,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828
EAM L OREE
DES BOULEAUX
97,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104
IME LA
RENCONTRE
0,00 225,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779
ESAT JEAN
PIERRAT
0,00 70,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090
ESAT L ENVOL 0,00 72,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-26-00005 - Décision tarifaire n° 8912 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'association DELOS APEI 78 42
780802732EAMLE BOIS | 174,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DES SAULES780820916IME DU BREUIL | 9 203,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 425 389,71 € (dont 1 425 389,71 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l''ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78(780825097) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26 juin 2025Le Directeur de la délégation DépartementaleDes Yvelines
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 30/06/2025 à 07-46
ARS - 78-2025-06-26-00005 - Décision tarifaire n° 8912 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'association DELOS APEI 78 43
ARS
78-2025-06-30-00018
Décision tarifaire n°12817 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM APAJH comité des Yvelines
ARS - 78-2025-06-30-00018 - Décision tarifaire n°12817 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM APAJH comité des Yvelines 44
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°12817 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH COMITE DES YVELINES - 780824611

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EME LA CLEF SAINT PIERRE - 780804084

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHEMIN DES LAURIS - 780009569

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APIDAY TSL - 780016473

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE PLAISIR - 780018412

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MANOIR - 780690012

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT GUSTAVE EIFFEL - 780702015

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD FRANCOISE JAILLARD - 780802211

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SIAM DE L APAJH 78 - 780802237

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES SAULES - 780822037

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES REAUX - 780824967

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CHARCOT - 780825907

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA PLAINE - 780825949


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2020-2024 conclu le 15/12/2019 prenant effet
au 01/01/2020, prorogé par avenant jusqu'au 31/12/2025 ;


ARS - 78-2025-06-30-00018 - Décision tarifaire n°12817 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM APAJH comité des Yvelines 45
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611), a été fixée à
23 697 503,35 €, dont 51 192,07 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 23 697 503,35 €
(dont 23 697 503,35 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations €
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_
2 Aut_3
780009569
IME LE CHEMIN
DES LAURIS
0,00 4 843 589,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473
SESSAD APIDAY
TSL
0,00 0,00 0,00 0,00 2 903 008,46 0,00 0,00
780018412
SAMSAH DE
PLAISIR
0,00 0,00 0,00 0,00 584 392,50 0,00 0,00
780690012
IME LE MANOIR 0,00 0,00 1 841 116,16 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015
ESAT GUSTAVE
EIFFEL
0,00 1 709 827,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211
SESSAD
FRANCOISE
JAILLARD
0,00 0,00 0,00 0,00 1 010 082,82 0,00 0,00
780802237
SIAM DE L APAJH
78
0,00 0,00 0,00 0,00 3 750 969,18 0,00 0,00
780804084
EME LA CLEF
SAINT PIERRE
0,00 0,00 1 921 850,67 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037
FAM LES SAULES 1 579 336,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967
FAM LES REAUX 1 317 703,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907
ESAT JEAN
CHARCOT
0,00 934 616,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949
FAM LA PLAINE 1 301 010,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






ARS - 78-2025-06-30-00018 - Décision tarifaire n°12817 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM APAJH comité des Yvelines 46
Prix de journée €
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3
780009569
IME LE CHEMIN
DES LAURIS
0,00 332,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473
SESSAD APIDAY
TSL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018412
SAMSAH DE
PLAISIR
0,00 0,00 0,00 0,00 57,29 0,00 0,00
780690012
IME LE MANOIR 0,00 0,00 216,47 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015
ESAT GUSTAVE
EIFFEL
0,00 76,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211
SESSAD
FRANCOISE
JAILLARD
0,00 0,00 0,00 0,00 178,15 0,00 0,00
780802237
SIAM DE L APAJH
78
0,00 0,00 0,00 0,00 125,67 0,00 0,00
780804084
EME LA CLEF
SAINT PIERRE
0,00 0,00 406,74 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037
FAM LES SAULES 97,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967
FAM LES REAUX 92,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907
ESAT JEAN
CHARCOT
0,00 76,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949
FAM LA PLAINE 92,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 974 791,95 € (dont 1 974 791,95 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 567 977,95 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- Personnes handicapées : 23 567 977,95 €
(dont 23 567 977,95 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations €
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3
780009569
IME LE
CHEMIN DES
LAURIS
0,00 4 803 171,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473
SESSAD
APIDAY TSL
0,00 0,00 0,00 0,00 2 903 008,46 0,00 0,00
780018412
SAMSAH DE
PLAISIR
0,00 0,00 0,00 0,00 584 392,50 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-30-00018 - Décision tarifaire n°12817 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM APAJH comité des Yvelines 47
780690012
IME LE
MANOIR
0,00 0,00 1 841 116,16 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015
ESAT
GUSTAVE
EIFFEL
0,00 1 709 827,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211
SESSAD
FRANCOISE
JAILLARD
0,00 0,00 0,00 0,00 1 010 082,82 0,00 0,00
780802237
SIAM DE L
APAJH 78
0,00 0,00 0,00 0,00 3 750 969,18 0,00 0,00
780804084
EME LA CLEF
SAINT PIERRE
0,00 0,00 1 918 342,20 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037
FAM LES
SAULES
1 579 336,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967
FAM LES
REAUX
1 310 437,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907
ESAT JEAN
CHARCOT
0,00 934 616,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949
FAM LA
PLAINE
1 222 677,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée €
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3
780009569
IME LE CHEMIN
DES LAURIS
0,00 330,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473
SESSAD APIDAY
TSL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018412
SAMSAH DE
PLAISIR
0,00 0,00 0,00 0,00 57,29 0,00 0,00
780690012
IME LE MANOIR 0,00 0,00 216,47 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015
ESAT GUSTAVE
EIFFEL
0,00 76,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211
SESSAD
FRANCOISE
JAILLARD
0,00 0,00 0,00 0,00 178,15 0,00 0,00
780802237
SIAM DE L APAJH
78
0,00 0,00 0,00 0,00 125,67 0,00 0,00
780804084
EME LA CLEF
SAINT PIERRE
0,00 0,00 406,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2025-06-30-00018 - Décision tarifaire n°12817 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM APAJH comité des Yvelines 48
780822037
FAM LES SAULES 97,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967
FAM LES REAUX 91,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907
ESAT JEAN
CHARCOT
0,00 76,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949
FAM LA PLAINE 87,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 963 998,18 € (dont 1 963 998,18 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH COMITE DES YVELINES
(780824611) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 30 juin 2025

Le Directeur de la délégation Départementale
des Yvelines









#signature#


ARS - 78-2025-06-30-00018 - Décision tarifaire n°12817 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM APAJH comité des Yvelines 49
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-09-01-00038
Décision 2025-12 portant délégation de
signature donnée par Mme PETTER, Directrice
générale de la direction commune CHIPS, CHFQ
et CHIMM, à Marine CADOREL - Directrice
adjointe qualité, gestion des risques et relations
avec les usagers
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00038 - Décision 2025-12 portant délégation de signature donnée par Mme PETTER,
Directrice générale de la direction commune CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Marine CADOREL - Directrice adjointe qualité, gestion des
risques et relations avec les usagers
50
Chin 'frameeel ester A Poissy ( . Saint-Germain-en-Laye"dr à Centre Hospitalier Intercommumai
pue. fasO1Z"leZI>|Zsa>nice
Décision n° 2025/12PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 a L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, a la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 août 2025 portant nomination de Madame MarineCADOREL en qualité de directrice-adjointe de la qualité, gestion des risques et des relations avec lesusagers au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalierde Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1erseptembre 2025.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MURFAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00038 - Décision 2025-12 portant délégation de signature donnée par Mme PETTER,
Directrice générale de la direction commune CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Marine CADOREL - Directrice adjointe qualité, gestion des
risques et relations avec les usagers
51
( EeFlies TAL ig lal Poissy | L Saint-Germain-en-LayeJDE MANTES Meulan Les Muresux Centre Hospitalier Intercommunal—- D
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délégue sa signature à Madame Marine CADOREL, DirectriceAdjointe, exerce ses fonctions de directrice adjointe en charge des relations avec les usagers, de laqualité et de la gestion des risques aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation designature.
Article 2: Pour les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine CADOREL pourlui permettre d'assurer la promotion de la politique qualité et gestion des risques et de coordonnerl'ensemble des plans de secours.Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe en charge des relations avec les usagers au CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnayde Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, Madame MarineCADOREL bénéficie d'une délégation de signature à effet de signer l'ensemble des courriers et descorrespondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à lagarantie de leurs droits.Madame Marine CADOREL dispose, également, d'une attribution de compétence lui permettant degérer les relations avec les assureurs des trois établissements de la direction commune pour le champqui concerne ses attributions.Par ailleurs, en cas d'absence de la Directrice générale et du Directeur général addjoint, MadameMarine CADOREL est habilitée à présider, par suppléance, la commission des usagers du groupementhospitalier de territoire.
Article 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Marine CADOREL est habilitéeà signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative etnotamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3Décision n°2025-12
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00038 - Décision 2025-12 portant délégation de signature donnée par Mme PETTER,
Directrice générale de la direction commune CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Marine CADOREL - Directrice adjointe qualité, gestion des
risques et relations avec les usagers
52
t Pi: Chi Poissy | L Saint-Germain-en-Laye1@PITAL Caen homer niesDE MANTES Meulen Les Meaux Centre Hospitalier Intercommunala
Article 5 : Cette délégation est assortie de |'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision effet à compter du 1°' septembre 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 1° septembre 2025REExemplaire de signature autorisée, La Directrice GENESEEMarine CADOREL ~ Diane PETTER |/er V4= /intGermaln-en-LayecH er A Mantes-la-JolieCCHI Maulan- Les MureauxWA support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDestinataires : |Led ctrice Générale- L'intéressée Dire- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2025-12
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00038 - Décision 2025-12 portant délégation de signature donnée par Mme PETTER,
Directrice générale de la direction commune CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Marine CADOREL - Directrice adjointe qualité, gestion des
risques et relations avec les usagers
53
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-09-01-00039
Décision portant sur la composition du
Directoire CHIPS au 1er septembre 2025
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00039 - Décision portant sur la composition du Directoire CHIPS au 1er septembre 2025 54
poissy(æ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2025/83PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE(Annule et remplace la décision n° 2024/63)LA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7-4, L.6143-7-5, D.6143-35-1 aD.6143-35-5 ;Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification ;Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publicsde santé ;Vu l'instruction DHOS/EI n°2010-75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires desétablissements publics de santé ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 1° septembre 2022,
CS73082 — 78303 POISSY CEDEX — Tél. : 01 39 27 50 02 — fax : 01 39 27 43 75 — mail : direction.chips@ght-yvelinesnord.fr kSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ele. rt
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00039 - Décision portant sur la composition du Directoire CHIPS au 1er septembre 2025 55
Poissy (Bt ) Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDEArticle 1 : Le Directoire est composé comme suit :Membres :Madame Diane PETTER — Présidente du Directoire, Directrice générale.Madame la Docteure Valérie SERAZIN - Vice-Président du Directoire, Président de la CommissionMédicale d'Etablissement (CME).Monsieur le Docteur Jan HAYON, Vice-Président de la CME.Monsieur le Docteur Yves WELKER, Chef du Pôle oncologie médicale et infectiologie.Madame la Docteure Héléne SOLUS, Chef de service d'anesthésie.Monsieur le Docteur Xavier GALIMARD, Responsable de la structure interne de Gériatrie Aigue.Monsieur Ronan SANQUER, Directeur général adjoint.Madame Florence MICHON, Directrice des soins du site Poissy-Saint-Germain-en-Laye.Madame Sandra PEMBEDJOGLOU, Cadre supérieure de santé, Adjointe a la Direction des soins.
Invités permanents :Monsieur le Professeur Arnaud FAUCONNIER, Chef du département gynécologie-obstétriqueMadame la Docteure Marie Noëlle GUERRAULT-MORO, Cheffe de service de la pharmaciestérilisationMonsieur le Docteur Pascal GRANDIN, Chef du pdle de Psychiatrie.Madame Hadjila LEROUGE, Coordonnatrice générale des soins de la direction communeMadame Agathe BENOIST, Directrice des affaires médicalesMonsieur Benjamin DUGAY, Directeur des Affaires FinancièresMadame Marine CADOREL, Directrice la Qualité, Gestion des Risques, Relation avec les usagersMonsieur Simon LEFEBVRE, Directeur des Ressources humaines.Article 2: La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule etremplace les autres décisions antérieures de méme nature.Article 3: Cette décision sera transmise aux membres du conseil de surveillance et publiée aurecueil des actes administratifs.Poissy, le
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-09-01-00039 - Décision portant sur la composition du Directoire CHIPS au 1er septembre 2025 56
DDFIP
78-2025-09-09-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Poissy
DDFIP - 78-2025-09-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de POISSY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée aux cadres A adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de POISSY, à l'effet de signer :
CATTEAU Olivier
Inspecteur des Finances Publiques
AGNES Carole
Inspectrice des Finances Publiques
LUCCISANO Mélina
Inspectrice des Finances Publiques
GUENERET Valérie
Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-09-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 58
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
QUENNESSON Florence JAYABALAN Kanmani KAABOUNI Besma
LANGUILLAT Diane MAKESSA Raude ROSTAIN-TABARY Adeline
CAMPAGNE Christophe CLOTES Dominique ROUCOLE Aline
TIROUARD Estelle DE BARROS Maxime
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
KONATE Lassana JOSEPH Olivier REGENT Fany
RIBAL Aurélie CAMY Sylvine VONG Vydavanh
BOURDONNE Jérôme-Pascal COSPOLITE Gladys ID HAISSOUNE Yassine
TOURAINE Patrick BONNEFONT Depphine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) dans la limite de 3000 € ( gracieux ) et 30 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
GOURMELON Jean-Pierre B 3 000 € 12 mois 30 000 €
GUILLAUME Julien B 3 000 € 12 mois 30 000 €
CLIMAUD Carole B 3 000 € 12 mois 30 000 €
ZOU Frédérique B 3 000 € 12 mois 30 000 €
MIRANDA Alex B 3 000 € 12 mois 30 000 €
BEN-AYEN Marese B 3 000 € 12 mois 30 000 €
DDFIP - 78-2025-09-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 59
2°) dans la limite de 2000 € ( gracieux ) et 10 000 € ( délais ), aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
MOGENTALE Elodie C 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHMURA Isabelle C 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À POISSY, le 09 septembre 2025
La comptable,
Signé
TAVERNIER Martine, responsable de service des impôts
des particuliers de POISSY,
DDFIP - 78-2025-09-09-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Poissy 60
DDT
78-2025-09-09-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite
à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans les communes de
Jouars-Pontchartrain et Maurepas
DDT - 78-2025-09-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Jouars-Pontchartrain et Maurepas
61
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-09-09-00003
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de Jouars-Pontchartrain et Maurepas
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 1
er septembre 2025 de Monsieur Rémi RENARD et Madame S andrine
THIRION, exploitants agricoles, faisant état de dégâts importants de sanglier sur des parcelles agricoles
(semis de colza) situées dans la commune de Jouars-Pontchartrain ;
Vu le rapport en date du 5 septembre 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Rémi RENARD et Madame Sandrine THIRION ;
Vu l'avis en date du 5 septembre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Rémi RENARD et Madame Sandrine THIRION, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers sur des parcelles agricoles, situées dans la commune de Jouars-
Pontchartrain ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-09-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Jouars-Pontchartrain et Maurepas
62
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les parcelles agricoles objets de la
déclaration de Monsieur Rémi RENARD et Madame Sandrine THIRION, situées dans la commune de
Jouars-Pontchartrain ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-
piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent
compétence au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après
avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription
et Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription,
suppléante, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les
parcelles agricoles objets des dégâts, dans les communes de Jouars-Pontchartrain et Maurepas, et
leurs abords immédiats et dont le périmètre est annexé au présent arrêté et dans les conditions
fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque
sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil
et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
2/5
DDT - 78-2025-09-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Jouars-Pontchartrain et Maurepas
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- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent
l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des
terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un
animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la
responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où
l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au
bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce
compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour
information, aux maires des communes de Jouars-Pontchartrain et Maurepas, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique,
au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 9 septembre 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
SIGNE
Fabien CHEBAUT
3/5
DDT - 78-2025-09-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Jouars-Pontchartrain et Maurepas
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UN àva ies << ast,
ANNEXE
Périmètre d'intervention
Communes de Jouars-Pontchartrain et Maurepas
4/5
DDT - 78-2025-09-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Jouars-Pontchartrain et Maurepas
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition é cologique, de la biodiversité, de la forêt, de la m er et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/5
DDT - 78-2025-09-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Jouars-Pontchartrain et Maurepas
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Préfecture des Yvelines
78-2025-09-09-00005
Arrêté 10092025 DGGN78 SaintArnoultenY RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00005 - Arrêté 10092025 DGGN78 SaintArnoultenY RAA 67
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA- 25 - 572
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l'aut orisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des drones aux fins d'assurer la
régulation des flux de transport et le maintien de l'ordre et de la sécurité publics en sécurisant la
barrière de péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines à l'occasion du mouvement social prévu le mercredi
10 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a régulation des flux de transport aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00005 - Arrêté 10092025 DGGN78 SaintArnoultenY RAA 68
Considérant que le mouvement social « Bloquons tout » du 10 sep tembre 2025 prévoit une forte
mobilisation avec des rassemblements majeurs et des actions de blocage sur tout le territoire
national ;
Considérant qu'un blocage routier entraînerait de graves pertu rbations de la circulation sur un axe
emprunté par des milliers de véhicules ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant le présent
mouvement social, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la dimension de l'axe routier visé
par le rassemblement, de l'intérêt de disposer d'un e vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la journée
du 10 septembre 2025 ; que les lieux surveillés son t strictement limités au périmètre de la barrière
péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines et à ses abords, où sont susceptibles de se produire les troubles
à l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée du mou vement social ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via l a page réseau « X Gendarmerie Nationale 78 » ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yve lines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autori sée au titre de la régulation des flux de
transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur la barrière de péage de
Saint-Arnoult-en-Yvelines à Ponthévrard (78730), ses abords immédiats et sur les aires de
stationnement de l'A10, dans les deux sens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée un drone de type MATRICE 30 avec caméra thermique
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmèt re géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
Barrière de péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines à Ponthévrard (78730)
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mer credi 10 septembre 2025 de 09h00 à
20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00005 - Arrêté 10092025 DGGN78 SaintArnoultenY RAA 69
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelin es, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00005 - Arrêté 10092025 DGGN78 SaintArnoultenY RAA 70
Plans:Schémas détaillés de la zone (nom des rues)ZONE 1:
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00005 - Arrêté 10092025 DGGN78 SaintArnoultenY RAA 71
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-09-00004
Arrêté 10092025 DIPN78 Coignières RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00004 - Arrêté 10092025 DIPN78 Coignières RAA 72
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA- 25 - 569
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 8 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'a utorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des drones aux fins d'assurer la
sécurité des rassemblements susceptibles d'entraîne r des troubles graves à l'ordre public à
l'occasion du mouvement social prévu sur la commune de Coignières (78310) le mercredi 10
septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a régulation des flux de transport aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le mouvement social « Bloquons tout » du 10 sep tembre 2025 prévoit une forte
mobilisation avec des rassemblements majeurs et des actions de blocage sur tout le territoire
national ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00004 - Arrêté 10092025 DIPN78 Coignières RAA 73
Considérant qu'un blocage routier sur l'accès à une raffinerie ou un dépôt de carburant entraînerait
de graves perturbations sur l'approvisionnement gén éral de la région ; que, par ailleurs, un blocage
routier sur un axe emprunté par des milliers de véh icules entraînerait de graves perturbations sur la
circulation ;
Considérant que l'accès à la raffinerie du Midi située sur la commune de Coignières, notamment par
la Nationale 10, a été régulièrement la cible de bl ocage lors de précédents mouvements sociaux,
particulièrement en 2023 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant le présent
mouvement social, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la dimension de l'axe routier visé
par le rassemblement, de l'intérêt de disposer d'un e vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées pendant la journée du 10 septembre 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre de la raffinerie du Midi et à ses abords, où sont susceptibles de se produire les
troubles à l'ordre public que l'usage des caméras a éroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du mouvement social ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via l a page réseau « X Police Nationale 78 » ; par
ailleurs une communication spécifique sera égalemen t effectuée sur les lieux de l'opération par la
direction interdépartementale de la police national e des Yvelines par tout moyen approprié ; que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la régulation des
flux de transport aux seules fins du maintien de l' ordre et de la sécurité publics à l'occasion du
mouvement social prévu sur la Nationale 10 et aux a bords de la raffinerie du Midi sur la commune
de Coignières (78310).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmèt re géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Route nationale 10
- A l'Est : Rue du Mesnil-Saint-Denis
- Au Sud : Route du Val-Favry
- A l'Ouest : Chemin des Néfliers
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mer credi 10 septembre 2025 de 07h00 à
23h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00004 - Arrêté 10092025 DIPN78 Coignières RAA 74
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 09 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00004 - Arrêté 10092025 DIPN78 Coignières RAA 75
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00004 - Arrêté 10092025 DIPN78 Coignières RAA 76