ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-115
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019
Sommaire
ARS - DD08
8-2019-10-02-007 - Arrêté N° 2019-619 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 4,
Rue de Turenne - 08200 SEDAN (4 pages) Page 4
DDT 08
8-2019-10-04-003 - Arrêté n° 2019-629 portant approbation de la fusion-absorption de la
SA Habitat de Champagne par la SA Espace Habitat (2 pages) Page 9
Préfecture 08
8-2019-10-04-034 - Arrêté interpréfectoral 2019-632 du 4 octobre 2019 portant
modification des statuts du syndicat mixte Synergie Ardenne-Meuse
(10 pages) Page 12
8-2019-10-04-001 - Arrêté N° 2019-631 du 4 octobre 2019 portant mandatement d'office
de dépenses obligatoires sur le budget 2019 du SIAEP de la Lisière (2 pages) Page 23
8-2019-10-03-004 - Arrêté n°2019-622 du 3 octobre 2019 relatif à la création de deux
nouveaux casiers destinés à recevoir des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sur
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la SAEM
ARCAVI à Eteignières (08260) (14 pages) Page 26
8-2019-10-04-012 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL DAPESYAN à VIEUX LES ASFELD (4 pages) Page 41
8-2019-10-04-013 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Jeux MOUGIN à Maubert Fontaine (4 pages) Page 46
8-2019-10-04-014 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Cadeaux LE REBUS à CH-MEZ (4 pages) Page 51
8-2019-10-04-016 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPAGNE GRAND EST EUROPE de CH-MEZ (1
page) Page 56
8-2019-10-04-017 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Sedan (1
page) Page 58
8-2019-10-04-018 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour LIDL à Bogny sur Meuse (4 pages) Page 60
8-2019-10-04-015 - arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORD EST de Signy le Petit (4
pages) Page 65
8-2019-10-04-019 - arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORD EST de Vouziers (1
page) Page 70
8-2019-10-04-032 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS DESIGN HABITAT GLAIRE (4 pages) Page 72
2
8-2019-10-04-028 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour LAVANCE EXPLOITATION CH-MEZ (4 pages) Page 77
8-2019-10-04-025 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour LE PRESSOIR DES GOURMANDS à Warcq (4 pages) Page 82
8-2019-10-04-024 - arrêté signé portant modification 'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour LIDL de Vouziers (4 pages) Page 87
8-2019-10-04-027 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la DDFIP CH-MEZ (4 pages) Page 92
8-2019-10-04-026 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour LE REGENT à Rethel (4 pages) Page 97
8-2019-10-04-020 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour LIDL de Givet (4 pages) Page 102
8-2019-10-04-021 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour LIDL de Warcq (4 pages) Page 107
8-2019-10-04-022 - arrêté signé portant modification et renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Revin (4 pages) Page 112
8-2019-10-04-029 - arrêté signé portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS GASJULES INTERMARCHE CONTACT à
Givet (4 pages) Page 117
8-2019-10-04-023 - arrêté signé portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE NORD EST Vrigne aux Bois (4
pages) Page 122
3
ARS - DD08
8-2019-10-02-007
Arrêté N° 2019-619 portant mise en demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 4, Rue de
Turenne - 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2019-10-02-007 - Arrêté N° 2019-619 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et
du voisinage de l'immeuble sis 4, Rue de Turenne - 08200 SEDAN 4
=Liberté « Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELE PREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde ' Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-Environnement
ARRETE N° 2019- {A4portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 4, Rue de Turenne — 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS)Champagne-Ardenne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de |'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région, et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l' ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant réglement sanitairedépartemental des Ardennes, et notamment ses articles 51 et 53.4 ;
ARS - DD08 - 8-2019-10-02-007 - Arrêté N° 2019-619 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et
du voisinage de l'immeuble sis 4, Rue de Turenne - 08200 SEDAN 5
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du service santé environnement de l'ARS Grand Est —délégation territoriale des Ardennes — en date du 25 septembre 2019, relatant les faits constatésdans trois des six logements, ainsi que dans les parties communes de l'immeuble sis 4, Rue deTurenne — 08200 SEDAN, et cadastrée section AP 32, propriété de la SCI ARDEN HABITAT ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 4, Rue de Turenne — 08200 SEDANprésente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, du fait desdésordres suivants :- Risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.Considérant, dès lors qu'il y a lieu, de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la SCI ARDEN HABITAT, et ses ayantsdroit, propriétaires de l'habitation susvisée, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°: Mise en demeureLa SCI ARDEN HABITAT, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 4, Rue de Turenne —08200 SEDAN (référence cadastrale : section AP 32), sont mis en demeure, sous un délai de 1mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes, dans les 3logements occupés et dans les parties communes de l'immeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviterles risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité desinstallations électriques ;- Mettre en place les ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion (gazinières), ou substituer ces appareils par des appareils fonctionnant àl'électricité.Article 2 : Réalisation d'office
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de SEDAN ou, àdéfaut, le préfet procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires cités à l'article 1° du présent arrêté ainsi qu'auxoccupants.
ARS - DD08 - 8-2019-10-02-007 - Arrêté N° 2019-619 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et
du voisinage de l'immeuble sis 4, Rue de Turenne - 08200 SEDAN 6
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- au procureur de la République ;- au directeur de la caisse d'allocations familiales ;- au président du conseil départemental ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 4 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, ledirecteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire deSEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés etassermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le — 2 OCT. 2019
Le préfet,
Pascal JOLYP/Le préfet et var délégation
Annexe n° I : Article L. 1311-4 du code de la santé publiqueAnnexe n° 2 : Article 51 du règlement sanitaire départemental
ARS - DD08 - 8-2019-10-02-007 - Arrêté N° 2019-619 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et
du voisinage de l'immeuble sis 4, Rue de Turenne - 08200 SEDAN 7
ANNEXE N° 1 Code de la santé publique(Partie législative)Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge del'Etat.
ANNEXE N°2Extraits de l'arrêté n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 51, — Installations d'électricité,Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.
ARS - DD08 - 8-2019-10-02-007 - Arrêté N° 2019-619 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et
du voisinage de l'immeuble sis 4, Rue de Turenne - 08200 SEDAN 8
DDT 08
8-2019-10-04-003
Arrêté n° 2019-629 portant approbation de la
fusion-absorption de la SA Habitat de Champagne par la
SA Espace Habitat
fusion-absorption de la SA d'HLM Habitat de Champagne par la SA d'HLM Espace Habitat et
augmentation de capital d'Espace Habitat
DDT 08 - 8-2019-10-04-003 - Arrêté n° 2019-629 portant approbation de la fusion-absorption de la SA Habitat de Champagne par la SA Espace Habitat 9
Direction départementale r =des territoires ALiberté »* Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n° 2019 — 6 JA 'portant approbation :- de la fusion absorption de la SA Habitat de Champagne par la SA Espace Habitat- d'augmentation de capital par apports nouveaux de la SA Espace Habitat
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.225-127 et L.236-1 à 236-22 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment son article R.362-2 ;Vu la circulaire n°91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des sociétés anonymeshabitation à loyer modéré, et des sociétés coopératives d' habitation à loyer modéré ;Vu le traité de fusion du 26 juillet 2019 entre la SA Habitat de Champagne et la SA Espace Habitat ;Vu les procès-verbaux des assemblées générales mixtes du 26 juillet 2019 approuvant le traité de fusion ;Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Grand Est du 24septembre 2019 sur la fusion absorption de la SA Habitat de Champagne par la SA Espace Habitat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETEArticle 1 : Sont approuvés, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré :- le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 26 juillet 2019 au cours delaquelle les actionnaires de la société absorbante, la SA Espace Habitat, dont le siège social estsitué 7 avenue du Maréchal Leclerc à 08000 — Charleville-Mézières, approuvent le projet defusion-absorption entre cet organisme et la SA Habitat de Champagne.
- le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 26 juillet 2019 au cours delaquelle les actionnaires de la société absorbée, la SA Habitat de Champagne, dont le siège socialest situé 2 rue Léontine Weick à 08300 — Rethel, approuvent le projet de la fusion absorptionsusvisé et la dissolution de plein droit de cette société.
DDT 08 - 8-2019-10-04-003 - Arrêté n° 2019-629 portant approbation de la fusion-absorption de la SA Habitat de Champagne par la SA Espace Habitat 10
Article 2 : Est approuvée au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation decapital d'un montant de 13 184 €, par émission de 824 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 €chacune, évoquée au procès-verbal des assemblées générales mixtes des SA Espace Habitat et Habitat deChampagne ayant entraîné la rédaction suivante des statuts : « le capital social est fixé à 1 245 184 € », « ilest divisé en 77 824 actions nominatives de 16 € chacune, entièrement libérées ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le '= 4 (fT, 9019
Le Préfet
ascal JOLY
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2019-10-04-003 - Arrêté n° 2019-629 portant approbation de la fusion-absorption de la SA Habitat de Champagne par la SA Espace Habitat 11
Préfecture 08
8-2019-10-04-034
Arrêté interpréfectoral 2019-632 du 4 octobre 2019 portant
modification des statuts du syndicat mixte Synergie
Ardenne-Meuse
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-034 - Arrêté interpréfectoral 2019-632 du 4 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Synergie
Ardenne-Meuse 12
EX =SLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPRÉFET DE LA MEUSEArrêté inter-préfectoral n°.OAD - 65eportant modification des statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-MeuseLe Préfet des Ardennes, Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5711-20 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-314 du 2 juillet 2018 portant modification desstatuts du Syndicat Mixte Synergie Ardennes qui devient Syndicat Mixte Synergie ArdennesMeuse ; 1-3 DSVu la délibération n° 2019/23 du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse du 26 juin2019 portant approbation d'une modification statutaire ;Vu la notification du 27 juin 2019 de cette délibération aux communautés de communesmembres du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse ;Vu la délibération n° 45-2019 du 02 juillet 2019 de la Communauté de Communes duPays de Montmédy validant la modification des statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse ;Vu la délibération n° 2019/91 du 9 juillet 2019 de la Communauté de Communes desPortes du Luxembourg approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse ;Vu la délibération n° 2019-07-063 du 11 juillet 2019 de la Communauté de Communesdu Pays de Stenay et du Val Dunois approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Mixte SynergieArdenne-Meuse ;Considérant que, conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, seul le Syndicat MixteSynergie Ardenne-Meuse est compétent pour intervenir au droit des parcelles inscrites dans sesstatuts ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-034 - Arrêté interpréfectoral 2019-632 du 4 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Synergie
Ardenne-Meuse 13
Considérant qu'un toilettage des statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuseest nécessaire aux fins de clarification, en ne conservant que les parcelles transférées par sesadhérents ou acquises par le syndicat, réellement nécessaires a ses activités et a jour au cadastre, surlesquelles la compétence économique du syndicat s'exerce ;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales ont été réunies ;Considérant qu'une erreur dans la transcription du nom du Syndicat Mixte SynergieArdennes Meuse au lieu de Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse a été constatée dans larédaction de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-314 du 2 juillet 2018 visé ci-dessus, et qu'il convientde la rectifier ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Ardennes et de la Meuse,ARRETENTArticle 1 : Les statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse sont modifiés.Article 2 : À la suite des modifications, les statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardenne-Meuse sontceux annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Préfet des Ardennes, le Préfet de la Meuse, le Président du Syndicat Mixte SynergieArdenne-Meuse, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy, le Présidentde la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg, le Président de la Communauté deCommunes du Pays de Stenay et du Val Dunois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desArdennes et de la Meuse.Charleville-Mézières, le #4 OCT. 2019 Bar-le-Duc, le 25 SEP. 2010Le Préfet des Ardennes, Le Préfet de la Meuse,
Pascal JOLY Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex, ou àM. le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - CS 30 512 - 55012 Bar-le-Duc cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 Paris ;_ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagnecedex, ou le Tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière — CO n°38 — 54036 Nancy cedex ou par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration après deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-034 - Arrêté interpréfectoral 2019-632 du 4 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Synergie
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Annexe à l'arrêté inter-préfectoral n° By) O A & _ 6 38 2. _
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SYNERGIE ARDENNE-MEUSEArticle 1 : dénominationIl est créé, en application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), un syndicat mixte qui est dénommé « Synergie Ardenne-Meuse »Article 2 : membresCommunauté de Communes du pays de Montmédy,Communauté de Communes du pays de Stenay et du Val Dunois,Communauté de Communes des portes du Luxembourg.OBJET, SIÈGE ET DURÉE DU SYNDICATArticle 3 : objetLe syndicat mixte est constitué en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun deses membres, à savoir l'aménagement et la gestion de terrains ou de bâtiments et la mise en œuvred'actions collectives concourant au développement économique des territoires des membresadhérents.Il a pour objet toute étude, création, extension, aménagement, gestion et entretien de zonesd'activités industrielles, commerciales, artisanales ou tertiaires, plus précisément les zones suivanteset leurs subdivisions à venir, sous réserve de leur acquisition par le syndicat ou de leur transfert ausyndicat :Parcelles situées sur la communauté de communes des portes du LuxembourgParcelles situées à Carignan :Section AC parcelle n° 097 pour une superficie de 8 740 m';Section AC parcelle n° 098 pour une superficie de 666 m';Section AC parcelle n° 099 pour une superficie de 228 m';Section AC parcelle n° 100 pour une superficie de 16 790 m';Section AC parcelle n° 102 pour une superficie de 3 617 m';Section AC parcelle n° 103 pour une superficie de 6 373 m';Section AC parcelle n° 155 pour une superficie de 1 597 m° ;Section AC parcelle n° 166 pour une superficie de 5 469 m';Parcelles situées à Mouzon (Zone d'activités) :Section ZT parcelle n° 139 pour une superficie de 1 082 m° ;Section ZT parcelle n° 172 pour une superficie de 700 m° ;Section ZT parcelle n° 173 pour une superficie de 4 323 m° ;Section ZT parcelle n° 175 pour une superficie de 9 716 m';
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-034 - Arrêté interpréfectoral 2019-632 du 4 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Synergie
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Parcelles situées à Douzy (ZAC) : « Village PME » Synergie :Section ZB parcelle n° 301 pour une superficie de 9 661 m° (ancienne parcelle ZB 240) ;Section ZB parcelle n° 302 pour une superficie de 1 801 m' (ancienne parcelle ZB 240) ;Section ZB parcelle n° 303 pour une superficie de 7 608 m° (ancienne parcelle ZB 240) ;Section ZB parcelle n° 305 pour une superficie de 595 m° (ancienne parcelle ZB 240) ;Section ZB parcelle n° 306 pour une superficie de 4 665 m' (ancienne parcelle ZB 240) ;Parcelles situées sur la communauté de communes du pays de Stenay- Val DunoisNEANTParcelles situées sur la communauté de communes du pays de MontmédyParcelles situées sur la commune de Marville (Base aérienne) :Section AD parcelle 130 pour une surface de 1 783 n° ;Section AD parcelle 189 pour une surface de 947 m° ;Section AD parcelle 190 pour une surface de 1 011 m° ;Section AD parcelle 276 pour une surface de 18 207 m°.Dans le cadre de ses compétences, le syndicat mixte s'engage à ne pas accueillir dans ses zonesd'activités, sans l'accord du membre adhérent concerné, des entreprises déjà implantées sur leterritoire de ses membres adhérents.En outre, le syndicat est amené à mettre en œuvre des actions collectives, pour le compte des troiscommunautés de communes, selon les modalités suivantes :> suivi et animation d'actions collectives, d'études et d'outils opérationnels visant à conforter letissu économique et/ou de soutien au développement et à la restructuration du commerce, del'artisanat, de l'agriculture, des activités industrielles et tertiaires, du tourisme et du secteurassociatif,> accueil, accompagnement, suivi et assistance des entreprises et des porteurs de projets en vue dela création, de l'implantation ou de la reprise d'activités économiques, en collaboration étroiteavec la région Grand-Est,> conduite d'actions de promotion, de communication, de recherche d'investisseurs,> recherche de partenariat transfrontalier et avec les collectivités locales supra, pour la mise enœuvre des politiques vis-à-vis des secteurs du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture, desactivités industrielles et tertiaires, du tourisme et du monde associatif.Par ailleurs, le Syndicat Mixte pourra, en lien avec ses compétences, à la demande de ses membres,d'autres communes ou établissements publics, assurer:> une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrised'ouvrage,> des prestations de services ou de travaux, dans le respect du code des marchés publics et dudroit de la concurrence.L'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences dusyndicat mixte, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date dutransfert, sont transférées dans les conditions définies à l'article L 5211-17 du CGCT.
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Article 4 : siègeLe siège du Syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes des portes du Luxembourg,37 ter, avenue du Général de Gaulle à Carignan.LE COMITE SYNDICALArticle 5 : composition du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical comprenant des délégués élus, dans lesconditions prévues au CGCT, par les assemblées délibérantes de chacun de ses membres à raison de1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 2 000 habitants.La population prise en compte est la population municipale, sans double compte, de chaque membreadhérent lors du renouvellement général des conseils municipaux.Chaque délégué suppléant est appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas d'empêchement dutitulaire.Article 6 : fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du syndicat mixte ou dans unautre lieu choisi par le comité syndical dans l'une des communes membres.Le président peut convoquer le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande dutiers de ses membres.Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative enexercice sont présents. Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, lecomité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alorsvalablement sans condition de quorum.Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles dubureau procédant par délégation du comité syndical, les dispositions relatives aux convocations, àl'ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe le CGCT.Les lois et les règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sontapplicables au syndicat mixte. |L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l'objet du syndicat mixte est soumiseaux règles de droit commun.Afin d'assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances sansprendre part au vote, lorsque le titulaire est présent.Un membre à voix délibérative peut donner à un autre membre à voix délibérative pouvoir écrit devoter en son nom, qu'en cas d'absence de son suppléant. Un membre à voix délibérative présent nepeut disposer que d'un seul pouvoir.Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres à voixdélibérative.
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Le président peut en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voixconsultative, aux réunions du comité syndical ou de son bureau.Les vacances et les réélections sont réglées par les dispositions prévues au CGCT.LA PRESIDENCEArticle 7 : le présidentLe comité syndical procède à l'élection du président, à la majorité absolue aux deux premiers tourset à la majorité relative au troisième tour.Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. À ce titre :- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;- il assure la tenue des séances du comité syndical et du bureau ;- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;- il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, à un vice-président et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ce dernier, à d'autres membres du bureau ;- il est chef des services que le syndicat mixte a créé ;- il représente le syndicat mixte en justice.Avec les mêmes exceptions que celles relatives au bureau, le comité syndical peut déléguer unepartie de ses fonctions au président, dans les limites fixées à l'article L 5211-10 du CGCT.LE BUREAUArticle 8 : composition du bureauLe bureau est composé d'un président, de vice-présidents et de membres élus conformément auxdispositions prévues par le CGCT. Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est fixépar délibération, sachant que le nombre de vice-présidents ne peut excéder 30 % de l'effectif ducomité syndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comitésyndical.Article 9 : rôle du bureauLe bureau peut exercer une partie des attributions du comité syndical, à l'exception notamment :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des dispositions à caractère budgétaires relatives à l'inscription des dépenses obligatoires ;+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
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de l'adhésion du syndicat mixte à un autre établissement public ;de la délégation de gestion d'un service public.Outre les pouvoirs délégués du comité syndical dans les limites fixées à l'article L 5211-10 duCGCT, le bureau établit le projet de budget et prépare les décisions du comité syndical.Article 10 : fonctionnement du bureauLe bureau se réunit sur convocation du président.Dans le cadre de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau ne peut délibérer que si la moitié au moinsdes membres à voix délibérative en exercice sont présents. Toutefois, si après une premièreconvocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué à cinq jours au moinsd'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix.Le bureau peut créer des commissions sur un sujet ou une opération donnée :- elles sont animées par un rapporteur désigné par le bureau ;. elles sont ouvertes aux forces vives locales;- elles n'ont pas de pouvoir de décision ;- elles émettent des avis à la majorité des membres présents sans qu'aucun quorum ne soitEXILÉ ;- elles n'ont pour durée de vie que le temps de remplir la mission qui leur a été confiée.La composition des commissions est déterminée par le bureau au regard du projet à mettre en œuvre.Elles sont ouvertes aux acteurs locaux tels que les services de l'État, les associations locales, lesorganismes professionnels et syndicaux.Le rapporteur est chargé de présenter les travaux de la commission et de donner son avis au bureauet/ou au comité syndical.Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et desdécisions du bureau prises en vertu des délégations données.DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 11 : le budget du syndicat mixteLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses imposées par l'exécution des missions constituant sonobjet.
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Article 12 : recettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- La contribution des membres adhérents, les recettes afférentes au financement d'actionsspécifiques liées à l'objet du syndicat mixte, le revenu des biens, meubles ou immeubles, dusyndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu ;Les subventions de l'Europe, de l'État, des régions, des départements, des communes et desétablissements publics ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;+ Le produit des emprunts.La contribution nécessaire à l'administration générale du syndicat mixte est établie en fonction de lapopulation (le nombre d'habitants est calculé selon les données issues des RGP de l'INSEE,population sans double compte). Elle devra être notifiée, aux membres adhérents, par le syndicatmixte avant le 15 février de chaque année.Cette contribution est obligatoire pendant la durée du syndicat. Les recettes afférentes aufinancement d'actions spécifiques liées à l'objet du syndicat mixte sont apportées par les membresadhérents selon une clé propre à l'investissement réalisé. Le montant de la contribution ainsi que sesmodalités de répartition seront fixés de manière contractuelle, par délibération concordante.Article 13 : dépensesLes dépenses du syndicat mixte comprennent :- les dépenses de tous les services confiés au syndicat mixte au titre de ses attributions ;- les dépenses relatives aux services propres du syndicat mixte.MODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 14 : admission de nouveaux membresToute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre peut être admis à faire partie du syndicat mixte, avec le consentement du comité syndical etaprès consultation des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditionsde majorité requise pour la création du syndicat mixte. La délibération du comité syndical seranotifiée aux représentants des organes délibérants des membres adhérents. À compter de cettenotification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de trois mois pour seprononcer sur l'admission du nouveau membre. À défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée favorable.La décision d'admission est prise par l'autorité qualifiée.
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Article 15 : retrait d'un membreUn membre adhérent peut se retirer du syndicat mixte dans les cas prévus à l'article L5211-19 duCGCT. En cas de retrait d'un membre, il sera procédé au partage de l'actif et du passif au proratades contributions respectives, à la constitution des éléments d'actif et de passif.La décision de retrait est prise par l'autorité qualifiée.Article 16 : adhésion du syndicat mixte à un autre établissement publicL'adhésion du syndicat mixte à un établissement public est subordonnée à l'accord des organesdélibérants des membres adhérents du syndicat mixte.La délibération du comité syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants desmembres adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérentdispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de cettedélibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La modification ne peut intervenir si plus d'un tiers des organes délibérants des membres adhérentss'y oppose.La décision d'adhésion est prise par l'autorité qualifiée.Article 17 : modifications d'attributions ou de fonctionnementLes modifications d'attributions ou de fonctionnement du syndicat mixte sont décidées pardélibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des'membres adhérents seprononçant dans Îles conditions de majorité requise pour la création du syndicat mixteconformément à l'article L5211-5 du CGCT.La délibération du comité syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants desmembres adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérentdispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. À défaut dedélibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification statutaire est prise par l'autorité qualifiée.DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 : durée et dissolutionLe syndicat mixte est formé pour une durée illimitée. Il pourra être dissout conformément auxdispositions de l'article L5212-33 du CGCT. En cas de dissolution, il sera procédé au partage deactif et du passif :- au prorata des contributions budgétaires respectives des membres à la constitution des élémentsd'actif et de passif, d'une part,- au regard des conditions de constitution des éléments de l'actif et du passif lors de chaquetransfert de compétences tel que défini à l'article 3 des présents statuts, d'autre part.Article 19 : nomination du receveurLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le trésorier de Carignan.
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Article 20 : règlement intérieurUn règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant que de besoin, toutesautres dispositions non prévues par les présents statuts.Article 21 : règlement de conflitsSi un litige survenait entre le syndicat mixte et un ou plusieurs de ses membres adhérents, qui n'aitpu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président pourra solliciter l'avis d'un expert en droitadministratif ou de la Chambre régionale des comptes avant toute saisine de la juridictioncompétente.Article 22 : dispositions diversesPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du CGCT et, le cas échéant, du règlement intérieur arrêté par le comité syndical.Charleville-Mézières, le - 4 OCT. 2013 Bar-Le-Duc, le 2 SEP, 2019Le Préfet des Ardennes, Le Préfet
OCHATTEPascal JOLY
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8-2019-10-04-001
Arrêté N° 2019-631 du 4 octobre 2019 portant
mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le
budget 2019 du SIAEP de la Lisière
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Be=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyennetéet de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'Etat
Arrêté n° 2019/ GALportant mandatement d'office de dépenses obligatoiressur le budget 2019 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Lisière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-16 ;- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;- Vu Parrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;- Vu la demande présentée par la direction départementale des finances publiques en vue d'obtenir lemandatement d'office d'une somme de 28 501,20 € due par le syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Lisière au syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est desArdennes. ;- Vu la mise en demeure adressée au président du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Lisière le 21 août 2019 ;- Vu le bordereau de situation établi par la direction départementale des finances publiques en date du30 septembre 2019 faisant état d'un restant dû de 27 169,20 € ;- Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;- Sur proposition du secrétaire général,ARRETE:Article 1%: Il est mandaté sur le budget 2019 du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Lisière au profit du syndicat d'eau et d'assainissement du sud-est des Ardennes la sommede 27 169,20 € correspondant à divers produits redevables depuis 2015.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-001 - Arrêté N° 2019-631 du 4 octobre 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 du SIAEP
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques desArdennes et le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Lisière sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le = & Q€T, 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :& soit un recours gracieux, adressé a monsieur le préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture - BP 60002, 08005 Charleville-Mézières cedex,m soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur,place Beauvau - 75800 PARIS,m soit un recours contentieux, en saisissant par courrier le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-001 - Arrêté N° 2019-631 du 4 octobre 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 du SIAEP
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Préfecture 08
8-2019-10-03-004
Arrêté n°2019-622 du 3 octobre 2019 relatif à la création
de deux nouveaux casiers destinés à recevoir des déchets
d'amiante lié à des matériaux inertes sur l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la SAEM ARCAVI à Eteignières (08260)
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-004 - Arrêté n°2019-622 du 3 octobre 2019 relatif à la création de deux nouveaux casiers destinés à recevoir des déchets d'amiante
lié à des matériaux inertes sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la SAEM ARCAVI à Eteignières (08260)
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EX du="Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESdirection de la coordination et direction régionale de l'environnement, dede l'appui aux territoires l'aménagement et du logement Grand-Est
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°2019- 622relatif à la création de deux nouveaux casiers destinés à recevoir des déchets d'amiante lié àdes matériaux inertes sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)exploitée par la SAEM ARCAVI a Eteignières (08260)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, parties législative et réglementaire, relativesaux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier l'article R. 181-45,Vu l'arrété ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchetsnon dangereux,Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2008 n°4780 instaurant des servitudes d'utilité publique dansun rayon de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux,Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°4806 du 20 août 2008,Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juin 2009 relatif à l'alvéole plâtre,Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 novembre 2009 relatif aux déchets d'amiante lié, à latour aéro-réfrigérée et au tri des déchets du BTP,Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juillet 2012 relatif à la mise à jour de la situationadministrative du site,Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 novembre 2016 relatif à la mise à jour de la situationadministrative et des conditions d'exploitation,Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 2017 portant le tonnage maximal autorisé àêtre admis dans l'installation de stockage de déchets d'amiante lié sur le site d'Eteignières de3 000 tonnes à 6 500 tonnes pour l'année 2017,Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 décembre 2017 relatif à la modification des seuilsd'admission en ISDI (installation de stockage de déchets inertes) et à la mise en place pour 4 moisd'une unité pilote de dépolymérisation des plastiques sur le site d'Eteignières,
1, place de la Préfecture — B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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lié à des matériaux inertes sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la SAEM ARCAVI à Eteignières (08260)
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Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 5 avril 2018 relatif au déplacement dans le temps de lapériode de 4 mois de mise en place d'une unité pilote de dépolymérisation des plastiques sur le sited'Eteignières,Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2018 portant le tonnage maximal autorisé àêtre admis dans l'installation de stockage de déchets d'amiante lié sur le site d'Eteignières de3 000 tonnes à 3 500 tonnes pour l'année 2018,Vu le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés approuvé le 20 avril2014,Vu la demande déposée le 3 octobre 2018 et complétée les 14 février et 19 mars 2019 par la SAEMARCAVI dans laquelle elle sollicite l'autorisation de créer un nouveau casier destiné à recevoir desdéchets d'amiante lié à des matériaux inertes,Vu la demande déposée le 3 octobre 2018 par la SAEM ARCAVI dans laquelle elle sollicitel'autorisation de porter la capacité maximale annuelle d'acceptation de déchets d'amiante lié à desmatériaux inertes de 3 000 tonnes à 10 000 tonnes,Vu la demande déposée le 3 octobre 2018 par la SAEM ARCAVI dans laquelle elle sollicite:l'autorisation de porter la capacité maximale annuelle d'acceptation de déchets inertes de19 000 tonnes à 40 000 tonnes,Vu la demande déposée le 19 septembre 2018 par la SAEM ARCAVI dans laquelle elle sollicitel'autorisation de mettre en place une couverture finale dont les caractéristiques sont différentes decelles décrites à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations destockage de déchets non dangereux,Vu la demande déposée le ler février 2018 et complété le 14 mai 2019 par la SAEM ARCAVI danslaquelle elle propose une actualisation du calcul du montant des garanties financières,Vu le rapport de l'inspection de l'environnement référencé SAA-NiM/JoL-n°19/349 en date du 20août 2019,Vu le projet d'arrêté porté le 2 septembre 2019 à la connaissance de l'exploitant et lui laissant undélai de 15 jours pour faire part de ses observations,Vu les observations présentées par l'exploitant par courriel du 12 septembre 2019,
Considérant la demande déposée le 3 octobre 2018 et complétée les 14 février et 19 mars 2019 parla SAEM ARCAVI dans laquelle elle sollicite l'autorisation de créer un nouveau casier destiné àrecevoir des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;Considérant que l'exploitant a indiqué dans sa demande que le casier B actuellement enexploitation était quasiment plein ;Considérant que l'exploitant est autorisé à recevoir des déchets d'amiante lié à des matériauxinertes à raison de 3 000 tonnes/an jusqu'au 20 août 2030 ;Considérant que les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes doivent être stockés dans descasiers mono-déchets dédiés ;Considérant le porter à connaissance de la SAEM ARCAVI reçu le 3 octobre 2018 dans lequell'exploitant demande de porter son autorisation annuelle d'acceptation des déchets d'amiante lié àdes matériaux inertes de 3 000 tonnes à 10 000 tonnes ;Considérant que les besoins vont augmenter dans les années à venir en raison notamment detravaux de réfection de routes départementales dont les enrobés sont amiantés et de travaux derénovation urbaine impliquant le désamiantage des bâtiments ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-004 - Arrêté n°2019-622 du 3 octobre 2019 relatif à la création de deux nouveaux casiers destinés à recevoir des déchets d'amiante
lié à des matériaux inertes sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la SAEM ARCAVI à Eteignières (08260)
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Considérant la demande déposée le 3 octobre 2018 par la SAEM ARCAVI dans laquelle ellesollicite l'autorisation de porter la capacité maximale annuelle d'acceptation de déchets inertes de19 000 tonnes a 40 000 tonnes ; | |Considérant que les besoins en capacité de stockage de déchets inertes vont augmenter, le sited'Eteignières étant ciblé comme exutoire pour l'installation de traitement des terres exploitées par lasociété BIOGENIE ;Considérant la demande déposée le 19 septembre 2018 par la SAEM ARCAVI dans laquelle ellesollicite l'autorisation de mettre en place une couverture finale dont les caractéristiques sontdifférentes de celles décrites à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif auxinstallations de stockage de déchets non dangereux ;Considérant que l'article 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations destockage de déchets non dangereux précise que les dispositions qu'il prescrit peuvent être adaptéespar arrêté préfectoral sur demande de l'exploitant, sous réserve que les dispositions constructivesprévues garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en œuvre desprescriptions de cet article; qu'en tout état de cause, la somme de l'épaisseur de la couche dedrainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à0,8 mètre ;Considérant que, dans sa demande, l'exploitant a démontré les dispositions constructivesproposées garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en œuvre desprescriptions de l'article 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations destockage de déchets non dangereux d'une part et que la somme de l'épaisseur de la couche dedrainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à0,8 mètre ;Considérant la demande déposée le ler février 2018 et complété le 15 mai 2019 par la SAEMARCAVT dans laquelle elle propose une actualisation du calcul du montant des garantiesfinancières ;Considérant que les calculs qui ont permis d'arrêter le montant des garanties financières ont été fait.conformément à la circulaire ministérielle n°532 du 23 avril 1999 :Considérant qu'il n'y aura pas d'impact visuel supplémentaire ;Considérant que l'impact relatif lié à l'augmentation du trafic sur la RD 877 est faible ;Considérant que les conditions globales d'exploitation, notamment la durée d'exploitation ne sontpas modifiées ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
Article 1° : ObjetLa SAEM ARCAVI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET31483054800140, et dont le siège social est situé au lieu-dit « La Garoterie » à Chalandry-Elaire(08160) est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, modifiant et complétantl'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°4806 du 20 août 2008 modifié, pour les installationsexploitées sur le territoire de la commune d'Eteigniéres (08260), chemin de la Cense Meunier.
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Article 2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesRubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime2760.2.b | Installation de stockage de déchets autre que|Installation de stockage de} Acelles mentionnées à la rubrique 2720 déchets non dangereux2. Installation de stockage de déchets non]|120 000 t/andangereux autre que celles mentionnées au 3b. autres installations que celles mentionnéesau a.3540 Installation de stockage de déchets autre que|La capacité totale de; Acelles mentionnées à la rubrique 2720 et celles | l''ISDND d'Eteigniéres est derelevant des dispositions de l'article L. 541-30-|120 000 t1 du code de l'environnement, recevant plus de10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacitétotale supérieure à 25 000 t2260.1.a |Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, | Plate-forme de compostage et} Eensachage, pulvérisation, trituration, | de conditionnement du bois :granulation, nettoyage, tamisage, blutage, - 1 broyeur rapide = 315 kWmélange, épluchage, décortication ou séchage|- 1 pré broyeur lent = 346 kWpar contact direct avec les gaz de combustion|- 1 trommel mobile = 43 kWdes substances végétales et de tous - 1 séparateur aéraulique =produits organiques naturels, à l'exclusion des|/30 kWinstallations dont les activités sont réalisées et|- 1 chargeur = 76,5 kWclassées au titre de l'une des - | manitou = 76,5 kWrubriques 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx ou|- 1 pelle à pneus = 97 kW3642.1. Pour les activités relevant du travail|soit un total de 984 kWmécanique, la puissance maximale del'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément au fonctionnement deV installation étant :a) Supérieure 4 500 kW2760.3 |Installation de stockage de déchets autre que|Installation de stockage de Ecelles mentionnées 4 la rubrique 2720 déchets inertes de 40 000 t/an3. Installation de stockage de déchets inertes2780.2.b | Installations de compostage de déchets non Edangereux ou de matière végétale, ayant le cas | Plate-forme de compostage :échéant subi une étape de méthanisation: 21 000 t de FFOM (fraction2. Compostage de fraction fermentescible de|fermentescible des orduresdéchets triés à la source ou sur le site, de boues ménagères) par an soit 58 t/jde station d'épuration des eaux urbaines, depapeteries, d'industries agroalimentaires, seulsou en mélange avec des déchets admis dans uneinstallation relevant de la rubrique 2780-1 :b) La quantité de matières traitées étantsupérieure ou égale à 20 t/j et inférieure à 75 t/)
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RubriqueDésignation de l'activitéVolume de l'activité2910.B.1Combustion à l'exclusion des activités viséespar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 etdes installations classées au titre de la rubrique3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantesB. Lorsque sont consommés seuls ou enmélange des produits différents de ceux visésen À, ou de la biomasse telle que définie au b)ii) ou au b) iti) ou au b) v) de la définition de labiomasse : 1. Uniquement de la biomasse telleque définie au b) ii) ou au b) iti) ou au b) v) dela définition de la biomasse, le biogaz autre quecelui visé en 2910-A, ou un produit autre que labiomasse issu de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, avec unepuissance thermique nominale supérieure ouégale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW
- 2 moteurs biogaz de 2,4 et1,3 MW- 1 chaudière biogaz de480 kW- 1 biochaude biogaz de1,7 MW thermiqueest deLa puissancenominale totale5,88MW
Régime
E
1434.1.bLiquides inflammables, liquides de point éclaircompris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourdset pétroles bruts, à l'exception des liquidesmentionnés à la rubrique 4755 et des autresboissons alcoolisées (installation deremplissage ou de distribution, à l'exceptiondes stations-service visées à la rubrique 1435).1. Installations de chargement de véhiculesciternes, de remplissage de récipients mobiles,le débit maximum de l'installation étant :b) Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais inférieur à100 m*/h
Installation de distribution degasoil :1 borne de 5 m°/hDC
1532.3Bois ou matériaux combustibles analogues ycompris les produits finis conditionnés et lesproduits ou déchets répondant a la définition dela biomasse et visés par la rubrique 2910-A, nerelevant pas de la rubrique 1531 (stockage de),a l'exception des établissements recevant dupublic. Le volume susceptible d'être stockéétant:3. Supérieure à 1 000 m° mais inférieure ouégale à 20 000 m°
Plate-forme de bois :Stockage de 1 000 m° de bois
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préparation en vue de la réutilisation de déchetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion desactivités visées aux rubriques 2710, 2711et2719.Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant inférieur à 100 m°
(collecte sélective) : 60 m°
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Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime2713.2 |Installation de transit, regroupement, tri, ou|Plate forme de bois : stockage| Dpréparation en vue de la réutilisation de métaux |de métaux sur une surface deou de déchets de métaux non dangereux, | 100 m?d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage demétaux non dangereux, à l'exclusion desactivités et installations viséesaux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.La surface étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m?mais inférieur à 1 000 m?2921.b |Refroidissement évaporatif par dispersion|Un aéroréfrigérant évaporatif | DCd'eau dans un flux d'air généré par ventilationmécanique ou naturelle (installations de) : La puissance thermiqueb. La puissance thermique évacuée maximale |évacuée maximale est deétant inférieure à 3 000 kW 1 500 kW1530 |Papier, carton ou matériaux combustibles|Transit de propres et secs| NCanalogues y compris les produits finis|(collecte sélective) : 60 m°conditionnés (dépôt de) à l'exception desétablissements recevant du publicLe volume susceptible d'être stocké étant :Supérieur à 1 000 m° mais inférieure ou égale à20 000 m°2714 Installation de transit, regroupement, tri, ou|Transit de propres et secs! NC
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RubriqueDésignation de l'activitéVolume de l'activitéRégime2910.ACombustion à l'exclusion des activités viséespar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 etdes installations classées au titre de la rubrique3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement,seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz depétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que définie au a) ou au b) 1) ouau b) iv) de la définition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutes dutravail mécanique de bois brut relevant du b) v)de la définition de la biomasse, de la biomasseissue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3du code de l'environnement, ou du biogazprovenant d'installations classées sous larubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale est inférieure à 1 MW
Chaudière à bois du réfectoireLa puissance thermiquenominale de l'installation estde 30 kW
NC
4320Aérosols extrêmement inflammables ouinflammables de catégorie 1 ou 2 contenant desgaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou desliquides inflammables de catégorie 1.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :1. Supérieureou égale à 150 t2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à150 tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 150 t Quantité seuil haut au sens del'article R. 511-10 : 500 t
Quantité : 0,00096 tonneNC
4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 àl'exclusion de la rubrique 4330La quantité totale susceptible d'être présentedans les installations y compris dans les cavitéssouterraines étant :1. Supérieure ou égale à 1 000 t2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à1 000 t3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à100 tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t Quantité seuil haut au sens del'article R. 511-10 : 50 000 t
Quantité : 0,215 tonneNC
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Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime4441 |Liquides comburants catégories 1, 2 ou 3. Quantité d'acide nitrique :| NCLa quantité totale susceptible d'être présente} 1,31 tonnesdans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 50 t.2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à50 tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t Quantité seuil haut au sens del'article R. 511-10 : 200 t4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de | Quantité : 0,22 tonne NCcatégorie aiguë 1 ou chronique 1.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 100 t2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à100 tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t Quantité seuil haut au sens del'article R. 511-10 : 200t4511 |Dangereux pour l'environnement aquatique de | Quantité : 0,3509 tonne NCcatégorie chronique 2.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 200 t2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à200 tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 f4722 |Meéthanol (numéro CAS 67-56-1). Quantité de méthanol : NCLa quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant :1. Supérieure ou égale à 500 t2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à500 tQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t Quantité seuil haut au sens del'article R. 511-10 : 5 000 t
23,7 tonnes
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RubriqueDésignation de l'activité4734-1Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution :essences et naphtas ; kérosénes (carburantsd'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,gazole de chauffage domestique et mélanges degazoles compris) ; fioul lourd ; carburants desubstitution pour véhicules, utilisés aux mémesfins et aux mémes usages et présentant despropriétés similaires en matièred'inflammabilité et danger pourl'environnement.de
La quantité totale susceptible d'être présentedans les installations y compris dans les cavitéssouterraines étant1. Pour les cavités souterraines et les stockagesenterrés détection de fuite :a) Supérieure ou égale à 2 500 tb) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieureà 2 500 tc) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 tau total, mais inférieure à 1 000 t au totalQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t Quantité seuil haut au sens del'article R. 511-10 : 25 000t
Volume de l'activitéQuantité dedomestique : 17,6 tonnesfioul
Quantité de26,4 tonnesgazole :
soit une quantité totale de44 tonnes
RégimeNC
4734-2Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution :essences et naphtas ; kérosènes (carburantsd'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,gazole de chauffage domestique et mélanges degazoles compris) ; fioul lourd ; carburants desubstitution pour véhicules, utilisés aux mêmesfins et aux mêmes usages et présentant despropriétés similaires en matièred'inflammabilité et de danger pourl'environnement.2. Pour les autres stockages :a) Supérieure ou égale à 1 000 tb) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500t au total, mais inférieure à 1 000 t au total c)Supérieure ou égale à 50 t au total, maisinférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 tau totalQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10:2500tQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 000t
Quantité de fiouldomestique : 0,88 tonneQuantité de gazole :4,22 tonnessoit une quantité totale de5,1 tonnes
NC
A : autorisation, E : enregistrement, DC: déclaration avec contrôle périodique, D : déclaration, NC : non classé
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Article 3 : Dénomination des casiersLa dénomination des différents casiers de stockage est modifiée conformément au plan joint enannexe sans que cela n'ait d'interférence avec leurs modes d'exploitation respectifs, lesprescriptions antérieures restant applicables.
Article 4 : Installation de stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertesL'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 novembre 2016 relatif à la mise à jour de lasituation administrative et des conditions d'exploitation est modifié comme suit :« Article 7 : Installation de stockage de déchets d'amiante liésL'installation de stockage de déchets d'amiante lié 4 des matériaux inertes est autoriséedans les conditions suivantes :- la quantité maximale de déchets d'amiante lié 4 des matériaux inertes (toute origine ettoute nature confondue) est de 10 000 tonnes par an,- le casier actuellement exploité est le casier amiante n°3. Ses caractéristiques sont lessuivantes :- il est situé à cheval sur une partie des parcelles 257 et 258,- sa superficie est de 6 080 m? , ce qui correspond à un volume de stockage de12 000 m',- la hauteur des déchets est limitée à 4 mètres,- la cote pour le terrassement en déblais du fond de forme est de 349,64 m NGF,l'exploitant veillant à ce qu'il reste une couverture minimale de 50 cm au-dessus del'ancienne ISDND,- l'exploitant est autorisé a construire le futur casier amiante n°4 subdivisé en deuxalvéoles. Ses caractéristiques sont les suivantes :- il est situé a cheval sur une partie des parcelles 259, 260, 261, 264 section A et unepartie du chemin rural dit « chemin Guse la Rose »,+ sa superficie est de 9 000 m?, chaque alvéole ayant une superficie de 4 460 m°, cequi correspond à un volume de stockage total de 40 000 m°,- la hauteur des déchets est limitée à 358,40 mNGF,- la cote pour le terrassement en déblais du fond de forme est d'environ 350 m NGF,l'exploitant veillant à ce qu'il reste une couverture minimale de 1 m au-dessus del'ancienne ISDND,- l'exploitant n'est autorisé à exploiter qu'un seul casier à la fois. »
Article 5 : Barrière de sécurité passive du casier dédié au stockage de déchets d'amiante lié àdes matériaux inertesLa protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite« barrière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critèressuivants :- le fond des casiers de stockage présente une perméabilité inférieure à 1.107 m/s sur au moins1 mètre d'épaisseur ;- les flancs des casiers de stockage présentent une perméabilité inférieure à 1.107 m/s sur aumoins 0,5 métre d'épaisseur.La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant et à nepas altérer l'efficacité de la barrière passive.
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Article 6 : Installation de stockage de déchets inertes — limites de l'autorisationLa ligne « la quantité maximale de déchets inertes (toute origine et toute nature confondue) est de19 000 tonnes par an, » de l'article 8.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°4806 du20 août 2008 est modifiée comme suit :« la quantité maximale de déchets inertes (toute origine et toute nature confondue) est de 40 000tonnes par an ».
Article 7 : Couverture finaleL'article 8.1.7.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°4806 du 20 août 2008, déroge al'article 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchetsnon dangereux, et est modifié comme suit :« Article 8.1.7.4 : Couverture finaleLa couverture finale est mise en place pour limiter les infiltrations dans les déchets etlimiter les infiltrations d'eau vers l'intérieur de l'installation de stockage.Cette couverture est constituée du bas vers le haut :- un géotextile de protection,* une géomembrane PEHD de 1,5 mm d'épaisseur,* un géocomposite de protection et de drainage,+ 80cm de terre végétale.La côte finale de réaménagement est fixée à 367 mNGF. »
Article 8 : Montant des garanties financièresL'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juillet 2012 relatif à la mise à jour de lasituation administrative du site est modifié comme suit :« Article 6 : Garanties financièresLes garanties financières sont constituées afin de permettre les interventions en casd'accident ou de pollution, la remise en état du site après exploitation et la surveillance dusite dans le cas où l'exploitant serait défaillant, elles concernent la partie ISDND.Les garanties financières, calculées selon la méthode forfaitaire détaillée, sont établies surune période de 30 ans pour la durée de l'exploitation et sur six périodes de cinq ans pour ladurée post-exploitation (30 ans).
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Arrété préfectoral complémentaire ARCAVI page 12/13Le montant des garanties à constituer sont, sous réserve de l'actualisation selon l'indicegénéral tous travaux TPOI : - |Périodes Montant de la garantie financière (HT)exploitation selon la méthode forfaitaire détailléeAnnées 2008 à 2038 3 270 379,00 €Périodes quinquennales | Montant maximum de la garantie (HT)Suivi selon la méthode forfaitaire détailléeAnnées n+1 à n+5 2 334 430,00 €Années n+6 à n+10 1 797 979,00 €Années n+11 à n+15 1 760 254,00 €Années n+16 à n+20 1 744 160,00 €Années n+21 à n+25 1 628 349,00 €Années n+26 à n+30 1 554 091,00 €n : année d'arrét d'exploitation
Article 9 : délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application de télérecours citoyens à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ :1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de cesdécisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes —1 place de la Préfecture — BP 60002 — 08055 Charleville-Mézières Cedex) ou hiérarchique (adresséà M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris) dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : droit des tiersLes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut de réponse, la réponse est réputéenégative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
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Article 11: sanctions .Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînerontl'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du code del'environnement.
Article 12: publicitéUn extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives dela mairie d'Éteignières et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairied'Éteignières pendant une durée minimum d'un mois.Le maire de la commune d'Éteignières fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture desArdennes, l'accomplissement de cette formalité.Une copie dudit arrêté sera publiée, pendant au moins quatre mois, sur le site internet des servicesde l'État dans les Ardennes. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Arden
Article 13 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand-Est et le maire d'Éteignières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la SAEM ARCAVI.Fait à Charleville-Méziéres, le 0 3 (CT. 2919le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2019-10-03-004 - Arrêté n°2019-622 du 3 octobre 2019 relatif à la création de deux nouveaux casiers destinés à recevoir des déchets d'amiante
lié à des matériaux inertes sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la SAEM ARCAVI à Eteignières (08260)
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Annexe ISDND Arcavi EteigniéresPlan de localisation des casiers amiantes et inertes
Casier amiante 2Subdivisé en 2alvéoles
CasieramianteCasier amiante 4subdivisé en 2 alvéoles
gga ms te 7 pen Se ee : es Vu pour étre annexé== Cesar - 7 " == x Ab? &DT ne : à mon arrêté en date de ce jourCharleville-Mézières leCasier amiante 1
le préfetpour le préfet et par délégationle secrétaire généralChristophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2019-10-03-004 - Arrêté n°2019-622 du 3 octobre 2019 relatif à la création de deux nouveaux casiers destinés à recevoir des déchets d'amiante
lié à des matériaux inertes sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
exploitée par la SAEM ARCAVI à Eteignières (08260)
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Préfecture 08
8-2019-10-04-012
arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL DAPESYAN à VIEUX LES
ASFELD
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-012 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SARL DAPESYAN à VIEUX LES ASFELD 41
aLiberté » Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 18 juillet 2019 par M. David FERRET, Gérant de l'établissement "SARL DAPE-SYAN" situé 50 rue d'Ecry à Vieux-les-Asfeld ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. David FERRET, Gérant de l'établissement "SARL DAPESYAN" , estautorisé pour l'établissement "SARL DAPESYAN" situé 50 rue d'Ecry à Vieux-les-Asfeld,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de l'établissement"SARL DAPESYAN".
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-012 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SARL DAPESYAN à VIEUX LES ASFELD 42
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. DavidFERRET, Gérant de l'établissement "SARL DAPES YAN", à M. le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le = 4 OCT, 2019Pour le préfet, et par délégation,La A des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-012 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SARL DAPESYAN à VIEUX LES ASFELD 43
Délaïs et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 ~ 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-012 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SARL DAPESYAN à VIEUX LES ASFELD 44
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Préfecture 08
8-2019-10-04-013
arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Jeux MOUGIN à Maubert
Fontaine
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-013 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Jeux MOUGIN à Maubert Fontaine 46
aLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 6 septembre 2019 par M. Christian MOUGIN, exploitant du Tabac-Presse-JeuxMOUGIN, situé 10 bis place de la Mairie à Maubert Fontaine ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTEArticle 1er - M. Christian MOUGIN, exploitant , est autorisé, pour le Tabac-Presse-JeuxMOUGIN, situé 10 bis place de la Mairie à Maubert Fontaine, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue et préventions des fraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-013 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Jeux MOUGIN à Maubert Fontaine 47
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'exploitant du Tabac-Presse-Jeux MOUGIN.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-013 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Jeux MOUGIN à Maubert Fontaine 48
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ChristianMOUGIN, exploitant du Tabac-Presse-Jeux MOUGIN, à M. le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = & OCT. 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,lus_Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Dsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-013 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Jeux MOUGIN à Maubert Fontaine 49
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-013 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Jeux MOUGIN à Maubert Fontaine 50
Préfecture 08
8-2019-10-04-014
arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Cadeaux LE
REBUS à CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-014 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Cadeaux LE REBUS à
CH-MEZ 51
LeLiberté + Égulité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 24 juin 2019 par M. David PILLER, gérant du Tabac-Presse-Jeux-Cadeaux, pourl'établissement «LE REBUS » situé 88 rue du 11 novembre à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - M. David PILLER, gérant du Tabac-Presse-Jeux-Cadeaux, est autorisé, pourl'établissement «LE REBUS » situé 88 rue du 11 novembre à Charleville-Mézières; pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 4 caméras intérieures.et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudesdouanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-014 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Cadeaux LE REBUS à
CH-MEZ 52
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement«LE REBUS» .Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est |délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-014 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Cadeaux LE REBUS à
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. DavidPILLER, gérant, pour l'établissement «LE REBUS », à M. le Directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le - & QCT, 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Jsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-014 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Cadeaux LE REBUS à
CH-MEZ 54
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-014 - arrêté signé d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Jeux Cadeaux LE REBUS à
CH-MEZ 55
Préfecture 08
8-2019-10-04-016
arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE
D'EPAGNE GRAND EST EUROPE de CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-016 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPAGNE
GRAND EST EUROPE de CH-MEZ 56
|arÀLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
Charleville-Mézières, le = 4 (CT, 2019Affaire suivie par : Pôle sécurité intérieureTél : 03 24 59 66 25 /03 24 59 66 49pref-videoprotection@ardennes.gouv.fr
Monsieur le Responsable sécurité,
Le 22 août 2019, vous avez déposé par télédéclaration, une demande de modificationd'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « BANQUECAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE » situé rue Jean Moulin àCharleville-Mézières .Je vous informe que votre dossier a reçu un avis favorable de la commissiondépartementale de vidéoprotection réunie le 17 septembre dernier dont vous trouverez ci-jointl'arrêté préfectoral vous autorisant à exploiter ce système composé de 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable sécurité, l'expression de maconsidération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À. GallAnne GABRELLE
M. Rainier CONREAUXResponsable département sécurité des personnes et des biensde la BANQUE CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE1 avenue du Rhin67000 STRASBOURG
Copie à : M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
1, place de la Préfecture - BP 600002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CedexTéléphone : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil au public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-016 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPAGNE
GRAND EST EUROPE de CH-MEZ 57
Préfecture 08
8-2019-10-04-017
arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE
D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Sedan
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-017 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
GRAND EST EUROPE à Sedan 58
ye |—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
. . PT 4Charleville-Mézières, le = 4 UL i, 2019Affaire suivie par : Pôle sécurité intérieureTél : 03 24 59 66 25 /03 24 59 66 49pref-videoprotection@ardennes.gouv.fr
Monsieur le Responsable sécurité,
Le 22 août 2019, vous avez déposé par télédéclaration, une demande de modificationd'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « BANQUECAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE GRAND EST EUROPE » situé Place de la Halle àSedan.Je vous informe que votre dossier a reçu un avis favorable de la commissiondépartementale de vidéoprotection réunie le 17 septembre dernier dont vous trouverez ci-jointl'arrêté préfectoral vous autorisant à exploiter ce système composé de 9 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable sécurité, l'expression de maconsidération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À.Anne GABRELLE
M. Rainier CONREAUXResponsable département sécurité des personnes et des biensde la BANQUE CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE1 avenue du Rhin67000 STRASBOURG
Copie a: M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes
1, place de la Préfecture - BP 600002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CedexTéléphone : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil au public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-017 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la CAISSE D'EPARGNE
GRAND EST EUROPE à Sedan 59
Préfecture 08
8-2019-10-04-018
arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour LIDL à Bogny sur
Meuse
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-018 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL à Bogny sur Meuse 60
LasLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant modification d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéoprotection ;VU Varrété n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 18 septembre 2019 par Mme Sophie BILLARD, Directrice régionale LIDLpour l'établissement "LIDL", situé 42 rue Victor Hugo à Bogny sur Meuse ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Mme Sophie BILLARD, Directrice régionale, est autorisée, pourPétablissement "LIDL", situé 2 rue Albert Caquot à Vouziers, jusqu'au 17 avril 2020,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-018 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL à Bogny sur Meuse 61
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable administratif« LIDL ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 10 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est -délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-018 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL à Bogny sur Meuse 62
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme SophieBILLARD, Directrice régionale de LIDL, à M. le Colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = & Q(T, 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A. Qn ttheAnne RELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Qsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-018 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL à Bogny sur Meuse 63
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-018 - arrêté signé de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL à Bogny sur Meuse 64
Préfecture 08
8-2019-10-04-015
arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT
AGRICOLE NORD EST de Signy le Petit
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-015 - arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
NORD EST de Signy le Petit 65
Liberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A FARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéopro-tection déposée le 19 juin 2019 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, pour l'éta-blissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 8 place de l'église a Signy le Petit ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 8 place de l'église à Signy le Petit, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en .vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-015 - arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
NORD EST de Signy le Petit 66
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Responsable sécurité del'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST ».Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Idu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation —administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-015 - arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
NORD EST de Signy le Petit 67
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, Correspondant sécurité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORDEST », à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le — 4 OCT, 2019Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;U soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-015 - arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
NORD EST de Signy le Petit 68
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-015 - arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
NORD EST de Signy le Petit 69
Préfecture 08
8-2019-10-04-019
arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT
AGRICOLE NORD EST de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-019 - arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
NORD EST de Vouziers 70
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
Charleville-Mézières, leAffaire suivie par : Pôle sécurité intérieureTél : 03 24 59 66 25 /03 24 59 66 49pref-videoprotection@ardennes. gouv.fr
Monsieur le correspondant sécurité,
Le 22 juillet 2019, vous avez déposé par télédéclaration, une demande derenouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« BANQUE CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 28 place Carnot a Vouziers .Je vous informe que votre dossier a reçu un avis favorable de la commissiondépartementale de vidéoprotection réunie le 17 septembre dernier dont vous trouverez ci-jointl'arrété préfectoral vous autorisant à exploiter ce système composé de 6 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Je vous prie d'agréer, Monsieur le correspondant sécurité, l'expression de maconsidération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
M. Eric POHIERCorrespondant sécuritéde la BANQUE CREDIT AGRICOLE NORD EST25 rue Libergier51100 REIMS
Copie à : M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
1, place de la Préfecture - BP 600002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CedexTéléphone : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil au public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-019 - arrêté signé de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE
NORD EST de Vouziers 71
Préfecture 08
8-2019-10-04-032
arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS DESIGN HABITAT
GLAIRE
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-032 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SAS DESIGN HABITAT GLAIRE 72
asLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A L4ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 24 juin 2019 par M. Alain PARIZEL, Président de l'établissement "SAS DESIGNHABITAT" situé 4 rue de la Bellevue à Glaire ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Alain PARIZEL, Président de l'établissement "SAS DESIGNHABITAT" , est autorisé pour l'établissement "SAS DESIGN HABITAT" situé 4 rue de laBellevue à Glaire, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de l'établissement"SAS DESIGN HABITAT".
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-032 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SAS DESIGN HABITAT GLAIRE 73
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. AlainPARIZEL, Président de l'établissement "SAS DESIGN HABITAT", à M. le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le — 4 OCT. 2018Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,d ŒuuteAnne GABRELLE
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-10-04-028
arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour LAVANCE EXPLOITATION
CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-028 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LAVANCE EXPLOITATION CH-MEZ 77
aLiberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 21 août 2019 par M. Richard GIRARD, Directeur d' exploitation, pour l'établisse-ment «LAVANCE EXPLOITATION » situé 17-21 avenue Charles de Gaulle à Charleville-Mézières;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Richard GIRARD, Directeur d'exploitation, est autorisé, pour l'établissement«LAVANCE EXPLOITATION » situé 17-21 avenue Charles de Gaulle à Charleville-Mézières; pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,télémaintenance.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-028 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LAVANCE EXPLOITATION CH-MEZ 78
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable VidéoProtection.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-028 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LAVANCE EXPLOITATION CH-MEZ 79
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. RichardGIRARD, Directeur d'exploitation de LAVANCE EXPLOITATION, a M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = & (CT, 2049Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,À . ValleAnne RELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :J soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;4 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-028 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LAVANCE EXPLOITATION CH-MEZ 80
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-028 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LAVANCE EXPLOITATION CH-MEZ 81
Préfecture 08
8-2019-10-04-025
arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour LE PRESSOIR DES
GOURMANDS à Warcq
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-025 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE PRESSOIR DES GOURMANDS à
Warcq 82
asLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU Parrété n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 6 septembre 2019 par M. Arnaud PARIZEL, Gérant, pour l'établissement «LEPRESSOIR DES GOURMANDS » situé 31 Promenade des Pavant à Warcq;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTE
Article ler - M. Arnaud PARIZEL, Gérant, est autorisé, pour l'établissement «LEPRESSOIR DES GOURMANDS » situé 31 Promenade des Pavant à Warcq ; pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. ;Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-025 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE PRESSOIR DES GOURMANDS à
Warcq 83
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de LE PRESSOIRDES GOURMANDS.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systéme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-025 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE PRESSOIR DES GOURMANDS à
Warcq 84
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. ArnaudPARIZEL, Gérant de LE PRESSOIR DES GOURMANDS, à M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 4 QC], 20%%Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :4 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Jsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;D soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-025 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE PRESSOIR DES GOURMANDS à
Warcq 85
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-025 - arrêté signé portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE PRESSOIR DES GOURMANDS à
Warcq 86
Préfecture 08
8-2019-10-04-024
arrêté signé portant modification 'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-024 - arrêté signé portant modification 'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Vouziers 87
LasLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A idARRETEportant modification d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotec-tion déposée le 24 juin 2019 par Mme Sophie BILLARD, Directrice régionale LIDL pourl'établissement "LIDL", situé 2 rue Albert Caquot à Vouziers ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Mme Sophie BILLARD, Directrice régionale, est autorisée, pourl'établissement "LIDL", situé 2 rue Albert Caquot à Vouziers, jusqu'au 28 septembre2021, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-024 - arrêté signé portant modification 'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Vouziers 88
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable administratif« LIDL ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme SophieBILLARD, Directrice régionale de LIDL, à M. le Colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4% OCT. 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,A . ieAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;Îsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-024 - arrêté signé portant modification 'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Vouziers 90
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Préfecture 08
8-2019-10-04-027
arrêté signé portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DDFIP CH-MEZ
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eeLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant modification d' exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le28 août 2019 par Mme la Directrice départementale des finances publiques, pour l'établis-sement « DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES AR-DENNES » situé 50 avenue d'Arches à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTE
Article 1er - Mme la Directrice départementale des finances publiques, est autorisée, pourl'établissement «DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ARDENNES » situé 50 avenue d' Arches à Charleville-Mézières; jusqu'au 5 octobre2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-027 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP CH-MEZ 93
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Gestionnaire du site duCDFIP de Charleville-Mézières.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 15 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-027 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP CH-MEZ 94
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme laDirectrice départementale des finances publiques, à M. le Directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 4 (CT, 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :J soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;0 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-027 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP CH-MEZ 95
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-027 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la DDFIP CH-MEZ 96
Préfecture 08
8-2019-10-04-026
arrêté signé portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE
REGENT à Rethel
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Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A iaARRETEportant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU lParrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 28 août 2019 par M. Louis AMAURY, gérant du Tabac-Presse-Loto-Ca-deaux "LE REGENT", situé 30 avenue Gambetta à Rethel ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTEArticle 1er - M. Louis AMAURY gérant, est autorisé, pour le Tabac-Presse-Loto-Cadeaux"LE REGENT", situé 30 avenue Gambetta à Rethel pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue et préventions des fraudes douanières.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-026 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE REGENT à Rethel 98
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du Tabac-Presse-Loto-Cadeaux « LE REGENT ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IJ du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification a l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-026 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE REGENT à Rethel 99
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. LouisAMAURY, gérant du Tabac-Presse-Loto-Cadeaux "LE REGENT", à M. le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = & QCT, 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne BRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-026 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE REGENT à Rethel 100
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-026 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LE REGENT à Rethel 101
Préfecture 08
8-2019-10-04-020
arrêté signé portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
de Givet
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-020 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Givet 102
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LAARRETEportant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 18 septembre 2019 par Mme Sophie BILLARD, Directrice régionale LIDLpour l'établissement "LIDL", situé 2 route de Beauraing — Zone d'activité commune de laroute de Beauraing à Givet ;VU lPavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Mme Sophie BILLARD, Directrice régionale, est autorisée, pour'établissement "LIDL", situé 2 route de Beauraing — Zone d'activité commune de la routede Beauraing a Givet, jusqu'au 16 février 2023, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 27 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-020 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Givet 103
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Responsable administratif« LIDL ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 10 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-020 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Givet 104
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme SophieBILLARD, Directrice régionale de LIDL, à M. le Colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = & OCT, 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,À QuAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-020 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Givet 105
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-020 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Givet 106
Préfecture 08
8-2019-10-04-021
arrêté signé portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
de Warcq
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-021 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Warcq 107
eeLiberté * Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 18 septembre 2019 par Mme Sophie BILLARD, Directrice régionale LIDLpour l'établissement "LIDL", situé 1 boulevard Lucien Pierquin à Warcg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - Mme Sophie BILLARD, Directrice régionale LIDL, est autorisée, pourl'établissement "LIDL", situé 1 boulevard Lucien Pierquin à Warcq ; jusqu'au 3 mai 2021,dans les conditions fixées au présent arrété, 4 mettre en ceuvre 4 l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 13 camérasintérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son ©droit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable administratif« LIDL ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 10 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5-— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-021 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Warcq 109
Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme SophieBILLARD, Directrice régionale de LIDL, à M. le Directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 4 OCT, 2919Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Ps
À ulAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MéziéresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-021 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Warcq 110
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-021 - arrêté signé portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL de Warcq 111
Préfecture 08
8-2019-10-04-022
arrêté signé portant modification et renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour LIDL de Revin
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-022 - arrêté signé portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
de Revin 112
Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETEportant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection déposée le 18 septembre 2019 par Mme Sophie BILLARD), Di-rectrice régionale LIDL pour l'établissement "LIDL", situé 27 rue Jean-Baptiste Clément àRevin ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - Mme Sophie BILLARD, Directrice régionale, est autorisée, pourl'établissement "LIDL", situé 27 rue Jean-Baptiste Clément à Revin, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personne-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-022 - arrêté signé portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
de Revin 113
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable administratif« LIDL ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 10 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Ildu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-022 - arrêté signé portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
de Revin 114
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme SophieBILLARD, Directrice régionale de LIDL, à M. le Colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 4 (CT. 2019Pour le préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,À -Qhluile_Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;{soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;© soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-022 - arrêté signé portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
de Revin 115
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-022 - arrêté signé portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour LIDL
de Revin 116
Préfecture 08
8-2019-10-04-029
arrêté signé portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
GASJULES INTERMARCHE CONTACT à Givet
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-029 - arrêté signé portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SAS GASJULES
INTERMARCHE CONTACT à Givet 117
aeLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LaARRETEportant renouvellement d'autorisation d' exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 26 juin 2018 par M. Maméde TEIXEIRA, PDG de l'établissement "SASGASJULES INTERMARCHE CONTACT" situé rue Mon Bijou à Givet ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRÊTEArticle ler - M. Mamede TEIXEIRA, PDG de l'établissement "SAS GASJULESINTERMARCHE CONTACT", est autorisé pour l'établissement "SAS GASJULESINTERMARCHE CONTACT" situé rue Mon Bijou à Givet, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 24 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
Préfecture 08 - 8-2019-10-04-029 - arrêté signé portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la SAS GASJULES
INTERMARCHE CONTACT à Givet 118
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du PDG de létablissement«SAS GASJULES INTERMARCHE CONTACT ».Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 12 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. MamedeTEIXEIRA, PDG de l'établissement "SAS GASJULES INTERMARCHE CONTACT", àM. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le = 4 OCT, 2919Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,À. QuoAnne GABRELLE
Délaïs et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;7 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2019-10-04-023
arrêté signé portant renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour le
CREDIT AGRICOLE NORD EST Vrigne aux Bois
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AGRICOLE NORD EST Vrigne aux Bois 122
UsLiberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
A LéARRETEportant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-600 du 26 septembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 19 juin 2019 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, pour l'éta-blissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 25 rue de la République à Vrigneaux Bois ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ; ARRETEArticle ler - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE NORD EST » situé 25 rue de la République à Vrigne aux Bois,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité del'établissement « CREDIT AGRICOLE NORD EST ».Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IT du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. EricPOHIER, Correspondant sécurité, pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE NORDEST », à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.Charleville-Mézières, le = 4Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GAABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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