PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-03-2026
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-03-02-00003 - 5 Arrêté 2025-DDETS-PIT-140 SOGEA IDF (4
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-03-03-00026 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-7 autorisant les
agents du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des
deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui,
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
territoires des communes Saint-Germain-sur-Morin, Montry,
Magny-le-Hongre, Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly afin de
procéder aux investigations nécessaires à une opération
d'atténuation des inondations et renaturation du ru de Lochy (4
pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-03-05-00004 - Bazoches les Bray - AP 2026 CAB BCS VP 345 (2
pages) Page 14
D77-2026-03-05-00005 - Bray sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 346 (2 pages) Page 17
D77-2026-03-05-00014 - Darvault - AP 2026 BCS CAB VP 347 (2 pages) Page 20
D77-2026-03-05-00006 - Gouaix - AP 2026 CAB BCS VP 348 (2 pages) Page 23
D77-2026-03-05-00007 - Lumigny Nesles Ormeaux - AP 2026 CAB BCS VP
349 (2 pages) Page 26
D77-2026-03-05-00008 - Luzancy - AP 2026 CAB BCS VP 350 (2 pages) Page 29
D77-2026-03-05-00015 - Marolles sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 351 (2
pages) Page 32
D77-2026-03-05-00009 - Rozay en Brie -AP 2026 CAB BCS VP 352 (2 pages) Page 35
D77-2026-03-05-00018 - Samois sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 356 (2
pages) Page 38
D77-2026-03-05-00016 - St Fargeau Ponthierry - AP 2026 CAB BCS VP 353 (2
pages) Page 41
D77-2026-03-05-00010 - St martin du Boschet - AP 2026 CAB BCS VP 354 (2
pages) Page 44
D77-2026-03-05-00017 - St Thibault des Vignes - AP 2026 CAB BCS VP 355 (2
pages) Page 47
D77-2026-03-05-00011 - Touquin - AP 2026 CAB BCS VP 358 (2 pages) Page 50
D77-2026-03-05-00012 - Vanville - AP 2026 CAB BCS VP 359 (2 pages) Page 53
2
D77-2026-03-05-00003 - Vendrest - AP 2026 CAB BCS VP 360 (2 pages) Page 56
D77-2026-03-05-00013 - Voisenon - AP 2026 CAB BCS VP 361 (2 pages) Page 59
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-03-04-00001 - AP N° 2026-773-091portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES GUERIF MADURO-
Lagny sur Marne (2 pages) Page 62
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-03-02-00003
5 Arrêté 2025-DDETS-PIT-140 SOGEA IDF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-02-00003 - 5 Arrêté 2025-DDETS-PIT-140
SOGEA IDF 4
| Direction Départementalede l'Emploi, du TravailE His a ties LesPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-140portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalSociété SOGEA ILE-DE-FRANCEpour son agence Ouvrages de transport, située ZI des Richardets 93160 NOISY-LE-GRANDet pour des travaux réalisés à Coupvray (77700)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Ni-colas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 12 janvier 2026,reçue le 21 janvier 2026 et complétée le 12 février 2026 par la société SOGEA ILE-DE-FRANCE dont lesiège social est situé 9 allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE, pour son agence située ZI des Richardets93160 NOISY-LE-GRAND, spécialisée dans les ouvrages de transport, pour 24 salariés volontaires appe-lés à travailler le dimanche 17 mai 2026, par poste de 00h00 à 24h00.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Coupvray en date du 29 janvier 2026;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 29 janvier 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 29janvier 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 29 janvier 2026;Vu les avis recueillis;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-02-00003 - 5 Arrêté 2025-DDETS-PIT-140
SOGEA IDF 5
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, a défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord d'Adaptation-Fusion des sociétés du pôle hydraulique et métiers despécialités conclu le 22 décembre 2017 et au procès-verbal de désaccord sur les négociations périodiquesobligatoires 2025, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : prime du dimanche d'unmontant de 85 €, une rémunération majorée de 100 % pour les heures travaillées le dimanche, pour lepersonnel Ouvrier, ETAM et Cadre à horaire collectif; unjour de récupération et une prime du dimancheéquivalent à unejournée de salaire doublée pour le personnel ETAM et cadre autonome.Un accord détermine les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficultéou de personnes handicapées et les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical sont fixées.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société SOGEA ILE-DE-FRANCE est chargée des travaux de remplacement du pont-rail dela SNCF situé rue des Marais à Coupvray. Ces travaux ne pouvant être effectués que lorsque les circula-tions sur les voies ferrées sont interrompues, ils doivent être réalisés le dimanche afin de limiter l'impactsur le trafic et le préjudice causé au public, selon un programme imposé par la SNCF.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier : La société SOGEA ILE-DE-FRANCE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical,le dimanche 17 mai 2026, par poste de 00h00 à 24h00, pour 24 salariés ouvriers et chefs de chantieraffectés aux travaux de remplacement du pont-rail situé à Coupvray.Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tout le personnel.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord de branche et d'entrepriseétant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus desix jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quo-tidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de |'accord cessentd'être remplies.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-02-00003 - 5 Arrêté 2025-DDETS-PIT-140
SOGEA IDF 6
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 2 mars 20267Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités Direction Générale dé travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-02-00003 - 5 Arrêté 2025-DDETS-PIT-140
SOGEA IDF 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-03-02-00003 - 5 Arrêté 2025-DDETS-PIT-140
SOGEA IDF 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-03-00026
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-7 autorisant les agents
du Syndicat mixte d'Aménagement et de
Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du
personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur
les territoires des communes
Saint-Germain-sur-Morin, Montry,
Magny-le-Hongre, Coutevroult,
Bailly-Romainvilliers et Esbly afin de procéder aux
investigations nécessaires à une opération
d'atténuation des inondations et renaturation du
ru de Lochy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-03-00026 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-7 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communes Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre,
Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly afin de procéder aux investigations nécessaires à une opération d'atténuation des
inondations et renaturation du ru de Lochy
9
ExPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité départementaledes territoiresFraternité
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-7autorisant les agents du Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eauxdes deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui,à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communesSaint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre, Coutevroult,Bailly-Romainvilliers et Esbly afin de procéder aux investigations nécessairesà une opération d'atténuation des inondations et renaturation du ru de LochyLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE):le Code de l'environnement ;le Code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 version consolidée au 14 mars 2017, sur les dommages causés à lapropriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment l'article 1°le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'ile de France;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande du 15 septembre 2025 présentée par le SMAGE reçue le 8 décembre 2025par la DDT/SEPR, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin deprocéder aux études et investigations nécessaires pour la réalisation d'études pour l'opérationd'atténuation des inondations et renaturation du ru de Lochy.CONSIDÉRANT les enjeux et les aléas liées aux ruissellements et aux inondations sur ce territoire et leProgramme d'Etudes Préalables des deux Morin officiellement approuvé par la préfecture de Seine-et-Marne le 13 juillet 2022 et ses avenants du 1° juin 2023 et du 28juillet 2025.CONSIDÉRANT que cette étude a pour but de réaliser l'état des lieux et la conception du projet dansle cadre des études de maîtrise d'œuvre de l'opération d'atténuation des inondations et renaturationdu ru de Lochy sur le secteur de Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre, Coutevroult,Bailly-Romainvilliers et Esbly.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-03-00026 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-7 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communes Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre,
Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly afin de procéder aux investigations nécessaires à une opération d'atténuation des
inondations et renaturation du ru de Lochy
10
CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier:En vue de procéder aux études et investigations nécessaires pour la réalisation d'une étude de maîtrised'œuvre pour l'opération d'atténuation des inondations et renaturation du ru de Lochy et de sesaffluents sur les communes de Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre, Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly, les agents du SMAGE des Deux Morin et les personnels des entreprisesmandatées par lui (notamment le bureau d'études CONFLUENCES IC, cette liste n'étant pas exhaustive)sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur les communesvisées à l'article 2.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.Article 2 :Seules les investigations autorisées sont :- parcourir le territoire, notamment dans les lits majeurs et mineurs des cours d'eau référencéssur la carte de la Préfecture de Seine-et-Marne (le ru de Lochy et ses affluents),- recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rôle hydraulique important,- diagnostiquer les zones sensibles recensées, tels que des thalwegs principaux et secondaires,des zones humides (relevés floristiques et sondages pédologiques ), des zones d'inondations,des zones d'érosion, des zones de sédimentation, des ouvrages hydrauliques existants et leurscaractéristiques (mares, bassins pluviaux, prairies inondables, fossés, buses sous voirie) et tousles éléments importants dans le fonctionnement hydraulique global,- effectuer des levés topographiques.Les communes de Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre, Coutevroult, Bailly-Romainvillierset Esbly sont concernées par ces investigations.Article 3 :Les personnes chargées des investigations seront en possession de la copie de cet arrêté, ainsi qu'unelettre de mission signée par les structures mentionnées à l'article 1.Les personnes visées à l'article 1", chargées des investigations, ne sont pas autorisées à s'introduire dansles maisons d'habitation.Article 4 :Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, elles ne pourront le faire qu'aprèsl'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 septembre 1892, c'est-à-dire cing jours aumoins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de policejudiciaire exerçant sur la commune.ArticleS :Les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin leurs concours et l'appui de leurautorité aux personnes désignées à l'article 1*.
faty
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-03-00026 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-7 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communes Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre,
Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly afin de procéder aux investigations nécessaires à une opération d'atténuation des
inondations et renaturation du ru de Lochy
11
Article 6:Les prestations prévues ne devraient pas induire de dégradations chez les propriétaires privés.Cependant, le prestataire et son sous-traitant prendront les précautions nécessaires afin d'éviter toutedégradation des secteurs prospectés. En cas de dégradation, le prestataire ou le sous-traitant se devrade remettre en état le site sur lequel il est intervenu. Si le débroussaillage ou la coupe de branches estnécessaire pour la bonne réalisation de l'intervention, le prestataire demandera une autorisation écriteet signée de la part du propriétaire.Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltesdu fait des opérations visées à l'article 2 seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunaladministratif de Melun, conformément aux dispositions du Code dejustice administrative.Article 7 :Des copies du présent arrêté seront adressées aux maires des communes désignées à l'article 1°,chargés d'en assurer l'exécution et notamment, de le faire publier et afficher dans leurs communesrespectives 10 jours au moins avant le début des études. Il sera justifié de cette formalité par uncertificat que le maire adressera à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne -service environnement et prévention des risques - pôle police de l'eau.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sadate de signature.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, les maires des communes Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre,Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Seine et Marne et une copie sera adressée aux personnes autorisées à l'article 1.
fi 2 Mane IneMelun, le Us MAKS ZUCBLe préfet,
Piefre ORY
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deMelun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Tout recours doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-03-00026 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-7 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communes Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre,
Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly afin de procéder aux investigations nécessaires à une opération d'atténuation des
inondations et renaturation du ru de Lochy
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-03-00026 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-7 autorisant les agents du
Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) et du personnel des entreprises mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communes Saint-Germain-sur-Morin, Montry, Magny-le-Hongre,
Coutevroult, Bailly-Romainvilliers et Esbly afin de procéder aux investigations nécessaires à une opération d'atténuation des
inondations et renaturation du ru de Lochy
13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00004
Bazoches les Bray - AP 2026 CAB BCS VP 345
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00004 - Bazoches les Bray - AP 2026 CAB BCS VP 345 14
Cabinet du préfetze 3 Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEPe Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 345portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de BAZOCHES LES BRAYVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260355 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 08/01/26 par le maire de la commune de BAZOCHES LES BRAY;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de BAZOCHES LES BRAY - 4 place de l'Église — 77118 BAZOCHES LES BRAYportant sur 7 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 16caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00004 - Bazoches les Bray - AP 2026 CAB BCS VP 345 15
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisioninformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 5 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetZ
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau 75008 Paris;- d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00004 - Bazoches les Bray - AP 2026 CAB BCS VP 345 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00005
Bray sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 346
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00005 - Bray sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 346 17
Cabinet du préfetEz = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEÉgalité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 346portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de BRAY SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu Varrété ministériel du 3 aodt 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéosurveillance ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260558 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 23/01/26 par le maire de la commune de BRAY SUR SEINE;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de BRAY SUR SEINE = place du Général de Gaulle - 77480 BRAY SUR SEINEportant sur 29 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 64caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00005 - Bray sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 346 18
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisioninformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 a) MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00005 - Bray sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 346 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00014
Darvault - AP 2026 BCS CAB VP 347
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00014 - Darvault - AP 2026 BCS CAB VP 347 20
Cabinet du préfetŒÆ a Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-MarneEgalitéTri Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 347portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de DARVAULTVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature a MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260252 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 08/12/25 par le maire de la commune de DARVAULT;VU l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter Un système de vidéoprotection pour :Commune de DARVAULT - rue de la Mairie - 77140 DARVAULTportant sur 8 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 16caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00014 - Darvault - AP 2026 BCS CAB VP 347 21
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdelit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisioninformée a posteriori,Article7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement a spositi aes articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ty diemncit:UX Gi L
Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris J- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00014 - Darvault - AP 2026 BCS CAB VP 347 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00006
Gouaix - AP 2026 CAB BCS VP 348
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00006 - Gouaix - AP 2026 CAB BCS VP 348 23
Cabinet du préfetŒE a Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEph Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 348portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de GOUAIXVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature a MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260630 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 06/02/26 par le maire de la commune de GOUAIX;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 06/03/29, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de GOUAIX — 14, avenue de la Gare - 77114 GOUAIXportant sur 11 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 33caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00006 - Gouaix - AP 2026 CAB BCS VP 348 24
À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 11 points vidéo-protégés représentant0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 33 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail, L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale,Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, Cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 s] MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00006 - Gouaix - AP 2026 CAB BCS VP 348 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00007
Lumigny Nesles Ormeaux - AP 2026 CAB BCS VP
349
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00007 - Lumigny Nesles Ormeaux - AP 2026 CAB BCS VP 349 26
Cabinet du préfetE 5 Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEns Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 349portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260532 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 22/01/26 par la maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31/01/28, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX - 3 place de l'Église - 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUXportant sur 3 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 5caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00007 - Lumigny Nesles Ormeaux - AP 2026 CAB BCS VP 349 27
A l'issue de cette modification, le systeme de vidéoprotection portera sur 21 points vidéo-protégés représentant0 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 41 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée à posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00007 - Lumigny Nesles Ormeaux - AP 2026 CAB BCS VP 349 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00008
Luzancy - AP 2026 CAB BCS VP 350
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00008 - Luzancy - AP 2026 CAB BCS VP 350 29
Cabinet du préfetŒE Pi Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEas Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 350portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LUZANCYVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260599 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 21/01/26 par la maire de la commune de LUZANCY,Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de LUZANCY ~ 7 rue de la Mairie ~ 77138 LUZANCYportant sur 9 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 23caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00008 - Luzancy - AP 2026 CAB BCS VP 350 30
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut Être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a nosteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 05 MARS 2026Melun, lePour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet4 Vw A -
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00008 - Luzancy - AP 2026 CAB BCS VP 350 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00015
Marolles sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 351
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00015 - Marolles sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 351 32
Cabinet du préfetŒE > Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéor Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 351portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de MAROLLES SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260544 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 22/01/26 par le maire de la commune de MAROLLES SUR SEINE;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 07/11/28, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00015 - Marolles sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 351 33
Commune de MAROLLES SUR SEINE - place Charles de Gaulle - 77130 MAROLLES SUR SEINEportant sur 17 points vidéo-protégés représentant 2 caméra(s) intérieure(s), 10 caméra(s) extérieure(s) et 20caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 17 points vidéo-protégés représentant2 caméra(s) intérieure(s), 10 caméra(s) extérieure(s) et 20 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procédera des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services deponce et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant
4 ° wo BOUT la UUrEee CG2e. 3 Grescrit c validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, apres mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 05 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Dans les deux mois 4 compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00015 - Marolles sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 351 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00009
Rozay en Brie -AP 2026 CAB BCS VP 352
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00009 - Rozay en Brie -AP 2026 CAB BCS VP 352 35
Cabinet du préfetŒÆ a Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEFo Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 352portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de ROZAY-EN-BRIEVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature a MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260601 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 30/01/26 par le maire de la commune de ROZAY-EN-BRIE;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de ROZAY-EN-BRIE - Place de Gaulle - 77540 ROZAY-EN-BRIEportant sur 29 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 8 caméra(s) extérieure(s) et 66caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00009 - Rozay en Brie -AP 2026 CAB BCS VP 352 36
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetati
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00009 - Rozay en Brie -AP 2026 CAB BCS VP 352 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00018
Samois sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 356
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00018 - Samois sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 356 38
Cabinet du préfet| af a Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEpas Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 356portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de SAMOIS-SUR-SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20250842 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 02/12/25 par le maire de la commune de SAMOIS-SUR-SEINE;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de SAMOIS-SUR-SEINE — Place de la République - 77920 SAMOIS-SUR-SEINEportant sur 6 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 11caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00018 - Samois sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 356 39
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori,Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 5 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00018 - Samois sur Seine - AP 2026 CAB BCS VP 356 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00016
St Fargeau Ponthierry - AP 2026 CAB BCS VP 353
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00016 - St Fargeau Ponthierry - AP 2026 CAB BCS VP 353 41
Cabinet du préfetŒE za Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEFe Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 353portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRYVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu. l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260585 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 30/01/26 par la maire de la commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00016 - St Fargeau Ponthierry - AP 2026 CAB BCS VP 353 42
Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY - 185 avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRYportant sur 39 points vidéo-protégés représentant 8 ca méra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 94caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection où de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequei ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un rnois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 5 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
va
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00016 - St Fargeau Ponthierry - AP 2026 CAB BCS VP 353 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00010
St martin du Boschet - AP 2026 CAB BCS VP 354
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00010 - St martin du Boschet - AP 2026 CAB BCS VP 354 44
Cabinet du préfetA # Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-MarneÉgalité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 354portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT-MARTIN-DU-BOSCHETVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260498 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 19/01/26 par le maire de la commune de SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET;VU l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants, Prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'or-dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET — 2, rue de la Mairie - 77320 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHETportant sur 4 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 8caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00010 - St martin du Boschet - AP 2026 CAB BCS VP 354 45
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
dé FE LECéline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun -43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00010 - St martin du Boschet - AP 2026 CAB BCS VP 354 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00017
St Thibault des Vignes - AP 2026 CAB BCS VP 355
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00017 - St Thibault des Vignes - AP 2026 CAB BCS VP 355 47
Cabinet du préfetE il Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEas Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 355portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNESVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260313 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 08/12/25 par le maire de la commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES — Place de l'Église — 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNESportant sur 27 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 58caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00017 - St Thibault des Vignes - AP 2026 CAB BCS VP 355 48
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori,Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 5 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00017 - St Thibault des Vignes - AP 2026 CAB BCS VP 355 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00011
Touquin - AP 2026 CAB BCS VP 358
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00011 - Touquin - AP 2026 CAB BCS VP 358 50
Cabinet du préfetŒÆ a Bureau de la coopération des sécuritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNEane | Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 358portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de TOUQUINVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260534 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 22/01/26 par la maire de la commune de TOUQUIN;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de TOUQUIN — 5 place de la Mairie - 77131 TOUQUINportant sur 25 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 41caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00011 - Touquin - AP 2026 CAB BCS VP 358 51
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procédera des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale Ge vidéoprotection qui sera toutefoisinformée à posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sansprejudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00011 - Touquin - AP 2026 CAB BCS VP 358 52
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00012
Vanville - AP 2026 CAB BCS VP 359
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00012 - Vanville - AP 2026 CAB BCS VP 359 53
Cabinet du préfetŒ I Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-MarneÉgalité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 359 :portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de VANVILLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260535 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 22/01/26 par le maire de la commune de VANVILLE;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de VANVILLE — 5 rue du Verger — 77370 VANVILLEportant sur 7 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 18caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00012 - Vanville - AP 2026 CAB BCS VP 359 54
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée 3 posterioriArticle 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 Fs) MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00012 - Vanville - AP 2026 CAB BCS VP 359 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00003
Vendrest - AP 2026 CAB BCS VP 360
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00003 - Vendrest - AP 2026 CAB BCS VP 360 56
Cabinet du préfetz i Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEel Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 360portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de VENDRESTVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature a MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260536 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 22/01/26 par le maire de la commune de VENDREST;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 26/03/29, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de VENDREST - place de la Mairie —- 77440 VENDRESTportant sur 2 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 2caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00003 - Vendrest - AP 2026 CAB BCS VP 360 57
À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 17 points vidéo-protégés représentant0 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 30 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procédera des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 5 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00003 - Vendrest - AP 2026 CAB BCS VP 360 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-05-00013
Voisenon - AP 2026 CAB BCS VP 361
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00013 - Voisenon - AP 2026 CAB BCS VP 361 59
Cabinet du préfetŒE 3 Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-MarneEgalité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 361portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de VOISENONVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; |Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260597 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 02/02/26 par le maire de la commune de VOISENON;Vu l'avis émis le 17/02/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté etjusqu'au 19/07/28, le déclarant est autorisé, au re-gard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de VOISENON - 8, rue des Ecoles — 77950 VOISENONportant sur 1 point vidéo-protégé représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 4caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00013 - Voisenon - AP 2026 CAB BCS VP 361 60
À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 22 points vidéo-protégés représentant 0caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 51 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 5 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-05-00013 - Voisenon - AP 2026 CAB BCS VP 361 61
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-03-04-00001
AP N° 2026-773-091portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS POMPES
FUNEBRES GUERIF MADURO- Lagny sur Marne
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-04-00001 - AP N° 2026-773-091portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES GUERIF MADURO- Lagny sur Marne 62
| of A Sous-préfecture de Provins: Section collectivités localesPREFET Réglementations généralesDE SEINE-ET-MARNE Affaires funérairesLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-773-091 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «POMPES FUNEBRES GUERIF MADURO - PFGM» située 40, avenue duGénéral Leclerc à LAGNY SUR MARNE (77400)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-77-127 du 16 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire dela SAS «POMPES FUNEBRES GUERIF MADURO - PFGM» située 40, avenue du Général Leclerc à LAGNYSUR MARNE (77400) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-590 du 3 décembre 2021 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS «POMPES FUNEBRES GUERIF MADURO - PFGM» située 40, avenue duGénéral Leclerc à LAGNY SUR MARNE (77400);CONSIDERANT la déclaration de Madame Florence GUERIF, Présidente de la SAS « POMPES FUNEBRESGUERIF MADURO » situé à LAGNY SUR MARNE en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationfunéraire;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :Que la SAS «POMPES FUNÈBRES GUERIF MADURO » située 40, avenue du Général Leclerc à Lagny surMarne (77400), immatriculée sous le n° SIRET: 880 837 109 00029 et dirigée par Madame FlorenceMADURO est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:
- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-04-00001 - AP N° 2026-773-091portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES GUERIF MADURO- Lagny sur Marne 63
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Transports de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux AFÈqUES,inhumations, exhumations et crémations.Article2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0242Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decinq ans, à compter du 17 mars 2026.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous prctecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de LAGNY SUR MARNE (77400).Provins, le 4 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Sandrine BAKAHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-04-00001 - AP N° 2026-773-091portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES GUERIF MADURO- Lagny sur Marne 64