CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-129
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2026-05-06-00002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de
signature et désignation de représentants du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au
titre des compétences de l'autorité chargée de la concurrence et de
la consommation (2 pages) Page 3
22-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral2026-285 portant
subdélégation signature Claude LE QUERE (4 pages) Page 6
22-2026-05-06-00001 - Décision portant subdelegation signature
ordonnancement secondaire DDPP (8 pages) Page 11
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-05-06-00002
Arrêté Préfectoral portant délégation de
signature et désignation de représentants du
directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'autorité chargée de la
concurrence et de la consommation
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de
signature et désignation de représentants du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre
des compétences de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation
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PREFET aDES COTES- Direction départementale de laD'ARMOR protection des populations
Fraternité
Arrété portant délégation de signature et désignation de représentants dudirecteur départemental de la protection des populations a sescollaborateurs au titre des compétences de l'autorité chargée de laconcurrence et de la consommation
Le directeur départemental,Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses livres lil et IV;Vu le code de la consommation, notamment ses livres | a V;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de MonsieurClaude LE QUERE, directeur départemental de la protection des populations;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 avril 2026 portantnomination de M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental adjoint de laprotection des populations des Côtes-d'Armor ;ARRETE:Article 1°: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départementalde la protection des populations, les sanctions administratives, les mesures de policeadministrative et les transactions prévues par le Code de commerce et le Code de laconsommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes dedonnées de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du Code de commerce, dans la limitedes attributions du directeur départemental, aux agents dont les noms suivent :- M. Philippe FONDRILLON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations,- Mme Karine FRANÇOIS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes en qualité de cheffe du service de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wi Prefet221/2
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de
signature et désignation de représentants du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre
des compétences de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation
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Article 2Peuvent représenter le directeur départemental de la protection des populations devantles juridictions civiles et pénales de premiére instance et d'appel :- Mme Karine FRANÇOIS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes,- Mme Delphine PIERSON, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 22-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portantdélégation de signature et désignation de représentants du directeur départemental de laprotection des populations à ses collaborateurs au titre des compétences de l'autoritéchargée de la concurrence et de la consommation est abrogé à compter de l'entrée envigueur de la présente décision.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Ploufragan, le 06 MAI 2026.Le directeur dépar
Claude LE
La présente décision peut fait l'objet d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchiqueauprès du préfet ou d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes.
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de
signature et désignation de représentants du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre
des compétences de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-05-06-00003
Arrêté préfectoral2026-285 portant
subdélégation signature Claude LE QUERE
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral2026-285 portant
subdélégation signature Claude LE QUERE 6
esPREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD'ARMOR PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-285portant subdélégation de signatureM. Claude LE QUÉRÉdirecteur départemental de la protection des populationsVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 portantnomination de M. Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental de la protection despopulations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Claude LE QUERE, directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 VW prefet22 1/3
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral2026-285 portant
subdélégation signature Claude LE QUERE 7
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 avril 2026 portantnomination de M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental adjoint de laprotection des populations des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:Article 1°: En application de l'article 2 de l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé,il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées,aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :Philippe FONDRILLON, directeur départemental adjoint de la protection despopulations,Marie-Jo ROUAULT, chargée de mission pilotage des moyens et organisation desservices,Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et pour tous lessujets relevant du service surveillance sanitaire et protection animales,Hubert KIEFER, adjoint a la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments,Giséle JENFT, adjointe a la cheffe de service et cheffe des secteurs « abattoirs deboucherie et de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments,Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales et denrées spécialisées » auservice sécurité sanitaire des aliments,Hélène SADONES, cheffe du secteur «lait, pêche et ovoproduits » au servicesécurité sanitaire des aliments,Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail, transportet entreposage » au service sécurité sanitaire des aliments,Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes,Delphine PIERSON, adjointe a la cheffe du service concurrence, consommation etrépression des fraudes,Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service, chef de secteur certifications etautres productions,Stéphanie JAUNET, chargée de mission d'appui au management,Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,Fabienne HERBINOT, adjointe a la cheffe du service prévention des risquesenvironnementaux,Claudie LE GALL, responsable « pôle inspection élevages de rente » au serviceprévention des risques environnementaux,Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au serviceprévention des risques environnementaux,
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral2026-285 portant
subdélégation signature Claude LE QUERE 8
+ Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service préventiondes risques environnementaux,* Tous les agents sus-mentionnés, à l'exception de Karine FRANCOIS, DelphinePIERSON et Sandrine ROSUEL, pour tous les actes nécessaires à l'exercice desmissions de la DDPP lors des périodes d'astreinte .Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2026-143 du 10 février 2026 portant subdélégation designature du directeur départemental de la protection des populations est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Ploufragan, le 0 6 MAI 2026Le directeur départementalde la protection des populati
Claude LE QUÉRÉ
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subdélégation signature Claude LE QUERE 9
(NUS IAM 30
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral2026-285 portant
subdélégation signature Claude LE QUERE 10
Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-05-06-00001
Décision portant subdelegation signature
ordonnancement secondaire DDPP
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00001 - Décision portant subdelegation signature
ordonnancement secondaire DDPP 11
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD'ARMOR PopulationsLibertéLgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministéres chargés :- de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire,- de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur leclimat et la nature,- de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique- de l'Intérieur,- des Outre-merLe directeur départementalde la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment l'article 44 :Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 portantnomination de M. Claude LE QUERE, directeur départemental de la protection despopulations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses à M. Claude LE QUERE, directeur départemental dela protection des populations des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 08 avril 2026 portantnomination de M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwwuw.cotes-darmorgouv.frO9 Prefet22 wv Prefet22 1/5
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00001 - Décision portant subdelegation signature
ordonnancement secondaire DDPP 12
DECIDE:Article 1°: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé,il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et desdépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations desCôtes-d'Armor dont les noms suivent :* Philippe FONDRILLON, directeur départemental adjoint de la protection despopulations,* Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,* Stéphanie JAUNET, chargée de mission d'appui au management,* jér6me LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,+ Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,¢ Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,* Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,+ Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,*__ Isabelle MOUNIER, assistante de direction, gestionnaire affaires juridiques,* Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,* Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes.' En application de l'article 1 de l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, cettesubdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes, a l'exception des marchés ou engagements financiers de l'Etat d'un montantsupérieur à 90 000 € hors taxes.Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1° sont annexées à laprésente décision.Article 3: Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les nomssuivent sont autorisés, dans les limites de leurs attributions, à procéder aux mouvementsde crédits dans l'application Chorus :*__ Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,* Isabelle MOUNIER, assistante de direction, gestionnaire affaires juridiques,Article 4: Délégation de signature est donnée aux agents de la direction départementalede la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent pour validernumériquement dans l'application Chorus Formulaires les actes pris pour le compte de ladirection départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor :*__ Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,* Isabelle MOUNIER, assistante de direction, gestionnaire affaires juridiques.
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00001 - Décision portant subdelegation signature
ordonnancement secondaire DDPP 13
Article 5: La décision portant subdélégation de signature du directeur départemental dela protection des populations en date du 13 février 2026 est abrogée à compter de l'entréeen vigueur de la présente décision.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
Ploufragan, le 0 6 MAI 2026Le directeur départemental de laprotection des populati
Claude LE QUÉ
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-05-06-00001 - Décision portant subdelegation signature
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Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°:
Chloé GELIN:
Yann VILLAGGI :
7TTJérôme LANGUILLE :{
2:rs
Amandine GAUTIER:
Yves COATANOAN :
Christelle RIBOT :
Cécile SABBADIN :
Karine FRANCOIS:
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Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°:Chloé GELIN:i— —
Yann VILLAGGI :aJérôme LANGUILLE :
Cécile SABBADIN :
Karine FRANÇOIS :
re
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ordonnancement secondaire DDPP 17
Isabelle MOUNIER
Stephanie JAUNET
xré
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