PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-245
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-09-02-00015 - DS SIE LENS 02 09 2025 (2 pages) Page 3
62-2025-09-01-00022 - DS SIP LILLERS 01 09 2025 (4 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CA2BM (2
pages) Page 11
62-2025-09-11-00001 - Arrêté suppléance du 12 septembre 18h au 14
septembre 2025 minuit (1 page) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-10-00004 - Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE (2 pages) Page 16
62-2025-09-05-00018 - Arrêté renouvellement Jean-François Penet
Marles les Mines Marles école de conduite (2 pages) Page 19
62-2025-09-04-00010 - Arrêté retrait agrément Marie Françoise Le
Berre Auto-école Constant Loos-en-Gohelle (2 pages) Page 22
62-2025-09-05-00017 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie
Zamboni (1 page) Page 25
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-02-00015
DS SIE LENS 02 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LENSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame LEHUT Valentine, Madame RENARD Magalie et MadameVANPEPERSTRAETE Fabienne adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Lens,à l'effet de signer:1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°)en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 60 000 € ;3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service;4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°)en matière de gracieuxfiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
agentsNom et prénom desGradeLimitedes décisionscontentieuses
Limitedes décisionsgracieusesd'assiette (*) et.derecouvrement
Duréemaximaledes délaisdepaiement
Somme maximale| pour laquelle undélai de paiement)peut être accordé!Valentine LEHUTMagalie RENARDFabienneVANPEPERSTRAETEinspectrice15 000 euros15 000 euros12 mois30 000 euros
Audrey JOLYLaurence BOUCHERJoël CHAMILLARDLaurence LAUDE"Marc GUILLUYDamien BOBERJonathan DELANNOYXavier SERAFINOWSKICarole MAISONArmelle SUROWIECCedric LECUYERYannick HOFFMANNSandrine BARBIERVincent UTYK
"Frédéric ZASLONA
contrôleur/contrôleurprincipal10 000 euros10 000 euros6 mois10 000 euros
Maxime SELAurore ALVES-MARINHOClara BERRIERGunes UNVERagent administratifprincipal(*)2 000 euros0 euros3 mois2 000 euros(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux agents de catégorie C.
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
ALens, le 2 jseptembre 2025Le chef de service comptable,Responsable du service des impôts des entreprises,LESTIENNE Philippe
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00022
DS SIP LILLERS 01 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLERS ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. publique, etnotamment son article 16;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M Richard KIRKET, inspecteur des finances publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de LILLERS, à l'effet de signer :_ 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteurfoncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes]; ;2° en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant reremise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12.mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 (mission assiette) —Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :_- MRichard KIRKET2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:- Mme BARTEK Véronique- MDEGAND Jérémy- MNAWROCKI Benjamin |-. MSZYMANSKI Grégory
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de categorie C désignés ci-après (*):- . M BONTEMPS Philippe- Mme DERISBOURG Julie- Mme DURIEZ Valérie- M HUGUES Gauthier- Mme LEZIER Christine
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement) |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations. de créances;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | ue Durée maximale enangrade des décisions des délais de ays |agents : . délai de paiementgracieuses paiement x a. peut étre accordéKIRKET Richard . Inspecteur ; 15 000 € 12 mois ~ 60 000 €; Contréleur/contréleur ,SZYMANSKI Grégory principal 5 000 € 12 mois 10 000 €DURIEZ Valérie agent administratif/agent| . 2 000 € 6 mois 5 000 €
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. A - Somme maximaleNom et prénom des Limits Durée memes pour laquelle ungrade des décisions des délais de on .agents : ns délai de paiementgracieuses paiement x à: peut être accordéadministratif principal| ne agent administratif/agent .LEZIER Christine administratif principal 2 000 € 6 mois 5 000 € |BARTEK Véronique a 300€ 6 mois 3 000 €DEGAND Jérémy ic 300 € 6 mois 3 000 €NAWROCKI Benjamin De hs 300 € 6 mois 3 000 €| " agent administratif/agent| BONTEMPS Philippe administratif principal | 300 € 6 mois 1 000 €re. agent administratif/agent ...DERISBOURG Julie administratif principal 300 € 6 mois 3 000 €.HUGUES Gauthier agent administratiflagent 300 € 6 mois 3 000 €administratif principal a
Article 4 (mission accueil
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
: assiette et recouvrement)
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;
> aux agents désignés ci-après : Somme| a Limite des Limite A | maximale pourNom et prénom | Lime oc décisions | des décisions Durée maximale) laquelle unGrade décisions : . des délais de Paar,des agents . gracieuses | gracieuses de ae délai decontentieuses| |. * paiement . -| d'assiette (*)} recouvrement paiement peut. être accordéKIRKET Richard! Inspecteur 15 000 € 15 000€ 15 000 € 12 mois _ 60 000 €: BARTEK Contrôleur/ 10 000 € 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €Véronique contrôleur :__ principalSZYMANSKI Contrôleur/ 10 000 € 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €Grégory contrôleurprincipal |DEGAND Contrôleur/ 10 000 € 10 000 € 300 € 6 mois '3 000 €Jérémy contrôleurprincipalNAWROCKI Contrôleur/ 10 000 € 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €Benjamin contrôleur . .| principalDURIEZ Valérie agent 2 000 € / 2000 € 6 mois 5 000€| administratif/ag |ent administratif
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Sommeee . | Limite des Limite - maximale pourNom et prénom Limite des décisions | des décisions Durée maximale laquelle unGrade décisions : : des délais de ritdes agents Les . gracieuses | gracieuses de : délai de: contentieuses| 7. ". ' paiement -| d'assiette (*)| recouvrement | paiement peut| | être accordéprincipal |LEZIER agent . 2000 € / 2 000 € 6 mois 5 000 €Christine administratif/ag |ent administratif] .principalDERISBOURG 2 000 € / | 300 € . 6 mois 3 000 €| Julie agent | 7administratif/agent administratifprincipalHUGUES , 2 000 € 7 300 € 6 mois 3 000€Gauthier agent| administratif/agent administratifprincipalBONTEMPS : | .2 000 € | 300 € 6 mois 1 000 €Philippe agen | |administratif/agent administratifprincipal
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux agents de catégorie C.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.Article 5
A LILLERS le 1% septembre 2025 |Le comptable, |Responsable du Service des impôts des particuliers,
Laurent BELVAL
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00022 - DS SIP LILLERS 01 09 2025 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-09-00004
Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CA2BM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CA2BM 11
PREFET Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS des politiques publiquesgai et de l'appui territorialFraternité
Pôle d'appui territorialMission logement social
Arrêté n° 2025-10-10-150 duportant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle; .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CA2BM 12
Vu la demande de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 6 août 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 25705149;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Une subvention de 2 026,67 € est attribuée à la communauté d'agglomération desdeux baies en Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte«Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL. 2901000 ouverts dans les écritures du directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de lacohésion socialeget de la jeunesse,secrétaire général adjoint,
Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-09-00004 - Arrêté n°2025-10-150 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CA2BM 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-11-00001
Arrêté suppléance du 12 septembre 18h au 14
septembre 2025 minuit
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-11-00001 - Arrêté suppléance du 12 septembre 18h au 14 septembre 2025 minuit 14
| | Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
FraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2025-10-151 du | {| SEP 7025 organisant la suppléance de Monsieur Laurent Touvet,"préfet du Pas-de-Calais.Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ; :Considérant l'absence simultanée du département de monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calaiset de monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le samedi 13septembre 2025 et le dimanche 14 septembre 2025 ;Considérant la nécessité de maintenir la continuité de l'autorité de l'État en cas d'absence momentanéedu préfet du Pas-de-Calais du département.
ArrêteArticle 1°: M. François Flahaut, secrétaire général adjoint en charge.de la cohésion sociale, est désignépour exercer la suppléance du préfet du Pas-de-Calais, du vendredi12 septembre 2025 à 18h audimanche 14 septembre 2025 à minuit.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent Touvet
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-11-00001 - Arrêté suppléance du 12 septembre 18h au 14 septembre 2025 minuit 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-10-00004
Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-10-00004 - Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE 16
PREFET | Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalité —Fraternité :Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 40/09/202S
ARRETE N° 2ORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE TARDIVE DUDEBIT DE BOISSONS « LE PRIVILEGE CLUB »Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3331 a L.3355-8;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfetdu Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature a Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnesplacées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux nuisances sonores;Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2016 déterminant les heures de fermeture des débitsde boissons dans le département du Pas-de-Calais et notamment son article 5;Vu la Charte de la Vie Nocturne du département du Pas-de-Calais signée par Monsieur JoséD'OLIVEIRA, gérant de l'établissement « LE PRIVILEGE CLUB », le 15 février 2024;Vu la demande de renouvellement transmise le 11 août 2025 par Monsieur José D'Oliveira,gérant de l'établissement « LE PRIVILEGE CLUB», sis 28 rue Aristide Briand à BETHUNE(62 400);Vu l'avis favorable de la commission d'arrondissement de sécurité relatif à l'aménagement del'établissement en date du 20 mars 2012 :Vu l'avis favorable du 06 septembre 2025 de la police nationale de Béthune;Vu l'avis favorable du 09 septembre 2025 de monsieur le maire de Béthune ;Vu la carte professionnelle n° CAR-075-2028-07-13-20230648701 établi par la commissionlocale d'agrément de contrôle nord du Conseil national des activités privées de sécurité
181, rue Gambetta62407 — BETHUNE | € .Tél : 03 21 61 50 50 www.pas-de-calais.gouv. fr VW @prefetpasdecalais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-10-00004 - Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE 17
(CNAPS) autorisant l'exercice d'un service interne de sécurité à Monsieur José D'Oliveria,gérant de l'établissement « LE PRIVILÈGE CLUB », valide jusqu'au 13 juillet 2028;Considérant la demande de l'exploitant de l'établissement « LE PRIVILEGE CLUB » en date du4 août 2025 reçu le 11 août 2025 en sous-préfecture de Béthune;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune :
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur José D'Oliveira est autorisé à ouvrir son établissement « LE PRIVILÈGECLUB » jusqu'à 3 heures du matin tous les jours de la semaine, à compter de la notification duprésent arrêté et pour une durée de six (6) mois.Article 2: La présente autorisation est révocable à tout moment en cas d'impératifs detranquillité et d'ordre public ou pour tout abus constaté.Article 3 : Une période blanche d'une durée de 30 minutes de cessation de vente de boissonsalcoolisées des 3°, 4° et 5° catégorie avant la fermeture de l'établissement doit être respectéepour toute fermeture intervenant après 2 heures du matin.Article 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementationen vigueur concernant la police des débits de boissons. Elle est soumise au respect desprescriptions en matière de respect des normes acoustiques ainsi qu'aux prescriptionsédictées par la commission de sécurité concernant la prévention des risques d'incendie et depanique.Article 5: La dérogation pourra être renouvelée par décision expresse du sous-préfet surdemande de l'exploitantà la sous-préfecture territorialement compétente, trente jours aumoins avant l'expiration de la validité du présent arrêté.Le refus de renouvellement peut se fonder sur toute motivation et obligera l'exploitant à seconformer strictement aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016.Article 6 : L'arrêté préfectoral n°62-2025-03-10-00002 en date du 10 mars 2025 est abrogé.Article 7 : Monsieur le maire de Béthune et monsieur le commissaire divisionnaire, chef dudistrict de police de BÉTHUNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié a Monsieur José D'OLIVEIRA, gérant de l'établissement « LEPRIVILÈGE CLUB ». Pour le Préfet,
a
Copie à : | |¢ Monsieur José D'Oliveira, gérant de l'établissement « LE PRIVILEGE CLUB » ;° Monsieur le Maire de BETHUNE ;e Monsieur le Commissaire divisionnaire, Chef du district de Police de Béthune.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-10-00004 - Arr - Ouverture Tardive LE PRIVILEGE 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-05-00018
Arrêté renouvellement Jean-François Penet
Marles les Mines Marles école de conduite
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| | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLygalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du S septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de Marles-Les-MinesLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Jean-FrançoisPenet, pour exploiter sous le n° E 15 062 0023 O un établissement d'enseignement à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MARLES ÉCOLE DECONDUITE » situé à Marles-les-Mines, 139 boulevard Gambetta ;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jean-François Penet pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Jean-François Penet au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par ANPER ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr1/2
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ArréteArticle 1°: L'agrément n° E 15 062 0023 0 accordé a M. Jean-François Penet, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « MARLES ÉCOLE DE CONDUITE » situé à Marles-les-Mines, 139boulevard Gambetta est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé .Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-François Penet .APour le sous-préfet etdélégation,Le secrétaire général,
* Délégué à la sécurité routière,* Maire de Marles-les-Mines,* Services fiscaux* Services de police et de gendarmerie2/2
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62-2025-09-04-00010
Arrêté retrait agrément Marie Françoise Le Berre
Auto-école Constant Loos-en-Gohelle
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| ss A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLygaliteFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 4 septembre 2025 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissementd enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routièrecommune de Loos-en-GohelleLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet au Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'agrément à Mme Marie-Françoise Le Berre,a exploiter sous le n° E 13 062 0023 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLECONSTANT » situé à Loos-en-Gohelle, 11 place de la République;Vu la fin d'activité au 30 avril 2024:Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv,fr 1/2
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ArréteArticle 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Marie-Françoise Le Berre, portant le n°E 13 062 0023 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE CONSTANT », situé àLoos-en-Gohelle, 11 place de la République est retiré.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001précité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès de tribunaladministratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à Mme Marie-Françoise Le Berre.
sous-préfet etpar délégation,le secrétairé général,—
* Maire de Loos-en-Gohelle,+ _ Délégué a la sécurité routière,* Services fiscaux* Services de police et de gendarmerie
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62-2025-09-05-00017
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie
Zamboni
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| = Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÆgalitéLraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleArrêté du S septembre 2025 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 5 septembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1°: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 20 062 00026 0 délivrée à Lucie Zamboni est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ouSuppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la viecitoyenne. Ous-préfet et pardélégation,le secrétaire général,
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
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