CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-019
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
17-2024-02-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er février 2024
par monsieur François Duquesne, en matière de gestion du domaine public routier
et de police de la circulation routière. (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la fraction du
produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime
de La Rochelle affectée au financement des actions de bien-être des gens de mer
mises en œuvre par l'association Marin'Escale (2 pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
délégation
du droit de préemption urbain sur la
commune de Saint-Xandre à l'Établissement
Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-01-24-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et
n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de Tonnay-Charente sur
l'A837 (4 pages) Page 14
17-2024-01-24-00010 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et
n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de Tonnay-Charente sur
l'A837 (4 pages) Page 19
17-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral temporaire du 31 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 33 de Granzay-Gript (79) et n°
34 de Saint-Jean-d'Angély sur l'A10 (2 pages) Page 24
17-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire du 31 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 33 de Granzay-Gript (79) sur
l'A10 et le noeud autoroutier A10/A837 (2 pages) Page 27
2
DIRA BORDEAUX
17-2024-02-01-00001
Arrêté de subdélégation de signature du 1er février
2024 par monsieur François Duquesne, en matière
de gestion du domaine public routier et de police de
la circulation routière.
DIRA BORDEAUX - 17-2024-02-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er février 2024 par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière. 3
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA Ç 3CHARENTE- AtlantiqueMARITIMELibertéLgalitéFraternité
rrêté n°sub-2024-17-02 du 0 1 FEV. 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion dudomaine public routier et de police de la circulation routière
Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des- services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL,en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesAtlantique ;VU l'arrété ministériel du 17 septembre 2019 nommant François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ;VU l'arrété de monsieur le préfet de la Charente-Maritime du 11 septembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIRA BORDEAUX - 17-2024-02-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er février 2024 par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière. 4
arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Charente-Maritime.A — Gestion et conservation du domaine public routierA.1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier (art. R2122-1 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques et article L. 113 et suivants du code de la voirie routiére).A.2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé (code général de la propriété des personnespubliques).A.3 Approbation des avant-projets de plans d'alignement (art. L112 — 2 du code de la voirie routière).A.4 Délivrance des arrétés individuels d'alignement sur les routes nationales, routes nationales classéesvoies express (art. L112 — 3 du code de la voirie routière).A.5 Procès verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de I'État'par rapport à des propriétésprivées mitoyennes (art. 646 du Code civil).A.6 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre1892).A.7 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à rembourserl'administration pour les dommages causés au domaine public (code de la voirie routière et code de laroute).A.8 Convention de concession des aires de services (circ. N° 78-108 du 23/08/78, circ, N° 91-09 du21/01/91 et circ. N° 2001-17 du 05/03/01).A.9 Protocoles d'accord amiables pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules (art.2044 du Code civil).A.10 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service (article L3211-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).B — Exploitation des routes et sécuritéB.1 Mise en demeure adressée aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignesvisibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pourobjet l'application dudit décret sur le réseau routier national non concédé (article R418-9 du code de laroute).B.2 Etablissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (art. R411-21-1 du code de la route).B.3 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées(et voies express) à certains matériels et aux personnels nécessaires à l'exécution de travaux etappartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées (art. R421-2 etR432-7 du code de la route).
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-02-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er février 2024 par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière. 5
B.4 Réglementation de la circulation sur les ponts (article R422-4 du code de la route à l'exception desroutes à grandes, circulation non nationales).B.5 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers non couverts par lesarrêtés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique (code de la route).C - Représentation de juridictionsC.1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premièreinstance (code de justice administrative)C.2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires (code de justiceadministrative et codes de procédures civiles et pénales)Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsiéur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisionspour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjointau responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant lesnuméros de référence : A1 à A7, A9, A10 et B1 à B5 ; 'Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence A1 à A7, A9 et B1.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après !Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empéchement, M. EricMompeix, et Monsieur David Clarissac, adjoints au responsable du district d'Angoulême,Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes, et en cas d'absence ou d'empèchement MonsieurChristophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes,à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A1 (uniquement pour lesautorisations d'entreprendre les travaux), A4, A5, A7 , B1 et B5 (uniquement pour les mesures prévues dans unplan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifiqued'exploitation).
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-02-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er février 2024 par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière. 6
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Fait à Bordeaux, le ) 1 FEV. 2024Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
__—Lerdirecteur interdépartemental des routesAtlantique
Frangois DUQUESNE
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-02-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 1er février 2024 par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-31-00001
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la fraction
du produit de la redevance sur les navires faisant
escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle
affectée au financement des actions de bien-être des
gens de mer mises en œuvre par l'association
Marin'Escale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la
fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle affectée au financement des actions
de bien-être des gens de mer mises en œuvre par l'association Marin'Escale
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime deLa Rochelle affectée au financement des actions de bien-être des gens de mer mises en œuvre parl'association Marin'EscaleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Méri'te
Vu le code des transports, notamment les articles L5321-1 et R5321-16-1,Vu le décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer,Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuairzs de bien-être des gens de mer,Vu la circulaire n° 2008-001 DAM/GM3/GM5 du 15 décembre 2008 rélative à l'installation et au rôle descommissions portuaires de bien-être des gens de mer,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant création de la commission portuaire de bien-être des gens de merde La Rochelle,Vu l'avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de La Rochelle du 7 décembre2023,Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
ARRETE
Article 1Chaque année, une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand PortMaritime de La Rochelle est affectée au financement dés actions de bien-être des gens de mer mises enœuvre par l'association Marin'Escale. '
Article 2'Pour l'année 2024, le montant de cette participation est fixé à 43 966,80 € (Quarante-trois mille neuf centsoixante-six euros et quatre-vingts centimes).Ce montant sera actualisé annuellement après avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer.
Article 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la
fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle affectée au financement des actions
de bien-être des gens de mer mises en œuvre par l'association Marin'Escale
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Le Grand Port Maritime de La Rochelle versera sa- participation à l'association Marin'Escale avant le 30 juin dechaque annee.
Article 4Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 —86000 Poitiers) dans le délai de deux mois ou en déposant en ligne sur l'application telerecours(https://www.telerecours.fr)Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, une décision expresse derefus peut être déférée au tribunal administratif dans le délai de deux mois, ainsi qu'une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires et de lamer de Charente-Maritime, le président du directoire du Grand Port Maritime de La Rochelle sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arréte.
La Rochelle, le }'L (Oi ]'ZOÏ "& Préfet et par délégation,Le Diracteur départementaldes Terriloirae sr bc u Mer
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la
fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle affectée au financement des actions
de bien-être des gens de mer mises en œuvre par l'association Marin'Escale
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Saint-Xandre à l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Saint-Xandre à l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine
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Ex |PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
; 5Portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Xandreà l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-AquitaineLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-19, ;Vu le deuxième alihéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme transférant l'exercice du droit de préemption aureprésentant de l'État dans le département pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de constat de carencepris suivant les dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation :Vu _I'ari;'éfé"Epréfé*ctoral n° 17-2023-11-17-00008 du 17 novembre 2023 pronongant la carence définie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation pour la commune de Saint-Xandre au titre de la périodetriennale 2020 — 2022 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle en date du 15octobre 2020, instituant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des communes de l'agglomération de LaRochelle ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le représentant del'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 de cemême code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :Pendant toute la durée de l'arrêté prononçant la carence, l'exercice du droit de préemption urbain instauré par ladélibération du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020, portant sur l'aliénation d'un bien bâti ou nonbâti affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une convention prévue àl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, assuré par le préfet de la Charente-Maritime, estdélégué à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Saint-Xandre à l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine
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ARTICLE 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.Une copie sera adressée à :* — la commune de Saint-Xandre,- — la communauté d'agglomération de la Rochelle,* l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,« |a direction départementale des Finances Publiques,< la Chambre départementale des Notaires.ARTICLE 3 :Les modalités de délégation sont fixées dans le cadre d'une convention quadripartite (État - commune — EPCI-Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine).ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur général de I'Etablissement PublicFoncier de la Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à La Rochelle, e 3 0 JAN. 2024Le Préfet,
Délais et voies de recours :-Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers ou par voieélectronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.). ' '
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
délégation du droit de préemption urbain sur la
commune de Saint-Xandre à l'Établissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00009
Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n°
34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10
et depuis l'échangeur n° 33 de Tonnay-Charente sur
l'A837
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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==nE 'o
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrété Préfectoral n° A-RSL-002 du 24 Janvier 2024
Le préfet du département de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
A10 et A837
ARRÊTÉ TEMPORAIRERéglementation de la circulationentre les échangeurs n°34 de Saint Jean d'Angély et n°36 de Pons sur I'A10etdepuis l'échangeur n°33 de Tonnay-Charente sur l'A837
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;Vu le code de la route notamment son article R. 411-18 ; .Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 de délégation de signature de M. le préfet dela Charente-Maritime,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie -signalisation temporaire), approuvée par l'arrété interministériel du 6 novembre 1992,modifiée,
Considérant qu'en raison de la manifestation sociale agricole sur I'A10, au niveau deSaintes, il est nécessaire de procéder à la fermeture des itinéraires entre l'échangeur n°34de Saint Jean d'Angély et l'échangeur n°36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 deTonnay-Charente sur l''A837 et à la mise en place d'itinéraires de substitution.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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ARRETE :
Article 1- interdictions et déviationsLa circulation de tous les véhicules est interdite sur I'A10 à partir de 20h00, entrel'échangeur n°34 de Saint Jean d'Angély et l'échangeur n°36 de Pons, dans les 2 sens decirculation Paris-Bordeaux. Les véhicules sont déviés par la RD 150, la RN141 et la RD 137(Saint Jean d'Angély - Saintes - Pons).À partir de 20h00, l'accès de tous les véhicules est interdit sur l'A837 à partir del'échangeur n°33 de Tonnay-Charente dans les 2 sens de circulation Rochefort-Saintes. Lesvéhicules sont déviés par la RD 137L'ensemble de ces interdictions de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins desecours et d'intervention.Article 2 - Levées interdictions exiètantesLes éventuelles restrictions à la circulation des poids lourds sur les itinéraires de déviationsont lévées le temps de l'application des présentes mesures.Article 3 — Prise d'effet :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation jusqu''à la fin de l'événement et à la levée de la signalisation de fermeture.Article 4 - Signalisation :La signalisation, conforme à l'instruction interministérielle, est posée et entretenue parchaque gestionnaire de voirie concerné sur son propre réseau.
Article 5 — Abrogation :Le présent arrêté abroge l'arrêté A-RSL-003 du 24 Janvier 2024.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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Article 5 — Exécution :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,- Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime,- Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,< Monsieur le directeur régional d'exploitation des autoroutes du sud de la France,< Madame la présidente du conseil départemental de la Charerite-Maritime,< Monsieur le directeur interdépartemental des routes atlantique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéet affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adresséeà la CRZSO et à monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime.À-la Rochelle, le 24 janvier 2024Pour le préfet et par délégationLe cadre d'astreinte de la DDTM,
|
7 28 - At )sSébastien CHARTON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00009 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-24-00010
Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n°
34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10
et depuis l'échangeur n° 33 de Tonnay-Charente sur
l'A837
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00010 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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E N |PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° A-RSL-003 du 24 Janvier 2024
Le préfet du département de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
A10 et A837
ARRETE TEMPORAIRERéglementation de la circulationentre les échangeurs n°34 de Saint Jean d'Angély et n°36 de Pons sur I'A10etdepuis I'échangeur n°33 de Tonnay-Charente sur l'A837
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;Vu le code de la route notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 de délégation de signature de M. le préfet dela Charente-Maritime,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie -signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,modifiée,Vu l'avis de la direction départementale des territoires de la Charente
Considérant qu'en raison de la manifestation sociale agricole sur I'A10, au niveau deSaintes, il est nécessaire de procéder à la fermeture des itinéraires entre l'échangeur n°34de Saint Jean d'Angély et l'échangeur n°36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 deTonnay-Charente sur l'A837 et à la mise en place d'itinéraires de substitution.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00010 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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ARRÊTE :Article 1- interdictions et déviationsLa circulation de tous les véhicules est interdite sur l'A10 :entre l'échangeur n°34 de Saint Jean d'Angély et l'échangeur n°36 de Pons, dans les 2 sensde circulation.Les VL sont déviés par la RD 150, la RD 731, la RN 141 et la RD 732 (Saint Jean d'Angély -Cognac - Pons).Les PL sont déviés par la RD 150, la RN 141 et la RD 732 ( Saint Jean d'Angély — Saintes -Cognac - Pons)l'accès de tous les véhicules est interdit sur l'A837 à partir de l'échangeur n°33 de Tonnay-Charente dans les 2 sens de circulation Rochefort-Saintes. Les véhicules sont déviés par laRD 137L'ensemble de ces interdictions de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins desecours et d'intervention.Article 2 — Levées interdictions existantesLes éventuelles restrictions à la circulation des poids lourds sur les itinéraires de déviationsont levées le temps de l'application des présentes mesures.Article 3 - Prise d'effet :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation jusqu'a la fin de l'événement et à la levée de la signalisation de fermeture.Article 4 - Signalisation :La signalisation, conforme à l'instruction interministérielle, est posée et entretenue parchaque gestionnaire de voirie concerné sur son propre réséau.
Article 5 — Abrogation :Le présent arrêté abroge I'arrété A-RSL-002 du 24 Janvier 2024,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-24-00010 - Arrêté préfectoral temporaire du 24 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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Article 6 - Exécution :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime,Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur régional d'exploitation des autoroutes du sud de la France,Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur interdépartemental des routes atlantique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéet affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adresséeà la CRZSO et à monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime.À la Rochelle, le 24 janvier 2024Pour le préfet et par délégationLe cadre d'astreinte de la DDTM,
2OSébastien CHARTON
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réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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réglementant la circulation entre les échangeurs n° 34 de Saint-Jean-d'Angély et n° 36 de Pons sur l'A10 et depuis l'échangeur n° 33 de
Tonnay-Charente sur l'A837
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-31-00003
Arrêté préfectoral temporaire du 31 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n°
33 de Granzay-Gript (79) et n° 34 de
Saint-Jean-d'Angély sur l'A10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral temporaire du 31 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 33 de Granzay-Gript (79) et n° 34 de Saint-Jean-d'Angély sur l'A10 24
PREFET PREFETE _DE LA DES DEUX-SEVRESCHARENTE- LibertéMARITIME Ë;ÏmLibertéEgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° A-RSL-001 du 31 Janvier 2024
Le préfet du département de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du MériteLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ TEM PORAIRERéglementation de la circulationentre les échangeurs n°33 de Granzay-Gript (79) et n°34 de Saint Jean d'Angély sur I'A10Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;Vu le code de la route notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;_ -Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 de délégation de signature de M. le préfet dela Charente-Maritime, 'VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie -signalisation temporaire), approuvée par l'arrété interministériel du 6 novembre 1992,modifiée, |Vu l'avis de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres,Vu l'avis des gestionnaires de voirie (CD79, ASF, DIRA),Considérant qu'en raison de la manifestation sociale agricole sur l'A10, au niveau de SaintJean d'Angély, il est nécessaire de procéder à la fermeture de l'itinéraire entre l'échangeurn°33 de Granzay-Gript (79) et l'échangeur n°34 de Saint Jean d'Angély sur I'A10 et à la miseen place d'itinéraires de substitution.ARRÊTE :Article 1- interdictions et déviationsLa circulation de tous les véhicules est interdite sur. l'A10 en journée de 8:00 à 18:30 :- entre I'échangeur n°33 de Granzay-Gript (79) et l'échangeur n°34 de Saint Jeand'Angély, dans le sens de circulation Paris -Bordeaux. |Les véhicules sont déviés par la RN248, la RN11, la RD911, la RD137 ou l'A837 (Mauzé surMignon — Surgéres - Rochefort sur mer - Saintes)
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réglementant la circulation entre les échangeurs n° 33 de Granzay-Gript (79) et n° 34 de Saint-Jean-d'Angély sur l'A10 25
- entre l'échangeur n°33 de Granzay-Gript (79) et I'échangeur n°34 de Saint jeand'Angély, dans le sens de circulation Bordeaux-Paris.Les véhicules sont déviés par la RD939, la RD911, la RN11, la RN248 (Surgéres - Mauzé surMignon)L'ensemble de ces interdictions de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins desecours et d'intervention,Article 2 - Levées interdictions existantesLes éventuelles restrictions 3 la circulation des poids lourds sur les itinéraires de déviationsont levées le temps de l'application des présentes mesures.Article 3 - Prise d'effet :Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet dés la mise en place de lasignalisation jusqu'a la fin de I'événement et à la levée de la signalisation de fermeture.Article 4 - Signalisation :La signalisation, conforme à l'instruction interministérielle, est posée et entretenue parchaque gestionnaire de voirie concerné sur son propre réseau.Article 6 — Exécution : _« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,- Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime,* Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres,* Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,» Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,< Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,< Monsieur le directeur régional d'exploitation des autoroutes du sud de la France,» Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime,* Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres,< Monsieur le directeur interdépartemental des routes atlantique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publiéet affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adresséeà la CRZSO, à monsieur le directeyr du SDIS de la Charente-Maritime et à monsieur ledirecteur du SDIS des Deux—Sèvres'. :
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À la Rochellà le 31 ja Wœ/ 2%(2)4 À Niort, le 31 janvier 2024Pour le préf et paf Iegat n/œ PréièteLe responsal e ÿe l'unité GCSRT/Stéphar GU IN/ N Emmanuelle DUBÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral temporaire du 31 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 33 de Granzay-Gript (79) et n° 34 de Saint-Jean-d'Angély sur l'A10 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-31-00002
Arrêté préfectoral temporaire du 31 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n°
33 de Granzay-Gript (79) sur l'A10 et le noeud
autoroutier A10/A837
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire du 31 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 33 de Granzay-Gript (79) sur l'A10 et le noeud autoroutier A10/A837 27
PREFET PREFETE .DE LA DES DEUX-SEVRESCHARENTE- LibetéMARITIME FserritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° A-RSL-002 du 31 Janvier 2024Le préfet du département de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ TEMPORAIRERéglementation de la circulationentre les échangeurs n°33 de Granzay-Gript (79) sur l'A10 et le nœud autoroutier A10/A837Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;Vu le code de la route notamment son article R. 41118 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;_Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 de délégation de signature de M. le préfet de laCharente-Maritime,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie -signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,modifiée,Vu l'avis de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres,Vu l'avis des gestionnaires de voirie (CD79, ASF, DIRA),
Considérant qu'en raison de la manifestation sociale agricole sur I'A10, au niveau de Saint Jeand'Angély, il est nécessaire de procéder à la fermeture de l'itinéraire entre l'échangeur n°33 deGranzay-Gript (79) et le nœud autoroutier A10/A837 et à la mise en place d''itinéraires desubstitution.ARRÊTE :Article 1- interdictions et déviationsLa circulation de tous les véhicules est interdite sur I'A10 en soirée et de nuit de 18h30 à 8h00 :- entre l'échangeur n°33 de Granzay-Gript (79) et l'échangeur n°34 de Saint Jean d'Angély,dans le sens de circulation Paris -Bordeaux.Les véhicules sont déviés par la RN248, la RN11, la RD911, la RD137 ou l''A837 (Mauzé sur Mignon— Surgéres - Rochefort sur mer - Saintes)Echangeur 33 : Entrée interdite direction Bordeaux- Entre le nœud autoroutier A10/A837 (coupure A10) et l'échangeur n°33 de Granzay-Gript (79) dans le sens de circulation Bordeaux-Paris. _
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réglementant la circulation entre les échangeurs n° 33 de Granzay-Gript (79) sur l'A10 et le noeud autoroutier A10/A837 28
Les véhicules sont déviés par l'A837, la RD911, la RN, la RN248 (Rochefort sur mer -Surgéres - Mauzé sur Mignon)L'ensemble de ces interdictions de circulation ne s'applique pas aux véhicules-et engins desecours et d'intervention.Article 2 — Levées interdictions existantesLes éventuelles restrictions à la circulation des poids lourds sur les itinéraires de déviationsont levées le temps de l'application des présentes mesures.Article 3 - Prise d'effet :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation jusqu'a la fin de l'événement et à la levée de la signalisation de fermeture.Article 4 — Si isation :La signalisation, conforme à l'instruction interministérielle, est posée et entretenue parchaque gestionnaire de voirie concerné sur son propre réseau.Article 6 ~ Exécution :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,* Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime,< Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres,« Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,« Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,Monsieur le directeur régional d'exploitation des autoroutes du sud de la France,Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime,Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres,Monsieur le directeur interdépartemental des routes atlantique,
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e * e -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéet affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adresséeà la CRZSO, à monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime et à monsieur ledirecteur du SDIS des Deux-Sèvres.
ZÀ la Roîl'elle, le 31 jî;ä'?f 2024 À Niort, le 31 janvier 2024Pour le préfet et par délégation Ç/'p/ É PréièreLe respansable l'unité GCSRT,e sérV' / 'Stéphan CËÎÆR"Ë' /(" /4/
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Emmanuelle DUBEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral temporaire du 31 janvier 2024
réglementant la circulation entre les échangeurs n° 33 de Granzay-Gript (79) sur l'A10 et le noeud autoroutier A10/A837 29