PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-02
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux missions et à
l'organisation du laboratoire central de la préfecture de police. (6
pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-00830 du 02 juillet 2026 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police. (5 pages) Page 11
- Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement. (18 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en
tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025 (3 pages) Page 36
- DECISION TARIFAIRE N°2026493 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200
Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 910017813 (3
pages) Page 40
- DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS
MESSIDOR - 930023478 (3 pages) Page 44
- DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC -
930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227
Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC -
930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945 (4 pages) Page 48
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2954 en date du 01/07/2026 portant
fermeture de l'établissement SOCIETE B&B DARNA 135 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2026-2958 en date du 02/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA QUEEN
ELIKYA 250 avenue du Président Wilson
93210 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0502 du 01/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au
Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien. (4 pages) Page 61
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de
signature à M. Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes
et du parcours administratif du patient du GHT GPNE. (7 pages) Page 66
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / SNCF réseau
- Décision du 30 juin 2026 portant déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à SEVRAN. (2 pages) Page 74
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif
aux missions et à l'organisation du laboratoire
central de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation du
laboratoire central de la préfecture de police. 4
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
++Fa
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00829
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R-733-1 et R.733-2 fixant les attributions
respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de
la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et
des explosifs ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n°  2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, et
notamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2022-00318 du 07 avril 2022 portant organisation et missions du conseil scientifique du
laboratoire central de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n°2022-00319 du 07 avril 2022 portant composition du conseil scientifique du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 modifiée portant fixation du régime
indemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police
chargés d'assurer la permanence des explosifs ;
VU la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires
applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 modifiée portant attribution d'une prime de risques
aux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d'assurer la permanence
générale et l'astreinte chimique ;
VU la délibération n° 2020 PP 34 modifiant la délibération n° 2002-PP 91 portant fixation des modalités
de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n°2025/3117/55 fixant les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de
l'intervention allouée à certains personnels de la préfecture de police ;
VU l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection du
secret de la défense nationale (IGI 1300) ;
VU le règlement d'emploi SGDSN/PSE/PSN/CD n° 10066 validé le 11 décembre 2017 du détachement
central interministériel d'intervention technique (DCI-IT) en cas de menace d'acte de malveillance de
nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 16 juin 2026 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation du
laboratoire central de la préfecture de police. 5
Arrête :
Article 1er
Le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) est dirigé par un directeur assisté par un sous-
directeur, qui assure sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le laboratoire central a pour mission essentielle de contribuer, en étroite concertation avec les autres
directions de la Préfecture de Police, à la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des risques
incendies, explosifs, chimiques, qu'ils soient chroniques, accidentels ou provoqués.
Dans ce cadre, il est chargé d'assurer, dans le ressort territorial de Paris et dans celui des départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des dispositions des
articles 4 et 6 du présent arrêté, les missions suivantes :
- inspecter un site, une zone, une habitation afin de rechercher l'éventuelle présence d'une
substance, d'un engin, d'une munition ou d'un objet susceptible de présenter un danger nucléaire,
radiologique, biologique, chimique ou explosif (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;
- en cas de découverte suspecte, caractériser et sécuriser un engin, une munition ou un objet
susceptible de présenter un danger (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;
- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques après incendies, explosions,
attentats avec explosifs ou par engins à dispersion CBR, intoxications au monoxyde de carbone et
déversements susceptibles d'entraîner une explosion ou une intoxication ;
- identifier, quantifier et cartographier, en étroite coordination avec la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, les polluants libérés dans l'environnement lors d'incendies de grande ampleur, de
déversements ou de dispersions accidentelles ou malveillantes afin de contribuer à l'estimation
des risques (PEIGASE) ;
- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques en cas de pollution de l'air, de
l'eau ou du sol, avérée ou suspectée ;
- fournir à l'autorité administrative présidant les commissions consultatives départementales de
sécurité et d'accessibilité des avis techniques pour la prévention des risques d'incendie et de
panique dans les bâtiments, lors des grands rassemblements ainsi que dans les infrastructures et
systèmes à usage de transport. De plus, il donne un avis sur les dossiers d'effet pyrotechnique et
de flamme à usage de divertissement.
Il contribue à l'adaptation et au renforcement des capacités d'intervention de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et apporte son soutien aux directions actives de la préfecture de police dans les
domaines tels que le comportement des foules ou la gestion des risques nucléaire, radiologique,
biologique, chimique (NRBC) et explosif.
Il apporte également son expertise aux travaux de réglementation de la Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises dans ses domaines de compétences.
Pour mener à bien les missions précitées, le laboratoire central réalise, en lien avec les services et
organismes compétents, des travaux techniques et scientifiques dans les domaines de l'incendie et de
sa prévention, des explosifs et de la chimie afin de garantir une réponse optimale à ses donneurs
d'ordre. Il peut également mener des travaux dans les autres domaines de compétences de la
préfecture de police.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation du
laboratoire central de la préfecture de police. 6
Article 3
Le laboratoire central effectue ses missions dans le ressort territorial précisé à l'article 2, au profit des
donneurs d'ordres suivants :
- le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- la délégation pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires ;
- les directions actives et administratives de la préfecture de police de Paris ;
- la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- les services de l'État ;
- les collectivités territoriales ;
- les autorités administratives.
Article 4
Le laboratoire central peut, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2 :
- être requis pour des interventions sur l'ensemble du territoire national par le détachement
central interministériel d'intervention technique en cas de menace ou d'acte de malveillance
de nature chimique ;
- être chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et
technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la
police et de la gendarmerie nationales ;
- participer, sous le contrôle des autorités compétentes, aux activités de coopération technique
internationale ;
- réaliser, sous le contrôle des autorités compétentes, des missions d'expertise technique sur le
territoire national ou à l'étranger.
Par ailleurs, le laboratoire central peut effectuer des prestations telles que des études, des essais, des
expérimentations et des formations dans ses domaines de compétences, pour d'autres services de
l'État, des personnes publiques ou privées.
TITRE II
ORGANISATION ET LOCALISATION
Article 5
Le laboratoire central comprend :
– la division interventions et enquêtes sur site (IES) ;
– la division analyses physico-chimiques (APC) ;
– la division expérimentation, modélisation et prévention incendie (EMP) ;
– le secrétariat général (SG) ;
– le laboratoire qualité, sécurité et environnement (QSE) ;
– le bureau pilotage de la performance (B2P).
Les activités du laboratoire central sont exercées principalement au 39bis rue de Dantzig, à Paris
(15ème arrondissement). Deux sites annexes situés à Bièvres (Essonne) et au Fort de la Briche (Seine-
Saint-Denis) accueillent en outre des activités de stockage, d'étude, d'expérimentation et de
formation.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation du
laboratoire central de la préfecture de police. 7
Article 6
La division interventions et enquêtes sur site est composée d'une unité et de deux laboratoires.
L'unité de déminage (UDEM) assure la permanence du déminage, la composante dépiégeage d'assaut
de la Brigade de recherche et d'intervention (BRI) et les développements spécifiques à ses missions.
Elle procède ou fait procéder à la destruction d'objets ou de déchets pyrotechniques. Elle donne
également un avis technique sur les dossiers d'effets pyrotechniques et de flammes à usage de
divertissement.
Le laboratoire interventions, prélèvements et pollutions (I2P) est chargé d'identifier et de caractériser
l'origine d'une pollution chimique en réalisant des mesures et des prélèvements dans l'eau, l'air, le sol
et les poussières en cas de suspicion d'exposition chronique.
Le laboratoire interventions spécialisées et développements capacitaires (IDC) assure le soutien
technique et les développements capacitaires de trois permanences rattachés à la division IES  . Il
pilote la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique.
Trois permanences sont rattachées à la division IES :
- la permanence du déminage (DEM). Elle est chargée, sur le territoire de Paris, des Hauts-de-
Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception de l'emprise des aérodromes
d'Orly, du Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, des opérations civiles de recherche, dont les
visites de sécurité, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des engins explosifs
artisanaux, des munitions de guerre et des explosifs relevant de la compétence du ministère de
l'Intérieur en application de l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle réalise
également les prélèvements d'explosifs nécessaires à la réalisation d'analyses et d'expertises ;
- la permanence incendies et explosions (PIE). Elle est chargée d'effectuer les enquêtes
techniques post-incendie, post-explosion d'atmosphère ou mettant en œuvre des explosifs
dans le périmètre géographique précisé à l'article 2. Elle peut également contribuer à la
sécurisation d'une situation en cas de risque d'explosion ou d'incendie ;
- la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique (PNRBC). Elle est chargée
d'effectuer les investigations, analyses et prélèvements de matières sur site afin de caractériser
un potentiel danger immédiat radiologique, biologique ou chimique pour les personnes ou
l'environnement. Elle intervient enfin à la demande de la zone de défense et de sécurité de
Paris dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
sur le territoire national à la demande du détachement central interministériel d'intervention
technique.
Les laboratoires IDC et I2P assurent les enquêtes liées aux intoxications au monoxyde de carbone.
La PIE, la PNRBC et le laboratoire I2P assurent la mission PEIGASE sur le ressort territorial défini à
l'article 2. Cette mission peut également être assurée, à la demande de la zone de défense et de
sécurité de Paris, dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Cette division mène également des études, des essais, des expérimentations et des formations dans
ses domaines d'intervention.
Des agents affectés dans les autres entités du laboratoire central peuvent être membres de la PIE et la
PNRBC.
Article 7
La division analyses physico-chimiques est chargée de réaliser des analyses d'explosifs, de liquides
inflammables, de substances inconnues et de polluants, dans différents types de prélèvements hors
matrices biologiques.
Elle comprend trois laboratoires d'analyses spécialisés respectivement dans l'identification et la
recherche de traces (IRT), dans le dosage de composés organiques (DCO) et dans le dosage de
substances inorganiques (DSI). Ces structures prennent en charge les prélèvements réalisés par les
équipes d'intervention du Laboratoire central et par les acteurs extérieurs pour analyse.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation du
laboratoire central de la préfecture de police. 8
En amont des prélèvements, la division assure la préparation et la mise à disposition de différents
supports et dispositifs de prélèvements.
Cette division mène également des études, des essais et des expérimentations dans ses domaines
d'intérêt, en particulier le développement de méthodes et de moyens analytiques nécessaires à
l'identification et au dosage de substances.
Article 8
La division expérimentation, modélisation et prévention incendie est composée de deux laboratoires.
Le laboratoire de prévention incendie (PRI) réalise, au sein des commissions mentionnées à l'article  2,
les études de dossiers et les visites d'établissements relatives à la prévention du risque incendie des
bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures et systèmes à usage de transport.
Il pilote au sein de la division la contribution du LCPP aux travaux d'évolution réglementaire dans le
domaine de la prévention incendie.
Le laboratoire modélisation, étude et expérimentation (M2E) réalise des travaux dans les domaines de
la physique, de l'électricité, des mathématiques appliquées et de l'informatique scientifique, intégrant
notamment les développements en lien avec l'intelligence artificielle et la reconstruction 3D de scènes
d'intervention. Il mène ses travaux au profit du LCPP et des directions de la préfecture de police,
notamment dans le domaine du comportement des foules, en lien avec les principaux écosystèmes de
recherche associés.
Ce laboratoire contribue également aux interventions PEIGASE et PNRBC ainsi qu'aux enquêtes de la
PIE.
Cette division dispense des formations dans ses domaines de compétences.
Article 9
Le secrétariat général concourt à la gestion des moyens affectés au LCPP en lien avec les services
concernés relevant du secrétariat général pour l'administration (SGA).
Il est composé :
- du bureau des ressources humaines (REH) ;
- du bureau des affaires financières (AFI) ;
- du bureau du maintien en condition opérationnelle et du soutien (MCS), qui assure
principalement le suivi des affaires immobilières, la gestion du petit entretien, du magasin, du
parc automobile et des scellés ;
- du bureau des systèmes d'information et de communication (SIC), qui pilote le développement
et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité des infrastructures numériques et des
applications ;
- de la cellule chargée de la documentation et des archives (DAR) ;
- de la cellule de la commande publique (2CP) ;
- de la cellule des affaires transversales (ATR), chargée notamment du secrétariat de la formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du laboratoire central.
Article 10
Le laboratoire qualité, sécurité et environnement est chargé de mettre en œuvre la politique qualité,
sécurité, environnement et de maîtrise des risques. Il contribue par ses actions à la sécurité des
personnels, à la maîtrise de l'impact environnemental des activités du LCPP et à la fiabilité des résultats
de mesure. Il est le référent dans le domaine de la sécurité au travail.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation du
laboratoire central de la préfecture de police. 9
Article 11
Le bureau pilotage de la performance conçoit les outils de pilotage de l'activité et assure leur mise en
œuvre. De plus, il élabore, en lien avec les services du SGA, la comptabilité analytique du LCPP.
Article 12
L'officier de sécurité veille à la mise en œuvre de l'instruction générale interministérielle n°  1300 dans
les matières relevant de la direction et instruit notamment les demandes d'habilitation des personnels.
Article 13
Le directeur adjoint est chargé, en collaboration avec les divisions, d'élaborer, d'animer et de piloter la
stratégie de recherche, développement et innovation (RDI). Il coordonne les projets scientifiques avec
les écosystèmes de recherche et constitue le lien privilégié avec le conseil scientifique mentionné à
l'article 14. Il pilote également la valorisation des travaux de RDI.
TITRE III
INSTANCE CONSULTATIVE
Article 14
Un conseil scientifique, dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés
par arrêtés du préfet de police, contribue à l'élaboration de la stratégie scientifique du laboratoire
central de la préfecture de police et en évalue la mise en œuvre.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
L'arrêté n° 2021-00623 relatif aux missions et à l'organisation du laboratoire central de la préfecture de
police est abrogé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation du
laboratoire central de la préfecture de police. 10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00830 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 11
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00830

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;


VU le code de procédure pénale ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 20 26 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1
er juillet 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;

VU le contrat d'engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée
indéterminée ;


VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l'empl oi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1
er novembre 2021 ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00830 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 12
2

ARRÊTE

Article 1


Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la l imite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 2 juillet 2026 susv isé, à l'exception de la signature des marchés publ ics
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.


M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, direc teur du laboratoire central de la préfecture de
police, à l'effet de signer au nom du préfet de pol ice les arrêtés de sanctions disciplinaires du prem ier
groupe (avertissement et blâme) infligées aux perso nnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction de 3 jours.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aur élien THIRY, adjoint au directeur du
laboratoire central de la préfecture de police.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exer cée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors
classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décis ions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice, dans le s conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat g énéral, en matière de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l'immobilier, des moyens et systèmes d'information et de communication.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l'article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,
secrétaire générale adjointe, à l'exception des jus tificatifs des rémunérations des interventions et d es
permanences.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des
missions de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 20 26 susvisé, y compris la transmission, en
urgence, de rapports provisoires dans le cadre de s aisines au titre des articles 60 et 77-1 du
code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la d ivision « analyse physico-chimique », à
l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exerci ce des missions de l'article 7 de l'arrêté du
XXXX 2026 susvisé, y compris la transmission, en ur gence, de résultats d'analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00830 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 13
3
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de
l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, chef fe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article
10 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.

à l'exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisin es au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.

Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLE RBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans l es mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".

Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THI AULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l'article 6, dans le cadre des
missions de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 20 26 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,
ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l'effet de
transmettre tous résultats d'analyse provisoires, d emandés en urgence, dans le cadre de saisines au
titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia B ARTHE, la délégation qui leur est consentie à
l'article précédent, à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgenc e,
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :

- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.

Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure e n chef, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usag e de transport, ainsi que les procès-verbaux de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00830 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 14
4
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.


Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usag e de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal à l'exception des dossiers présentant une demande de dérogation.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIK A, la délégation qui lui est consentie, à l'effet
de signer les études de dossiers relatifs à la prév ention incendie des bâtiments, est exercée par
M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe
normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe norm ale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure
principale, à l'exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'article 10 du présent arrêté, est exercée par l es agents placés sous son autorité dont les noms
suivent, à l'effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes
de visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
1) en matière d'établissements recevant du public et d'enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.

2) en matière d'immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00830 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 15
5
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.

3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef .

Dispositions finales

Article 14


Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrét aire générale pour l'administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00830 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 17
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00831
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 18
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux de tout montant ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 19
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 20
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de
tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait  de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 21
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 22
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde -
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre -
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab -
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé -
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme  Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 23
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de
l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d'un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 24
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 25
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 26
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 27
Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail
Article 31
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Cabinet
Article 32
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 33
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 34
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 35
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 32 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 28
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 36
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 37
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 39
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 29
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
Article 40
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam -
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure prin-
cipale des services techniques, cheffe du bureau de l'ingénierie et des méthodes , dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 41
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON , secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 30
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
14
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 31
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 42
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis -
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations pari -
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 32
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial   :
Article 43
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 44
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et
42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
16
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 33
Sur le budget Etat   :
Article 48
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL- GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et
coordination.
Article 49
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 50
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2  000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l'Etat.
Article 51
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 52
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 50 est exercée, dans la limite de ses attributions, par , par Mme Anne GUNTHER,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la
programmation et de l'exécution , en tant que référente carte achat suppléante.
17
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 34
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 53
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 54
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
18
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM COALLIA - 930004379
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DE SEVRAN -
930022025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à 1 761 694,22 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
37
- Personnes handicapées : 1 761 694,22 € (dont 1 761 694,22 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 1 226 100,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH
DE SEVRAN
0,00 0,00 535 593,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 65,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH
DE SEVRAN
0,00 0,00 29,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
146 807,86 € (dont 146 807,86 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 761 694,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 1 761 694,22  €
(dont 1 761 694,22  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 1 226 100,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH
DE SEVRAN
0,00 0,00 535 593,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379
EAM COALLIA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025
SAMSAH
DE SEVRAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
146 807,86 € (dont 146 807,86 € imputable à l'Assurance Maladie).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
38
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION COALLIA 750825846) et aux
structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 24/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026493 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21
FRANCE - 690052667 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 910017813
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026493 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 910017813
40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
ug
DECISION TARIFAIRE N°2026493 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 910017813


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés par l 'entité d énommée
TRISOMIE 21 FRANCE (690052667), a été fixée à 2 031 863,92 €, dont 0,00 € de crédits
non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles
versés par 12ème.




- Personnes handicapées : 2 031 863,92 € (dont 2 031 863,92 € imputable à
l'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026493 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 910017813
41
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910017813
SESSAD 1
2 3 SOLEIL
0,00 0,00 419 797,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817200
SESSAD GEIST 93 0,00 0,00 0,00 0,00 1 612 066,87 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910017813
SESSAD 1
2 3 SOLEIL
0,00 0,00 79,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817200
SESSAD GEIST 93 0,00 0,00 0,00 0,00 102,35 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
169 322,00 € (dont 169 322,00 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 016 753,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 2 016 753,75  €
(dont 2 016 753,75  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910017813
SESSAD 1
2 3 SOLEIL
0,00 0,00 404 686,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817200
SESSAD GEIST 93 0,00 0,00 0,00 0,00 1 612 066,87 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910017813
SESSAD 1
2 3 SOLEIL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817200
SESSAD GEIST 93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
168 062,82 € (dont 168 062,82 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026493 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 910017813
42
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (TRISOMIE 21 FRANCE 690052667) et aux
structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 18/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026493 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 910017813
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR -
930023478
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service d'accompagnement
médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709), a été fix ée à
1 394 557,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service d'accompagnement
médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
45
- Personnes handicapées : 1 394 557,94 € (dont 1 394 557,94 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS
MESSIDOR
0,00 985 236,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478
SAMSAH IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 409 321,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS
MESSIDOR
0,00 75,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478
SAMSAH IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 31,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
116 213,17 € (dont 116 213,17 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 394 557,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 1 394 557,94  €
(dont 1 394 557,94  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS
MESSIDOR
0,00 985 236,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478
SAMSAH IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 409 321,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888
ESAT IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478
SAMSAH IRIS
MESSIDOR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
116 213,17 € (dont 116 213,17 € imputable à l'Assurance Maladie).



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FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service d'accompagnement
médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
46
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION IRIS MESSIDOR 930014709) et aux
structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 18/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


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FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 Service d'accompagnement
médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE
LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE -
930025697
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE
LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT
ORME - 930690227
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC -
930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227

Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/04/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
49
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité d énommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415), a été fix ée à
19 231 095,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-253 547,78 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 19 231 095,29 € (dont 19 231 095,29 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS TOULOUSE
LAUTREC
4 712 494,51 240 552,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
664 344,02 110 724,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 3 025 729,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE
PETIT ORME
0,00 2 697 843,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
789 901,15 2 850 372,31 0,00 0,00 319 770,21 92 810,40 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 1 712
930,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM TOULOUSE
LAUTREC
804 673,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
1 088 053,98 120 894,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS TOULOUSE
LAUTREC
1 056,61 19,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
72,21 69,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 266,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE
PETIT ORME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
255,25 242,33 0,00 0,00 258,41 256,17 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 72,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM TOULOUSE
LAUTREC
93,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
92,01 49,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 602 591,27 € (dont 1 602 591,27 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
50





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 484 643,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 19 484 643,07  €
(dont 19 484 643,07  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS TOULOUSE
LAUTREC
4 712 494,51 240 552,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
664 344,02 110 724,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 3 122 843,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE
PETIT ORME
0,00 2 734 547,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
813 236,67 2 934 578,93 0,00 0,00 329 216,97 95 552,23 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 1 712 930,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382
EAM TOULOUSE
LAUTREC
804 673,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
1 088 053,98 120 894,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679
MAS TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697
EAM ROBERT
BUSSIERE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037
EMP RENE
LALOUETTE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227
IME LE
PETIT ORME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359
IME TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930814447
ESAT TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
51
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817382
EAM TOULOUSE
LAUTREC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945
EAM LES
MYOSOTIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 623 720,25 € (dont 1 623 720,25 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR 930813415)
et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
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Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2954 en date du
01/07/2026 portant fermeture de l'établissement
SOCIETE B&B DARNA 135 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2954 en date du 01/07/2026 portant fermeture de l'établissement SOCIETE B&B DARNA 135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
53
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 2 1 5 UPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSOCIETE B&B «DARNA»135 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93 120 — LA COURNEUVESIRET 932 869 738 00 017Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER di-rectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2954 en date du 01/07/2026 portant fermeture de l'établissement SOCIETE B&B DARNA 135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
54
VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2890 du 29/06/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement: SOCIÉTÉ B&B «DARNA », sis 135 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93 120 àla COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Jaafar MTIMT:VU le rapport 26-0883301 du 01 juillet 2026, établi par la direction départementale de la protectiondes populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 01juillet 2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement: SOCIÉTÉ B&B «DARNA », sis 135 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 93 120 à la COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Jaafar MTIMT,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1*® =: L'arrêté préfectoral n°2026-2890 du 29 juin 2026, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement SOCIÉTÉ B&B «DARNA», sis 135 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 93 120 à la COURNEUVE, dont le gérant est monsieur Jaafar MTIMT est abrogé acompter de la notification du présent arrêté LARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Jaafar MTIMT:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de la COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 01/07/2026our lé préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLa directricedéparteme pal de la protection des population:
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2954 en date du 01/07/2026 portant fermeture de l'établissement SOCIETE B&B DARNA 135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2958 en date du
02/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AUX DELICES DE LA QUEEN
ELIKYA 250 avenue du Président Wilson
93210 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2958 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA QUEEN ELIKYA 250 avenue du
Président Wilson
93210 SAINT-DENIS.
56
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 29S£Portant fermeture d'urgence de l'établissementAUX DELICES DE LA QUEEN ELIKYA250 AVENUE DU PRESIDENT WILSON93210 SAINT-DENISSiret : 94474685800017LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
.« MU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2958 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA QUEEN ELIKYA 250 avenue du
Président Wilson
93210 SAINT-DENIS.
57
VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 26-082822 du 30/06/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 30/06/2026 dans l'établissement AUXDELICES DE LA QUEEN ELIKYA sis 250 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 93210 SAINT-DENISdont le gérant est monsieur Panga Ibula Elhadj , et donnant lieu à une mise en demeure en date du26/05/2026 (notifiée par courrier recommandé N° 2C18829702876) ;VU le rapport 26-062876 du 26/05/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont lescontrôles officiels sont délégués la DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le20/05/2026 l'établissement AUX DELICES DE LA QUEEN ELIKYA sis 250 AVENUE DU PRESIDENTWILSON 93210 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Panga Ibula Elhadj, dans le cadre du suivide la mise en demeure susvisée,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/06/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles et présence de blattes- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustive
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2026-2958 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA QUEEN ELIKYA 250 avenue du
Président Wilson
93210 SAINT-DENIS.
58
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etadministration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement AUX DELICES DE LA QUEEN ELIKYA sis 250 AVENUE DUPRESIDENT WILSON 93210 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Panga lbula Elhadi, est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2958 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA QUEEN ELIKYA 250 avenue du
Président Wilson
93210 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu a l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 02 /o 4/2096Pour le préfet deLa directrice défarteeige-Saint-Denis et par dé ou,dE !a protection des populations
Nathalle PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2958 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX DELICES DE LA QUEEN ELIKYA 250 avenue du
Président Wilson
93210 SAINT-DENIS.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0502 du 01/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald
Kennedy au Bourget, au droit du pont de
franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en
aérien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0502 du 01/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
61
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0502
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au
Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des travaux de passage de réseau
de chaleur en aérien.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0502
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0502 du 01/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
62
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la commune de Dugny du 18 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 18 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune du Bourget du 24 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 juin 2026, suite à la
demande formulée par la société CORIANCE le 18 juin 2026 ;
Considérant que la RD50, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de passage de réseau de chaleur en aérien , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 juillet 2026 et jusqu'au jeudi 13 août 2026 , les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement
de l'autoroute A1, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien et d'élévation des bordures du terre-plein central.
Article 2
Au droit des travaux, la RD50 compte une voie de circulation générale et une voie bus dans le sens Le
Bourget vers Dugny ainsi qu'une voie de circulation générale et une piste cyclable bidirectionnelle dans
le sens Dugny vers Le Bourget. Les deux sens de circulation sont séparés par un terre-plein central
(TPC).
Les travaux d'élévation des bordures du terre-plein central et de passage du réseau de chaleur en aérien
nécessitent l'aménagement d'une emprise chantier dans les 2 sens de circulation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0502
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0502 du 01/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
63
Dans le sens Le Bourget vers Dugny, l es travaux nécessitent la neutralisation de la voie de circulation
générale et de la partie centrale de la RD50 (TPC et tourne-à-gauche de sortie de l'autoroute) la
circulation de l'ensemble des véhicules se fait sur la voie bus dans le sens Le Bourget vers Dugny.
Dans le sens Dugny vers le Bourget, la voie de circulation générale est neutralisée, la piste cyclable
bidirectionnelle est neutralisée, aménagée et les 5 balisettes réfléchissantes à mémoire de forme sont
déposées. Dans le sens Dugny vers le Bourget, l'ensemble des véhicules circule sur la piste cyclable
préalablement aménagée. Les cyclistes mettent pied-à-terre pour emprunter le cheminement piéton
sur le trottoir (mise en place de panneaux « cyclistes pied à terre »).
À la fin des opérations, la piste cyclable est rendue à son état d'origine et les 5 balisettes sont reposées.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
L'entreprise intervenante s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation et du
marquage réglementaires.
Le balisage est maintenu en permanence pendant toute la durée des travaux (panneaux AK5, AK3, B14,
K8, K16, GBA).
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• NORD EST TP
Adresse : 6 bis avenue Ampère, 51000 Chalon-en-Champagne
Contact : M. CHENET
Téléphone : 06 84 33 10 74
Courriel : yohann.chenet@netpc51.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Le contrôle est assuré par :
• CORIANCE
Adresse : immeuble Horizon − 10 allée Bienvenue, 93885 Noisy-le-Grand
Contact : Matthieu TINAS
Téléphone : 06 59 00 86 86
Courriel : matthieu.tinas@groupe-coriance.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0502
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0502 du 01/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
64
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1
er
juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0502
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0502 du 01/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
65
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant
délégation de signature à M. Belkacem HOUARA,
directeur adjoint chargé des recettes et du
parcours administratif du patient du GHT GPNE.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à M.
Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE.
66
EN 740 141Version 2Décision du directeur Date : 19/06/2026Grand Paris Nord-Est =Groupement Hospitalier de Territoire (2) \aa
CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 1/7et GHI Le Raincy-MontfermeilDate 19 juin 2026N° de la décision | 18-2026: : - Mme Y. Di NATALE/ M. B. HOUARAhante - MB. JOLLY//M. G. DELANNAY/ MS. BELABBAS,- Mme A. VAN DE VYVERE/ Mme N. KABACHE/ Mme N. COOSHNEA- Mme S. ZERROUKI Mme K. PEREIRA/ Mme N. DRIS/ Mme F. HENIQUE.- Le Trésorier du GHT GPNE- Les Conseils de surveillance des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI LeRaincy-Montfermeil- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication- __ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNEObjet Délégation de signature de Monsieur HOUARALa Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018, entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, leCHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé,Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination àcompter du 1° janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale duGHT GPNE,Vu la décision en date du 01/02/2020, nommant Monsieur Belkacem HOUARA, en qualité deDirecteur-adjoint en charge des Recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE,Vu la décision en date du 01/09/2021, nommant Monsieur Bruno JOLLY, en qualité de responsablede la patientèle du CHI André Grégoire,
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à M.
Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE.
67
Groupement Hospitalier de Territoire ©) EN 740 141Grand Paris Nord-Est ee aa 7 Version 2e Décision du directeur Date : 19/06/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 2/7et GHI Le Raincy-MontfermeilVu la décision en date du 1* octobre 2019, nommant Monsieur Samir BELABBAS en qualité deresponsable de patientèle adjoint au sein du CHI de Montreuil,Vu la décision en date du 01/02/2020, nommant Monsieur Guillaume DELANNAY en qualitéresponsable de patientèle adjoint au sein du CHI de Montreuil,Vu la décision en date 01/04/2025, nommant Madame Aurélie VAN DE VYVERE en qualité deresponsable de la patientèle aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil et du CHI d'Aulnay Sous-Bois,Vu la décision en date 07/04/2022, nommant Madame Nishabaye COOSHNEA en qualité deresponsable de patientele adjoint aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu la décision en date 23/07/2021, nommant Madame Najia KABACHE en qualité de responsable depatientele adjoint aux admissions du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu la décision en date du 01/01/2021, nommant Madame Nora DRIS, adjointe des cadreshospitaliers, en qualité de mandataire judiciaire au sein au CHI d'Aulnay Sous-Bois,Vu la décision en date du 23/03/2022, nommant Madame Florence HENIQUE en qualité d'adjointedes cadres au CHI d'Aulnay-sous-Bois,Vu la décision en date du 23/03/2022, nommant Madame Winckeel Lindsay PEREIRA en qualitéresponsable de patientèle adjoint au CHI d'Aulnay-sous-Bois,Vu la décision en date du 23/03/2022, nommant Madame Sophie ZERROUKI en qualité responsablede patientèle adjoint au CHI d'Aulnay-sous-Bois,'DECIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-Adjoint chargé desrecettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE, à l'effet de signer tous actes,attestations et décisions se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilitéfonctionnelle. (Services des admissions/patientèle, Accueils, service des tutelles).Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de ladéfinition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de cepérimetre.Article 2 - Modalités d'application sur le site de Montreuil (CHI André Grégoire) :Article 2.1. :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée a MonsieurBruno JOLLY en qualité de responsable de la patientèle, service patientèle au sein du CHI de2
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à M.
Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE.
68
EN 740 141Groupement Hospitalier de Territoire (2 )>
Grand Paris Nord-Est "=æ Version 2Décision du directeur Date: 19/06/2026
7 Montiermed - Montreuil
CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 3/7et GHI Le Raincy-MontfermeilMontreuil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettesétablis par le service de la patientèle à l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE et de Monsieur Bruno JOLLY, délégation est donnée à Monsieur GuillaumeDELANNAY, en qualité de responsable de patientèle adjoint au service patientèle au sein du CHI deMontreuil, à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettesétablis par le service de la patientèle à l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, de Monsieur Bruno JOLLY et de Monsieur Guillaume DELANNAY, délégationest donnée à Monsieur Samir BELABBAS en qualité de responsable de patientèle adjoint au sein dela patientèle de Montreuil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et lesreconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 2.2. :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes etdu parcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MonsieurBruno JOLLY en qualité de responsable du service patientèle au sein du CHI de Montreuil à l'effet designer les bordereaux de recettes.Article 2.3. :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceGénérale du GHT GPNE, et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recetteset du parcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MonsieurBruno JOLLY en qualité de responsable du service patientèle au sein du CHI de Montreuil à l'effet designer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de la famille nese manifeste.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE et de Monsieur Bruno JOLLY, délégation est donnée à Monsieur SamirBELABBAS en qualité de responsable de patientèle adjoint au sein de la patientèle de Montreuil àl'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de lafamille ne se manifeste.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 3 - Modalités d'application sur le site de Villepinte (CHI Robert Ballanger) :Article 3.1. :
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à M.
Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE.
69
EN 740 141Groupement Hospitalier de Territoire D)Grand Paris Nord-Est 4; KQ * Version 2* Décision du directeur Date: 19/06/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 4/7et GHI Le Raincy-Montfermeil
En cas d'indisponibilité de Madame Yolande Di NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, et deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Aurélie VAN DE VYVERE en qualité deresponsable de la patientèle au service de la patientèle du CHI Robert Ballanger à l'effet de signer lesdevis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de lapatientèle à l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE et de Madame Aurélie VAN DE VYVERE, délégation est donnée à MadameSophie ZERROUKI, en qualité responsable de patientèle adjoint du CHI Robert Ballanger à l'effet designer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de lapatientèle à l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, de Madame Aurélie VAN DE VYVERE et de Madame Sophie ZERROUXKI,délégation est donnée à Madame Winckeel Lindsay PEREIRA, en qualité responsable de patientèleadjoint aux admissions du CHI Robert Ballanger à l'effet de signer les devis, engagements de paiementet les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 3.2. :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE, attachée d'administration hospitalière du CHI Robert Ballanger à l'effet designer tous les bordereaux de recettes.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées a cette décision. Elles devront étreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 3.3 :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, et de Monsieur Belkacem HOUARA Directeur-adjoint chargé des recettes-et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE responsable de la patientèle du CHI Robert Ballanger à l'effet de signer tousles actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de la famille ne semanifeste.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, de Madame Aurélie VAN DE VYVERE délégation designature est donnée à Madame Winckeel Lindsay PEREIRA responsable de patientèle adjoint duCHI Robert Ballanger à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le casoù aucun membre de la famille ne se manifeste.
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à M.
Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE.
70
Groupement Hospitalier de Territoire EN EN 740 141Grand Paris Nord-Est Ch Version 2e Décision du directeur Date : 19/06/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuil Page 5/7et GHI Le Raincy-Montfermeil
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées a cette décision. Elles devront étreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 4 — Modalités d'application sur le site de Montfermeil (GHI Le Raincy-Montfermeil):
Article 4.1 :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE, responsable de la patientèle du GHI le Raincy-Montfermeil a l'effet designer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service desadmissions à l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, et de Madame Aurélie VAN DE VYVERE, délégation est donnée à MadameNishabaye COOSHNEA, en qualité responsable de patientéle adjoint aux admissions du GHI LeRaincy Montfermeil a l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances dedettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, deMonsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif dupatient du GHT GPNE, de Madame Aurélie VAN DE VYVERE, et de Madame Nishabaye COOSHNEA,délégation est donnée à Madame Najia KABACHE, en qualité responsable de patientéle adjoint auxadmissions du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et lesreconnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées a cette décision. Elles devront étreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».Article 4.2 :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE, attachée d'administration hospitalière du GHI le Raincy-Montfermeil à l'effetde signer tous les bordereaux de recettes.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées a cette décision. Elles devront étreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE ».Article 4.3 :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, et de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recettes et duparcours administratif du patient du GHT GPNE, délégation de signature est donnée à MadameAurélie VAN DE VYVERE, attachée d'administration hospitalière du GHI le Raincy Montfermeil à l'effet5
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à M.
Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE.
71
Groupement Hospitalier de TerritoireGrand Paris Nord-EstAulnay-sous-Bois - Le Raincy-Montfermeil - Montreuil
Aarea
Décision du directeur
EN 740 141
Version 2
Date : 19/06/2026
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Page 6/7

6

parcours administratif du patient du GHT GPNE, déléga tion de signature est donnée à Madame
Aurélie VAN DE VYVERE, attachée d'administration hospitalière du GHI le Raincy Montfermeil à l'effet
de signer tous les actes de naissance et certificats de décès dans le cas où aucun membre de la famille
ne se manifeste.

En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale
du GHT GPNE, de Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adj oint chargé des recettes et du parcours
administratif du patient du GHT GPNE et de Madame Aur élie VAN DE VYVERE , délégation de
signature est donnée à Madame Najia KABACHE en qualité de responsable patientèle adjoint du GHI
le Raincy Montfermeil à l'effet de signer tous les actes d e naissance et certificats de décès dans le cas
où aucun membre de la famille ne se manifeste.

Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être
précédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA , Directeur-adjoint
chargé des recettes et du parcours administratif du patien t du GHT GPNE, dans le cadre de la gestion
des biens des incapables majeurs.

En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE, et de
Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recette s et du parcours administratif du
patient du GHT GPNE, délégation de signature est donn ée à Madame Nora DRIS, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, en qualité de mandataire judiciaire, dans le cadre du service de la protection des majeurs.

En cas d'indisponibilité de Madame Yolande DI NATALE , Directrice Générale du GHT GPNE, de
Monsieur Belkacem HOUARA, Directeur-adjoint chargé des recette s et du parcours administratif du
patient du GHT GPNE et de Madame Nora DRIS, délégation de signature est donnée à Madame
Florence HENIQUE , Adjoint des Cadres Hospitaliers dans le cadre de la g estion du service de la
protection des majeurs.

Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être
précédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».


Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA , Directeur-adjoint
chargé des recettes et du parcours administratif du patien t du GHT GPNE, à l'effet de signer tous les
documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.

Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être
précédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».


Article 7 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exe rcice de cette délégation au
délégant. La présente délégation prend fin de plein droit pour le délégataire lorsque cessent ses
fonctions au titre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée.


Article 8 : La présente décision de délégation de signature annu le et remplace toute décision
antérieure. Elle est communiquée au trésorier principal e t au conseil de surveillance du GHT GPNE,
affichée dans les trois sites géographiques du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publication
au BIA de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à M.
Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE.
72
GrandParis Nord-Estneko fickerytiesttarnal -teckeds | - KyCHid'Aulnay-sous-Bois,CHI de Montreuilet GHI Le Raincy-Montfermell
Décision du directeur
EN 740 141Version 2ate : 19/06/2026Page 7/7
affichée dans les trois sites géographiques du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publicationau BIA de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.SIGNATURES :NOM Prénom Grade / Fonction SignatureDirectrice Générale des CH! iD| DINATALE d'Aulnay-sous-Bois, de cé iyt Yolande Montreuil et du GHI Le Raincy- €):| Montfermeil, (G.H.T. GPNE) Oar| Le Directeur-adjoint, chargé desHOUARA recettes et du parcours administratif duBelkacem | patient des CHI d'Auinay-sous-Bois, de| Montreuil et du GHI Le Raincy-| Montfermeil ( G.H.T GPNE ) Ce| Responsable de la patientèle (ING) Re |a CHI de Montreuil Le |Responsable patientèle adjoint (ADC) >ii CHI de Montreuil HET |
BELABBAS Samir Responsable patientèle adjoint (ADC)CHI de MontreuilVAN DE VYVEREAurélieResponsable de la patientèle (AAH)GHI Le Raincy-Montfermeil et du CHIRobert BallangerResponsable patientèle iGHi Le Raincy-Montfermeil
ZERROUKI Sophie
KABACHE NaliaResponsable patientéle adjoint (ADC) toyMsn GHI Le Raincy-Montfermell NES ÀWinckeel Lindsay | Responsable patientèle adjoint (ADC) va ge \PEREIRA CHI d'Auinay-sous-Bois de ALA des cadres ADC) "+DRIS Nora ip dr ic Cu àHENIQUE Fi Adjointe des cadres hospitaliers (ADC) PACHI FAN
ee ae ae ee oe
Responsable patientèle adjoint (ADC)CHI d'Auinay-sous-Bois
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 18-2026 du 19/06/2026 portant délégation de signature à M.
Belkacem HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du GHT GPNE.
73
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF réseau
Décision du 30 juin 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire de terrain sis à
SEVRAN.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - Décision du 30 juin 2026 portant déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à SEVRAN. 74
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SEAU,


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA :
RP
0288
-
01
et RP0288
-
02

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111
-
21
,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment s
on
article L. 2141
-
1
,

Vu le décret n° 2019
-
1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article
13 desdits
,

Vu le décret n° 2019
-
1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111
-
9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du
ministre de l'Écologie
, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE
-
DP
-
E1
-
DPME
-
0010 portant délégation de pouvoir du président
-
directeur
général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE
-
DP
-
E2
-
DGIF
-
0010 portant délégation de pouvoir du directeur général
exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile
-
de
-
France,

Vu la décision SIEGE
-
DP
-
E3
-
DGIF
-
0050 portant délégation de pouvoir du directeur général
adjoint Ile
-
de
-
France au directeur de la modernisation et du développement Ile
-
de
-
France,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du
19 mars 2026
,

Vu le courrier de consultation adressé à la région le
19 mars 2026
et leur avis tacite,

Vu l'avis
favorable
d'Ile
-
de
-
France Mobilités en date
du
4 mai 2026
,

Vu l'autorisation du
préfet
en date du
3 juin 2026
,

Considérant
qu
e
ce bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,




Docusign Envelope ID: 2AEC8B2D-BDD5-82A9-8365-EB5A350F0517
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Se au oe | it
tratifs de
2Seau,
Gilles Gautriw7029846921F 243A...




DECIDE
:



ARTICLE 1

Ces biens, non bâtis, d'une superficie totale de 346m²
tel qu'il
s
appara
i
ssent
dans le tableau
ci
-
dessous et sur l
e
plan joint à la présente décision
sont
déclassé
s
du domaine public
ferroviaire.
Parcelle
BW137
détourée en jaune
et
parcelle
BW138
détouré
e
en rouge au plan
ci annexé.

Code INSEE
Commune
Adresse/Lieudit
Référence cadastrale
Surface (m²)
Section
Numéro
93071 SEVRAN
72 avenue de
l'Oasis
BW
137 ex 18p
282
BW
138 ex 18p
64


ARTICLE
2

Copie de la présente décision sera communiquée au
préfet
de Département
de Seine Saint
Denis

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la
Préfecture
du département
de Seine Saint Denis
.

La présente
décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à
La Plaine Saint
-
Denis,
Le



Gilles
Gautrin
Directeur
de la Modernisation et
du Développement Ile
-
de
-
France






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30-06-2026
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