PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-031
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20100054 lidl st jean d ardieres (2 pages) Page 4
69-2025-01-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20120649 maison prédicateurs (2
pages) Page 7
69-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20130446 pharmacie valentin craponne
(2 pages) Page 10
69-2025-01-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190969 thevenin ducrot oullins (2
pages) Page 13
69-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20200024 tchip coiffure av thiers (2
pages) Page 16
69-2025-01-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241037 pharmacie du mollard (2
pages) Page 19
69-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241039 point barre francheville (2
pages) Page 22
69-2025-01-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241059 beau monde du jouet (2
pages) Page 25
69-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241070 ecuries reyes (2 pages) Page 28
69-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241084 chaussea belleville (2 pages) Page 31
69-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241087 msp polygones (2 pages) Page 34
69-2025-01-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241099 au blé sucré atelier des
traditions (2 pages) Page 37
69-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241144 restaurant chavanne (2 pages) Page 40
69-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241164 hotel burnichon (2 pages) Page 43
2
69-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241168 pizza mercato (2 pages) Page 46
69-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241169 cr7 phone sarl (2 pages) Page 49
69-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241174 espace mobile sarl (2 pages) Page 52
69-2025-01-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20250012 clinique des cerisioz st priest
(2 pages) Page 55
69-2025-01-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20250015 gifi st priest (2 pages) Page 58
69-2025-01-27-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-19 LA POSTE VILLEFRANCHE ZOLA (2
pages) Page 61
69-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-81 gde pharmacie minguettes (2
pages) Page 64
69-2025-01-28-00012 - V20241088 boxes de craponne homebox (2 pages) Page 67
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-12-02-00015 du 02 décembre 2024
portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sas OGF - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES,
pour l'établissement secondaire situé 116 rue du Commandant
Charcot 69005 Lyon et dont le nom commercial est « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES"
(2 pages) Page 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-01-22-00034 - Arrêté portant retrait définitif d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la
société PLS AMBULANCES sise 258 rue Claude Terrasse 69210
L'ARBRESLE (8 pages) Page 73
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2025-01-31-00005 - Arrêté publié (2 pages) Page 82
3
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20100054 lidl
st jean d ardieres
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20100054 lidl st jean d ardieres 4
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100054
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Stéphane MASSON représentant l'établissement LIDL situé 272 avenue de l'Europe –
St-Jean-d'Ardières – 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Stéphane
MASSON est autorisé pour 12 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20100054 lidl st jean d ardieres 5
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20100054 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20100054 lidl st jean d ardieres 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20120649
maison prédicateurs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20120649 maison prédicateurs 7
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120649
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Olivier PARAMELLE représentant l'établissement MAISON DES PREDICATEURS
situé 20 rue Sala 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Olivier
PARAMELLE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 22 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
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pour 20120649 maison prédicateurs 8
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20120649 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20120649 maison prédicateurs 9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20130446
pharmacie valentin craponne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20130446 pharmacie valentin craponne 10
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130446
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Christophe FRANCOIS représentant l'établissement PHARMACIE FRANCOIS
V ALENTIN situé 86 avenue Millaud 69290 CRAPONNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Christophe
FRANCOIS est autorisé pour 13 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20130446 pharmacie valentin craponne 11
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20130446 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20130446 pharmacie valentin craponne 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20190969
thevenin ducrot oullins
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190969 thevenin ducrot oullins 13
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190969
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Nicolas DUCROT représentant l'établissement THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION
situé 21 Grande rue 69600 OULLINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Nicolas
DUCROT est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s)sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190969 thevenin ducrot oullins 14
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190969 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20190969 thevenin ducrot oullins 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20200024
tchip coiffure av thiers
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20200024 tchip coiffure av thiers 16
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200024
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Fabien ARANZUEQUE représentant l'établissement BA TON VERMO SARL – RCHIP
COIFFURE situé 138 avenue Thiers 69006 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Fabien
ARANZUEQUE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20200024 tchip coiffure av thiers 17
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20200024 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20200024 tchip coiffure av thiers 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241037
pharmacie du mollard
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241037 pharmacie du mollard 19
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241037
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Grégory LOMBARDO représentant l'établissement PHARMACIE DU MOLLARD
situé 299 avenue Jaurès 69150 DECINES-CHARPIEU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Grégory
LOMBARDO est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241037 pharmacie du mollard 20
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241037 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241037 pharmacie du mollard 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241039
point barre francheville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241039 point barre francheville 22
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241039
ARRÊTÉ n°__________________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Guillaume CHANAL-PERRON représentant l'établissement POINT BARRE SAS situé
8 place du Chater 69340 FRANCHEVILLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Guillaume
CHANAL-PERRON est autorisé pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241039 point barre francheville 23
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241039 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241039 point barre francheville 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241059 beau
monde du jouet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241059 beau monde du jouet 25
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241059
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Blanche BONNIN représentant l'établissement LE BEAU MONDE DU JOUET situé
51 rue Auguste Comte 69002 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Blanche
BONNIN est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241059 beau monde du jouet 26
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241059 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241059 beau monde du jouet 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241070
ecuries reyes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241070 ecuries reyes 28
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241070
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Catherine REYES représentant l'établissement ECURIES REYES CATHERINE situé
465 chemin du Lot et Boisse 69360 COMMUNAY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Catherine
REYES est autorisé pour 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241070 ecuries reyes 29
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241070 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241070 ecuries reyes 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241084
chaussea belleville
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241084 chaussea belleville 31
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241084
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Gaëtan GRIECO représentant l'établissement CHAUSSEA SAS situé rue des Prés de la
Cloche 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Gaëtan
GRIECO est autorisé pour 08 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241084 chaussea belleville 32
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241084 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241084 chaussea belleville 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241087 msp
polygones
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241087 msp polygones 34
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241087
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Guillaume DABOUL représentant l'établissement MSP POLYGONES situé 15 allée des
Hirondelles 69400 PORTE DES PIERRES DOREES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Guillaume
DABOUL est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241087 msp polygones 35
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241087 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241087 msp polygones 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241099 au
blé sucré atelier des traditions
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241099 au blé sucré atelier des traditions 37
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241099
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Tayssir AISSAOUI représentant l'établissement AU BLE SUCRE – ATELIER DES
TRADITIONS situé 15 rue Sébastien Gryphe 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Tayssir
AISSAOUI est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241099 au blé sucré atelier des traditions 38
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241099 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241099 au blé sucré atelier des traditions 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241144
restaurant chavanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241144 restaurant chavanne 40
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241144
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Camille DEBIESSE représentant l'établissement LE CHA V ANNE SARL situé 5 bis rue
Chavanne 69001 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Camille
DEBIESSE est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241144 restaurant chavanne 41
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241144 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241144 restaurant chavanne 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00009
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241164 hotel
burnichon
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pour 20241164 hotel burnichon 43
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241164
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Carole HORTALA représentant l'établissement HOTEL BURNICHON situé 1600
RN7 – Lieudit la Grange Cléard 69490 VINDRY-SUR-TURDINE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Carole
HORTALA est autorisé pour 03 c améra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
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pour 20241164 hotel burnichon 44
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241164 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
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pour 20241164 hotel burnichon 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241168 pizza
mercato
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241168 pizza mercato 46
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241168
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Catalina JOITA représentant l'établissement CJMR SARL – PIZZA MERCATO situé
29 avenue Picasso 69120 V AULX-EN-VELIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Catalina
JOITA est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241168 pizza mercato 47
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241168 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241168 pizza mercato 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241169 cr7
phone sarl
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241169 cr7 phone sarl 49
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241169
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Farid AININE représentant l'établissement CR7 PHONE SARL situé 8 cours Gambetta
69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Farid
AININE est autorisé pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241169 cr7 phone sarl 50
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241169 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20241169 cr7 phone sarl 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20241174
espace mobile sarl
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20241174 espace mobile sarl 52
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241174
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Messaoud AININE représentant l'établissement ESPACE MOBILE SARL situé 14 cours
Gambetta 69007 LYON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Messaoud
AININE est autorisé pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20241174 espace mobile sarl 53
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241174 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection pour
20241174 espace mobile sarl 54
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-23-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20250012
clinique des cerisioz st priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250012 clinique des cerisioz st priest 55
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250012
ARRÊTÉ n°__________________________________du 23 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Franck BRISSAUD représentant l'établissement SELARL CLINIQUE VETERINAIRE
DES CERISIOZ situé 5 route de Saint-Symphorien-d'Ozon 69800 SAINT-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Franck
BRISSAUD est autorisé pour 4 caméra(s) intérieure(s) et 4 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250012 clinique des cerisioz st priest 56
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et protection des abords immédiats dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250012 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250012 clinique des cerisioz st priest 57
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 20250015 gifi
st priest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250015 gifi st priest 58
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250015
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. Denis BINET représentant l'établissement GIFI S.A. situé Lot. Parc d'activités
Champollion 69800 ST-PRIEST en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. Denis
BINET est autorisé pour 11 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250015 gifi st priest 59
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250015 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 20250015 gifi st priest 60
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00035
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-19 LA
POSTE VILLEFRANCHE ZOLA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-19 LA POSTE VILLEFRANCHE ZOLA 61
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-19
ARRÊTÉ n°__________________________________du 27 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE DIRECTEUR DE LA SURETE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES
représentant l'établissement LA POSTE situé 794 rue Emile Zola 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par M. LE
DIRECTEUR DE LA SURETE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisé pour 03 c améra(s)
intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-19 LA POSTE VILLEFRANCHE ZOLA 62
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-19 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-19 LA POSTE VILLEFRANCHE ZOLA 63
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de videoprotection pour 98-81 gde
pharmacie minguettes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-81 gde pharmacie minguettes 64
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-81
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Céline GARRY représentant l'établissement GRANDE PHARMACIE DES
MINGUETTES situé 9 rue Albert Camus 69200 VENISSIEUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Céline
GARRY est autorisé pour 14 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-81 gde pharmacie minguettes 65
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-81 doit faire l'objet d'une
demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution de ces
dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
pour 98-81 gde pharmacie minguettes 66
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00012
V20241088 boxes de craponne homebox
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00012 - V20241088 boxes de craponne homebox 67
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241088
ARRÊTÉ n°_______________________________du 28 janvier 2025
portant autorisation d'exploitation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251- 7 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de video surveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v- 050824-01 du 05 août 2024 portant composition de la commission départementale
de videoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Fouzia DEROUAZ-AIFA représentant l'établissement HOMEBOX – LES BOXES
DE CRAPONNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 13/12/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l'objet de la demande présentée par Mme Fouzia
DEROUAZ-AIFA est autorisé pour 01 caméra(s) intérieure(s) et 08 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00012 - V20241088 boxes de craponne homebox 68
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 er , la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20241088 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00012 - V20241088 boxes de craponne homebox 69
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-03-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2024-12-02-00015 du 02 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire :
Sas OGF - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES, pour
l'établissement secondaire situé 116 rue du
Commandant Charcot 69005 Lyon et dont le
nom commercial est « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES"
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-02-00015 du 02 décembre
2024
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES, pour l'établissement secondaire situé 116
rue du Commandant Charcot 69005 Lyon et dont le nom commercial est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES"
70
E 3PRÉFÈTEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-03-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-02-00015 du 02 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 23 septembre
2024 et complété le 12 novembre 2024, transmis par Monsieur Christophe NEVEUX, gérant de la Sas OGF
– POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES, pour l'établissement secondaire situé 116 rue du Commandant
Charcot 69005 Lyon et dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-02-00015 du 02 décembre 2024 ;
Considérant l'erreur matérielle liée au numéro d'habilitation funéraire attribué par le référentiel des
opérateurs funéraires dans l'arrêté susvisé ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-02-00015 du 02 décembre
2024 portant habilitation dans le domaine funéraire ainsi qu'il suit :
« La durée de la présente habilitation délivrée sous le n° 24-69-0566 est fixée jusqu'au 02 décembre
2029. »
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-02-00015 du 02 décembre
2024
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES, pour l'établissement secondaire situé 116
rue du Commandant Charcot 69005 Lyon et dont le nom commercial est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES"
71
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 février 2025
__________
Pour la Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-02-00015 du 02 décembre
2024
portant habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF - POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES, pour l'établissement secondaire situé 116
rue du Commandant Charcot 69005 Lyon et dont le nom commercial est « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES"
72
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-22-00034
Arrêté portant retrait définitif d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société PLS AMBULANCES sise 258
rue Claude Terrasse 69210 L'ARBRESLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-22-00034 - Arrêté portant retrait définitif d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société PLS AMBULANCES sise 258 rue Claude Terrasse 69210 L'ARBRESLE 73
EREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté A àee uvergne-Rhône-AlpesEgalité 8 PFraternité
Arrété n° 2025-10-0021Portant retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de lasociété PLS AMBULANCES
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice généralede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2006 modifié portant agrément pour effectuer des transports sanitairesterrestres délivré à la société PLS AMBULANCES ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-19-0146 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde etde la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Rhône ;Vu l'autorisation de remplacement temporaire du véhicule RENAULT immatriculé GF-951-RT,accordée le 25 septembre 2024 par l'agence régionale de santé, pour la période du 19 septembreau 19 octobre 2024 ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 17 aout 2024 relatif au contrôle du véhiculeRENAULT immatriculé GF-951-RT réalisé le même jour au sein de la Clinique CHARCOT à SAINTE-FOY-LES -LYON et le courrier recommandé avec accusé de réception de l'agence régionale de santédu 30 août 2024 demandant à la société PLS AMBULANCES de présenter ses observations sur lesmanquements constatés ;Vu le courrier du cabinet d'avocat PHENIX, représentant la société PLS AMBULANCES, en date du12 septembre 2024, en réponse au courrier de l'agence régionale de santé du 30 août 2024 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-22-00034 - Arrêté portant retrait définitif d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société PLS AMBULANCES sise 258 rue Claude Terrasse 69210 L'ARBRESLE 74
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception de l'agence régionale de santé du 24septembre 2024 demandant a la société PLS AMBULANCES de présenter ses observations sur lesrefus répétés d'effectuer des gardes ambulancières ;Vu le rapport de la direction zonale de la Police nationale sud-est du 30 septembre 2024 adressé al'agence régionale de santé à la suite du contrôle de police réalisé le 23 septembre 2024 del'ambulance VOLKSWAGEN immatriculée GW-777-DS et le courrier recommandé avec accusé deréception de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2024 demandant à la société PLSAMBULANCES de présenter ses observations sur le manquement constaté lors de ce contrôle ;Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 04 octobre 2024 demandant à la sociétéPLS AMBULANCES de présenter ses observations sur le manquement constaté lors du contrôle del'agence régionale de santé réalisé le 3 octobre 2024 ;Vu le courrier du cabinet d'avocat PHENIX, représentant la société PLS AMBULANCES, en date du10 octobre 2024, en réponse aux courriers de l'agence régionale de santé du 24 septembre 2024,du 25 septembre et du 04 octobre 2024 ;Vu le rapport médical en date du 16 octobre 2024 rendu par le médecin inspecteur désigné par ladirectrice générale de l'agence régionale de santé ;Vu la convocation au sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) du Rhône du 17 octobre 2024adressée à monsieur Abdel KARMAOUI, représentant légal de la société PLS AMBULANCES, parlettres recommandées avec accusé de réception du 18 septembre puis du 4 octobre 2024 ;Vu les observations orales produites par monsieur Abdel KARMAOUI, représentant légal de lasociété PLS AMBULANCES et Maître MEJAI, son conseil lors de la réunion du sous-comité destransports du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis du 17 octobre 2024 par lequel le sous-comité des transports s'est prononcé, à l'unanimité,en faveur du retrait définitif de l'agrément de la société PLS AMBULANCES ;Considérant que l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et lesinstallations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestresprévoit que les ambulances de catégories A et C sont conçues et équipées pour le transport d'unpatient unique ;Considérant que l'annexe | de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplômed'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier dispose quedoivent être réalisés par l'ambulancier : « [...] [la] surveillance de l'état clinique du patient tout au longde sa pris en soin et de son transport, dans son domaine d'intervention. [L'] identification de toutchangement dans la situation du patient et alerte. [La] réalisation de premiers soins notamment ceuxrelevant de l'urgence, requis par l'état du patient, dans son domaine d'intervention et sur prescriptiondu médecin régulateur » ;Considérant que le contrôle réalisé par les services de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le samedi 17 août 2024, au sein de la clinique CHARCOT à Sainte-Foy-lès-Lyon a mis enévidence la prise en charge de manière simultanée de deux patients, à l'occasion de leur sortie
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respective d'une séance d'auto-dialyse au même horaire, dans l'ambulance RENAULT n° GF-951-RT,régulièrement autorisée au parc de la société PLS AMBULANCES ;Considérant que le rapport médical rendu le 16 octobre 2024 sur désignation de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes établit que l'organisation mise enœuvre par la société PLS AMBULANCES lors du transport du 17 octobre 2024 n'est pas conformeaux exigences réglementaires susmentionnées ;Considérant que cette prise en charge constitue un manquement au regard des dispositions del'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres et de l'annexe | de l'arrêté du 11 avril 2022relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formationde l'auxiliaire ambulancier ;Considérant que par courrier du 12 septembre 2024, la société PLS AMBULANCES reconnaît lemanquement relatif au transport simultané de deux malades en ambulance ;Considérant que ce manquement est de nature à priver chaque patient de l'attention particulièrequ'il requiert ;Considérant que ce manquement a fait courir un risque aux patients transportés s'agissant de lasécurité de leur prise en charge ;Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et lesinstallations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestresétablit la liste des équipements obligatoires à bord ;Considérant que, en application de cet arrêté, l'équipement des véhicules de catégorie A et C doitnotamment être composé :- d'un haricot;- d'un sac vomitoire ;- de 5 sacs poubelles ;- d'un triangle ou d'une lampe de présignalisation ;Considérant que le 17 août 2024, le contrôle effectué par les services de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes a permis de relever l'absence d'une partie du matériel obligatoire à bord delambulance RENAULT n°GF-951-RT, tels que :- le haricot;- le sac vomitoire ;- les sacs poubelles ;- le triangle et la lampe de présignalisation ;Considérant que cette absence de matériels constitue un manquement au regard de l'annexe 2 del'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
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Considérant que par courrier du 12 septembre 2024, la société PLS AMBULANCES reconnait lemanquement relatif à l'absence de certains équipements obligatoires à bord de de l'ambulanceimmatriculée GF-951-RT ;Considérant que l'absence du haricot, du sac vomitoire ainsi que des sacs poubelle est de nature afaire courir un risque aux patients en matière d'hygiène ;Considérant que l'absence du triangle et de la lampe de présignalisation est de nature à faire courirun risque aux patients ainsi qu'aux personnels membres de l'équipage en matière de sécuritéroutière ;Considérant que l'absence de ce matériel est de nature à faire courir un risque en matière desécurité de la prise en charge des patients ;Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et lesinstallations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestresdispose que doit figurer l'identification du titulaire de l'agrément « [...] à un emplacement visibleinscrit en caractères de couleur bleue uniforme sur la carrosserie ou de couleur blanche sur les vitrageset d'une hauteur égale au plus à 0,15 mètre, le nom commercial sous lequel est exercée l'activité detransport sanitaire terrestre ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire del'agrément. Peuvent également figurer, inscrits en caractères à dominante bleue, l'adresse del'établissement du véhicule concerné et le numéro de téléphone. [...] » ;Considérant que le rapport de la direction zonale de la Police nationale sud-est du 30 septembre2024 adressé à l'agence régionale de santé à la suite du contrôle de police réalisé le 23 septembre2024 de l'ambulance VOLKSWAGEN immatriculée GW-777-DS, a relevé l'absence totale de raisonsociale apposée sur le véhicule ;Considérant que cette absence constitue Un manquement au regard de l'annexe 5 de l'arrêté du12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Considérant que ce manquement est de nature a porter atteinte à l'exigence de transparence, detraçabilité et d'identification des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Considérant que l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et lesinstallations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestresdispose que doivent être établis les documents suivants s'agissant de la désinfection des véhicules: « [...] a) Protocole mis en œuvre entre chaque transport ; b) Protocole hebdomadaire de nettoyageet de désinfection complète également mis en œuvre à la demande, avant le transport d'un patientfragile ou après le transport d'un patient signalé contagieux ; c) Document d'enregistrement : undocument enregistrant chronologiquement toutes les opérations de nettoyage et de désinfection estconservé dans l'entreprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, à la demandedes prescripteurs ou des patients eux-mêmes. » ;Considérant que l'équipage a été dans l'incapacité de présenter lesdits documents lors du contrôledu 17 août 2024 réalisé par les services de l'agence régionale de santé ;
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Considérant que si la société PLS AMBULANCES prétend disposer des documents relatifs a ladésinfection, elle ne produit aucun document de nature a attester de leur existence, ni lors ducontrôle du 17 août 2024, ni a postériori de ce contrôle ;Considérant que l'absence de ces documents constituent un manquement au regard de l'annexe 5de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Considérant que l'absence de documents relatifs à la désinfection rend difficile la démonstrationque les procédures de désinfection ont effectivement été suivies de manière régulière et conformeaux normes en vigueur, cette absence est de nature à créer un doute sérieux quant à la réalité desprocédures de nettoyage effectuées dans les véhicules affectés aux transports sanitaires ;Considérant que ce manquement expose les patients pris en charge à un risque sanitaire accru ;Considérant que l'article L. 6312-4 du code de la santé publique dispose que «I. - Dans chaquedépartement, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux transportseffectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur généralde l'agence régionale de santé. [...] »;Considérant que l'article R. 6312-37 du code de la santé publique dispose que « /.-Le directeurgénéral de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profitde son titulaire en cas de remplacement [d'un véhicule] [...] » ;Considérant que la société PLS AMBULANCES a procédé le 19 septembre 2024 à une demande deremplacement temporaire du véhicule RENAULT immatriculé GF-951-RT pour la période du 19septembre 2024 au 19 octobre 2024 via la plateforme « Démarches simplifiées », déclarationvalidée le 25 septembre 2024 par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en applicationde l'article R. 6312-37 du code de la santé publique ;Considérant que le véhicule RENAULT immatriculé GF-951-RT ne disposait plus d'une autorisationde mise en service pour la période du 19 septembre au 19 octobre 2024 en application de l'articleL. 6312-4 du code de la santé publique ;Considérant que lors de la mission réalisée par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesle 03 octobre 2024 à la clinique CHARCOT à Sainte-Foy-Lès-Lyon, il a été constaté à deux reprisesla présence de l'ambulance RENAULT immatriculée GF-951-RT, avec un équipage à bord et revêtud'une tenue professionnelle ;Considérant que ledit véhicule était déclaré immobilisé pour la période de son remplacement ;Considérant que l'agence régionale de santé n'a pas été informée de la levée du remplacement ;Considérant que la société PLS AMBULANCES a mis en circulation un véhicule non autorisé à l'être ;Considérant que cette mise en circulation constitue un manquement au regard de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique ;
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Considérant que l'article R. 6312-11 du code de la santé publique dispose que « L'agrément estdélivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ; 2° Au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale. ».Considérant que l'article R. 6312-22 du code de la santé publique dispose que « [...] Si le tableauproposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde estrequise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peutimposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de gardeconcerné en fonction de ses moyens matériels et humains. [...] ».Considérant que l'article 5.4 du cahier des charges annexé à l'arrêté ° 2022-19-0146 portant fixationdu cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents dans le département du Rhône précise que: « [...] [en cas de non-respect du tourde garde] L'entreprise, sauf cas d'indisponibilité justifiée, s'expose à des sanctions en application del'article R. 6314-5 du code de la santé publique.L'indisponibilité justifiée se définit comme un non-respect du tour de garde en cas de:- Délais d'intervention trop court compte tenu de la localisation de l'entreprise- Panne du véhicule de transport de sanitaire- Raisons sociales (maladies etc...) relatives à l'équipage. [...] » ;Considérant l'étude réalisée par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant sur lesrefus de garde durant la période du 1° avril 2024 au 16 septembre 2024 relativement au secteur 3,au sein duquel la société PLS AMBULANCES détient son agrément, laquelle met en évidence quecette derniére a refusé 39 gardes sur les 47 qui lui ont été attribuées, soit un taux de refus équivalenta85%;Considérant que la société PLS AMBULANCES ne réalise pas l'intégralité des tours de gardeambulancière, fixés a partir des moyens matériels et humains qu'elle a déclarés auprès de l'agencerégionale de santé et de l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) 69 ;Considérant que l'entreprise de transport sanitaire refuse les gardes ambulanciéres sansjustification légitime ;Considérant que les explications d'ordre général des représentants de la société, tendant à mettreen débat le critère de répartition des gardes et la définition du caractère suffisant ou pas desmoyens humains disponibles, ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité dumanquement au sens de l'article 5.4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du directeur généralde l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-19-0146 du 28 octobre 2022 portantfixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande detransports sanitaires urgents dans le département du Rhône ;Considérant que ces refus constituent un manquement au regard des articles R. 6312-11 et R. 6312-22 du code de la santé publique ainsi que de l'arrêté du 28 octobre 2022 précité ;Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique prévoit qu' « En cas de manquementaux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après quel'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des
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transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décisionmotivée du directeur général de l'agence régionale de santé. [...];Considérant que l'intéressé a régulièrement été mis à même de présenter ses observations enpréalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires au regard de la convocation qui lui a étéadressée par lettres recommandées avec accusé de réception du 18 septembre puis du 04 octobre2024 ;Considérant que les manquements reprochés à la société PLS AMBULANCES sont caractérisés ;Considérant que pour déterminer un juste niveau de sanction, il convient de le proportionner auxmanquements avérés, aux circonstances de leur commission et au comportement général del'auteur des faits ;Considérant que les manquements aux obligations commis par la société PLS AMBULANCES sontmultiples, pour certains répétés et d'une certaine gravité ;Considérant que les manquements aux obligations commis par la société PLS AMBULANCES sontde nature à mettre en péril la sécurité ainsi que la qualité des prises en charge ;Considérant qu'en ayant organisé son activité de transport sanitaire sans respecter les obligationsréglementaires, la société PLS AMBULANCES n'apporte plus les garanties et la probité attenduespar un professionnel de santé du transport sanitaire ;Considérant, de surcroît, que monsieur Abdel KARMAOUI, gérant de la société PLS AMBULANCES,ne semble pas prendre la mesure de l'ampleur et de la gravité des manquements commis par lasociété ;Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la société PLS AMBULANCES n'a pas respectéles obligations réglementaires découlant de son agrément et s'est exposée à son retrait enapplication de l'article R.6312-5 du code de la santé publique,
-ARRETE-Article 1 : L'agrément n° 69-245 délivré le 24 octobre 2006 à la société PLS AMBULANCES, sise 258rue Claude Terrasse 69210 L'ARBRESLE et présidée par monsieur Abdel KARMAOUI, assorti de troisautorisations de mise en service de catégorie ambulance portées par les véhicules de catégorie CRENAULT n° GF-951-RT et VOLKSWAGEN n° GW-374-SG et par le véhicule de catégorie AVOLKSWAGEN n° GW-777-DS est retiré définitivement.Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de notification de cette dernière.Article 3: Une copie du présent arrêté sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie(CPAM) du Rhône.
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Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69 433 LYON CEDEX 03, qui peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et desa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le dépôt d'un recours n'est passuspensif de la sanction.Article 5 : monsieur le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyonet la directrice de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Lyon, le 22 janvier 2025La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesCécile COURREGES
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84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2025-01-31-00005
Arrêté publié
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-01-31-00005 - Arrêté publié 82
EnPRÉFÈTEDE LA ZONE État-Major interministérielDE DEFENSE de zone de défense et de sécurité Sud-EstET DE SÉCURITÉ de zone de défense et de sécurité Suc
SUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification du plan Accueil et gestion des flux migratoiresaux frontières extérieuresen zone de défense et de sécurité Sud-Est
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète du département du RhôneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure,Vu le Code de la défense,Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,Vu la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,Vu l'arrêté zonal n° 69-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 portant approbation du plan ORSEC de lazone Sud-Est,Vu l'arrêté zonal n° 69-2022-07-28-004 du 28 juillet 2022 portant approbation du plan de gestion desflux migratoires et modification du plan de déplacement des populations,Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-09-12-003 du 12 septembre 2024 portant modification du plan dedéplacement des populations,Vu le guide opérationnel sur l'accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures dela Direction générale des étrangers en France du 18 juillet 2024,Sur proposition du chef d'Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est,
ARRÊTE
Article 1° : Le présent plan abroge et remplace le plan zonal de gestion des flux migratoires auxfrontières extérieures en zone de défense et de sécurité Sud-Est approuvé le 28 juillet 2022.
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-01-31-00005 - Arrêté publié 83
Article 2 : Le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les préfets des départementsde la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les militaires et les fonctionnaires des administrationsconcourant a la défense et a la sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deapplication du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dezone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 3 | JAN. 2025Pour la préféte de zone de défense et de sécurité,et par délégation,Signé : le préfet délégué pour la défense et la sécurité
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2025-01-31-00005 - Arrêté publié 84