PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-04-2025
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2025-04-23-00002 - ARRETE N° 2025/DDT/SAJ/005
portant
subdélégation de signature
(3 pages) Page 3
D77-2025-04-23-00001 - DECISION N° 2025/DDT/SAJ/002
donnant
délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en matière
de fiscalité de l'urbanisme (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/646 du
24/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public (3
pages) Page 11
D77-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 008
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-04-11-00008 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-DETR-003 donnant
attribution une subvention au titre de la DETR - Saint-Pierre-les-Nemours (4
pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-04-24-00002 - Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation
de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
«
Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 22
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-04-23-00002
ARRETE N° 2025/DDT/SAJ/005
portant subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-23-00002 - ARRETE N° 2025/DDT/SAJ/005
portant subdélégation de signature 3
| of Directionz | | départementalePREFET des territoires :DE SEINE-ET-MARNE |LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
ARRETE N°2025/DDT/SAJ/005portant subdélégation de signatureLe Directeur Départemental des Territoires
VU le code de la route;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024.portant nomination de M. Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine- et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 08 avril 2025 portant délégation de signature de Madame laPréfète de l'Essonne à M. Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'accord préalable de Madame la Préfète de l'Essonne en date du 07 avril 2025 ;Considérant qu'en application de l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé, la mission d'instruire lesautorisations de transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles àtitre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1° et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée par ledirecteur départemental de Seine-et-Marne,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-23-00002 - ARRETE N° 2025/DDT/SAJ/005
portant subdélégation de signature 4
ARRETE
Article 1er :Sur proposition de M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, subdélégation est donnéeaux agents visés à l'article 2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :respectives les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUEROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈREExploitation des routes R.433-1 à R.433-5 du code de larouteR.433-8 du code de la route1 Autorisation de transports exceptionnelsCirculation d'ensemble de véhicules comprenant une ouplusieurs remorques| Restriction d'accès a certaines portions du réseau routier3 | et dérogations aux interdictions de circulation desi véhicules de transport de marchandises
2 Arrété Intérieur, Equipement,Transport du 2 mars 2015
Article 2:Une subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives a:- Mme Madame Maryléne FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,' directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;- Mme Juliette DEVILLERS, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service agriculture etdéveloppement rural ;- M. Maxime DESTOMBES, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du serviceagriculture et développement rural et responsable de la mission agro-environnement ;- Mme Sandrine LEMENAGER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du serviceenvironnement et prévention des risques ;- Mme Virginie ANDIAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu service environnement et prévention des risques ;- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat et rénovationurbaine ;- Mme Anne CINGET, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe 2 ala cheffe du service habitat et rénovation- urbaine ;- M. M. Corentin CATEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service territoires, aménage-ments et connaissances chef du service territoires, aménagements et connaissarices ;- Mme Valérie BRILLAUD-GORA, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe a la cheffe du service territoires,aménagements et connaissances et cheffe du pôle stratégie et planification territoriale ;- M. Louis STROEYMEYT, administrateur de l'Etat, chef du service énergies, mobilités et cadre de vie ;- M. Sylvain CAZAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service énergies, mobi-lités et cadre de vie;- M. Joris MANIGLIER , technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité mobilité,déplacements, transports au service énergies, mobilités et cadre de vie ;- Mme Séverine BOSTON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de l'unitémobilité, déplacements, transport- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affaires juridiques ;- Mme Anne-Claire CARATY, attachée principale d' administration, adjointe a la cheffe du service. desaffaires juridiques ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-23-00002 - ARRETE N° 2025/DDT/SAJ/005
portant subdélégation de signature 5
Article 3:L'arrêté n°2024-DDT/SAJ/011 du 20 juin 2024 est abrogé.Article 4:La présente décision est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5:Le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne estchargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
MELUN, le 9 3 AVR. 2025Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Romain GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ». LU)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-23-00002 - ARRETE N° 2025/DDT/SAJ/005
portant subdélégation de signature 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-04-23-00001
DECISION N° 2025/DDT/SAJ/002
donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne
en matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-23-00001 - DECISION N° 2025/DDT/SAJ/002
donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
en matière de fiscalité de l'urbanisme
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| sg à | DirectiondépartementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DECISION n° 2025/DDT/SAJ/002
donnant délégation de signature a certains agents placés sous l'autoritédu directeur départemental des territoires de Seine-et-Marneen matière de fiscalité de l'urbanisme
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locauxà usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;Vu les articles L. 225-A du livre des procédures fiscales et L. 332-6 du code de l'urbanisme dansleur version applicable aux autorisations d'urbanisme déposées avant le 1° mars 2012 ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départementaldes Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;Vu le décret du Président de la république en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du OS juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12octobre 2024 portant nomination de Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ; |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-23-00001 - DECISION N° 2025/DDT/SAJ/002
donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
en matière de fiscalité de l'urbanisme
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;
DECIDEARTICLE ler: délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives à :- Mme Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur;- M. Corentin CATEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service territoires,aménagements et connaissances chef du service territoires, aménagements et connaissances(STAC );- Mme Valérie BRILLAUD-GORA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointeau chef du service territoires, aménagements et connaissances et cheffe du pôle stratégie etplanification territoriale (STAC) ;- Mme Corinne PROFIT-TEXIER, attachée d'administration de l'État, Cheffe du PôleAménagement du service territoires, aménagements et connaissances (STAC) ;- Mme Frédérique DAO PANAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef del'unité fiscalité ADS du service territoires, aménagements et connaissances (STAC) ;A effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de liquidation, notamment les états récapitulatifs et les avisd'admission en non valeur :- de la taxe d'aménagement ;- de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et delocaux de stockage en région Ile-de-France ;- de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux destockage en région Ile-de-France ;- de la redevance d'archéologie préventive ;- de la taxe locale d'équipement, les participations et les contributions visées par l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux autorisations d'urbanisme déposéesavant le 1°' mars 2012.
ARTICLE 2 : délégation est donnée à :- Mme Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;à l'effet de signer les mémoires en défense de l'Etat, déposés devant le tribunal administratif, ence qui concerne les recours portant sur la détermination de l'assiette, la liquidation des taxesmentionnées à l'article 1er. |ARTICLE 3 : sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires, devant letribunal administratif, dans les litiges relatifs aux taxes d'urbanisme et à la redevance pourcréation de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-04-23-00001 - DECISION N° 2025/DDT/SAJ/002
donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
en matière de fiscalité de l'urbanisme
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région Ile-de-France, des observations orales à l'appui des conclusions écrites présentées par ladirection départementale des territoires :- Mme Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affairesjuridiques ;- M. Raphaël TESTA, chef du pôle contentieux et expertise juridique et référent cabanisation ;- Mme Eva DELOYE, attaché d'administration, cheffe de l'unité contentieux et contrôles ;
ARTICLE 4 : toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5: Le service des Affaires Juridiques de la Direction Départementale des Territoires deSeine-et -Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne.
Melun, le 23 AVR. 7025Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires,
Romain GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
en matière de fiscalité de l'urbanisme
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-24-00001
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/646 du 24/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/646 du 24/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
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=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/CAB/BSIR/646 du '/ Jot, (2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage a bord,aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biensainsi que les troubles a l'ordre public
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ; <Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 23 avril 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre, le 25 avril 2025 de 09h30 à 17h30, des images au moyen de deux caméras installées sur undrone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, des biens dans le cadre d'unefuture éviction de gens du voyage installés illégalement sur la commune de Brie-Comte-Robert aulieu dit « Villemeneux » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/646 du 24/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
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Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dansdes lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une future éviction de gens duvoyage installés illégalement sur la commune de Brie-Comte-Robert au lieu dit « Villemeneux » ; querécemment, plusieurs opérations de police ont nécessité l'emploi de nombreux effectifs de policeafin. de sécuriser les lieux au vu de l'hostilité manifeste des personnes se trouvant sur site ; quel'utilisation du drone permettrait de comptabiliser précisément le nombre d'habitations existantessur le site et d'assurer ainsi la sécurité des personnels engagés sur cette opération ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur cetteopération, .du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à sécuriser la zone, et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle en l'absence de caméra de vidéosurveillance, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre lechemin de la croix de la fille, chemin des vignes et chemin situé en contrebas du chemin des vignes— localisé point GPS 48°40'20.6 « N2°35'11.63 »E- à Brie-Comte-Robert, où sont susceptibles de secommettre les atteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;Considérant la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » en vigueur depuis le 15 janvier 2025,maintenant l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le 25 avril 2025 de9h30 à 17h30 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur la commune de Brie-Comte-Robert. |Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif — type Quadcopter ATD,télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée au périmètre géographique comprisentre le chemin de la croix de la fille, chemin des vignes et chemin situé en contrebas du chemin desvignes — localisé point GPS 48°40'20.6 « N2°35'11.63 »E- à Brie-Comte-Robert.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/646 du 24/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 25 avril 2025 de 9h30 à 17h30.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. |Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale;Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date'du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-24-00001 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/646 du 24/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-23-00003
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 008 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 008 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles 15
| = | | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO- 008
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles :VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire d'Étatauprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de M. le directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1" : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à M. Abdelkader MECHERFI afinde rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.
Article 2 : Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le 2 3 AVR. 2025Le et de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 008 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-11-00008
Arrêté n° 2025-DCSE-BC-DETR-003 donnant
attribution une subvention au titre de la DETR -
Saint-Pierre-les-Nemours
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-11-00008 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-DETR-003 donnant attribution une subvention au
titre de la DETR - Saint-Pierre-les-Nemours 17
PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE : des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/DCSE/BC/DETR/003 portant attribution- de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ; |VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 :VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-11-00008 - Arrêté n° 2025-DCSE-BC-DETR-003 donnant attribution une subvention au
titre de la DETR - Saint-Pierre-les-Nemours 18
VU le dossier n° 21404321 déposé le 12/12/24 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Saint-Pierre-les-Nemours :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Saint-Pierre-les-Nemours d'un montantde 255 060 euros représentant 52,31% de la dépense subventionnable hors taxe de487 593,34 euros afin de financer l'opération suivante :Création d'une salle de classe, agrandissement du dortoir et aménagement d'uneaire de jeux au sein de l'école maternelle du Clos Saint-Jean.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I] du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1% du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de
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titre de la DETR - Saint-Pierre-les-Nemours 19
[Fopération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité ESS ou dugroupement maitre d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d' exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques |- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du
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département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 44 AVR 9995éfet
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-04-24-00002
Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation de la disposition spécifique
zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
« Aedes Albopictus » de la zone de défense et de
sécurité de Paris
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Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
« Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
« Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris





Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L741-1, L741-3, L741-5, R*122-4,
R*122-39, R*741-1, R*741-11 à R*741-14 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de
surveillance entomologique, d'intervention autour d es détections et de prospection,
traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises
par les moustiques vecteurs ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des dé partements où est constatée l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies
humaines transmises par l'intermédiaire de moustiqu es et constituant une menace pour la
santé de la population ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01684 du 19 novembre 20 24 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat génér al de la zone de défense et de sécurité de
Paris ;
Vu l'Instruction N°DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2 019 relative à la prévention des
arboviroses qui précise le cadre d'intervention en matière de prévention des arboviroses,
maladies vectorielles à moustiques.



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Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
« Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris
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ARRÊTE :



Article 1
er
Validation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle « Aedes Albopictus »

La disposition spécifique zonale Organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) LAV
Lutte Antivectorielle « Aedes Albopictus » est validée. Elle entre en vigueur à compter de ce
jour sur le territoire de la Zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2
Adaptation du document

Indépendamment de leur révision formelle, les prése ntes dispositions peuvent faire l'objet, à
tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.

Article 3
Exécution du présent arrêté

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de la zone de défense et de sécurité d e Paris, l'Agence régionale de santé, les
autres services de l'Etat et les opérateurs mention nés dans ce dispositif ORSEC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4
Publication du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu'à celui du département de Paris.


Fait à Paris, le 24 AVRIL 2025


Pour le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris,

SIGNE
Béatrice STEFFAN


Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le dél ai de deux mois à compter de sa notification, devan t le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'au torité compétente (le silence de l'administration p endant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
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Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle
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