RAA_etat_20261030_547

Préfecture de la Haute-Savoie – 30 octobre 2026

ID 6bdae4193548829e022bc226671ed74671c0142cbb05980ff8561ee882e38495
Nom RAA_etat_20261030_547
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 30 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52253/329370/file/RAA_etat_20261030_547.pdf
Date de création du PDF 30 octobre 2026 à 15:36:54
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Vu pour la première fois le 30 octobre 2026 à 17:22:45
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-547
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-30-00001 - ARP-DDT-2026-1234 renouvellement autorisation
d'exploitation du tunnel de Mt Sion 2026 (4 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DDT-2026-1260 portant restrictions
temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie (12 pages) Page 8
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-30-00001
ARP-DDT-2026-1234 renouvellement autorisation
d'exploitation du tunnel de Mt Sion 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00001 - ARP-DDT-2026-1234 renouvellement
autorisation d'exploitation du tunnel de Mt Sion 2026 3
ARTE ee Direction départementale
Vibes des territoires
Égalité Service transition énergétique et
Fraternité mobilités
Cellule gestion de crise
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 39) OCT. 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1234
portant autorisation d'exploitation du tunnel du Mt-Sion sur l'autoroute A41
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, et notamment l'article R118-3-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
matières dangereuses, modifié ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-0336 du 23 janvier 2024 portant création d'une sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport (SIST) ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1209 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 30 octobre 2020, portant
autorisation d'exploitation du tunnel du Mt-Sion pour une durée de six ans ;
VU le dossier de sécurité et le programme d'étude et de travaux relatifs au tunnel du Mont-Sion,
présentés par la société ADELAC ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transports en date du 16 octobre 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00001 - ARP-DDT-2026-1234 renouvellement
autorisation d'exploitation du tunnel de Mt Sion 2026 4
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L'exploitation du tunnel du Mont-Sion est autorisée à compter de la date de signature du
présent arrêté. Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes, qui devront être réalisées, en
plus des travaux d'amélioration prévus dans le dossier de sécurité, par la société ADELAC :
+ vérifier les pressions au niveau des sas d'évacuation > échéance mise à jour annuelle 2027 du
dossier de sécurité
+ réaliser un test de la ventilation en mode « retour ». À prendre en compte en cas de nécessité
de désenfumage > échéance juin 2028
* proposer un planning des travaux prévus sur les 6 prochaines années d'exploitation, notamment
le suivi des fissurations et de l'ovalisation de certains voussoirs
* programmer le déploiement du réseau radio du futur (RRF) en remplacement de l'INPT
conformément aux évolutions du cadre réglementaire et aux dispositions techniques associées
* améliorer le système LAPI > échéance janvier 2029
+ finaliser les études découlant de l'étude de feu d'un PL en mode bidirectionnel visant à
améliorer la « théâtralisation » et la signalisation des issues de secours (chevrons lumineux, PMV,
dispositifs sonores, signalétique à l'intérieur des sas) pour faciliter l'auto évacuation des
passagers > échéance janvier 2028 et mettre en œuvre le programme de travaux résultant de
ces études.
Toute modification du programme de travaux devra être signalée et motivée auprès du préfet de la
Haute-Savoie.
Article 2 : Cette autorisation d'exploitation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître
d'ouvrage au plus tard cing mois avant l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolutions significatives des risques
ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une
nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions
prévues par l'article R. 118-2 du code de la voirie routière.
Article 3: L'arrêté n° DDT-2020-1209 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 30 octobre 2020,
portant autorisation d'exploitation du tunnel du Mont-Sion est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00001 - ARP-DDT-2026-1234 renouvellement
autorisation d'exploitation du tunnel de Mt Sion 2026 5
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, Mme
la sous-préfète de l'arrondissement de St-Julien en Genevois, Mme et MM. les maires des communes
d'Andilly, de Copponex, de Présilly et de Saint-Blaise, M. le président d'ADELAC, M. le directeur d'AREA,
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des services d'incendies et de secours de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jérôme BONET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00001 - ARP-DDT-2026-1234 renouvellement
autorisation d'exploitation du tunnel de Mt Sion 2026 6
Signature électronique
ARP-DDT-2026-1234 renouvellement autorisation
d'exploitation du tunnel de Mt Sion 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00001 - ARP-DDT-2026-1234 renouvellement
autorisation d'exploitation du tunnel de Mt Sion 2026 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-30-00002
Arrêté n°DDT-2026-1260 portant restrictions
temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DDT-2026-1260 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 8
PREFET ao .
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité
Service eau environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2026-1260
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant les
mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et a la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative a la gestion de la sécheresse et le guide circulaire
de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le
ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du
bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DDT-2026-1260 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 9
VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestion
coordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrété-cadre sécheresse ») fixant le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-
Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brülages à l'air libre
et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;
VU la consultation du comité ressource en eau du 27 au 29 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les précipitations enregistrées au cours du mois d'octobre ont permis une
amélioration significative de la situation sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie,
notamment pour les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que, malgré cette amélioration, des tensions persistent sur la ressource en eau et que
les prévisions météorologiques annoncent une absence de précipitations dans les jours à venir ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau consultés du
27 octobre 2026 au 29 octobre 2026 et la nécessité de prendre des mesures graduées afin de favoriser
la prise de conscience la plus large possible du public ;
CONSIDERANT que plusieurs membres du comité ressources en eau signalent que les ressources en
eau potable sont au plus bas ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la
situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en
compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" - Secteurs et seuils
Conformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs des Dranses,
des Usses, du Chéran, de l'Arve médian, l'Arve aval et du Sud-Ouest Lémanique sont placés au niveau
alerte renforcée ; les secteurs de l'Arve amont, du Genevois et du Fier sont placés au niveau alerte.
Ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2026 jusqu'au 20 novembre 2026 inclus,
conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levées
de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DDT-2026-1260 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 10
La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, des
communes sont jointes en annexes au présent arrété.
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-ouest lémanique Jusqu'au 20 novembre 2026
Dranses Jusqu'au 20 novembre 2026
Jusqu'au 20 novembre 2026Arve Amont
Arve Médian Jusqu'au 20 novembre 2026
Arve Aval Jusqu'au 20 novembre 2026
Genevois Jusqu'au 20 novembre 2026
Usses Jusqu'au 20 novembre 2026
Chéran Jusqu'au 20 novembre 2026
Fier Jusqu'au 20 novembre 2026
ARTICLE 2 - Mesures de restriction
Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie
en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées : eaux de
toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue.
Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les Usagers concernés (légende : P
= Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
|. Origines de l'eau
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DDT-2026-1260 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 11
Origines de l'eau
1. Tout prélèvement direct
dans le milieu hydraulique
superficiel ou souterrain dit
domestique (au sens de
l'article R. 214-5 du code de
l'environnement, a savoir
inférieur à 1000 m° par an) hors
Usage professionnel identifié
Interdit.
Les ouvrages de prélèvement sous pression doivent être
extraits des lits des cours d'eau, sauf impossibilité technique
avérée.
Un prélèvement domestique est un prélèvement de moins
de 1 000 m° par an devant être justifié par l'existence d'un
compteur et la tenue d'un registre. Tout prélèvement
domestique doit être déclaré en mairie.
2. Tout prélèvement provenant
d'une retenue (à des fins de
production de neige et à des
fins agricoles)
L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit respecter
exclusivement l'usage pour lequel elle a été autorisée dans
l'arrêté de prescription préfectoral sauf usages agricoles qui
peuvent être autorisés par le maire et le gestionnaire de la
retenue.
3. Tout prélèvement d'eau en
réseau d'eau potable
Se référer aux restrictions sur les différents
réglementées dans le présent arrêté (Il. Usages)
Usages
4, Tout prélèvement provenant
d'eau de pluie récupérée (hors
retenue et ruissellement)
Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dès
lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérée (hors
retenue et ruissellement). Une abstention d'arrosage entre 9
h et 20 h reste toutefois recommandée.
5. Tout prélèvement provenant
d'eaux usées traitées dont
l'utilisation est autorisée par
un arrêté préfectoral
Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dès
lors qu'il y a utilisation d'eaux usées traitées autorisée par
arrêté préfectoral, élaboré selon les dispositions des articles
R. 211-129 a R. 211-137 du code de l'environnement et qui
précise les modalités de gestion quantitative permettant la
protection de la ressource en eau.
Les mesures de restriction applicables aux prélèvements dans les ressources en eau mentionnées au |.
complètent celles applicables aux usages mentionnés au II.
Il. Usages
Usages
1. a Arrosage des jardins
potagers
Interditde9ha20h
1.6 Arrosage des pelouses, des
ronds-points, de massifs
fleuris, des espaces verts
Interdit. Sauf de 20h a 8h pour
les arbres et les arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3
ans.
Interditde8ha20h
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DDT-2026-1260 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 12
Usages
2.a. Remplissage et vidanges
de piscines privées a usage
familial / non collectif (de plus
de1m"
Interdiction de remplissage sauf si remise à
niveau de 20 h à 8 h ou premier
remplissage, si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Interdit
2.b. Remplissage et vidange de
structures gonflables et
tubulaires de volume supérieur
Ja Autorisé Interdit
à 1 m° privées à usage collectif
(par exemple : toboggan
aquatique ...)
Interdiction de
Interdiction de |remplissage
remplissage sauf |sauf si
pour le premier |demandé par
remplissage, si le |I'ARS ou par la
chantier avait réglementation
débuté avant les | pour raisons
2.c. Piscines publiques ou Autorisé premières sanitaires.
privées à usage collectif restrictions
Cette
Le remplissage et |manœuvre
la vidange sont
autorisés pour
motif sanitaire ou
technique.
devra être
menée de sorte
à consommer
le moins d'eau
possible.
3.a. Lavage de véhicules par
des professionnels
Interdit
sauf par des professionnels du lavage avec
du matériel haute pression ou par le
programme ECO des portiques dans la
limite de 120 litres par lavage et sous
réserve d'installer et de rendre
immédiatement accessible un compteur
d'eau sur chaque portique ou par la mise
en place d'un système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ou en
cas d'impératifs sanitaires ou techniques
(bétonniére...) ddment justifiés.
Interdit sauf
impératifs
sanitaires
Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptions pour les
stations professionnelles ouvertes au public.
Les professionnels établissent en amont de la sécheresse la
liste des stations de lavage équipées de système de
recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DDT-2026-1260 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 13
Usages
3.b. Lavage de véhicules chez
les particuliers
Interdit
4. Nettoyage des voiries, des
facades, des toitures, des
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ou sécuritaires
dûment justifiés ou d'impératifs techniques de chantier
sous réserve de réduction des volumes utilisés.
5. Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation en circuit ouvert est interdite sauf dérogation
validée par le comité ressource en eau (formulaire de
demande de dérogation en annexe 7). Le prélèvement des
fontaines pour l'abreuvement des animaux reste autorisé.
6. Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
7. Alimentation en eau de
plans d'eau et de canaux
d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens
moulins
Interdit
Une attention particulière sera portée à ces opérations afin
de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la
fermeture de ces canaux.
8.a. Arrosage des terrains de
sport
Interdit de 8h à
20 h et réduction
de 60 % des
volumes
Interdit de8hà20het
réduction de 30 % des
volumes
Interdit
Un registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement et présenté
immédiatement à l'agent en cas de
contrôle.
8.b. Arrosage des golfs
Interdiction de
8hàa20het
réduction de
60 % des volumes
Interdiction de8hà
20 h et réduction de
30 % des volumes
Interdit
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restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 14
Usages
Un registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement, présenté
immédiatement à l'agent en cas de
contrôle et transmis au service de la police
de l'eau.
9. Usages industriels,
artisanaux et commerciaux
Registre hebdomadaire
mis à disposition des
services de contrôle
Réduction de 25 % des
volumes
Registre
quotidien pour
tout prélèvement
et/ou
consommation
supérieure à
100m*/j
Réduction de
50 % des volumes
Registre
quotidien pour
tout
prélevement
supérieur a
100m°/)j
Interdit sauf
impératifs
sanitaires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DDT-2026-1260 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 15
Usages
Sont exemptés :
e les activités commerciales, artisanales et
industrielles consommant :
© moins de 1 000 m°/an dans le milieu ou ;
° moins de 7 000 m'/an pour le total prélevé
(réseau d'eau potable et milieu). Une utilisation
économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre
pour ces activités ;
e ou les établissements ICPE bénéficient d'un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
quantitatives relatives aux économies d'eau à
réaliser en cas de sécheresse ;
e ou les établissements ICPE pouvant démontrer que
leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de
fabrication ont été réduits au minimum notamment
via la mise en œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité, ou via le respect
d'une valeur de consommation spécifique économe
par secteur d'activité à travers un Plan de Sobriété
Hydrique (PSH) mis à jour tous les ans.
Pour tous les établissements, les Usages de l'eau
« accessoires », non liés au process, sont concernés par les
mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux
usages collectifs (arrosage des pelouses, lavages de
véhicules...)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau).
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d'exemption
déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de ce cadre
particulier d'application et tiennent a la disposition de
l'inspection des installations classées un Plan de Sobriété
Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce
PSH sera à mettre à jour a minima tous les ans. La trame
type à suivre est mise à disposition par l'inspection des
installations classées sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et des
consommations sont effectuées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
10. Rejet industriel ou agricole
dans le milieu
Les opérations de maintenance ayant un impact significatif
sur le niveau de rejet sont interdites, sauf celles
indispensables au fonctionnement des installations et
signalées au préalable aux services de police de l'eau ou
ICPE.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DDT-2026-1260 portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie 16
Usages
11.a. Remplissage d'une
retenue neige de culture :
du 15 juin au 31 octobre
Du 15juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcée et crise,
le remplissage des retenues neige de culture est interdit.
11.a. Remplissage d'une
retenue neige de culture :
du 1" novembre au 14 juin
Réduction de 25 % des
volumes ou des débits
Réduction de
50 % des volumes
ou des débits
Interdit
Cette restriction ne s'applique pas en cas de prélèvement
dans le milieu en alerte et alerte renforcée, pour lequel un
débit réservé est mis en place.
11.b. Production de neige de
culture
Réduction de 25 % des
volumes ou des débits
Réduction de
50 % des volumes
ou des débits
Interdit
Cette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau utilisée
provient du déstockage d'une retenue à des fins de
production de neige de culture.
Interdit
11.c. Remplissage des retenues —_ ,
collinaires à usage agricole Cette restriction ne s'applique pas en cas Interdit
de prélèvement pour lequel un débit
réservé est mis en place.
Interdit
12.a. Irrigation par aspersion
des cultures
Interdit entre 11 h et 18
h
Interdit entre 9h
et 20h
sauf cultures
bénéficiant
d'un régime
localement
adapté (se
référer ligne
12.c.)
Sauf pour :
e la lutte antigel en
d'arrosage : heure
(espèce, date de
arboriculture,
et durée)
e ou le maraîchage pendant les 15 premiers jours après
repiquage, semis ou plantation avec justification
l'implantation et fréquence
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Usages
12.b. Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
Interdit
sauf cultures
bénéficiant
d'un régime, Autorisé
(goutte à goutte, micro- localement
aspersion par exemple) adapté (se
référer ligne
12.c.)
Irrigation
interdite sauf
de 20hà9h
et réduite au
strict
12.c. Cultures bénéficiant d'un nécessaire sur
régime localement adapté. justification du
Irrigation des cultures de : SOUMIS aux bilan hydrique.
- Maraîchage Soumis aux mesures mesures |
correspondantes à la correspondantes | L'arrosage des
- Arboriculture
- Pépinières à des fins
alimentaires
- Semences et plants à des fins
alimentaires
pépinières de
vigne, vignes de
moins de 3 ans
et vergers de
moins de trois
ans reste
autorisé sans
régime
d'adaptation
spécifique.
à la technique
d'irrigation (cf
12a .et 12.b)
technique d'irrigation
(cf 12a .et 12.b)
13. Installations de production
d'électricité d'origine
hydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres Usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du
Code de l'Environnement.
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Usages E|CIA
Report des travaux sauf :
e situation d'assec total ;
e pour des raisons de
sécurité ;
e dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau ;
e dans le cas de travaux
compatibles avec les
14. Travaux en cours d'eau Limitation au maximum ou piologiques et l'état X| X
du milieu physique.
Avant le démarrage des travaux, le
maître d'ouvrage prend toutes les
mesures complémentaires
nécessaires pour garantir la qualité
des milieux aquatiques et la
bonne gestion des écoulements.
Communication de ces mesures
au service police de l'eau de la
DDT.
15. Activités en riviere
impliquant la circulation, le . Le , ,
was Limitation au maximum Interdit
passage et le piétinement dans X| X| X| X
les cours d'eau dont activités
sportives
ARTICLE 3 - Mesures exceptionnelles pour le week-end du 31 octobre au 1" novembre 2026
En application de l'article 10 de l'arrêté cadre sécheresse, une dérogation est accordée sur l'ensemble
du département pour autoriser, sous réserve d'une utilisation raisonnée de l'eau, l'arrosage des massifs
fleuris dans les cimetières.
ARTICLE 4 - Sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et
3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Mesures complémentaires
Conformément à l'article 9 de I' arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai
2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt
et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
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ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-
savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté est adressée :
° au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires,
° aux maires des communes concernées,
¢ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes.
ARTICLE 8 — Exécution
Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-
préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département, le
directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de
protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce qui
le concerne, l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jéfôme BONET
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