PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-08-007
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en
place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de
sécheresse pour tout ou partie du département du Jura (15 pages) Page 3
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse /
39-2025-07-11-00003 - Arrêté portant prolongation de la suspension
totale d'activité du centre éducatif renforcé de Mignovillard (2 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-13-00001
Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en
place de restrictions temporaires des usages de
l'eau en période de sécheresse pour tout ou
partie du département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 3
2025-08-13-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 9
Annexe 2
Mesures de restrictions des usages de l'Eau
Département du Jura
Catégorie des usages et usagers concernés par chaque mesure de restriction :
Usagers Usages
Particuliers – Collectivités Non – économiques (NE)
Entreprises (industrielles, commerciales ou artisanales) –
Exploitants agricoles
Économiques (E)
MESURES CHAPEAUX À DESTINATION DE TOUS LES USAGERS
Les mesures ci-dessous ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation de retenues de stockage déconnectées (débranchées) de la ressource
en eau (cours d'eau, nappe, eau potable) en période d'étiage.
Cette dérogation n'exclut pas un usage raisonné de l'eau.
Les mesures dérogeables sont accompagnées de la condition de dérogation commençant par « Sauf ».
Les mesures dérogeables doivent faire l'objet d'une demande de dérogation, via un formulaire en annexe de l'arrêté de restriction en période de
crise, auprès des services de la police de l'Eau : ddt-secheresse@jura.gouv.fr (modalités définies à l'article 7 du présent arrêté)
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E N
E
Alimentation en eau potable
des populations
(Usage prioritaire pour la
santé, la salubrité et la
sécurité civile)
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Pas de restriction
Sauf arrêté municipal spécifique
x
7/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 10
ACTIVITÉS D'ARROSAGE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser
les usagers
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 11 h et 19 h Interdit entre 9 h et 21 h x
Arrosage des massifs fleuris
(pleine terre et jardinière) Interdit entre 11 h et 19 h
Interdit
Sauf dispositif de goutte-à-
goutte entre 21 h et 9 h
Interdit x
Arrosage des espaces verts
et des pelouses
Interdit
Sauf arrosage des jeunes plants <2 ans x
Arrosage des terrains de
sport
(stades, terrains de tennis,
carrières des centres
équestres, hippodromes…)
Interdit entre 11 h et 19 h Interdit entre 9 h et 21 h
Interdit
Sauf une fois tous les 7 jours
entre 21h et 9h (en absence de
pénurie en eau potable).
Un registre d'arrosage devra être
rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
x
8/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 11
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser
les usagers
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
ement pour
l'irrigation
Interdit entre 11 h et 19 h
Réduction de la
consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire de
30 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdit
Sauf entre 21 h et 9 h pour les
greens et départs
Réduction de la
consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire d'au
moins 60 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdit
Sauf pour les greens, par un
arrosage réduit (350m3/ semaine
maximum par tranche de 9 trous
(entre 21 h et 9 h) et en absence
de pénurie d'eau potable
Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation
x
Arrosage des pistes de
chantier, des pistes tous
véhicules
Interdit
Sauf avec du matériel de pulvérisation d'eau
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et avec du matériel
haute pression
x
Arrosage des grumes Interdit avec des dispositifs en circuit ouvert x
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et/ou culturelles
(patinoires, terrains de
motocross, festivals…)
Interdit entre 11h et 19h Interdit entre 9h et 21h
Interdit
Sauf arrosage de manière
réduite au maximum entre 21 h
et 9 h pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international et en absence de
pénurie en eau potable
x
9/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 12
ACTIVITÉS DE REMPLISSAGE ET VIDANGE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Remplissage et vidange des
piscines privées et des bains
à remous de plus de 1 m³,
enterrés, semi-enterrés ou
hors sol. Sensibiliser
les usagers
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf remise à niveau (dans la limite de 10 % du volume total)
et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et avec accord du gestionnaire du
réseau AEP
Interdit x
Piscines publiques ou
privées à usage collectif Autorisé
Vidange et remplissage soumis à autorisation auprès de la DDT
sur avis de l'ARS et avec accord du gestionnaire du réseau AEP et
du système d'assainissement
x
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite excepté dans le
cas où leur fonctionnement serait jugé nécessaire par le maire pour les usages prioritaires
(salubrité publique, potagers des particuliers, abreuvement des animaux...)
x
Remplissage ou vidange des
plans d'eau
Interdit
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'Eau concerné x
10/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 13
ACTIVITÉS DE LAVAGE ET NETTOYAGE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Lavage de véhicules chez les
particuliers Interdit à domicile x
Lavage des véhicules des
particuliers ou des
professionnels, par des
professionnels et/ou dans
des stations
professionnelles*
Sensibiliser
les usagers
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle
Interdit x
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé avec du matériel haute pression par
une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé avec du matériel haute pression
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Sauf les étapes suivantes lors d'un
chantier :
• Le lavage du matériel et des
outils
• Le lavage des coffrages
• Le rinçage des dalles le
lendemain après coulage et avant
pose de protections
• La fabrication de béton sur
chantier
• L'application des enrobés à
chaud
x
11/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 14
• La mise en eau des systèmes de
chauffage
• La réimperméabilisation de
toitures (hydrofuge et peinture)
• La pose de panneaux
photovoltaïque
• Le ravalement de façade
• L'isolation par l'extérieur
• Les travaux d'aménagement
paysager (hors arrosage de
plantations ou pour entretien
paysager)
* Ces mesures concernent les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises
professionnelles. Le maître d'ouvrage doit afficher l'arrêté de restriction en vigueur sur chacun des sites concernés par cette mesure, afficher pour les
pistes autorisées équipées de système de recyclage l'origine de l'eau recyclée et rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction
d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET ÉNERGIE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est
supérieure à 7000 m³/an
Sensibiliser les
usagers aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrice d'eaux polluées sont
reportées
(Exemple : Opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs procédés permettent de réduire au
minimum les besoins en eau
Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par
un impératif de sécurité ou de salubrité publique :
x
12/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 15
Registre
hebdomadaire
mis à
disposition des
services de
contrôle
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôle
Réduction de la
consommation*de 10 % par
rapport à la moyenne
hebdomadaire
Registre quotidien pour tout
prélèvement** supérieure à
100 m³/j
Réduction de la
consommation* de 20 % par
rapport à la moyenne
hebdomadaire
Registre quotidien pour tout
prélèvement** supérieure à
100 m³/j
Réduction de la consommation*
de 20 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Priorisation des usages au cas par
cas pouvant conduire à des
réductions supplémentaires ou à
l'arrêt des prélèvements
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est
inférieure à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau
et limiter au maximum les consommations x
Installations de production
d'électricité hydraulique
visées dans le Code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l'Environnement
x
* Consommation (nette) : le volume total d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus, duquel est soustrait le volume moyen mensuel rejeté directement ou
indirectement dans la même masse d'eau.
** Prélèvement en eau : les prélèvements moyens mensuels effectués dans le réseau d'adduction (eau potable) et dans le milieu naturel (eaux superficielles
et eaux souterraines), à l'exclusion des prélèvements en eau de mer.
13/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 16
ACTIVITÉS AGRICOLES
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Abreuvement des animaux
Sensibiliser les
usagers aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Prévenir les
agriculteurs
Pas de limitation
Sauf arrêté spécifique
x x
Irrigation par aspersion des
cultures non dérogeables
Interdit entre 11 h et
18 h Interdit entre 9 h et 20 h
Interdit
Sauf dérogation individuelle
x
Irrigation des CIPAN* et cultures
dérobées**
Interdit
Sauf dérogation individuelle pour les dérobées à vocation fourragère
x
Irrigation par aspersion des
cultures dérogeables suivantes :
• Légumes de plein champ
• Maraîchage
• Arboriculture
• Horticulture
• Pépinières professionnelles
• Plantes aromatiques
Autorisé
Interdit
Sauf dérogation individuelle
x
Irrigation par aspersion des
cultures semences dérogeables
suivantes :
• Maïs semence
• Soja semence
Autorisé
Interdit
Sauf dérogation individuelle
x
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion)
Autorisé
Interdit
Sauf pour les maraîchers, les
arboriculteurs, les
horticulteurs, producteurs
de plantes aromatiques et
les pépiniéristes
professionnels
x
* CIPAN : Culture Intermédiaire Piège à Nitrate : Couverture hivernale des sols en Zone Vulnérable afin de limiter le lessivage des nitrates et lutter contre l'érosion des sols.
**Cultures dérobées : culture qui s'intercale entre deux cultures principales, et qui est destinée à être récoltée pour être valorisée.
14/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 17
ACTIVITÉS EN COURS D'EAU ET CANAUX
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Prélèvement en canaux
Sensibiliser les
usagers aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf adaptation locale en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des digues…)
x
Navigation fluviale
Programmation des automates afin que les mouvements de
portes d'écluses soient limités aux stricts besoins de la
navigation
Programmation des
automates afin que les
mouvements de portes
d'écluses soient limités aux
stricts besoins de la
navigation
Arrêt de la navigation si
nécessaire
x
Travaux en cours d'eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux
Sauf situation d'assec total
ou
Sauf pour des raisons de sécurité
ou
Sauf dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
ou
Sauf dérogation individuelle
x
15/15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025-08-13-001 portant à la mise en place de
restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura 18
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de
la Jeunesse
39-2025-07-11-00003
Arrêté portant prolongation de la suspension
totale d'activité du centre éducatif renforcé de
Mignovillard
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 39-2025-07-11-00003 - Arrêté portant prolongation de la suspension
totale d'activité du centre éducatif renforcé de Mignovillard 19
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 39-2025-07-11-00003 - Arrêté portant prolongation de la suspension
totale d'activité du centre éducatif renforcé de Mignovillard 20
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 39-2025-07-11-00003 - Arrêté portant prolongation de la suspension
totale d'activité du centre éducatif renforcé de Mignovillard 21