CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-270
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-10-01-00002 - Arrêté n°2025-sai-030 du 01 octobre
2025
relatif aux travaux réalisés par l'entreprise Citeos pour
enfouissement
de câbles aux abords de la bretelle de sortie de la
RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°17
Lagord,
impactant le réseau national
Commune de Lagord (2 pages) Page 5
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces
animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax
tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne (7 pages) Page 8
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-08-01-00019 - 22 - GHI DS SANTE PUBLIQUE (3 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges
de la Communauté de Communes de
Gémozac et de la Saintonge Viticole
qui s'appliqueront pour le
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026 (2
pages) Page 20
17-2025-09-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges
de la Communauté de Communes Vals de
Saintonge Communauté
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026 (4 pages) Page 23
17-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis
Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des
conseils municipaux
de mars 2026 (2 pages) Page 28
17-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis
Sud
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils
municipaux
de mars 2026 (2 pages) Page 31
2
17-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges de la Communauté de Communes Coeur de
Saintonge
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des
conseils municipaux
de mars 2026 (2 pages) Page 34
17-2025-09-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'Île
de Ré
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des
conseils municipaux
de mars 2026 (2 pages) Page 37
17-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges de la Communauté des Communes de la Haute
Saintonge qui s'appliqueront pour le renouvellement général des
conseils municipaux
de mars 2026 (4 pages) Page 40
17-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges de la communauté d'Agglomération de La
Rochelle
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des
conseils municipaux
de mars 2026 (2 pages) Page 45
17-2025-09-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération
Rochefort Océan
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026 (2 pages) Page 48
17-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération
Royan Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement général
des conseils municipaux
de mars 2026 (2 pages) Page 51
17-2025-09-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la
répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'Île
d'Oléron
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des
conseils municipaux
de mars 2026 (2 pages) Page 54
17-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires et la
répartition des sièges
de la Communauté de communes du Bassin
de Marennes
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des
conseils municipaux
de mars 2026 (2 pages) Page 57
3
17-2025-09-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 septembre
2025
fixant le nombre de délégués communautaires et la
répartition des sièges
de la Communauté d'Agglomération
Saintes - Grandes Rives - L'Agglo
qui s'appliqueront pour le
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026 (2
pages) Page 60
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-10-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
interdisant temporairement le port et le transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et
réglementant temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 2 octobre 2025, de
08h00 à 20h00. (6 pages) Page 63
4
DIRA BORDEAUX
17-2025-10-01-00002
Arrêté n°2025-sai-030 du 01 octobre 2025
relatif aux travaux réalisés par l'entreprise Citeos
pour enfouissement
de câbles aux abords de la bretelle de sortie de
la RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur
n°17 Lagord,
impactant le réseau national
Commune de Lagord
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-01-00002 - Arrêté n°2025-sai-030 du 01 octobre 2025
relatif aux travaux réalisés par l'entreprise Citeos pour enfouissement
de câbles aux abords de la bretelle de sortie de la RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°17 Lagord,
impactant le réseau national
Commune de Lagord
5
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-030 du 01 octobre 2 025
relatif aux travaux réalisés par l'entreprise Citeos pour enfouissement
de câbles aux abords de la bretelle de sortie de la RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°17 Lagord,
impactant le réseau national
Commune de Lagord
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 29 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis favorable du 26 septembre 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-01-00002 - Arrêté n°2025-sai-030 du 01 octobre 2025
relatif aux travaux réalisés par l'entreprise Citeos pour enfouissement
de câbles aux abords de la bretelle de sortie de la RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°17 Lagord,
impactant le réseau national
Commune de Lagord
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Considérant qu'en raison des travaux réalisés par l'entreprise Citéos pour enfouissement de câbles aux abords
de la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°17 Lagord, impactant le
réseau national, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Chaque nuit de 21h00 à 4h00 du lundi 6 octobre à 21h00, au vendredi 10 octobre 2025 à 4h00.
Fermeture de Bretelle
La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°17 Lagord peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île de
Ré pour demi-tour à l'échangeur n°14 Laleu via la rue de Béthencourt, la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort
puis la bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur n°17 Lagord.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le maire de la commune de Lagord ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 01 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-01-00002 - Arrêté n°2025-sai-030 du 01 octobre 2025
relatif aux travaux réalisés par l'entreprise Citeos pour enfouissement
de câbles aux abords de la bretelle de sortie de la RN237
sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°17 Lagord,
impactant le réseau national
Commune de Lagord
7
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-09-30-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées
d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
8
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 120/2025 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Cyrille POIREL,
en date du 21 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)  ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d'échantillons biologiques sur des spécimens de
l'espèce protégée Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sont réalisées dans le cadre du
programme GENOUT et de l'action 7 du PNA Outarde,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la LPO Poitou-Charentes dans le cadre du programme GENOUT qui
vise à optimiser le programme de renforcement de la population d' Outarde canepetière (action 7 du
PNA Outarde).
Les bénéficiaires sont les suivants :
Nom Prénom Structure
BRUNEAU Olivia Salariée Charente Nature
DORFIAC Matthieu Salarié Charente Nature
FAGOT Camille Salariée LPO
LE MOAL Romain Salarié Charente Nature
PERSON Louis Salarié LPO
TEILLAGORRY Manon Salariée Charente Nature
BAUDOUIN Marie Orlane Salariée LPO
BEAUBERT Romain Salarié LPO
CAUPENNE Michel Bénévole
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO
DAVIAUD Elisa Salariée LPO
DUPUY Jeremy Salarié LPO
FABRE Jennifer Salariée LPO
GENDRE Nicolas Salarié LPO
MERCIER Fabien Salarié LPO
MUGNIER-LAVOREL Lucas Salarié LPO
BIENVENUT Jeanne GODS
BOIZOT Louis Apprenti GODS
BONNAUD Amandine CDD GODS
BRETAGNOLLE Vincent CEBC-CNRS
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
10
DEBENEST Etienne GODS
HIPEAUX Emma GODS
LARTIGAU Christophe GODS
LEMONNIER Gildas CEBC-CNRS
MARTINEAU Alexis Salarié LPO, bénévole GODS
DELAGE Maya Apprentie GODS
BERAUD Nicolas Salarié LPO
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO
DELLIAUX Christine Bénévole
DUBOIS Thierry Salarié LPO
GUEGNARD Aurélie Salariée LPO
LEPRIEUR Marine Salariée LPO
MÉTAIS Michel Bénévole
POIREL Cyrille Salarié LPO
RICHET Jean-Michel Bénévole
MENARD Cyann Stagiaire LPO
VAN HECKE Benoît Bénévole
MOTHEAU Dorian Bénévole
BATAILLE Manon Stagiaire LPO
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO
LAURENTIN Francis Bénévole
BOULLAH Alain Bénévole
BOULLAH Colette Bénévole
LIEGEOIS Bernard Bénévole
VENDE Jimmy Bénévole
RENAUD Guy Bénévole
COUSIN Pierre Bénévole
COUSIN Danièle Bénévole
HAINAULT Michel Bénévole
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d e Cyrille POIREL, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Cyrille POIREL en informe par écrit la DREAL.
Les opérations ont lieu dans les départements de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, et Vienne
au sein de la zone d'habitat de l'Outarde canepetière du Centre-Ouest correspondant aux :
• ZPS « avifaune de plaine », listées en annexes,
• zones MAEC,
• zones de leks historiques.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le programme GENOUT, coordonné par le Syndicat des Sélectionneurs Avicoles et Aquacoles Français
(SYSAAF) vise à optimiser le programme de renforcement de l'espèce (action 7 du PNA Outarde).
L'un des objectifs de ce programme est d'évaluer la contribution des animaux relâchés à la dynamique
des populations sauvages. Cela nécessite de disposer de matériel biologique (plumes) d'outardes issues
du milieu naturel.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Après avoir été collectées sur des sites de rassemblements de l'espèce ou au sein de l'élevage
conservatoire de Zoodyssée (Virollet, 79360 Villiers en Bois), la LPO Poitou-Charentes, le Groupe
Ornithologique des Deux-Sèvres et Charente Nature transmettent par voie postale les échantillons au
SYSAAF.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
1) transporter ces échantillons (plumes) issus d'individus sauvages de spécimens d'Outarde canepetière
(Tetrax tetrax) des locaux de la LPO Poitou-Charentes (25 rue Victor-Grignard 86000 Poitiers), du GODS
( 48 rue Rouget de Lisle 79000 Niort) et de Charente Nature ( Centre Hélène Bouché Impasse Lautrette
16000 Angoulême) vers le SYSAAF (Centre INRAE Val-de-Loire, UMR BOA 37380 Nouzilly),
2) détenir des plumes issues d'individus sauvages de spécimens d'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax)
au sein des locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente Nature.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisant la détention et le transport de plumes issues d'individus
sauvages d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
• Chaque plume récoltée est isolée des autres dans une enveloppe en papier Kraft et conservée à
température ambiante dans les locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente
Nature,
• A la fin de chaque campagne d'échantillonnage, l'ensemble des échantillons est envoyé au
SYSAAF.
Les quantités de spécimens (plumes) autorisées par an pour la détention et le transport sont :
Département 16 17 79 86
Nombre de plumes 100 100 300 200
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Ces actions sont menées annuellement entre 1er
mars et le 31 décembre.
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
12
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l'auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2029 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des
services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, l e Direct eur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les Directeur s Départementa ux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures concernées, et notifié au x pétitionnaire s, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Bordeaux, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-09-30-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
15
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00019
22 - GHI DS SANTE PUBLIQUE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00019 - 22 - GHI DS SANTE PUBLIQUE 16
GH - DS 22 -1/3
DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/22/DS4GROUPE HOSPITALIER Saintes, le 1°" août 2025SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYDIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hdpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrété en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, a compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY C7 www.gh-saintesangely.fr < aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00019 - 22 - GHI DS SANTE PUBLIQUE 17
GH - DS 22 -2/3Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite a la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE
| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant la direction de la santé publique.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/22/DS du 1" janvier 2024.En cas d'absence du délégataire, le service de la santé publique peut soumettre une décision urgente à la signaturede Mme Ghislaine MARCAULT, directrice adjointe chargée des affaires générales, de la performance et de lacontractualisation.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice par intérim est chargée de la santé publique. Elle reçoit délégation designature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Prévention : appel à projets, appel à candidatures, ....e Promotion de la santé ;e Promotion et coordination.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, une délégation de signature est accordée à :e Mme Clara HUREL, animatrice en Santé Publique ;e Mme Cécile HARIGNORDOQUY, animatrice en Santé Publique.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (A www.gh-saintesangely.fr < oN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00019 - 22 - GHI DS SANTE PUBLIQUE 18
GH - DS 22 -3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM VU ET ACCEPTEDIRECTRICE SANTE UBLIQUE LA DIRECTRICE ADJOINTE LA CADRE EN SAN
A. KLEIN-FEILL G. MARCAULT
VU ET ACCEPTEL'ANIMATRICE EN SANTE PUBLIQUE
C. HARIGNORDOQUY
pe
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY C7 www.gh-saintesangely.fr
VU ET ACCEPTEPUBLIQUE
?
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00019 - 22 - GHI DS SANTE PUBLIQUE 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes de Gémozac
et de la Saintonge Viticole
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
20
ArET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIMEZo et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des siègesde la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticolequi s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5217-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3386 DRCL-B2 du 26 Décembre 1995 portant création de la Communautéde Communes du canton de GEMOZAC et de la Saintonge Viticole, modifié ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :|ey HUE Délibération Communes | Délibération(Gémozac 30/06/25 Montpellier-de-Médillan 05/06/25Meursac 20/05/25 Saint-Simon-de-Pellouaille | 23/06/25Saint-André-de-Lidon 29/04/25 Villars-en-Pons 13/05/25Berneuil 28/04/25 Jazennes 19/05/25Tesson 05/05/25 Thézac 19/05/25Rétaud 13/05/05 Virollet 03/06/25Rioux 17/04/25 Tanzac 06/05/25Cravans 06/05/25
se prononçant en faveur d'un accord local ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thaims du 5 septembre 2025, se prononçanten faveur d'un accord local, intervenue hors délais réglementaires, dont il ne peut être tenu compte ;Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes de Gémozac et de laSaintonge Viticole avaient jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre etla répartition des sièges des conseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour une répartition des sièges selon un accord local ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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ARRETEArticle 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté deCommunes de Gémozac et de la Saintonge Viticole qui s'appliquera pour le renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026 est fixé a 30.Article 2 : La répartition des sièges pour la Communauté de Communes de Gémozac et de la SaintongeViticole qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 estfixée ainsi qu'il suit :Î Répartition des siègesGémozac 5 Montpellier-de-Médillan 2Meursac | 3 Saint-Simon-de-Pellouaille 2Saint-André-de-Lidon 2 Villars-en-Pons 1Berneuil 2 Jazennes 1Tesson 2 Thaims 1Rétaud 2 Thézac 1Rioux 2 Virollet 1Cravans 2 Tanzac 1Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge ViticoleLes Maires des communes membres ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole,service de gestion comptable de Royan;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle,le 3 0 SEP. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http:/Awww.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes Vals de
Saintonge Communauté
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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ee Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME | et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des siègesde la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communautéqui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-1133-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant création de la Communauté deCommunes des Vals de Saintonge, modifié ;Vu les délibérations des conseils municipaux de :Communes Date de DélibérationSaint-Hilaire-de-Villefranche 15/07/25Bords 09/07/25Tonnay-Boutonne 12/06/25Brizambourg 15/07/25Taillebourg 12/06/25Archingeay 24/06/25Les Nouillers 16/07/25Landes 19/06/25Les Touches-de-Périgny 18/06/25Fontenet 03/07/25Doeuil-sur-le-Mignon 22/07/25Migré 06/06/25Saint-Felix 13/06/25Coivert 23/06/25Massac 01/07/25se prononçant expressément en faveur d'une répartition selon le droit commun ;Vu l'absence de délibération de la majorité des conseils municipaux des communes constituant lacommunauté de communes Vals de Saintonge Communauté ;Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes Vals de SaintongeCommunauté avaient jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et larépartition des sièges des conseillers communautaires ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
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Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code Général desCollectivités Territoriales ne sont pas réunies pour une répartition des siéges selon un accord local ;Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles de droit commun prévues au III del'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1": Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté deCommunes Vals de Saintonge Communauté qui s'appliquera pour le renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026 est fixé à 139.Article 2 : La répartition des sièges pour la Communauté de Communes Vals de SaintongeCommunauté qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026est fixée ainsi qu'il suit :| |Répartition des siègesPoursay-Garnaud -
=n>Saint-Jean-d'AngélySaint-Savinien Saint-LoupMatha CourceracAulnay GrandjeanSaint-Hilaire-de-Villefranche ChivesBords Saint-Mandé-sur-BrédoireTonnay-Boutonne MacquevilleEssouvert PrignacMazeray Loiré-sur-NieAsniéres-la-GiraudBrizambourgSaint-Julien-de-l'EscapLa Jarrie-AudouinDampierre-sur-BoutonneSaint-Pierre-de-l'IsleTaillebourg TorxéArchingeay VervantBernay Saint-Martin BresdonLoulay CresséSainte-MémeFontaine-ChalendrayVilleneuve-la-ComtesseLes Nouillers
ms || ss os | sf oe |] os | os ssl | 2 | | | pr] po pr pp pO!) Wo) Ww Ba
_ || ss ss ss ss ss ss ss | | | ss ss ss | | —
Aumagne La Croix-ComtesseNéré Chantemerle-sur-la-SoieBeauvais-sur-Matha Saint-PardoultLa Vergne SiecqLandes NachampsVaraize BallansLes Touches-de-Périgny La VilledieuLes Eglises-d'Argenteuil CoivertPuy du Lac TaillantLa Brousse PuyrollandSonnac MassacThors BagnizeauCourcelles LouzignacHaimps VoissayBercloux Brie-sous-Matha
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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Mons 1 Fenioux 1Courant 1 Vergné 1Rives-de-Boutonne 1 Annezay 1Champdolent 1 Lozay 1Authon-Ebéon 1 Saint-Martin-de-Juillers 1Annepont 1 Saint-Ouen-la-Thène 1Fontenet 1 Contré 1Ternant 1 Villemorin 1Aujac 1 Le Gicq 1Doeuil-sur-le-Mignon 1 Saint-Martial 1Antezant-la-Chapelle 1 Villiers-Couture 1Bignay 7 Gourvillette 1Migré 1 Bazauges 1Saint-Pierre-de-Juillers 1 Gibourne 1Neuvicq-le-Château 1 Saint-Séverin-sur-Boutonne 1Cherbonnières 1 Seigné 1Blanzac-lés-Matha | 1 Romazières 1Paillé 1 Blanzay-sur-Boutonne 1Nantillé 1 Vinax 1Saint-Felix 1 Les Éduts 1Juicq 1 Saleignes 1Le Mung 1Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Le Président de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté, servicede gestion comptable de Saint-Jean d'Angély;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le3 O SEP. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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ANN 992 Ut
MO fet curé
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges
de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de
Communes Aunis Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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La Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis Atlantiquequi s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-1129-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant fusion entre la Communauté deCommunes du Canton de Courçon et la Communauté de Communes du Pays Marandais et créant laCommunauté de Communes Aunis Atlantique, modifié ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Communes Date de DélibérationAndilly 19/06/25Angliers 01/07/25Nuaillé-d'Aunis 09/07/25Longèves | 03/07/25se prononçant en faveur d'un accord local ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :Communes Date de DélibérationMarans 03/07/25Villedoux 28/07/25Saint-Ouen-d'Aunis 19/06/25Charron 03/07/25Saint-Sauveur-d'Aunis 22/07/25Benon 25/06/25Saint-Cyr-du-Doret 18/07/25Cram-Chaban 07/07/25refusant l'accord local ou se prononçant expressément en faveur d'une répartition selon le droitcommun ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de: Saint-Jean-de-Liversay,Courçon, Ferrières, Le Gué-d'Alleré, La Ronde, Taugon, La Gréve-sur-Mignon, La Laigne;Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes Aunis Atlantique avaientjusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition des sièges desconseillers communautaires ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
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Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code Général desCollectivités Territoriales ne sont pas réunies pour une répartition des sièges selon un accord local ;Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles de droit commun prévues au Ill del'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté deCommunes Aunis Atlantique qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026 est fixé à 38Article 2: La répartition des sièges pour la Communauté de Communes Aunis Atlantique quis'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'ilsuit : | Répartition des sièges |Marans 6 Angliers 1Saint-Jean-de-Liversay 4 Nuaillé-d'Aunis 1Andilly 3 Longèves 1Villedoux 3 Le Gué-d'Alleré 1Saint-Ouen-d'Aunis 2 La Ronde 1.Courçon 2 Taugon 1Charron 2 Saint-Cyr-du-Doret 1Saint-Sauveur-d'Aunis 2 Cram-Chaban 1Benon 2 La Gréve-sur-Mignon 1Ferriéres 2 La Laigne 1Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique ;Les Maires des communes membres ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, service de gestioncomptable de Ferriéres ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 3 SEP. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de
Communes Aunis Sud
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis Sud
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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REED Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis Sudqui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-1132-DRCTE-B2 du 30 mai 2013, portant fusion-extension entre laCommunauté de Communes de Surgères et la Communauté de Communes de la Plaine d'Aunis etcréant la Communauté de Communes Aunis Sud, modifié ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :Communes Dateide Communes PongeDélibération DélibérationSurgères a 11/06/25 | |Genouillé 23/06/25Aigrefeuille-d'Aunis 23/06/25 Ardillières 25/06/25Saint-Georges-du-Bois 26/06/25 Ballon 02/06/25Ciré-d'Aunis 23/06/25 Landrais 23/06/25Säint:Pierre-La-Noue 03/07/25 Virson 23/06/25Forges 19/06/25 Puyravault 02/07/25Saint-Mard 16/06/25 Vouhé 11/06/25La Devise 02/07/25 Saint-Pierre-d'Amilly 17/06/25Chambon 25/06/25 Breuil-la-Réorte 02/06/25Marsais 02/07/25 Saint-Crépin 07/07/25Bouhet 18/06/25 Anais — 05/06/25Saint-Saturnin-du-Bois 19/06/25se prononçant en faveur d'un accord local ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Thou désapprouvant l'accord localproposé;Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes Aunis Sud avaientjusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition des sièges desconseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour une répartition des sièges selon un accord local ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis Sud
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
32
ARRETEArticle 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté deCommunes Aunis Sud qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars2026 est fixé à 51.Article 2: La répartition des sièges pour la Communauté de Communes Aunis Sud qui s'appliquerapour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'il suit :Répartition des siègesSurgères 9 Saint-Saturnin-du-Bois 2Aigrefeuille-d'Aunis 6 Genouillé 2Le Thou 2 Ardillières 2Saint-Georges-du-Bois 2 Ballon 2Ciré-d'Aunis 2 Landrais 1Saint-Pierre-La-Noue 2 Virson 1Forges 2 Puyravault 1Saint-Mard 2 Vouhé 1La Devise 2 Saint-Pierre-d'Amilly 1Chambon 2 Breuil-la-Réorte 1Marsais 2 Saint-Crépin 1Bouhet 2 Anais 1Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Président de la Communauté de Communes Aunis Sud ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la Communauté de Communes Aunis Sud, service de gestion comptablede Ferrières ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 30 SEP, 2025
Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes Aunis Sud
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de
Communes Coeur de Saintonge
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes Coeur de Saintonge
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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a Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME.er et du contrôle budgétairewertÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté de Communes Cœur de Saintongequi s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2827-DRCLB2 du 30 décembre 1993 portant création de la Communautéde Communes du canton de Saint-Porchaire, modifié ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
Communes aie Communes SeptalSaint-Porchaire 07/07/25 Nancras a 18/07/25Pont-l'Abbé-d'Arnoult 28/08/25 Geay 31/07/25Trizay 26/06/25 Soulignonne 15/07/25Sainte-Gemme 17/07/25 Les Essards 18/08/25Nieul-lès-Saintes 28/08/25 La Vallée 24/07/25Port-d'Envaux 27/06/25 Romegoux 08/07/25|Beurlay 21/08/25 Balanzac 29/07/25Saint-Sulpice-d'Arnoult 10/07/25 Sainte-Radegonde 29/08/25Plassay 01/07/25 Crazannes 17/07/25se prononçant en faveur d'un accord local ;Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Saintongeavaient jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition dessièges des conseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code Général desCollectivités Territoriales sont réunies pour une répartition des sièges selon un accord local;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes Coeur de Saintonge
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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ARRETE
Article 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté deCommunes Cœur de Saintonge qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026 est fixé a 33Article 2: La répartition des sièges pour la Communauté de Communes Coeur de Saintonge quis'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'ilsuit: | Répartition des siegesSaint-Porchaire 3 Nancras 2Pont-l'Abbé-d'Arnoult 3 | |Geay 2Trizay 3 Soulignonne 2Sainte-Gemme 2 Les Essards 1Nieul-lès-Saintes 2 La Vallée 1Port-d'Envaux 2 Romegoux 1Beurlay 2 Balanzac 1Saint-Sulpice-d'Arnoult 2 Sainte-Radegonde 1'Plassay 2 Crazannes 1Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge ;Les Maires des communes membres ; |Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la Communauté de Communes Coeur de Saintonge, service de gestioncomptable de Rochefort ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 30 SEP, 2025Le préfet,
Brice BLONDEL.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes Coeur de Saintonge
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00007
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de
Communes de l'Île de Ré
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'Île de Ré
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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ulea Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de I'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté de Communes del'Île de Réqui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2825-DRCL-B2 du 30 décembre 1993 portant création de la Communauté .de Communes de l'Ile de Ré, modifié ;Vu les délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes de :
Communes Date de DélibérationSainte-Marie-de-Ré 19/06/25La Flotte 03/07/25Rivedoux-Plage 24/07/25Saint-Martin-de-Ré 08/07/25Le Bois-Plage-en-Ré 26/06/25Ars-en-Ré 04/06/25La Couarde-sur-Mer 23/06/25Loix 20/05/25Saint-Clément-des-Baleines 25/06/25Les Portes-en-Ré 12/06/25se prononçant en faveur d'un accord local ;Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes de l'Île de Ré avaientjusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition des sièges desconseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour une répartition des sièges selon un accord local;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'Île de Ré
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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ARRETEArticle 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté deCommunes de l'Île de Ré qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux demars 2026 est fixé à 30.Article 2 : La répartition des sièges pour la Communauté de Communes de l'Île de Ré qui s'appliquerapour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'il suit :
Répartition des siègesSainte-Marie-de-RéLa FlotteRivedoux-PlageSaint-Martin-de-RéLe Bois-Plage-en-RéArs-en-RéLa Couarde-sur-MerLoixSaint-Clément-des-BaleinesLes Portes-en-Ré :
NPM) NM) NM) DM) @/)@) hi a) om
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Président de la Communauté de communes de l'Île de Ré ; |Les Maires des communes membres ;e Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communauté de Communes de l'Île de Ré, service de gestioncomptable de La Rochelle;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 3 Q SEP. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto:/Avww.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'Île de Ré
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00006
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté
des Communes de la Haute Saintonge qui
s'appliqueront pour le renouvellement général
des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté des Communes de la Haute Saintongequi s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 92-343-DAD-B2 du 29 décembre 1992 portant création de la Communautédes Communes de la Haute Saintonge, modifié;Vu l'absence de délibération de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté des Communes de la Haute Saintonge ;Considérant que les communes membres de la Communauté des Communes de la Haute Saintongeavaient jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition dessièges des conseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales ne sont pas réunies pour une répartition des sièges selon un accord local ;Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles de droit commun prévues au lil del'article L.5211-6-1 du C.G.CLT ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETE
Article 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté desCommunes de la Haute Saintonge qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026 est fixé à 158.Article 2 : La répartition des sièges pour la Communauté des Communes de la Haute Saintonge quis'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'ilsuit:
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
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| Répartition des siégesPons Lorignac Allas-ChampagneJonzac Saint-Dizant-du-Gua Saint-Quantin-de-RançanneMontendre La Barde BironSaint-Aigulin Champagnac MazerollesMontguyon Avy ConsacMirambeau Mosnac MérignacSaint-Germain-de-Lusignan Coux CoulongesCercoux Echebrune Brie-sous-ArchiacMontlieu-la-Garde Guitinières La GenétouzeSaint-Genis-de-SaintongeSaint-Martin-d'AryBrives-sur-Charente
8 1 16 1 16 1 13 1 13 1 12 1 12 1 12 1 12 1 12 1 1Chevanceaux 2! |Saint-Martin-de-Coux 1, [Chatenet 1Bussac-Forêt 2| |Saint-Martial-sur-Né 1 Belluire 1Clérac 2| |Rouffignac 1| |Saint-Palais-de-Phiolin 1Pérignac 1 Soubran 1 Sousmoulins 1Saint-Fort-sur-Gironde 1 Saint-Palais-de-Négrignac 1 Pommiers-Moulons 1Jarnac-Champagne 1| |Courpignac 1| |Saint-Sorlin-de-Conac 1Clion 1 Marignac 1 Boresse-et-Martron 1Saint-Bonnet-sur-Gironde 1 Neuvicq 1| |Allas-Bocage 1Réaux sur Trèfle 1, |Saint-Georges-Antignac 1, |Vanzac 1Saint-Simon-de-Bordes 1, |Saint-Germain-du-Seudre 1| |Saint-Germain-de-Vibrac 1Archiac 1, |Clam 1 Mortiers 1Le Fouilloux 1, |Semoussac 1, |Saint-Seurin-de-Palenne 1Orignolles 1 Saint-Ciers-Champagne 1, |Chartuzac 1Boisredon 1, |Tugéras-Saint-Maurice 1 Salignac-de-Mirambeau 1La Clotte 1, |Souméras 1| |Saint-Sigismond-de-Clermont | 1Chepniers 1} |Chamouillac 1| |Polignac 1Bedenac 1} |Fléac-sur-Seugne 1) |Neulles 1Champagnolles 1 Arthenac 1 Vibrac 1Saint-Léger 1 Boscamnant 1| |Jussas 1Plassac 1| |Saint-Pierre-du-Palais 1| |Saint-Grégoire-d'Ardennes 1Germignac 1 Meux 1 Bran 1Bougneau 1} |Corignac 1| |Agudelle 1Ozillac 1! [Celles 1 Expiremont 1Salignac-sur-Charente 1, |Cierzac 1| |Sainte-Ramée 1Nieul-le-Virouil 1 Neuillac 1| |Saint-Dizant-du-Bois 1Saint-Ciers-du-Taillon 1! |Léoville 1| |Sainte-Colombe 1Saint-Thomas-de-Conac 1| |Saint-Martial-de-Mirambeau | 1 Messac 1Saint-Martial-de-Vitaterne |1) |Saint-Hilaire-du-Bois 1, |Saint-Médard 1Saint-Maigrin 1| |Pouillac 1| |Givrezac 1Sainte-Lheurine 1| |Saint-Eugéne 1| |Le Pin 1Chadenac 1| |Saint-Georges-des-AgoOts 1| |Chaunac 1Bois 1, |Villexavier 1| |Semillac 11 Lonzac 1 Lussac 1Fontaine-d'Ozillac
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;| La Sous-Préfète de Jonzac ;Le Président de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge ;Les Maires des communes membres ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
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Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la Communauté des communes de la Haute Saintonge, service de gestioncomptable de Jonzac ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 30 SEP. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto:/Avww.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
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ISGVO 18 aa
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00011
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la communauté
d'Agglomération de La Rochelle
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la communauté d'Agglomération de La Rochelle
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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eee Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la communauté d'Agglomération de La Rochellequi s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°99-4492-DRCL-B2 du 24 décembre 1999 portant transformation de lacommunauté de villes de l'agglomération de La Rochelle en Communauté d'Agglomération de LaRochelle, modifié ;Vu l'absence de délibération de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle ;Considérant que les communes membres de la communauté d'Agglomération de La Rochelle avaientjusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition des sièges desconseillers communautaires;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales ne sont pas réunies pour une répartition des sièges selon un accord local ;Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles de droit commun prévues au Ill del'article L.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la communautéd'Agglomération de La Rochelle qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026 est fixé à 69.Article 2: La répartition des sièges pour la Communauté d'Agglomération de La Rochelle quis'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'ilsuit :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la communauté d'Agglomération de La Rochelle
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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Répartition des siégesLa Rochelle 31 La Jarne —— 1Aytré 3 Salles-sur-Mer 1Périgny 3 Saint-Rogatien 1Lagord 3 Vérines 1Puilboreau 2 Saint-Médard-d'Aunis 1Chatellaillon-Plage 2 Esnandes 1Dompierre-sur-Mer 2 Thairé 1Nieul-sur-Mer 2 Yves 1Saint-Xandre 2 Bourgneuf 1Sainte-Soulle 1 Clavette 1Angoulins 1 Saint-Vivien 1La Jarrie 1 Saint-Christophe 1Marsilly 1 Croix-Chapeau 1L'Houmeau 1 Montroy 1Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle;Les Maires des communes membres;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, service de gestioncomptable de La Rochelle ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
3.0 SEP. 2025Le préfet,La Rochelle, le
Brice BLONDEL
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la communauté d'Agglomération de La Rochelle
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00012
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté
d'Agglomération Rochefort Océan
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
48
ad Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océanqui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-1131-DRCTE-B2 du 30 mai 2013 portant fusion entre la Communautéd'Agglomération du Pays Rochefortais et la Communauté de Communes du Sud-Charente et créant laCommunauté d'Agglomération Rochefort Océan, modifié ;Vu l'absence de délibération de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté d'Agglomération Rochefort Océan ;Considérant que les communes membres de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océanavaient jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition dessièges des conseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code général des_ collectivités territoriales ne sont pas réunies pour une répartition des sièges selon un accord local ;Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles de droit commun prévues au II! del'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération Rochefort Océan qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026 est fixé à 58.Article 2: La répartition des sièges pour la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan quis'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'ilsuit :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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= —=
Répartition des siégesRochefort 7 | 20 Saint-Nazaire sur Charente 1Tonnay-Charente 7 Lussant 1Fouras 3 Beaugeay 1Soubise 3 Saint-Jean-d'Angle 1Echillais 3 Champagne 1Saint-Agnant 2 | [pa Grpperie-saint 1Saint-Laurent-de-la-Prée 2 Moéze 1Breuil-Magné 1 Moragne 1Port-des-Barques 1 Saint-Coutant-le-Grand 1Saint-Hippolyte 1 Saint-Froult 1Cabariot 1 Loire-les-Marais 1Muron 1 lle-d'Aix 1Vergeroux 1Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Président de la communauté d'Agglomération Rochefort Océan ;Les Maires des communes membres ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, service de gestioncomptable de Rochefort ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
3 0 SEP. 2025La Rochelle, le
Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto:/Avww.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00012 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00013
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
51
A Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantiquequi s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°01-3775 bis du 10 décembre 2001 portant transformation de la communautéde Communes du Pays Royannais en Communauté d'Agglomération du Pays Royannais, modifié ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mornac-sur-Seudre du 28 avril 2025 seprononçant en faveur d'un accord local à 63 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Breuillet (16/07/25), Etaules (22/05/25)et Cozes (22/05/25) se prononçant en faveur d'un accord local à 64; .Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Royan du 20 juin 2025 se prononçantexpressément en faveur d'une répartition selon le droit commun;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Saujon, Saint-Georges-de-Didonne, La Tremblade, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Arvert, Saint-Sulpice-de-Royan,Meschers-sur-Gironde, Médis, Semussac, Les Mathes, Saint-Romain-de-Benet, Chaillevette,Saint-Augustin, Sablonceaux, Corme-Ecluse, Grézac, Epargnes, Mortagne-sur-Gironde, L'Eguille,Mornac-sur-Seudre, Le Chay, Arces, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Barzan, Floirac, Brie-sous-Mortagne,Boutenac-Touvent, Talmont-sur-Gironde ;Considérant que les communes membres de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantiqueavaient jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition dessièges des conseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales ne sont pas réunies pour une répartition des sièges selon un accord local ;Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles de droit commun prévues au Ill del'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération Royan Atlantique qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026 est fixé à 63.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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Article 2: La répartition des sieges pour la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique quis'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'ilsuit : Répartition des siègesRoyan 14 Saint-Augustin 1Saujon 5 Sablonceaux 1Saint-Georges-de-Didonne 3 Corme-Ecluse 1La Tremblade 3 Grézac 1Vaux-sur-Mer 3 Epargnes 1Saint-Palais-sur-Mer 2 Mortagne-sur-Gironde 1Arvert 2 L'Eguille 1Saint-Sulpice-de-Royan 2 Mornac-sur-Seudre 1Meschers-sur-Gironde 2 Le Chay 1Breuillet 2 Arces 1Médis 2 Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet 1Etaules 2 Barzan 1Semussac 1 Floirac 1Cozes 1 Brie-sous-Mortagne 1Les Mathes 1 Boutenac-Touvent 1Saint-Romain-de-Benet 1 Talmont-sur-Gironde 1Chaillevette 1Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Sous-Préfetde Saintes ;Le Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique ;Les Maires des communes membres ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, service de gestioncomptable de Royan ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 3 SEP, 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http:/www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00008
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de
Communes de l'Île d'Oléron
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléronqui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3385-DRCL-B2 du 26 décembre 1995 portant création de la Communautéde Communes de l'Île d'Oléron, modifié ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
F Date de| "HS DélibérationSaint-Pierre-d'Oléron 24/06/25Le Château-d'Oléron 17/06/25Saint-Georges-d'Oléron 23/06/25Dolus-d'Oléron 30/06/25Saint-Denis-d'Oléron 26/06/25Saint-Trojan-les-Bains 17/06/25Le Grand-Village-Plage 17/07/25La Brée-les-Bains 18/06/25se prononçant en faveur d'un accord local ;Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron avaientjusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition des sièges desconseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour une répartition des sièges selon un accord local :Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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ARRETEArticle 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté deCommunes de l'Île d'Oléron qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026 est fixé à 30.Article 2: La répartition des sièges pour la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron quis'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'ilsuit: Répartition des siègesSaint-Pierre-d'OléronLe Château-d'OléronSaint-Georges-d'OléronDolus-d'OléronSaint-Denis-d'OléronSaint-Trojan-les-BainsLe Grand-Village-Plage
NN] NM) NM!) NM) BB 01) a) ©
La Brée-les-BainsArticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Président de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron ;Les Maires des communes membres ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron, service de gestioncomptable de Marennes Oléron ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 3 0 SEP. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (httn://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires
et la répartition des sièges de la Communauté de Communes de l'Île d'Oléron
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires et
la répartition des sièges
de la Communauté de communes du Bassin de
Marennes
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges
de la Communauté de communes du Bassin de Marennes
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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EnPREFETDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- | | Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des siègesde la Communauté de communes du Bassin de Marennesqui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3638-DRCL-B2 du 18 décembre 1996 portant création de la communautéde Communes du Bassin de Marennes, modifié ;Vu l'absencede délibération de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté de Communes du Bassin de Marennes ;Considérant que les communes membres de la Communauté de communes du Bassin de Marennesavaient jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et la répartition dessièges des conseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territorialesne sont pas réunies pour une répartition des sièges selon un accord local ;Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles de droit commun prévues au Ill del'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté deCommunes du Bassin de Marennes qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026 est fixé à 27.Article 2: La répartition des sièges pour la Communauté de Communes du Bassin de Marennes quis'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixée ainsi qu'ilsuit :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges
de la Communauté de communes du Bassin de Marennes
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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Répartition des siégesMarennes-Hiers-Brouage 11Bourcefranc-le-ChapusLe GuaSaint-Just-LuzacNieulle-sur-SeudreSaint-Sornin
P| NO) Ww) AID
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Président de la Communauté de communes du Bassin de Marennes ;Les Maires des communes membres ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques;Le Comptable de la Communauté de communes du Bassin de Marennes, service de gestioncomptable de Marennes Oléron ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
LaRochelle,le 3 Q SEP. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto:/Avww.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges
de la Communauté de communes du Bassin de Marennes
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00014
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires et
la répartition des sièges
de la Communauté d'Agglomération Saintes -
Grandes Rives - L'Agglo
qui s'appliqueront pour le renouvellement
général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges
de la Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Agglo
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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EsPREFETDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- | Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIMELiberté et du contrôle budgétairetertÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des siègesde la Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Aggloqui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-3124-DRCTE-B2 du 28 décembre 2012 prononçant la fusion-extension entrela Communauté de Communes du Pays Santon et la Communauté de Communes du Pays Buriaud etcréant la Communauté d'Agglomération de Saintes, modifié ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vaize du 23 juin 2025 se prononçant enfaveur d'un accord local :Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Saintes, Chaniers,Saint-Georges-des-Coteaux, Fontcouverte, Corme-Royal, Les Gonds, Thénac, Ecoyeux, Burie,Bussac-sur-Charente, Chermignac, Chérac, La Chapelle-des-Pots, Saint-Césaire, Montils, Varzay,Pessines, Pisany, Vénérand, La Clisse, Courcoury, Le Douhet, Migron, Saint-Sever-de-Saintonge,Saint-Sauvant, Luchat, Rouffiac, Dompierre-sur-Charente, Ecurat, Préguillac, La Jard, Saint-Bris-des-Bois,Colombier, Le Seure, Villars-les-Bois ;Considérant que les communes membres de la communauté d'agglomération Saintes - Grandes Rives —L'Agglo avaient jusqu'au 31 août 2025 pour déterminer, selon un accord local, le nombre et larépartition des sièges des conseillers communautaires ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-6-1 du Code Général desCollectivités Territoriales ne sont pas réunies pour une répartition des sièges selon un accord local ;Considérant qu'il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles de droit commun prévues au Ill del'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° : Le nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Agglo qui s'appliquera pour le renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026 est fixé à 70.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges
de la Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Agglo
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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Article 2: La répartition des sièges pour la Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives -L'Agglo qui s'appliquera pour le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 est fixéeainsi qu'il suit :7 Répartition des siégesSaintes 28| |La Chapelle-des-Pots 1 Saint-Vaize 1Chaniers 4 | |Saint-Césaire 1 Saint-Sauvant 1Saint-Georges-des-Côteaux 3 | |Montils 1 Luchat 1Fontcouverte 2 | |Varzay 1 Rouffiac 1Corme-Royal 2 | |Pessines 1 Dompierre-sur-Charente 1Les Gonds 1 Pisany 1 Ecurat 1Thénac 1 | |Vénérand 1 Préguillac 1Ecoyeux 1 La Clisse 1 La Jard 1Burie 1 Courcoury 1 Saint-Bris-des-Bois 1Bussac-sur-Charente 1 Le Douhet 1 Colombiers 1Chermignac 1 Migron 1 Le Seure 1Chérac 1 Saint-Sever-de-Saintonge 1 Villars-les-Bois 1Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de la Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Agglo ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la CDA Saintes - Grandes Rives - L'Agglo, service de gestion comptable deSaintes ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 3 SEP, 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
fixant le nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges
de la Communauté d'Agglomération Saintes - Grandes Rives - L'Agglo
qui s'appliqueront pour le renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-01-00001
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
interdisant temporairement le port et le
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination et
réglementant temporairement l'acquisition, la
vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, ainsi
que des acides et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs dans le département, le
jeudi 2 octobre 2025, de 08h00 à 20h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 interdisant temporairement
le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 2 octobre
2025, de 08h00 à 20h00.
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PREFET Direction des sécuritésDE LA | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralinterdisant temporairement le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme par destinationetréglementant temporairementl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs| dans le département,le jeudi 2 octobre 2025, de 08h00 à 20h00
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr| 1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 interdisant temporairement
le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 2 octobre
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Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à son niveau leplus élevé, a été maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menaceterroriste demeure élevée en France en 2025 ;Considérant qu'à la suite de l'appel lancé par l'intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA,SUD-SOLIDAIRE et FSU à la grève et à manifester sur le territoire national le 2 octobre 2025, lesorganisations syndicales locales ont déclaré auprès des autorités compétentes des rassemblementsorganisés dans plusieurs communes du département de Charente-Maritime, visant au «retrait duprojet de budget Macron-Lecornu-MEDEF, pour la justice sociale, le développement des servicespublics, des emplois, l'augmentation des salaires et des pensions et l'annulation de la réforme desretraites »; que des déambulations se dérouleront sur l'ensemble de la journée, soit dès 10h00 àJonzac, 10h30 à Rochefort, à Saint-Jean-d'Angély et à Saintes, à partir de 14h00 à La Rochelle;Considérant que ces manifestations déclarées sont organisées dans un contexte de mobilisation socialemenée depuis le 10 septembre dernier par le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » et largementrelayée sur les réseaux sociaux et les médias par des organisations syndicales, des partis politiques, desassociations et d'autres collectifs « anti-système » ; qu'au plus fort de la mobilisation du 10 septembre ~2025, se sont rassemblés près de deux cent mille participants sur le territoire national et dans ledépartement, environ mille sept cents manifestants; que ces actions et rassemblements non déclarésorganisés avaient pour objectif de conduire à des blocages de rondipoints, de grandes surfaces et devoies de transport, similaires aux opérations entreprises par les gilets jaunes en 2018, pour perturberl'activité économique du pays ; que dans les grandes métropoles, certaines manifestations ont conduità des troubles à l'ordre public en raison des dégradations causées sur certains bâtiments, biens publicsou du mobilier urbains, ou encore de violence à l'encontre des forces de l'ordre ; que ces violences ontconduit à plus de 540 interpellations dont 211 à Paris; que lors de ces faits, les éléments les plusradicaux et violents ont fait usages de produits inflammables et d'artifices, utilisés comme armes pardestination à l'encontre des forces de l'ordre, des bâtiments et installations publics à proximité ;Considérant qu'à Saintes, le 10 septembre 2025, dès 06h30, une centaine de manifestants se sontrassemblés à proximité de l'Hyper U avant d'investir le rond-point dit « de la Brdlerie » et constituerune barricade à l'aide de palettes de bois en vue d'empêcher aux automobilistes l'accès au centre-ville; qu'au surplus, de 10h30 à 12h30, une manifestation déclarée a rejoint le rond-point de la rueDufaure dit « la locomotive » où la circulation a également été bloquée dans les deux sens, obligeantles forces de l'ordre à organiser en amont des déviations pour faciliter les flux de circulation et évitertout accident automobile; qu'à la même date, à La Rochelle, lors de la déambulation effectuéé dansles rues de l'agglomération et qui plus est, dans le cadre d'une manifestation non déclarée, il a étéconstaté plusieurs troubles à l'ordre public tels que des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ainsique l'intrusion sur la route nationale 237 reliant Rochefort à l'Île de Ré pendant près d'une heure, en
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 interdisant temporairement
le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département, le jeudi 2 octobre
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vue d'interdire l'accès à la ville de La Rochelle et de bloquer tout flux routier, au risque de causer desaccidents de la circulation ; .Considérant qu'à la suite de la journée de mobilisation du 10 septembre, plusieurs collectifs ont appelé,via les réseaux sociaux accessibles au public, à se rassembler le samedi 13 septembre 2025, aveccomme projet d'actions de bloquer les centres commerciaux, d'investir les restaurants de chaînes derestauration rapide et les ronds-points, qui plus est en fin de semaine, à une heure où la circulation estdense sur l'ensemble du réseau routier; que les ralentissements, voire l'arrêt de la circulation sur lesaxes routiers sont générateurs de risques pour la sécurité tant des manifestants que des autresautomobilistes et empêchent l'intervention rapide des services de secours ;Considérant qu'à l'annonce de l'organisation de la manifestation intersyndicale prévue le 18 septembre2025, le collectif « Indignons-nous, bloquons tout » a appelé à soutenir la JNA et à la rejoindre ; qu'ausurplus, le collectif avait appelé à mener ses propres actions lors de cette journée ; qu'en marge de lamanifestation du 18 septembre dernier, à La Rochelle, des militants syndicaux se sont réunis sansdéclaration préalable, au niveau du carrefour du Moulin des Justices, laissant présumer une action eblocage du boulevard Sautel, voire de la RN137 ; que ce même jour, lors de la manifestation syndicaledéclarée, une partie du cortège s'est dirigée hors du parcours déclaré pour se rendre devant l'hôtel deville de La Rochelle, obligeant sa fermeture en urgence, puis se rendait devant la permanence dudéputé Oliver Falorni et enfin rejoignait l'Hôpital Saint-Louis pour y manifester.Considérant qu'au niveau national, ont été comptabilisés 309 interpellations, 134 gardes à vue et aumoins 11 policiers blessés durant la JNA du 18 septembre 2025 ;Considérant qu'au surplus, au cours des dernières années, les forces de sécurité intérieure sontfréquemment confrontées à des situations de violences urbaines en Charente-Maritime; qu'un des. modes opératoires pour commettre ces violences demeure l'utilisation de produits pyrotechniques, deproduits inflammables ou explosifs ; qu'au cours de ces heurts, les émeutiers ont fait usage de tirs demortiers et autres articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre; qu'en outre l'un des moyenspour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser descarburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à lavente;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre desdégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquellesils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées enaérosols et engins pyrotechniques ; que par la suite, il convient de réglementer temporairement le portet le transport de matériel ou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou àcommettre des dégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés ;Considérant qu'il est également nécessaire de renforcer la lutte contre le détournement des articlespyrotechniques; que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors catégorie F1), de produitsinflammables ou explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblementimpose des précautions particulières; qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation détournéed'articles pyrotechniques peut être source d'accidents entraînant des dommages corporelsimportants, voire létaux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction d'utiliser, de transporter,de vendre et d'acheter des artifices de catégorie F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégoriesT2 et P2, à l'exception des personnes dûment autorisées, constitue une mesure nécessaire poursatisfaire les objectifs de préservation de la sécurité publique et de la santé publique ;
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Considérant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, explosifs et inflammables est propice à un regain d'activité pour les servicesd'urgences et est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; que dès lors, ilconvient de limiter le risque de saturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbationsdes missions de protection des forces de sécurité et de secours;Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et deprendre à l'échelle du département, les mesures nécessaires, adaptées, proportionnées et limitées à ladurée strictement nécessaire, afin de prévenir tout désordre et trouble à l'ordre public, et assurer latranquillité et la sécurité des personnes et des biens durant la journée revendicative du 2 octobre2025;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime :
Arrête
Article 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sansmotif légitime, d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituerune arme au sein de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dans le départementle jeudi 2 octobre 2025, de 08h00 à 20h00. |Article 2: La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés àdissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifiés, ainsi que les équipements deprotection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de laforce publique sont interdits dans le département le jeudi 2 octobre 2025, de 08h00 à 20h00.Article 3: L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des catégories F2 et F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etmentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2sont interdits sur le territoire du département le jeudi 2 octobre 2025, de 08h00 à 20h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au Catégorie(s)divertissement concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
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Article 4: Conformément a la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'importation depuis toutpays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 5: Les dispositions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas auxpersonnes titulaires des certificats de qualification prévus par la réglementation, qui les autorisent àmettre en œuvre les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment dans le cadrede spectacles pyrotechniques tels que prévus par l'article 4 du décret N° 2010-580 du 31 mai 2010.Article 6: le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brüler et solvants) ainsi que depeinture conditionnée en aérosol sont interdits sur le territoire du département le jeudi2 octobre2025, de 08h00 à 20h00. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motiflégitime de transport.Article 7: L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciauxconcernés.Article 8: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur (direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau - Paris cedex 08), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République de La Rochelle et de Saintes.
A La Rochelle, le 0 | OCT. 2025le Préfet oie
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