PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-099
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le ressort du département de
l'Isère (3 pages) Page 3
38-2025-05-16-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des
routes Méditerranée, en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au réseau national
structurant (RNS) (5 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-16-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Renaud DURAND, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le
ressort du département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud DURAND,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le
ressort du département de l'Isère
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Renaud DURAND,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim
dans le ressort du département de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n°  83-8 du 7  janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°  92-125 du 16  février 1992 relative à l'administration territoriale de la Ré -
publique ;
VU l'ordonnance n°  2014-619 du 12  juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1er 
juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n°  97-1204 du 19  décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménage -
ment du territoire et de l'environnement du 1 er
de l'article 2 du décret n°  97-34 du 15  jan-
vier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°  2005-636 du 30  mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le do -
maine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des di -
rections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration ter -
ritoriale de l'État ;
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directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le
ressort du département de l'Isère
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VU le décret n°  2014-751 du 1 er
 juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°  2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ou -
vrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'envi -
ronnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SÉGUIN
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur
la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24  février 2006 pris en application de l'article 7
du décret n°  2005-636 du 30  mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le do -
maine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à M. Renaud
DURAND, de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménage -
ment et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régio -
nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du l'Isère, à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans le cadre des missions relevant de sa direction,

Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de
département :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité,
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
mémoires en défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Renaud DURAND,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le
ressort du département de l'Isère
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• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.

Article 2 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter les observations
orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions
écrites présentées pour le compte de l'État.
Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 4 : L'arrêté n° 38-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l'Isère est
abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2025.

Article 6 : Le secrétaire de la préfecture de l 'Isère et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Grenoble le 16 mai 2025

La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administra -
tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le dé -
lai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Ver -
dun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.-
fr.
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directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le
ressort du département de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-16-00005
ARRÊTE PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée, en
matière de police de circulation, conservation
du domaine public et privé attaché au réseau
national structurant (RNS)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
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EXPREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
réseau national structurant (RNS)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la défense R 131-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état
dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
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directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
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VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2006-09187 du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du
réseau routier national structurant situé dans le département de l'Isère, à la Direction
Interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE Directeur
interdépartemental des routes Méditerranée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, ingénieur en chef des travaux
publics de l'État, Directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS Art. L 112-1 à L 112-7 et L
212-2 du code de la voirie
routière
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine
public routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le
maire de la commune concernée et la DIRMED
Art. L.113-2 et suivants du
code de la voirie routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et
stationnement sur les dépendances du domaine public
routier national
Art. L 2122-6 à L 2122-20 du
CG3P
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales Art. L 115-1 et R 115-4 du
Code de la voirie routière
A 5 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des
autorisations
Art. L 2122-1 à L 2122-4 et R
2122-4 du Code de la
propriété des personnes
publiques
A 6 Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Art. L 113-2 à L 113-7 du
Code de la voirie routière
Art.L 433-3 du Code de
l'énergie
Art. R*113-6 du Code de la
voirie routière
c) Pour la pose, le transport et la distribution d'électricité
d) Pour la pose d'ouvrage de télécommunication
Art. L 115-1 et L 323-1 du
Code de la voirie routière
Art. L 47 et 48 du Code des
postes de
télécommunications
électroniques
A 7 Autorisation d'occupation temporaire pour l'implantation
de distributeurs de carburants et renouvellement
Art. L 2122-1 et R 2122-4 du
Code général de la
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directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
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d'autorisations correspondantes : propriété des personnes
publiques
a) Sur le domaine public Art. L 113-2 à L 113-7 du
Code de la voirie routière
b) Sur terrain privé (hors agglomération) Art. L 121-1 et L 121-2, L 123-
8 et R 123-5 du Code de la
voirie routière
c) En agglomération (domaine public et terrain privé) Art. L 115-1 du Code de la
voirie routière
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles
Art. L 2122-14 du Code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. L 111-1 du Code de la
voirie routière
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
relevant du régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique
Art. L 350-3, L 181-2 et L
181-3 du Code de
l'Environnement
Art. L 114-1 et R 116-2 du
Code de la voirie routière
A 10 Approbation d'opérations domaniales : actes administratifs
d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou
d'expropriation de terrains pour le compte de l'État
Art. L 2111-1 à L 2323-13, L
3111-1 à L 3222-3, L 4111-1 à
L 4121-1 du Code général de
la propriété des personnes
publiques
Art. L 151-5 et R*152-2 du
Code de la voirie routière
Code de l'expropriation
A 11 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service
Art. L 2141-1 à L 2141-3 et R
2331-1 du Code général de
la propriété des personnes
publiques
Art. L 123-1 et L 123-2 du
Code de la voirie routière
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la
circulation
Art. L 411-6, R 411-8, R 411-
18 et R 411-29 et suivants
du Code de la Route
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de
conditions de circulation hivernale ou prévisions
météorologiques défavorables
Arrêtés préfectoraux
spécifiques « viabilité
hivernale »
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R 411-20 du code de la
route
C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par
l'état de l'ouvrage
Art. R 422-4 du Code de la
Route
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
Circulaire N°98-11 du
12/01/1998
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directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
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Note du 18/05/2017
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité  : tous actes
constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS
Code de l'environnement
Livre V, titre VIII, chapitre
1er, section 6
Art. R 418-2 à R 418-9 du
Code de la route
E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en
agglomération (continuité d'itinéraire)
L 2212-2 et L 2213-1 du
CGCT
Article 2   : Le Directeur Interdépartemental des routes Méditerranée informe le préfet du
département de toutes décisions intervenant sur son département.
Article3   : En application de l'article 3 du décret n° 2008-158 susvisé, M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes méditerranée peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à
l'article 1.
Un exemplaire de cette décision visant le présent arrêté, sera adressé au préfet et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention : « pour la préfète de l'Isère et par délégation ».
Article 5   : Sont exclus de la présente délégation :
-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
-Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
-Les circulaires aux maires.
-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers, régionaux
départementaux, du président de Grenoble Alpes métropole, et du maire de Grenoble lorsqu'elles
portent sur les compétences relevant de l'État.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00050 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau national
structurant (RNS), est abrogé.
Article 7  : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Grenoble le 16 mai 2025
La Préfète,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique
(une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
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