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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Arrêté du 18 mars 2025
signé par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 33
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
. I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................ 2
PRÉFECTURE – SOUS-PRÉFECTURE.................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté n° 2025 – 07 – VN du 18 mars 2025 de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et
les agents du secrétariat général commun de la Manche.................................................................................................................................... 2
AU PLAN RÉGIONAL.......................................................................................................................................................................................................... 3
Arrêté n° 2025 – 06 – VN du 18 mars 2025 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État du grade transitoire,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine......... 3
.I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
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Préfecture – Sous-préfecture
Arrêté n° 2025 – 07 – VN du 18 mars 2025 de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire pour les personnels de direction et
les agents du secrétariat général commun de la Manche
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis
respectivement par les lois n°84 16 du 11 janvier 1984 et n°8453 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des
collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2024 portant prise en charge et affectation au secrétariat général commun départemental de M. Hervé
AMIARD, attaché d'administration de l'État hors classe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
PARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Art. 1 : La délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIARD directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chargé de
l'intérim du directeur, à l'effet de signer tous les documents administratifs du SGCD.
Sont réservés à la signature du Préfet :
– les courriers aux ministres, parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux présidents des EPCI,
aux maires et aux présidents des chambres consulaires ;
– les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
– les arrêtés préfectoraux ;
– les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relatives au Tribunal des conflits ;
– les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives ;
– les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de telles sanctions ;
– les décisions de gestion des personnes titulaires et non titulaires en application de l'arrêté du 31 ars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
– les décisions d'affectations du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;
– les actes d'engagement relavant de procédures des marchés publics de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé AMIARD :
a) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie RENOUF, chargée de mission stratégie / performance, à l'effet de signer les décisions
relevant de ses attributions ;
b) Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVAL, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer les décisions relevant de
ses attributions ;
c) Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle MABIRE, cheffe du service dubudget et des achats, à l'effet de signer les décisions
relevant de ses attributions ;
d) Délégation de signature est donnée à M. Virgile TRUZE, chef du service de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les décisions
relevant de ses attributions ;
e) Délégation de signature est donnée à M. Khalid HICHOUR, chef du service des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer
les décisions relevant de ses attributions ;
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement M. Hervé AMIARD, et de l'un des agents cités à l'article 2 :
a) la délégation de signature consentie à M. Frédéric DUVAL est exercée par Mme Sabine BAUDEMONT, adjointe au chef du service des
ressources humaines ;
b) la délégation de signature consentie à Mme Marie-Noëlle MABIRE est exercée par M. Yann HAY, adjoint au chef du service du budget et des
achats ;
c) la délégation de signature consentie à M. Virgile TRUZE est exercée par Jérôme DUMASDELAGE, adjoint au chef du service de l'immobilier et
de la logistique ;
d) la délégation de signature consentie à M. M. Khalid HICHOUR est exercée par M. Franck BARRE, adjoint au chef du service des systèmes
d'information et de communication.
PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE-
GESTION DES CREDITS HORS REMUNERATION (HT2)
Art. 4 : Le secrétariat général commun assure les fonctions budgétaires suivantes :
. Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 354
. Responsable de l'unité opérationnelle du BOP 723
. Frais de déplacement
. Suivi du BOP 348 pour la rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
. Suivi du BOP 349
. Suivi des BOP 216, 176, 217, 215, 206, 124, 155 pour les activités liées à l'action sociale, la restauration et la médecine de prévention
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Art. 5 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé AMIARD, à l'effet de signer, dans le cadre des orientations fixées par ces dernières, les
actes de gestion budgétaire courante de ces administrations en matière de ressources humaines, logistiques, immobilières et informatiques imputés
sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 723 « Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » du ministère de l'Intérieur, le programme 348 « Rénovation des cités administratives », et le programme 349 « Fonds de
Transformation de l'Action Publique », les activités liées à l'action sociale, la restauration et la médecine de prévention (BOP 216, 176, 217, 215,
206, 124 et 155) à l'exclusion :
• des actes relatifs à la passation des marchés publics ;
• des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 3 000 € TTC.
Art. 6 : En l'absence de M. Hervé AMIARD, la délégation est également exercée, par Mme Marie-Noëlle MABIRE, cheffe de service du budget et
des achats, ou par M. Yann HAY, son adjoint, pour signer des bons de commande d'un montant inférieur à 3 000 € TTC.
Art. 7 : En conséquence des délégations de signature consenties à M. Hervé AMIARD, et pour assurer la fonction d'ordonnancement secondaire,
les agents désignés dans le tableau ci-après, sont autorisés à assurer la gestion budgétaire, engager les dépenses, constater et certifier les
Services Faits (SF) et procéder aux ordres de paiement des BOP ci-après désignés, via l'application Chorus
NOM Prénom BOP
MABIRE Marie-Noëlle 354 – 723 - 348 – 349 - 124 – 155 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217
HAY Yann 354 – 723 - 348 – 349 – 124 – 155 – 176 – 206 – 215 – 216 – 217
CHARPENTIER Clotaire 354
CIROU Isabelle 354
JUHEL Émilie 354
JUNQUA Gilbert 354 – 723 - 348
POULLAIN Christèle 354 – 723 - 348
REY-DORENE Stéphanie 354
SENOVILLE Dominique 354
THIERREE Élise 354 – 723 – 124 – 155 – 176 – 206 – 215 - 216 - 217
TORCHIO Sylvia 348 – 354 - 723
Art. 8 : En conséquence des délégations de signature consenties M. Hervé AMIARD et aux différents chefs de service et leurs adjoints, et pour
assurer la fonction d'ordonnancement secondaire, les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés à valider dans CHORUS DT, les
ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes des agents du secrétariat général commun et des
structures bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie :
NOM Prénom Profil CHORUS DT
Administrateur Gestionnaire valideur Gestionnaire
contrôleur
MABIRE Marie-Noëlle OUI OUI OUI
HAY Yann OUI OUI OUI
JUHEL Émilie OUI OUI OUI
SENOVILLE Dominique OUI OUI OUI
THIERREE Elise OUI OUI OUI
PARTIE 2- ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- GESTION DES CREDITS DE REMUNERATION (T2)
Art. 9 : La délégation de signature est consentie à M. Hervé AMIARD, en charge de l'intérim du directeur du secrétariat général commun
départemental pour la signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion
des crédits de rémunération du programme 354, d'un montant inférieur à 3 000 €.
Art. 10 : La délégation de signature consentie à M. Hervé AMIARD, est également exercée en son absence par M. Frédéric DUVAL, chef de service
des ressources humaines, et à Sabine BAUDEMONT, adjointe au chef de service des ressources humaines, pour la signature des états des
propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion des crédits de rémunération du programme
354, d'un montant inférieur à 3 000 €.
Art. 11 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
Au plan régional
Arrêté n° 2025 – 06 – VN du 18 mars 2025 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État du grade transitoire,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de L'État du grade transitoire, dans
l'emploi de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de L'État du grade transitoire, directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche.
Art 2 : En application de l'article 44-I du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art 3 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er avril 2025.
Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE

Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture