DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-243
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025. DDFIP
des Deux-Sèvres - 04/12/2024 (2 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-12-04-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025. DDFIP des Deux-Sèvres -
04/12/2024
DDFIP 79 - 79-2024-12-04-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025. DDFIP des Deux-Sèvres - 04/12/2024 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SÈVRES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit
que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département des Deux-Sèvres
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs spécial par n° 79-2023-194 en date du 05/12/2023 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
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Département : Deux-SévresMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 20.6 284 35.7 486 589ATE2 268 339 393 48.7 61.1ATE3 198 203 208 213 218BUR1 76.3 97.7 107.7 121.1 1355BUR2 925 102.9 117.7 1275 1433BUR3 90.8 101.5 128.1 1349 165.7cun 109.6 111.8 114.0 116.0 118.1CLi2 63.3 788 943 1202 1436cL3 1094 107.6 1199 1259 1442CLi4 63.0 734 84.1 944 1049DEP1 3.5 38 39 4.1 52DEP2 222 28.6 417 533 63.7DEP3 29 123 224 273 341DEP4 28.0 30.6 333 399 462DEPS 19.0 28.7 375 403 432ENS1 17.2 19.7 22 293 36.0ENS2 899 98.4 106.3 1254 1440HOT1 421 768 98.6 115.1 1329HOT2 31.7 58.0 744 1049 120.8HOT3 30.7 57.0 733 100.0 1198HOT4 54.7 57.6 63.0 723 818HOTS 498 67.0 835 95.1 1074IND1 274 37.0 45.0 57.0 68.7IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6MAG1 64.0 89.5 1099 1458 1573MAG2 584 65.5 80.8 1358 1495MAG3 86.4 107.4 170.6 2198 220.1MAG4 26.5 50.5 55.2 84.7 1013MAGS 473 536 60.1 61.5 64.3MAG6 41.1 534 56.9 622 644MAG7 10.5 219 559 162.6 157.6SPE1 325 43.1 53.6 64.0 745SPE2 318 455 583 57.1 639SPE3 337 448 55.7 709 86.2SPE4 08 08 08 08 0sSPES 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6SPE6 59.1 64.0 70.1 812 923SPE7 57.6 59.6 618 639 66.0
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