PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-007
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-01-12-00004 - Acte Administratif : barème départemental des
dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage en formation spécialisée du 16 décembre 2025 (5
pages) Page 3
30-2026-01-13-00001 - AP-DDTM34-2026-01-16588 portant création de la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de
l'étang de l'or (6 pages) Page 9
30-2026-01-12-00001 - arrêté de retrait à une déclaration préalable
n° DP 030 134 25 00006 déposée par SAS MELVAN pour l'installation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ISSIRAC (16
pages) Page 16
30-2026-01-12-00003 - Arrêté modificatif portant nomination ds
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (5 pages) Page 33
30-2026-01-14-00002 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles1,2 et
3) pour l'année 2026 (6 pages) Page 39
Prefecture du Gard /
30-2026-01-12-00002 - AP 2026 01 10 portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation PYGMALION FORMATION SECURITY
aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (4 pages) Page 46
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-01-14-00001 - Arrêté N°30-2026-01-14-00001
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 16 janvier au
lundi 19 janvier 2026 (6 pages) Page 51
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-12-00004
Acte Administratif : barème départemental des
dégâts causés par le grand gibier sur les cultures
et les récoltes agricoles (Gard) adopté en
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage en formation spécialisée du 16
décembre 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00004 - Acte Administratif : barème départemental
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 16 décembre 2025
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N°
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles
- séance du 16 décembre 2025 -
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 16 décembre 2025
(article R426-8 du code de l'environnement)
Denrée
Barème
adopté en
2024
Barème adopté pour
l'année 2025
AMANDE EN COQUE / 337 ,00 €/Q
AVOINE 23,00 18,00 €/Q
AVOINE NOIRE 23,00 18,00 €/Q
BLE DUR 28,60 25,20 €/Q
BLE TENDRE 20,10 18,10 €/Q
CERISE BIO / 589,00 €/Q
COLZA 44,00 45,00 €/Q
FEVEROLE 31,55 23,70 €/Q
MAÏS GRAIN 14,10 13,80 €/Q
MAÏS ENSILAGE 4,00 3,88 €/Q
ORGE DE MOUTURE 17 ,00 17 ,20 €/Q
ORGE BRASSICOLE
DE PRINTEMPS
23,30 18,00 €/Q
ORGE BRASSICOLE HIVER 21,90 16,20 €/Q
PLAN CHOU FLEUR 0,15 0,15 €/plant
PLAN FENOUIL 0,20 0,20 €/plant
POIS 27,20 25,50 €/Q
POMME DE TERRE PRIMEUR / 94,00 €/Q
POMME DE TERRE PRIMEUR
BIO
/ 154,00 €/Q
RADIS SEMENCE / contrat €
SEIGLE / 16,50 €/Q
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chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 16 décembre 2025
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Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 16 décembre 2025
Denrée
Barème
adopté en
2024
Barème adopté pour
l'année 2025
SEMENCE PETIT POIS / contrat €
TOURNESOL OLEÏQUE 45,00 48,20 €/Q
TRITICALE 17 ,20 16,00 €/Q
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chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 16 décembre 2025
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Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 16 décembre 2025
Dates d'enlèvement extrême des récoltes pour l'année 2025*
Denrées Dates d'enlèvement extrême des récoltes*
Céréales
BLÉ TENDRE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
BLÉ DUR En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
ORGE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
AVOINE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
SORGHO 1er novembre (Sauf intempérie report 30
novembre)
MAIS 31 décembre
RIZ 1 décembre
Oléagineux
TOURNESOL 1er octobre (Sauf intempérie report 15 octobre)
Protéagineux
POIS CHICHE 31 août
Plantes à Parfum
LAVANDIN 31 août
PLANTES AROMATIQUES Selon contrat
Cultures maraîchères
LÉGUMES DE PLEIN CHAMPS Pas de limite
ARBRES FRUITIERS SAUF OLIVIERS 30 novembre
OLIVIER 1er février
VIGNE RAISIN DE TABLE 15 septembre
VIGNE RAISIN DE TABLE VARIÉTÉ TARDIVE 30 septembre
VIGNE RAISIN PRODUCTION VIN Date de fermeture de la cave coopérative
VIGNE RAISIN PRODUCTION VIN CAVE
PARTICULIÈRE 15 octobre
VIGNES RAISIN PRODUCTION
VINIFICATION TARDIVE
Date produite par le vinificateur de vinification
tardive
PÉPINIÈRES Pas de limite
Délai de déclaration des dégâts sur plants de
vigne au moment du débourrement Sans délai
*Pour qu'une déclaration de dégâts agricoles soit prise en compte et expertisée par
l'estimateur agréé, il faut qu'elle ait été réceptionnée par la FDC avant la date d'enlèvement
extrême des récoltes.
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chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 16 décembre 2025
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Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 16 décembre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA LISTE LOCALE DES CULTURES A FORTE VALEUR
AJOUTEE 2025
(Article L.426-3 du Code de l'Environnement - Cas n° 4 de la grille nationale de réduction de
l'indemnité)
La commission départementale d'indemnisation retient le principe de voir les primo-
déclarants de dommages causés par le grand gibier, faire l'objet d'une information par la
Chambre d'Agriculture du Gard visant à les sensibiliser sur la nécessité de mettre en place
un dispositif de protection efficace sur leurs cultures à fortes valeurs ajoutées et la
Fédération départementale des chasseurs du Gard ne pas faire application d'une réduction
sur l'indemnité la première année de dommages.
Pépinières
Maraîchage
Production de fleurs
Vergers
Petits fruits rouges
Productions de semences potagères, fruitières ou hybrides
Implantation de vignes et de vergers (2 premières années)
Plantation de Truffières
Raisins classés en aire d'appellation d'origine contrôlée (AOC et AOP)
Raisins de table
Productions céréalières, oléagineuses ou protéagineuses sous contrat de semences
Cultures sous serres
Safran
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chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 16 décembre 2025
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Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les
cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en formation spécialisée du 16 décembre 2025
RENOUVELLEMENT AGRÉMENT DES ESTIMATEURS
ANNÉE 2026
Monsieur CLAUX Thomas
Monsieur KASZEWSKI Thierry
Monsieur PEYRE Alain
Monsieur PIC Guillaume
Monsieur VIDAL Jérôme
Monsieur LAPASSET Philippe
À Nîmes, le 12/01/2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur,
La cheffe du service eau et nature

SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00004 - Acte Administratif : barème départemental
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 16 décembre 2025
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-13-00001
AP-DDTM34-2026-01-16588 portant création de
la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin versant de l'étang de
l'or
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00001 - AP-DDTM34-2026-01-16588 portant création
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de l'étang de l'or
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau, risques et natureLiberté a . : 7Égalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : Pascale FIEVET -Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le {5 JAN, 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026- «| - J6588portant création de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de l'étang de l'Or
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-3 à L212-11 et R212-26 a R212-49;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, préfète del'Hérault ; |VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfetcoordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté inter-départemental n°DDTM34-2025-05-15929 du 15 mai 2025 portant délimitation dupérimètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'étang del'Or;VU la demande en date du 6 juin 2025 de création et de proposition de composition de commissionlocale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de I'étang de l'Or;VU l'avis de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault en date du 7 juillet2025 sur la proposition de composition de la CLE du SAGE du bassin versant de l'étang de I'Or ;VU les courriers de consultation en date du 22 juillet 2025 des conseils départementaux du Gard et
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00001 - AP-DDTM34-2026-01-16588 portant création
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de l'étang de l'or
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de l'Hérault et du conseil régional Occitanie pour désigner leurs représentants siégeant à la CLE duSAGE du bassin versant de l'étang de I'Or;VU le courrier de consultation en date du 22 juillet 2025 à l'association des maires de France dudépartement de l'Hérault pour désigner les représentants des collectivités siégeant à la CLE du SAGEdu bassin versant de l'étang de l'Or ;VU les courriers de consultation, en date du 16 septembre 2025, à destination de la communauté decommunes terre de Camargue, du syndicat mixte garrigue campagne, de la commission locale del'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens et du syndicat mixte du bassin de l'Or ;VU la délibération du conseil départementale de l'Hérault en date du 16 septembre 2025 dedésignation de sa représentation ;VU la délibération du conseil régional Occitanie en date du 3 octobre 2025 de désignation sareprésentation ;VU l'avis et la proposition de l'association des maires de France du département de l'Hérault sur lacomposition et la désignation de membres pour siéger au sein de la CLE dans le collège desreprésentants des collectivités territoriales en date du 22 août 2025, modifiée le 3 octobre 2025 ;VU la délibération de la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens en datedu 3 octobre 2025 de désignation de sa représentation ;VU Ia délibération du conseil départementale du Gard en date du 10 octobre 2025 de désignation desa représentation ;VU Ia délibération du syndicat mixte du bassin de I'Or en date du 21 octobre 2025 de désignation deses représentants ;VU la délibération de la communauté de communes terre de Camargue en date du 11 décembre2025 de désignation de sa représentation ;VU la délibération du syndicat mixte garrigues campagne en date du 14 décembre 2025 dedésignation de sa représentation ;
Considérant que la composition de la commission locale de l'eau proposée est établie dans lecadre d'un travail de concertation locale afin d'avoir une meilleure représentativité des membresen maintenant l'équilibre des collèges ;Considérant que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifsenvironnementaux fixés par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des masses d'eaux;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1 : Création commission locale de l'eauUne commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'étang de l'Or est créée.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00001 - AP-DDTM34-2026-01-16588 portant création
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de l'étang de l'or
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Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques et naturePôle eau et biodiversitéARTICLE 2 : Composition de la commission locale de l'eauLa composition de la CLE du SAGE est arrêté comme suit :AJ Collège des représentants des collectivités territoriales, groupement et établissements publicslocauxLes représentants de la région ou du départementRégion Occitanie 1 |Zina BOURGUETConseil départemental du Gard 1 |Robert CRAUSTEConseil départemental de l'Hérault 1 |Jérôme BOISSONLes communesMauguio-Carnon 1 |Bernard GANIBENCLunel 1 |Véronique MICHELMarsillargues 1 Julie CROINLansargues 1 [René CHALOTVendargues 1 |Max RASCALOUMontaud 1 |Joël RAYMONDTeyran 1 |Patrick ROCHERLes représentants des établissements publics locauxVéronique NEGRETMontpellier Méditerranée Métropole 2Stéphane CHAMPAY_— ae , Christian JEANJEANCommunauté d'agglomération du Pays de l'Or 2 Georges FANDOSà —_ Christophe CALVETCommunauté d'agglomération du Pays de Lunel 2 Isabelle DE MONTGOLFIERCommunauté de communes du Grand Pic Saint-Loup 1 |Jean-Claude ARMANDCommunauté de communes Terre de Camargue 1 |Régis VIANETPatricia MOULLIN-TRAFFORTSyndicat Mixte du Bassin de l'Or 2 Jacqueline MARKOVICCommission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etang palavasien | 1 |Jér6me MOYNIERSyndicat Mixte Garrigues Campagne 1 |Jackie GALABRUN-BOULBESTotal| 22
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00001 - AP-DDTM34-2026-01-16588 portant création
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de l'étang de l'or
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B/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociationsCollége des usagersChambre de commerce et d'industrie de l'Hérault 1Chambre d'agriculture de l'Hérault 1ASA de Marsillargues 1Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique 1La Coopération Agricole Occitanie 1CivamBio 34 1France Nature Environnement Occitanie Méditerranée 1UFC-Que Choisir 1Fédération départementale de la chasse de l'Hérault 1Association de Chasse Maritime des sociétés riveraines de l'étang de l'Or 1Prud'homie des patrons pêcheurs de Palavas 1Melgueil Environnement 1Association Grande-Motte Environnement (AGME) 1Association Restinclières Beaulieu pour le Respect de l'Environnement (ARBRE) 1Total| 14C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publicsCollège des services de l'Etatle préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement de 4l'aménagement et du logement ou son représentantle directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1le directeur du conservatoire du littoral 1le délégué régional de l'agence de l'eau ou son représentant 1le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant 1le directeur de voies navigables de France ou son représentant 1Total 7
ARTICLE 3 : Mandat des membresEn application des dispositions de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée dumandat des membres de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de |'Etang de'Or, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter de la date de signature duprésent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considérationdesquelles ils ont été désignés.En cas d'empéchement un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.4/6
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de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de l'étang de l'or
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Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques et naturePôle eau et biodiversité
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il estpourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai dedeux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut saisirl'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui demander de proposer un nouveaureprésentant dans un délai de trois mois. Si aucune proposition n'est faite, ou si le membre a éténommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau membre. Le règlementintérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence répétée.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le président, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de piècesjustificatives, au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion dedéplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personnemorale qui assure les missions prévues par l'article R. 212-33 du code de l'environnement.ARTICLE 4 : Élection du président et délibérations de la commissionLe président de la commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège desreprésentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements locaux.La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles defonctionnement.Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents oureprésentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi quesur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eauxque si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteintaprès une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit lenombre des membres présents ou représentés.Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deuxtiers des membres présents ou représentés.ARTICLE 5: Affichage et publicitéLe présent arrêté est publié :- sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,- au recueil des actes administratifs de l'Hérault et du Gard,- par l'établissement public territorial de bassin le syndicat mixte de l'étang de |'Or, sur le siteinternet gesteau : http://www.gesteau.eaufrance.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance| 34062 MONTPELLIER Cedex 25/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-13-00001 - AP-DDTM34-2026-01-16588 portant création
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de l'étang de l'or
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ARTICLE 6: Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tierssont et demeurent expressément réservés.Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, les membres de la commission locale de l'eau du SAGE de I'Etang de |'Or,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
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de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant
de l'étang de l'or
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la Mer du Gard
30-2026-01-12-00001
arrêté de retrait à une déclaration préalable n°
DP 030 134 25 00006 déposée par SAS MELVAN
pour l'installation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de ISSIRAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00001 - arrêté de retrait à une déclaration préalable n°
DP 030 134 25 00006 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ISSIRAC 16
dossier n° DP 030 134 25 00006| =StL ke '| date de dépôt : 06 août 2025Liberté demandeur : SAS MELVAN, représenté parÉgalité | Monsieur TUSCH MatthieuFRAME pour : Le projet consiste en l'implantationd'un parc photovoltaïque sur un ancienterrain de motocross, pour une puissancemaximale 999 kWc.Le parc s'accompagne d'un bâtiment de 15m°à usage de poste de transformation et delivraison. Le site sera clôturé et accessible parun portail.adresse terrain : CHEM Coulon lieu-dit Coulon,à Issirac (30760)ARRÊTÉ N°portant retrait d'une déclaration préalableau nom de l'ÉtatLe préfet de Gard_Vu le code de l'urbanisme ;Vu la carte communale approuvée le 29/06/2004 ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet à M.FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Vu la décision n° 2025-SF-AGO2 publiée au RAA n° 30-2025-09-01-00001 portant subdélégation designature du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à Mme ARRIGHI Lolita,cheffe de service aménagement territorial Cévennes ;Vu la décision de non-opposition tacite en date du 24/11/2025 ;Vu la demande de retrait déposée le 06/01/2026 ;
ARRÊTEArticle 1La décision de non-opposition à la déclaration préalable susvisée est RETIRÉE.Le 12 janvier 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,La cheffe de service aménagement territorial CévennesLa Cheffe du Service
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans undélai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtésdélivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autoritécompétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas ledélai de recours contentieux.
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| DDTM du Gard / SAT CDIS 50 Regu le- Service Départemental Nimes, le 30/10/2025 -d'incendie et de Secours | 1 NOV. 2025du Gard. CS - ADS - ADE - ADOGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt aménagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. S.A.T. Cévennesa 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacREF : GF PREVI/N° 2025-003036/DP /CR 30319 ALES®: 04.66.63.36.16.Fax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : ISSIRACÉTABLISSEMENT : PARC PHOTOVOLTAIQUE COULONDEMANDEUR : SAS MELVANADRESSE : LIEU DIT COULON OC 0341 - 346CODE : EN13400008-000DOSSIER : DP0301342500006OBJET : Création d'un parc photovoltaïques
I. DESCRIPTION DU PROJETLe projet consiste en l'implantation d'un parc photovoltaïque sur un ancien terrain de motocross, pour une puissance maximale 999 kWc.Le parc s'accompagne d'un bâtiment de 15 m?, à usage de poste de transformation et de livraison.Le site sera clôturé et accessible par un portail.Implantation :l'accès au site se fera par le chemin existant, nommé « Chemin de Coulon ». Cet accèspermettra également au propriétaire de rejoindre son domicile, le chemin situé au nordappartient à l'hôtel « Le Domaine de Coulon ».
ertyte Bars
=<] 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - © 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 O1@ www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W WpompiersdugardToute correspondance doit étre adressée impersonnellement aMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Description du bâtiment : | EAU
LEGENDEProtmes CoGture (hauteur im)CL rate de parneaux PVMR Poe00 iso thé man. 3.5 myESC] Porta (tarypeue Sen)0) Pate ateme (Sen)NT Piste wanctins (Sn)Actas eastMN Hee acca
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II. REGLEMENTATION- Le réglement départemental de la défense extérieure contre l'incendie approuvé pararrêté préfectoral du 09 octobre 2017.- Porter à connaissance de l'aléa feu de forêt dans le département du Gard.
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- Guide technique relatif à la desserte et l'accessibilité des véhicules d'incendie et desecours 5GDA), annexe 4, partie 2 du PAC aléa feu de forét.III. OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENTPrendre en compte l'arrêté préfectorale 30-2025-03-28-00005 en date du 28 mars 2025 relatif à laprévention des incendies de forét par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillédans les espaces exposés aux risques d'incendie de forét.IV. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSDECIAvisEn application du réglement départemental de la défense extérieurecontre l'incendie, votre projet est classé en risque courant ordinaire
Par conséquent, la quantité d'eau de référence (QER) est de 60 m3/hEquipement de défense incendie
Une citerne incendie de 120 m3 sera positionnée à l'ouest de la centrale et resteraaccessible depuis l'entrée du site, conformément aux recommandations du SDIS.Une coupe rase sera réalisée sur 25 metres au sud, accompagnée d'undébroussaillement sur 25 mètres supplémentaires (cf. plan de masse). Le fils dupropriétaire, qui possède une entreprise spécialisée dans ce domaine, sera en chargede ces travaux.
V. PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESAménager une piste périphérique carrossable à l'extérieur de la clôture.Elle devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2èmecatégorie. Les bandes de sécurité (BDS) de 10 mètres de chaque côté, coupeà blanc, qui sont prescrites dans le guide de normalisation des interfacesaménagées ne sont pas nécessaire, seul un débroussaillement dit « de: gabarit » (cube de 5 m par rapport à l'axe de la piste) est suffisant.L'entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit êtrepériodique.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisésde façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origineélectrique et d'électrisation. Les installations doivent être réalisées selon lesguides :- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tensionraccordées au réseau public de distribution |- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public dedistribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les
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conditions d'influence externe.3 Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation. Si cela n'est pas possible,les câbles devront être positionnés dans des regards béton qui assurerontleurs protections.+ Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avecune stabilité au feu d'une % heure.5 Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rougepar. la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneauxencore sous tension. ». |6 Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.7 Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans leréseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).8 Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone àprévenir en cas de danger.
s9 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour unrepérage facile et simple des installations.10 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilité des haiesface aux incendies de forêt sous climat méditerranéen.sl Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présenteréglementation.Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser leconstructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueurs'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.VI. CONCLUSIONAu vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plushaut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet.Commandant Pascal DUPUISChef du Groupement Risques Industriels-—.Et Am nagement du territoire" ,|/
COPIES POUR INFORMATION/ |e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.e M. le Chef du Centre de Secours de Barjac.
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. Sur3
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Sujet : RE: Photovoltaïque : DP 030 134 25 00006 / SAS MELVAN / ISSIRACDe : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct @intradef.gouv.fr>Date : 29/10/2025 a 16:28Pour : 'BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS' <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour,Nous accusons réception de votre demande de DP relative a la réalisation d'une centralephotovoltaique au sol sur la commune de Issirac (30)Du point de vue aéronautique, le projet ne concerne pas la sous-direction régionale de la circulationaérienne militaire Sud de Salon de Provence.Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de laDéfense, veuillez consulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante:emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frPar ailleurs, merci de bien vouloir prendre en compte pour information, la nouvelle Note.d'Information Technique relative au traitement des installations photovoltaïques situées aux abordsdes aérodromes.Vous en souhaitant bonne réception.Cordialement.
= _ SDRCAM Sud 50.520MINISTERE BA 701 Salon de ProvenceDES ARMEESET DES ANCIENS ee ; |COMBATTANTS Division Environnement Aéronautiqueia Chemin de St-Jean — 13661 Salon Airdsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.qouv.fr
De: BURAGLIO Jessy- DDTM 30/SATC/ADS <jessy. buraglio@gard. sousEnvoyé: mercredi 29 octobre 2025 11:03À : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>Objet : Photovoltaïque : DP 030 134 25 00006 / SAS MELVAN / ISSIRACBonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d'une centrale photovoltaïqueau sol sur la commune d'ISSIRAC.Coordonnées WGS 84 : Lat : 44° 14° 49.2036 — Long : 4° 28' 56.4888
Dans le cadre de la dématérialisation la Direction Départementale des Territoires et de laMer (DDTM) peut consulter les différents services via l'outil AVIS'AU.Si votre service possède un compte AVIS'AU, vous voudrez bien nous communiquer lenom identifiant du service ainsi que l'identifiant PLAT'AU (XXX-XXX-XXX) du service
30/10/2025 à 08:13
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consultable.Si vous ne possédez pas de compte AVIS'AU, nous vous informons que cet outil a étédéveloppé pour permettre aux services consultables d'être consultés de façondématérialisée, qu'ils disposent ou non d'un système d'informations.Il permet d'accéder aux consultations, de rendre un avis et d'y joindre éventuellement despièces justificatives.Cet outil est accessible en igne,aucune installation n'est nécessaire sur votre poste detravail.Nous vous invitons à prendre eontaet avec notre service pour plus d'informations:Mail: ddtm-instruction-ads@gard.gouv.frTél : 04 66 56 45 50CordialementJessy BURAGLIOChargée d'instruction et d'animationDroit des sols© N° 1910 Chemin de St Etienne à Larnac - 30319 ALESTél : 04 66 56 45 58www.gard.gouv.frDirection départementaledes territoires et de la mer
QATrIIrTrTINnKS a DIAPhRArgoaAawman i< J
Fichiers joints : .e CONSULT_DSAE.pdf (360 ko)e dp030134250000620250806 111 73112 document-d-accompagnement-f9329ede4aa9.pdf(9 Mo)© dp030134250000620250806 dpc 73101 formulaire-dpc- 16702-0e44a608649d. pdf (1 Mo)e dp030134250000620250806 dpcl 73102plan-de-situation-du-terrain-3c1fb6d8c32b.pdf (4Mo)e dp030134250000620250806 dpc2 73103 plan-de-masse-cote-dans-les-3-dimensions-6400e08e742a.pdf (1 Mo) |e dp030134250000620250806 dpc3 73104 plan-en-coupe-"dust de-la-construction-1f73f46e4c19.pdf (983 ko)e dp030134250000620250806 dpcS 73105._representation-de- l-aspect-exterieur-de-la-constru-3 113f9fb7.pdf (178 ko)e dp0301342500006 20250806 dpc5 73106 _representation-de--l-aspect-exterieur-de-la-constru-3825202e2.pdf (120 ko)e dp0301342500006_ 20250806 dpc6 73107 document-graphique-permettant-d-apprecier-l-insert-3d04c0106.pdf (4 Mo)e dp0301342500006 20250806 dpc6 73108 document-graphique--permettant--d-~apprecier-l-insert-c7de5c279.pdf (4 Mo) _10 fichiers, taille totale: 25 Mo.Les fichiers seront disponibles jusqu'au vendredi 28 novembre 2025 à 11:02 (CET).
2 sur3 30/10/2025 à 08:13
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Sujet : [INTERNET] RE: Photovoltaique : DP 030 134 25 00006 / SAS MELVAN / ISSIRACDe : > christophe.dumas (par Internet) <christophe.dumas@gard.fr>Date : 30/10/2025 à 10:33Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>J'ai bien téléchargé l'ensemble des pièces transmises (réponse à votre tout dernier mail).Merci pour cette dernière transmission, il manquait bien ce document !Malheureusement, ce dernier document est incomplet :- Il indique 20 camions en phase chantier, sans connaître le type de camion (ce que l'on appelle.qualité),- II ne précise pas l'itinéraire emprunté : nous ne sommes donc pas en mesure de dire si l'accèsse fait en toute sécurité, notamment routière pour ce qui concerne les routesdépartementales (itinéraire + point d'échanges éventuels),- Il n'évoque pas untracé de raccordement possible, même si Enedis le préciseraultérieurement.On ne peut donc pas se prononcer.Merci pour votre compréhension,Bien cordialement
Christophe DUMASUrbaniste - GéographeChargé de projet départemental & de missions Planification urbaine et Aménagement du TerritoireDGa Développement & Cadre de Vie - Dir. Attractivité du Territoire - Dir-adj. Aménagement du Territoire & Fonds, Européens |: Hôtel du Département - 3 rue Guillemette - 30044 Nîmes Cedex 9Tél. : 0637926166 - Courriel : christophe.dumas@gard.fr
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>-Envoyé : jeudi 30 octobre 2025 09:59À : DUMAS Christophe <christophe.dumas@gard.fr> |Objet : Photovoltaïque : DP 030 134 25 00006 / SAS MELVAN / ISSIRACBonjour,Ci-joint la pièce en question.Bonne journée
Jessy BuraglioChargée d'instruction et d'animationDroit des solsN° 1910 Chemin de St Etienne à Larnac - 30319 ALESTél : 04 66 56 45 58
L sur 4 03/11/2025à 09:16
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ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merLe 30/10/2025 à 08:58, > christophe.dumas (par Internet) a écrit :Bonjour,après analyse du dossier, je ne trouve pas le document évoqué dans le mail ("Desinformations concernant le trafic engendré figure dans la pièce "réponse àla demande.)Je trouve bien un document d'accompagnement que j'ai parcouru sans trouver ces elts,et le reste est constitué de photos, plans et courrier DREAL).Fais-je erreur ?Merci et bonne journée
Christophe DUMASUrbaniste - GéographeChargé de projet départemental & de missions Planification urbaine et Aménagement du TerritoireDGa Développement & Cadre de Vie - Dir. Attractivité du Territoire - Dir-adj. Aménagement du Territoire& Fonds EuropéensHôtel du Département - 3 rue Guillemette - 30044 Nîmes Cedex 9Tél. : 0637926166 - Courriel : christophe.dumas@gard.fr
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Envoyé : mercredi 29 octobre 2025 12:46À : DUMAS Christophe <christophe.dumas@gard.fr>Cc: MUNDLER Cécile <cecile.mundler@gard.fr>Objet: Photovoltaïque : DP 030 134 25 00006 / SAS MELVAN / ISSIRACBonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d'unecentrale photovoltaïque au sol sur la commune d'ISSIRAC.Des informations concernant le trafic engendré figure dans la pièce"réponse à la demande".Dans le cadre de la dématérialisation la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) peut consulter les différents services vial'outil AVIS'AU.Si votre service possède un compte AVIS'AU, vous voudrez bien nouscommuniquer le nom identifiant du service ainsi que l'identifiantPLAT'AU (XXX-XXX-XXX) du service consultable.
2 sur 4 03/11/2025à 09:16
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Sujet : RE: Photovoltaique : DP 030 134 25 00006 / SAS MELVAN / ISSIRAC ch de CoulonDe : GUILBEAU Denis (par AdER) <denis.guilbeau@culture.gouv.fr>Date : 29/10/2025 a 14:00Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>.Bonjour, |Veuillez noter que le dossier cité en référence de ce mail ne fera l'objet d'aucune prescription au titre del'archéologie.Bien cordialement,
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAUConservateur du patrimoineService régional de l'archéologie04 67 02 32 72 — 06 31 5055655, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2Tél. 04 67 02 32 00www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
e Di + 6s |DE LA REGION | Gon cfiaken ElieOCCITANIE >
Frasermité
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>~ Envoyé : mercredi 29 octobre 2025 12:57À : GUILBEAU Denis <denis.guilbeau@culture.gouv.fr>Objet : Photovoltaique : DP 030 134 25 00006 / SAS MELVAN / ISSIRACBonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d'une centrale photovoltaiqueau sol sur la commune d'ISSIRAC.CordialementJessy BURAGLIOChargée d'instruction et d'animationDroit des solsN° 1910 Chemin de St Etienne a Larnac - 30319 ALESTél : 04 66 56 45 58www.gard.gouv.fr
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| of | DDTM es oe / SAT C" eçu leREPUBLIQUEFRANÇAISE | - 4 DEC. 2025Liberté INSTITUT NATIONALÉgalité DE L'ORIGINE ET DEFraternité CS - ADS - ADE - ADO LA QUALITÉ
La Déléguée Territoriale La Directrice de l'INAOànr su par: decques LAFFONT . Mr le Directeur Départemental des Territoires et deMail : j.laffont@inao.gouv.fr | la Mer du Gardul wi x 1910 Chemin de Saint-Etienne à LarnacAffaire suivie par : 30319 ALES Cédex ,N/Réf: JL/138/25 Montpellier, le 28 novembre 2025
Objet : Déclaration Préalable 301342500006Commune de Issirac .
Par courrier regu le 06 octobre 2025, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, un dossier deDéclaration Préalable en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d' Issirac.La commune d'lssirac est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC) / desAppellations d'Origine Protégées (AOP) "Pélardon" et "Côtes du Vivarais". Elle appartient également aux aires deproduction des Indications Géographiques Protégées (IGP) / Indications Géographiques (IG) "Volailles duLanguedoc", "Miel de Provence", "Poulet des Cévennes ou Chapon des Cévennes", "Pays d'Oc", "Ardèche","Gard", "Cévennes", "Thym de Provence", "Terres du Midi", "Eau-de-vie de vin des côtes-du-rhône ou Fine descôtes-du-rhône", "Marc des Côtes du Rhône ou Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône".Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :_ Le projet d'une superficie clôturée de 1,1 ha au lieudit « Coulon » est implanté sur un ancien site de moto crossn'a pas à ce jour d'usage agricole et ne porte pas de cultures pérennes. Il est situé à plus de 2 km des vignes lesplus proches de l'AOP « Côtes du Vivarais ». De par sa situation en replat intermédiaire entre deux coteaux savisibilité devrait être limitée. Le site fait partie des parcelles retenues pour l'implantation de centralesphotovoltaïques dans le document cadre proposé par la chambre d'agriculture pour le département du Gard.Après étude du dossier, l''INAO n'a donc pas de remarque à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n'apas d'incidence directe sur les AOC et IGP concernées.
Pour la Directrice de l'INAOet par dele ation,
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INAO - Délégation territoriale Occitanie — Site de MontpellierTél : 04 67 27 11 85CA Croix-d'Argent 697 avenue Etienne Mehul - 34070 Montpellier
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DP 0301342500006
NIMES CEDEX 4, le 22/12/2025
Madame, Monsieur,
Par courrier du 29/10/2025, vous nous avez transmis la demande de déclaration préalable n°0301342500006,déposée par MELVAN, concernant plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de ISSIRAC, etcadastrées section OC numéros 0341 et 0346.Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par notre ouvrage électrique aérien 225KV Barjac —Croisiére 1,et que le pylône N°39 de cet ouvrage est implanté dans l'enceinte du projet.Cet ouvrage est exploité par nos services.Au vu des éléments du dossier de demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'avereque la construction projetée ne respecte pas la distance minimale par rapport au pylône (Aucun panneau ne doitse trouver dans la zone des 5000V et seulement 25% des panneaux peuvent être dans la zone des 1500V, lesdistances se trouvent en annexe).Nous vous confirmons que cette construction est incompatible avec notre ouvrage électrique aérien à titrepérenne. En effet, la proximité immédiate du projet avec le pylône ne permettra pas d'assurer votre sécurité etcelle des installations.En vue de lever cette incompatibilité entre le projet de construction photovoltaïque et la présence de notreouvrage, des recommandations techniques doivent être mises en place.Il pourra, pour ce faire, prendre attache avec Caroline Brugger, aux coordonnées suivantes :Ligne directe : 04 66 04 52 74rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.com
1/2Groupe Maintenance Réseaux Cévennes RTE Réseau de transport d'électricité18, boulevard Talabot BP 9 société anonyme à directoire et conseil de30006 NIMES CEDEX 4 surveillance www. rte-france.comTEL : 04.66.04.52.11 au capital de 2 132 285 690 euros afagFAX : 04.66.04.52.19 R.C.S.Nanterre 444 619 258 EnvironnementAFNOR CERTIFICATION
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00001 - arrêté de retrait à une déclaration préalable n°
DP 030 134 25 00006 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ISSIRAC 31
Nous vous adressons ci-joints :- Nos recommandations techniques visant à garantir la sécurité des personnes et préserver |'intégrité denotre ouvrage.- Un extrait du profil en long de notre ouvrage électrique aérien concerné sur lequel nous avons matérialiséle projet et la zone de protection (zone interdite).
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenneen compte pour modifier son projet.Nous vous précisons enfin que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quidépendent d'autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocherde ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Florent MALIQUE
PJ : Annoncées.
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00001 - arrêté de retrait à une déclaration préalable n°
DP 030 134 25 00006 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ISSIRAC 32
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-12-00003
Arrêté modificatif portant nomination ds
membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00003 - Arrêté modificatif portant nomination ds
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 33
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRETE MODIFICATIF N°
portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 314-0010 du 9 novembre 2012 instituant la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°30-2025-09-15-00002 du 15 septembre 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Considérant les changements à apporter sur l'arrêté modificatif n°30-2025-09-15-00002 du 15 septembre
2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, sur la composition de la formation plénière et de la formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts de gibier, agricoles et sylvicoles ;
Considérant le courriel du 28 juillet de M. Tom RAMPAZZI, concernant la désignation de M. Alexis
MABIRE comme son remplaçant en tant que représentant de la Confédération paysanne ;
Considérant le courriel du 28 novembre 2025 de Mme Guylaine ARCHEVÊQUE, directrice de l'agence
territoriale Hérault/Gard de l'ONF, concernant la désignation de son représentant pour représenter
l'ONF ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00003 - Arrêté modificatif portant nomination ds
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 34
ARRETE
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif n° 30-2025-09-15-00002 du 15 septembre
2025, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Article 2 :
La formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
5 représentants de l'État et de ses établissements publics :
Titulaires
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant
Le Président de l'association départementale des Lieutenants de Louveterie du Gard ou son représentant
Le Directeur du Parc National des Cévennes ou son représentant
10 représentants des intérêts cynégétiques du département :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Jean-Marc BUDET
M. Pascal LARATTA
M. Norbert CAUSSE
M. Jean-François SOULIER
M. Bernard PAGES
M. Jean-Luc NOUGE
M. Marc VALAT
MME Camille HUBE
M. Bernard GALIBERT
2 représentants des piégeurs agréés :
Titulaires
M. Claude JONQUET, président de l'association départementale des piégeurs agréés
M. Bernard FINIELS, représentant l'association départementale des piégeurs agréés
4 représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
Titulaires
Mme Isabelle CORRE, représentant le Centre National de la Propriété Forestière
(suppléant : M. Marc MAZERT)
Le directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts, ou son représentant
Mme Jeannine BOURRELY, représentant le Syndicat des Forestiers Privés du Gard
M. Cédric CLEMENTE, président de l'association des Communes Forestières du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00003 - Arrêté modificatif portant nomination ds
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 35
5 représentants des intérêts agricoles du département :
Titulaires
La Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant : M. Philippe BOISSON
(suppléant : M. Jean-Louis PORTAL)
M. Frédéric AUGUSTE, représentant la F.D.S.E.A.
M. Alexis MABIRE, représentant la Confédération Paysanne (suppléant : M. Simon LE BERRE)
M. Mathieu DUPLAN, représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Romaric VIALA)
M. Pascal LUNEL, représentant la Coordination Rurale (suppléant : M. André BANIOL)
2 représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaires
M. Jean-Pierre TROUILLAS – Centre Ornithologique du Gard
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
Titulaires
M. Daniel KANIA – Société d'études des Sciences Naturelles de Nîmes et du Gard
M. Raphaël MATHEVET – Centre National de la Recherche Scientifique
Article 3 :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein deux
formations spécialisées. Elles sont présidées par le Préfet ou son représentant.
Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'association des
lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
1. Composition de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, agricoles et
sylvicoles
A) dégâts de gibier sur les cultures agricoles :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Pascal LARATTA, représentant des intérêts cynégétiques
M. Bernard PAGES, représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT, représentant des intérêts cynégétiques
M. Norbert CAUSSE, représentant des intérêts cynégétiques
La Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant : M. Philippe BOISSON
(suppléant : M. Jean-Louis PORTAL)
M. Frédéric AUGUSTE, représentant la F.D.S.E.A.
M. Alexis MABIRE, représentant la Confédération Paysanne (suppléant : M. Simon LE BERRE)
M. Matthieu DUPLAN, représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Romaric VIALA)
M. Pascal LUNEL, représentant la Coordination Rurale (suppléant : M. André BANIOL)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00003 - Arrêté modificatif portant nomination ds
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 36
B) dégâts de gibier sur les forêts :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Norbert CAUSSE, représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT, représentant des intérêts cynégétiques
Mme Isabelle CORRE, représentant le Centre National de la Propriété Forestière
(suppléant : M. Marc MAZERT)
Le directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts, ou son représentant
M. Cédric CLEMENTE, Président de l'association des communes forestières du Gard
2. Composition de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Claude JONQUET, président de l'association départementale des piégeurs agréés
La Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant : Philippe BOISSON (suppléant :
M. Jean-Louis PORTAL)
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
M. Daniel KANIA, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse et de la faune sauvage
M. Raphaël MATHEVET, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de
la chasse et de la faune sauvage
Article 4 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Article 5 :
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date de la publication du
présent arrêté. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est
remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif (de nature politique, à l'exclusion de tout
mandat électif professionnel ou associatif) peut se faire suppléer par un élu de la même assemblée
délibérante.
Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et
de la faune sauvage, ne peuvent pas se faire suppléer.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00003 - Arrêté modificatif portant nomination ds
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 37
Article 6 :
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré
par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 7:
L'arrêté préfectoral modificatif n°30-2025-09-15-00002 du 15 septembre 2025 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est
abrogé à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Article 8 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par
l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 30/12/2025
Pour le préfet, le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Mathias NIEPS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-12-00003 - Arrêté modificatif portant nomination ds
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 38
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-14-00002
Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles1,2 et 3) pour l'année
2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-14-00002 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles1,2 et 3) pour l'année 2026 39
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Nature
ARRÊTÉ n°
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre
de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental
des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de dommages
indemnisés en 2024 et 2025 et des indices relevés en 2024 et 2025 ;
1/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-14-00002 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles1,2 et 3) pour l'année 2026 40
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les communes où
s'applique l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup sont ainsi
classées pour l'année 2026 (cartographie en annexe) :
Le cercle 1 comprend 26 communes :
• dont 9 communes sur le secteur des Causses gardois :
◦ Alzon
◦ Arre
◦ Arrigas
◦ Blandas
◦ Campestre-et-Luc
◦ Montdardier
◦ Rogues
◦ Trèves
◦ Vissec
• 3 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Concoules
◦ Génolhac
◦ Ponteils-et-Brésis
• 6 communes sur le secteur du Mont Aigoual :
◦ Dourbies
◦ Lanuéjols
◦ L'Estrechure
◦ Saint-Sauveur-Camprieu
◦ Soudorgues
◦ Val d'Aigoual
• 8 communes sur le secteur Costières/Camargue :
◦ Aubord
◦ Beauvoisin
◦ Bezouce
◦ Caissargues
◦ Générac
◦ Saint-Gilles
◦ Vauvert
◦ Vestric-et-Candiac
Le cercle 2 comprend 131 communes :
• dont 2 communes limitrophes de l'Aveyron :
◦ Causse-Bégon
◦ Revens
• 5 communes proches du secteur des Causses gardois :
◦ Aumessas
◦ Bez-et-Esparon
◦ Molières Cavaillac
◦ Pommiers
◦ Saint-Laurent-le-Minier
2/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles1,2 et 3) pour l'année 2026 41
• 19 communes sur le secteur de l'Aigoual:
◦ Arphy
◦ Aulas
◦ Avèze
◦ Bréau-Mars
◦ Colognac
◦ La Salle
◦ Les Plantiers
◦ Le Vigan
◦ Mandagout
◦ Peyrolles
◦ Roquedur
◦ Saint-André-de-Majencoules
◦ Saint-André-de-Valborgne
◦ Sainte-Croix-de-Caderle
◦ Saint-Jean-du-Gard
◦ Saint-Martial
◦ Saint-Roman-de-Codières
◦ Saumane
◦ Sumène
• 16 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Aujac
◦ Bonnevaux
◦ Bordezac
◦ Chambon
◦ Chamborigaud
◦ Gagnières
◦ La Grand Combe
◦ La Vernarède
◦ Laval-Pradel
◦ Le Martinet
◦ Malons-et-Elze
◦ Peyremale
◦ Portes
◦ Robiac-Rochessadoule
◦ Sainte-Cécile-d'Andorge
◦ Sénéchas
• 15 communes dans le secteur de Quissac :
◦ Bragassargues
◦ Brouzet-les-Quissac
◦ Cannes-et-Clairan
◦ Carnas
◦ Conqueyrac
◦ Corconne
◦ Gailhan
◦ Lecques
◦ Liouc
◦ Orthoux-Sérignac-Quilhan
◦ Pompignan
◦ Quissac
◦ Sardan
◦ Sauve
◦ Vic-le-Fesq
• 1 commune sur le secteur proche de l'Ardèche :
◦ Barjac
3/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles1,2 et 3) pour l'année 2026 42
• 6 communes dans le Bagnolais :
◦ Carsan
◦ Pont-Saint-Esprit
◦ Saint-Alexandre
◦ Saint-Gervais
◦ Saint-Nazaire
◦ Vénéjan
• 39 communes sur le secteur Costières / Camargue / Vistrenque / Vallée du Rhône:
◦ Aigues-Mortes
◦ Aimargues
◦ Aigues-Vives
◦ Aramon
◦ Beaucaire
◦ Bellegarde
◦ Bernis
◦ Bouillargues
◦ Cabrières
◦ Codognan
◦ Comps
◦ Fournès
◦ Fourques
◦ Gallargues-le-Montueux
◦ Garons
◦ Jonquières-Saint-Vincent
◦ Les Angles
◦ Le Cailar
◦ Le Grau du Roi
◦ Lédenon
◦ Les Angles
◦ Manduel
◦ Marguerittes
◦ Milhaud
◦ Montfrin
◦ Meynes
◦ Mus
◦ Nîmes
◦ Poulx
◦ Redessan
◦ Remoulins
◦ Saint-Bonnet-du-Gard
◦ Saint-Gervasy
◦ Saint-Laurent-d'Aigouze
◦ Sernhac
◦ Théziers
◦ Uchaud
◦ Vallabrègues
◦ Vergèze
• 28 communes sur le secteur de l'Uzège / Bois des Lens / Vaunage:
◦ Arpaillargues-et-Aureillac
◦ Aubais
◦ Blauzac
◦ Boissières
◦ Bourdic
◦ Calvisson
◦ Caveirac
◦ Collias
4/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles1,2 et 3) pour l'année 2026 43
◦ Congénies
◦ Dions
◦ Fons
◦ Junas
◦ Gajan
◦ La Calmette
◦ Langlade
◦ La Rouvière
◦ Montagnac
◦ Montignargues
◦ Montpezat
◦ Nages-et-Solorgues
◦ Parignargues
◦ Sainte-Anastasie
◦ Saint-Dionisy
◦ Sanilhac-Sagriès
◦ Saint-Bauzély
◦ Souvignargues
◦ Uzès
◦ Vers-Pont-du-Gard
Le cercle 3 comprend toutes les autres communes du département du Gard.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre
2026 à minuit.
ARTICLE 3 :
Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux
aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours.
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique. La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 14/01/2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur Départemental des
Territoires et la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
5/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-14-00002 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles1,2 et 3) pour l'année 2026 44
meer DIRECTION DEPARTEMENTALE DES= TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
Zonage d'éligibilité à la mesureprotection des troupeauxcontre la prédation - année2026
SEN/CLCPE/ Edition: décembre 2025MD
EM Cercle 1 (chiens, clôtures, gardiennage)Es] Cercle 2 (chiens, clôtures)L__] Cercle 3 (chiens)
Limites administratives : /|_| Communes JAC2 Département du Gard y| | Départements limitrophes
Source et date des données :- DDTM30 SEN / MD (Déc 2025)- Admin Express
AVEYRON
LOZERE
HERAULT
La Cadière,, stt-Cambo // Hippolytedu-Fort
Branouxles-Taillades
Mer Méditerranée
ARDECHE
Bastide [pougnalengras | doresse:
fm La Capelle-et
Annexe cartographique de l'arrêtépréfectoral/
Castillondu-Gard
BOUCHES-DU-RHONE
0 10 20 km
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-14-00002 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles1,2 et 3) pour l'année 2026 45
Prefecture du Gard
30-2026-01-12-00002
AP 2026 01 10 portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation PYGMALION
FORMATION SECURITY aux qualifications de
SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3
Prefecture du Gard - 30-2026-01-12-00002 - AP 2026 01 10 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation PYGMALION
FORMATION SECURITY aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 46
E | | Direction des SécuritésPREFET |DU GARD SIDPCLibertéEgalitéFraternité
NÎMES, le 08/01/2026
ARR ÊTÉ N° 2026-01-10portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation aux qualificationsd'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécuritéincendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-000009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ; oo |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01-0003 portant agrément du centre de formationPYGMALION FORMATION SECURITY, n° de formation professionnelle 76300464230, ayant —son siège social, 7 rue Fléchier (identifiant SIRET du siège 801 253 972 00054), représenté parMme Fatima MELLAH, afin de dispenser des formations et organiser des examens relatifs auxqualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chefd'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service desécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP3) ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu la demande de renouvellement d'agrément effectuée par mail par Mme Fatima MELLAH,dirigeante du centre de formation PYGMALION FORMATION SECURITY, le 3 novembre2025;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 20 novembre 2025 ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard:
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETEL'agrément du centre de formation PYGMALION FORMATION SECURITY, n° deformation professionnelle 76300464230, ayant son siège social, 7 rue Fléchier,représenté par Mme Fatima MELLAH, afin de dispenser des formations etorganiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie etd'assistance a personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie etd'assistance a personnes (SSIAP3) est renouvelé.La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-28,conformément à son précédent agrément préfectoral, est fixée à 5 ans àcompter de la date du présent arrêté. L'arrêté préfectoral n°2021-01-0003 du 11janvier 2021 portant agrément de Pygmalion Formation Sécurity est de ce faitabrogé.L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP1, SSIAP2_et SSIAP3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216heures, sur des programmes définis conformément aux annexes II, III et IV del'arrêté du 2 mai 2005.L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de formationdispose : .5-a) d'une formatrice permanente, Mme Fatima MELLAH, disposant desqualifications requises et des justificatifs nécessaires.5-b) d'une convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercice surfeu réel situé : | |*EPCC Pont du Gard, 400 route du Pont du Gard - 30210 Vers Pont du Gard. *BRICO DEPOT RN 113 - 30670 Aigues VivesL'agrément peut être retiré, a tout moment, par décision motivée du préfet du Gard,conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
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Article 7: '
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet duGard (préfecture du Gard - 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adresséà Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frLe Préfet du Gard, le directeur départemental des services d'incendie et desecours du Gard et le chef du service interministériel de défense et deprotection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Faità Nîmes,le § 2? ji 2976
Le Préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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Prefecture du Gard
30-2026-01-14-00001
Arrêté N°30-2026-01-14-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 16 janvier au lundi 19 janvier 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00001 - Arrêté N°30-2026-01-14-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 16 janvier au lundi 19 janvier 2026
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Cabinet=A Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-01-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 16 janvier au lundi 19 janvier 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00001 - Arrêté N°30-2026-01-14-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 16 janvier au lundi 19 janvier 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'a 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00001 - Arrêté N°30-2026-01-14-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 16 janvier au lundi 19 janvier 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Voeux de la Grand-Combe, Mons le 16 janvier,Roller et DJ à l'Urban Parc le 17 janvier à Alès,Finale du challenge gardois de Gravel le 17 janvier à Mejannes-le-Clap,Nouvel An Berbère Yennayer le 17 janvier à Saint-Martin-de-Valgalgues,4ème édition Hivern'Aigoual trail le 18 janvier à L'Esperou,17ème randonnée « Que du bonheur » , Label verte/tout terrain le 18 janvier à Saint-Pons-la-Calm,Brunch à l'Urban Parc le 18 janvier à Alès,Field trial amateur sur bécasse le 18 janvier à Méjannes-le-Clap,Braderie dejanvier du 13 au 17 janvier à Saint-Jean-du-Gard,Le tournoi de tir à l'arc du 15 au 18 janvier à Nimes,27ème édition — Festival Trad'Hivernales du 15 au 16 janvier à SommiéresFestival de Flamenco 2026 - Le Off du 9 au 18 janvier a Nimes,Crèche Provençale de Noël - 19°" édition du 3 au 25 janvier à Comps,La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 17 au 19janvier 2026 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00001 - Arrêté N°30-2026-01-14-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 16 janvier au lundi 19 janvier 2026
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Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 16 janvier 2026 à 08h00 au lundi 19 janvier 2026 à08h00.Article 2 — La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00001 - Arrêté N°30-2026-01-14-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 16 janvier au lundi 19 janvier 2026
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Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. II est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Ales, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 1 4 JAN. 2026 |Le préfet,Pour le préfet,
Marlé=Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00001 - Arrêté N°30-2026-01-14-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 16 janvier au lundi 19 janvier 2026
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-14-00001 - Arrêté N°30-2026-01-14-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 16 janvier au lundi 19 janvier 2026
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