REPUBLIQUEFBANÇA'SE © D Agence Régionale de Santéfr'g': 4 La Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 283-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation
accordée à la SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde,
pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU _ l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par 'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds ;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
VU ladécision n°141/ARS/2020 du 11/09/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSR adultesen hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR nonspécialisés et SSR spécialisés - Affections de I'appareil locomoteur, Affections cardio-vasculaires etAffections respiratoires, accordée à la SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde ;
VU _ ladécision n°23/ARS/2020 du 28/05/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSR adultesen hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge de SSR spécialisés —Affections du système nerveux, accordée à la SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde ;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositions
du A du | de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dont
l'activité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à l'article 1% du décret n°2024-268 du
25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphes |l bis et Il ter, et la modification des paragraphes IIl et
Iv;
114

CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au31 mai 2023, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au1* juin 2023, pour les catégories d'affection mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de cet article *, estréputé être autorisé à exercer l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivement suivantles mentions citées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121** du même code dans sa rédaction
postérieure au1° juin 2023.
SMR:
() Mentions énumérées au 2° du R6123-120 ) Mentions énumérées au R612(antérieur au 01/06/2023) (depuis le 01/06/20213) Affections de l'appareil locomoteur 31 Mentionocomoteurb) Affections du système nerveux 4 Mentionsystème nerveux #
o) Affections cardio-vasculaires 5yMention"cardio\vasculaire
d) Affections respiratoires 67 Metition pneumologie&) Affections des brûlés &1 Mention " brülés%h) Affections liées aux conduites addictives 93 Mention " conduites addictives
- Le directeur général de I'ARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité
au droit en vigueur, à compter de la notification ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il ter de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affection
mentionnées au Il bis, de plusieurs autorisations de SSR délivrées en application des dispositions en vigueuravant le 1= juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'article R. 6123-122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue du présent
décret, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de SMR, pour la mention correspondante figurant à l'articleR. 6123-121 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé ;
- Le DGARS lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur,en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et enreprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Pour les mentions 3°, 4°, 5°, 6° 8° et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec lesdispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditionstechniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation.
CONSIDERANT les caractéristiques des autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation de soins (SSR)accordées à la SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde par décisions n°23/ARS/2020 du 28/05/2020 etn°141/ARS/2020 du 11/09/2020 susvisées, délivrées en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sarédaction antérieure au 1" juin 2023, et relevant des catégories d'affections mentionnées aux a, b, c, d, du 2° du
même article soit :
Hospitalisation complète 12/04/2028) SSRS - Affections de l'appareil locomoteur | Adulte (âge >=18 ans) - -Hospitalisation à temps partiel 12/04/2028
L Hospitalisation complète 02/12/2027b) SSRS - Affections du système nerveux Adulte (âge >=18 ans) -Hospitalisation à temps partiel 02/12/2027
; ; Hospitalisation complète 12/04/2028¢) SSRS - Affections cardio-vasculaires Adulte (âge >=18 ans) - — -Hospitalisation à temps partiel 12/04/2028
; . Hospitalisation complète 12/04/2028d) SSRS - Affections respiratoires Adulte (âge >=18 ans) TT .Hospitalisation à temps partiel 12/04/2028
24

CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés :
- la SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde est réputée être autorisée au sens de l'article L6122-1 duCSP pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour les mentions citées aux 3°, 4°, 5°,6° de Iarticle R. 6123-121 du CSP dans sa rédaction postérieure au Ter juin 2023, soit :
3° Mention " locomoteur "
4° Mention " système nerveux "
5° Mention " cardio-vasculaire "
6° Mention " pneumologie "
- la SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde est réputée disposer sur son site des moyensd'hospitalisation à temps complet et à temps partiel mentionnés au | de l'article R6123-122 du CSP;- laprésente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions en vigueur avant le Ter juin 2023, et que la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre est le 12 avril 2028;
- la SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde doit se mettre en conformité avec les dispositions desarticles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions techniques defonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de l'autorisation,
DÉCIDE
ARTICLE1 : La SAS Centre de Rééducation de Sainte Clotilde (FINESS Juridique : 97 040 438 0) est autorisée pourl'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publiqueen application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour les mentions -Locomoteur; Système nerveux; Cardio-vasculaire; Pneumologie, dans la zone de proximité Nord, pour le Centre deRééducation de Sainte Clotilde (FINESS établissement : 97 040 440 6).
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit:
Méntions énumérées PMovens d'hospitalisstion sursitéauR6123-121 (1 de l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation complète
'Activité
3° "locomoteur " : . :Hospitalisation à temps partiel
Hospitalisation complète4° " système nerveux " cr -Soins Médicaux et de Hospitalisation à temps partiel
Réadaptation ; ñ Hospitalisation complète5° " cardio-vasculaire " Hospitalisation à temps partiel
Hospitalisation complète6° " pneumologie " = -Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance del'autorisation de Soins de Suite et de Réadaptation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée enapplication des dispositions en vigueur avant le 1" juin 2023 :
| Eoate limite de sollicitationdu cE ;Date d'effet | renouvellement d'autorisation | e|| (Biémeal.16122-
14 mois avant échéance
l13/na/zoz1l 11/02/2027 l 12/04/2028 l
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaire de l'autorisationmentionnée à l'article 1 dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
314

ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- _ Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2024
Le directeur général de I'ARS La Réunion
/
Le di CW adjoint
Eftenne BILLOT
a4