HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-333
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Santé Environnementale
65-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à l'autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine du puits P2 de la S.A. Brunet sur la commune de
Rabastens-de-Bigorre. (4 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2024-12-09-00007 - Résiliation Convention APL n°89 02 390/2A- rue
Jean-Baptiste LULLI à Pierrefitte de Nestalas (2 pages) Page 8
65-2024-12-09-00006 - Résiliation conventions APL n°91 12 568/1 et 91 12
569/1, rue Virginie laurière 65200 Bagnères-de-Bigorre (2 pages) Page 11
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-12-06-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine du puits
P2 de la S.A. Brunet sur la commune de
Rabastens-de-Bigorre.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
du puits P2 de la S.A. Brunet sur la commune de Rabastens-de-Bigorre.3
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-12-06-00007
modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à l'autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du puits P2 de la
S.A. Brunet sur la commune de Rabastens-de-Bigorre.
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à l'autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du puits P2 de la
S.A. Brunet sur la commune de Rabastens-de-Bigorre,
Vu la modification des statuts de la S.A Brunet qui devient Conserverie du Sud en date
du 01 juillet 2022,
Vu l'avis de l'entreprise S.A. Conserverie du Sud en date du 05 décembre 2024,
Vu l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la
protection des population des Hautes-Pyrénées en date du 29 novembre 2024,
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 29 novembre 2024,
Considérant la nécessité d'améliorer le traitement de l'eau issue du puits P2 pour une
utilisation au contact des denrées alimentaires au sein de l'usine Conserverie du Sud,
Considérant le dossier déposé par le pétitionnaire à l'appui de cette demande en date
du 20 décembre 2023 complété des éléments transmis en date du 21 août 2024,
Considérant les résultats de l'autosurveillance réalisée entre janvier et juillet 2024
transmise par le pétitionnaire à l'appui de cette demande en date du 21 août 2024,
Considérant les résultats du contrôle sanitaire réglementaire obtenus entre janvier
2024 et août 2024 suite à la mise en service des installations de traitement de l'eau
issue du puits P2,
Considérant que le système de dénitrification et de désinfection de l'eau permettent
de produire une eau conformes aux valeurs sanitaires réglementaires pour la
production d'eau destinée à l'alimentation humaine,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
du puits P2 de la S.A. Brunet sur la commune de Rabastens-de-Bigorre.4
ARRETE
ARTICLE 1: Titulaire de l'autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à
l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du
puits P2 de la S.A. Brunet sur la commune de Rabastens-de-Bigorre, est modifiée
comme suit :
« La S.A. Conserverie du Sud, sise commune de Rabastens-de-Bigorre, est autorisée a
dériver les eaux souterraines issues du puits P2, lui appartenant, en vue de la
production d'eau destinée à l'alimentation humaine distribuée au sein de l'entreprise
S.A. Conserverie du Sud dans les conditions fixées dans les articles suivants ».
Toute mention ultérieure à la S.A. Brunet dans l'arrêté susmentionné est remplacée par
S.A. Conserverie du Sud.
ARTICLE 2 : Traitement de l'eau
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 susmentionné est
remplacé par :
« Caractéristiques du traitement :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse de l'eau brute subira les
traitements permanents et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de
l'eau captée :
- filtration sur filtres centrifuges de porosité 300 pm;
- dénitrification de 50% des volumes d'eau prélevés ;
- désinfection au chlore.
La station de potabilisation a une capacité de traitement de 263 m° de 6 heures à 16
heures, soit 26,3 m°/h en pointe.
Les débits de pointe et débits journaliers maximaux d'exploitation du forage sont
établis à 20 m°/h et 150 m3/j. Les compteurs de production devront être régulièrement
relevés pour s'assurer du respect des conditions d'exploitation du forage.
Dispositifs de surveillance :
Les équipements de surveillance suivants seront mis en place :
Etape de la filière de Equipement de surveillance permanents
traitement
Arrivée « Eau brute » - compteur
- système de réglage du débit d'eau vers les filtres de
dénitrification et du débit d'injection des sels de
l'adoucisseur
Bâche « Eau dénitrifiée» - compteur
Bâche « Eau traitée » - sonde piézométrique par un automate régulant le
débit et la pression
- chloromètre
- sonde conductivité
- capteur de pression avec manomètre en zone de
production (autoclave)
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
du puits P2 de la S.A. Brunet sur la commune de Rabastens-de-Bigorre.5
Toute intervention sur les installations sera consignée dans le carnet sanitaire de
l'usine.
En fonction des résultats d'analyse, la filière de traitement pourra être adaptée. Les
modifications seront portées à la connaissance de l'autorité sanitaire qui pourra, le cas
échéant, adapter en conséquence le contrôle sanitaire réglementaire appliqué aux
installations. »
ARTICLE 3 : Modification des installations ou du traitement
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 susmentionné est
modifié comme suit :
«Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, a leur mode
d'utilisation, à l'exercice de l'activité ou aux activités exercées au voisinage immédiat
des installations de production d'eau potable, ainsi qu'aux produits utilisés et aux
procédures de traitement et de nettoyage des installations et susceptibles d'entraîner
un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent
arrêté, devra être déclarée auprès de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé Occitanie et pourra faire l'objet d'une demande d'autorisation
conformément au code de la santé publique ».
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 5: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit
deux mois à compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les
tiers à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai
de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours
contentieux.
ARTICLE 6 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des
peines prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux
articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des
poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent
arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives
prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
du puits P2 de la S.A. Brunet sur la commune de Rabastens-de-Bigorre.6
ARTICLE 7 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
territoires, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, M. le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, M. le directeur général de la S.A. Conserverie du Sud sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la
disposition du public au siège de la S.A. Conserverie du Sud.
Tarbes, le 6 décembre 2024
rnL
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°2002-81-2 du 22 mars 2002 relatif à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
du puits P2 de la S.A. Brunet sur la commune de Rabastens-de-Bigorre.7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-09-00007
Résiliation Convention APL n°89 02 390/2A- rue
Jean-Baptiste LULLI à Pierrefitte de Nestalas
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-09-00007 - Résiliation Convention APL n°89 02 390/2A- rue Jean-Baptiste LULLI à Pierrefitte de
Nestalas 8
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6S SU - 12 - 8 - 0009}
portant résiliation d'une convention
passée entre l'État et l'OPH65
conclue en application de l'article L.351-2 (2° et 3°)
du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 89 02 390/2A, ouvrant droit à l'APL, passée le 1° mars 1989, en application
de l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et
l'OPH65, pour le programme de 3 logements situés rue Jean-Baptiste LULLI à
PIERREFITTE- NESTALAS, publiée à la conservation des hypothèques de Tarbes 2° bureau, le
10 mars 1989, volume 3038 n° 10, dépôt n° 55/557 et expirant une première fois le 30 juin 1998
puis reconduite par tacite reconduction par période triennale ;
Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la
résiliation des conventions par l'État ;
Considérant l'acte de vente du dernier logement conventionné à Madame Leslie
JEANDENAND, le 19 octobre 2023;
Considérant que l'OPH65S a respecté ses engagements initiaux vis-à-vis de l'État ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-09-00007 - Résiliation Convention APL n°89 02 390/2A- rue Jean-Baptiste LULLI à Pierrefitte de
Nestalas 9
ARRETE
Article 1°': La convention n° 89 02 390/2A, passée le 1° mars 1989 entre l'État et l'OPH65
relatifs au programme de 3logements situés rue Jean-Baptiste LULLI a
PIERREFITTE- NESTALAS, est résiliée à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture,
M. le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le _ Q pre 2024
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-09-00007 - Résiliation Convention APL n°89 02 390/2A- rue Jean-Baptiste LULLI à Pierrefitte de
Nestalas 10
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-09-00006
Résiliation conventions APL n°91 12 568/1 et 91 12
569/1, rue Virginie laurière 65200
Bagnères-de-Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-09-00006 - Résiliation conventions APL n°91 12 568/1 et 91 12 569/1, rue Virginie laurière 65200
Bagnères-de-Bigorre 11
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65 20, - 12-09-0006
portant résiliation de deux conventions
passées entre l'État et l'OPH 65
conclues en application de l'article L.351-2 (2 et 3)
du Code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 91 12 568/1 ouvrant droit à l'APL, passée le 5 février 1992, en application
de l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et l'OPH
65, relative au programme de 3 logements situés rue Virginie Laurière à Bagnères-de-Bigorre
(65200) publiée à la conservation des hypothèques de Tarbes 2° bureau, le 18 février 1992,
volume 1992P n°565 et attestation rectificative publiée à la conservation des hypothèques de
Tarbes 2° bureau, le 9 avril 1992, volume 1992P n°1231 et expirant le 30 juin 2023 et
renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales ;
Vu la convention n° 91 12 569/1, ouvrant droit à l'APL, passée le 5 février 1992, en application
de l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et l'OPH
65, relative au programme de 5 logements situés rue Virginie Laurière à Bagnères-de-Bigorre
(65200) publiée à la conservation des hypothèques de Tarbes 2° bureau, le 18 février 1992,
volume 1992P n° 566 et attestation rectificative publiée à la conservation des hypothèques de
Tarbes 2° bureau, le 9 avril 1992, volume 1992P n° 1232 et expirant le 30 juin 2023 et
renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales ;
Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la
résiliation des conventions par l'État ;
Considérant la démolition des logements faisant l'objet des-dites conventions ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
fe
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-09-00006 - Résiliation conventions APL n°91 12 568/1 et 91 12 569/1, rue Virginie laurière 65200
Bagnères-de-Bigorre 12
ARRETE
Article 1°: Les conventions n° 91 12 568/1 et 91 12 569/1, passées le 5 février 1992 entre l'État
et l'OPH 65 relatives au programme de 8 logements situés rue Virginie Laurière à Bagnères-de-
Bigorre (65200), sont résiliées à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture,
M. le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le - 9 DEC. 2024
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-09-00006 - Résiliation conventions APL n°91 12 568/1 et 91 12 569/1, rue Virginie laurière 65200
Bagnères-de-Bigorre 13