VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-391
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-11-19-00002 - 969-2025-recepisse declaration AMELIE LEFEVRE du
191125 (1 page) Page 3
83-2025-11-19-00003 - 971-2025-recepisse-azurea sap-larochelle jean yves du
191125 (1 page) Page 5
83-2025-11-19-00004 - 972-2025-recepisse declaration BEL AIDE-BELINDA
CHARRIER du 19112025 (2 pages) Page 7
83-2025-11-19-00005 - 973-2025-recepisse-CASTEL JULIA-191125 (1 page) Page 10
83-2025-11-21-00001 - Arr SAL 2025 modif arret - signé (3 pages) Page 12
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2025-11-12-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément IFPST
12112025 (5 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-11-20-00002 - AP - CC Méditerranée Porte des Maures -
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports liée à la promenade du front de mer du site des Bormettes -
Commune de La Londe-les-Maures (2 pages) Page 22
83-2025-11-20-00001 - AP - NAVAL GROUP - Concession d'utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports, ouvrages maritimes liés
à la reconquête de l'ancien site militaire des Bormettes -
Commune de La Londe-les-Maures (2 pages) Page 25
83-2025-09-22-00006 - AP 2025-13 avenant n°1 CU DPM ouvrages de
protection de la plage de la Croisette situé sur la commune de Sainte
Maxime (2 pages) Page 28
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/71/MCI du 19
novembre 2025
portant délégation de signature à Mme Mélanie
COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques
et de
l'appui territorial de la préfecture du Var (2 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-19-00002
969-2025-recepisse declaration AMELIE LEFEVRE
du 191125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00002 - 969-2025-recepisse declaration
AMELIE LEFEVRE du 191125 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992787150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 18/10/25 par Mme. LEFEVRE Amélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Domaine roche brune APT 2201- 438 Allée de la cigale d'or 83600
FREJUS et enregistré sous le N° SAP992787150 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/11/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00002 - 969-2025-recepisse declaration
AMELIE LEFEVRE du 191125 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-19-00003
971-2025-recepisse-azurea sap-larochelle jean
yves du 191125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00003 - 971-2025-recepisse-azurea
sap-larochelle jean yves du 191125 5
EX FTee ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993132984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 19/11/25 par M. LAROCHELLE Jean-Yves en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 RUE VALERE PAULIN 83600 FREJUS et enregistré sous le N°
SAP993132984 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/11/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00003 - 971-2025-recepisse-azurea
sap-larochelle jean yves du 191125 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-19-00004
972-2025-recepisse declaration BEL
AIDE-BELINDA CHARRIER du 19112025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00004 - 972-2025-recepisse declaration BEL
AIDE-BELINDA CHARRIER du 19112025 7
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992940239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 76 chemin de Tourves 83470 SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUMe, le 19/11/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 19/11/25 par Mme. CHARRIER Belinda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 76 chemin de Tourves 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUMe
et enregistré sous le N° SAP992940239 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00004 - 972-2025-recepisse declaration BEL
AIDE-BELINDA CHARRIER du 19112025 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/11/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00004 - 972-2025-recepisse declaration BEL
AIDE-BELINDA CHARRIER du 19112025 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-19-00005
973-2025-recepisse-CASTEL JULIA-191125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00005 - 973-2025-recepisse-CASTEL
JULIA-191125 10
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978529980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 211 CHEMIN DES LILAS 83790 PIGNANS, le
19/11/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 19/11/25 par Mme. CASTEL Julia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 211 CHEMIN DES LILAS 83790 PIGNANS et enregistré sous le N°
SAP978529980 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
L'adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/11/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00005 - 973-2025-recepisse-CASTEL
JULIA-191125 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-21-00001
Arr SAL 2025 modif arret - signé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-21-00001 - Arr SAL 2025 modif arret - signé 12
PREFET Direction départementaleDU VAR de I'emploi, du travail et des solidaritésLiberté Service accès au logementEgaliténaiss Département accompagnement vers le logement
Arrêté préfectoral n° ddets-sal-83-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025portant modification de l'agrément de l'association Maison des Frères-UDVau titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en datedu 25 mars 2009;Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1;Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-3 et R.365-1-alinéa 2 et suivants;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° ddets-sal-83-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025 portantagrément de l'association « Maison des Frères - UDV » sise 16 rue d'Estienne d'Orves83330 le Beausset ;
Considérant la demande en date du 30 octobre 2025, formulée par l'associationsusmentionnée, sollicitant l'ajout d'une activité de gestion de résidence sociale prévue dans lacatégorie « Intermédiation locative et gestion sociale »;
1/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-21-00001 - Arr SAL 2025 modif arret - signé 13
Considérant que l'association « Maison des Freres - UDV » satisfait aux conditionsréglementaires applicables à l'exercice de l'activité de gestion de résidence sociale,conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Arrête :
Article T":L'agrément pour l'activité de gestion de résidence sociale au sein de la catégorieIntermédiation locative et gestion sociale est accordée à l'association « Maison des Frères -UDV» pour la durée réglementaire prévue.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulondans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Var.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var.
Fait à Toulon, le 21/11/2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale du travail,de l'emploi et des solidarités
2/3


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-21-00001 - Arr SAL 2025 modif arret - signé 14
SignéSandrine Polychronopoulos
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-21-00001 - Arr SAL 2025 modif arret - signé 15
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-11-12-00011
Arrêté de renouvellement d'agrément IFPST
12112025
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-12-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément
IFPST 12112025 16
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Pôle « Établissements recevant du public » (ERP)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/296 DU 12 NOVEMBRE 2025 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU
PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l'article 12 ;
VU l'arrêté préfect oral du 15 novembre 2005 portant agrément d'un centre pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur dénommé
IFPST ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI, du 02 juin 2025, portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection
des populations du Var,
VU l'arrêté n° 25/141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des
populations du Var ;
1/5
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-12-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément
IFPST 12112025 17
VU la demande du 1er septembre 2025 exprimée par M. Patrick CORTES ; M. Patrice
CORTES et Mme Cécile CORTES , gérants de la société IFPST complétée par la
production d'un dossier ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
en date du 31 octobre 2025 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des
populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'agrément pour assurer les formations et pour
organiser les examens des personnels des services incendie et d'assistance à
personnes est accordé à l'organisme :
IFPST
Directeurs : M. Patrick CORTES ; M. Patrice CORTES et Mme Cécile CORTES
Demeurant respectivement: 39B, Allée des Cystes 83430 Saint-Mandrier ; 19, avenue
Colonel Fabien 83000 Toulon ; 354, Boulevard de la martille 83000 Toulon
Siège social : 1659, avenue Robert Brun 83500 LA SEYNE SUR MER
Forme juridique : SARL
N° SIRET : 444 693 329 00013
Code A.P .E. : 8559 A
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 93.83.03491.83
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de la Société AXA du
09/01/2025 n° 0000002107141404.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l'agrément est accordé sous le n° 8303, pour une
durée de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Le représentant légal de l'organisme de
formation s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux
missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
2/5
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-12-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément
IFPST 12112025 18
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ; notamment le respect des compétences des formateurs avec le niveau et la
matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de l'article
7 de l'arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont soumis aux
mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.
ARTICLE 3 : La liste des formateurs du centre de formation IFPST est jointe en annexe
1.
ARTICLE 4 : La liste des lieux de formation ou d'exercice de feu réel dont dispose le
centre de formation IFPST est jointe en annexe 2.
ARTICLE 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition
d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d'activité du
centre de formation, doit être porté à la connaissance du Préfet, et fera l'objet d'un
arrêté modificatif.
ARTICLE 6 : Le défaut d'information et du respect d'application de cet arrêté
constituent un motif d'annulation ou de suspension de l'agrément.
ARTICLE 7 : La Directrice départementale de la protection des populations et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date
de sa publication,
Toulon, le 12 novembre 2025 ,
3/5
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-12-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément
IFPST 12112025 19
ANNEXE 1
LISTE DES FORMATEURS IFPST
Formations SSIAP
M. Sébastien ETIENNE – qualification SSIAP 3
M. Laurent MIRA – qualification SSIAP 3
M. David ORTS – qualification SSIAP 3
M. Jeremy GAUDIN – qualification SSIAP 3
M. Simon FERRÉ – qualification SSIAP 3
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-12-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément
IFPST 12112025 20
ANNEXE 2
LISTE DES LIEUX DE FORMATION et D'EXERCICE DE FEU RÉEL
CENTRE IFPST – 1659, avenue Robert Brun 83500 LA SEYNE SUR MER
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-12-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément
IFPST 12112025 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-20-00002
AP - CC Méditerranée Porte des Maures -
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports liée à la
promenade du front de mer du site des
Bormettes - Commune de La Londe-les-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00002 - AP - CC Méditerranée Porte des Maures -
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports liée à la promenade du front de mer du site des Bormettes -
Commune de La Londe-les-Maures
22
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2025 – 07 du 20/11/2025
accordant à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures la
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
liée à la promenade du front de mer du site des Bormettes situé sur la commune de
La Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-3
et R 2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la délibération n° 72/2024 en date du 21 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire
sollicite la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports liée à la
promenade du front de mer ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la méditerranée en date du 25 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du service chargé des affaires maritimes de la direction départementale
des territoires et de la mer en date du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de La Londe-les-Maures en date du 04
juin 2025 ;
Vu l'avis conforme favorable avec recommandations du vice-amiral d'escadre commandant la
zone maritime Méditerranée en date du 05 juin 2025 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques fixant le montant de la redevance
domaniale en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 2 juillet
2025 clôturant l'enquête administrative ;
Vu les avis réputés favorables de la directrice du Parc National de Port Cros ainsi que de la
directrice de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var ;
Vu l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 08 septembre 2025 ;
Vu la délibération n° 91/2025 en date du 3 novembre 2025 par laquelle le conseil
communautaire autorise son président à signer le dossier de concession d'utilisation du DPM
en dehors des ports liée à la promenade du front de mer ;
Considérant que les observations du vice-amiral d'escadre et du directeur départemental des
finances publiques émises dans le cadre de leur avis sus-visés sont intégrées dans la
convention qui définit cette concession aux articles 6, 7 et 16 ;
Considérant qu'aucun projet de réalisation ou de transformation d'équipements civils
intéressant la navigation maritime n'étant prévu, ce projet de concession n'a pas été soumis à
l'avis de la commission nautique locale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00002 - AP - CC Méditerranée Porte des Maures -
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports liée à la promenade du front de mer du site des Bormettes -
Commune de La Londe-les-Maures
23
ARRÊTE
Article 1 er La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports liée à la
promenade du front de mer du site des Bormettes situé sur la commune de La Londe-les-
Maures est accordée à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures pour
une durée de trente ans à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Londe-les-Maures siège de la
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, et en tous lieux accoutumés de
la commune.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 novembre 2025
Le Préfet
signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00002 - AP - CC Méditerranée Porte des Maures -
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports liée à la promenade du front de mer du site des Bormettes -
Commune de La Londe-les-Maures
24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-20-00001
AP - NAVAL GROUP - Concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports,
ouvrages maritimes liés à la reconquête de
l'ancien site militaire des Bormettes - Commune
de La Londe-les-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00001 - AP - NAVAL GROUP - Concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports, ouvrages maritimes liés à la reconquête de l'ancien site militaire des Bormettes -
Commune de La Londe-les-Maures
25
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2025 – 08 du 20/11/2025
accordant à la société NAVAL GROUP la concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports
concernant les ouvrages maritimes liés à la reconquête de l'ancien site militaire des
Bormettes situé sur la commune de La Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-3
et R 2124-1 et suivants ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la demande en date du 17 avril 2025 par la société Naval Group d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports liée aux ouvrages maritimes ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la méditerranée en date du 25 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du service chargé des affaires maritimes de la direction départementale
des territoires et de la mer en date du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de La Londe-les-Maures en date du 04
juin 2025 ;
Vu l'avis conforme favorable avec recommandations du vice-amiral d'escadre commandant la
zone maritime Méditerranée en date du 05 juin 2025 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques fixant le montant de la redevance
domaniale en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du directeur du département des recherches
archéologiques subaquatiques et sous-marines en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 2 juillet
2025 clôturant l'enquête administrative ;
Vu l'avis favorable avec recommandations de la commission nautique locale en date du 30
juin 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la directrice du Parc National de Port Cros ainsi que de la
directrice de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var ;
Vu l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 08 septembre 2025
Considérant que les observations du vice-amiral d'escadre, du directeur du département des
recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, de la commission nautique locale
et du directeur départemental des finances publiques émises dans le cadre de leur avis sus-
visés sont intégrées dans la convention qui définit cette concession aux articles 6, 7 , 13 et 16 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00001 - AP - NAVAL GROUP - Concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports, ouvrages maritimes liés à la reconquête de l'ancien site militaire des Bormettes -
Commune de La Londe-les-Maures
26
ARRÊTE
Article 1 er La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
concernant les ouvrages maritimes liés à la reconquête de l'ancien site militaire des Bormettes
situé sur la commune de La Londe-les-Maures , est accordée à la société NAVAL GROUP pour
une durée de trente ans à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Londe-les-Maures, et en tous lieux
accoutumés de la commune.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de La Londe-
les-Maures, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 novembre 2025
Le Préfet
signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-20-00001 - AP - NAVAL GROUP - Concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports, ouvrages maritimes liés à la reconquête de l'ancien site militaire des Bormettes -
Commune de La Londe-les-Maures
27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-22-00006
AP 2025-13 avenant n°1 CU DPM ouvrages de
protection de la plage de la Croisette situé sur la
commune de Sainte Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-22-00006 - AP 2025-13 avenant n°1 CU DPM ouvrages de
protection de la plage de la Croisette situé sur la commune de Sainte Maxime 28
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SML/BLE/2025-13 du 22 SEPTEMBRE 2025

accordant l'avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports concernant les ouvrages de protection de la plage de la Croisette,
située sur la commune de Sainte-Maxime,
à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-3
et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants ;
Vu les délibérations n°2018/09/26-03 et 2018/09/26-05 en date du 26 septembre 2018 du
conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adoptant
un plan d'actions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI) « maritime », approuvant les objectifs de lutte contre l'érosion des
plages de Sainte-Maxime et autorisant son président à solliciter les concessions d'utilisation à
la mise en œuvre du projet et tous les actes administratifs nécessaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-06 du 06 octobre 2022 accordant la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports concernant les ouvrages de protection de la
plage de la Croisette, située sur la commune de Sainte- Maxime, à la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la demande de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adressée au préfet
du Var le 27 février 2025 ;
Considérant que la commune de Sainte-Maxime a sollicité la Communauté de communes du
Golfe de Saint-Tropez afin d'obtenir la mise à disposition de l'estacade située sur l'épi Nord de
la plage naturelle de la Croisette ;
Considérant que la modification demandée n'est pas substantielle et ne modifie pas
l'équilibre de la concession initiale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-22-00006 - AP 2025-13 avenant n°1 CU DPM ouvrages de
protection de la plage de la Croisette situé sur la commune de Sainte Maxime 29
ARRÊTE
Article 1er : L'avenant n° 1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports concernant les ouvrages de protection de la plage de la Croisette, située sur la
commune de Sainte-Maxime, est attribuée à la Communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez. La modification consiste à autoriser et confier l'exploitation de l'estacade de l'épi
« Nord » à un sous-traitant par le concessionnaire afin d'offrir un meilleur confort de
fonctionnement aux activités nautiques se trouvant à proximité.
Article 2 :
Les termes de la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime sont
modifiés en ce sens, selon les dispositions du présent arrêté. Le plan reste inchangé
L'échéance de la concession, reste fixée au 6 octobre 2052.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de quinze jours à compter de sa
réception à l'hôtel communautaire, en tous lieux accoutumés dans la communauté de
communes du golfe de Saint-Tropez et en mairie de Sainte-Maxime. Le président de la
communauté de communes et le maire de Sainte-Maxime établiront, respectivement, un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter
de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président
de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et le maire de Sainte-Maxime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 22 septembre 2025
le Préfet
signé
Simon BABRE

2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-22-00006 - AP 2025-13 avenant n°1 CU DPM ouvrages de
protection de la plage de la Croisette situé sur la commune de Sainte Maxime 30
Préfecture du VAR
83-2025-11-19-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/71/MCI du 19
novembre 2025
portant délégation de signature à Mme Mélanie
COLLAR,
directrice de la coordination des politiques
publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/71/MCI du 19 novembre 2025
portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/71/MCI du 19 novembre 2025
portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/56/MCI du 25 JUILLET 2025 portant organisation des services
de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR , conseillère d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous
actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à
l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Mélanie COLLAR, aux fins de signer,
dans la limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après, à l'exception
des décisions défavorables ou portant retrait d'autorisation :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/71/MCI du 19 novembre 2025
portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
32
a) les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement, de déclarations de transports de déchets, de déclarations de
courtage ou négoce de déchets ;
b) les dérogations à la réglementation sur le bruit pour travaux de nuit ;
c) les certifications conformes des actes des Domaines ;
d) les actes de gestion financière des subventions d'investissement accordées par le
préfet et liées à l'investissement des collectivités et à l'aménagement du territoire (hors
contrat de plan État-Région) : DSIL – DSID - FNADT – DETR – MSAP – Intempéries –
Fonds vert et toutes autres subventions dont la gestion financière relève de la
direction.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène FRASSA, cheffe du bureau de
l'environnement et du développement durable, pour les actes visés à l'article 1 er, dans les
limites des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a ) et b) de
l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène FRASSA, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Catherine FALOURD,
adjointe au chef du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-laure BARREIRO , cheffe du
bureau du développement des territoires , pour les actes visés à l'article 1er dans les limites
des attributions de ce bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane SCHULER, cheffe de la
mission de coordination interministérielle, pour les actes visés à l'article 1er ci-dessus relevant
des missions de ce service et pour l'attribution mentionnée au c) de l'article 2.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEPECUCHEL, cheffe du
bureau des subventions d'investissement, pour les actes visés à l'article 1er dans les limites
des attributions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au d) de l'article 2.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 novembre 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/71/MCI du 19 novembre 2025
portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
33