ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-024
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
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03-2026-01-23-00001 - arrêté 122 2026 du 23 janvier 2026 portant
interdiction de rassemblement sur la voie publique (4 pages) Page 3
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arrêté 122 2026 du 23 janvier 2026 portant
interdiction de rassemblement sur la voie
publique
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| . ,PREFET Cabinet du préfetDE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité N° 122/ 2026ARRETEportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département del'Allier du samedi 24 janvier 2026 à 8h00 au lundi 26 janvier 2026 à 08h00
Le préfet de l'AllierChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;VU la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Ehistaphe NOËL duPAYRAT en qualité de préfet de l'Allier;Vu l'arrêté N°887/2025 du 6 mai 2025 conférant délégation de signature à Mme. Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblementautomobile illégal nommé « The last nightmare V3 Takeover 2026 » qui aura lieu le 24 janvier 2026;que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'au dernier moment mais risqueprobablement de se tenir dans l'un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que cetévènement a été relayé sur les réseaux sociaux par les principaux organisateurs de rassemblementtuning tels que « FORZA PARIS », « RASSO 74GENEVE », « RASSO 73 » et « RASSO 01»;Vu que les groupes nommés « FORZA PARIS », « RASSO 74GENEVE », « RASSO 73 » et « RASSO 01 »prônent sur les différents réseaux sociaux des rassemblements automobiles non déclarés; que lesvidéos que les groupes diffusent mettent en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts »dont les conducteurs et accompagnateurs sont cagoulés et porteurs de drapeaux pirates, leuremblème;CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autoritéde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
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infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet dudépartement peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi;CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « The last nightmare V3 Takeover 2026 »qui aura lieu le 24 janvier 2026, annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclarationpréalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part desorganisateurs ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombreconséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et àla sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chaufferles pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grandsexcès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;CONSIDÉRANT que, depuis janvier 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans ledépartement de l'Allier, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la communede Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ; que le 31octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement importantd'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de «tuning» d'une dizaine de voitures s'estdéroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordreont dd intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants;que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été donnéessur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces del'ordre ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuitdu 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux centsvéhicules et cinq cents spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que desdémonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces del'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées auxvéhicules qui étaient en infraction ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a étéinterdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que, malgrécette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans ledépartement de l'Ain; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public demasse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices; que les forces de l'ordre ont réussi àdisperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'unecentaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
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Sainte-Héléne-du-Lac, avant de se rendre en convoi a Chambéry en Savoie; que les forces del'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont étésignalées a La-Motte-Servolex en Savoie ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette interdiction,le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce rassemblement s'estdéplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules etdeux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse; qu'il a été constaté descourses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules; que lesforces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation aurassemblement tuning; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce départementavait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'unrassemblement non déclaré ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type «tuning» s'est tenu le samedi 20septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement illégalavait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé unemise en fourrière ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type «tuning» d'environs soixante-dixvéhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween àChambéry (73); qu'initialement, ce rassemblement automobile de type «tuning » été prévu enHaute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étenduede la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distancesafin de tromper la vigilance policière ;CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 »organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhiculeset trois cents personnes sur place; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris àpartie par des jets de pierre ;CONSIDERANT Ia tenue, dans le département de l'Allier, de rassemblements automobiles de type« tuning » non déclaré chaque premier week-end du mois entre début 2022 et début 2025 ayantconduit au constat d'infractions, d'excés de vitesse, de drifts, de dérapages contrôlés et decomportements dangereux au volant de voitures et qui n'ont cessé qu'à partir de la publicationd'un arrêté préfectoral d'interdiction ;CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « The last nightmare V3 Takeover 2026 »qui aura lieu le 24 janvier 2026 pourrait être d'une ampleur importante, au vu de son large relais surles réseaux sociaux; que la date de ce rassemblement illégal a été divulguée sur les réseaux sociauxil y a déjà quelques semaines s'annonce dès lors d'une très grande ampleur et qu'il est doncsusceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu dedestination ;CONSIDÉRANT que des responsables de convoi ont été désignés dans chaque grande ville de larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour faire converger l'ensemble des participants vers le lieu derassemblement sans avoir à diffuser l'adresse; qu'en effet, la culture du secret quant aux lieuxciblés reste omniprésente chez les administrateurs des réseaux sociaux adeptes de rassemblementautomobile de type « tuning » ;CONSIDÉRANT que selon les informations recueillies, la participation à ce rassemblementautomobile illégal pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules et un afflux de sept-cents personnes pourrait se réunir;
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CONSIDÉRANT en outre que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées au cours du lasoirée du nouvel an; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir lemaintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés; que desaffrontements avec les forces de l'ordre sont à craindre au vu des derniers rassemblements ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessusun risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement nondéclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et latranquillité publiques ; ARRÊTEArticle 1° — La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département del'Allier, à compter du samedi 24 janvier 2026 à 8h00 au lundi 26 janvier 2026 à 08h00.Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 - La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publiérecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 23 janvier 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, diractrice de cabinet
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de I'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00-
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