DDT d'Eure-et-Loir
ENPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
——
" Décision donangubdélégaîiofie signatlÈeÊlxÿaÿgentÊe a — WDirection Départementale des Territoires d'Eure-et-Loirdans le domaine des compétences générales
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 1" juillet 2024 nommant Christophe HUSS, en qualité de Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir à compter du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral 81-2024 du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit de Christophe HUSS, DirecteurDépartemental des Territoires.
Vu la décision en date du 8 juillet 2024, portant sub-délégation de signature en matière de compétences générales.
DECIDEARTICLE ler
« Subdélégation est consentie aux agents cités ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, les actes et décisions mentionnés dans les rubriques de l'arrêté préfectoral susvisé :
I— ADMINISTRATION GENERALE
| SUBDELEGATAIRES | ACTES ETDECISIONS |Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'état —'Adjointe au Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir
|Massamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts — chef ' Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemble
Ensemble de la rubrique visée '
Ldu service d'économie agricole (SEA) J des agents relevant du SEA '
Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'Agricultureet | Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemble 'de l'Environnement — cheffe de la mission coordination des contrôles des agents relevant du SEA ||et adjointe au chef du service d'économie agricole (SEA) '
| Tristan LE MOIGNE, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ' Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemble |— chef du bureau des aides aux productions et agriculture durable | des agents relevant du BAPAD '| (BAPAD)'David ROZET, Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement — Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemblechef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité' des agents relevant du SGREB |
|Loic PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de lÉtat, Adjoint au Chef ' Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledu SGREBÎ Responsable du bureall biodiversité des agents relevam du SGRE]}ÎEmile HUGUET, Ingénieur des ponts des eaux et de Foréts - Chef du| Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemble 'Bureau eau et risques des agents relevant du bureau eau et risques

Clément POINT, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat — ' Ensemble de la rubrique visée pour I'ensemblechef du service connaissance et conseil aux territoires (SCCT) l des agents relevant du SCCT
Pauline BODET, Ingénieure des Travaux Publics de l'État — adjointe au| Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemblechef du SCCT \ des agents relevant du SCCT '
Jean MARTINO, Arclmecte Urbamste de I'Etat en chef — chef du' Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembleservice aménagement et habitat (SAH) | des agents relevant du SAH
Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des TPE — cheffe du SAH | Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemble
Adjoint des agents relevant du SAH
Yohan BLANDIN, Ingémeur des Travaux Publlcs de l'Etat chef du Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembleBureau de l'Urbanisme Opérationel ' des agents relevant du BUO
Séverine KIRCHMANN, Technicienne Supérieure en Chef du Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembleDéveloppement Durable — Chef du Bureau de la Planification de des agents relevant du BPUPUrbanisme (BPU) par intérim |
Séverine KIRCHMANN, Technicienne Supérieure en Chef du Ensemble de la rubrique visée en cas d'absenceDéveloppement Durable— Adjointe au Chef du Bureau de la- ou d'empêchement de M. CROSTAPlanification de l'Urbanisme (BPU)
Emmanuelle PIGET, Attachée d'Administration de l'Etat — chef du Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembleBureau de l'Habitat (BH) des agents du BH |777777777777777777 —— _—_ -— —— _
Laëtitia MICHEL, Technicienne Supérieure en Chef du Developpement | Ensemble de la rubrique visée en cas d'absenceDurable — Adjointe au cheffe du Bureau de l'Habitat (BH) ou d'empêchement de E.PIGET
Kate LAFOLE, Contractuelle catégorie A - Cheffe du Bureau Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembleconstruction des agents relevant du BCm . | ; cé BLaurence DUCASSE, Technicienne Supérieure en Chef du Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembleDéveloppement Durable — Chargée de mission ANAH | des agents relevant de la mission ANAH
Nathan DUFROIS Attaché de l'administration de l'Etat — Chef du| Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant de la
MARCHAND-DESLANDES, Techmclenne Supérieure Ensemble de la rubrique visée en casPrincipale du Développement Durable — Adjointe au Chef du Bureau d'empêchement de N. DUFROISVille
Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'État Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemble i— cheffe du service sécurité et éducation routières (SER) des agents releva}ni dJEeivwe SER |
Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'ETAT - chef du Ensemble de la rubrique visée pour l'ensemble |bureau sécurité routière (BSR) des agents relevant du SER
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à la sécurité Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembleroutière— cheffe du bureau de l'éducation routière et des permis de des agents relevant du BERPCcnndulre (BERPC)
Alicia NOU'RY Inspectrice du Permis de conduire et de la Sécurité Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembleRoutière— adjointeà la cheffe du BERPC des agents relevant du BERPC, en casd'absence ou d'empêchement de P. CARZON

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II-RESEAU ROUTIER ET TRANSPORTS
| SUBDELEGATAIRES | ACTES ET DECISIONS || Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'état — | Ensemble de la rubrique visée || cheffe du service sécurité et éducation routières (SER) |
Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'ETAT—chefdu | Ensemble de la rubrique visée en cas d'absence| bureau sécurité routière (BSR) | ou d'empêchement d'AG GUERIN ||Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à la sécurité | Ensemble de la rubrique visée en cas d'absenceroutière — cheffe du bureau de l'éducation routière et des permis de ou d'empêchement d'AG GUERIN et de ML ||conduire (BERPC) KIRZIN
II - CONSTRUCTION ET HABITAT
| { SUBDELEGATAIRES ACTESET DECISIONS'Jean MARTINO, Architecte Urbaniste de l'Etat en chef — chef du | Ensemble de la rubrique visée\ service aménagement habitat (SAH)
|Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des TPE — cheffe du SAH ' Ensemble de la rubrique |Adjoint
A TEmmanuelle PIGET, Attachée d'Administration de l'État— chef du Ensemble de la rubrique visée, sauf points IIId ||Bureau de l'Habitat (BH) etIILe ||Laëtitia MICHEL, Technicienne Supérieure en Chef du | Ensemble de la rubrique visée sauf points III.d |Développement Durable — Adjointe au cheffe du Bureau de l'Habitat et IILe en cas d'absence ou d'empêchement|(BH) d'E. PIGET || Yohan BLANDIN, Ingénieur Travaux Publics de l'Etat — Chef du BUO | Points IILe de la rubrique visée
Points IIT.d de la rubrique viséeKate LAFOLE, Contractuelle catégorieA - Cheffe du Bureauconstruction
1V — URBANISME
SUBDELEGATAIRES ' ACTES ET DECISIONS —e — —S
Jean MARTINO, Architecte Urbaniste de I'Etat en chef - chef du Ensemble de la rubrique viséeservice aménagement, urbanisme et habitat (SAH)
|Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire de TPE — Cheffe du SAH | Ensemble de la rubrique visée| Adjoint |
|Séverine KIRCHMANN, Technicienne Supérieure en Chef du Points IV.a de la rubrique visée || Développement Durable — Chef du Bureau de la Planification del'Urbanisme (BPU) par intérim | |Séverine KIRCHMANN, Technicienne Supérieure en Chef du | Point IV.a de la rubrique visée en cas d'absence |Développement Durable — Adjointe au chef du Bureau de la | ou d'empêchement de M. CROSTA || Planification de l'Urbanisme (BPU)
| Yohan BLANDIN, Ingénieur Travaux Publics de l'Etat — Chef duBureau de l'Urbanisme Opérationnel (BUO)
Mickaël CAVIN, Contractuel - adjoint au Chef du BUO e| Points IILe de la rubrique visée |

V —- COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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SUBDELEGATAIRES
lJean MARTINO, Architecte Urbaniste de l'Etat en chef — chef duservice aménagement et habitat (SAH)
Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des TPE — cheffe du SAH
adjoint
Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'état —
cheffe du service sécurité et éducation routières (SER)
Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'ETAT — chef dubureau sécurité routière (BSR)
Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à la sécuritéroutière — cheffe du bureau de l'éducation routiére et des permis deconduire (BERPC)
Massamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts — chef
du service d'économie agricole (SEA)
Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'Agriculture et
de l'Environnement — Cheffe de la mission coordination des contrôleset adjointe au chef du service d'économie agricole (SEA)
Clément POINT, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat —
service connaissance et conseil au erritoires
Pauline BODET, Ingénieure des Travaux Publics de l'État— ad_]mnte au
Chef du SCCT
ACTES ET DECISIONS |
Domaine relevant de sa compétence
Ensemble de la rubrique visée en cas d'absence
ou d'empêchement d'AG GUERIN
Ensemble de la rubrique visée pour l'ensembledes agents relevant du BERPC
Domaine relevant de sa compétence
Domaine relevant de sa compétence
Domaine relevant de sa compétence
David ROZET, Ingénieur de I' Agriculture et de l'Environnement —
chef de service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
(SGREB)
Loic PERRE, Ingénieur des Travaux Publics deÎ'É{at, Adjoint au Chefdu SGREB — Responsable du bureau biodiversité
Domaine relevant de sa compétence
Domaine relevant de sa compétence
VI-— SECURITE CIVILE
SUBDELEGATAIRES
;n;n-Gaél GUE}{DII, Anacgée h:)rs;:lasse de I'a;i;ninistmtion de l'état |cheffe du service sécurité et éducation routiéres (SER)
Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de I'ETAT — chef dubureau sécurité routière (BSR)
ACTES ET DECISIONSEnsemble de la rubr}que visée
Ensemble de la rubrique v15ée en cas d'absenceou d'empêchement d'AG GUERIN

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VI - EDUCATION ROUTIERE
| SUBDELEGATAIRES | ' ACTES ET DECISIONS'Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de Pétat= Ensemble de la rubrique visée|cheffe du service sécurité et éducation routiè
|Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à la sécuritéroutière — cheffe du bureau de l'éducation routière et des permis de | || conduire (BERPC) ||Maxence DELAHAIE, Attaché d'administration de l'ETAT — chef du | Ensemble de la rubrique visée en cas d'absencebureau sécurité routière (BSR) | ou d'empêchement d'AG GUERIN' —— = = - —— — — — - — ——>s = = = = _ - -Alicia NOURY, Inspectrice du permis de conduire et de la Sécurité | Ensemble de la rubrique, en cas d'absence ou| Routière — adjointe à la cheffe du BERPC d'empêchement de Patricia CARZON
VIII - ASSOCIATIONS _FONCIERES DE REMEMBREMENT (AFR) - ASSOCIATIONS FONCIERESD'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF). ASSOCIATIONS SYNDICALESAUTORISEES POUR LE DRAINAGE (ASAD) - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DERIVERAINS
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONEnsemble deÿla r{:briqu}e}risée|Massamba NGOM, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts — chefdu service d'économie agricole (SEA)
'Anne—Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'Agriculture et | Ensemble de la rubrique visée| de l'Environnement — Cheffe de la mission coordination des contrôles'et adjointe au chef du service d'économie agricole (SEA) |David ROZET — Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement — Ensemble de la rubrique viséechef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité|(SGREB)
| Loic PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de PÉtat, Adjoint au Chef [ Ensemble de la rubrique viséedu SGREB — Responsable du bureau biodiversité |
IX — FORET
- " SUBDELEGATAIRES . | ACTESETDECISIONS _David ROZET— Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement — Ensemble de la rubrique visée |chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité | || (SGREB) |
________________________
r e
|Loïc PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de l'État, Adjoint au Chef Ensemble de la rubrique viséedu SGREB — Responsable du bureau biodiversité B 1 |
X — PROTECTION DE LA NATURE
| SUBDELEGATAIRES - ) ACTES ET DECISIONS _'David ROZET— Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement —| chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité((SGREB) |Loïc PERRE, ingenieur des Travaux Publics de I'État, Adjoint au Chef, Ensemble de la rubrique viséedu SGREB — Responsable du bureau biodiversité
| Ensemble de la rubrique visée |

XI — PREVENTION DES RISQUES NATURELS
SUBDELEGATAIRES |
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ACTES ET DECISIONS
David ROZET— Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement —chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
(SGREB)
Loïc PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de l'État, Adjoint au Chefdu SGREB — Responsable du bureau biodiversité
Emile HUGUET, Ingénieur des ponts des eaux et de Forêts - Chef duBureau eau et risques
XII — CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
David ROZET — Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement —
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
(SGREB)
Loïc PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de l'État, Adjoint au Chefdu SGREB — Responsable du bureau biodiversité
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
XIII — PECHE
SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
David ROZET— Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement —
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
(SGREB)
Loic PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de l'État, Adjoint au Chef|du SGREB— Responsable du bureau blodlvmlte
XIV —EAU
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubnque visée
| SUBDELEGATAIRES ACTES ET DECISIONS
David ROZET — Ingénieur de l'agriculture et de l'Environnement —
chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité
(SGREB)
Loïc PERRE, Ingénieur des Travaux Publics de l'État, Adjoint au Chef 'du SGREB Responsable du bureau blodlverslté
Emile |HUGUET, Ingénieur des ponts des eaux et de Forêts- Chef du'Bureau eau et risques
Valérie BESNARD-PINEAU, Ingénieure de l'Agriculture et del'Environnement — cheffe du Bureau Assainissement (BA)
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée
Ensemble de la rubrique visée

1
XV- ECONOMIE AGRICOLE
SUBDELEGATAIRES | ACTES ET DECISIONSNGOM Massamba, Ingénieur dés ponts, des eaux et des forêts — chef Ensemble de la rubrique viséedu service d'économie agricole (SEA) |
| Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'Agriculture et | Ensemble de la rubrique viséede l'Environnement — Cheffe de la mission coordination des contrôles|et adjointe au chef du service d'économie agricole (SEA) |
| Tristan LE MOIGNE, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement | Ensemble de la rubrique visée en cas d'absence |— chef du bureau des aides aux productions et agriculture durable ou d'empêchement de M. NGOM\(BAPAD) |
ARTICLE 2
En cas d'intérim, la subdélégation consentie aux personnes mentionnées à l'article 1 s'applique automatiquement àl'intérimaire désigné(e) par décision du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 3
Les dispositions de la décision du 8 juillet 2024, ayant le méme objet, sont abrogées.
ARTICLE 4
Les agents susdésignés, titulaires d'une subdélégation de signature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site intranet de la DDT28 ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à CHARTRES, le -6 AOÛT 2024 Le Directeur Départemental des Territoiresd'Æure/et-Loir,
Christopiie HUSS
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du Présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits' conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :17 Place de la République, 28008 CHARTRES Cedex ;— 4n recours hiérarchique, adressé à M, le Préfet d'Eure-et-Loir ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.— #N recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours."