PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-093
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAP63 (4 pages) Page 4
63-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MABRU Cyril (2 pages) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à l'approbation
du document d'aménagement
des forêts sectionales de
Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet 2019-2038
Département :
Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 65,27 ha
Révision
d'aménagement FR84-1075

(4 pages) Page 12
63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à l'approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de
Nohanent 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de
gestion : 27,77 ha
Révision d'aménagement FR84-1076

(4
pages) Page 17
63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à l'approbation
du document d'aménagement
des forêts sectionales de la
commune de Thiers 2025-2044
Département :
Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 52,12 ha
Premier aménagement
FR84-1108

(4 pages) Page 22
63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04
Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Paslières
suite à la communalisation des biens
de la section de Mangon La
Chauprillade Bazelet Joub (6 pages) Page 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-31-00003 - Crémadôme - AP prorogation délai instruction
société Crémadôme (ICPE) - Aigueperse (2 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-04-03-00005 - AP autorisant une manifestation sur terrain
comportant des véhicules terrestres à moteur intitulée Trial 4x4 les
18 et 19 avril 2026 (4 pages) Page 37
63-2026-03-31-00004 - AP modifiant l'arrêté portant homologation
circuit motocross Mx Dbs Motorsport Track (3 pages) Page 42
63-2026-04-03-00004 - AP Portant autorisation de Spectacles de
démonstration de véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les
mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme (4
pages) Page 46
2
63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation
sportive sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules
à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays
d'Ollièrgues (6 pages) Page 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-04-07-00002 - AA -GARDE - CHASSE- Première demande -
Monsieur Norbert DONNA (2 pages) Page 58
63-2026-04-02-00001 - Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE /Première
demande - Monsieur Laurent CERCY (2 pages) Page 61
63-2026-04-02-00002 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE /
Première demande - M. Laurent CERCY - Société de chasse de ST
GEORGES DE MONS (2 pages) Page 64
63-2026-04-02-00003 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première
demande - M. Laurent CERCY- Société de chasse de CHAPDES
BEAUFORT (2 pages) Page 67
63-2026-04-07-00001 - AT -GARDE - CHASSE- Première demande -
Monsieur Norbert DONNA (2 pages) Page 70
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la
TERENVIE à exploiter une plateforme de valorisation de matériaux
inertes et non inertes sur la commune de Pont-du-Château (56 pages) Page 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-03-25-00004 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-23 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : récolte,
transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèces
végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire
d'Espaces Naturels (CEN) Auvergne (5 pages) Page 130
63-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-25
portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
récolte,
transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèces
végétales protégées (5 pages) Page 136
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-03-00007
modification de récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAP63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 4
PREFETE hBU FUVDEBOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 880397476et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 5 mars 2026 au nomde l'entreprise SAP63 (nom commercial: Centre Services) sise 2 place Sugny à CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 880397476 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie nortugtiee@nuv-de-dome gouv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 5
Vu la précision à apporter sur la validité des activités relevant de l'agrément.
CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise SAP63 (nom commercial: Centre Services) sise 141 boulevard Lavoisier 63000CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 880397476 annule et remplace le récépissé délivré le 5 mars2026 ;Le présent récépissé prend effet a compter du 3 avril 2026.Hl limité au 20juin 2026 pour les activités relevant de l'agrément.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :
LKKSKSKSK SK
Ÿ
Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Assistance informatique à domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);Assistance administrative à domicile ;Pour le département du Puy-de-Dôme :Mode mandataire du 21 iuin 2021 au 20 juin 2026 :Ÿ
Ÿ
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actesmédicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 6
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
=Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie bortugues@ouv-de-dome.souv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 7
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-03-00007 - modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAP63 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MABRU Cyril
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MABRU Cyril 9
PREFETE :DE POGOEDOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101716389et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne soumises aagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 2 mars 2026 par l'entreprise MABRU Cyril sise 2 rue de wailly -63000 CLERMONT-FERRAND.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MABRU Cyril 10
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MABRU Cyril,sous le n° SAP 101716389.Le présent récépissé prend effet à compter du 02 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Préparation de repas 4 domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance informatique a domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance administrative à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 02 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MABRU Cyril 11
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00005
ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
des forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable,
Genelières et Moulet 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 65,27 ha
Révision d'aménagement FR84-1075
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 65,27 ha
Révision d'aménagement FR84-1075
12
PREFETE, : Direction régionale.DE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- — 'RHONE-ALPES de l'agriculture et de la forêt
l'rdternité
Lempdes, le 3! MANS 2026
ARRÊTE n°2026/03-29
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementdes forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet 2019-2038Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 65,27 haRévision d'aménagement FR84-1075La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 9 mars 1987 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale deGenelières pour la période 1986-2005 ;l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8312011 "Pays de Couzes" validé en date du26 novembre 2010;la délibération du conseil municipal de la commune de Dauzat-sur-Vodable en date du 29 mars 2025donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168Tél,Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 78 63.1313 - http://www.draafauvergne rhonc alpes.agriculture gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 65,27 ha
Révision d'aménagement FR84-1075
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des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementationpropre à Natura 2000 ;Vu le dossier d'aménagement déposé le 27 mai 2025 ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 "Pays de Couzes";Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: Les forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet, situées sur la communede Dauzat-sur-Vodable (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 65,27 ha, sont affectées prioritairement ala fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant la fonction de production ligneuse et lafonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 41,81 ha, actuellement composée de chêne sessileou pédonculé (51%), hêtre (10%) divers feuillus (26%) et épicéa commun (13%). 23,46 ha sont non boisés.La surface boisée est constituée de 33,07 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur28,96 ha et en futaie irrégulière sur 4,11 ha. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture,laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements sont le mélèze d'Europe (23,46 ha), l'épicéa commun(5,50 ha) et le hêtre (4,11 ha). Les autres essences sont maintenues comme essences "objectif" associéesou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019-2038), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion:+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 5,50 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 9 ans;e Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 23,46ha, dont 22,92 ha susceptibles deproduction ligneuse, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et quipourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;e Un groupe de futaic irrégulière, d'une contenance de 4,11 ha, susceptibles de production ligneuse,qui sera parcouru, sur 0,80 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,selon une rotation de 12 ans;e Un groupe hors sylviculture contre les risques naturels, d'une contenance de 32,20 ha, qui seralaissé en évolution naturelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www draaf.auvergne-rhone-alpesagriculture gouv.fr] 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 65,27 ha
Révision d'aménagement FR84-1075
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L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : En application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et lestravaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte,peuvent être réalisés sans être souris aux formalités prévues par la réglementation propre 4 Natura 2000relative à la zone de protection spéciale FR8312011 "Pays de Couzes", instaurée au titre de la directiveeuropéenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009.Cette dispense est conditionnée au respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensationdes impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000,
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service \égional de la forêt,du bois etides énergies,
Julien TRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhéne-Alpes16B Rue Airné Rudal - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. 04 78 63.13 13 -httpi//www, draafauvergne-rhone-alpes agriculture gouv.fr] 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 65,27 ha
Révision d'aménagement FR84-1075
15
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-29 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de Dauzat-sur-Vodable, Genelières et Moulet 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 65,27 ha
Révision d'aménagement FR84-1075
16
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00006
ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Nohanent 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 27,77 ha
Révision d'aménagement FR84-1076
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nohanent 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 27,77 ha
Révision d'aménagement FR84-1076
17
PRÉFÈTE Direction réglonaleDE LA RÉGION de l'alimentation,AUVERGNE- és 2RHONE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéÉvalitéFraternité
Lempdes, le 3 1 MAKS 2026
ARRETE n°2026/03-30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Nohanent 2024-2043Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 27,77 haRévision d'aménagement FR84-1076La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, 9212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier :le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 26 mars 1973 portant approbation de l'aménagement de la forêt communalede Nohanent pour la période 1972-1991;l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;la délibération du conseil municipal de la commune de Nohanent en date du 29 avril 2025 donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national desforêts ;le dossier d'aménagement déposé le 27 mai 2025 ;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél.Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 78 63 13 13 --http://www.droaf.auyversnc-rhonc-alpes. agriculture gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nohanent 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 27,77 ha
Révision d'aménagement FR84-1076
18
ARRETE
Article 1° : La forêt communale de Nohanent (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 27,77 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et affectée simultanément à la fonction écologiqueet à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt est totalement boisée, actuellement composée de divers feuillus (37%), chêneindigène (20%), pin sylvestre (17%), sapin pectiné (12%), douglas (7%), châtaignier (5%) et divers résineux(2%).La surface boisée est constituée de 11,90 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le restede la surface, soit 15,87 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturellependant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grandschoix de gestion de ces peuplements est le chêne sessile (11,90 ha). Les autres essences sont maintenuescomme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 11,90 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 10 ans;* Un groupe hors sylviculture-accueil du public, d'une contenance de 2,77 ha, qui sera laissé enévolution naturelle ;* Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 13,10 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.1800 ml de piste forestière, 100 ml de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorerla desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dépats constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - htto://www draat ayvergng-rhone-alpes agrieultureouv.fr/ 2CO
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nohanent 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 27,77 ha
Révision d'aménagement FR84-1076
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Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculturaet de la forêt,Le chef du service fdgional de la forêt,du bois et énergies,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhônc-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 .. 63370 LEMPDESTél. ; 04 78 63 13 13 -hitp://www.draaf auvergne-rhons-alpes agriculture. gouv.fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nohanent 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 27,77 ha
Révision d'aménagement FR84-1076
20
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00006 - ARRÊTE n°2026/03-30 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nohanent 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 27,77 ha
Révision d'aménagement FR84-1076
21
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00007
ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Thiers
2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 52,12 ha
Premier aménagement FR84-1108
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Thiers 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 52,12 ha
Premier aménagement FR84-1108
22
PRÉFÈTE Direstion régionaleDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- (sa 'RHONE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéRyalitdPreterm
Lempdes, le 31 MARS 2026
ARRETE n°2026/03-43
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementdes foréts sectionales de la commune de Thiers 2025-2044Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 52,12 haPremier aménagement FR84-1108La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêtsectionale de Membrun pour la période 2003-2022 ;l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;la délibération du conseil municipal de la commune de Thiers en date du 25 février 2025 donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national desforêts;le dossier d'aménagement déposé le 26 août 2025;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél.Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 78 63.13.13 - http://www draaf.auverne-rhone-alpes agriculture pouv.tr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Thiers 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 52,12 ha
Premier aménagement FR84-1108
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ARRETE
Article 1: Les forêts sectionales de la commune de Thiers (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 52,12 ha,sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonctionécologique et la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Ces forêts comprennent une partie boisée de 45,17 ha, actuellement composée de chênesessile (39%), robinier (6%), hêtre (4%), chataignier (3%), érable champêtre (1%), pin sylvestre (30%),douglas (15%), sapin pectiné (1%), épicéa commun (1%). 6,95 ha sont non boisés.La surface boisée est constituée de 37,14 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur9,59 ha, en futaie irrégulière sur 25,08 ha et en taillis sur 2,47 ha, Le reste de la surface, soit 14,98 ha,correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée del'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements sont le chêne sessile en futaie régulière (3,54 ha) et en futaieirrégulière (24,67 ha), le douglas (6,05 ha), le robinier (2,47 ha), le pin sylvestre (0,41ha). Les autresessences sont maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion:+ Un groupe d'amélioration-résineux, d'une contenance totale de 6,05ha, susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans;e Un groupe d'amélioration-jeunesse, d'une contenance totale de 3,54ha, susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans;e Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 25,42ha, dont 25,08 hasusceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocherd'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans;e Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 2,47 ha, susceptibles de production ligneuse, quifera l'objet de coupes en fonction de l'état des peuplements ;s Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 14,64 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.930 ml de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements,Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél, : 04 78 63 13 13 -http;//www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculturegouv.fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Thiers 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 52,12 ha
Premier aménagement FR84-1108
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Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculturele# de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,du bois et énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 . 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www. draafauvergne-rhone-alnes agriculture jrouv fr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Thiers 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 52,12 ha
Premier aménagement FR84-1108
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00007 - ARRÊTE n°2026/03-43 relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de Thiers 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 52,12 ha
Premier aménagement FR84-1108
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-30-00002
ARRÊTÉ N°2026/RF/04
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain
sur la commune de Paslières suite à la
communalisation des biens
de la section de Mangon La Chauprillade Bazelet
Joub
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Paslières suite à la communalisation des biens
de la section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub
27
E 3 ; Direction départementalePRÉFÈTE oiDU PUY-DE-DÔME des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026/RF/04Portant application du régime forestier de parcelles de terrainsur la commune de Paslières suite à la communalisation des biensde la section de Mangon La Chauprillade Bazelet JoubLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 ducode forestier ;'Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires,Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de sescollaborateurs,Vu l'arrêté de transfert de propriété entre la section de Magon La Chauprillade Bazelet Joubet la commune de Paslières en date du 22 décembre 2020:Vu la délibération du conseil municipal de Paslières en date du 9 septembre 2021 demandantla continuité du régime forestier aux parcelles communalisées ;Vu l'arrêté préfectoral N°2022/RF/07 du 29 mars 2022 portant application du régime forestierà la forêt sectionale de Mangon de La Chauprillade de Bazelet de Joub, commune de Paslièrespour une surface de 35,3830 ha ;Vu l'acte authentique de la délibération autorisant le transfert à la commune de Pasliéres desbiens de section de Mangon, La Chauprillade, Bazelet, Joub reçu par Maître Michelle CorrezeGuilleux le17 novembre 2022 ; |Vu les matrices cadastrales actant de la publicité foncière à la suite du transfert de propriétésentre la section de Mangon de la Chauprillade de Bazelet et de Joub et la commune dePaslières;Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts ;Considérant que les biens de la section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub ont ététransférés à la commune de Paslières et que la continuité du régime forestier sera appliquée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/4
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Paslières suite à la communalisation des biens
de la section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub
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ARRETEArticle 1* — Suite au transfert des biens de section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub a la com-mune de Pasliéres relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :Indications cadastrales Surface Surface cadastraleeee Territoire cadastrale de | relevant du RégimePapers communal Section 7 Lieu-Dit la parcelle edaera (ha) (ha)B 950 Les Fisseliéres 0,3280 0,3280B 951 Les Fisseliéres 0,3010 0,3010B 952 Les Fisseliéres 0,3060 0,3060B 953 Les Fisseliéres 0,3060 0,3060B 954 Les Fisseliéres 0,3080 0,3080B 955 Les Fisseliéres 0,2800 0,2800B 956 Les Fisselières 0,2800 0,2800B 957 Les Fisselières 0,2760 0,2760B 958 Les Fisselières 0,2960 _0,2960B 959 Les Fisselières 0,2700 0,2700B 960 Les Fisselières 0,2775 0,2775B 961 Les Fisselières 0,2680 0,2680B 962 Les Fisselières 0,2830 0,2830B 963 Les Fisselières 0,2830 0,2830B 964 Les Fisselières 0,2830 0,2830B 965 Les Fisselières 0,2720 0,2720B 966 Les Fisselières 0,2800 0,2800B 967 Les Fisselières 0,5880 0,5880Commune de B 968 Les Fisselières 0,3440 0,3440once teach PASLIERES B 969 | Les Fisselières | 0,4020 0,4020de Mangon, de la B 970 Les Fisselières 0,4080 0,4080Chauprillade, deBazelet de Joub) B 971 Les Fisselières 0,4600 0,4600B 972 Les Fisseliéres 0,4940 0,4940B 973 Les Fisseliéres 0,7720 0,7720B 974 Les Fisseliéres 0,2930 0,2930B 975 Les Fisseliéres 0,4175 0,4175B 976 Les Fisseliéres 0,4590 0,4590B 977 Les Fisseliéres 0,4620 0,4620B 978 Les Fisseliéres 0,4620 0,4620B 979 Les Fisseliéres 0,4620 0,4620B 980 Les Fisseliéres 0,4270 0,4270B 981 Les Fisseliéres 0,4140 0,4140B 982 Les Fisseliéres 0,3740 0,3740B 983 Les Fisselières 0,3960 0,3960BO 984 Les Fisseliéres 0,3720 0,3720B 985 Les Fisseliéres 0,3540 0,3540B 986 Les Fisseliéres 0,3720 0,3720B 987 Les Fisseliéres 0,3790 0,3790B 988 Les Fisseliéres 0,3230 0,3230PASLIERES B 989 Les Fisseliéres 0,3880 0,38802/4
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-30-00002 - ARRÊTÉ N°2026/RF/04
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Paslières suite à la communalisation des biens
de la section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub
29
Qu" Territoire Indications cadastrales Surface Surface cadastraiePropriétaire communal LE N° une cadastrale de |relevant du Régimecadastral la parcelle ForestierB 990 Les Fisselières 0,3960 0,3960B 991 Les Fisselières 0,3830 0,3830B 992 Les Fisselières 0,9720 0,9720B 993 Les Fisselières 0,3350 0,3350B 994 Les Fisselières 0,4260 0,4260B 995 Les Fisselières 0,4800 0,4800B 996 Les Fisselières 0,5830 0,5830B 997 Les Fisselières 0,6070 0,6070B 998 Les Fisselières 0,5040 0,5040B 999 Les Fisselières 0,4000 0,4000B 1000 Les Fisselières 0,4300 0,4300B 1001 Les Fisselières 0,3950 0,3950B 1002 Les Fisselières 0,2950 0,2950B 1003 Les Fisselières 0,2800 0,2800B 1004 Les Fisselières 0,2880 0,2880B 1005 Les Fisselières 0,2850 0,2850B 1006 Les Fisselières 0,2720 0,2720B 1007 Les Fisselières 0,3100 0,3100B 1008 Les Fisselières 0,3000 0,3000B 1009 Les Fisselières 0,2670 0,2670B 1010 Les Fisselières 0,2760 0,2760B 1011 Les Fisselières 0,2760 0,2760B 1012 Les Fisselières 0,2840 0,2840B 1013 Les Fisselières 1,3980 1,3980B 1014 Les Fisselières 0,2390 0,2390B 1015 Les Fisselières 0,2390 0,2390B 1016 Les Fisselières 0,2300 0,2300B 1017 Les Fisselières 0,2300 0,2300B 1018 Les Fisselières 0,2430 0,2430B 1019 Les Fisselières 0,2690 0,2690B 1020 Les Fisselières 0,2360 0,2360B 1021 Les Fisselières 0,2360 0,2360B 1022 Les Fisselières 0,2360 0,2360B 1023 Les Fisselières 0,2380 0,2380B 1024 Les Fisselières 0,2400 0,2400B 1025 Les Fisselières 0,2520 0,2520B 1026 Les Fisselières 0,2400 0,2400B 1027 Les Fisselières 0,2610 0,2610B 1028 Les Fisselières 0,2660 0,2660B 1030 Les Fisselières 0,3820 0,3820B 1031 Les Fisselières 0,3540 0,3540B 1032 | Les Fisselières 0,3840 0,3840PASLIERES B 1033 Les Fisselières 0,3800 0,3800B 1034 Les Fisselières 0,3870 0,38703/4
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Paslières suite à la communalisation des biens
de la section de Mangon La Chauprillade Bazelet Joub
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=r Territoire Indications cadastrales Surface Surface cadastralePropriétaire communal Section N° De cadastrale de |relevant du Régimecadastral la parcelle ForestierB 1035 Les Fisselières 0,3770 0,3770B 1036 Les Fisselières 0,3940 . 0,3940B 1037 Les Fisselières 0,4070 0,4070B 1038 Les Fisselières 0,4245 0,4245B 1039 Les Fisselières 0,3960 0,3960B 1040 Les Fisselières 0,4090 0,4090B 1041 Les Fisselières 0,3770 0,3770B 1042 Les Fisselières 0,4110 0,4110B 1043 Les Fisselières 0,4290 0,4290B 1044 Les Fisselières 0,4285 04285B 1045 Les Fisselières 0,6260 0,6260TOTAL (ha) 35,3830La surface totale de la forêt communale de Paslières relevant du régime forestier sur lacommune de Paslières est par conséquent arrêtée à 35,3830 ha.Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé l'applica-tion du Régime Forestier de terrains appartenant à la section de Mangon La ChauprilladeBazelet Joub (commune de Paslières).Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans lacommune de Paslières par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette formalité.Article 4 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est annexéeau présent arrêté.Article 5 — La Préfète du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'Office National des Forêts,le Maire de la commune de Paslières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté.Fait à Clermont-Ferrand, le 30 mars 2026Pour la préfète et par délégationPour Le directeur départemeéhtal des territoires,Le chef de service eau, environnement et forêt,PA
Mireille FaucoVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 moisà compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci-sion.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ia date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus-tice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te-lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/4/4
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Paslières suite à la communalisation des biens
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9202 Jomuel- Zaag ajawy : VOReSs|eay - SHPIQIUI UO INPoiday - SE 'ONO! 'DST NVOS
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Paslières suite à la communalisation des biens
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sur la commune de Paslières suite à la communalisation des biens
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00003
Crémadôme - AP prorogation délai instruction
société Crémadôme (ICPE) - Aigueperse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00003 - Crémadôme - AP prorogation délai instruction société Crémadôme
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= Service de coordination des politiques publiquesPREFETE : PREREC A PE DU PUY-DE-DÔME et de l'appui territorialDU PUY-DE-DÔME ARRETE NLibertéPrem 20260552
ARRETEprorogeant le délai pour statuer sur la demande d'autorisationenvironnementale de la société CREMADOME - Commune d'AigueperseLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifsaux autorisations environnementales, en particulier l'article R.181-41 ;VU la demande d'autorisation environnementale présentée le 13 mars 2025 par la sociétéCREMADOME dont le siège social est situé 31 rue Bernard de Roquefeuil à Lezoux (63190) en vue de lacréation d'un crématorium pour animaux de compagnie situé ZAC Julliat Est sur le territoire de lacommune d'Aigueperse ;VU la consultation du public organisée du lundi 13 octobre 2025 au mardi 13 janvier 2026 et latransmission du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur au pétitionnaire en date du 2février 2026 ;CONSIDÉRANT que le délai imparti par l'article R.181-41 du Code de l'environnement pour statuer surce dossier est insuffisant pour permettre la finalisation de l'instruction ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1Le délai prévu par l'article R.181-41 du Code de l'environnement pour statuer sur la demande ci-dessusvisée, présentée par la société CREMADOME, est prorogé jusqu'au 2 mai 2026.
Article 2Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'exploitant.Fait à CLERMONT-FERRAND, le © ! MARS 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire.Gé
Jea 1/213 ocoufevard Desaix62032 Clarcont-Ferrand - Cadax |Tal: 047392 5553mon ca = ESTPVE UY GE-GOMe JOUV Ir
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Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/ ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-03-00005
AP autorisant une manifestation sur terrain
comportant des véhicules terrestres à moteur
intitulée Trial 4x4 les 18 et 19 avril 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00005 - AP autorisant une manifestation sur terrain comportant des véhicules
terrestres à moteur intitulée Trial 4x4 les 18 et 19 avril 2026 37
Sous-préfecture d'Issoire| § 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-029autorisant une manifestation sur terraincomportant des véhicules terrestres à moteurintitulée Trial 4x4
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 a R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 a L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 a R.331-21, R.331-24, R.331-26 à R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par l'association « Terre sport Loisir », représentée par Monsieur Eric DAUMAS,en vue d'être autorisé à organiser une compétition de Trial Automobile les 18 et 19 avril 2026 dénommée« Trial 4x4» dans l'enceinte du terrain d'auto-cross de Marsac-en-Livradois ;VU le règlement particulier sportif type trial visé par l'UFOLEP ;VU le permis d'organisation FFSA délivré par la Ligue du Sport Automobile d'Auvergne le 29/01/2026comportant le Visa FFSA N° 95 ;VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière - section manifestationssportives du 3 mars 2026;Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire;
ARRETE
Article ler: L'association « Terre sport Loisir », représentée par Monsieur Eric DAUMAS, est autorisée aorganiser une compétition de Trial Automobile les 18 et 19 avril 2026 dénommée « Trial 4x4» dansl'enceinte du terrain d'auto-cross de Marsac-en-Livradois.
Article 2 : Sécurité - secoursL'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre siles conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
4, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76 - Internet : http./Awww puy-de-dome gouv.fr
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terrestres à moteur intitulée Trial 4x4 les 18 et 19 avril 2026 38
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cetarrété ou si les dispositions du présent arrété ne sont pas respectées.Elle est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés visés, ainsique des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) et par lesservices chargés de la surveillance et de la circulation.
Mesures générales de sécurité :La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation et desspectateurs.Communication aux commissaires de courses et aux participants :Un briefing sera organisé le matin pour rappeler les règles de sécurité aux pilotes et aux commissaires.En outre, l'organisateur devra veiller à rappeler régulièrement aux participants leur obligation de seconformer aux Règles Techniques de Sécurité (RTS) propres à la discipline.Mesures de SécuritéDispositif de sécurité mis en place selon éléments du dossier :¢ 1 directeur de course¢ 1 commissaire technique et 14 commissaires de pisteL'organisateur devra être en possession des arrêtés municipaux réglementant la circulation.
Mesures relatives au public :Le public accédera aux évolutions par la piste du circuit qui est interdite aux concurrents. Les zonesactivées simultanément ne seront pas des zones juxtaposées afin de permettre la circulation des piétonset assurer plus de sécurité.Les spectateurs ne seront pas dans l'espace réservé au public du circuit homologué mais à proximité deszones de compétition. Ils seront maintenus à une distance de 3 mètres au moins des zones d'évolutionet seront délimitées par des banderoles (conformément aux RTS de la discipline). Les zones interditesseront signalées par des panneaux "Interdit au public".Les commissaires, équipés de radios, surveilleront les évolutions et interviendront en cas de pénétrationde spectateurs dans les zones interdites.En outre, le rappel des consignes de sécurité sera régulièrement rappelé aux spectateurs grâce à undispositif de sonorisation.Mesures relatives aux concurrents :Chaque participant devra être porteur des équipements réglementaires en vigueur.Les RTS devront être strictement appliquées par les concurrents.
Mesures relatives aux Secours et à la Protection :Seront présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation :e + 1 docteur en médecine,1 ambulance et son équipagee ¢ 1 équipe de 3 secouristesLes moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ desspectateurs, sur ordre du responsable.Alerte des secours :- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :l'organisateur devra :
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+ Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonctionmentionnée sur le dos ou sur le brassard.+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables a utiliser les matériels de secours nécessairesaux missions qui leur incombent.. Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.« Faire procéder en amont a une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendieet de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les servicesd'incendie.Établissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestationdevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant ladate de la manifestation, les documents suivants :e extrait du registre de sécurité dûment complété,e un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,e le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,e un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance del'autorisation.Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation debon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable dumontage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur,mais n'exonère pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de lastructure.
Article 3 : Service d'OrdreLe service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en œuvredes consignes de sécurité aux personnes désignées.Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 4 : MétéoLes organisateurs devront a tout moment interrompre les départs s'il juge les conditions météorologiquesau départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France (notamment par lebiais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleurde la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions toutau long de la manifestation.
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Article 5 : EnvironnementPrescriptions principales à respecter en matière d'environnement :- Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;- Interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur motocyclette eninsistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du code de la route.
Article 8 - : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Eric DAUMAS,Monsieur le Maire de Marsac en Livradois,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Madame la Sous-préféte d'Ambert,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 0 3 AYR. 2026Pour le Préfet et par délégationous-Préfète d'Issoire# A
= {\Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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AP modifiant l'arrêté portant homologation
circuit motocross Mx Dbs Motorsport Track
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Motorsport Track 42
PREFET Sous-préfecture d'IssoireDU POLE PROTECTION DES POPULATIONSPUY-D E-DOM E ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ N°SPI-2026-026modifiant l'arrété de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross« MX DBS MOTORSPORT TRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à RisRAA n° 63-2026-03-31-0000
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44;VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32;VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (Ill), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2;VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportivessoumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2025-076 inscrit au RAA sous le n° 63-2025-09-11-00001 du 11 septembre2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross « MX DBS MOTORSPORTTRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à Ris;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;Considérant que lors de la compétition de Motocross Ris Master Ligue Aura, organisée les 20 et 21septembre 2025, le commissaire de course a décidé d'inverser cinq postes de commissaire (1, 2,3,7et9) dans un souci de sécurité des participants.Considérant le nouveau plan de masse validé et délivré par la Fédération Française de Motocyclisme le 1"octobre 2025, à la suite de cette décision ;Considérant l'absence de modification du tracé et du sens de circulation ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire;ARRÊTEArticle 1 : Le plan de masse annexé à l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-076 inscrit au RAA sous le n° 63-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross « MXDBS MOTORSPORT TRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à Ris est remplacé par le plan demasse validé par la Fédération Française de Motocyclisme le 1" octobre 2025.Article 2 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :- M. le Président du Moto Club Ris-Puy-Guillaume,- M. le Maire de Ris,- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,- M. le Directeur Départemental des Territoires - service Eau, Environnement et Forêt,- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,1. Boulevard de la Sous-PréfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet: http://www, puy-de-dome gouv.fr - Mail : pref-mamif-sport-63'@puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00004 - AP modifiant l'arrêté portant homologation circuit motocross Mx Dbs
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- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Service Opérations,- M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,- M. le Président du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez,- Mme la Sous-Préfète de Thierschargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Issoire, le 31 mars 2026
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivanthtfos /citoyens. felerecours.fr/
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AP Portant autorisation de Spectacles de
démonstration de véhicules motorisés dits
MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai
2026 dans le département du Puy-de-Dôme
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motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme 46
Sous-préfecture d'Issoire| A$ | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-031Portant autorisation de Spectacles de démonstration de véhicules motorisésdits MONSTERS TRUCKLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.331-24, R.331-26 a R.331-28;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 dans lePuy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU le dossier de demande d'autorisation formulée par Monsieur PRIN Francky, en vue d'être autorisé àorganiser des Spectacles de démonstration de véhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK ;VU les dispositions prévues par l'Annexe III-25 du Code du Sport précité;VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière - section manifestationssportives du 2 avril 2026;Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire;
ARRETE
Article 1er : Monsieur PRIN Francky, est autorisé à organiser des Spectacles de démonstration devéhicules motorisés dits MONSTERS TRUCK dans le département du Puy-de-Dôme au cours desmois d'avril et mai 2026.
Article 2 :Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76 - Internet : http://www puy-de-dome.gouv.fr
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motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme 47
qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection, conformément aux dispositions de l'article R331-28 duCode du sport.De même, l'ensemble des dispositions des dispositions réglementaires visées, ainsi que des mesuresarrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) devront êtrestrictement observées.Avant toute programmation et installation, l'organisateur devra avoir obtenu l'accord des maires etpropriétaires des terrains concerné.
Article 3 : Sécurité - secoursMesures générales de sécurité :La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutesles mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation,des spectateurs et usagers de la route.Les extincteurs devront être en nombre suffisant et disposés de façon visible et accessibles sur lesite. L'organisateur devra être en possession de la dernière attestation de vérification techniques etpériodiques des extincteursMesures relatives au stationnement et la circulation :L'organisateur devra s'assurer que les stationnements sont en nombre suffisant au regard du publicattendu, et s'assurer en liaison avec les autorités locales de police que les stationnements ne sontpas de nature à entraver la circulation ou les accès des services de secours.Mesures relatives au public :Les spectateurs devront rejoindre les gradins par un cheminement ne traversant pas la zoned'évolution des véhicules.Le public sera strictement interdit sur l'espace d'évolution lors de la présentation.Les gradins réservés aux spectateurs devront être surveillés afin d'interdire toute sortie pendant laprésentation.Les distances de sécurité minimales devront être respectées et la présentation devra se faireexclusivement parallèlement au public.Mesures relatives aux gradins :L'organisateur dispose de gradins démontables pouvant accueillir un nombre de spectateursinférieur à 300 personnes qui seront installés parallèlement au sens de circulation des véhicules dedémonstration, en extérieur.L'organisateur devra être en possession du rapport de vérification des gradins à jour au moment dela manifestation. Il devra également procéder à une vérification rigoureuse du montage avant deles ouvrir au public.Mesures relatives aux pilotes et à l'espace d'évolution des véhicules:L'espace d'évolution des véhicules doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu detout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.Les pilotes devront être porteurs des équipements de sécurité nécessaires et adaptés avec auminimum un casque homologué.Ils devront être titulaires du permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé.
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Mesures relatives aux engins utilisés :L'organisateur devra s'assurer que :— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager al'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;— un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;— en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.Mesures relatives aux Secours et à la Protection:L'organisateur contactera une association de secouristes agréée afin de définir et mettre en place,le cas échéant, le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) nécessaire selon le nombre despectateurs estimé.Alerte des secours et sécurité du public :- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphonefixe).* Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le112.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer deretournement.« Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.« Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secourset la mise en station des échelles aériennes.« Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Article 4 : MétéoL'organisateur devra à tout moment interrompre la manifestation s'il juge les conditionsmétéorologiques défavorables. Il interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la cartede vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout aulong de la manifestation.
Article 5 : EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter lanature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage etenlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucuncas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Une police d'assurance "responsabilité civile" conforme au Code du Sport (art. L331-10 etL131-16) couvrant ces démonstrations doit être souscrite par l'organisateur.
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Article 7: l'organisateur est responsable des accidents de toute nature qui pourraientéventuellement être occasionnés sur les voies et terrains à l'occasion de ces démonstrations. || doitprendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après les présentations,et procéder, la cas échéant, à la remise en état des lieux mis à disposition pour le déroulement desspectacles.
Article 8 Le présent arrêté est délivré pour la manifestation telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 duCode du Sport et R411-321 du code de la route.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Francky PRIN,Mesdames et/ou messieurs les Maires des communes concernéesMonsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - ServiceOpérations,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Madame la Sous-préfète d'Ambert,Madame la Sous-préfète de RiomMadame la Sous-préfète de Thiers,Madame la Directrice de Cabinet de Madame la Préfète du puy-de-Dômechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Issoire, le g3 AYR. 2026Pour le Préfet et par délégationLa SoUs-Préféte d'Issoire—— {if(C—Héléne HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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motorisés dits MONSTERS TRUCK sur les mois d'avril et mai 2026 dans le département du Puy-de-Dôme 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-03-00003
AP Portant autorisation d'une manifestation
sportive sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur dénommée
15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues
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comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 51
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ARRÊTÉ N°SPI-2026-025Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publiquecomportant l'engagement de véhicules à moteurdénommée Rallye Régional du Pays d'Olliérgues
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.331-24, R.331-26 à R.331-28 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 dans lePuy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU le dossier de demande d'autorisation formulée par l'Association Sportive Automobile LIVRADOISFOREZ, représentée par M. Eric MATHEVON, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve motoriséeles vendredi 10 et samedi 11 avril 2026 dénommée «15""° Rallye Régional du Pays d'Oiliergues» ;VU l'arrêté temporaire n° AT26DG023 du 24 février 2026 du Président du Conseil Départemental duPuy-de-Dôme réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve dite « 15°"°Rallye Régional du Pays d'Olliergues » ;VU le règlement de la fédération française du sport automobile (FFSA) - règles techniques et de sécuritédes rallyes ;VU le règlement particulier sportif « rallyes » du «15ème Rallye Régional du Pays d'Olliergues» sedéroulant les vendredi 10 et samedi 11 avril 2026, complétant le règlement standard des rallyes FFSAprécité;VU le permis d'organisation FFSA délivré par la Ligue du Sport Automobile d'Auvergne le 29/01/2026comportant le Visa FFSA N° 95 ;VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76 - Internet http://www puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 52
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière — section manifestationssportives du 3 mars 2026;Sur proposition de Mme la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETEArticle 1er : L'Association Sportive Automobile LIVRADOIS FOREZ, représentée par M. Eric MATHEVON,est autorisée à organiser une épreuve motorisée les vendredi 10 et samedi 11 avril 2026 dénommée «15°Rallye Régional du Pays d'Olliergues».Elle se déroulera sur les communes de Job, Le Brugeron, Marat, Olliergues, Olmet, Saint-Pierre-la-Bourlhonne et Vertolaye conformément aux dispositions et au tracé définis dans le dossier déposé, ainsiqu'aux prescriptions particulières précisées ci-après.
Article 2 :Le 15ème Rallye du Pays d'Olliergues représente un parcours de 136,650 km, composé d'une étape de 3sections et comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39.150 km.Les épreuves spéciales sont :ES 1-3-5 Olliergues 6.100 km à parcourir 3 fois,ES 2-4-6 La Fortiche - Cibertasse 6.950 km à parcourir 3 fois.Dates et heures des reconnaissances :e Dimanche 5 avril 2026 de 9h00 à 17h00e Lundi 6 avril 2026 de 9h00 à 16h30Vérifications administratives :e Vendredi 10 avril 2026 de 17h00 à 21h00 Vertolaye salle Marius FerrierVérifications techniques :Vendredi 10 avril 2026 de 17h15 à 21h15 garage Moulin VertolayeHoraires de la course :e Samedi 11 avril 2026 à 9h00° Arrivé du rallye à partir de 16h15Le départ et l'arrivée sont prévus sur le parking de la mairie de Vertolaye.
Article 3 : Sécurité - secoursCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés visés, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière(C.D.S.R.) et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.Communication aux commissaires de courses et aux participants :L'organisateur a programmé :Une première réunion du collège des commissaires sportifs le vendredi 10 avril 2026 à 20h00, à la Mairiede Vertolaye.Un briefing obligatoire pour les véhicules « encadrants » le vendredi 10 avril 2026 à 19h00, également à laMairie de Vertolaye.Un briefing oral et écrit sera également organisé à l'attention des pilotes et des commissaires au coursduquel il sera rappelé l'interdiction de solliciter le public pour dégager un véhicule.Mesures de SécuritéDispositif de sécurité et de secours mis en place selon éléments du dossier :PC rallye : Un Directeur de course général, deux directeurs de course adjoints, un médecin régulateur,une ambulance de renfort.Tous sont en liaison radio avec le départ des Épreuves Spéciales (ES) et les commissaires enposte sur les ES; le PC du rallye sera en liaison téléphonique avec le départ des ES et lesautorités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 53
ES 1-3-5 : Un directeur de course, un adjoint, un médecin, une ambulance, une dépanneuse et un postede commissaires sur le parcours.ES 2 - 4-6: Un directeur de course, un adjoint, un médecin, une ambulance, une dépanneuse et unposte de commissaires sur le parcours.Sur les Spéciales, tous les postes (directeur de course / commissaires) seront en liaison avec le PC etentre eux.Mesures relatives au stationnement et la circulation :Parcours de liaison : les concurrents sont tenus de respecter rigoureusement le Code de la route.Épreuves spéciales : la circulation et le stationnement sont interdits sur le parcours.l'organisateur technique devra se conformer aux arrêtés de police du président du conseildépartemental et des maires des communes concernées par le rallye et assurera la fourniture,l'installation, le retrait et la maintenance de la signalisation requise, conformément aux dispositions del'article 4 de l'arrêté du président du conseil départemental précité.Mesures générales de sécurité :La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, desspectateurs et usagers de la route.Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA en vigueur devront être respectées durant lamanifestation.L'organisateur technique et les services de gendarmerie procéderont au repérage du parcours avant ledépart de l'épreuve. A l'issue de cette vérification et conformément aux dispositions de L'article R331-27du Code du sport, l'organisateur technique remettra aux forces de l'ordre une attestation confirmant lerespect de l'ensemble des prescriptions figurant dans l'arrêté d'autorisation. Cette attestation devraégalement être déposée sur la plateforme dédiée.Le départ de chaque épreuve spéciale ne pourra être autorisé qu'après reconnaissance du parcours parle directeur de course.Le directeur de course devra s'assurer qu'aucun spectateur ne se trouve hors des espaces prévus pouraccueillir le public. En cas de doute persistant, il lui incombera d'empêcher le départ de la course ou, sicelle-ci a déjà débuté, d'ordonner son interruption immédiate.Le responsable de la sécurité sera tenu de faire appliquer rigoureusement les dispositions réglementairesen vigueur. Il maintiendra une coordination permanente avec l'organisateur tout au long de lamanifestation.Des commissaires de piste, en nombre suffisant, seront placés aux endroits définis par le directeur decourse, aux chemins vicinaux et voies donnant accès aux hameaux situés le long de l'itinéraire desépreuves spéciales ainsi que sur les points les plus dangereux du parcours. {ls seront munis deséquipements de signalisation et de sécurité réglementaires. Ils seront identifiables au moyen d'unbrassard marqué «course», munis d'un gilet de haute sécurité et en possession d'une copie du présentarrêté.Mesures relatives aux voies d'accès et aux riverains :Les voies de circulation menant aux épreuves spéciales, accès ou débouchés, doivent être fermés à toutecirculation avec la mise en place de panneaux portant la mention « zone dangereuse - rallye automobile- accès interdit ».L'organisateur doit par ailleurs prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments privésse trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales, notamment en mettant en place des bottesde paille à tous les angles des maisons.Les bas-côtés des routes empruntées par les épreuves spéciales doivent être fauchés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-03-00003 - AP Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 54
En cas d'urgence, les riverains peuvent quitter ou rejoindre leur domicile aprés neutralisation del'épreuve sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires placés le long de l'itinéraire veillenttout particulièrement à la sécurité de ces personnes.Mesures relatives au public :Le public est autorisé exclusivement sur les 3 zones « public » (ZP) prévues au dossier., à savoir :- épreuves spéciales 1-3-5 Olliergues : ZP n°1, ZP n° 2,- épreuves spéciales ES 2-4-6 La Fortiche — Cibertasse : ZP n° 3.Le parking réservé aux spectateurs sera aménagé à proximité des spéciales et disposera d'une capacitésuffisante pour accueillir l'ensemble des véhicules. L'accès aux spéciales et aux zones dédiées auxspectateurs s'effectuera exclusivement depuis ce parking et se fera à pied.Le public sera informé des zones autorisées et interdites par le biais de panneaux, de tracts distribuésdans les boites aux lettres des riverains à proximité du tracé, de QR Code disponibles aux buvettes etd'une parution dans la presse locale.Les zones destinées au public devront être clairement identifiées par un fléchage et un banderolagevert. Les zones interdites feront l'objet d'une signalisation par panneaux, afin d'éviter toute confusionliée à un double banderolage. Un renforcement du panneautage sera mis en place dans les zonesidentifiées comme accidentogènes. Les endroits présentant un danger seront signalés de manière visiblecomme zones interdites et dangereuses.Aucun accès à la piste ne sera autorisé pour les spectateurs.Des caméras de chasse seront installées de manière stratégique dans les zones aveugles et boisées, avectransmission en temps réel des images au poste de commandement du directeur de course. Encomplément, un véhicule de sécurité effectuera des patrouilles aléatoires sur le tracé de l'épreuve encours pour surveiller ces zones et détecter toute présence non autorisée.Les postes de commissaires situés à proximité des zones publiques (ZP) seront occupés par deuxcommissaires. Ceux-ci assureront une liaison permanente avec le directeur de l'épreuve spéciale parradio et téléphone portable, afin de garantir une couverture optimale.ils interviendront immédiatement dès qu'un spectateur sera repéré en dehors des zones autorisées.Le directeur de course, devra ordonner l'interruption de la compétition jusqu'à la résolution complètede la situation et évacuation des spectateurs situés hors zone autorisée.Mesures relatives aux concurrents :Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code dela Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être misen place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets designalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront êtresystématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire.Mesures relatives aux Secours et à la Protection :L'assistance médicale sera assurée par :© 3 médecins : Dr. Christine LESPIAUCQ, Dr. Richard LENEUF et Dr. Philippe CARILLON+ 1 équipe de Secouristes extracteurs avec un véhicule et son matériel (Association Secouriste-Extraction 63) ;e 2ambulances avec équipage de la SARL Ambulances du Livradois Forez;* ambulance avec équipage de la Société Ambert Ambulances SAS Delayre ;e 55 commissaires de course.Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ desspectateurs, sur ordre du responsable.En outre, l'organisateur contactera une association de secouristes agréée afin de définir et mettre enplace, le cas échéant, le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) nécessaire selon le nombre despectateurs estimé et la répartition du public sur les différentes zones accessibles.
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comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 55
Alerte des secours :- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).. Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :l'organisateur devra :« Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonctionmentionnée sur le dos ou sur le brassard.- S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessairesaux missions qui leur incombent.- Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.. Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des enginsd'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.+ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.-. Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendieet de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :. Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicesd'incendie.Établissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestationdevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant ladate de la manifestation, les documents suivants :e extrait du registre de sécurité dûment complété,° un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,e le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,e un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance del'autorisation.Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation debon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable dumontage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur,mais n'exoneére pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de lastructure.
Article 4 : Service d'OrdreL'organisateur n'a pas sollicité de service d'ordre et n'a pas conclu de convention avec la gendarmerienationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la GendarmerieNationale compétente assurera une surveillance aux abords de la compétition, en fonction desnécessités de service et des impératifs d'intervention.
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comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 56
Article 5 : Préconisations complémentairesMétéoLes organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'il juge les conditionsmétéorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France(notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin deconnaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Ilréactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de lavoie publique causée par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
s
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-321 du code de la route.Article 8 - : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Eric MATHEVON,Mesdames et/ou messieurs les Maires de Job, Le Brugeron, Marat, Saint-Pierre-la-Bourlhonne et Vertolaye.Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Madame la Sous-préfète d'Ambert,Madame la Sous-préfète de Thiers,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Issoire, le 0 3 ANR. 2026Pour le Préfet-et par délégationL ous-Préf te d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.42 1-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée 15ème Rallye Régional du Pays d'Ollièrgues 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-07-00002
AA -GARDE - CHASSE- Première demande -
Monsieur Norbert DONNA
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PREFETE .DU PUY-DE-DOME Sous-préfectureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-12portant agrément de Monsieur Norbert DONNAen qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;Vu la commission délivrée par le Président de la société de chasse la Saint-Hubert Gibaldipontine àMonsieur Norbert DONNA par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasseVu l'arrêté préfectoral n° 2026-11 en date du 07/04/2026 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Norbert DONNA ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle ter : Monsieur Norbert DONNA né le 14/02/1996 a Clermont-Ferrand (63) demeurant 34 Avenuede la gare, 63230 PONTGIBAUD, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portentpréjudice aux droits de chasse du président de la société de chasse la Saint-Hubert Gibaldipontine, surle territoire de la commune de Pontgibaud.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
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Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Norbert DONNAdoit prêter sermentdevant le Tribunal de Proximité de Riom;Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Norbert DONNA doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait lademande;Article 6 : Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préféte de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Norbert DONNA qui en communiquera copie au président de la société de chasse la Saint-Hubert Gibaldipontine.
Fait à Riom, le 7 avril 2026Pour la sous-préfète,Et par délégation,La Secrétaire générale adjointe
= al>Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-02-00001
Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE
/Première demande - Monsieur Laurent CERCY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00001 - Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE /Première demande - Monsieur
Laurent CERCY 61
| | Sous-préfecturePRÉFÈTE . de RiomDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-08portant reconnaissance des aptitudes techniquesd'un garde-chasse particulierLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement deRiom ;Vu la demande présentée le 30 mars 2026 par Monsieur Laurent CERCY en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de lademande; ARRETEArticle 1 - Monsieur Laurent CERCY né le 23/08/1979 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 1 Rue deSaillens — Lieu-dit LE MAZAL, 63230 CHAPDES-BEAUFORT est reconnu techniquement apte à exercerles fonctions de garde-chasse particulier:Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à. Monsieur Laurent CERCY. Fait à Riom, le 2 avril 2026Pour la sous-préfète,et par délégation,la secrétaire générale adjointe
> ler alEmilie TROUSSELIER
9, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouvfr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00001 - Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE /Première demande - Monsieur
Laurent CERCY 62
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00001 - Aptitudes Techniques -GARDE -CHASSE /Première demande - Monsieur
Laurent CERCY 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-02-00002
Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE / Première
demande - M. Laurent CERCY - Société de chasse
de ST GEORGES DE MONS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00002 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE / Première demande - M. Laurent
CERCY - Société de chasse de ST GEORGES DE MONS 64
=PREFETE £DU PUY-DE-DÔME Sous-préfectureLiberté de RiomÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026- 09portant agrément de Monsieur Laurent CERCYen qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfete du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ; |Vu la commission délivrée par le Président de la société de chasse de St-Georges-de-Mons à MonsieurLaurent CERCY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasseVu l'arrêté préfectoral n° 2026-08 en date du 2 avril 2026 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Laurent CERCY ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Laurent CERCY né le 23/08/1979 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 1 Rue deSaillens, lieu-dit LE MAZAL, 63230 CHAPDES-BEAUFORT, est agréé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au codede l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de la société de chasse deSt-Georges-de-Mons, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Mons.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00002 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE / Première demande - M. Laurent
CERCY - Société de chasse de ST GEORGES DE MONS 65
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Laurent CERCY doit prêter serment pardevant le Tribunal de Proximité de Riom;Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent CERCY doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Laurent CERCY qui en communiquera copie au président de la société de chasse de St-Georges-de-Mons.
Fait à Riom, le 2 avril 2026
Pour la sous-préfète,Et par délégation,La Secrétaire générale adjointe
sl
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant: https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00002 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE / Première demande - M. Laurent
CERCY - Société de chasse de ST GEORGES DE MONS 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-02-00003
Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première
demande - M. Laurent CERCY- Société de chasse
de CHAPDES BEAUFORT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00003 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première demande - M. Laurent
CERCY- Société de chasse de CHAPDES BEAUFORT 67
PREFETE . .DU PUY-DE-DOME Sous-préfecturezealt de RiomÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-10portant agrément de Monsieur Laurent CERCYen qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;Vu la commission délivrée par le Président de la société de chasse de CHAPDES-BEAUFORT à MonsieurLaurent CERCY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasseVu l'arrêté préfectoral n° 2026-08 en date du 2 avril 2026 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Laurent CERCY ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTEArticle ler : Monsieur Laurent CERCY né le 23/08/1979 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 1 Rue deSaillens, lieu-dit LE MAZAL, 63230 CHAPDES-BEAUFORT, est agréé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au codede l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de la société de chasse deCHAPDES-BEAUFORT, sur le territoire de la commune de CHAPDES-BEAUFORT.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS;
1/23, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00003 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première demande - M. Laurent
CERCY- Société de chasse de CHAPDES BEAUFORT 68
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Laurent CERCY doit prêter serment pardevant le Tribunal de Proximité de Riom:Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent CERCY doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Laurent CERCY qui en communiquera copie au président de la société de chasse deCHAPDES-BEAUFORT.
Fait à Riom, le 2 avril 2026
Pour la sous-préfète,Et par délégation,La Secrétaire générale adjointe
STEmilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-02-00003 - Arrêté Agrément -GARDE - CHASSE- Première demande - M. Laurent
CERCY- Société de chasse de CHAPDES BEAUFORT 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-07-00001
AT -GARDE - CHASSE- Première demande -
Monsieur Norbert DONNA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-07-00001 - AT -GARDE - CHASSE- Première demande - Monsieur Norbert DONNA 70
| | Sous-préfecturePRÉFÈTE . de RiomDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-08portant reconnaissance des aptitudes techniquesd'un garde-chasse particulierLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement deRiom ;Vu la demande présentée le 30 mars 2026 par Monsieur Laurent CERCY en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de lademande; ARRETEArticle 1 - Monsieur Laurent CERCY né le 23/08/1979 à Clermont-Ferrand (63) demeurant 1 Rue deSaillens — Lieu-dit LE MAZAL, 63230 CHAPDES-BEAUFORT est reconnu techniquement apte à exercerles fonctions de garde-chasse particulier:Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à. Monsieur Laurent CERCY. Fait à Riom, le 2 avril 2026Pour la sous-préfète,et par délégation,la secrétaire générale adjointe
> ler alEmilie TROUSSELIER
9, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouvfr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-07-00001 - AT -GARDE - CHASSE- Première demande - Monsieur Norbert DONNA 71
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-07-00001 - AT -GARDE - CHASSE- Première demande - Monsieur Norbert DONNA 72
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00011
Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la
TERENVIE à exploiter une plateforme de
valorisation de matériaux inertes et non inertes
sur la commune de Pont-du-Château
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de
valorisation de matériaux inertes et non inertes sur la commune de Pont-du-Château
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E = Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE . PRÉF DE- .DU PUY-DE-DOME ÉPTUREoYpa DE-DÔME | Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalité_ 20260536ARRETE N°Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale portant sur la construction etl'exploitation d'une plateforme de valorisation de matériaux inertes et non inertespar la société TERENVIE sur le territoire de la commune de PONT-DU-CHATEAULa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et I! du livre il et son titreter du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la noMeñclatlte desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 aL. 2146;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu 'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programmenational d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités etdélais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirectsrespectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du_ code de l'environnement;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'ellesrelèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement; _Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables. * à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 'Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/55
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Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de
valorisation de matériaux inertes et non inertes sur la commune de Pont-du-Château
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Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans lesrejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets :apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement outri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets nondangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral cadre sécheresse n°20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservationde la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l'arrêté interpréfectoral n°15-01584 du 13 novembre 2015 :Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) en application de l'article L. 541-14 duCode de l'environnement adopté par le conseil régional d'Auvergne-Rhéne-Alpes le 19 décembre 2019 ;Vu le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral du 10 avril 2020 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé en juin 2023 de la commune de Pont-du-Chateau ;Vu la demande du 28 février 2025, présentée par la SAS TERENVIE dont le siège social est situé 2 chemindu Génie à Vénissieux, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plateforme de valorisation dematériaux inertes et non inertes située au 8 rue des Begonnes à Pont-du-Château et notamment lespropositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 23 avril 2025 et en date du22 janvier 2026;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 11 juillet 2025 ;. Vu la décision en date du 13 mai 2025 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, portantdésignation du commissaire-enquéteur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 juin 2025 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 30 juin2025 au 30 septembre 2025 inclus sur le territoire des communes de Lempdes, Pont-du-Château, Mur-sur-Allier, Malintrat, Cournon-d'Auvergne, Auinat et Vertaizon ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication en date du 13 juin 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2025 ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Vertaizon, Pont-du-Château, Mur-sur-Allieret Malintrat et par Clermont Auvergne Métropole;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport et les propositions en date du 29 janvier 2026 de l'inspection desinstallations classées ;Vu l'avis en date du 20 février 2026 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a été entendu;Vu le projet d'arrêté porté le 23 février 2026 à la connaissance du demandeur;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté et les prescriptions:CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procedure d'autorisationenvironnementale;CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants aux abords du site projeté ;CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une solution locale au traitement des terres polluées dela métropole clermontoise, dont le gisementest estimé à 50 000 tonnes par an, qui aujourd'hui sont traitées
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de
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ou enfouies dans le Rhône et répond aux besoins des entreprises locales qui disposeront d'un exutoiremoins coûteux et permettant de diviser par 14 les émissions de CO, par trajet ;CONSIDÉRANT que le projet va permettre de valoriser des terres polluées localement, avec commeprincipal exutoire la cimenterie de Créchy située à 60 km du site, et ainsi contribuer à pérenniser lesressources naturelles locales ;CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, ledemandeur a été conduit à abandonner le forage initialement prévu afin de supprimer tout risque depression ou de contamination de la nappe par le prélèvement direct;CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le |demandeur a été conduit à interdire tout traitement sur son site de Pont-du-Château de terres rapuipespolluées par des substances per et polyfluoroalkylées;CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, ledemandeur a souhaité abaisser la vitesse maximale autorisée pour les engins circulant sur le site afin deréduire les émissions de poussières et les nuisances sonores ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrété préfectoral ;CONSIDERANT que les eaux de pluie tombant sur les zones de traitement et de stockage seront recueilliesdans l'infrastructure de drainage de l'aire imperméabilisée et, en fonction de leurs teneurs en polluants,seront acheminées vers l'unité de traitement, avant rejet dans le réseau de la ZAC ;CONSIDÉRANT qu'il a été démontré par le pétitionnaire que les rejets aqueux n'auront pas d'impact sur lemilieu récepteur final qu'est l'Artière sous réserve du respect des flux limites imposés par le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les eaux pluviales générées par les espaces verts et les toitures seront infiltrées à laparcelle ;CONSIDÉRANT que le bassin de rétention a été dimensionné pour recueillir une pluie décennale de 24heures, conformément au PLU, en y ajoutant 257 m°, volume nécessaire au confinement des éventuelleseaux d'extinction incendie et par ailleurs la création d'un bassin tampon d'un volume complémentaire de 600ms;CONSIDERANT que les mesures de limitations des émissions sonores prévues ainsi que l'engagement du. pétitionnaire à réaliser une campagne de mesures acoustiques dans les 3 mois suivant la mise en servicede son installation afin de vérifier l'impact réel en fonctionnement normal.CONSIDÉRANT l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues par le pétitionnaire etdétaillées dans le dossier;CONSIDÉRANT les diverses mesures prévues par l'exploitant pour limiter l'impact de son projet en termesd'augmentation du trafic routier, en phase chantier comme en phase d'exploitation;CONSIDÉRANT le renforcement des mesures d'intégration paysage du projet bien que le site soit déjà situédans un environnement déjà marqué par des activités économiques et industrielles au Nord et à l'Ouest ;CONSIDÉRANT la prise en compte des observations exprimées par les collectivités territoriales intéresséespar le projet ayant notamment conduit à réduire de 200 000 tonnes à 150 000 tonnes la capacité maximaleannuelle de traitement de terres polluées- de son projet afin de limiter les impacts de son activité sur sonenvironnement;CONSIDÉRANT la prise en compte par le pétitionnaire des recommandations formulées par le commissaireenquêteur dans son rapport du 28 octobre 2025 notamment en matière d'amélioration de l'intégrationpaysagère du projet et de sensibilisation des chauffeurs de poids lourds au respect des horaires de livraison,ainsi qu'au bachage rigoureux des camions ;CONSIDÉRANT la prise en compte par le pétitionnaire des recommandations de l'ARS en matière deprévention du risque de prolifération de légionelles dans le système de brumisation destiné à lutter contrel'envol de poussières, lorsque celui-ci est alimenté à partir du bassin de récupération des eaux pluviales ;CONSIDÉRANT qu'en matière de mesures en faveur de la biodiversité, le service compétent de la DREALconclut, au regard des mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues par le pétitionnaire, que lesimpacts résiduels du projet sur l'ensemble des espèces et habitats apparaissent négligeables ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales
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Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de
valorisation de matériaux inertes et non inertes sur la commune de Pont-du-Château
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intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature aprévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;ARRETETitre 1 - Portée de l'autorisation et conditions généralesChapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation_ Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisationLa SAS. TERENVIE, (SIRET 834 306 482 00011), dont le siége social est situé a 2 chemin du Génie69200 VENISSIEUX, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrété, aexploiter sur le territoire de Pont-du-Chateau, au 8 rue des Begonnes (coordonnées Lambert 93 X=717105 et Y= 6520466), les installations détaillées dans les articles suivants.Article 1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles- Pont-du-Chateau ZN 363, 365, 424, 425, 426, 427, 428, 429,430, 431, 432, 433La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation estde 19 161 m2.La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 12 300 m2.Le plan de situation du site figure en annexe 1.Article 1.1.3 - Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés auIl de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travauxet activités objet de la déclaration; |*Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22.Article 1.1.4 - installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ouautorisationLe présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicable aux rubriques ICPE et lOTA listées au 1.2 ci-dessous.
Chapitre 1.2 - Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
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Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de
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Roane Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité autorisée |Régime (*)3510 Elimination ou valorisation des déchetsPiateforme de valorisation de déchets| Traitement de Adangereux, avec une capacité de plusidangereux et non dangereux: 150 000 t/an dede 10 tonnes par jour, supposant le * préparation des matériaux | déchets dangereux. Jrecours à une ou plusieurs des activités par criblage, concassage et | et non dangereux,suivantes : homogénéisation soit environ- traitement biologique *__ traitement physico-chimique 1 000 t/j- traitement physico-chimique (chaulage)- mélange avant de soumettre les * traitement biologiquedéchets à l'une des autres activités (bioventing eténumérées aux rubriques 3510 et 3520 rhizodégradation)- reconditionnement avant de soumettreles déchets à l'une des autres activités/Aires dédiées:énumérées aux rubriques 3510 et 3520 * réception /préparation des- récupération/ régénération des matériaux : environ 4 000 m?solvants :- recyclage/ récupération de matières ¢ lots préparés de matériauxinorganiques autres que des métaux ou non inertes : environdes composés métalliques 4 000 m? pour anticiper la- régénération d'acides ou de bases rotation de 4 lots différents ;- valorisation des composés utilisés pour * lots préparés de matériauxla réduction de la pollution inertes : environ 500 m?- valorisation des constituants des +. lots en biotraitement:catalyseurs environ 500 m?- régénération et autres réutilisations des .huiles Dispositifs de traitement biologique et- lagunage physico-chimique :| + — systéme de ventilation3532 Valorisation ou un mélange de permettant d'optimiser le Traitement de Avalorisation et d'élimination, de déchets traitement biologique 150 000 an de .non dangereux non inertes avec une ¢ matériel relatif à l'ajout de déchets dangereuxcapacité supérieure à 75 tonnes par jour nutriments et non dangereux,et entraînant une ou plusieurs des + collecteurs soit environactivités suivantes, à l'exclusion des 1 000 tj_jactivités relevant de la directive1/271/CEE :- traitement biologique- prétraitement des déchets destinés àl'incinération ou à la co-incinération| traitement du laitier et des cendres- traitement en broyeur de déchetsmétalliques, notamment déchetsd'équipements électriques etélectroniques et véhicules hors d'usageainsi que leurs composants2790 Installation de traitement de déchets Traitement de Adangereux, à l'exclusion des installations 150 000 t/an devisées aux rubriques 2711, 2720, 2760, déchets dangereux2770, 2792, 2793 et 2795 et non dangereux,2791-1 Installation de traitement de déchets non soit environ Adangereux, à l'exclusion des installations 1 000 tjclassées au titre des rubriques 2515,2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760,2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794,2795 ou 2971.La quantité de déchets traités étant :1. Supérieure ou égale à 10 tj;3550 Stockage temporaire de déchets} aires de stockage distinctes : Stockage maximal : A
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Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de
valorisation de matériaux inertes et non inertes sur la commune de Pont-du-Château
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|Rubrique
tamisage, mélange de pierres, cailloux,minerais et autres produits minérauxdangereux inertes.1. Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ou artificielsou de déchets non dangereux inertes,en vue de la production de matériauxdestinés à une utilisation, à l'exclusionde celles classées au titre d'une autrerubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble
naturels ou artificiels ou de déchets non| :
ICPE Libellé simplifié de la rubrique . Nature de l'installation Quantité autorisée |Régime (*)dangereux ne relevant pas de la * réception /préparation des | 60 000 tonnes derubrique 3540, dans l'attente d'une des matériaux : environ 4 000 m?| déchets dangereuxactivités énumérées aux rubriques 3510, ¢ ots préparés de matériaux | et non dangereux3520, 3540 ou 3560 avec une capacité non inertes : environ (soit 30 000 m°)totale supérieure à 50 tonnes, à 4 000 m?l'exclusion du stockage temporaire sur le « lots préparés de matériauxsite où les déchets sont produits, dans inertes : environ 500 m?l'attente de la collecte ¢ — lots en biotraitement :environ 500 m?2718-1 installation de transit, regroupement oui aires de stockage distinctes: Atri de déchet dangereux, à l'exclusion « réception /préparation desdes installations visées aux rubriques matériaux : environ 4 000 m?2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. ¢ lots préparés de matériauxLa quantité de déchets susceptible d'être non inertes : environprésente dans l'installation étant : 4 000 m?1. La quantité de déchets dangereux + lots préparés de matériauxsusceptible d'être présente dans inertes : environ 500 m?l'installation étant supérieure ou égale à ¢ — lots en biotraitement:1 t ou la quantité de substances environ 500 m?dangereuses ou de mélangesdangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement,susceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égaleaux seuils À des rubriques d'emploi oude. stockage de ces substances ou|mélanges2716 Installation de transit, regroupement, trilAires dédiées: Eou préparation en vue de réutilisation de ° réception /préparation desdéchets non dangereux non inertes à matériaux : environ 4 000 m?l'exclusion des installations visées aux ;rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, * lots préparés de matériaux2715 et 2719 et des stockages en vue non inertes : environd'épandages de boues issues du 4 000 m? pour anticiper latraitement des eaux usées mentionnés à rotation de 4 lots différents ;la rubrique 2.1.3.0. de la nomenciature + lots préparés de matériauxlannexée à l'article.R. 214-1. inertes : environ 500 m?Le volume susceptible d'être présent * lots en biotraitement:dans l'installation étant : environ 500 m?1. Supérieur ou égal a 1 000 m°2515-1-a |Broyage, concassage, criblage,|Chargeuse, crible, pelle, et Puissance totale Eensachage, pulvérisation, nettoyage,iconcasseur.... estimée:1 000 kW
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RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationQuantité autorisée |Régime (*)des machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW2517-2 [Station de transit, regroupement ou triSurface totale de la zonede produits minéraux ou de déchets nonid'exploitationdangereux inertes autres que ceux viséspar d'autres rubriques.La superficie de l'aire de transit étant :2.Supérieure à 5 (000 m?, maisinférieure ou égale à 10 000 m?.
9 000 m? D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :RubriqueIOTALibellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationQuantité | Régimeautorisée | (*)1.1.1.0
destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche oude la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuerun prélèvement temporaire ousouterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement decours d'eau
permanent dans les eaux|
Sondage, forage y compris les|3 piézomètres pour effectuer le. (essais de pompage, création delsuivi des eaux souterraines aupuits ou d'ouvrage souterrain, nonidroit du site - D
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans lesiSuperficie considérée:eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de labassin naturel dont les écoulementsont interceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieureja 20 ha (D)
¢ _ site du projet 1,9 ha¢ bassin versant amont :6,1hasurface correspondant à la partie dulde
8,3 ha D
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)Article 1.2.1 - Réglementation Seveso | |L'établissement ne relève pas du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées àla section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.Afin de positionner l'établissement au regard du statut « seuil bas » par dépassement direct d'un seuiltel que défini au point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement ou par règle de cumul tel quedéfini au point li de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, le site met en place un dispositiforganisationnel permettant de suivre en continu toutes les quantités de polluants associés auxmatériaux présents sur site et entrant dans le calcul relatif à la règle de cumul précitée.Une alerte est mise en place lorsque lorsqu'au moins l'une des sommes Sa (dangers pour la santé), Sb(dangers physique) ou Sc (dangers pour l'environnement) dépasse 0,90. L'exploitant informe alors sans
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délais l'inspection des installations classées en précisant les dispositions prises ou prévues pour nepas dépasser le seuil impliquant un statut « seuil bas ».Article 1.2.2- Réglementation IEDAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative à l'activité detraitement biologique et physico-chimique de déchets dangereux et les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREFtraitement des déchets (WT).Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.Chapitre 1.4 - Cessation d'activitéL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.Chapitre 1.5 - Implantation |L'installation est implantée à une distance minimale de 5 mètres des limites de l'établissement.Chapitre 1.6 - Documents tenus a la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à joure les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté et figurant dans le tableau suivant; ces documents peuvent être informatisés,mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Cesdocuments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.Article Libellé Fréquence de tenu aAFUCI | joura a | Définie sous la211 Contrôles ou vérifications de l'imperméabilité des aires de responsabilité destockage et de traitement , .l'exploitantSuivi des quantités de déchets ne provenant ni dudépartement Puy-de-Dôme, ni des départements limitrophes] « .du Puy-de-Dôme ni des départements situés en région). 1 fois par semaine2.2.4 Auvergne-Rhône-AlpesBilan annuel permettant de vérifier les différentes quantités de 1 fois par andéchets et leur origine géographiqueRegistre chronologique des certificats d'acceptation préalables En permanenceet informations nécessaires à leur établissement ,Registre prévu par l'article R. 541-43 du code de2.3.2.1 l'environnement et mentionné dans l'arrêté ministériel du 31 A chaque arrivéemai 2021 susvisé
2.3.1
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Article Libellé.2 3.2 4 Vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection 1 fois par ande la radioactivité2.3.4 Registres d'admission et de refus En permanence2.4.1 et 7.1.2 [Etat des stocks de déchets présents sur l'installation Hebdomadaire2.4.4 Registre des mélanges et des ruptures traçabilité En permanence2.4.5 Registre chronologique de sortie des déchets de matériaux | En permanence :_ 2.5.3 Registres d'exploitation En permanence253 as cau te identifiant les différents lots de déchets de En permanenceRegistre de suivi des principaux paramètres permettant de3.1 'assurer de la bonne marche des installations de traitement! | En permanencedes rejets atmosphériques3.5.2 Vitesse et la direction du vent dans le cadre du suivi desretombées de poussières En continuAprès chaque4.2.3 Schéma de tous les réseaux d eaux modification notableRegistre de suivi des principaux paramètres permettant de4.6.1 s'assurer de la bonne marche des installations de traitement En permanencedes rejets aqueux |4.7.1 Relevé des prélèvements d'eau HebdomadaireMesures correctives mises en place pour remédier à tout écart4.7.4 constaté entre ses résultats d'analyse et ceux du laboratoire En cas d'écartsagréé "EE .7.1.2 Bilan annuel des sites destinataires des déchets . 1 fois par anCe dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Chapitre 1.7 - Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnementou d'arrêt momentanéLes effets sur l'environnement en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentanésont par nature limités dans le temps et dans l'espace. |La période de travaux d'aménagement de la plateforme dure entre 6 et 8 mois. Le chantier s'effectuedu lundi au vendredi, et ponctuellement le samedi en cas de besoin. Aucune activité ne sera réaliséeles dimanches et jours fériés. Conformément à l'article L. 3122-1 du Code du Travail, le chantier pourraégalement être autorisé à fonctionner de nuit, à titre exceptionnel et après accord de l'inspection ou dupréfet. Des dispositions sont prises pour éviter les impacts des ruissellements durant la phase chantier.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire le volume de terre déplacé durant laphase chantier et limite les impacts paysagers de la future installation.L'exploitant tient l'inspection informée du démarrage de l'installation au moins 2 semaines avant cedémarrage.Les aires de stockages permettent de stocker les déchets en cas dysfonctionnement de la plate-formeet dans l'attente de sa remise en service. Si l'arrêt perdure, l'exploitant prend toutes les mesures pourne plus être livré sur son site des déchets rentrant dans le processus de valorisation.Les volumes maximums d'entreposage dans chaque zone sont fixés à l'article 2.6 du présent arrêté.9/55
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Chapitre 1.8 - Rapport d'accident ou d'incidentLes rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement sonttransmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées sous forme dématérialisée d'unetéléprocédure. |
Titre 2 - EXPLOITATION DE LA PLATEFORME DE VALORISATIONChapitre 2.1 - Conception des installationsLa plateforme est ouverture du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h et de 13h à 16h30.Article 2.1.1 - Installations présentes sur siteLesinstallations présentes sur le site sont les suivantes :* _ 4 aires distinctes :o réception /préparation des matériaux : environ 4 000 m? ;© lots préparés de matériaux non inertes : environ 4 000 m? ;o lots préparés de matériaux inertes : environ 500 m? pour isoler les matériaux en 0-35 mm etceux de 35-D mm ;o lots en biotraitement: environ 500m? pour la réalisation de bioventing ou dephytoremédiation ;* un accès au site dédié aux poids-lourds (PL), aux véhicules légers (VL) et aux secours, localiséau Nord-Est du site, au 8 rue des Begonnes ;+ une zone d'accueil constituée de 3 bungalows de 15 m° (accueil, bureaux, locaux pour lepersonnel) ;° un pont-bascule ;* une zone de 150 m? de stockage capable d'accueillir 100 bigbag de chaux vive ;* une cuve aérienne de Gazole Non Routier (GNR) de 5 m° et 1 Grand Récipient pour Vrac(GRV) d'AdBlue de 1 m° pour alimenter les engins, associées a une zone de dépotage descuves de GNR et AdBlue ;¢ une zone d'entretien des engins ;* un container de stockage de produits (graisse multiservice, lubrifiants, huiles, ...) ;* des dispositifs de traitement biologique et physicochimique des matériaux pollués, à savoir :o système de ventilation permettant d'optimiser le traitement biologique ;o matériel relatif à l'ajout de nutriments ;o collecteurs ;* une unité de traitement des eaux (UTE).Les étapes que subissent les déchets réceptionnés sur site sont les suivantes :° réception des matières entrantes sur la plateforme ;* pesée, contrôle et collecte des données pour assurer la traçabilité des matières ;° tri éventuel des matières réceptionnées ;* préparation des matériaux par criblage (séparation physique en fractions), concassage, ajoutde nutriments si besoin, et homogénéisation ;* ence qui concerne la fraction « grossière » : analyse chimique de type « pack inerte » desfractions « grossières »;* en ce qui concerne la fraction « fine » :stockage de matériaux pollués sur aire imperméabilisée (revêtement enrobé ou béton) ;traitement physico-chimique (chaulage) le cas échéant ;traitement biologique (bioventing et rhizodégradation) le cas échéant ;stockage temporaire des matériaux préparés ;analyse chimique et, minéralogique si besoin, avant valorisation ;* valorisation des matériaux.
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Les aires de stockage et de traitement sont imperméables et conçues de façon à pouvoir collecterl'ensemble des eaux de ruissellement et les rejeter selon les modalités définis à l'article 4.3.L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant la mise en service des installations,tous documents attestant de l'imperméabilité de ces aires.Une procédure fixant tous contrôles ou vérifications permettant de s'assurer de la bonne imperméabilitéde ces aires au cours du temps est définie par l'exploitant. Les résultats de ces contrôles etvérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 2.1.2 - CirculationTous les camions entrants et sortants du site doivent être impérativement bâchés.L'exploitant sensibilise les transporteurs afin que :¢ les itinéraires empruntés par les poids-lourds entrants et sortants du site s'effectuent sur desvoies de circulation adaptées à leur gabarit.¢ les itinéraires permettent de réduire le plus possible l'impact du trafic routier lié aufonctionnement du site.La vitesse pour les engins est limitée à 10 km/h sur le site.Chapitre 2.2 - Description des déchets entrantsArticle 2.2.1 - Déchets autorisésLes déchets autorisés à être traité par la plate-forme de valorisation proviennent dechantiers de dépollution et d'aménagements immobiliers locaux et régionaux ;le gestion et réhabilitations d'ICPE, de friches industrielles... ;la gestion de déblais pollués ;la gestion des sédiments de curage, de sédiments d'ouvrages d'assainissement routier; bouesde dragage, ... ;* la gestion des loupés ou rebus de fabrication de procédés industriels (sous-produits minéraux).La liste exhaustive des codes déchets autorisés figure en annexe 2.Article 2.2.2 - Critères d'admissibilitéLes déchets reçus sur le site en vue d'une simple opération de tri, transit et regroupement doiventrespecter les critères ci-dessous : Valeurs limites sur brutFarameirss {mg/kg de matière sèche)Hydrocarbures totaux 50 000Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 25 000Somme des 16 |Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xylène (BTEX) 50 000Polychlorobiphényles (PCB) | 1 000Somme des 7 congénèresk Valeurs limites sur lixiviatFela og (mg/kg de matière sèche)Arsenic 50Baryum 300Cadmium 5Chrome total 70Cuivre 100Mercure 2
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Molybdène 30Nickel | 40Plomb 50Antimoine | . 10Sélénium 7Zinc 200Fluorure 500Chlorure 25 000Sulfate 50 000Indice phénols . 100Carbone Organique Total (COT) sur éluat 1 000Fraction soluble 100 000Les déchets reçus en vue d'un traitement sur le site doivent respecter les critères ci-dessous :
Hydrocarbures totaux (C10 à C40) 30 000Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 5 000Somme des 16Benzene, Toluène, Éthylbenzène, Xylène (BTEX) 10 000COHV totaux | 10 000Polychlorobiphényles (PCB) 50Somme des 7 congénèresParamètres (ok Gemaireace)Arsenic | 50Baryum 300Cadmium 5Chrome total 70Cuivre | 100Mercure 2Molybdène 30Nickel 40Plomb 50Antimoine 10.Sélénium 7Zinc . 200Fluorure 500Chlorure 25 000Sulfate 50 000Indice phenols 100Carbone Organique Total (COT) sur éluat 1 000Fraction soluble | 100 00012/55
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Article 2.2.3 - Déchets interditsLes déchets suivants ne sont pas autorisés a étre réceptionnés sur le site :¢ les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités derecherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou surl'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoire, ...) ;¢ les déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléidesdont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection;¢ les déchets qui sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ouinflammables conformément aux définitions du decret en Conseil d'Etat pris en application del'article L. 541-24 du Code de l'Environnement;les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure a 30%;les déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux :les déchets contenant de l'amiante;les résidus de traitement des fumées.les terres réputées polluées par des substances per et polyfluoroalkylées (par ex, selon étudesde sol, étude historiques,...) à défaut de seuils réglementaires prescrits par ailleurs.Article 2.2.4 - Origine géographique des déchetsL'installation est autorisée à recevoir des déchets en provenance du département Puy-de-Dôme, desdépartements limitrophes du Puy-de-Dôme et des départements situés en région Auvergne-Rhône-Alpes. La priorité est donnée aux déchets en provenance de la métropole Clermontoise.L'installation est autorisée à recevoir des déchets situés hors départements visés à l'alinéa précédentdans la limite de 15 000 tan de déchets dangereux et non dangereux. Les quantités de déchetsacceptés et provenant hors départements visés à l'alinéa précédent est suivi hebdomadairement parl'exploitant.L'exploitant demande l'accord préalable du Préfet et de l'inspection des installations classées avanttoute acceptation temporaire ou permanente de déchets ne respectant pas les dispositions du présentarticle.Un bilan annuel permettant de vérifier les différentes quantités de déchets et leur origine géographiqueest transmis à l'inspection avant le 31 mars de l'année suivante.Chapitre 2.3 - Modalité d'admission des déchetsPour être admis dans l'installation de stockage les déchets doivent satisfaire aux conditions suivantes :* aux procédures préalables visées à l'article 2.3.1; :° au contrôle à l'arrivée sur le site visé à l'article 2.3.2.Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire auxcritères d'admission des déchets.Article 2.3.1 - Caractérisation et acceptation préalable des déchetsL'exploitant met en place des procédures visant à collecter des informations sur les déchets entrantspermettant de s'assurer que les opérations de traitement des déchets conviennent, avant l'arrivée desdéchets au sein de l'unité de traitement, et quand elles sont prévues par la réglementation applicable à" l'installation, de procédures d'échantillonnage et de caractérisation des déchets destinées à obtenir uneconnaissance suffisante de la composition des déchets.2.3.1. 1 Informations à fournir:* source (producteur) et origine géographique du déchet;¢ informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiquesdes matiéres premiéres et des produits); 13/55
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* données concernant la composition du. déchet, dont notamment les constituants principaux(nature physique et chimique) et répondant aux critères définis à l'article 2.2.2 ;apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique);code du déchet conformément à l'annexe I! de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;propriétés de danger du déchet;analyse des PCB;résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôleest effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, triou préparation en vue de la réutilisation ;* modalités de collecte et de livraison ;* au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation.L'exploitant peut, au vu de ces informations préalables, solliciter des éléments complémentaires sur lesdéchets dont l'admission est sollicitée, voire l'envoi d'un échantillon pour analyse, et refuser sinécessaire, d'accueillir les déchets en question.L'ensemble de ces informations préalables sont consignées dans un document spécifique tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.2.3.1.2 Certificat d'acceptation préalable ou refusAu vu des informations communiquées par le producteur ou le détenteur des déchets en application duprésent article ainsi que des résultats d'analyses réalisées, l'exploitant se prononce sur sa capacité àrecevoir les déchets sur le site dans les conditions fixées par le présent arrêté. Il délivre alors soit uncertificat d'acceptation préalable, d'une validité d'un an, soit un refus de prise en charge.L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées unregistre chronologique des certificats d'acceptation préalables établies et précise dans ce recueil lesraisons pour lesquelles il a refusé l'admission d'un lot de déchets.2.3.1.3 Dispositions particulières :Pour les déchets devant subir un traitement biologique, l'exploitant sélectionne, contrôle, le cas échéanttrie, les déchets entrants de manière à s'assurer qu'ils se prêtent au traitement prévu sur les plans dubilan nutritif, de la teneur en eau ou en composés toxiques susceptibles de réduire l'activité biologiqueet n'entrainent pas d'émissions odorantes.Pour les déchets solides devant subir un traitement physico-chimique, l'exploitant surveille les déchetsentrants en ce qui concerne la teneur en matières organiques, en métaux, sels et composés odorants.2.3.1.4 Acceptation de déchets issus de la dépollutionConformément aux dispositions relatives à la politique nationale de gestion des sites et sols pollués, leschantiers de dépollution, à l'origine des déchets acceptés sur site, font l'objet d'une étude historique etréglementaire et d'un diagnostic du sol.L'étude historique et documentaire permet de sécuriser l'ensemble du processus de gestion des sitespollués (investigations sur les milieux, plan de gestion, travaux). En cas de suspicion de présence desubstances non autorisés au vu de l'étude historique et documentaire du site ou via le diagnostic, cesmatériaux ne sont pas admis sur la plateforme.Article 2.3.2 - Procédures d'acceptation des déchetsL'exploitant mets en place des procédures définissent les éléments à vérifier lors de l'arrivée desdéchets sur site, ainsi que les critères d'acceptation et de refus des déchets. Elles portent aussi surl'échantillonnage, l'inspection et l'analyse des déchets, quand ces procédures sont prévues par laréglementation applicable à l'installation.2.3.2.1 A l'arrivée des déchets sur le site_Lors del'arrivée des déchets sur le site, et avant déchargement, l'exploitant :
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¢ vé6rifie l'existence d'un certificat d'acceptation préalable établi en conformité avec l'article 2.3.1en cours de validité ;* réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site afin de s'assurer de la conformité avec lecertificat d'acceptation préalable (en cas d'impossibilité, ce contrôle peut être effectué lors dudéchargement) ;* réalise un contrôle de la radioactivité des déchets si le contrôle n'a pas été effectué en amontde l'admission ;* recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé ;*__ vérifie que les déchets sont conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations envigueur;¢ délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Le bordereau deSuivi de déchets vaut accusé de réception.En cas de doute :sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réaliseou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. || peut également le refuser.L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets afind'éviter que les camions stationnent dans la rue.Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Toute livraison endehors de ces périodes doit faire l'objet d'un accord préalable de l'inspection des installations classées.2.3.2.2 Non-conformité du déchet ou non-présentation d'un document requisEn cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec ledéchet annoncé, l'exploitant refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou si un document manque,peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur ou le détenteur.L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou lamise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou desdocuments manquant, au producteur ou au détenteur du déchet.Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2semaines. Au-delà, le déchet est refusé.Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation desdocuments nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir,des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.2.3.2.3 Dispositions particulières :Pour les déchets devant subir un traitement biologique, l'exploitant sélectionne, contrôle, le cas échéanttrie, les déchets entrants de manière à s'assurer qu'ils se prêtent au traitement prévu sur les plans dubilan nutritif, de la teneur en eau ou en composés toxiques susceptibles de réduire l'activité biologiqueet n'entraînent pas d'émissions odorantes.Pour les déchets solides devant subir un traitement physico-chimique, l'exploitant surveille les déchetsentrants en ce qui concerne la teneur en matières organiques, en métaux, sels et composés odorants.2.3.2.4 Dispositifs de détection des ravonnements ionisantsL'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif estimplanté de telle manière que tous les déchets entrants et sortants soient contrôlés. Il est associé à unsystème permettant l'autocontrôle et à un système d'alarme visuelle et sonore. L'alarme est réglée enfonctiondu bruit de fond radiologique local (BDF). L'alarme doit être réglée au maximum à 3 fois leBDF.Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus a ladisposition de l'inspection des installations classées.
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Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant.Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon unprogramme de vérification défini par l'exploitant.La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réaliséepériodiquement. La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une foispar an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en servicede façon continue.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessairesàla traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection dela radioactivité.L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont lechargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible, seulement sabenne est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pas récupéré le(s)déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour isoler la source,l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d'éviter toute contamination.L'exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avecune signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit d'équivalent dedose de 0,5 uSv/h.La benne doit être protégée des intempéries afin d'éviter toute dispersion avant l'intervention del'équipe spécialisée.2.3.2.5 Procédure « détection de radioactivité »L'exploitant établit une procédure « détection de radioactivité » relative à la conduite à tenir en cas dedéclenchement du dispositif de détection et il organise des formations de sensibilisation sur laradioactivité (et la radioprotection si présence de source scellée) pour le personnel du site, sanspréjudice des dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du Code du travail. Les personneshabilitées à intervenir sont identifiées.Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Lecas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.La procédure « détection de radioactivité » mentionne notamment :e les mesures de radioprotection en termes d'organisation, de moyens et de méthodes à mettreen œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection;+ les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de 'erganismecompétant en radioprotection devant intervenir;* les dispositions prévues pour l'entreposage des déchets dans l'attente de leur gestion.Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiatede l'inspection des installations classées.Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste surle site tant qu'un organisme compétent en radioprotection (CMIR, IRSN, organismes agréés par l'ASN)n'est pas intervenue pour séparer le(s) déchet(s) à l'origine de l'anomalie radioactive du reste duchargement. Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du chargement peutpoursuivre son circuit de gestion classique après un dernier contrôle.Tant que l'organisme compétent en radioprotection n'est pas intervenu, l'exploitant isole le chargementsur l'aire mentionnée à l'article 2.3.2.4 en mettant en place un périmètre de sécurité correspondant à undébit d'équivalent de dose de 0,5 uSv/h.L'organisme compétent en radioprotection doit identifier sa nature, caractériser les radionuciéidesprésents, mettre en sécurité le(s) déchet(s) incriminé(s), puis le(s) entreposer temporairement dans un
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local sécurisé sur le site, permettant d'éviter tout débit d'équivalent de dose supérieur à 0,5 uSv/h aucontact des parois extérieures.La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radio-élément et débit de dose'au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer ladécroissance radioactive ou à demander à l'ANDRA de prendre en charge le déchet.En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écartdes postes de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et deconsignes de restrictions d'accès claires et bien apparentes.La prise en charge et l'élimination du déchet radioactif ne peuvent être réalisés par l'ANDRA qu'aprèsune caractérisation et un conditionnement répondant aux critères de l'ANDRA.La division locale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) doit être informée de toute découverte dedéchets radioactifs. |Article 2.3.3 - Déchargement et analyse des lots de déchets reçusAprès avoir rempli les conditions d'admission définies à l'article 2.3.2, les déchets sont déchargés surl'aire dédiée aux activités de tri, transit et regroupement. Lors du déchargement, les déchets sontstockés par lot clairement identifié et séparé physiquement. Chaque lot de déchets issu d'un mêmechantier fait l'objet d'une prise d'échantillon en vue d'analyses réalisées par un laboratoire extérieur'agréé afin de s'assurer de la conformité du lot avec les informations fournies. Pour les chantiers detaille importante, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes de 400 tonnes maximum. Leséchantillonnages sont effectués selon les règles de l'art et normes en vigueur. _Pour chaque lot de déchets, un échantillon de contrôle est gardé par l'exploitant durant toute la périodede séjour du lot sur le site, dans des conditions de conservation et de sécurité adéquates, en vued'éventuelles analyses contradictoires.Dans l'attente des résultats d'analyses, le lot est isolé sur l'aire dédiée aux activités de tri, transit etregroupement. Si le lot respecte les critères d'admissibilité définis à l'article 2.2.2, celui-ci est orientésoit vers l'aire dédiée aux traitements biologiques, soit vers l'aire de préparation, soit vers l'aire dédiéeau stockage avant évacuation vers des filières de valorisation et d'élimination. Dans le cas contraire, lelot de déchets est refusé. Le producteur ou le détenteur du lot de déchets est averti de ce refus, et le lotlui sera soit retourné, soit évacué, dans un délai de 15 jours, vers une filière dûment autorisée pour saprise en charge. L'inspection des installations est informée de ce refus.Article 2.3.4 - Registres d'admission et de refusL'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées unregistre chronologique d'admission où il consigne, pour chaque véhicule apportant des déchets :¢ la date et l'heure de la réception,¢ le numéro de CAP, .¢ la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie al'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement,+ le tonnage réceptionné,¢ lidentité du détenteur et le lieu de provenance,+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionnéà l'article R. 541-53 du code de l'environnement,le numéro d'immatriculation du véhicule,le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006,le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et Il de ladirective n° 2008/98/CE.L'exploitant reporte également sur le registre d'admission, ou sur un registre complémentaire qui lui estprécisément rattaché, les résultats de toutes les analyses effectuées sur les terres admises surl'installation. 17/55
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L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées unregistre de refus d'admission où sont portées toutes les informations disponibles sur la quantité, lanature et la provenance des terres non admises et le motif des refus.Les registres d'admission ou de refus d'admission sont conservés pendant au moins cinq ans.Chapitre 2.4 - Gestion des flux de déchetsArticle 2.4.1 - Système de suivi du stock des déchetsLe système de suivi contient toutes les informations collectées pendant les procédures d'acceptationpréalable des déchets, et les procédures d'acceptation, d'entreposage, de traitement ou de transfertdes déchets hors du site, c'est-à-dire :¢ la date d'arrivée des déchets,° {e numéro unique d'identification s'il existe,*__ l'identité du producteur de déchet et leur origine,¢ les résultats des analyses d'acceptation préalable et d'acceptation des déchets quand ilsexistent,+ le mode de traitement prévu,° le code correspondant de la nomenclature,¢ la localisation des déchets sur le site,* et la quantité de déchets détenue sur site.En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant tient lacomptabilité des stocks présents sur l'exploitation.Cette comptabilité des stocks peut être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis enentrée et en sortie du site ou par tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant.L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à toutmoment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptibled'affecter l'installation.Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour, au moins, de manière hebdomadaire. Un bilanannuel tenu à disposition de l'inspection des installations classées indique nominativement la liste dessites destinataires des déchets.Article 2.4.2 - Tri des déchets solides entrantsLe tri des déchets solides entrants a pour but d'éviter que des matières indésirables atteignent lesphases ultérieures de traitement des déchets. |! comprend :¢ le tri manuel sur la base d'un examen visuel;* la séparation des métaux ferreux, des métaux non ferreux ou de tous les métaux;* la séparation en fonction de la taille, par criblage/tamisage.Article 2.4.3 - Séparation des déchetsLes déchets sont séparés en fonction de leurs propriétés, de manière à en faciliter un stockage et untraitement plus simple et plus respectueux de l'environnement. La séparation des déchets consiste enla séparation physique des déchets et en des procédures qui déterminent où et quand les déchets sontstockés.Article 2.4.4 - Mélange de déchet et rupture de traçabilitéLe mélange est défini comme la mise en contact directe entre le déchet et d'autres déchets,substances, matières ou produits. Sauf prescriptions contraires imposées par le présent arrêté,l'exploitant est autorisé à procéder au mélange de déchets dangereux et non dangereux, et au mélangede déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.
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Les opérations de mélange autorisées sont celles effectuées lors de la constitution des lots de terrescontaminées faisant l'objet d'un traitement ou d'un pré-traitement (par ex criblage) sur le site àdestination d'un traitement thermique. En particulier, un lot de terres contaminées classé commedéchet dangereux peut être mélangé avec un lot de terres contaminée classé comme déchets nondangereux uniquement si la contamination est de même nature.En aucun cas, les opérations de mélange ne doivent amener au déclassement de déchets dangereuxen déchets non dangereux, et constituer ainsi un moyen de traitement par dilution. —L'exploitant tient à jour un registre comprenant notamment :° les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ;¢ la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'articleR. 541-7;« le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical AbstractsService (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchetsdangereux.Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé, l'établissement, est exonéré desobligations de traçabilité spécifiées aux deux premiers alinéas de l'article 10 précité pour les déchetsayant subi une transformation importante ou une opération à l'issue de laquelle l'identification de laprovenance des déchets initiaux n'est plus possible.Article 2.4.5 - Gestion de la qualité des flux sortantsLe choix de la filière d'évacuation des lots de déchets est effectué sur la base de leurs caractéristiqueset propriétés physico-chimiques établies à partir d'une analyse complète en laboratoire, appeléeanalyse libératoire, réalisée sur chaque lot.Les déchets dangereux sont éliminés ou valorisés dans une installation autorisée à cet effet par arrêtépréfectoral pris au titre du livre V du code de l'environnement.Les déchets non dangereux non inertes ou inertes peuvent quant à eux être valorisés, réutilisés ourecyclés :* en technique routière ou génie civil, après étude spécifique de réutilisation afin d'évaluerl'acceptabilité du milieu récepteur, selon les référentiels définis au niveau national,* par recyclage, réutilisation tels quels ou comme composants de produits, dans la fabrication debéton, de ciments pour les sables et granulats par exemple, ou toutes autres voies pertinentes,* sur le site d'origine, selon les critères de l'arrêté préfectoral qui en encadre la réhabilitation ousur la base d'une Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS),* encomblement de carrières, |¢ par valorisation dans des plates-formes de fertilisation de terres, sous réserve que les déchetsde matériaux sortants de l'établissement répondent aux critères définis dans les normes etcahiers des charges applicables,¢ selon toutes possibilités réglementaires en cours ou à venir.L'exploitant met en place un registre chronologique de sortie des déchets de matériaux comprenant aminima les informations suivantes : |* date de sortie,¢ identification du lot de déchets,° nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe I! del'article R. 541-8 du code de l'environnement),* quantité expédiée et conditionnement,* nom et adresse du destinataire vers lequel le déchet est expédié,* nom et adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leurnuméro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement,° le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
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¢ le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006,¢ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes| et Il de la directiven° 2008/98/CE,¢ fa qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du code de l'environnement.Chapitre 2.5 - Opération de traitementArticle 2.5.1 - Criblage et concassageL'installation est équipée d'un dispositif de brumisation d'eau permettant le cas échéant l'abattementdes poussières émises durant le procédé.Elle est éloignée des limites de propriété.Les matériaux bruts une fois criblés sont séparés en 2 flux:e le refus de crible, non pollué, stocké à part pour concassage ultérieur ou évacuation directe enfilière inerte, après validation analytique;* le passant, correspondant à la partie polluée, évacuée en filière de valorisation (après mise entraitement le cas échéant).Les opérations de concassage sont effectuées lorsque les propriétés physico-chimiques des matériauxle nécessite.À l'issue du criblage/concassage, les matériaux seront répartis selon 5 types :° matériaux inertes :° fraction fine ;° fraction grossière ;* matériaux non inertes :o fraction fine, pollution organique ;o fraction fine, pollution mixte ;© fraction fine, pollution inorganique.En période venteuse dont l'intensité rend inefficace le dispositif de brumisation, ces opérations sontsuspendues.Pour les déchets de matériaux présentant des caractéristiques supérieures au tableau de l'article 2.5.2,le criblage et le concassage s'effectueront sous aspiration avec système de traitement des rejetsatmosphériques.À l'issue de l'opération de criblage, les refus de crible sont stockés à part et évacués, après validationpar des analyses appropriées, vers des filières de valorisation. Si les analyses ne permettent pas uneévacuation des refus de cribles vers une filière de valorisation, ceux-ci sont soit traités sur le site si lateneur en polluants le permet, soit évacués vers des filières dûment autorisées à les recevoir,conformément aux dispositions du titre 7 du présent arrêté.Article 2.5.2 - Traitements des déchets de matériaux (terres polluées)Les traitements de terres polluées mis en œuvre sont de 2 types : biologiques et physico-chimiques.Les traitements biologiques s'effectuent soit par « landfarming », biotertre, ou biotertre ventilées, enfonction de la teneur en polluants des terres. Préalablement à la mise en œuvre des traitementsbiologiques, les lots de terres à traiter peuvent faire l'objet d ajout de nutriments (compost, engrais) etd'un chaulage.Les lots de terres en traitement sont montés au fur et à mesure, selon la réception des lots de déchetsentrants.
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Pour les lots présentant des caractéristiques supérieures a celles figurant dans le tableau suivant, afinde limiter les émissions atmosphériques lors du traitement en biotertre ventilé, les émissionsatmosphériques sont traitées par un filtre à charbon actif de 3 m°. Les poussières, gaz polluantsouodeurs seront, dans la mesure du possible, captés à la source. Ils sont ensuite canalisés sanspréjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Concentrations sur brutParamètres exprimées en mg/kg dematière sècheHydrocarbures totaux (C10 à C40) 30 000Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 2 500' Somme des 16Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xyiène (BTEX) 5 000COHV totaux 5 000Afin de s'assurer de l'efficacité des traitements biologiques, l'exploitant met en place un suivi de labiodégradation au travers de paramètres à contrôler régulièrement qu'il aura lui-même défini.Le traitement physico-chimique des terres polluées est réalisé par brassage à la chaux puis malaxage.La validation de la fin du traitement d'un lot de terres s'effectue sur la base d'analyses réalisées par unlaboratoire externe agréé. Une fois traités, les lots de terre sont transférés sur une zone de stockagedans l'attente de leur évacuation vers une filière adaptée selon les modalités définies à l'article 2.6.L'exploitant met en œuvre tout dispositif permettant d'identifier clairement les lots de déchets dematériaux en attente d'évacuation.Article 2.5.3 - Registres d'exploitationL'exploitant met en place, pour les opérations de criblage, un registre contenant a minima lesinformations suivantes :° référence du lot de déchets,¢ date de criblage,¢ quantités de déchets criblés et de refus de crible,¢« date d'évacuation vers l'aire concernée.L'exploitant met également en place, pour chaque lot de terres traité, un registre contenant a minimales informations suivantes :° référence et quantité du lot,¢ dates de constitution du lot et mise en traitement,* dans le cas de lot constitué par opérations de mélange telles que définies à l'article 9.1.3,éléments justifiant d'une contamination de même nature,contrôles de suivi du traitement,date de fin de traitement,date de transfert vers les aires de stockage,identification de la filière de valorisation et date d'évacuation.En outre, l'exploitant tient à jour un plan du site identifiant les différents lots de déchets de matériaux.Chapitre 2.6 - Stockage des déchets
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Article 2.6.1 - Capacité de stockage appropriéeDes mesures sont prises afin d'éviter l'accumulation des déchets, notamment :¢ la capacité maximale de stockage de déchets est clairement précisée et est respectée, comptetenu des caractéristiques des déchets (eu égard au risque d'incendie, notamment) et de lacapacité de traitement ;+ la quantité de déchets stockée est régulièrement contrôlée et comparée à la capacité deStockage maximale autorisée ;° en réduisant au maximum le temps de séjour des déchets.Article 2.6.2 - Déroulement du stockage en toute sécuritéLes modalités de stockage mettent notamment en œuvre les techniques suivantes :¢ les équipements servant au chargement, au déchargement et au stockage des déchets sontclairement décrits et marqués ;¢ les conteneurs et fûts sont adaptés à l'usage prévu et stockés de manière sûre.Article 2.6.3 - Entreposage des déchetsLes déchets dangereux ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou os sol sont stockés et traitéssur des zones imperméabilisées.Les aires de réception, de transit, regroupement et tri des déchets sont distinctes et clairementrepérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opérationréalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (élimination, recyclage parexemple).
Titre 3 - PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportésà des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), sanscorrection de la teneur en oxygène, après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).Chapitre 3.1 - Dispositions généralesLes installations de traitement des rejets atmosphériques sont correctement entretenues. Lesprincipaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement etsi besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés surun registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ouen arrêtant les installations concernées. :Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defaçon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brûlage à lair libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûléssont identifiés en qualité et quantité. Dans ce cadre, l'utilisation d'émulseurs contenant des substancesPFAS est interdite.Chapitre 3.2 - Conception des installationsArticle 3.2.1 - Conduits et installations raccordées
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N° de conduit Installations raccordées nr. Combustible Autres caractéristiquesConduit N°1 Sortie du système de filtration - =par charbon actifArticle 3.2.2 - Conditions générales de rejetHauteur Diamètre Débit nominal en Vitesse mini d'éjectionen m en m Nmv/h en m/s(Conduit N°1 3 _ 0,3 1800 Nm°/h 5 msChapitre 3.3 - InventaireL'exploitant établit et tient a jour, dans le cadre d'un système de management environnemental, uninventaire des flux d'effluents gazeux, comprenant les informations, proportionnées à la taille del'installation, aux activités mises en œuvre ainsi qu'à la nature et à la quantité des déchets réceptionnéset traités, suivantes :¢ Des informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement,y compris :o Des schémas simplifiés des procédés, montrant l'origine des émissions ;o Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluentsaqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances ;¢ Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, qui comprennent aumoins : :o Les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ;o Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substancespertinentes (en particulier les composés organiques et les polluants organiques persistants)L'inflammabilité, les limites inférieure et supérieure d'explosivité, la réactivité ;o La présence d'autres substances susceptibles d'avoir une incidence sur le système detraitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l'unité.Chapitre 3.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurslimites des flux de polluants rejetésArticle 3.4.1 - Émissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et enflux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeurlimite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'uneproduction journalière.
—
Paramètre Code CAS Conduit n°1Concentration FluxPoussières 5 mg/Nm* 9 g/hNH3 7664-41-7 20 mg/Nm° | 36 g/hCOVT 40 mg/Nm° 72 g/hCOHV auxquels sont attribuéesles mentions de danger H341 ouH351 ou les phrases de risqueR40 ou R68 (*)Substances ou mélangesauxquels sont attribuées, ou surlesquels doivent étre apposées,les mentions de danger H340,H350, H350i, H360D ou H360Fou les phrases de risque R45,R46, R49, R60 ou R61 en raisonde leur teneur en COV, classéscancérigénes, mutagènes outoxiques pour la reproduction (*)
20 mg/Nm? 36 g/h
2 mg/Nm* 3,6 g/h
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(*) Pour les COV halogénés et ceux classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'exploitantdétermine les composés à contrôler sur la base des informations. et résultats d'analyses obtenus lors des phasesd'acceptation et de réception des déchets, qui doivent permettre de connaître les substances présentes dans les lots deterres contaminées en cours de traitement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classéestous les éléments permettant de justifier le choix des substances à contrôler.Article 3.4.2 - Émissions diffusesAfin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions atmosphériques diffuses, enparticulier de poussières, de composés organiques et d'odeurs, l'exploitant applique les mesuressuivantes:¢ la limitation de la hauteur de chute des matières ;¢ la limitation de la vitesse de circulation à 10 km/h ;* __l'humidification des sources potentielles d'émissions diffuses de poussières au moyen d'eau oud'une brumisation;+ le nettoyage des zones de traitement et de stockage des déchets consistant notamment ànettoyer régulièrement et dans leur intégralité la zone de traitement des déchets (halls, zonesde circulation, zones de stockage, etc.), les bandes transporteuses, les équipements et lesconteneurs.Afin de limiter les émissions diffuses, les déchets. dont les caractéristiques dépassent les seuilsdétaillés dans le tableau de l'article 2.5.2 doivent respecter les prescriptions suivantes :* apports bâchés durant le transit et le stockage avant le traitement. Le débachage des lotsconcernés n'est autorisé que durant les périodes d'échantillonnage pour analyses,d'homogénéisation des matériaux et de manipulation des matériaux avant traitement ;¢ criblage uniquement sous aspiration et traitement des rejets.Les stockages de déchets de matériaux contaminés par des PCB à une concentration supérieure à10 mg/kg sont systématiquement bâchés.Des contrôles de l'efficacité du traitement par charbon actif seront effectués 2 fois par an, Sous réservede fonctionnement de l'unité de venting.Article 3.4.3 - Émissions de poussièresToutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origined'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à lasécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.L'exploitant adopte notamment les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols depoussières et matières diverses :+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules seront convenablementaménagées (forme de pente, revêtement, ...) et balayées régulièrement ;e les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela,un laveur de roue sera installé en sortie de site ;* s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sontcouverts d'une bâche ou d'un filet. _Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation enfonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation del'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières.L'installation est notamment équipée d'un système de brumisation permettant de limiter efficacementles émissions de poussières en humidifiant les stocks lorsque les conditions météorologiques l'exigent.L'eau ainsi dispersée ne ruisselle pas sur la plate-forme et ne sert uniquement qu'à l'humidification desdéchets.L'intégralité des brumisateurs et/ou de canons à eau installés sur la plateforme sont pilotables àdistance et peuvent donc être programmés ou déclenchées 24h/24 et 7J/7.
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Lorsque le système de brumisation est alimenté a partir du bassin de récupération des eaux pluviales,une purge du système de brumisation est réalisée en cas d'inutilisation pendant 6 semaines couplée àdes températures > 25°C, afin d'éviter tout développement de légionelles. Une désinfection seraeffectuée avant réutilisation.Les zones de traitement et de stockage des déchets sont nettoyées régulièrement et dans leurintégralité (zones decirculation, zones de stockage, chargeuses....).Article 3.4.4 - OdeursEn plus des dispositions prévues à l'article 3.4.2, les conditions exploitation et les mesures suivantespermettent de limiter au maximum toute source d'odeur:* contrôle périodique de l'ensemble des paramètres indicateurs de la biodégradation aérobie;* maintien des conditions optimales de la biodégradation (humidification, oxygénation).¢ __ maîtrise du procédé de traitement biologique :o le procédé de biotraitement des matériaux ne traite que des terres composéesmajoritairement de matière minérale ;o traitement par dégradation biologique aérobie (rhizodégradation ou bioventing).+ gestion des matériaux: |o procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 2.3 et notamment les dispositionsparticulières prévues à l'article 2.3.1.3 interdisant l'apport de matériaux odorants oususceptibles de conduire à l'émission d'odeurs ;o contrôle des caractéristiques organoleptiques (y compris l'odeur) durant l'exploitation ;o bachage des matériaux à forts taux de COV selon les modalités de l'article 3.4.2 ;° opérations de traitement : les odeurs sont captées à la source et canalisés selon les modalitésde l'article 3.4.2.* __ contrôle opérationnel (Maintien des conditions) : pour limiter au maximum toute source d'odeur,les conditions d'exploitation suivantes seront maintenueso contrôles périodiques de l'ensemble des paramètres indicateurs de la biodégradationaérobie pour s'assurer que les conditions aérobies sont bien respectées et qu'aucune odeurn'est émise;o maintien des conditions optimales de la biodégradation, notamment par l'humidifi cation etl'aération;o contrôles de l'efficacité du filtre à charbon actif deux fois par an par une société agréée (Cf.article 3.4.2).¢ surveillance et gestion des plaintes :© mise en place d'un dispositif de recueil et de suivi des observations des riverains ;° surveillance des odeurs selon les normes préconisées si nécessaire ;Chapitre 3.5 - Surveillance des rejets dans l'atmosphèreArticle 3.5.1 - Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesuresfiables, répétables etreproductibles. Lorsque celles-ci s'appliquent, les normes listées au point IV de l'arrêté ministériel du 17décembre 2019 susvisés sont utilisées. A défaut, les normes EN ou, en l'absence de normes EN, lesnormes ISO ou les normes nationales sont réputées permettre de remplir ces critères.L'exploitant assure une surveillance du point de rejet du conduit n°1 dans les conditions suivantes :Paramètre Fréquence Méthodes de mesure (à préciser si nécessaire) Fréquence de_ transmissionDébit Semestrielle SemestrielleO: Seméstrielle SemestriellePoussiéres Semestrielle NF EN 13284-1 SemestrielleCOVT Semestrielle NF EN 12619 SemestrielleNH3 Semestrielle NF X 43-303 Semestrielle
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NF X 43-321H2S Semestrielle - SemestrielleCOHV auxquelssont attribuées lesmentions dedanger H341 ou Semestrielle SemestrielleH351 ou lesphrases de risqueR40 ou R68Substances ou.mélangesauxquels sontattribuées, ou surlesquels doiventétre apposées, lesmentions dedanger H340,H350, H350i,H360D ou H360Fou les phrases derisque R45, R46,R49, R60 ou R61en raison de leurteneur en COV,classéscancérigénes,mutagènes outoxiques pour lareproduction
Semestrielle Semestrielle
Benzéne, toluéne,éthylbenzéne, Semestrielle Semestriellexylene (*)(*) en l'absence de concentration significative observée pour ce paramètre à l'issue de 4 campagnes de mesure, l'exploitant peutdemander au Préfet l'arrêt de la surveillance en BTEX. :Le respect des valeurs limites prévues à l'article 3.4.1 est établi à partir de la valeur moyenne de troismesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune.L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées, au moins une fois par an, les résultats de lasurveillance des émissions.' Article 3.5.2 - Surveillance des émissions diffusesL'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dansl'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées. Un point au moins,permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est prévu.L'exploitant transmet sous 3 mois au préfet un plan d'implantation des points de mesure précisant lesconditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés.La surveillance des retombées de poussières est réalisée 2 fois par an. Sa fréquence pourra êtreréduite à une fois par an à l'issue de la première année et après accord de l'inspection.En cas d'impacts constatés de la plat-forme en dehors du site, une caractérisation des poussièrespourra être réalisée à la demande de l'inspection des installations classées.Pour le contrôle des' mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir lareprésentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essaissont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
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Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) est réputé répondre aux exigences définies par leprécédent alinéa du présent article.La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une stationmétéorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sontrécupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspectiondes installations classées.
Titre 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiquesChapitre 4.1 - Prélèvements et consommations d'eauLes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes, sous réserve du respect des dispositionsspécifiques prévues en cas de sécheresse au chapitre 4.9 :Prélèvement PrélèvementPrélèvementNom de la masse Coordonnées du point menireal ann) maximalOrigine de la 1 P (période (périoded'eau ou de la de prélèvementressource hivernale) estivale)commune du réseau En Lambert 93 Journalier Journalier Annuel (m3/an)(m3/j) (*) (m3/)Réseau d'eau Pont-du-Château Réseau communal 100 200 7600Chapitre 4.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejetArticle 4.2.1 - Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : eaux uséesindustrielles, eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux vannes, etc...Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes : Milieu naturelRéf. Coordonnées Lambert Nature des effluents| Exutoire du rejet récepteur ou Station Conditions de93 de traitement raccordementcollectiveAutorisation de rejet| . Réseau eaux os {sous condition dePt N°1 ... En Fans : pluviales de la ZAC Le a respect du règlement |' . de Champ Lamet d'assainissement et du| PLUI)RéseauPt N°2 : Eaux vannes d'assainissement de | Station d'épuration Autorisation,| la ZAC de Champ des 3 rivières conventionLametArticle 4.2.2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possiblela perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation del'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3l/s/ha, soit 20,5 m*/h.
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Article 4.2.3 - Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...). L'alimentation du système de brumisation par les eaux pluviales dispose plusparticulièrement d'un système de disconnexion adapté, conformément à l'arrêté ministériel du10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eaudestinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (articles 5 et 6) ;* les secteurs collectés et les réseaux associés ; :e les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;¢ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Chapitre 4.3 - Gestion des eaux pluvialesL'eau de pluie tombant sur les zones de traitement et de stockage est recueillie dans l'infrastructure dedrainage, avec les eaux de lavage, les déversements occasionnels, etc., est acheminée vers l'unité detraitement.Les eaux pluviales générées par les espaces verts et les toitures s'infiltrent sur le terrain de la sociétépour toute pluie de période de retour 10 ans. Au delà, les eaux pluviales ruissellent sur un parcours àmoindre dommage sans générer d'impact supplémentaire, lié à l'activité, sur les fonds inférieurs.Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étancheset résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur.Les eaux pluviales "autres" sont collectées et dirigées dans le bassin de rétention d'une capacité de1 200 m*. Elles sont traitées et évacuées selon le synoptique situé en annexe 3.Le rejet d'eaux pluviales dans le réseau de la ZAC de "Champ Lamet" respecte le règlement (de laZAC) en matière de rejet et de raccordement aux réseaux lui appartenant. .Les eaux pluviales issues du bassin versant intercepté par le site, d'environ 6,1 ha, seront récupéréespar une noue placée en limite de propriété afin que les eaux pluviales extérieures n'entrent pas sur lesite et ne se contaminent pas avec les éventuels polluants présents sur site. Ces eaux rejoindront lesréseaux de la ZAC. :Chapitre 4.4 - Isolement avec les milieuxDes dispositifs permettant l'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sontimplantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'unaccident de transport. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables entoute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consigne.
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Chapitre 4.5 - InventaireL'exploitant établit et tient à jour, dans le cadre d'un système de management environnemental, uninventaire des flux d'effluents aqueux, comprenant les informations, proportionnées à la taille del'installation, aux activités mises en œuvre ainsi qu'à la nature et à la quantité des déchets réceptionnéset traités, suivantes :¢ Des informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement,y compris :© Des schémas simplifiés des procédés, montrant l'origine des émissions ;o Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluentsaqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances ;* Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, qui comprennent aumoins:o Les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH, de la température et de laconductivité;o Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substancespertinentes (en particulier pour les métaux et les micropolluants) ;o Les données relatives à la biodégradabilité.Chapitre 4.6 - Limitation des rejetsArticle 4.6.1 - Dispositif de traitementLes eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,Sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitementadéquat permettant de traiter les polluants en présence. Cette disposition ne concerne pas les aires destationnement des véhicules exclusivement légers.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition del'inspection des installations classées.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les activitésconcernées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d'uneformation initiale et continue.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Article 4.6.2 - Caractéristiques des rejets externesLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature a géner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elje ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.
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Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieuxde surface non visés par le présent arrêté sont interdits.Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange,des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 susvisécomplété par l'arrêté du 08 juillet 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou duSAGE.Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet aumilieu considéré). Toutes les valeurs limites d'émissions pour les émissions dans l'eau s'appliquent au' point de sortie des effluents de l'installation. |Point de reiet référencé n°1¢ Température maximale : 30°C° pH: compris entre 5,5 et 8,5* Modification de couleur du milieu récepteur : < à 100 mg Pt/+ Débit maximal journalier : 492 m?/j+ Débit maximum horaire : 20,5 m3/h Rejet n°1 ,Concentration maximale Concentration en Flux maximal journalierParamètre Code SANDRE (mg) (*) moyenne journalière (Kg/])(mg/l)Matiéres en suspension - 1305 53,4 26,7 13,15DBO5 1313 50,4 25,2 12,41DCO 1314 219 109,5 53,93Azote global 1551 29 14,5 7,14Ammonium 1335 1 0,5 0,25Nitrites 1339 0,6 0,3 0,15Phosphore total 1350 4 2 0,99Indice phénol 1440 0,6 0,3 0,15Cyanures libres 1084 0,2 0,1 0,05Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,3 0,15 0,07Chrome hexavalent et composés(en Cr6+) as 1371 0,1 0,05 0,03Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,2 0,1 0,05Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 1 0,5 0,25Nickel et ses composés (en Ni) 1386 1 0,5 0,25Zinc et ses composés (en Zn) 1383 2 1 0,49| Manganése et composés (en Mn) 1394 2 1 0,49Etain et ses composés (en Sn) 1380 4 2 0,99Fer, aluminium et composés (enee oe 7714 10 5 2,46Composés organiques halogénésDsl AOX aÉOX) ou haogénes 1106 (AOX) 2 ' 0,49es composés organiques absor-bables (AOX)(1) 1760 (EOX) =Hydrocarbures totaux 7009 20 10 4,93lon fluorure (en F-) 7073 30 16 7,39Hydrocarbures aromatiques poly-cycliques (HAP){somme de Benzo (a) pyréneBenzo (b) fluoranthéne 7088 0,05 0,025 0,012Benzo (k) fluoranthéneBenzo (g, h, i) peryléneIndeno (1,2,3-cd) pyréne]Arsenic et ses composés (en As) 1369 0,1 0,05 0,025Cadmium et ses ae (en 1388 - 0,06 0,03 0,012Mercure et ses composés (en Hg) 1387 0,01 0,005 0,002Carbone Organique Total (COT) 1841 120 60 29,55(*) La concentration maximale est mesurée sur la base d'un prélèvement instantané (d'une duréeminimale représentative). 30/55 ©
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Les périodes d'établissement des valeurs limites d'émissions correspondent aux valeurs moyennesétablies sur la durée des rejets, à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit, ou, pour autantque l'effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d'un échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet.ll est possible d'utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu'il puisse êtredémontré que le débit est suffisamment stable.Chapitre 4.7 - Surveillance des prélèvements et des rejetsArticle 4.7.1 - Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositifest relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé ettenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 4.7.2 - Contrôle des rejetsLes points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de laconduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ouobstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.L'exploitant réalise les contrôles suivants : Rejet n°1Paramètre Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la Fréquence de. mesure transmissionMatières en suspension 1305 Ponctuel Mensuelle MensuelleDBO5 1313 Ponctuel Mensuelle MensuelleDCO 1314 Ponctuel Mensuelle MensuelleAzote global 1551 Ponctuel Mensuelle MensuelleAmmonium 1335 Ponctuel Mensuelle MensuelleNitrites 1339 Ponctuel Mensuelle MensuellePhosphore total 1350 Ponctuel Mensuelle Mensuelleindice phénol 1440 Ponctuel Mensuelle MensuelleCyanures libres 1084 Ponctuel Mensuelle MensuelleChrome et = somposcs (en 1389 Ponctuel Mensuelle MensuelleChrome hexavalent et compo-sés (en Cr6+) 1371 Ponctuel Mensuelle MensuelieFORD" Se (en 1382 Ponctuel Mensuelle MensuelleCuivre et te (en 1392 Ponctuel Mensuelle MensuelleNickel et — (en 1386 Ponctuel Mensuelle MensuelleZinc et ses composés (en Zn) 1383 Ponctuel Mensuelle MensuelleManganese HS mposes (en 1394 Ponctuel Mensuelle MensuelleEtain et a (en 1380 Ponctuel Mensuelle MensuelleFer, aluminium et composés(en Fe+Al) 7714 Ponctuel Mensuelle MensuelleComposés organiques halo-génés (en AOX ou EOX) ou 1106 (AOX)halogénes des composés or- Ponctuel Mensuelle Mensuelleganiques absorbables (AOX) 1760 (EOX)(1)Hydrocarbures totaux 7009 Ponctuel Mensuelle Mensuellelon fluorure (en F-) 7073 Ponctuel Mensuelle MensuelleHydrocarbures aromatiquespolycycliques (HAP){somme de Benzo (a) pyrèneBenzo (b) fluoranthène 7088 Ponctuel Mensuelle MensuelleBenzo (k) fluoranthéneBenzo (g, h, i) peryléneIndeno (1,2,3-cd) pyréne]
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Rejet n°1Paramètre Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la Fréquence demesure transmissionArsenic et pr (en 1369 ; - Ponctuel Mensuelle Mensuelle .Cadmium at ner 1388 Ponctuel Mensuelle MensuelleMercure a 'oO (en | 1387 Ponctuel Mensuelle Mensuelleesrpone Organique Toi 1841 Ponctuel Mensuelle Mensuelle .PFOA : 5347 Ponctuel Semestrielle SemestriellePFOS 6561 Ponctuel Semestrielle Semestrielie(*) Dans le cas de teneurs basses, inférieures a 30 mg/L, la norme ISO 15705 est utilisable.Les périodicités de mesure figurant dans ce tableau sont a adapter compte tenu du fonctionnement parbachées. En tout état de cause, une analyse est effectuée avant chaque rejet au milieu naturel.L'exploitant utilise des méthodes de surveillance et d'analyse lui permettant de réaliser des mesuresfiables, répétables et reproductibles. Lorsque celles-ci s'appliquent, les normes listées au point IV del'arrêté ministériel du 17.décembre 2019 susvisés sont utilisées. A défaut, les normes EN ou, enl'absence de normes EN, les normes ISO ou les normes nationales sont réputées remplir ces critères.Les préconisations énoncées dans le guide relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse desubstances dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement,validé par le ministère en charge de l'environnement, permettent de garantir la fiabilité et la traçabilitédes résultats de mesure. En particulier, si l'exploitant fait appel à un ou des organismes ou laboratoireextérieur pour ces mesures de surveillance, il s'assure que chacun des acteurs de la chaîne deprélèvement et d'analyse est agrée ou accrédité par le Comité français d'accréditation ou par unorganisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne desorganismes d'accréditation.Article 4.7.3 - Substances per- et poly-fluoroalkylées4.7.3.1 DéfinitionsAu sens du présent arrêté on entend par:+ PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées): toute substance qui contient au moins unatome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucunatome H/CI/Bril lié.+ Fluor Organique Adsorbable (AOF) : Le fluor organique adsorbable (AOF) désigne lasomme des composés fluorés organiques présents dans les effluents aqueux. || est mesuré:après adsorption sur charbon actif et analysé par combustion et détection ionique. Cettemesure doit être réalisée selon la méthode définie dans le référentiel SANDRE (Systèmed'information sur l'Eau) pour les eaux de surface et les effluents industriels (référenceSANDRE 8986), c'est à dire selon le projet de norme ISO 18127, ou toute méthodeultérieure validée dans le référentiel SANDRE. La norme EPA 1621 (2024) ne doit pas êtreutilisée.° TOP Assay (Total Oxidisable Precursor):méthode permettant d'oxyder la plupart des PFASnon analysables en substances perfluorées accessibles à la quantification. En l'absence deméthode normée pour la mise en place de la procédure TOP assay, il est recommandé desuivre les meilleures pratiques existantes dans la littérature scientifique.4.7.3.2 Campagnes de recherche des substances PFAS dans les rejets aqueux du siteL'exploitant établit la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par soninstallation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation sous un délai de 3 mois après lamise en service du site.Il tient cette liste à jour à la disposition de l'inspection des installations classées. —
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L'exploitant réalise chaque mois, sur trois mois consécutifs, une campagne d'analyses des substancesPFAS, telle que prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé, à partir d'échantillonsprélevés selon les conditions fixées au | de l'article 4, sous un délai de 9 mois après la mise en servicedu site.4.7.3.3 Pérennisation de la surveillance des PFAS et de l'AOFdans les rejets aqueuxEn cas de présence de substances PFAS dans les rejets mise en évidence a l'article 4.7.3.2,l'exploitant met en place une surveillance pérenne des paramètres PFAS et AOF dans les rejetsaqueux du site.Les paramètres PFAS et l'indice AOF (ou EOF si plus indiqué selon les recommandations deslaboratoires pour les effluents concernés) sont recherchés dans les conditions techniques(prélèvement, limites de quantification, accréditations) prévues par l'arrêté du 20 juin 2023 à unefréquence trimestrielle sur les points de rejet suivants : effluents sortant du site à l'exclusion des eauxde ruissellement interne.La liste des paramètres PFAS recherchés comporte a minima :¢ les 20 PFAS AEP (tableau 1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023),* ainsi que les 8 PFAS (tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023)Lors de chaque campagne, il est également procédé à une mesure des paramètres visés à l'annexe 2de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023.La premiére campagne est réalisée sous 6 mois a compter de la date d' émission du rapport relatif a la3° campagne prévue à l'article 4.7.3.2.Les résultats de ces campagnes sont transmis à l'inspection des installations classées par le biais del'application GIDAF dans un délai d'un mois à l'issue de la réception du rapport de mesures.Après 6 campagnes de suivi sur ces effluents, et selon les résultats d'analyses obtenus, l'exploitantpeut proposer le cas échéant une adaptation des modalités de surveillance (point d'échantillonnage,paramètres et fréquence d'analyse). Cette proposition, accompagnée d'un dossier techniqueargumenté, est soumise à l'accord de l'inspection des installations classées.L'exploitant procède de manière: simultanée lors des deux premières campagnes de surveillancepérenne prévues aux alinéas précédents aux recherches complémentaires suivantes :° à l'analyse des 5 PFAS « ultra-courts » mentionnés au tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêtéministériel du 20 juin 2023 avant oxydation selon la méthode TOP Assay.* 'a l'analyse des 20 PFAS dit « AEP » mentionnés au tableau 1 de l'annexe 1 de l'arrêtéministériel du 20 juin 2023 après oxydation selon la méthode TOP Assay ;° à l'analyse des 5 PFAS « ultra-courts » mentionnés au tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêtéministériel du 20 juin 2023 après oxydation selon la méthode TOP Assay. Les PFASquantifiés lors d'une campagne complémentaire sont ajoutés à la liste des PFAS surveillésde manière pérenne.Les résultats de ces campagnes sont transmis à l'inspection des installations classées par messageélectronique dans un délai de 1 mois à l'issue de la réception du rapport de mesures.4.7.3.4 Réduction / suppression des flux de PFASEn cas de présence de substances PFAS dans les rejets mise en évidence à l'article 4.7.3.2,l'exploitant propose une solution de réduction des rejets en PFAS, techniquement viable etéconomiquement acceptable, s'inscrivant dans l'objectif fixé par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025,qui est de tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.Cette solution est portée à connaissance de l'inspection des installations classées et mise en placedans un délai de 2 ans.À l'issue de la mise en place sur le site de la solution retenue, l'exploitant définit un programme desurveillance adapté (mensuelle ou à une autre fréquence en apportant les justifications nécessaires)33/55
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afin de vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre et le cas échéant poursuivre la recherche sur lescauses de présence de PFAS ou mettre en place une surveillance des milieux. Le programme desurveillance est transmis à l'inspection des installations classées.Article 4.7.4 - Contrôles de recalageL'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux ans à un contrôle de recalage de sesémissions dans l'eau pour toutes les mesures effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Cecontrôle porte sur la réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programmede surveillance selon le même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part parun laboratoire d'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'iln'existe pas d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comitéfrançais d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de laCoordination européenne des organismes d'accréditation. .L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillonanalysé ait été prélevé sous accréditation.L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre sesrésultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sonttenues à la disposition de l'inspection des installations classées.Si la surveillance des émissions de l'exploitant est déjà réalisée par un laboratoire agréé, le contrôle derecalage ne s'applique pas, à la condition que les mesures (prélèvement et analyse) soient réaliséessous agrément.Chapitre 4.8 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les solsArticle 4.8.1 - Surveillance des eaux souterrainesUne mesure des concentrations des différents polluants listés à l'article 4.7.2 auxquels sont ajoutés lescomposés Organiques Halogénés Volatils (COHV), les Benzène, Toluéne, Ethylbenzène, Xyléne(BTEX) ainsi que sur les paramètres globalisants (pH, potentiel redox, conductivité, température,oxygène dissous) est effectuée au moins deux fois par an, en périodes de hautes et de basses eaux,par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement dans les eaux souterraines à l'aidede trois piézomètres répartis sur le site.L'exploitant réalise une étude avant le démarrage du site pour le positionnement de ces piézomètresdont l'un est situé en amont hydrologique et deux en aval hydrologique.L'exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger le sol et les eaux souterraines. Il entretientet surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans leseaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, entretien et étanchéité descuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers, etc.).Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prisespour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introductionde pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations destockage ou d'utilisation de substances dangereuses. L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux)ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional duBRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé. Le rapport de fin de chantier est à transmettre au service en charge de la police del'eau de la DDT du Puy-de-Dôme, avec les résultats des essais de pompage, la coupe géologiquefinale des piézomètres. La date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages
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et, le cas échéant, de la date de mise en service sont portées a la connaissance du service en chargede la police de l'eau de la DDT du Puy-de-Dôme.Les piézomètres sont à équiper chacun d'une sonde piézométrique pour avoir un suivi piézométriquedans le secteur.Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer lacarte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise demesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques desouvrages et le profil géologique associé sont conservés.Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectuésconformément aux méthodes normalisées en vigueur.Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimésen mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec unelocalisation des piézomètres.Le rapport présentant les résultats des campagnes de suivi des eaux souterraines est transmis àl'inspection et au service police de l'eau de la DDT du Puy-de-Dôme dans les 2 mois suivant leursréalisations.Article 4.8.2 - Surveillance des solsPour les substances ou mélanges dangereux pertinents identifiés dans le rapport de base établi au titrede l'article R. 515-59 du code de l'environnement, une surveillance des sols tous les 10 ans doit êtreeffectuée. Cette surveillance pourra être fondée sur une évaluation systématique du risque de pollutionque l'exploitant devra définir et dûment argumenter.Article 4.8.3 - Surveillance de la présence de PFAS dans les eaux souterrainesEn cas de présence de substances PFAS dans les rejets mise en évidence à l'article 4.7.3.2,l'exploitant intègre aux deux prochaines campagnes de mesures la recherche de l'AOF, des 20 PFASmentionnés dans le tableau 1 de l'annexe 1 et des 8 PFAS complémentaires dans le tableau 2 del'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sur l'ensemble des piézomètres du site.Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées par message électronique dans undélai d'un mois à l'issue de la réception des rapports de mesures.Si aucune quantification d'AOF ou de PFAS n'est mise en évidence à l'issue de ces deux campagnes,la recherche des PFAS et de l''AOF est réalisée ensuite de manière annuelle sur les trois piézomètres.Si aucune quantification d'AOF ou de PFAS n'est mise en évidence après 4 campagnes annuelles,l'exploitant pourra solliciter auprès de l'inspection des installations classées la révision de la natureet/ou de la fréquence de surveillance, voire son arrêt.Si des PFAS et/ou l'AOF sont quantifiés lors des 2 premières campagnes, la surveillance est poursuiviede manière trimestrielle et étendue aux autres PFAS détectés dans les rejets aqueux lors descampagnes de surveillance des rejets aqueux pour une durée quadriennale. À l'issue de cettesurveillance, un bilan est établi et transmis à l'inspection des installations classées permettant le caséchéant de proposer à l'inspection des installations classées d'en ajuster la fréquence et/ou la nature.Chapitre 4.9 - Dispositions spécifiques sécheresseArticle 4.9.1 - Adaptation des prélèvements en cas de sécheresseSelon le niveau de vigilance activé en application de l'arrêté départemental-cadre sécheresse,l'exploitant réduit ses prélèvements journaliers conformément aux limites suivantes :
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Origine de la Masse d'eau Réduction de la consommation d'eauressource ou du rejet concernée Vigilance Alerte Alerte renforcée CriseRéseau public Nappe Allier - 25% | 50 % 100 %
Des adaptations sont possibles si l'exploitant démontre que les besoins en eau pour le procédé defabrication ont été réduits au minimum (MTD, techniques les plus économes du secteur...) via laréalisation d'un Plan de Sobriété Hydrique tel que défini à l'article 4.9.2.' Article 4.9.2 - Plan de Sobriété Hydrique (PSH)4.9.2.1 ObjectifsLe plan de Sobriété Hydrique (PSH) doit préciser à la fois :* les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans lefonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse ;* les actions mises en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restrictiond'usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatifs àla limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.4.9.2.2 ContenuCe PSH doit comporter:* a) un diagnostic précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et desautres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et del'ensemble des rejets associés,¢ b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l'artde la filière,« ¢) les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets qui ont été ou serontmises en place, d'une part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées parle préfet, et d'autre part dans le fonctionnement courantde l'établissement. Ces actions deréduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.+ d) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l'arrêté du 30 juin 2023 modifiérelatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eauet la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement4.9.2.3 DiagnosticIl doit déterminer : |e les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type d'alimentation(captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau,provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom dumilieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;* les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques,arrosages, lavage) ;* le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées ;e les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre ;* pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource(caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débitscaractéristiques. ; caractéristique de la nappe : état de la masse d'eau, porosité, perméabilité,niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement...) et la compatibilité avecles volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ;e les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;¢ les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peutêtre momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;¢ les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmielles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;* les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
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4.9.2.4 Comparaison avec les MTDElle se calcule en termes de consommation d'eau, sur la base de valeurs de référence, afin deprésenter les postes sur lesquels les besoins en eau ont été réduits au minimum; et les postes surlesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes d'eau correspondants).4.9.2.5 Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejetsEn cas de situation hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant, elles comportent aminima:+ le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets: suppression despertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention despollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets ;¢ les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, enfonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement durecyclage de l'eau s'il existe, par modification de certains modes opératoires, par report decertaines activités, etc.) ;¢ les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologiquecritique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatiquenotamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement desdébits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.) ;° les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installationainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités ;* les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau(quantité et qualité)* les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau auminimum là où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles)
Titre 5 - Mesures d'évitement, de réduction et de compensationChapitre 5.1 - Mesures d'évitement, réduction et compensationArticle 5.1.1 - Mesures d'évitemente Balisage du chantier et mise en défense des éléments d'intérêt écologique: conserver l'état deconservation des habitats naturels voisins au site (haie nord) et d'une espèce floristiquepatrimoniale (Hanthosélin d'Alsace), par une clôture provisoire;Confinement des eaux d'extinction incendie et de tout déversement accidentel;Captation des poussières par brumisation (canons à eau ou brumisateurs) ;Interdiction d'utiliser un avertisseur sonore en dehors des situations à risque ;Déplacement de la station de Siléne de nuit.Article 5.1.2 - Mesures de réduction+ Encouragement du personnel au covoiturage et à l'utilisation de modes de déplacement doux_ actifs ; -Optimisation des approvisionnements et des expéditions ;Adaptation judicieuse de l'éclairage ;Respect des prescriptions géotechniques ;Stockage de graisse multiservice et de GNR sur rétention;Ravitaillement des engins sur aire étanche;Infiltration des eaux pluviales générées par les espaces verts et les toitures à la parcelle;Création d'un bassin pouvant retenir une pluie de retour 10 ans;Traitement des eaux de ruissellement (rétention, UTE, ...);Réduire les consommations d'eau liées aux activités du site en fonction des conditionsmétéorologiques;
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Criblage et concassage des matériaux sous aspiration pour les déchets de matériauxprésentant des caractéristiques supérieures au tableau de l'article 2.5.2 ;Imperméabilisation des voies de circulation et des aires de stockage ;Balayage régulier des voiries et nettoyage des engins ;Bâchage des camions lors du transport des matériaux ;Traitement par filtre à charbon actif ;Mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques ;Interdiction de stationnement moteur allumé ;Intégration paysagère des installations ;Utilisation rationnelle de l'énergie ;Utilisation d'avertisseurs sonores de recul peu bruyants ou lumineux ;Gestion exemplaire des déchets et sensibilisation du personnel ;Adaptation des clôtures du site à la faune : limiter l'accès au site pour la petite faune (Hérissonnotamment) pour réduire le risque d'écrasement sur les voiries ; contenir les espèces au seinde la haie en développant l'axe de déplacement nord-sud (en bordure extérieure du périmètregrillagé) et en isolant le site du projet des milieux agricoles environnants. Mailles inférieures à20 cm. Bas de la cléture-enterré;Adaptation des bassins de rétention à la faune: échappatoires rugueuses pour limiter le risquede noyade de la petite faune associée aux bassins de rétention.Création d'habitats favorables à la biodiversité; intégration écologique du site par la création derefuges et d'habitats végétalisés (800 m? de bosquet, 275 mi de haie arbustive, 4 000 m? deprairie extensive, 1 hibernaculum, 6 nichoirs a passereaux). Végétaux issus de la marque «végétal focal » ou équivalent.Adaptation du planning travaux aux enjeux écologiques: limiter les impacts directs et indirectsdes travaux sur la faune. Defrichement et défavorabilisation en septembre-octobre.Terrassements (apres défavorabilisation) entre septembre et mi-février.Comblement des flaques en cas de forte pluie.Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes: lutter contre la prolifération desespèces végétales exotiques envahissantes sur la zone chantier. Veille (notamment pourl''Ambroisie concernée par l'arrêté préfectoral n°19-01047), nettoyage des engins avant entréesur site, contrôle de la conformité des terres végétales importées, végétalisation rapide desterres à nu par une flore locale, suivi sur 10 ans. :Evitement des pièges mortels pour la petite faune: Prévenir la destruction d'espècespatrimoniales de petite faune. Obstruction des poteaux creux et autres tuyaux, gaines, etc.;bâchage des stocks de parpaings/briques.Mise en place d'une barrière anti-retour: limiter la présence de petite faune durant les travauxsur le site (Hérisson, reptiles). Filet à maille fine penché vers l'extérieur, enterré à la base.Limitation des pollutions : réduire l'impact des travaux sur le milieu naturel. Stockage étanchedes produits chimiques, contrôle régulier des engins, kit anti-pollution, tri des déchets, arrosagedes pistes en période sèche pour limiter les poussières.Limitation des éclairages en faveur de la biodiversité : limiter l'impact de la pollution lumineuse.Lampadaires orientés vers le sol, limitation de la durée d'éclairage par détecteurs demouvement, réduction de l'éclairage en bordure de haie et sur les corridors ;Gestion écologique différenciée des espaces verts: valorisation écologique du site par unegestion adaptée des habitats naturels sur le site. Désherbage chimique interdit ; tonte limitéeaux zones fréquentées; fauche tardive après le 'er juillet, maintien de zones refuge nonfauchées (rotation tous les 2 ans); taille douce et raisonnée des arbres et arbustes ;valorisation de tout ou partie des déchets verts (compost, haie sèche, tas de branches...);arrosage raisonné (récupération des eaux pluviales, arrosage le soir ou la nuit pour réduire lespertes par évaporation, arrêt en cas de fortes pluies). Interventions adaptées aux périodes desensibilité de la faune.Article 5.1.3 - Mesures d'accompagnementAdaptation de la palette végétale : valorisation écologique du site par la sélection d'un cortègefloristique adapté au site;Déplacement de la station de Silène de nuit: plante non protégée mais quasi-menacée enFrance, d'enjeu modéré. Transplantation avant décapage sur un site à définir par un écologue.Et/ou récolte de graines et semis au printemps. 38/55
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Article 5.1.4 - Mesures de suivi+ Suivi écologique de chantier : valorisation écologique du site par la sélection d'un cortègefloristique adapté au site ;Mise en place d'au moins 3 piézomètres pour le suivi de la qualité des eaux souterraines ;Suivi de la qualité des rejets d'eaux pluviales et des ouvrages hydrauliques ;Contrôle de l'efficacité du traitement ;Contrôle périodique de l'ensemble des paramètres indicateurs de la biodégradation aérobie ;Suivi des consommations énergétiques ;Vérification périodique des véhicules et engins ;Surveillance des émissions sonores ;Suivi de recolonisation de la biodiversité et des mesures en phase d'exploitation : vérifierl'efficacité des mesures mises en place et le maintien sur le site des espèces impactées par leprojet. Deux passages par an a minima, sur 5 années réparties sur 10 ans (années N+1, 2, 3,5,10) ;+ Suivi des déchets produits.
e e e e L 1 L 2 e e
Chapitre 5.2 - Suivi des mesuresChaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le bilan commenté dela mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. Il tient a la disposition del'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre desmesures compensatoires.
Titre 6 - Protection du cadre de vieChapitre 6.1 - Mesures de gestion du bruit et des vibrationsL'exploitant met en place les mesures suivantes afin de limiter l'impact sonore de ses installations :¢ choix d'équipements et de matériels de dernière génération à faible niveau sonore (engins dechantier et matériels) ; |+ le crible et le concasseur mobile sont équipés de dispositifs permettant d'absorber les chocs etles vibrations afin d'isoler l'équipement du sol ;¢ éloignement des limites de propriété des équipements susceptibles d'être sources de bruit(installations de criblage et de concassage) ;* entretien des équipements: une maintenance régulière des équipements est assurée pourlimiter les bruits parasites tels que les vibrations et les frottements.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le sitesont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.Le nombre de trajets des véhicules est limité le plus possible en optimisant les chargements. Les trajetsne se font que pendant les heures d'ouverture du site, de 7h30 à 12h et 13h à 16h30, hors week-end.L'utilisation des klaxons n'est autorisée qu'en cas de dangers immédiats. Les alarmes de recul sontautant que possible abandonnées au profit de dispositifs moins bruyants ou lumineux.L'interdiction de stationnement moteur allumé est affichée et appliquée en cas d'arrêt prolongé.Si nécessaire, afin de respecter les dispositions de l'article 6.2, l'exploitant :* installe des équipements de protection contre les émissions sonores et les vibrations telles quedes réducteurs de bruit, de l'isolation acoustique et anti-vibration des équipements, leconfinement des équipements bruyants. ;* met en place des obstacles entre les émetteurs et les récepteurs (par exemple, murs antibruit,remblais et bâtiments) permet de limiter la propagation du bruit.39/55
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Chapitre 6.2 - Limitation des niveaux de bruitLes zones a émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 4.Article 6.2.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation'Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour: de 7h a 22h, Période de nuit : de 22h a 7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Point de mesure 1 |Point de mesure 2 70 dB(A) 60 dB(A)Point de mesure 3Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.Article 6.2.2 - Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 3 mois au maximum après la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans.En cas de plainte, une mesure est également réalisée par l'exploitant à la demande de l'inspection desinstallations classées.Article 6.2.3 - Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour iy morgence admissible pour lales zones à émergence réglementéepériode allant de 7h à 22h, sauflpériode allant de 22h à 7h, ainsi que(incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ou |égal à 45 dB(A) pab(A) #dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)Article 6.2.4 - Bruits à tonalité marquéeUne recherche des tonalités marquées est réalisée dans les 6 mois après la mise en exploitation dusite.Article 6.2.5 - VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.
Titre 7 - Prévention et gestion des déchetsChapitre 7.1 - Prévention et gestion des déchetsArticle 7.1.1- Production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :" Type de déchets | Code des déchets Nature des déchets40/55
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Déchets non dangereux 15 02 03 EPI16 01 03 / 16 01 17 / 16 01 18/19 12 04 Déchets provenant de l'entretien desengins17 02 01 Bois19 12 05 Charbon actif20 01.01 / 20 02 01 / 20 03 04 Déchets ménagers, déchets verts, déchetscurage du bassin13 05 02*/ 13 05 06"/ 19 02 07 * Boues et hydrocarbures provenant deIséparateurs eau/hydrocarburesDéchets dangereux Déchets provenant de l'entretien desengins, EPI, batteries15 01 10* / 15 02 02*/ 16 01 07*/ 16 06 017/16 06 02*19 01 10* Charbon actif uséArticle 7.1.2- Limitation du stockage sur siteLa quantité de déchets, produits par l'activité du site, entreposés sur le site ne dépasse pas les quantitéssuivantes : :Type de déchets Quantités maximales stockées sur le siteDéchets non dangereux Bois : 30 m3Papiers / cartons : 1 bac de 500 LDIB : 30 m3Ferrailles : 15 m3Déchets dangereux Aérosols : 1 bac de 500LEmballages souillés : 1 bac de 500 LEn complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'exploitant tient lacomptabilité des stocks présents sur l'exploitation. Cette comptabilité des stocks peut être réalisée pardifférence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par tout autre moyenéquivalent défini par l'exploitant. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manièrehebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou .tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis àjour au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu à disposition à l'inspection des installationsclassées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets.
Titre 8 - Prévention des risques technologiquesChapitre 8.1 - Conception des installationsArticle 8.1.1 - Organisation des stockagesDispositions spécifiquesStockage Nature des produits Quantité RétentionstockésCuve aérienne GNR 5m? Cuve avec détecteur de fuite, capteur deniveau,| alarme, report d'alarme, sur rétentionGRV AD Blue 1m -Big-bags Chaux vive ( 60 m° (max 100 big-bags)sur une Big-bags ferméspulvérulente) aire dédiée de 150 m? — .Container Graisses, huiles 100 kg Container verrouillé, placé sur rétention avec(lubrifiants) mise à disposition de kits absorbants.
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Matiére Fumiers, engrais* et 190 m° Revêtement du site (enrobés ou béton)organique/Agents | supports de culturestructurants(*) L'activité de stockage d'engrais restera sous les seuils de classement ICPE.Article 8.1.2 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.Une voie de pompage est disponible à proximité du bassin de rétention.L'accueil des secours sera assuré en tout temps.Article 8.1.3 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentellesLe volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction est de 257 m°. Ce volume doit êtredisponible en tout temps.Le stockage des eaux incendie se fait dans le bassin de rétention à ciel ouvert d'environ 1 200 m? oudans le bassin tampon de 600 m*. Ces bassins ont également la fonction de collecte des eaux pluvialesde voirie.Dans ces conditions, le rejet au milieu naturel doit être facilement obturable et l'organe de manœuvrefacilement identifiable, même en conditions nocturnes.|. — Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé àune capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale a :- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °Cet 93 °C, 50 % de la capacité totale des fits;- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fats;- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale a la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure a800 litres.ll.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. I] en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé. |Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C,n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Enparticulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'yversant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.Ill. Dispositions spécifiques aux réservoirsL'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter touteréaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrésau sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimede.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de SuiciSeage a tout moment etempêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
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Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformesaux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent lasécurité.IV. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance auxactions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. |! est en particulier interdit d'intercalerdes tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir desappareils d'utilisation.V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches etreliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sontaménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, enattente de chargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessairespour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fats...).En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivantdes parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.VI. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement est réalisé par un bassin de rétention externe.Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage ©autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes derelevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'unemaintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ceséquipements.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule lasomme:- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage versl'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.Chapitre 8.2 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secoursArticle 8.2.1 - Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,et précisés comme ci-après:* d'un poteau incendie alimenté par le réseau de la ville fournissant un débit d'au moins 60 m'/h_ pendant 2 heures et situés à moins de 200 m du risque à protéger ;¢ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles etdes postes de chargement et de déchargement des.produits et déchets ;* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque,sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;Article 8.2.2 - Maîtrise des sinistresL'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
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En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité despersonnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense d'incendie, ainsi que les autresactions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contrel'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptesrendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services desecours pendant au moins cinq ans.Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprisesextérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas desinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention s'ils sontsusceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du travail peutrépondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-dessus.Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des personnesen nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre, ainsi qu'au portdes équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le matériel adapté pourréaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible en cas de nécessité.
Titre 9 - Conditions particulières et dispositions diversesChapitre 9.1 - Conditions particulières applicables à certaines installations relevant desrubriques 2515 et 2716 (Enregistrement)L'établissement respecte les dispositions des arrêtés ministériels suivants :+ Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques n° 2516 ou 2517 » ;e Arrêté ministériel du 06 juin 18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques etélectroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (pour ce quiconcerne l'activité dédiée aux déchets non dangereux) ;Chapitre 9.2 - Efficacité énergétiqueL' exploitant établit un plan d'efficacité énergétique:permettant de définir et de calculer la consommation d'énergie spécifique à ses activités detraitement de déchets ainsi que d'identifier les caractéristiques de l'installation qui ont uneinfluence sur l'efficacité énergétique qui doivent faire l'objet de procédures de suivi ;e déterminant des indicateurs de performance annuelle ;¢ prévoyant des objectifs d'amélioration périodique.L'exploitant réalise un bilan énergétique annuel, comprenant des informations sur la consommation etla production d'énergie (y compris l'énergie exportée en dehors de l'installation), par type de source,ainsi que des diagrammes thermiques montrant la manière dont l'énergie est utilisée tout au long duprocédé.
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Titre 10 - Dispositions finalesChapitre 10.1 - CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudicedes dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre lepermis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Chapitre 10.2 - Obligation de notification des recoursEn application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de ladécision (SAS TERENVIE, dont le siège social est situé à 2 chemin du Génie 69200 VENISSIEUX), àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrécevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
Chapitre 10.3 - PublicitéConformément aux dispositions des articles R.181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement :* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peuty être consultée ;¢ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire et transmis à la préfecture du Puy-de-Dôme ;Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.¢ L'arrêté est adressé :° aux conseils municipaux de Pont-du-Château , Aulnat, Lempdes, Mur-sur-Allier, Malintrat,Cournon d'Auvergne et Vertaizon ;o à Clermont Auvergne Métropole, Riom Limagne et Volcans et Billom Communauté .+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une duréeminimale de quatre mois.
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Chapitre 10.4 - ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Déme, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur del'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeau Maire de Pont-du-Chateau et à la société TERENVIE.
2 7 MARS 2026Clermont-Ferrand, lePour la Préfète et par or eelLe Secrétaire G
Je VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinteret suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
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Annexe 1 : Plan de situation
LL=SS éme-_e—aonLE me =7——LR _==
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Annexe 2 : Liste des codes déchet autorisés à être traités sur le site
01 - DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DUTRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINERAUXO1 04 - Déchets provenant de ls transformation physique et chimique des minéraux non métallifères010408 | Déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07010409 | Déchetsde sable et d'argile01 OS - Boues de forage et autres déchets de forage0105 05* | Boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures03 - DECHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATIONDU BOIS ET DE LA PRODUCTIONDE PANNEAUX ET DE MEUBLES,DE PATES A PAPIERET DE CARTON03 03 - Déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pate a papier030305 | Boues de désencrage provenant du recuciase du papier0303 10 | Refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique030311 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 1004 - DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE04 02 - Déchets de l'industrietextile04 02 20 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 1905 - DÉCHETS PROVENANTDU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENTPYROLYTIQUE DU CHARBON05 Oi - Déchets provenantdu raffinagedu pétrole050110 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 0905 06 - Déchets provenant du traitement pyroiytique du charbon05 06 03* | Autres goudrons06 - DECHETS DES PROCEDES DE LA CHIMIE MINERALE06 05 - Boues provenant du traitement in situ des effluents060503 | Boues srovecsnt du trste:22* in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 0207 - DECHETS DES PROCEDES DE LA CHIMIE ORGANIQUE07 01 - Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU)de produits organiquescebase
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07 01 12Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11
07 02 12Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 02 1107 03 - Déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 06 11)07 03 12Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 1107 04 - Déchets provenant de fa FFDU de produits piiyicsanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09),d'agents de protection du bois {sauf section 03 02} et d'autres biocides07 04 12Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à ta rubrique 07 04 11
—— 7 ee07 0€ - Déchere nrovenantde la FFDU des produits 2h=rs<lSa we alSinqu|s
07 05 12Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées a fa rubrique 07 05 1107 06 - Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques07 06 12Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 1107 07 -Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques nonspécifiés ailleurs07 07 12Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 1110 - DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES10 01 - Déchets provenant de centrales électriques et autres =::isiisticss de combustion{sauf chapitre 19)Machefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique10 01 0110 01 04)100117 | Cendre: voizrtes provenant de la co-incdnération autres que celles visées à la rubrique 10 01 16100121 | Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 10 01 2010 02 - Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier10 02 02
10 02 12Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique10 02 1110 09 - Déchets de fonderie de métaux ferreux10 09 03Laitiers de four de fonderie ferreux10 03 06Noyaux et moules de fonderie ferreux n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique100905
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Noyaux et moules de fonderie ferreux ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique1009 081009 07100912 | Autres fines non visées à la rubrique 100 1110 10 - Déchets de fonderie de métaux non ferreux101003 | Laitiers de four de fonderie non-ferreux10 10 06 Noyaux et moules de fonderie non-ferreux n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à larubrique10 10 05101008 | Noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07101012 | Autres fines non visées à la rubrique 10 09 1110 11 - Déchets provenant de la fabrication du verre at des produits verriers101103 | Déchets de matériaux à base de fibre de verre101105 | Fineset poussières101110 | Déchets de préparation avant cuisson autres que ceux visés à la rubrique10 11 09191112 | Déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11101114 | Boues de polissage et de meulage du verre autres que nes visées à la rubrique10 11 13101116 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à fa rubrique 10 11 15101118 Boues et gateaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à iarubrique10 11 17Déchets solides provenant du traitement in situ des effluents autres que ceux visés à la rubrique10 11 2010 11 19101199 | Déchetsnon spécifiés ailleurs10 12 - Déchets provenant de ta fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux deconstruction101208 | Déchets de produits en céramique, briques, cesvciage <i matenaux de construction {après cuisson)101213 | Boues provenant du traitement in situ des effluents10 13 - Déchete nrovenan + de ta fabricationde ciment chaux et plätre et d'articles et produits dérivés
101306 | Fines et poussières {sauf rubriques 10 13 12 et 10 13 13)10 13 07 Bot et ghteaux de Miration provenant de Pépuration dés thinéés
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aux rubriques10 13 09 et 10 13 10101313 | Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 13 12101314 | Déchetset boues de béton101399 | Déchetsnon sécifiés ailleurs11- DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRESMATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX11 01 - Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (parexemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, dedésraiscase 2ic2linat d'anodisation)CE ee
110110 | Boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 0912 - DÉCHETS PROVENANTDE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENTPHYSIQUE ET MÉCANIQUEDE SURFACE DESMÉTAUXET MATIÈRES PLASTIQUES12 01 - Déchets provenant de ia mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et
120101 | Lirnaille et chute de métaux ferreux120117 | Sablesde grenaillage13 - HUILES ET COMBUSTIBLES LIQUIDES USAGES (sauf huiles afmentaires et huiles figurant aux chapitres 05, 12 et19}13 OS - Contenu de sépsrate.zs eau/hydrocarbures1305 01* | Déchets solides provenant de dessableurs et de séperateuss sou/hydrocerbure13 05 02* | Boues provenant de sénarateurs seau /hsrocebures13 05 03* | Boues provenantdes déshuileurs1305 08* | Mélangesde decicis provensm de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures16 - DÉCHETS NON DECRITS AILLEURS DANS LA LISTE16 03 - Loupés de fabrication et produits non utilisés160304 | Déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 16 03 0316 11 - Déchets de revêtements de fours et réfractairesAutres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la161104 | brique16 11 03Revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques autres que ceuxTELS visés a la rubrique 16 11 05
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Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27-03-2026 autorisant la TERENVIE à exploiter une plateforme de
valorisation de matériaux inertes et non inertes sur la commune de Pont-du-Château
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Rubriques Intituies17 - DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION {Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINES)17 01 - Béton, briques, tuiles et céramiques170101 | Beton170102 | Briques170103 | Tuileset œramiquesMélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances+17 0106 aa170107 | Meétangesde béton, briques, tuiles et céraminuse autrec que ceux visés 3 !s rubrique 17 01 0617 03 - Mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnes170301* | Métaneec hitumineus contenant du goudron
17 05 - Terres {y compris déblais provenant de sites contaminés}, cailloux et boues de dragage1705 03* | Terres et caëloux contenant des subctanracTerres et cailloux {y compris déblais provenant de sites contaminés) autres que ceux visés à laeee rubrique 17 05 031705 05* | Boues de dragage contenant des substances dans-sises170506 | Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05170507* | Ballast de voie contenant des cubctancec dangereuses170508 | Ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 0717 06 - Matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante170604 | Matériaux d'isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 0317 09 - Autres déchets de construction et de demolitionDéchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01,vas 17 09 02 et 17 09 0319 - DECHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DECHETS, DES STATIONS D'EPURATION DES EAUXUSÉES HORS SITE ET DE LA PREPARATION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINEET D'EAU A USAGEINDUSTRIEL19 01 - Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets190112 | Machefers sutres Gus ceux visés à la rubrique 19 01 11190114 | Cendres volantes autres que celles visées à La rubrique 19 01 13
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valorisation de matériaux inertes et non inertes sur la commune de Pont-du-Château
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19 08 - Déchets provenant d'instaliations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs19 08 05Boues provenant du traitement des eaux usées urbaines1908 12Boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à larubrique19 06 1119 10 - Déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux1910 06Autres fractions autres que celles visées a la rubrique 19 10 0519 11 - Déchets provenant de ja régénération de l'huile19 11 06Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 19 11 0519 12 - Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage,granulation) non specifies ailleurs19 1209Minéraux (par exemple, sable, caïloux)}1912 12Autres déchets {y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres queceux visés à la rubrique19 12 1119 13 - Déchets provenant de la décontamination des sois et des eaux souterraines191301* | Déchets solides provenant de la décontamination des sols. contenant des substances dangereuses191302 Déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique19130119 13 03* | Boues provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses191304 | Soues provenant de ta décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 13 0319 13 05* Boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substancesdangereuses19 13 06 Boues provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique19 13 0S20 - DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DESINDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS] Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT20 02 - Déchets de jardins et de parcs {y compris les déchetsde cimetière)20 02 01. ga gt "Dechets bicdéeradables20 02 02Terres et pierres20 03 - Autres déchets municipaux20 03 03Déchetsde nettoyage des rues20 03 06Déchets provenant du nettoyage des égouts
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Annexe 3 : Synoptique de gestion des eaux du site
M nen tretanieper' UTE
Vanne fermée RL TT|
'''itii'i''\
»um nm mimimimimimimimim-mimitimimimimi md mimimimimim nm mim mm miqiaimimimimimimimimimimiesmimimimimaimeme mimi mise mises
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Annexe 4 : Plan des zones a émergence réglementée
(= TERENVIEL|[__ Projet de création d'une |plateforme de valorisation dematériaux inertes et noninertesLégende : AN
@ Point de nesure de bruiten limitede propiictePont de mesure de bruten ZEAOM iment car the incu steied,<onimer cel ou agrx ateAutre bitimert
WEQDODDate 1 23/10/2024 .Source fond de pian : Géaportalt
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-03-25-00004
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-23
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et
réintroduction d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels
(CEN) Auvergne
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63-2026-03-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-23 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour : récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Auvergne
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E =PRÉFÈTE |DU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 mars 2026
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-23
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Auvergne
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Auvergne complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°20260244 du 2 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 3 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département du Puy-
de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la récolte, le transport, la détention, l'utilisation et la
réintroduction d'espèces végétales protégées déposée le 15 mai 2025 par le Conservatoire
d'Espaces Naturels (CEN) Auvergne dans le cadre d'une opération de renforcement des populations
de Plantain maritime et Spergulaire marginée ;
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63-2026-03-25-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-23 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour : récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Auvergne
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VU l'avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature du 05 janvier 2026 et la réponse
du pétitionnaire en date du 17 février 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 06 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 19 février au 06 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'une opération de renforcement des populations de Plantain maritime et Spergulaire
marginée, le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Auvergne, dont le siège social est situé
17 avenue Jean Jaurès à MOZAC (63200), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2
et suivants du présent arrêté :
• la récolte, le transport, la détention, l'utilisation et la réintroduction d'espèces végétales
protégées :
> Flore
Plantain maritime (Plantago maritima)
Récolte totale de 5 200 graines sur l'ensemble des
sites et sur l'ensemble de l'étude, avec un
prélèvement de hampes florales mature sur 10%
des individus d'un site au maximum
Spergulaire marginée (Spergularia
media)
Récolte totale manuelle de 300 graines sur
l'ensemble des sites et sur l'ensemble de l'étude,
avec un prélèvement maximum de 20% des
graines sur 10% des individus
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme, sur les communes de Gimeaux, Mirefleurs, les
Martres-de-Veyre , Augnat, St-Maurice-ès-Allier et les communes limitrophes.
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> Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
> Mo dalités  :
Les modalités de réalisation des opérations sont les suivantes :
Pour le Plantain maritime ( Plantago maritima )  :
• pied vivace non impacté ;
• prélèvement des graines à maturité, juste avant la dispersion ;
• modalités d'introduction :
- transfert direct :
> récolte des hampes florales avec graines (une centaine par hampe) prélevées à
maturité (juste avant la dispersion) et mise sous enveloppe,
> transfert sur le site d'accueil le jour même  : pose des hampes florales directement
sur les zones nues de travertin, sans travail du sol, en variant les zones et les
modalités de transfert (recouvrement léger des graines par du sol local) ;
> pointage des zones de dépôts des graines au GPS centimétrique.
et
- transfert indirect :
> récolte des hampes florales avec graines,
> transport des graines au Conservatoire Botanique National du Massif Central
(CBNMC) sur la commune de CHAVANIAC-LAFAYETTE pour stoker les graines dans
la banque de semences,
> élevage des plants dans les jardins du CBNMC, multiplication et récolte des graines
issues de ces plants,
> transfert sur le site d'accueil l'année n+1 ;
• pas d'introduction de plantules, ni de plants adultes ;
• réintroduction de l'espèce sur des zones renaturées ;
• présence d'une météo favorable (sans vent) toute la journée sur le site d'introduction ;
• suivis sur le lieu d'introduction : localisation des zones de semis, comptage de l'espèce en
années n+1, n+2 et n+3 puis tous les 5 ans.
Pour la Spergulaire marginée ( Spergularia media )  :
• pied vivace non impacté ;
• récolte des graines ou coupe des fleurs fanées et mise en enveloppe ;
• transfert sur le site d'introduction le jour même ;
• pose des graines directement sur les zones nues de travertin, sans travail du sol, en variant
les zones et les modalités de transfert (recouvrement léger des graines par du sol local) ;
• pointage des zones de dépôts des graines au GPS centimétrique ;
• réintroduction de l'espèce sur des zones renaturées ;
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• présence d'une météo favorable (sans vent) toute la journée sur le site d'introduction ;
• suivis sur le lieu d'introduction : localisation des zones de semis, relevé phytosociologique au
niveau de la zone de semis (estimation de la végétation en place), comptage de l'espèce en
années n+1, n+2 et n+3 puis tous les 5 ans.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du Conservatoire d'Espaces
Naturels (CEN) Auvergne :
• Stéphane CORDONNIER, chargé de projet, titulaire d'un diplôme d'études secondaires
spécialisé (DESS) Génie écologique ;
• Amélie GARDELLE , chargée d'études flore et habitats naturels, titulaire d'un master
Aménagement et gestion intégrée des ressources environnementales.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux des opérations ;
• le nombre de graines récoltées de chacune des deux espèces protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs ;
• les fiches de récolte ;
• les résultats et le bilan exhaustif de l'étude, les bilans des suivis, les publications issues de ces
opérations le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
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ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNÉ
Carine Pagliari-Thibert
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récolte, transport, détention, utilisation et
réintroduction d'espèces végétales protégées
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèces végétales protégées
Bénéficiaire : Conservatoire Botanique du Massif Central (CBNMC)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Auvergne complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°20260244 du 2 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 3 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département du Puy-
de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la récolte, le transport, la détention, l'utilisation et la
réintroduction d'espèces végétales protégées déposée le 15 mai 2025 par le Conservatoire
Botanique du Massif Central (CBNMC) dans le cadre d'une opération de renforcement des
populations de Plantain maritime et Spergulaire marginée ;
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
récolte, transport, détention, utilisation et réintroduction d'espèces végétales protégées
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VU l'avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature du 05 janvier 2026 et la réponse
du pétitionnaire en date du 17 février 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 19 février au 06 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'une opération de renforcement des populations de Plantain maritime et Spergulaire
marginée, le Conservatoire Botanique du Massif Central (CBNMC) , dont le siège social est situé
3 rue Adrienne de Noailles à CHAVANIAC-LAFAYETTE (43230), est autorisé à pratiquer, dans le
cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la récolte, le transport, la détention, l'utilisation et la réintroduction d'espèces végétales
protégées :
> Flore
Plantain maritime (Plantago maritima)
Récolte totale de 5 200 graines sur l'ensemble des
sites et sur l'ensemble de l'étude, avec un
prélèvement de hampes florales mature sur 10%
des individus d'un site au maximum
Spergulaire marginée (Spergularia
media)
Récolte totale manuelle de 300 graines sur
l'ensemble des sites et sur l'ensemble de l'étude,
avec un prélèvement maximum de 20% des
graines sur 10% des individus
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme, sur les communes de Gimeaux, Mirefleurs, les
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Martres-de-Veyre , Augnat, St-Maurice-ès-Allier et les communes limitrophes.
> Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
> Mo dalités  :
Les modalités de réalisation des opérations sont les suivantes :
Pour le Plantain maritime ( Plantago maritima )  :
• pied vivace non impacté ;
• prélèvement des graines à maturité, juste avant la dispersion ;
• modalités d'introduction :
- transfert direct :
> récolte des hampes florales avec graines (une centaine par hampe) prélevées à
maturité (juste avant la dispersion) et mise sous enveloppe,
> transfert sur le site d'accueil le jour même  : pose des hampes florales directement
sur les zones nues de travertin, sans travail du sol, en variant les zones et les
modalités de transfert (recouvrement léger des graines par du sol local) ;
> pointage des zones de dépôts des graines au GPS centimétrique.
et
- transfert indirect :
> récolte des hampes florales avec graines,
> transport des graines au Conservatoire Botanique National du Massif Central
(CBNMC) sur la commune de CHAVANIAC-LAFAYETTE pour stoker les graines dans la
banque de semences,
> élevage des plants dans les jardins du CBNMC, multiplication et récolte des graines
issues de ces plants,
> transfert sur le site d'accueil l'année n+1 ;
• pas d'introduction de plantules, ni de plants adultes ;
• réintroduction de l'espèce sur des zones renaturées ;
• présence d'une météo favorable (sans vent) toute la journée sur le site d'introduction ;
• suivis sur le lieu d'introduction : localisation des zones de semis, comptage de l'espèce en
années n+1, n+2 et n+3 puis tous les 5 ans.
Pour la Spergulaire marginée ( Spergularia media )  :
• pied vivace non impacté ;
• récolte des graines ou coupe des fleurs fanées et mise en enveloppe ;
• transfert sur le site d'introduction le jour même ;
• pose des graines directement sur les zones nues de travertin, sans travail du sol, en variant
les zones et les modalités de transfert (recouvrement léger des graines par du sol local) ;
• pointage des zones de dépôts des graines au GPS centimétrique ;
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• réintroduction de l'espèce sur des zones renaturées ;
• présence d'une météo favorable (sans vent) toute la journée sur le site d'introduction ;
• suivis sur le lieu d'introduction : localisation des zones de semis, relevé phytosociologique au
niveau de la zone de semis (estimation de la végétation en place), comptage de l'espèce en
années n+1, n+2 et n+3 puis tous les 5 ans.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations est, au sein du Conservatoire Botanique National
du Massif Central (CBNMC) :
• Axelle ROUMIER, chargée de mission Ressources végétales sauvages et conservation ex-situ,
titulaire d'une licence professionnelle Gestion agricole des espaces naturels ruraux.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est
tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux des opérations ;
• le nombre de graines récoltées de chacune des deux espèces protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs ;
• les fiches de récolte ;
• les résultats et le bilan exhaustif de l'étude, les bilans des suivis, les publications issues de ces
opérations le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
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