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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°142
Du 07 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°142
Du 07 septembre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03523 03/09/2026 instituant les bureaux de vote dans la commune d'Alfortville à
compter du 1er janvier 2027 + annexe
5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/42 07/09/2026 Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent la
responsable et les agents de l'antenne extra-départementale des
services des impôts des entreprises du Val-de-Marne en matière de
contentieux et gracieux fiscal
36
2026/sans
numéro
01/09/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
39
2026/05 03/09/2026 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
45
2026/05 03/09/2026 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
88
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01092 07/09/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) le 8 septembre 2026 + annexe
131
PRÉFECTURE DE POLICE
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2026/3523
instituant les bureaux de vote dans la commune d'Alfortville
à compter du 1er janvier 2027
----
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté no
2025/3148 du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote dans la commune d'Alfortville
à compter du 1er
janvier 2026 ;
Vu les courriers du maire d'Alfortville en dates des 10 juillet et 25 août 2026 ;
Considérant la modification du périmètre géographique des bureaux de vote, dont la création des
bureaux de vote n°S
27 et 28 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – À compter du 1er
janvier 2027, les électeurs de la commune d'Alfortville sont répartis entre les
bureaux de vote suivants :
Canton n° 1 (Alfortville)
Bureau n° 1 - Mairie – Salle Joseph Franceschi
Bureau n° 2 - Salle du Dahomey A – 2 bis rue des Camélias
Bureau n° 3 - Salle du Dahomey B – 2 bis rue des Camélias
Bureau n° 4 - Salle municipale – 148 rue Paul Vaillant Couturier
Bureau n° 5 - Pôle culturel A - Parvis des Arts
Bureau n° 6 - Pôle culturel B - Parvis des Arts
Bureau n° 7 - École élémentaire Victor Hugo A – 28 rue Jules Guesde
Bureau n° 8 - École élémentaire Victor Hugo B – 28 rue Jules Guesde
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

Bureau n° 9 - École maternelle Victor Hugo – 39 rue des écoles
Bureau n° 10 - École maternelle Denis forestier – 22 rue Micolon
.../...
Bureau n° 11 - École élémentaire Octobre A – 76 rue Marcelin Berthelot
Bureau n° 12 - École élémentaire Octobre B - gymnase – 76 rue Marcelin Berthelot
Bureau n° 13 - École maternelle Octobre – 2 rue de Seine
Bureau n° 14 - Salle Blairon – 94 rue Véron
Bureau n° 15 - École maternelle Barbusse – 56 rue Paul Vaillant Couturier
Bureau n° 16 - École maternelle Barbusse – Réfectoire - 54 rue Paul Vaillant Couturier
Bureau n° 17 – École élémentaire Pierre Bérégovoy – 2 mail Jacques Prévert
Bureau n° 18 – École élémentaire Etienne Dolet – 23 rue Etienne Dolet
Bureau n° 19 – Réfectoire Ecole Etienne Dolet – Rue des Violettes
Bureau n° 20 – École maternelle Etienne Dolet – 25, rue Etienne Dolet
Bureau n° 21 - École élémentaire Montaigne – Préau – 2 rue de Bordeaux
Bureau n° 22 – École élémentaire S. Franceschi – rue de Bordeaux
Bureau n° 23 - École maternelle Lacore Moreau – 5 allée des jardins
Bureau n° 24 - École maternelle Louise Michel - Allée de la Commune
Bureau n° 25 - École maternelle Pauline Kergomard - Allée du 8 mai 1945
Bureau n° 26 - École élémentaire Georges Lapierre – Allée du 8 mai 1945
Bureau n° 27 - École primaire Montaigne - réfectoire - Place San Benedetto Del Tronto
Bureau n° 28 – Mairie de proximité - Place San Benedetto Del Tronto..
Article 2 - À compter du 1er
janvier 2027, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le
ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 – Mairie – Salle Joseph Franceschi.
Article 3 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l'annexe établie par la
commune d'Alfortville et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er
janvier 2027.
Tél : 01 49 56 62 14
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
3
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur
proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris  ; celui-ci devra être notifié au
Maire avant le 31 août de l'année considérée ; il s'appliquera le 1er
janvier suivant et sera pris en compte
pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 5 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13
du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er
bureau de vote de la commune.
Article 6 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral)
pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er
bureau de vote de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges.
.../...
Article 7 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste
électorale du bureau de vote de la commune à l'intérieur des limites duquel est situé l'organisme
d'accueil.
Article 8 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils
seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à
chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 9 – L'arrêté no
2025/3148 du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote dans la commune de
Créteil est abrogé à compter du 1er
janvier 2027.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME


Tél : 01 49 56 62 14
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
_Allifortville
ler BUREAU
Salle Joseph Franceschi
Mairie d'Alfortville - TOUTE LA CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand « BP 75 - 94142 Alfortville Cedex - T 01 58 73 29 00 . F 01 43 78 94 37- wwwaalfortville.fr
Mairie
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Emile Goeury 0! 9999) Pair/Impair
Place Jean Jaures 0 9999] Pair/Impair
Rue Jules Cuillerier 0 9999 Pair/Impair
Rue Louis Blans | 0 62 Pair |
Rue Louis Blanc 4 57 Impair
Place François Mitterrand 0| 9999 Pair/Impair
Rue Joseph Franceschi 7 — 0 10 Pair
Rue Joseph Franceschi of 4] 1[Bis Impair
Rue Marcel Buge 0! | 9999) Pair/Impair
Rue Paul Vaillant-Couturier 156 176] a Pair
Rue Paul Vaillant-Couturier 163) 175 Impair "1
Luc CARVOUNAS

All fortville
2ème BUREAU
Salle du DAHOMEY - A
2 bis rue des Camélias
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Quai Blanqui 62 77 Pair/Impair
Rue des Bieuets 16) | 9998, Pair
Rue des Bleuets 19 9999 | Impair
[Rue des Essertes 0 FT 9999 Pair/Impair
Rue des Lilas - 0 9999) Pair/Impair
Avenue du Général Leclerc 0 7 30) Pair
Avenue du Général Leclerc 1 25 Impair
Rue des Marguerites 0 9999 Pair/Impair
Rue des Pivoines - Lo) 9999} Pair/Impair
Rue Raspail 0 9999 Pair/Impair
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville : TOUTE LA CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE A MONSIEUR LE MAIRE D'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand+ BP 75 + 94142 Alfortville Cedex T 0158 73 29 00+ F 01 43 78 94 37 + wwwaalfortville.fr

A fortville
3ème BUREAU
Salle du DAHOMEY - B
2 bis rue des Camélias
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue des Bleuets 0 14 Pair
Rue des Bleuets 1 17|Bis Impair
Rue des Camélias 0 24, Pair
Rue des Camélias 1 25 Impair
-|Avenue du Général Leclerc 27 9999 Impair
Avenue du Général Leclerc | 32 9998 Pair
Rue du Président Kennedy | "0 Rs 40 Pair
Rue du Président Kennedy 1 35 Impair
Rue Raymond Jaclard 39 9999 Impair
Rue Raymond Jaclard DE 44 9998 Pair
_|Rue Paul Vaillant-Couturier 177 223 Impair
Rue Paul Vaillant-Couturier 178) | 208 Bis Pair
Rue Victor Hugo 36 9998 Pair
Rue Victor Hugo 47 9999) Impair
ee a
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville . TOUTE LA CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand + BP 75 « 94142 Alfortville Cedex + T 01 58 73 29 00+ F 01 43 78 94 37 + www.alfortville.fr

_Alifortville
4éme BUREAU
Salle Municipale
148 rue Vaillant Couturier
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Edouard Vaillant 85 9999 Impair
Rue Edouard Vaillant 104 9998 Pair
Square Vaillant [0] 9999 Pair/Impair
Rue Marcel Sembat 0 9999 Pair/Impair
Rue de l'Union 0 9999] Pair/impair
Rue Paul Vaillant-Couturier 116) 154 Pair
Rue Paul Vaillant-Couturier 117 161 Impair
Rue Voltaire 0 9999 Pair/impair
a
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville . TOUTE LA CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE DIALFORTVILLE
Place François Mitterrand + BP 75 + 94142 Alfortville Cedex « T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 - www.alfortville.fr

All fortville
Sème BUREAU
Pôle Culturel A
Parvis des Arts
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Alphonse Lubin 0 9999 Pair/Impair
Rue Daunot 0! 9999) Pair/Impair
Avenue du Gal Malleret Joinville 0 14) Pair/Impair
Chemin Latéral 37 9999) Pair/Impair
Rue Louis Blanc 59} 9999 Impair
Rue Louis Blanc 64 9998 Pair
Résidence Louis Blanc 0! 9999] Pair/Impair
Rue Joseph Franceschi 1[Ter 9999 Impair
Rue Joseph Franceschi 12 9998, Pair
Rue du Président Kennedy 37 9999) Impair
Rue du Président Kennedy 42 9998. Pair
Rue Raymond Jaclard 0 42 Pair
Rue Raymond Jaclard 1 37|Ter Impair
Chemin de la Déportation 0| 9999) Pair/Impair
Mairie d'Alfortville . TOUTE LA CORRESPONDANCE DOI ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE O'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand - BP 75 - 94142 Alfortville Cedex » T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 « wwwalfortville.fr
eet
Luc CARVOUNAS

_Alifortville
6ème BUREAU
Pôle Culturel B
Parvis des Arts
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Marcel Bourdarias 17] 9999] Impair
Rue Marcel Bourdarias 22 9998 Pair
Rue Roger Mordrel 0! 9999 Pair/Impair
Mairie d'Alfortville . TOUTE LA CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE O'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand - BP 75 » 94142 Alfortville Cedex « T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 + www.alfortville.fr
— i
Luc CARVOUNAS

A fortville
Tème BUREAU
Ecole Elémentaire Victor Hugo A
28 rue Jules Guesde
7
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Quai Blanqui 37 61 Pair/Impair
Rue Lafayette 0 9999 Pair/Impair
Rue Parmentier 25 9999 Pair/impair
Rue Pierre et Marie Curie 0! 9999 Pair/impair
Rue Traversiére 0 9999 Pair/Impair
Rue Véron 120|Ter 9998 Pair
Rue Véron 141|Ter 9999 Impair
Rue Victor Hugo 0 34 Pair
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville . TOUTE LA CORRESPONDANCE DONT ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand + BP 75 » 94142 Alfortville Cedex » T 01 58 73 29 00+ F 01 43 78 94 37 « www.alfortville.fr

_Alifortville
8ème BUREAU
Ecole Elémentaire Victor Hugo B
28 rue Jules Guesde
Mairie d'Alfortville - TOUTE LA CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE DIALFORTVILLE
Place François Mitterrand - BP 75 - 94142 Alfortville Cedex - T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 « wwwalfortville.fr
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Allée Antoine Sartori 0 9999] Pair/impair
Rue Micolon 0 6 Pair
Rue du 14 Juillet 0 9999} Pair/impair
ire
Luc CARVOUNAS

Al fortville
9ème BUREAU
Ecole Maternelle Victor Hugo
39 rue des Ecoles
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue des Ecoles 0 9999 Pair/Impair
Rue Jules Guesde 0| 9999) Pair/Impair
Rue Micolon 8 12 Pair
Rue Victor Hugo 1 45 Impair
Mairie d'Alfortville . TOUTE LA CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE O'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand » BP 75 - 94142 Alfortville Cedex - T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37. www.alfortville.fr
a at
Luc CARVOUNAS

All fortville
10ème BUREAU
Ecole Maternelle Denis Forestier
22 rue Micolon
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue de la Baignade 0 9999 Pair/Impair
Rue Micolon 1 9999 Impair
Rue Micolon 14 9998 Pair
Rue des Pontons 0. 9999 Pair/Impair
Rue du Port A l'Anglais 0 9999) Pair/Impair
Place de la République 0! 9999] Pair/Impair
Place Salvador Allende 0 9999) Pair/Impair
Rue du Vingtième Siècle 0 9999 Pair/Impair
Allée Jean Moulin 0 9999 Pair/Impair
entre
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville - TOUTE LA CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand » BP 75 « 94142 Alfortville Cedex + T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 - www.alfortville.fr

_Alifortville
11ème BUREAU
Ecole Elémentaire Octobre - A -
76 rue Marcelin Berthelot
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Jean Colly 0 9999 Pair/Impair
Square Berthelot 0! 9999 Pair/Impair
Rue du Marché 0 9998 Pair
Rue Parmentier 0 24 Pair
Rue Parmentier 1 23) Impair
Rue Véron 107) 141/Bis Impair
Rue Véron 108 120|Bis Pair
Square Véron 0 9999) Pair/Impair
Rue Volta 0! 9999 Pair/Impair
Allée Marguerite Yourcenar 0 9999) Pair/Impair
Mairie d'Alfortville - TOUTE LA CORRESPONDANCE DOI ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand + BP 75 - 94142 Alfortville Cedex « T 01 58 73 29 00 + F 01 43 78 94 37. wwwalfortville.fr
Luc CARVOUNAS

All fortville
12ème BUREAU
Ecole Elémentaire Octobre - B - Gymnase
76 rue Marcelin Berthelot
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue de l'Avenir 0! 9999 Pair/Impair
Quai Blanqui 27 36 Pair/Impair
Rue du Marché 1 9999 Impair
Rue de Seine 0 18 Pair
Rue de Seine 1 39 Impair
Rue Simone de Beauvoir 0! 9999 Pair/Impair
Rue Félix Eboué 0 9999} Pair/Impair
Rue Victor Schoelcher 0! 9999) Pair/Impair
laire
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville : TOUTE LA CORRESPONDANCE DOI ETRE ADRESSÉE A MONSIEUR LE MAIRED'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand + BP 75 «94142 Alfortville Cedex « T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 + www.alfortville.fr

_Allfortville
13ème BUREAU
Ecole Maternelle Octobre
2 rue de Seine
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Quai Blanqui 13 26 Pair/Impair
Rue de Charenton 18 9998 Pair
Rue de Charenton 43 9999 Impair
Rue du Confluent 0 9999} Pair/impair
Rue Marcelin Berthelot 39) 9999 Impair
Rue Marcelin Berthelot 42 9998 Pair
Rue Jean Albert 0! 9999] Pair/Impair
ame
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville . TOUTE LA CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE O'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand + BP 75 » 94142 Alfortville Cedex « T 0158 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 - www.alfortville.fr

_Alifortville
14ème BUREAU
Salle BLAIRON
94 rue Véron
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Anatole France 0! 30) Pair
Rue Anatole France 1 23)Bis Impair
Rue Marcelin Berthelot 0 40 Pair
Rue Marcelin Berthelot 1 37| Impair
Rue Pierre Leroux 0 9999 Pair/Impair
Rue Véron 20 106 Pair/Impair
Place Tony Garnier 0 9999 Pair/Impair
eine
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville . TOUTE La CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE DALFORTVILE
Place François Mitterrand + BP 75 - 94142 Alfortville Cedex - T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 + wwwalfortville.fr

All fortville
15ème BUREAU
Ecole Maternelle Barbusse
56 rue Paul Vaillant Couturier
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Diderot 0 9999 Pair/Impair
Rue Edmond Bernard 0 9999 Pair/Impair
Rue Edouard Vaillant 0 102 Pair
Rue Edouard Vaillant 1 83 Impair
Chemin Latéral 31 36/Z Pair/impair
Rue Marcel Bourdarias 0 20 Pair
Rue Marcel Bourdarias 1 15 Impair
Square Bourdarias 0 9999 Pair/Impair
Rue de Seine 20 9998 Pair
Rue de Seine 41 9999 Impair
Rue Paul Vaillant-Couturier 91 115 Impair
Rue Paul Vaillant-Couturier 92 114 Pair
laire
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville . TOUTE LA CORRESPONDANCE DOI ÊTRE ADRESSÉ À MONSIEUR LE MAIRE D'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand « BP 75 « 94142 Alfortville Cedex + T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 « www.alfortville.fr

Al fortville
16éme BUREAU
Ecole Maternelle Barbusse
Réfectoire
54 rue Paul Vaillant Couturier
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Anatole France 23|Ter 9999 Impair
Rue Anatole France 32) 9998 Pair
Rue André Soladier 0 9999 Pair/Impair
Rue Arthur Dalidet 0| 9999 Pair/Impair
Rue Charles de Gaulle 29 9999 Pair/impair
Chemin Latéral 0 30 Pair/Impair
Rue Pasteur 0! 9999} Pair/Impair
Rue Pelletan 0 9999 Pair/Impair
Rue des Prévoyants 0 9999) Pair/impair
Rue Paul Vaillant-Couturier 17 89 Impair
Rue Paul Vaillant-Couturier 20 90 Pair
L
Mairie d'Alfortville : TOUTE LA CORRESPONDANCE DONT ETRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand + BP 75 - 94142 Alfortville Cedex + T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 : wwwalfortville.fr

_Alifortville
17 éme BUREAU
Ecole Elémentaire Pierre Bérégovoy
Mail Jacques Prevert
Mairie d'Alfortville . TOUTE LA CORRESPONDANCE DOI ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'ALFORTVILLE
Place François Mitterrand « BP 75 - 94142 Alfortville Cedex + T 01 58 73 29 00 + F 01 43 78 94 37 - www.alfortville.fr
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter côté
Quai d'Alfortville 0 9999 Pair/impair
Mail Jacques PREVERT 0! 9999 Pair/Impair
Quai Blanqui 0 12 Pair/Impair
Rue de Charenton 0 16 Pair
Rue de Charenton 1 41 Impair
Rue Charles de Gaulle 0 28 Pair/Impair
Rue de Marne 0 9999) Pair/Impair
Rue du Parc 0! 9999} Pair/Impair
Rue Paul Vaillant-Couturier 0 18 Pair
Rue Paul Vaillant-Couturier 1 15 Impair
Rue Véron 0! 19) Pair/Impair
faire
Luc CARVOUNAS

_Alifortville
18ème BUREAU
Ecole Elémentaire Etienne Dolet
23 rue Etienne Dolet
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Blanche 0} 9999 Pair/Impair
Rue de l'Ecluse 0 9999 Pair/impair
Rue Emile Zola 0 30 Pair
Rue Emile Zola 1 23 Impair
Rue Etienne Dolet 0 48 Pair
Rue Etienne Dolet 1 27 Impair
Square Dolet 0 9999 Pair/impair
Rue de Flore 0 28 Pair
Rue de Flore 1 19) Impair
Quai J-B Clément 0 17[Bis Pair/Impair
Rue Louise 0! 9999] Pair/Impair
Rue du Mal de Lattre de Tassigny 0 34 Pair
Rue du Mal de Lattre de Tassigny 1 29) Impair
Rue des Myosotis 0 9999 Pair/Impair
Rue Sandrin 0 9999) Pair/impair
aire
Luc CARVOUNAS
Mairie d'Alfortville - TOUTE LA CORRESPONDANCE DOT ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D/ALFORTVILLE
Place François Mitterrand « BP 75 « 94142 Alfortville Cedex T 01 58 73 29 00 - F 01 43 78 94 37 + www.alfortville.fr

Al fortville
19ème BUREAU
Réfectoire Ecole Etienne Dolet
rue des Violettes
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Babeuf 0! 9999) Pair/Impair
Rue Emile Eudes 0 9999) Pair/Impair
Rue Emile Zola 25 9999 Impair
Rue Emile Zola 32 9998 Pair
Rue de Flore 21 9999 Impair
Rue de Flore 30 9998 Pair
Rue Joffrin 0 9999} Pair/impair
Rue des Oeillets 0 9999 Pair/Impair
Rue des Paquerettes 0 9999) Pair/lmpair
Rue de Verdun 0 9999 Pair/Impair
Rue des Violettes 0| 9999) Pair/Impair
tt Maire
Luc CARVOUNAS
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nel fortville
20ème BUREAU
Ecole Maternelle Etienne Dolet
25 rue Etienne Dolet
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Alsace Lorraine 0! 9999 Pair/Impair
Quai Blanqui 78 9999 Pair/Impair
Rue des Camélias 26 9999) Pair/Impair
Place de la Gare 0! 9999 Pair/Impair
Avenue du Gal Malleret Joinville 15 9999 Pair/impair
Rue du Mal de Lattre de Tassigny 31 9999} Impair
Rue du Mal de Lattre de Tassigny 36 9998 Pair
Rue Pierre Philippot 0 9999) Pair/Impair
Rue Roger Girodit 0 9999 Pair/impair
Avenue des Tilleuls 0 9999 Pair/impair
Rue Paul Vaillant-Couturier 208)Ter 9998 Pair
Rue Paul Vaillant-Couturier 225 9999 Impair
ee
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21éme BUREAU
Ecole élementaire Montaigne - Préau -
2 rue de Bordeaux
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Etienne Dolet 151 167] Impair
Rue Etienne Dolet 156 164 Pair
Rue de Grenoble 0! 9999] Pair/Impair
Rue de Lyon 0! 9999] Pair/impair
Rue de Macon 0 9999 Pair/Impair
Square St-Pierre 0 9999] Pair/Impair
Rue de Toulon 6ÎTer 16 Pair
Rue de Toulon ri 14 Impair
ire
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21ème BUREAU
Ecole Maternelle S. Franceschi
rue de Bordeaux
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue de Bordeaux 0! 9999) Pair/Impair
Rue de Budapest 0} 9999) Pair/Impair
Rue de Constantinople 0 9999 Pair/Impair
Rue de Dijon 0| 9999} Pair/Impair
Rue Etienne Dolet 105 149 Impair
Place de l'Europe 0| 9999 Pair/Impair
Rue de Genève 0 9999 Pair/impair
Rue de Liége 0 9999 Pair/Impair
Rue de Madrid 0 9999 Pair/lmpair
Rue de Milan Lo) 9999 Pair/Impair
Rue de Naples 0 9999 Pair/Impair
Rue de Nimes 0 9999 Pair/impair
Rue de Petrograd 0} 9999) Pair/Impair
Rue de Rome 0 9999 Pair/Impair
Rue de Toulon 0! 6|Bis Pair/Impair
Rue de Turin 0 9999 Pair/Impair
Rue de Vienne 0 9999 Pair/Impair
Rue Ambroise Croizat 0 9999 Pair/Impair
a
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23ème BUREAU
Ecole Maternelle Lacore Moreau
5 allée des Jardins
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue des Alouettes 0 9999 Pair/Impair
Rue Beaumarchais 0} 9999 Pair/Impair
Rue Descartes 0 9999 Pair/impair
Allée des Jardins 0| 9999) Pair/impair
Rue Montesquieu 0 9999 Pair/lmpair
Rue Nelson Mandela 0 10]Bis Pair
Rue Nelson Mandela 1 15) Impair
Rue Olympe de Gouges 1 9999 Impair
Rue Olympe de Gouges 2 12, Pair
Rue des Perdrix 0! 9999) Pair/Impair
Quai de la Révolution 0 9999 Pair/Impair
Sente de Villiers 0! 9999) Pair/Impair
Chemin de Villeneuve 0 9999 Pair/impair
Allée Jean-Baptiste Preux 0 9999 Pair/Impair
Rue du Capitaine Alfred Dreyfus 0 9999 Pair/lmpair
Rue Manon Roland 0 9999 Pair/Impair
Rue Emilie du Chatelet 0! 9999 Pair/Impair
Rue Emmanuel Kant 0 9999 Pair/impair
Rue Isaac Newton 0 9999 Pair/Impair
Rue Jean-Jacques Rousseau 0| 9999 Pair/Impair
Rue Félix Mothiron 0| 9999 Pair/Impair
Rue Louis Warnier 0 9999
Digue d'Alfortville 0! 9999
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Ecole Maternelle Louise Michel
24ème BUREAU
allée de la Commune
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Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Abbé Jaeger 0! 9999} Pair/Impair
Rue des Barbillons 0 9999 Pair/impair
Rue de la Carpe Lo] 9999 Pair/Impair
Allée de la Commune 0 9999 Pair/Impair
Allée du 8 Mai 1945 0 9999) Pair/Impair
Allée J-B Lulli 0! 9999) Pair/Impair
Allée J-S Bach 0 9999) Pair/Impair
Rue de Lisbonne 0! 9999 Pair/Impair
Rue de Londres 0 9999 Pair/Impair
Place du Petit Pont 0! 9999] Pair/Impair
ire
Luc CARVOUNAS

A fortville
25ème BUREAU
Ecole Maternelle Pauline Kergomard
allée du 8 mai 1945
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Boulevard Carnot 0 9999 Pair/Impair
Impasse de Choisy 0 9999 Pair/Impair
Allée du Douanier Rousseau 0! 9999] Pair/impair
Rue du Groupe Manouchian 0 9999 Pair/Impair
Allée Modigliani 0 9999 Pair/Impair
Redoute des Petits Quarreaux 0! 9999} Pair/Impair
Allée de la Résistance 0 9999 Pair/Impair
Le Mai
Luc UNAS
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26ème BUREAU
Ecole élementaire Georges Lapierre
allée du 8 mai 1945
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue Etienne Dolet 29 103] Impair
Rue Etienne Dolet 50 104 Pair
Quai J-B Clément 18 34) Pair/impair
Allée Michel Ange 0 9999 Pair/Impair
Allée Mozart 0! 9999) Pair/Impair
Place du 11 Novembre 0 9999 Pair/Impair
Rue de la Perche 0 9999) Pair/impair
Rue des Roses 0 9999 Pair/Impair
Rue de la Tanche 0! 9999 Pair/lmpair
Centre Commercial 0 9999 Pair/Impair
Parvis Jean Villeret 0! 9999} Pair/Impair
L e
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27ème BUREAU
Ecole Elémentaire Montaigne
(Réfectoire)
place San Benedetto Del Tronto
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue d'Alembert 0 9999} Pair/lmpair
Rue Etienne Dolet 166, 9998 Pair
Rue Etienne Dolet 169 9999, Impair
Rue de Marseille 0! 9999 Pair/Impair
Rue de Nice 0 9999 Pair/Impair
Rue Nelson Mandela 10|Ter 9998 Pair
Rue Nelson Mandela 17 9999 Impair
Rue Olympe de Gouges 14) 9998) Pair
Rue de Toulon 18 9999 Pair/Impair
ire
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28éme BUREAU
Mairie de Proximité
place San Benedetto Del Tronto
Nom de la rue N°deb Bis/Ter N°fin Bis/Ter Côté
Rue des Anguilles 0 9999) Pair/mpair
Rue de Choisy 0! 9999) Pair/Impair
Rue des Epinoches 0 9999 Pair/Impair
Place San Benedetto Del Tronto 0! 9999 Pair/Impair
Rue des Goujons 0] 9999 Pair/Impair
Quai J-B Clément 35 9999) Pair/Impair
Rue Komitas 0! 9999) Pair/Impair
Place Ochagan 0 9999 Pair/Impair
nn Hire
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Mairie d'Alfortville - x
Place François Mitterrai

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2026-42
Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent la responsable et les agents
de l'antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du Val-de-Marne
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er
décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nazareth PINTO, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, responsable de l'antenne extra-départementale des services des impôts
des entreprises du Val-de-Marne, sise à Clermont-sur-Oise (60) et à ses adjointes, Mmes Magali
TREHOREL-GWAZDA et Nathalie GROS, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom
du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 80 000 euros ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service relatifs à la gestion des AVISIR et à la mise à jour
des locaux à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
A Créteil, le 07 septembre 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 25 000 euros pour les contrôleurs des
finances publiques, et dans la limite de 5 000 euros pour les agents des finances publiques désignés ci-
après :
- Contrôleurs des finances publiques :
Mme Fadma BOUCHEHAIT M. Julien JOURQUIN
Mme Angélique BOULAY Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Sophia CLERY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Joëlle DARDENNE Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
Mme Brigitte DEPOILLY Mme Sandrine SENEPART
M. Cédric HOCHEDE Mme Sandra TONDELLIER
Mme Lydie COULLEBAUD M. Jérôme VILLEMENOT
- Agents des finances publiques :
Mme Ludivine DUCHAUSSOY
Mme Sabrina FOUQUET
Mme Claire HORVILLE
Mme Fadilla LAREF
M. Romain MERRHEIM
- Contractuels de catégorie C :
Mme Amani MAUHOUT
M. Brice HERSANT
2°) en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d'assiette), les décisions portant remises,
modérations ou rejets dans la limite de 25  000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
Mme Fadma BOUCHEHAIT M. Julien JOURQUIN
Mme Angélique BOULAY Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Sophia CLERY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Joëlle DARDENNE Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
Mme Brigitte DEPOILLY Mme Sandrine SENEPART
M. Cédric HOCHEDE Mme Sandra TONDELLIER
Mme Lydie COULLEBAUD M. Jérôme VILLEMENOT
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter de la date de publication du texte.
À Créteil,
le Directeur départemental des Finances publiques
du Val-de-Marne
M. Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VINCENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CLAIRAC Yann-Arnaud, Inspecteur Principal des
Finances publiques, à Mme ABEILL É Isabelle , Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques et à M. PEROMET Luc, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ,
responsables adjoints du service des impôts des particuliers de VINCENNES à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le solde
de l'Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. BONNY Raoul, à Mme BRIHIER Emmanuelle, Mme
MAXIMIN Michaëlla et à M. TOCHON Franck, inspecteurs des finances publiques, en mon
absence et en celle des responsables adjoints, à l'effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement 
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONNY Raoul BRIHIER Emmanuelle MAXIMIN Michaëlla
TOCHON Franck
2°) dans la limite de 25 000 € aux agents des finances publiques et agents contractuels de
catégorie B désignés ci-après :
AYOUBA Faïlah CHARCELLAY Magali CHARON Marie
DANOT Elisabeth DARTOIS Syvain DINNEMATIN Cyriel
DUVAL Caroline GRANDON Maryse GUEGAN Fabienne
HY Somsaravy JOUNAULT Virgile LEDRECK Florence
MELGIRE Sylvie N'GUESSAN Nicolas SADI OUADDA Anissa
SCHAEFFER François TONGA Fabrice
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques et agents contractuels de
catégorie C désignés ci-après :
ADELAÏDE Nathalie AMINA AHAMADA Farihia BENIME-KOKPENOU ZIGAULT
Soraya
BERNARD Aurélie D'AGOSTINO Florian DELTEIL-FOEHRENBACH Romain
GENOUX Aurélien GRIVOTET Stéphanie LECHAT Isabelle
LEONIE Giovannah LOUFOUA-LEMAY Alfred MALARDE Kenny
MOSSOUA OSSIBI Lucel SAÏDI-SENGI Alexandra SIENGSOUNTHONE Srirattana
VENIFLEIS Valentin VOSS Vanessa
Article 4
2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le solde
de l'Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Remettre ou
annuler des
majorations de
recouvrement
(art 1730 du CGI),
frais de
poursuites ou
intérêts
moratoires
Signer les délais de
paiement
Signer les
mainlevées de saisie
administrative à
tiers-détenteur suite
à paiement, les
bordereaux de
situation, les
attestations de
créancier, les
attestations de
marché public
Signer les
mises en
demeure
de payer
et les
actes de
poursuite
BONNY Raoul inspecteur Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
BRIHIER Emmanuelle inspectrice Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
MAXIMIN Michaëlla inspectrice Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
TOCHON Franck inspecteur Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
CABROL Bérengère huissière Inférieurs à
15 000 € sans limite sans limite sans limite
ANTOINE Simon contrôleur Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
BELLIARD-ROUGON
Gabrielle contrôleuse Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
BERLANDE Laurent contrôleur Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
ROLY Sabrina contractuelle B Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
SOLLIER Nicolas contrôleur Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
3
10 000 €
BOBÉ Manuelly agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
MARIE NELY Alex agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
SITBON Joachim agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
WINTER Antoine agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GUEGAN Fabienne contrôleuse
pale
Inférieurs à
1000 €
Pour une durée
maximale de 12
mois (*)
et inférieurs
à 10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
AYOUBA Faïlah contractuelle B Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
CHARCELLAY Magali contrôleuse Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
CHARON Marie contrôleuse Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 12
mois (*)
et inférieurs
à 10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
DINNEMATIN Cyriel contrôleur Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
DUVAL Caroline contrôleuse Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GRANDON Maryse contrôleuse Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
HY Somsaravy contrôleuse Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
LEDRECK Florence contrôleuse Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
4
TONGA Fabrice contrôleur Inférieurs à
1 000 €
Pour une durée
maximale de 12
mois (*)
et inférieurs
à 10 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
ADELAÏDE Nathalie agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
BENIME-KOKPENOU
ZIGAULT Soraya
agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
BERNARD Aurélie agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
D'AGOSTINO
Florian
agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
DELTEIL-
FOEHRENBACH
Romain
agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GENOUX Aurélien agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
GRIVOTET Stéphanie agente
administrative
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
LEONIE Giovannah contractuelle
C
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
LOUFOUA-LEMAY
Alfred
agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
MOSSOUA OSSIBI
Lucel
agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
VENIFLEIS Valentin agent
administratif
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
VOSS Vanessa contractuelle
C
Inférieurs à
500 €
Pour une durée
maximale de 6
mois et inférieurs à
5 000 €
Inférieurs à
10 000 €
Inférieurs à
2 000 €
5
(*) En charge de l'instruction des réclamations gracieuses
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de VINCENNES
Service des Impôts des Particuliers
130, rue de la Jarry
94300 VINCENNES
A Vincennes, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers,
Etienne CARDOT
6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
de général des
de l'annexe
.
?
de des douanes et
\)
VU
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
>t de signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,
charge a réclamation, 1 sur les
it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
'ur de en mati 5 indirectes, et
entionnés, dans cette our
st donnée aux agents t les nom | figurent en > I] de la
>t de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
une
'esponsabilité
odération d'amende fiscale, de
use, d'une 1
le majoration d'impôts ou d'intérêt
nsaction de l'article L.613-1 du code
ons indirectes, maximaux quit
IT en ; ou pour mités.
née aux agents s nom et prénom exe III de la
signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,
implifié e ns indirectes, et pour les montants
raudés, les marchandises qui sont
te même €
née aux agents Ss nom et prénom exe IV de
signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 3 SEPT. 2026
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/5 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de
majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération
ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt
de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code
des douanes) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants
de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
ctionnels définitifs de yrtant sur des contentieux ière
t douanier 1ontants 2ntionnés dans cette même
née aux agents s nom et prénom exe V 1
signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,
itifs e s d'actes transactionnels provisoires 1
> délit 'les montants qui sont mentionnés dans cette
nités.
née aux agents s nom et prénom exe VI de
signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
uaniers r les squi tt
> VIent limités.
née aux agents s nom et prénom exe VII de
signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1
ontants qui sont mentionnés > VII 1
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision a l'eff n du directeur interrégional à ROISS Y-EN-
es transactions trefaçon pour les montants onnés dans
annexe VIII en euros ou sont illimités.
née aux agents Ss nom et prénom exe IX de
signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1
les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX en
> aux agents s nom et prénom exe X 1
>t de signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,
r Jour les montants 2ntionnés dans cette
S
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière
de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en
euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-
FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MIASSOD Laurent
I à la décision n° du )26 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
" réclamation
'écision remboursement
3cision
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Annexe I à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
COURTOIS Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
VISCONTI Guillaume illimité illimité illimité illimité illimité
lécision n° 2026/5 du 026 du directeur 1ITASSOD Laurent
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
10 ides le responsabilité solidaire
7s 'ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Annexe II à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BLARY Christele illimité illimité illimité illimité illimité
COURTOIS Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
VISCONTI Guillaume illimité illimité illimité illimité illimité
III à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 régional MIASSOD Laurent
igents des douanes recevant délégation de signature
wi
=ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Mathieu
Cynthia
Naima
Ruben
Didier
Nathalie
Yan
Sabrina
MARTIN Axelle
Celine
Sebastien
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Annabelle
[DA Ines
Joel
Adrien
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
Leo
Annexe III à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BLARY Christele 15000 7500 1500 15000
COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
VISCONTI Guillaume 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000
BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000
COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
DE ALMEIDA Ines 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Leo 15000 7500 1500 15000
Lilian
Agnes
Abdul
Rosalyn
Celia
Sylvain
Camille
Herve
Adrien
Yannick
Aude
Samuel
Manon
Yolaine
Magdeline
Samy
Yazid
Sebastien
Antony
Vincent
Khalid
Chloe
Laura
Eleonor
Maxime
Celine
sUIGNON
Ce
Nathalie
Sarah
Etienne
Renaud
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Frederic
Aurelien
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Toudhoiyfou
Austapha
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PRESNEAU Camille 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000
REMINY Yannick 15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude 15000 7500 1500 15000
ROSIN Samuel 15000 7500 1500 15000
SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000
ADDOU Yazid 15000 7500 1500 15000
AUBRIOT Sebastien 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BERNARD Chloe 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Laura 15000 7500 1500 15000
BONFILS Eleonor 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
FOLIO Renaud 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GALLARDO Frederic 15000 7500 1500 15000
GENCE Aurelien 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 15000 7500 1500 15000
IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000
Cedric
me-Sophie
1arlotte
Pierre
CINZENZE Jonathan
Maxime
Audrey
Jessica
Franck
Frederic
Xavier
Mederic
Victoria
Delphine
Laurent
Yoan
Brice
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Sophie
Mohamed
Emilie
Anna
uillaume
Eric
ICQUEL Anne
Guillaume
Yannick
Karine
Bruno
Antoine
rie-Claude
Mario
Virginie
CHI Lisa
Daniel
Valerie
Othman
Frederic
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARTIN Audrey 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MOREL Franck 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NICOLLEAU Victoria 15000 7500 1500 15000
OUDART Delphine 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
POSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VIROLAN Sophie 15000 7500 1500 15000
AALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000
BAUER Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
CAGNAC Guillaume 15000 7500 1500 15000
CHERUBIN Yannick 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORIC Antoine 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE MARCHI Lisa 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000
FELLAH Othman 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
Maurad
Karim
an-Michel
Kevin
Jonathan
RE Delphine
Nicolas
ROGER 3
PETRI
Ce
Philippe
Cedrick
Isabelle
Morgane
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
ederique
Vincent
Jean Francois
Isabelle
Anthony
Xavier
Olivier
Laurie
Patricia
Dylan
rie-Catherine
Nella
Didier
Ursula
Bruno
Pascal
Sylvia
Marion
Pierre
iVA 2
Sedjro
NEVES )
Thierry
Thibaud
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
LABALLE Jonathan 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
MAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MEGAL Cedrick 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SALVAN Anthony 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VICTORNI Laurie 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
ZETTOR Dylan 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MEHAL Ursula 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
Julie
Sandra
Betty
Agnes
Florian
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
décision n° 5 du 3 sept. 2026 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
s : Montant
)romis 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
droits
LS
des
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Mathieu
Cynthia
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Ruben
Didier
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Yan
Sabrina
MARTIN Axelle
Celine
Sebastien
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Annabelle
[DA Ines
Joel
Adrien
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
Leo
Lilian
Agnes
Annexe IV à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BLARY Christele 1500 7500 15000
COURTOIS Stephane 1500 7500 15000
GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000
VISCONTI Guillaume 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BENOIT Nathalie 1500 7500 15000
BEYNARD Yan 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CITADELLE Teddy 1500 7500 15000
COELHO Elizabeth 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
DE ALMEIDA Ines 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GIMENO Pascal 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
HADJ Nabil 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LEGRAND Leo 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
Abdul
Rosalyn
Celia
Sylvain
Camille
Herve
Adrien
Yannick
Aude
Samuel
Manon
Yolaine
Magdeline
Samy
Yazid
Sebastien
Antony
Vincent
Khalid
Chloe
Laura
Eleonor
Maxime
Celine
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Nathalie
Sarah
Etienne
Renaud
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Frederic
Aurelien
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Toudhoiyfou
Austapha
Cedric
ne-Sophie
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PRESNEAU Camille 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000
REMINY Yannick 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROSIN Samuel 1500 7500 15000
SAUVAL Manon 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
TIMSI Samy 1500 7500 15000
ADDOU Yazid 1500 7500 15000
AUBRIOT Sebastien 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BERNARD Chloe 1500 7500 15000
BERTRAND Laura 1500 7500 15000
BONFILS Eleonor 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
CABALD BOURGUIGNON Leane 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
FOLIO Renaud 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALLARDO Frederic 1500 7500 15000
GENCE Aurelien 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUITTON Alycia 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HOUMADI Houdhoiyfou 1500 7500 15000
IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
1arlotte
Pierre
CINZENZE Jonathan
Maxime
Audrey
Jessica
Franck
Frederic
Xavier
Mederic
Victoria
Delphine
Laurent
Yoan
Brice
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Sophie
Mohamed
Emilie
Anna
uillaume
Eric
ICQUEL Anne
Guillaume
Yannick
Karine
Bruno
Antoine
rie-Claude
Mario
Virginie
CHI Lisa
Daniel
Valerie
Othman
Frederic
Maurad
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN Audrey 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MOREL Franck 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NICOLLEAU Victoria 1500 7500 15000
OUDART Delphine 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
POSTIC Yoan 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000
VIROLAN Sophie 1500 7500 15000
AALAOUI Mohamed 1500 7500 15000
ASQUIE Emilie 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000
BAUER Guillaume 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume 1500 7500 15000
CHERUBIN Yannick 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORIC Antoine 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE MARCHI Lisa 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
FELLAH Othman 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
Karim
an-Michel
Kevin
Jonathan
RE Delphine
Nicolas
ROGER 3
PETRI
Ce
Philippe
Cedrick
Isabelle
Morgane
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
ederique
Vincent
Jean Francois
Isabelle
Anthony
Xavier
Olivier
Laurie
Patricia
Dylan
Pascal
Sylvia
Marion
Pierre
iVA 2
Sedjro
NEVES )
Thierry
Thibaud
Julie
Sandra
Betty
Agnes
Florian
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
LABALLE Jonathan 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
MAILLOT ROGER Charles 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MEGAL Cedrick 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
OUHIDA Brahim 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
ROBERT Vincent 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SALVAN Anthony 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VICTORNI Laurie 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZETTOR Dylan 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
V ala décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 régional MIASSOD Laurent
igents des douanes recevant délégation de signature
ID > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
es
des
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Mathieu
Cynthia
Naima
Ruben
Didier
Nathalie
Yan
Sabrina
MARTIN Axelle
Celine
Sebastien
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Annabelle
[DA Ines
Joel
Adrien
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
Leo
Lilian
Agnes
Annexe V à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 100000 300000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
VISCONTI Guillaume illimité 100000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
Abdul
Rosalyn
Celia
Sylvain
Camille
Herve
Adrien
Yannick
Aude
Samuel
Manon
Yolaine
Magdeline
Samy
Yazid
Sebastien
Antony
Vincent
Khalid
Chloe
Laura
Eleonor
Maxime
Celine
sUIGNON
Ce
Nathalie
Sarah
Etienne
Renaud
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Frederic
Aurelien
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Toudhoiyfou
Austapha
Cedric
ne-Sophie
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PRESNEAU Camille 8000 10000 60000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
ADDOU Yazid 8000 10000 60000
AUBRIOT Sebastien 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BERNARD Chloe 3000 7500 45000
BERTRAND Laura 8000 10000 60000
BONFILS Eleonor 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALLARDO Frederic 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
1arlotte
Pierre
CINZENZE Jonathan
Maxime
Audrey
Jessica
Franck
Frederic
Xavier
Mederic
Victoria
Delphine
Laurent
Yoan
Brice
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Sophie
Mohamed
Emilie
Anna
uillaume
Eric
ICQUEL Anne
Guillaume
Yannick
Karine
Bruno
Antoine
rie-Claude
Mario
Virginie
CHI Lisa
Daniel
Valerie
Othman
Frederic
Maurad
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIROLAN Sophie 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BAUER Guillaume 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CAGNAC Guillaume 3000 7500 45000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORIC Antoine 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
Karim
an-Michel
Kevin
Jonathan
RE Delphine
Nicolas
ROGER 3
PETRI
Ce
Philippe
Cedrick
Isabelle
Morgane
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
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Vincent
Jean Francois
Isabelle
Anthony
Xavier
Olivier
Laurie
Patricia
Dylan
Sonia
rie-Catherine
Marie
Rodolphe
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Sandra
Fabrice
[DI Fatima
Manuel
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LABALLE Jonathan 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MEGAL Cedrick 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZETTOR Dylan 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
BARBE Christian
Nella
Cecile
Jean-Louis
\FF Louise
Hilaire
Didier
Thierry
Ursula
Roger
Dominique
Bruno
INTE Sophie
Mohamed
Pascal
Sylvia
Marion
Pierre
iVA 2
Sedjro
NEVES )
Thierry
Thibaud
Julie
Sandra
Betty
Agnes
Florian
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GRAULIER Cecile 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE HENAFF Louise 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MEHAL Ursula 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
décision n° 5 du 3 sept. 2026 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et )romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
es
des
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Mathieu
Cynthia
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Ruben
Didier
Nathalie
Yan
Sabrina
MARTIN Axelle
Celine
Sebastien
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Annabelle
[DA Ines
Joel
Adrien
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
Leo
Lilian
Agnes
Annexe VI à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 100000 300000
COURTOIS Stephane illimité 100000 300000
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
VISCONTI Guillaume illimité 100000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
DE ALMEIDA Ines 8000 10000 60000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
Abdul
Rosalyn
Celia
Sylvain
Camille
Herve
Adrien
Yannick
Aude
Samuel
Manon
Yolaine
Magdeline
Samy
Yazid
Sebastien
Antony
Vincent
Khalid
Chloe
Laura
Eleonor
Maxime
Celine
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Nathalie
Sarah
Etienne
Renaud
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Frederic
Aurelien
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Toudhoiyfou
Austapha
Cedric
ne-Sophie
MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PRESNEAU Camille illimité 100000 300000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROSIN Samuel 3000 7500 45000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
ADDOU Yazid 8000 10000 60000
AUBRIOT Sebastien 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BERNARD Chloe 3000 7500 45000
BERTRAND Laura 8000 10000 60000
BONFILS Eleonor 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GALLARDO Frederic 8000 10000 60000
GENCE Aurelien 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 7500 45000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
1arlotte
Pierre
CINZENZE Jonathan
Maxime
Audrey
Jessica
Franck
Frederic
Xavier
Mederic
Victoria
Delphine
Laurent
Yoan
Brice
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Sophie
Mohamed
Emilie
Anna
uillaume
Eric
ICQUEL Anne
Guillaume
Yannick
Karine
Bruno
Antoine
rie-Claude
Mario
Virginie
CHI Lisa
Daniel
Valerie
Othman
Frederic
Maurad
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIROLAN Sophie 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BAUER Guillaume 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CAGNAC Guillaume 3000 7500 45000
CHERUBIN Yannick 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORIC Antoine 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
Karim
an-Michel
Kevin
Jonathan
RE Delphine
Nicolas
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Cedrick
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Rodolphe
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Sandra
Fabrice
[DI Fatima
Manuel
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LABALLE Jonathan 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
LOOSLI Nicolas 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MEGAL Cedrick 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ZETTOR Dylan 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENCZE Rodolphe 8000 10000 60000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000
FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
BARBE Christian
Nella
Cecile
Jean-Louis
\FF Louise
Hilaire
Didier
Thierry
Ursula
Roger
Dominique
Bruno
INTE Sophie
Mohamed
Pascal
Sylvia
Marion
Pierre
iVA 2
Sedjro
NEVES )
Thierry
Thibaud
Julie
Sandra
Betty
Agnes
Florian
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GRAULIER Cecile 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE HENAFF Louise 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MEHAL Ursula 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
_décision n° 5 du )26 du directeur régional ) Laurent
igents des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Mathieu
Cynthia
Naima
Ruben
Didier
Nathalie
Yan
Sabrina
MARTIN Axelle
Celine
Sebastien
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Annabelle
[DA Ines
Joel
Adrien
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
Leo
Lilian
Agnes
Abdul
Rosalyn
Annexe VII à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
VISCONTI Guillaume illimité 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
Celia
Sylvain
Camille
Herve
Adrien
Yannick
Aude
Samuel
Manon
Yolaine
Magdeline
Samy
Yazid
Sebastien
Antony
Vincent
Khalid
Chloe
Laura
Eleonor
Maxime
Celine
sUIGNON
Ce
Nathalie
Sarah
Etienne
Renaud
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Frederic
Aurelien
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Toudhoiyfou
Austapha
Cedric
ne-Sophie
1arlotte
Pierre
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PRESNEAU Camille 8000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
ADDOU Yazid 8000 600000
AUBRIOT Sebastien 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BERNARD Chloe 3000 600000
BERTRAND Laura 8000 600000
BONFILS Eleonor 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALLARDO Frederic 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
CINZENZE Jonathan
Maxime
Audrey
Jessica
Franck
Frederic
Xavier
Mederic
Victoria
Delphine
Laurent
Yoan
Brice
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Sophie
Mohamed
Emilie
Anna
uillaume
Eric
ICQUEL Anne
Guillaume
Yannick
Karine
Bruno
Antoine
rie-Claude
Mario
Virginie
CHI Lisa
Daniel
Valerie
Othman
Frederic
Maurad
Karim
an-Michel
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
POSTIC Yoan 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIROLAN Sophie 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BAUER Guillaume 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CAGNAC Guillaume 3000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORIC Antoine 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
Kevin
Jonathan
RE Delphine
Nicolas
ROGER 3
w
PETRI >
Philippe
Cedrick
Isabelle
Morgane
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
ederique
Vincent
Jean Francois
Isabelle
Anthony
Xavier
Olivier
Laurie
Patricia
Dylan
Sonia
rie-Catherine
Marie
Rodolphe
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Sandra
Fabrice
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
Nella
KAROUM Kevin 8000 600000
LABALLE Jonathan 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MEGAL Cedrick 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZETTOR Dylan 3000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
Cecile
Jean-Louis
\FF Louise
Hilaire
Didier
Thierry
Ursula
Roger
Dominique
Bruno
INTE Sophie
Mohamed
Pascal
Sylvia
Marion
Pierre
iVA 2
Sedjro
NEVES )
Thierry
Thibaud
Julie
Sandra
Betty
Agnes
Florian
GRAULIER Cecile 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LE HENAFF Louise 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MEHAL Ursula 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
VIII à la décision n° 2026/5 du )26 du directeur 1IASSOD Laurent
igents des douanes recevant délégation de signature
Ÿ« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Mathieu
Cynthia
Naima
Ruben
Didier
Nathalie
Yan
Sabrina
MARTIN Axelle
Celine
Sebastien
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Annabelle
[DA Ines
Joel
Adrien
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
Leo
Lilian
Agnes
Abdul
Rosalyn
Annexe VIII à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BLARY Christele illimité 600000
COURTOIS Stephane illimité 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
VISCONTI Guillaume illimité 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BIOCCO Sabrina 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
DE ALMEIDA Ines 8000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
Celia
Sylvain
Camille
Herve
Adrien
Yannick
Aude
Samuel
Manon
Yolaine
Magdeline
Samy
Yazid
Sebastien
Antony
Vincent
Khalid
Chloe
Laura
Eleonor
Maxime
Celine
sUIGNON
Ce
Nathalie
Sarah
Etienne
Renaud
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Frederic
Aurelien
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Toudhoiyfou
Austapha
Cedric
ne-Sophie
1arlotte
Pierre
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PRESNEAU Camille 8000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
ROBILLARD Aude 3000 600000
ROSIN Samuel 3000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
ADDOU Yazid 8000 600000
AUBRIOT Sebastien 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BERNARD Chloe 3000 600000
BERTRAND Laura 8000 600000
BONFILS Eleonor 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALLARDO Frederic 8000 600000
GENCE Aurelien 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
CINZENZE Jonathan
Maxime
Audrey
Jessica
Franck
Frederic
Xavier
Mederic
Victoria
Delphine
Laurent
Yoan
Brice
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Sophie
Mohamed
Emilie
Anna
uillaume
Eric
ICQUEL Anne
Guillaume
Yannick
Karine
Bruno
Antoine
rie-Claude
Mario
Virginie
CHI Lisa
Daniel
Valerie
Othman
Frederic
Maurad
Karim
an-Michel
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
POSTIC Yoan 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIROLAN Sophie 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BAUER Guillaume 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CAGNAC Guillaume 3000 600000
CHERUBIN Yannick 3000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORIC Antoine 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
DUVAL Valerie 3000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
Kevin
Jonathan
RE Delphine
Nicolas
ROGER 3
w
PETRI >
Philippe
Cedrick
Isabelle
Morgane
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
ederique
Vincent
Jean Francois
Isabelle
Anthony
Xavier
Olivier
Laurie
Patricia
Dylan
Sonia
rie-Catherine
Marie
Rodolphe
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Sandra
Fabrice
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
Nella
KAROUM Kevin 8000 600000
LABALLE Jonathan 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MEGAL Cedrick 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ZETTOR Dylan 3000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENCZE Rodolphe 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
Cecile
Jean-Louis
\FF Louise
Hilaire
Didier
Thierry
Ursula
Roger
Dominique
Bruno
INTE Sophie
Mohamed
Pascal
Sylvia
Marion
Pierre
iVA 2
Sedjro
NEVES )
Thierry
Thibaud
Julie
Sandra
Betty
Agnes
Florian
GRAULIER Cecile 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LE HENAFF Louise 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MEHAL Ursula 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
décision n° 5 du 3 sept. 2026
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide
teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
ge, chèques, billets à
28 n'excède pas
liquide
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Mathieu
Cynthia
Naima
Ruben
Didier
Nathalie
Yan
Sabrina
MARTIN Axelle
Celine
Sebastien
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Annabelle
[DA Ines
Joel
Adrien
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
Leo
Lilian
Agnes
Abdul
Annexe IX à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BLARY Christele illimité 300000
COURTOIS Stephane illimité 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
VISCONTI Guillaume illimité 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
Rosalyn
Celia
Sylvain
Camille
Herve
Adrien
Yannick
Aude
Samuel
Manon
Yolaine
Magdeline
Samy
Yazid
Sebastien
Antony
Vincent
Khalid
Chloe
Laura
Eleonor
Maxime
Celine
sUIGNON
Ce
Nathalie
Sarah
Etienne
Renaud
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Frederic
Aurelien
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Toudhoiyfou
Austapha
Cedric
ne-Sophie
1arlotte
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PRESNEAU Camille 8000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
ADDOU Yazid 8000 300000
AUBRIOT Sebastien 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BERNARD Chloe 3000 300000
BERTRAND Laura 8000 300000
BONFILS Eleonor 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALLARDO Frederic 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
Pierre
CINZENZE Jonathan
Maxime
Audrey
Jessica
Franck
Frederic
Xavier
Mederic
Victoria
Delphine
Laurent
Yoan
Brice
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Sophie
Mohamed
Emilie
Anna
uillaume
Eric
ICQUEL Anne
Guillaume
Yannick
Karine
Bruno
Antoine
rie-Claude
Mario
Virginie
CHI Lisa
Daniel
Valerie
Othman
Frederic
Maurad
Karim
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
POSTIC Yoan 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIROLAN Sophie 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BAUER Guillaume 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CAGNAC Guillaume 3000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORIC Antoine 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
an-Michel
Kevin
Jonathan
RE Delphine
Nicolas
ROGER 3
PETRI
Ce
Philippe
Cedrick
Isabelle
Morgane
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
ederique
Vincent
Jean Francois
Isabelle
Anthony
Xavier
Olivier
Laurie
Patricia
Dylan
Sonia
rie-Catherine
Marie
Rodolphe
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Sandra
Fabrice
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LABALLE Jonathan 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MEGAL Cedrick 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ZETTOR Dylan 3000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
Nella
Cecile
Jean-Louis
\FF Louise
Hilaire
Didier
Thierry
Ursula
Roger
Dominique
Bruno
INTE Sophie
Mohamed
Pascal
Sylvia
Marion
Pierre
iVA 2
Sedjro
NEVES )
Thierry
Thibaud
Julie
Sandra
Betty
Agnes
Florian
GILLOT Nella 8000 300000
GRAULIER Cecile 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE HENAFF Louise 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MEHAL Ursula 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
X à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 régional MIASSOD Laurent
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
Christele
Stephane
Daniel
Guillaume
Mathieu
Cynthia
Naima
Ruben
Didier
Nathalie
Yan
Sabrina
MARTIN Axelle
Celine
Sebastien
Aurelie
Teddy
Elizabeth
Annabelle
[DA Ines
Joel
Adrien
Emmanuelle
Sophie
Maxime
Pascal
Maxime
Nabil
Fouad
Sandrine
Timothee
Leo
Lilian
Agnes
Abdul
Annexe X à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BLARY Christele illimité 300000
COURTOIS Stephane illimité 300000
GONZALEZ Daniel illimité 300000
VISCONTI Guillaume illimité 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BIOCCO Sabrina 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
DE ALMEIDA Ines 8000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000
Rosalyn
Celia
Sylvain
Camille
Herve
Adrien
Yannick
Aude
Samuel
Manon
Yolaine
Magdeline
Samy
Yazid
Sebastien
Antony
Vincent
Khalid
Chloe
Laura
Eleonor
Maxime
Celine
sUIGNON
Ce
Nathalie
Sarah
Etienne
Renaud
Sylvie
Laurent
CALIXTE Herve
Frederic
Aurelien
Sarah
Philippe
Alycia
Benjamin
Jalal
Toudhoiyfou
Austapha
Cedric
ne-Sophie
1arlotte
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
PRESNEAU Camille 8000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
ROBILLARD Aude 3000 300000
ROSIN Samuel 3000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
ADDOU Yazid 8000 300000
AUBRIOT Sebastien 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BERNARD Chloe 3000 300000
BERTRAND Laura 8000 300000
BONFILS Eleonor 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CABALD BOURGUIGNON Leane 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GALLARDO Frederic 8000 300000
GENCE Aurelien 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
HOUMADI Houdhoiyfou 3000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
Pierre
CINZENZE Jonathan
Maxime
Audrey
Jessica
Franck
Frederic
Xavier
Mederic
Victoria
Delphine
Laurent
Yoan
Brice
Andre
Gildas
Vincent
Jean-Mickael
Franck
Sophie
Mohamed
Emilie
Anna
uillaume
Eric
ICQUEL Anne
Guillaume
Yannick
Karine
Bruno
Antoine
rie-Claude
Mario
Virginie
CHI Lisa
Daniel
Valerie
Othman
Frederic
Maurad
Karim
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000
MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
POSTIC Yoan 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIROLAN Sophie 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BAUER Guillaume 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CAGNAC Guillaume 3000 300000
CHERUBIN Yannick 3000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORIC Antoine 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
CYSIQUE-FOINLAN Mario 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
DUVAL Valerie 3000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
an-Michel
Kevin
Jonathan
RE Delphine
Nicolas
ROGER
PETRI
Ce
Philippe
Cedrick
Isabelle
Morgane
Frederic
Brahim
Macdowil
Sylvain
ederique
Vincent
Jean Francois
Isabelle
Anthony
Xavier
Olivier
Laurie
Patricia
Dylan
Sonia
rie-Catherine
Marie
Rodolphe
Kamel
Karim
-Christophe
Vincent
Isabelle
Stephanie
Alain
Laurent
Sandra
Fabrice
[DI Fatima
Manuel
BARBE Christian
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000
KAROUM Kevin 8000 300000
LABALLE Jonathan 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
LOOSLI Nicolas 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MEGAL Cedrick 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ZETTOR Dylan 3000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMBROISE Marie-Catherine 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENCZE Rodolphe 8000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000
FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
Nella
Cecile
Jean-Louis
\FF Louise
Hilaire
Didier
Thierry
Ursula
Roger
Dominique
Bruno
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Mohamed
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Pierre
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Sedjro
NEVES )
Thierry
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Julie
Sandra
Betty
Agnes
Florian
GILLOT Nella 8000 300000
GRAULIER Cecile 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE HENAFF Louise 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MEHAL Ursula 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
\)
VU
DOUANES
Liberté & DROITS
Egalité INDIRECTS
Fraternité
GENERALE DES DOUANES
INDIRECTS
de général des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
de l'annexe :
de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Délégation est donnée lont les numéro: s10n 1
À ésente décision à l'effet | directeur
à 2s décisions mtentieus! > de droits
lécision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L [
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution
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Jélégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploi
figurent en annexe II ése 1 à l'effet ul teur
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igurent en annexe III és 1a leffe directeur
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mende etindirectes, et pour les montants
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 3 SEPT. 2026
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/5 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits
suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande
de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende
fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion
d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe IV ésente décision a |' effet de iu nom du directeur
actes transactionnels définitifs de tant
mtravention et de délit douaniers pour les montants
s dans 1€me annexe IV en euros.
égation née aux agents numéros de 1
ésente décision a |' effet de , au nom teur
s actes transactionnels définitifs et les ratifications
ère d de délit douaniers, pour les
ynt mentionnés dans cette même , ou sont illimités.
'élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente décision à |' effet de n du directeur
a , les transactions > de 1 et de délit
ul entionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
née aux agents numéros de
annexe VII ésente f 1
ROISS Y-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les
sactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui
même VII en euros ou sont illimités.
née aux agents numéros de 1
annexe VIII de la présente 1a lu nom du
ROISS Y-EN-FRANCE, les transactions € contrefaçon pour
ntionnés dans annexe VIII en t illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeur
, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
natière d'argent liquide pour les montants qui sont
( en euros limités.
D ents numéros de i
fi: ésente décision a |' effet de , au nom teur
a s tran d'argent liquide pour les
Sont mentionnés dans cette même ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière d'argent liquide pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
> de Annexe I à la décision 26/5 du 3 sept. 2026 du r régional
Laurent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision remboursement
3cision
commission )
45775
46832
52067
54609
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 45775 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54609 illimité illimité illimité illimité illimité
: de Annexe IT à la décision n° 2026/5 . 2026 du directeur régional
| Laurent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
10 1des le responsabilité solidaire
is 'ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
commission )
45775
46832
52067
54609
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 45775 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52067 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54609 illimité illimité illimité illimité illimité
mymisée > Il ision 5 du 3 sept. directeur régional
Laurent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés
36785
40903
41909
43125
43513
44035
44806
45775
46421
46480
46644
46832
47029
47297
50141
51170
51420
51572
52066
52067
52655
52769
52877
52936
53358
53464
53912
54288
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 15000 7500 1500 15000
Matricule 40903 15000 7500 1500 15000
Matricule 41909 15000 7500 1500 15000
Matricule 43125 15000 7500 1500 15000
Matricule 43513 15000 7500 1500 15000
Matricule 44035 15000 7500 1500 15000
Matricule 44806 15000 7500 1500 15000
Matricule 45775 15000 7500 1500 15000
Matricule 46421 15000 7500 1500 15000
Matricule 46480 15000 7500 1500 15000
Matricule 46644 15000 7500 1500 15000
Matricule 46832 15000 7500 1500 15000
Matricule 47029 15000 7500 1500 15000
Matricule 47297 15000 7500 1500 15000
Matricule 50141 15000 7500 1500 15000
Matricule 51170 15000 7500 1500 15000
Matricule 51420 15000 7500 1500 15000
Matricule 51572 15000 7500 1500 15000
Matricule 52066 15000 7500 1500 15000
Matricule 52067 15000 7500 1500 15000
Matricule 52655 15000 7500 1500 15000
Matricule 52769 15000 7500 1500 15000
Matricule 52877 15000 7500 1500 15000
Matricule 52936 15000 7500 1500 15000
Matricule 53358 15000 7500 1500 15000
Matricule 53464 15000 7500 1500 15000
Matricule 53912 15000 7500 1500 15000
Matricule 54288 15000 7500 1500 15000
54586
54609
54668
54768
54823
55076
55260
55280
55380
55413
55426
55582
55594
55802
56050
56134
56219
56254
56414
56514
56539
56560
56716
57206
57367
57406
57430
57594
57613
57652
57734
57997
58014
58032
58088
58546
58939
59000
59012
59190
59206
59678
59683
59686
Matricule 54586 15000 7500 1500 15000
Matricule 54609 15000 7500 1500 15000
Matricule 54668 15000 7500 1500 15000
Matricule 54768 15000 7500 1500 15000
Matricule 54823 15000 7500 1500 15000
Matricule 55076 15000 7500 1500 15000
Matricule 55260 15000 7500 1500 15000
Matricule 55280 15000 7500 1500 15000
Matricule 55380 15000 7500 1500 15000
Matricule 55413 15000 7500 1500 15000
Matricule 55426 15000 7500 1500 15000
Matricule 55582 15000 7500 1500 15000
Matricule 55594 15000 7500 1500 15000
Matricule 55802 15000 7500 1500 15000
Matricule 56050 15000 7500 1500 15000
Matricule 56134 15000 7500 1500 15000
Matricule 56219 15000 7500 1500 15000
Matricule 56254 15000 7500 1500 15000
Matricule 56414 15000 7500 1500 15000
Matricule 56514 15000 7500 1500 15000
Matricule 56539 15000 7500 1500 15000
Matricule 56560 15000 7500 1500 15000
Matricule 56716 15000 7500 1500 15000
Matricule 57206 15000 7500 1500 15000
Matricule 57367 15000 7500 1500 15000
Matricule 57406 15000 7500 1500 15000
Matricule 57430 15000 7500 1500 15000
Matricule 57594 15000 7500 1500 15000
Matricule 57613 15000 7500 1500 15000
Matricule 57652 15000 7500 1500 15000
Matricule 57734 15000 7500 1500 15000
Matricule 57997 15000 7500 1500 15000
Matricule 58014 15000 7500 1500 15000
Matricule 58032 15000 7500 1500 15000
Matricule 58088 15000 7500 1500 15000
Matricule 58546 15000 7500 1500 15000
Matricule 58939 15000 7500 1500 15000
Matricule 59000 15000 7500 1500 15000
Matricule 59012 15000 7500 1500 15000
Matricule 59190 15000 7500 1500 15000
Matricule 59206 15000 7500 1500 15000
Matricule 59678 15000 7500 1500 15000
Matricule 59683 15000 7500 1500 15000
Matricule 59686 15000 7500 1500 15000
59756
60158
60192
60232
60380
60392
60396
60606
60657
60846
60888
61142
61348
61438
61472
61486
61500
61690
61718
61950
62218
62260
62296
62314
62318
62355
62368
62570
62658
62680
63027
63140
63152
63544
63560
63566
63616
63747
63789
63826
63852
63866
63934
64237
Matricule 59756 15000 7500 1500 15000
Matricule 60158 15000 7500 1500 15000
Matricule 60192 15000 7500 1500 15000
Matricule 60232 15000 7500 1500 15000
Matricule 60380 15000 7500 1500 15000
Matricule 60392 15000 7500 1500 15000
Matricule 60396 15000 7500 1500 15000
Matricule 60606 15000 7500 1500 15000
Matricule 60657 15000 7500 1500 15000
Matricule 60846 15000 7500 1500 15000
Matricule 60888 15000 7500 1500 15000
Matricule 61142 15000 7500 1500 15000
Matricule 61348 15000 7500 1500 15000
Matricule 61438 15000 7500 1500 15000
Matricule 61472 15000 7500 1500 15000
Matricule 61486 15000 7500 1500 15000
Matricule 61500 15000 7500 1500 15000
Matricule 61690 15000 7500 1500 15000
Matricule 61718 15000 7500 1500 15000
Matricule 61950 15000 7500 1500 15000
Matricule 62218 15000 7500 1500 15000
Matricule 62260 15000 7500 1500 15000
Matricule 62296 15000 7500 1500 15000
Matricule 62314 15000 7500 1500 15000
Matricule 62318 15000 7500 1500 15000
Matricule 62355 15000 7500 1500 15000
Matricule 62368 15000 7500 1500 15000
Matricule 62570 15000 7500 1500 15000
Matricule 62658 15000 7500 1500 15000
Matricule 62680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63027 15000 7500 1500 15000
Matricule 63140 15000 7500 1500 15000
Matricule 63152 15000 7500 1500 15000
Matricule 63544 15000 7500 1500 15000
Matricule 63560 15000 7500 1500 15000
Matricule 63566 15000 7500 1500 15000
Matricule 63616 15000 7500 1500 15000
Matricule 63747 15000 7500 1500 15000
Matricule 63789 15000 7500 1500 15000
Matricule 63826 15000 7500 1500 15000
Matricule 63852 15000 7500 1500 15000
Matricule 63866 15000 7500 1500 15000
Matricule 63934 15000 7500 1500 15000
Matricule 64237 15000 7500 1500 15000
64326
64330
64458
64536
64556
64772
64820
64846
64917
64958
65124
65146
65160
65172
65188
65280
65785
66008
66092
66596
66726
66898
66964
67006
67162
67196
67198
67250
67344
67362
67634
67732
67776
67782
67826
67900
67952
67958
68112
68180
68354
68398
68408
68462
Matricule 64326 15000 7500 1500 15000
Matricule 64330 15000 7500 1500 15000
Matricule 64458 15000 7500 1500 15000
Matricule 64536 15000 7500 1500 15000
Matricule 64556 15000 7500 1500 15000
Matricule 64772 15000 7500 1500 15000
Matricule 64820 15000 7500 1500 15000
Matricule 64846 15000 7500 1500 15000
Matricule 64917 15000 7500 1500 15000
Matricule 64958 15000 7500 1500 15000
Matricule 65124 15000 7500 1500 15000
Matricule 65146 15000 7500 1500 15000
Matricule 65160 15000 7500 1500 15000
Matricule 65172 15000 7500 1500 15000
Matricule 65188 15000 7500 1500 15000
Matricule 65280 15000 7500 1500 15000
Matricule 65785 15000 7500 1500 15000
Matricule 66008 15000 7500 1500 15000
Matricule 66092 15000 7500 1500 15000
Matricule 66596 15000 7500 1500 15000
Matricule 66726 15000 7500 1500 15000
Matricule 66898 15000 7500 1500 15000
Matricule 66964 15000 7500 1500 15000
Matricule 67006 15000 7500 1500 15000
Matricule 67162 15000 7500 1500 15000
Matricule 67196 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 7500 1500 15000
Matricule 67250 15000 7500 1500 15000
Matricule 67344 15000 7500 1500 15000
Matricule 67362 15000 7500 1500 15000
Matricule 67634 15000 7500 1500 15000
Matricule 67732 15000 7500 1500 15000
Matricule 67776 15000 7500 1500 15000
Matricule 67782 15000 7500 1500 15000
Matricule 67826 15000 7500 1500 15000
Matricule 67900 15000 7500 1500 15000
Matricule 67952 15000 7500 1500 15000
Matricule 67958 15000 7500 1500 15000
Matricule 68112 15000 7500 1500 15000
Matricule 68180 15000 7500 1500 15000
Matricule 68354 15000 7500 1500 15000
Matricule 68398 15000 7500 1500 15000
Matricule 68408 15000 7500 1500 15000
Matricule 68462 15000 7500 1500 15000
68560
68656
68696
68856
68913
69715
Matricule 68560 15000 7500 1500 15000
Matricule 68656 15000 7500 1500 15000
Matricule 68696 15000 7500 1500 15000
Matricule 68856 15000 7500 1500 15000
Matricule 68913 15000 7500 1500 15000
Matricule 69715 15000 7500 1500 15000
mymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2026/5 )26 du directeur
Laurent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas
3: Montant de el s de 5
. . . droits descommission d'emploi (matricule) :
40903
43125
43513
44035
44806
45775
46421
46480
46644
46832
47029
47297
50141
51170
51420
51572
52066
52067
52769
52877
52936
53358
53464
53912
54288
54586
54609
54668
54768
54823
55076
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45775 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46644 1500 7500 15000
Matricule 46832 1500 7500 15000
Matricule 47029 1500 7500 15000
Matricule 47297 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52067 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54609 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
55260
55280
55380
55426
55582
55594
55802
56050
56134
56219
56254
56414
56514
56539
56560
56716
57206
57367
57406
57430
57594
57652
57734
57997
58014
58032
58088
58546
58939
59000
59012
59190
59206
59678
59683
59686
59756
60158
60192
60232
60380
60392
60396
60606
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55280 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55802 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57430 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60380 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
60657
60846
60888
61142
61348
61438
61472
61486
61500
61690
61718
61950
62218
62260
62296
62314
62318
62355
62368
62570
62658
62680
63027
63140
63152
63544
63560
63566
63616
63747
63789
63826
63852
63866
63934
64237
64326
64330
64458
64536
64556
64772
64820
64846
Matricule 60657 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61142 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61438 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61486 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62318 1500 7500 15000
Matricule 62355 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63027 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63616 1500 7500 15000
Matricule 63747 1500 7500 15000
Matricule 63789 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
64917
64958
65124
65146
65160
65172
65188
65280
65785
66008
66092
66596
66726
66898
66964
67006
67162
67196
67198
67250
67344
67362
67634
67732
67776
67782
67826
67900
67952
67958
68112
68180
68354
68398
68408
68462
68560
68656
68696
68856
68913
Matricule 64917 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65124 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65188 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65785 1500 7500 15000
Matricule 66008 1500 7500 15000
Matricule 66092 1500 7500 15000
Matricule 66596 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 66898 1500 7500 15000
Matricule 66964 1500 7500 15000
Matricule 67006 1500 7500 15000
Matricule 67162 1500 7500 15000
Matricule 67196 1500 7500 15000
Matricule 67198 1500 7500 15000
Matricule 67250 1500 7500 15000
Matricule 67344 1500 7500 15000
Matricule 67362 1500 7500 15000
Matricule 67634 1500 7500 15000
Matricule 67732 1500 7500 15000
Matricule 67776 1500 7500 15000
Matricule 67782 1500 7500 15000
Matricule 67826 1500 7500 15000
Matricule 67900 1500 7500 15000
Matricule 67952 1500 7500 15000
Matricule 67958 1500 7500 15000
Matricule 68112 1500 7500 15000
Matricule 68180 1500 7500 15000
Matricule 68354 1500 7500 15000
Matricule 68398 1500 7500 15000
Matricule 68408 1500 7500 15000
Matricule 68462 1500 7500 15000
Matricule 68560 1500 7500 15000
Matricule 68656 1500 7500 15000
Matricule 68696 1500 7500 15000
Matricule 68856 1500 7500 15000
Matricule 68913 1500 7500 15000
mymisée de Il' Annexe lécision n° 5 du 3 sept. directeur régional
Laurent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
JD . 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i rights cs
36785
40903
41909
43125
43505
43513
43751
43894
44035
44806
45434
45775
45883
46421
46480
46644
46832
47029
47297
50141
51170
51314
51420
51572
52066
52067
52374
52655
52769
52802
52877
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45775 illimité 100000 300000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 47297 8000 10000 60000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52067 illimité 100000 300000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
52936
53037
53358
53464
53912
54288
54586
54609
54645
54668
54768
54823
55076
55260
55280
55380
55413
55426
55582
55594
55624
55802
55884
56050
56134
56219
56235
56254
56414
56514
56539
56545
56560
56716
56797
56855
57082
57183
57206
57367
57406
57430
57594
57613
Matricule 52936 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54609 illimité 100000 300000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55413 8000 10000 60000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56235 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
57652
57734
57856
57997
58014
58032
58088
58546
58771
58939
59000
59012
59190
59206
59371
59678
59683
59686
59756
60158
60192
60229
60232
60257
60380
60392
60396
60606
60657
60846
60888
61142
61348
61438
61472
61486
61500
61690
61718
61950
62218
62260
62296
62314
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60380 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61438 8000 10000 60000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
62318
62355
62368
62570
62658
62680
63027
63140
63152
63544
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63616
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63789
63826
63852
63866
63934
64237
64285
64326
64330
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64536
64556
64772
64820
64846
64917
64958
65124
65146
65160
65172
65188
65280
65785
66008
66092
66596
66726
66898
66964
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64917 8000 10000 60000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65124 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66596 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 8000 10000 60000
Matricule 66964 3000 7500 45000
67006
67162
67196
67198
67250
67344
67362
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67826
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68656
68696
68856
68913
69715
69831
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67162 3000 7500 45000
Matricule 67196 3000 7500 45000
Matricule 67198 8000 10000 60000
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67634 8000 10000 60000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67776 8000 10000 60000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67900 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68180 8000 10000 60000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 68408 8000 10000 60000
Matricule 68462 3000 7500 45000
Matricule 68560 3000 7500 45000
Matricule 68656 3000 7500 45000
Matricule 68696 3000 7500 45000
Matricule 68856 3000 7500 45000
Matricule 68913 8000 10000 60000
Matricule 69715 8000 10000 60000
Matricule 69831 8000 10000 60000
mymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2026/5 )26 du directeur
Laurent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
36785
40903
41909
43125
43505
43513
43751
43894
44035
44806
45434
45775
45883
46421
46480
46644
46832
47029
47297
50141
51170
51314
51420
51572
52066
52067
52374
52655
52769
52802
52877
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45775 illimité 100000 300000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 47297 8000 10000 60000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52067 illimité 100000 300000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
52936
53037
53358
53464
53912
54288
54586
54609
54645
54668
54768
54823
55076
55260
55280
55380
55413
55426
55582
55594
55624
55802
55884
56050
56134
56219
56235
56254
56414
56514
56539
56545
56560
56716
56797
56855
57082
57183
57206
57367
57406
57430
57594
57613
Matricule 52936 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53464 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54609 illimité 100000 300000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55413 8000 10000 60000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56235 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000
Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57183 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
57652
57734
57856
57997
58014
58032
58088
58546
58771
58939
59000
59012
59190
59206
59371
59678
59683
59686
59756
60158
60192
60229
60232
60257
60380
60392
60396
60606
60657
60846
60888
61142
61348
61438
61472
61486
61500
61690
61718
61950
62218
62260
62296
62314
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60380 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61438 8000 10000 60000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
62318
62355
62368
62570
62658
62680
63027
63140
63152
63544
63560
63566
63616
63747
63789
63826
63852
63866
63934
64237
64285
64326
64330
64458
64536
64556
64772
64820
64846
64917
64958
65124
65146
65160
65172
65188
65280
65785
66008
66092
66596
66726
66898
66964
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
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Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
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Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
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Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000
Matricule 64917 illimité 100000 300000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65124 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65280 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66596 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 8000 10000 60000
Matricule 66964 3000 7500 45000
67006
67162
67196
67198
67250
67344
67362
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67776
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68462
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68656
68696
68856
68913
69715
69831
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67162 3000 7500 45000
Matricule 67196 3000 7500 45000
Matricule 67198 8000 10000 60000
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67362 8000 10000 60000
Matricule 67634 8000 10000 60000
Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67776 8000 10000 60000
Matricule 67782 3000 7500 45000
Matricule 67826 3000 7500 45000
Matricule 67900 8000 10000 60000
Matricule 67952 3000 7500 45000
Matricule 67958 3000 7500 45000
Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68180 8000 10000 60000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 68408 8000 10000 60000
Matricule 68462 3000 7500 45000
Matricule 68560 3000 7500 45000
Matricule 68656 3000 7500 45000
Matricule 68696 3000 7500 45000
Matricule 68856 3000 7500 45000
Matricule 68913 8000 10000 60000
Matricule 69715 8000 10000 60000
Matricule 69831 8000 10000 60000
oD
2 de Annexe VII à la décision n° 2026/5 ) sept.
Laurent
> du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 52S
1 est punie de cing ans
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
36785
40903
41909
43125
43505
43513
43751
43894
44035
44806
45434
45775
45883
46421
46480
46644
46832
47029
47297
50141
51170
51314
51420
51572
52066
52067
52374
52655
52769
52802
52877
52936
53037
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45775 illimité 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 47297 8000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 52936 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
53358
53464
53912
54288
54586
54609
54645
54668
54768
54823
55076
55260
55280
55380
55413
55426
55582
55594
55624
55802
55884
56050
56134
56219
56235
56254
56414
56514
56539
56545
56560
56716
56797
56855
57082
57183
57206
57367
57406
57430
57594
57613
57652
57734
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53464 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54609 illimité 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55413 8000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55802 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56235 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
57856
57997
58014
58032
58088
58546
58771
58939
59000
59012
59190
59206
59371
59678
59683
59686
59756
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60192
60229
60232
60257
60380
60392
60396
60606
60657
60846
60888
61142
61348
61438
61472
61486
61500
61690
61718
61950
62218
62260
62296
62314
62318
62355
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60380 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61438 8000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
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Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64917 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65124 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65280 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
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Matricule 66596 3000 600000
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Matricule 66898 8000 600000
Matricule 66964 3000 600000
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67196
67198
67250
67344
67362
67634
67732
67776
67782
67826
67900
67952
67958
68112
68180
68354
68398
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68696
68856
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69831
Matricule 67196 3000 600000
Matricule 67198 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67634 8000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 8000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67900 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68180 8000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 68408 8000 600000
Matricule 68462 3000 600000
Matricule 68560 3000 600000
Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
Matricule 69715 8000 600000
Matricule 69831 8000 600000
mymisée de Il' Annexe VIII à la décision n° 2026/5 du 3 sept. directeur régional
| Laurent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues
36785
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45434
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46644
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47029
47297
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51572
52066
52067
52374
52655
52769
52802
52877
52936
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45775 illimité 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 47297 8000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52067 illimité 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
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54768
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55802
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56134
56219
56235
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57082
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57206
57367
57406
57430
57594
57613
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Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53464 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54609 illimité 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55413 8000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55802 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56235 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
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Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57183 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
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Matricule 57856 8000 600000
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Matricule 58014 3000 600000
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Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60380 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61438 8000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
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Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
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Matricule 62318 3000 600000
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62368
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63027
63140
63152
63544
63560
63566
63616
63747
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63852
63866
63934
64237
64285
64326
64330
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Matricule 62658 8000 600000
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Matricule 63152 8000 600000
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Matricule 64237 8000 600000
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Matricule 64326 8000 600000
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Matricule 64772 3000 600000
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Matricule 64958 3000 600000
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Matricule 65146 3000 600000
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Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65280 8000 600000
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Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66596 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 8000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
67162
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68696
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69831
Matricule 67162 3000 600000
Matricule 67196 3000 600000
Matricule 67198 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67634 8000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 8000 600000
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Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67900 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68180 8000 600000
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Matricule 68398 3000 600000
Matricule 68408 8000 600000
Matricule 68462 3000 600000
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Matricule 68656 3000 600000
Matricule 68696 3000 600000
Matricule 68856 3000 600000
Matricule 68913 8000 600000
Matricule 69715 8000 600000
Matricule 69831 8000 600000
mymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2026/5 )26 du directeur
| Laurent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
36785
40903
41909
43125
43505
43513
43751
43894
44035
44806
45434
45775
45883
46421
46480
46644
46832
47029
47297
50141
51170
51314
51420
51572
52066
52067
52374
52655
52769
52802
52877
52936
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45775 illimité 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 47297 8000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52067 illimité 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52936 3000 300000
53037
53358
53464
53912
54288
54586
54609
54645
54668
54768
54823
55076
55260
55280
55380
55413
55426
55582
55594
55624
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56414
56514
56539
56545
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57594
57613
57652
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Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54609 illimité 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55280 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55413 8000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55802 3000 300000
Matricule 55884 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
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Matricule 56235 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
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Matricule 57594 8000 300000
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Matricule 59756 8000 300000
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Matricule 60192 8000 300000
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Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60380 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
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Matricule 61438 8000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
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Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64917 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65124 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66596 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
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Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
67162
67196
67198
67250
67344
67362
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67782
67826
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67952
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68180
68354
68398
68408
68462
68560
68656
68696
68856
68913
69715
69831
Matricule 67162 3000 300000
Matricule 67196 3000 300000
Matricule 67198 8000 300000
Matricule 67250 3000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67634 8000 300000
Matricule 67732 3000 300000
Matricule 67776 8000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67900 8000 300000
Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68180 8000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 68408 8000 300000
Matricule 68462 3000 300000
Matricule 68560 3000 300000
Matricule 68656 3000 300000
Matricule 68696 3000 300000
Matricule 68856 3000 300000
Matricule 68913 8000 300000
Matricule 69715 8000 300000
Matricule 69831 8000 300000
mymisée de Il' Annexe lécision n° 5 du 3 sept. directeur régional
| Laurent
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
36785
40903
41909
43125
43505
43513
43751
43894
44035
44806
45434
45775
45883
46421
46480
46644
46832
47029
47297
50141
51170
51314
51420
51572
52066
52067
52374
52655
52769
52802
52877
52936
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/5 du 3 sept. 2026 du directeur régional
MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45775 illimité 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46421 3000 300000
Matricule 46480 8000 300000
Matricule 46644 8000 300000
Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 47297 8000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 51170 3000 300000
Matricule 51314 3000 300000
Matricule 51420 8000 300000
Matricule 51572 3000 300000
Matricule 52066 8000 300000
Matricule 52067 illimité 300000
Matricule 52374 8000 300000
Matricule 52655 8000 300000
Matricule 52769 8000 300000
Matricule 52802 8000 300000
Matricule 52877 3000 300000
Matricule 52936 3000 300000
53037
53358
53464
53912
54288
54586
54609
54645
54668
54768
54823
55076
55260
55280
55380
55413
55426
55582
55594
55624
55802
55884
56050
56134
56219
56235
56254
56414
56514
56539
56545
56560
56716
56797
56855
57082
57183
57206
57367
57406
57430
57594
57613
57652
Matricule 53037 8000 300000
Matricule 53358 8000 300000
Matricule 53464 8000 300000
Matricule 53912 3000 300000
Matricule 54288 8000 300000
Matricule 54586 3000 300000
Matricule 54609 illimité 300000
Matricule 54645 8000 300000
Matricule 54668 8000 300000
Matricule 54768 3000 300000
Matricule 54823 8000 300000
Matricule 55076 8000 300000
Matricule 55260 8000 300000
Matricule 55280 8000 300000
Matricule 55380 3000 300000
Matricule 55413 8000 300000
Matricule 55426 8000 300000
Matricule 55582 8000 300000
Matricule 55594 3000 300000
Matricule 55624 8000 300000
Matricule 55802 3000 300000
Matricule 55884 8000 300000
Matricule 56050 8000 300000
Matricule 56134 3000 300000
Matricule 56219 8000 300000
Matricule 56235 8000 300000
Matricule 56254 3000 300000
Matricule 56414 3000 300000
Matricule 56514 8000 300000
Matricule 56539 8000 300000
Matricule 56545 8000 300000
Matricule 56560 8000 300000
Matricule 56716 8000 300000
Matricule 56797 8000 300000
Matricule 56855 8000 300000
Matricule 57082 8000 300000
Matricule 57183 8000 300000
Matricule 57206 8000 300000
Matricule 57367 8000 300000
Matricule 57406 3000 300000
Matricule 57430 3000 300000
Matricule 57594 8000 300000
Matricule 57613 8000 300000
Matricule 57652 8000 300000
57734
57856
57997
58014
58032
58088
58546
58771
58939
59000
59012
59190
59206
59371
59678
59683
59686
59756
60158
60192
60229
60232
60257
60380
60392
60396
60606
60657
60846
60888
61142
61348
61438
61472
61486
61500
61690
61718
61950
62218
62260
62296
62314
62318
Matricule 57734 8000 300000
Matricule 57856 8000 300000
Matricule 57997 3000 300000
Matricule 58014 3000 300000
Matricule 58032 3000 300000
Matricule 58088 3000 300000
Matricule 58546 3000 300000
Matricule 58771 8000 300000
Matricule 58939 8000 300000
Matricule 59000 3000 300000
Matricule 59012 8000 300000
Matricule 59190 8000 300000
Matricule 59206 8000 300000
Matricule 59371 8000 300000
Matricule 59678 8000 300000
Matricule 59683 8000 300000
Matricule 59686 8000 300000
Matricule 59756 8000 300000
Matricule 60158 8000 300000
Matricule 60192 8000 300000
Matricule 60229 8000 300000
Matricule 60232 3000 300000
Matricule 60257 8000 300000
Matricule 60380 8000 300000
Matricule 60392 8000 300000
Matricule 60396 8000 300000
Matricule 60606 8000 300000
Matricule 60657 8000 300000
Matricule 60846 3000 300000
Matricule 60888 3000 300000
Matricule 61142 3000 300000
Matricule 61348 3000 300000
Matricule 61438 8000 300000
Matricule 61472 8000 300000
Matricule 61486 8000 300000
Matricule 61500 8000 300000
Matricule 61690 8000 300000
Matricule 61718 8000 300000
Matricule 61950 3000 300000
Matricule 62218 3000 300000
Matricule 62260 3000 300000
Matricule 62296 3000 300000
Matricule 62314 3000 300000
Matricule 62318 3000 300000
62355
62368
62570
62658
62680
63027
63140
63152
63544
63560
63566
63616
63747
63789
63826
63852
63866
63934
64237
64285
64326
64330
64458
64536
64556
64772
64820
64846
64917
64958
65124
65146
65160
65172
65188
65280
65785
66008
66092
66596
66726
66898
66964
67006
Matricule 62355 8000 300000
Matricule 62368 3000 300000
Matricule 62570 3000 300000
Matricule 62658 8000 300000
Matricule 62680 3000 300000
Matricule 63027 3000 300000
Matricule 63140 8000 300000
Matricule 63152 8000 300000
Matricule 63544 3000 300000
Matricule 63560 8000 300000
Matricule 63566 3000 300000
Matricule 63616 8000 300000
Matricule 63747 8000 300000
Matricule 63789 3000 300000
Matricule 63826 3000 300000
Matricule 63852 3000 300000
Matricule 63866 3000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64917 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000
Matricule 65124 3000 300000
Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65280 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66596 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66898 8000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
67162
67196
67198
67250
67344
67362
67634
67732
67776
67782
67826
67900
67952
67958
68112
68180
68354
68398
68408
68462
68560
68656
68696
68856
68913
69715
69831
Matricule 67162 3000 300000
Matricule 67196 3000 300000
Matricule 67198 8000 300000
Matricule 67250 3000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67634 8000 300000
Matricule 67732 3000 300000
Matricule 67776 8000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67900 8000 300000
Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68180 8000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 68408 8000 300000
Matricule 68462 3000 300000
Matricule 68560 3000 300000
Matricule 68656 3000 300000
Matricule 68696 3000 300000
Matricule 68856 3000 300000
Matricule 68913 8000 300000
Matricule 69715 8000 300000
Matricule 69831 8000 300000
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GE
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-01092
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 8 septembre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 26 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la
commune de Chevilly Larue (94) le 8 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que
2
2026-01092
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public ;
Considérant que le quartier des Sorbiers situé sur la commune de Chevilly Larue (94) est
régulièrement sujet à des faits de rodéos-urbains  ; que ces faits causent d'importants
troubles à l'ordre public en menaçant la sécurité des riverains, des commerçants et des
usagers de la voie publique ; que le recours à des caméras aéroportées, dans le cadre d'une
opération de sécurisation prévue le 8 septembre 2026, permet de prendre en compte les
caractéristiques géographiques de ce secteur urbain avec d'importantes voies de circulation
et des voies de sortie piétonnes ainsi qu'un habitat très dense ; que le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans cette commune
dans le cadre de l'opération susvisée ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus  ; que pour la captation d'images du secteur du
quartier des Sorbiers, situé à la limite de la commune voisine de l'Hay-les-Roses, le survol
d'une partie de cette dernière est nécessaire  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-
de-Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de
Chevilly Larue et de l'Hay-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) à l'occasion
de l'opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
3
2026-01092
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée
le 8 septembre 2026 de 17h00 à 18h30.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 07 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2026-01092
Annexe de l'arrêté n°2026-01092 du 07 septembre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
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2026-01092

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD