PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-001
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-01-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat Général Commun ( SGC )
• 56-2024-01-02-00006 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Olivier
Grangette, Directeur du SGCD, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 6
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
• 56-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 DELEGATION SIGNATURE SIE VANNES - DDFIP du
Morbihan (3 pages) Page 11
• 56-2024-01-01-00001 - 2024 01 Délégation de signature SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan (3
pages) Page 14
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party, est
susceptible d'être organisé en Bretagne et notamment dans le Morbihan le week-end du 13 et 14 janvier 2024, pouvant r assembler de
nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, un rassemblement festif à
caractère musical est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : la tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 12 janvier
2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 janvier 2024 à 8h00.
Article 2 : la circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
vendredi 12 janvier 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 15 janvier 2024 à 8h00.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : la directrice de cabinet du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 11 janvier 2024
La directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
3
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ DU 2 JANVIER 2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL,
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat
général commun départemental du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 – La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, par arrêté du 10 août 2022, est exercée concurremment par
M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à M. Jérôme ETORE, chef du service de
l'immobilier et de la logistique dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à Mme Martine LATINIER,
adjointe au chef de service, cheffe du pôle logistique, et à M. Philippe CLEDIERE, adjoint au chef de service, chef du pôle immobilier,
dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) à M. Eric LE LEUCH, responsable
immobilier du secteur de Lorient, dans la limite de 400 € par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 (hors titre 2) à M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 6 – Il est donné subdélégation de signature à Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget finances, à Mme Valérie ORVOEN
et à M. Julien RIEUX, gestionnaires du pôle des dépenses immobilières, à Mme Anne ALLIX, adjointe à la cheffe de service, cheffe du
pôle des dépenses de fonctionnement, à M. Cédric CAZOTTES, Mmes Vanessa BENASSAYAG et Christel EDMOND, MM. Philippe
CHALET et Pascal TIRARD gestionnaires du pôle des dépenses de fonctionnement, à l'effet de valider toutes les opérations
enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181, 205, 206, 207, 215, 216,
217, 232, 307, 333, 348, 349, 354, 357, 362, 363 et 723, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus
formulaire, ainsi que, pour le BOP 206, dans l'application interfacée Escale.
Article 7 – Il est donné subdélégation de signature aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-02-00006 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Olivier
Grangette, Directeur du SGCD, en matière d'ordonnancement secondaire 4
traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État (validation ordre de mission et état de frais) concernant les frais de
déplacements (missions et formations) engagés dans le cadre du fonctionnement du SGCD, de la préfecture, des sous-préfectures et
des DDI pour l'ensemble des BOP :
Mme Nadine CADERO,
Mme Anne ALLIX,
Mme Christel EDMOND,
Mme Vanessa BENASSAYAG,
M. Cédric CAZOTTES,
et uniquement pour la validation des ordres de mission :
Mme Chloé MICHAUD-REDON
Article 8 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134, 176 et 354, à M. Franck
VALLIERE chef du service des ressources humaines et Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
dans les conditions et pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier
GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
Article 9 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme
Valérie GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206,
215, 216, 217, 134 et 176 à Monsieur Yannick DELEBECQUE, chef du pôle action sociale et santé, sécurité au travail, dans les
conditions et pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier
GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
Article 10 – Il est donné subdélégation de signature à Monsieur Yannick DELEBECQUE, chef du pôle action sociale et santé, sécurité
au travail, à Mmes Conchita ANON, Myriam PRAT et M. Raphaël CORTES en charge de l'action sociale à l'effet de valider toutes les
opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134 et 176, à l'effet de
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres
de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire.
Article 11 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme
Valérie GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 à Madame
Béatrice HEMONO, cheffe du pôle développement RH et formation, pour l'engagement et la liquidation des frais des formateurs et des
stagiaires.
Article 12 – L' arrêté du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat
général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 – Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 14 – M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 2 janvier 2024
Le Directeur du secrétariat général commun départemental,
Olivier GRANGETTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-02-00006 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Olivier
Grangette, Directeur du SGCD, en matière d'ordonnancement secondaire 5
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalité . . . S .Fraternité Service de la coordination des politiques publiqueset de I'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrété préfectoralportant délégation de signature a M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du Morbihan ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sadirection, toutes décisions ou pièces à l'exception :— des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par lescollectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des déclarations d'utilité publique ;- des saisines de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et de la chambre régionaledes comptes :— des arrêtés de création, de modification de statuts, ou de suppression des établissements publicsde coopération intercommunale ;- des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, etd'autres établissements publics de coopération intercommunale ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6
- des décisions d'attribution ou de refus des dotations de l'État aux collectivités et aux groupementsintercommunaux ;- du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;-des procés verbaux de séance de la commission départementale de coopérationintercommunale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonctionpublique territoriale ;— des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales.Délégation est également donnée à M. Stéphane COCONNIER à I'effet de signer les saisines du jugedes libertés et de la détention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliairesen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA ;Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,délégation de signature est donnée à Mme Sandra FLUCK, attachée principale d''administration,cheffe de la mission, à I'effet de signer :-— les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les servicesde I'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une décision ou faisant grief ;— les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pièces.Article 3 : dans le cadre des attributions du bureau des étrangers et de la nationalité, délégation designature est donnée à Mme Catherine TONNERRE attachée d'administration hors classe, cheffe dubureau des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer toutes correspondances courantesrelatives aux matières relevant de son bureau et notamment les mémoires en réponse et en appeldevant la juridiction administrative ainsi que les documents et décisions suivants :Bureau des étrangers et de la nationalitéPré accueil étranger— remise des titres de séjour ;Section séjour-— entrée et séjour des étrangers : les titres de séjour étrangers ainsi que les documents de circulationpour étrangers mineurs ; les refus de carte de résident, carte de séjour temporaire et cartepluriannuelle ; les visas pour étrangers ; les avis au titre de la procédure d'admission exceptlonnelleau séjour ; la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineursparticipant à un voyage scolaire ; les décisions de classement sans suite ;- oppositions à sortie de territoire impliquant un ressortissant étranger ;- demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile — délivrance destitres de séjour et titres de voyage pour réfugiés ;- naturalisations : notification des décisions et organisation des cérémonies de citoyenneté ;Section éloignement. '— notification et mise en œuvre des arrêtés d'éloignement (obligations à quitter le territoire françaisavec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portantinterdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, les décisionsdistinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de délai de départvolontaire) ;- notification et mise en œuvre des décisions. d'assignation à résidence, et de placement enrétention administrative, demandes de prolongation et de maintien en rétention administrativeaupres du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance ;- saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L561-2 H et L 742-2 du CESEDA ;- saisines des autorités consulaires étrangères ;Section contentieux étrangers- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7
Article 4 : dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaélle RUNIGO, attachée d'administration, cheffedu bureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment les documents et décisionssuivantes :Bureau des réglementations et de la vie citoyenneSection réglementation des activités commerciales et touristiques- Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et del'observatoire départemental de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cettematière ;— Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées detourisme ;- Délivrance des cartes de guides conférenciers ;— Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;— Ventes au déballage ;- Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ;- Réglementation funéraire dont les arrétés d'inhumations, arrêtés d'inhumation dans les cimetièresprivés, arrêtés de prolongation de délais d'inhumation, arrétés de prolongation des délais decrémation, arrêtés de transports de corps à l'étranger et d'habilitations des entreprises de pompesfunèbres ;- Police des cimetières ;- Revendeurs d'objets mobiliers ;- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales inscrites au RCS ;- Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces,plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lâchers de ballons/lanternes, usageaérien d'appareils d''enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grandsrassemblements).Section vie citoyenne— Recensement de population ;— Organisation des scrutins politiques et professionnels, révision des listes électorales (gestion deslistes et désignation des délégués de l'administration), secrétariat des commissions de propagandeset de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux de vote ;- Cartes d'identité des maires et adjoints ;— Démissions des élus ;— Tenue des tableaux des conseils municipaux de l'arrondissement de Vannes ;— Contentieux électoral ;— Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;- Référendum d'initiative partagée ;— Annonces judiciaires et légales ;— Quétes sur la voie publique ;— Autorisations de travail le dimanche ;— Jurys d'assises.Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité etbudgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principald'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau etnotamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services del'État dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôle delégalité, ainsi que les demandes de pièces complémentaires ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8
Article 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,délégation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme à effet de signer toutescorrespondances sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité desactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourraprésider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Anne-Gaélle RUNIGO,cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Morbihan.Mme Catherine TONNERRE pourra signer les arrêtés d'éloignement, d'assignation à résidence et deplacement en rétention.Article 8: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, la délégation designature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leur bureau par :—- Mme Catherine TONNERRE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des étrangerset de la nationalité ;— Mme Anne-Gaëlle RUNIGO, attachée d'administration, cheffe du bureau des réglementations etde la vie citoyenne ;- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau deI'intercommunalité et de l'urbanisme ;- M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontrôle de légalité et budgétaire ;— Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission interministérielledu conseil juridique et du contentieux.Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Anne-Gaélle RUNIGO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, attachée d'administration et Mme Valérie BURGARD, secrétaire administrative declasse exceptionnelle au bureau des réglementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusifdes attributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Hélène PACOUREAU,la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam QUINTIN, attachée d'administrationau bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif des attributions de cebureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administrationau bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme CatherineTONNERRE, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par Mme Camille ALLANO,attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Sarah GUICHARD, attachéed'administration, et Mme Claire DA SILVA, cheffe de la section séjour, dans le cadre exclusif desattributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau deI'intercommunalité et de l'urbanisme.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, MmeCatherine TONNERRE, Mme Héléne PACOUREAU, M. Stéphane MARREC, Mme Nolwenn LESCOP,Mme Sandra FLUCK, Mme Anne-Gaélle RUNIGO, Mme Myriam QUINTIN, Mme Camille ALLANO,Mme Sarah GUICHARD, Mme Claire DA SILVA, Mme Corinne BOUTET-DREAN et Mme ValérieBURGARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 08 JAN ZÜZ'Lg préfet,
askal BOL ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes
Le chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme ORTEGA Marie-Joëlle, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) sans limitation de montant , les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service et les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement – actes de poursuites et déclarations de créances notamment – ainsi que pour
ester en justice et tous actes d'administration et de gestion du service ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 60 000 € ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à :
- HARDOUIN Mathilde, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
- LE CLAIRE Adrien, inspecteur des Finances publiques, adjoint,
- PETITFRERE Sandrine, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
- POIRIER Evelyne, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
3°) sans limitation de montant , les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service et les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
50 000 € par demande ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement – actes de poursuites et déclarations de créances notamment – ainsi que pour
ester en justice et tous actes d'administration et de gestion du service ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 30 000 € ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 DELEGATION SIGNATURE SIE VANNES
- DDFIP du Morbihan 11
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les remboursements de crédits d'impôt ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Limite des demandes
de remboursement de
crédit d'impôt
Durée maximale et limite
de montant pour accorder
un délai de paiement
BAGHDOUCHE Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BAUCHER Lydia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BEAUMONT Jocelyne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BESNARD Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BLEUZEN Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BRIAUX Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
CHAUDESAIGUES
Isabelle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
CHEVALIER Magali Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
DANTEC Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
DE MEYERE David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
DESQUIENS Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
DEVIEILHE Régine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
DIVET Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
FRERET Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
HELOU Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
ICHER Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
JOSSE Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
JOURDREN Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LEMARIE Louis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LE CAM Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LE NEVEN David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LHUILLERY Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LOTTI Pierrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
MARTIN Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
MACAIRE Gwenaëlle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
MERC Cyrille Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
MOUGIN Bruno Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
MOUREAU Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
RAZAVET Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
ROSOLEN Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
SIMON Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
TENNIER Francky Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
VAN NESTE Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
VAULEON Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BANNWART Gaëlle Agente 2 000 € - - -
BENARD Gauthier Agent 2 000 € - - -
BORDAIS Sandrine Agente 2 000 € - - -
HILLION Florent Agent 2 000 € - - -
LAFOUGE Aurore Agente 2 000 € - - -
LE DOUR Pascale Agente 2 000 € - - -
LE GOUEFF Laurence Agente 2 000 € - - -
MONFORT Florence Agente 2 000 € - - -
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-01-02-00001 - 2024 01 02 DELEGATION SIGNATURE SIE VANNES
- DDFIP du Morbihan 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 4 :
Le présent arrêté abroge celui du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
A Vannes, le 2 janvier 2024
Le chef du Service des Impôts des Entreprises de Vannes,
Christian OUAIRY,
administrateur des Finances publiques adjoint,
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- DDFIP du Morbihan 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTIVY
Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de PONTIVY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PONTIVY,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOPEZ, M. Joël URSCH et Mme Marie BERNARD, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de PONTIVY, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LE CLAIR Sylvie M. LE CLAIR Philippe
Mme DE ALMEIDA Emilie M. GUENNEUGUES Gilles
M. QUINTIN Jean-Hugues M. LE MEUR Yann
Mme LALY Nadège MM LE HELLAYE Sophie
Mme MORGANT Isabelle M. BARRENECHEA Franck
M. DANET Philippe M. PRIGENT Pascal
Mme BOCHER Delphine Mme DUCREUX Zoé
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-01-01-00001 - 2024 01 Délégation de signature SIP PONTIVY -
DDFIP du Morbihan 14
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. LE VERGER Stéphane Mme LE FELLIC Allison
Mme LE CUNFF Françoise M. FOULER Philippe
Mme TROADEC Lucie Mme CAUCHI Elodie
Mme LIDURIN Karine Mme GONGORA Manon
Mme ROUILLARD Laurence M. KHATIR Sébastien
M. LE BOURN Patrice M. LE NY Laurent
Mme LE CLAINCHE Laurence
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites , portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Limite des délais de
paiement
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
Mme LALY Nadège Contrôleur 10 000 € 6 mois et 10 000€ 10 000 €
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
- pour les agents de catégorie B :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme MORGANT Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. PRIGENT Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. DANET Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. QUINTIN Jean-Hughes Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. LE CLAIR Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. GUENNEUGUES Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme LE CLAIR Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DE ALMEIDA Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme LE HELLAYE Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. BARRENECHEA Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. LE MEUR Yann Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme BOCHER Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DUCREUX Zoé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-01-01-00001 - 2024 01 Délégation de signature SIP PONTIVY -
DDFIP du Morbihan 15
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
- pour les agents de catégorie C :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme ROUILLARD Laurence Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme Le CUNFF Françoise Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
M. LE VERGER Stéphane Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme LIDURIN Karine Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme TROADEC Lucie Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
M. FOULER Philippe Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme LE FELLIC Allison Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme CAUCHI Elodie Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme GONGORA Manon Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
M. KHATIR Sébastien Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
M. LE BOURN Patrice Agent
Administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
M. LE NY Laurent Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Mme LE CLAINCHE Laurence Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 500 €
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan.
à Pontivy, le 1er janvier 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
Franck LETACONNOUX
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-01-01-00001 - 2024 01 Délégation de signature SIP PONTIVY -
DDFIP du Morbihan 16