PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-327
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du
Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés,
dans la commune de Carrières-sur-Seine (4
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Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-09-09-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Funecap
IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de
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DDT
78-2025-09-16-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta
canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Carrières-sur-Seine
DDT - 78-2025-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Carrières-sur-Seine
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Carrières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Carrières-sur-Seine
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Vu le signalement en date du 3 septembre 2025 de Madame Alix DORMEUIL, gestionnaire du golf de
l'île Fleurie, faisant état de dégâts importants de bernaches du Canada et des risques pour les visiteurs,
sur l'emprise du golf située dans la commune de Carrières-sur-Seine ;
Vu le rapport en date du 8 septembre 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de bernache du Canada ainsi que les
dommages, objets de la déclaration de Madame Alix DORMEUIL ;
Vu l'avis en date du 11 septembre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant la présence et les dommages avérés de la bernache du Canada sur l'emprise du golf de
l'île Fleurie située dans la commune de Carrières-sur-Seine ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances de la bernache du Canada, notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du
Canada ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non
indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir
tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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DDT - 78-2025-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Carrières-sur-Seine
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ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la
sécurité publique, Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, et Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription,
suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache du Canada sur
l'emprise du golf de l'île Fleurie située dans la commune de Carrières-sur-Seine et ses abords
immédiats, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués
doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en
priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Carrières-sur-Seine
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Carrières-sur-Seine, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 16 SEPT. 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés,
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Préfecture des Yvelines
78-2025-09-09-00012
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis
sur la commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles
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Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-11-009 habilita nt l'établissement « FUNECAP IDF » à l'enseigne
« Roc-Eclerc » de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 01/04/2021 ;
Vu la demande formulée le 01/04/2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS « FUNECAP
IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L'habilitation portant le numéro 21-78-0170, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », à
l'enseigne « Roc-Eclerc » sis 19, rue Georges Cléme nceau à Versailles (78000), dans le domaine funérai re,
est modifiée en ce qui concerne la direction de l'é tablissement désormais confiée à Monsieur Xavier
THOUMIEUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 09/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-09-00012 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Versailles
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