ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-222
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-06-18-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
102394962 (2 pages) Page 4
35-2026-06-03-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
103020772 (2 pages) Page 7
35-2026-06-09-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
103206587 (2 pages) Page 10
35-2026-05-29-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
103367405 (2 pages) Page 13
35-2026-06-05-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
103514618 (2 pages) Page 16
35-2026-06-03-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
104300611 (2 pages) Page 19
35-2026-06-01-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
104422647 (2 pages) Page 22
35-2026-05-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
104455621 (2 pages) Page 25
35-2026-06-04-00038 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
104532726 (2 pages) Page 28
35-2026-06-02-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
104547252 (4 pages) Page 31
35-2026-06-01-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
104623764 (2 pages) Page 36
35-2026-06-03-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
104689492 (2 pages) Page 39
35-2026-06-04-00039 - Déclaration de services à la personne
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104749056 (2 pages) Page 42
35-2026-06-19-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
104780036 (2 pages) Page 45
35-2026-06-18-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
104903513 (2 pages) Page 48
35-2026-06-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
750029092 (2 pages) Page 51
35-2026-06-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
817400518 (4 pages) Page 54
35-2026-06-19-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
822851176 (2 pages) Page 59
2
35-2026-06-03-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
843202698 (2 pages) Page 62
35-2026-06-19-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
844141440 (2 pages) Page 65
35-2026-06-19-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
852729318 (4 pages) Page 68
35-2026-06-01-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
854016276 (2 pages) Page 73
35-2026-06-05-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
931726533 (2 pages) Page 76
35-2026-06-18-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
951149574 (2 pages) Page 79
35-2026-06-09-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
990402299 (2 pages) Page 82
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-18-00017
Déclaration de services à la personne
SIREN = 102394962
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-18-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 102394962 4
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 102394962et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 102394962
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-18-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 102394962 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 mai 2026 par Mme ANODEAU Karima, dontl'entreprise est sise 1, rue Simone Morand — 35230 SAINT ERBLON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANODEAU Karima,sous le n° SAP 102394962. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juin 2026
Pour le pretfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départé mental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d' Ille--et-Vilaine,La Directrice Adjointe Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 mai 2026 par Mme ANODEAU Karima, dont
l'entreprise est sise 1, rue Simone Morand - 35230 SAINT ERBLON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANODEAU Karima,
sous le n° SAP 102394962. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juin 2026
La Directrice AdjointeHPôle Solidarités et Emploi,
SandraJHOMAS
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-18-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 102394962 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-03-00021
Déclaration de services à la personne
SIREN = 103020772
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103020772 7
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 103020772et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S. |
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr— www.minefe.qouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 103020772
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103020772 8
qu'en application des dispositionsdu code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 avril 2026 par la S.A.R.L. CLOUET PAYSAGISTES.A.P. sise 1, lieu-dit Le Chalonge — 35240 LE THEIL DE BRETAGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de CLOUETPAYSAGISTE S.A.P., sous le n° SAP 103020772. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sadate d'effet est le 3 juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de.retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile:et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dansle cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juin 2026
Pour le Préfet d'Ilé et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités 'Ille-et-Vilaine,-eLa Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,/ ]/
Immeuble « Le Newton »- 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr— www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 avril 2026 par la S.A.R.L. CLOUET PAYSAGISTE
S.A.P., sise 1, lieu-dit Le Chalonge - 35240 LE THEIL DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CLOUET
PAYSAGISTE S.A.P., sous le n° SAP 103020772. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa
date d'effet est le 3 juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités-â'llle-et-Vilaine,
/ /
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103020772 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-09-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 103206587
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103206587 10
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd' un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 103206587et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 au code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5, .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE ÉÉPEN = Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12€ TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr— www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 103206587
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103206587 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 mai 2026 par Mme PLOUZENNEC Maëlla, dontl'entreprise est sise 24, rue Roger-Henri Guerrand — 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PLOUZENNEC Maëlla,sous le n° SAP 103206587. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 juin2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- travaux de petit bricolage- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale. |Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 juin 2026
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des te vu d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 mai 2026 par Mme PLOUZENNEC Maëlla, dont
l'entreprise est sise 24, rue Roger-Henri Guerrand - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PLOUZENNEC Maëlla,
sous le n° SAP 103206587. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 juin
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- travaux de petit bricolage
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 juin 2026
La Directrice Adjoint 'ôle Solidarités et Emploi,
S,âridra THOMAS
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille^et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103206587 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-05-29-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 103367405
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-29-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103367405 13
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 103367405et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 9912 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 103367405
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-29-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103367405 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 30 avril 2026 par Mme LAARAMI Zineb, dontl'entreprise est sise 4, allée des Sesterces — 35230 NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAARAMI Zineb, sousle n° SAP 103367405. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 mai2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 29 mai 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités/d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Le y Solidarités et Emploi,Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 avril 2026 par Mme LAARAMI Zineb, dont
l'entreprise est sise 4, allée des Sesterces - 35230 NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAARAMI Zineb, sous
le n° SAP 103367405. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 mai
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 29 mai 2026
ôle Solidarités et Emploi,La Directrice Adjointe
Sandra THOMAS
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités/d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-29-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103367405 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-05-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 103514618
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-05-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103514618 16
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 103514618et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 103514618
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-05-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103514618 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 15 mai 2026 par M. HAMON Anthony, dont l'entrepriseest sise 2, rue Pierre Delagrée - 35740 PACE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HAMON Anthony,sous le n° SAP 103514618. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 juin2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- préparation de repas à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 juin 2026
Pour le Préfet dillle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarité . 'd'Ille-et-Vilaine,
/La Directrice Adjointe Pôle Solidarités et Emploi,/V |JTHOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 15 mai 2026 par M. HAMON Anthony, dont l'entreprise
est sise 2, rue Pierre Delagrée - 35740 PACE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HAMON Anthony,
sous le n° SAP 103514618. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 juin
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- préparation de repas à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 juin 2026
La Directrice Adjointe -/Rôle Solidarités et Emploi,
Sandfa/THOMAS
Pour le Préfet d/llle et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-05-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 103514618 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-03-00020
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104300611
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104300611 19
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementalede l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis. bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'unn organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 104300611et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail —
Références:Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-11 à L.7233-2, R.7232-18 a R. 1232- 24,D. 7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5, .Vu le code de l'action socle et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d' Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 104300611
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104300611 20
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 11 mai 2026 par Mme BENSOUSSAN Margaux, dontl'entreprise est sise 29, rue Nantaise - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BENSOUSSANMargaux, sous le n° SAP 104300611. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 3 juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juin 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemé ntal de l'Emploi, du Travail_et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe —-|Pôle Solidarités et Emploi,AN]Sandr THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de ('Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le H mai 2026 par Mme BENSOUSSAN Margaux, dont
l'entreprise est sise 29, rue Nantaise - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BENSOUSSAN
Margaux, sous le n° SAP 104300611. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 3 juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juin 2026
Pour le Préfetd llle et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarit 'ïs d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104300611 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-01-00018
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104422647
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104422647 22
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 104422647et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
ri
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 104422647
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104422647 23
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 4 mai 2026 par M. POTIN Paul-Emile, dont l'entrepriseest sise 1, allée de la Rivière - 35760 SAINT GREGOIRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de POTIN Paul-Emile,sous le n° SAP 104422647. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1°juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 1° juin 2026
]) ewePour le Préfet dillle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,|La Directrice Adjointe ISandraTHOMASle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 mai 2026 par M. POTIN Paul-Emile, dont l'entreprise
est sise 1, allée de la Rivière - 35760 SAINT GREGOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de POTIN Paul-Emile,
sous le n° SAP 104422647. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er
juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1er juin 2026
//
Pour le Préfet djllje et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des SolidaritéS/d'Ille-et-Vilaine,
jointe -,°ôle Solidarités et Emploi,
SandrâqtHOMAS
La Directrice Adjointe -
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104422647 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-05-28-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104455621
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104455621 25
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,'du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 104455621et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
" Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX— slender 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 104455621
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104455621 26
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 4 mai 2026 par M. VAVISOA Fabricia, dont l'entrepriseest sise lieu-dit La Pelluère - 35500 SAINT AUBIN DES LANDES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VAVISOA Fabricia,sous le n° SAP 104455621. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28mai 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.- La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 mai 2026
Pour le Préfet Wille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice AdjoinOle Solidarités et Emploi,dra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22| Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) ùwww.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 mai 2026 par M. VAVISOA Fabricia, dont l'entreprise
est sise lieu-dit La Pelluère - 35500 SAINT AUBIN DES LANDES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VAVISOA Fabricia,
sous le n° SAP 104455621. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28
mai 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 mai 2026
La Directrice Adjoin
dra THOMAS
tal de l'Emploi, du Travail
s d'Ille-et-Vilaine,
Pour le Préfet taille et Vilaine,
P/Le Directeur Départem
et des Solidari
ôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104455621 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-04-00038
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104532726
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-04-00038 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104532726 28
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd' un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP 104532726et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du: Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 104532726
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-04-00038 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104532726 29
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 7 mai 2026 par Mme LE GALLES Marie-José, dontl'entreprise est sise 17, lieu-dit L'Epinay - 35137 BEDEE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE GALLES Marie-José, sous le n° SAP 104532726. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le4 juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance administrative à domicile- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).|Fait à Cesson-Sé igné, le 4 juin 2026Pour le Préfet lille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,La Directrice Adjointe Lp le Solidarités et Emploi,Sandra THOMAS
/ .
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714) 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 mai 2026 par Mme LE GALLES Marie-José, dont
l'entreprise est sise 17, lieu-dit L'Epinay - 35137 BEDEE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE GALLES Marie-
José, sous le n° SAP 104532726. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le
4 juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévjgné, le 4 juin 2026
Pour le Préfet/p'ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités .d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe L Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714/- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 3'47 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-04-00038 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104532726 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-02-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104547252
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-02-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104547252 31
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 104547252etné conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton »- 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr—www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
MéJ : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 104547252
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-02-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104547252 32
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 2 juin 2026 par M. DIAS Tiago, dont l'entreprise estsise 5, avenue de Normandie — 35300 FOUGERES.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIAS Tiago, sous le n°SAP 104547252. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 juin 2026. -Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage |- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile |- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- coordination et délivrance des services à la personne.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) :www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 2 juin 2026 par M. DIAS Tiago, dont l'entreprise est
sise 5, avenue de Normandie - 35300 FOUGERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIAS Tiago, sous le n°
SAP 104547252. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
■ Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-02-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104547252 33
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 juin 2026
Pour le A et Vilaine, |P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,na]La Directrice Adjointe - Pôlé Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 juin 2026
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
THOMAS
Pour le Préfet/d'llle et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
San
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-02-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104547252 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-02-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104547252 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-01-00016
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104623764
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104623764 36
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 104623764et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 104623764
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104623764 37
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 7 mai 2026 par Mme MODOLO Andrea, dontl'entreprise est sise 2 C, rue Guillaume Onfroy - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MODOLO Andrea,sous le n° SAP 104623764. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1°juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1° juin 2026
7Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités/d'Ille-et-Vilaine,
A
La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de ('Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 mai 2026 par Mme MODOLO Andrea, dont
l'entreprise est sise 2 C, rue Guillaume Onfroy - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MODOLO Andrea,
sous le n° SAP 104623764. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er
juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1er juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités,d'Ille-et-Vilaine,
Sandn
Solidarités et Emploi,La Directrice Adjointe -
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104623764 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-03-00022
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104689492
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104689492 39
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée| sous le N° SAP104689492et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment lesarticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et desSolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP104689492
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104689492 40
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 9 mai 2026 par M. MAMINA Ange, dont l'entreprise estsise 2, rue Pierre de Coubertin - 35590 SAINT GILLES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAMINA Ange, sous len° SAP 104689492. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaireà domicile et/ou cours à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans'une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile |- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous- réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe— i eae et Emploi,Sandra pos
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22ar (Travail Info Service :.0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — -minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 mai 2026 par M. MAMINA Ange, dont l'entreprise est
sise 2, rue Pierre de Coubertin - 35590 SAINT GILLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAMINA Ange, sous le
n° SAP 104689492. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2 juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigne, le 3 juin 2026
le et Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Pour le Préfet d'I
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104689492 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-04-00039
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104749056
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-04-00039 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104749056 42
E =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 104749056et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,| D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevantde la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et desSolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 104749056
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-04-00039 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104749056 43
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 mai 2026 par Mme MERASLI Eva, dont l'entreprise —est sise 1, allée Max Leban - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MERASLI Eva, sous len° SAP 104749056. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du. mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 juin 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur mcrae se de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,| |
La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 mai 2026 par Mme MERASLI Eva, dont l'entreprise
est sise 1, allée Max Leban - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MERASLI Eva, sous le
n° SAP 104749056, Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 juin 2026
Sandra/THOMAS
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de ('Emploi, du Travail
et des Solidaritésid'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-04-00039 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104749056 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-19-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104780036
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104780036 45
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 104780036et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 104780036
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104780036 46
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 28 mai 2026 par M. BEGUE Carybe, dont l'entrepriseest sise 7, boulevard Emmanuel Mounier - 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BEGUE Carybe, sousle n° SAP 104780036. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 juin2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d/llle-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — ole Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 28 mai 2026 par M. BEGUE Carybe, dont l'entreprise
est sise 7, boulevard Emmanuel Mounier - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BEGUE Carybe, sous
le n° SAP 104780036. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 juin
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités^ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe - Rôl,e Solidarités et Emploi,
Sandrâ tHOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104780036 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-18-00015
Déclaration de services à la personne
SIREN = 104903513
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-18-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104903513 48
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 104903513et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 104903513
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-18-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104903513 49
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 19 mai 2026 par Mme RYCKAERT Sylvie, dontl'entreprise est sise 1, rue de la Mairie - 35520 MONTREUIL LE GAST.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RYCKAERT Sylvie,sous le n° SAP 104903513. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. |Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714*- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 19 mai 2026 par Mme RYCKAERT Sylvie, dont
l'entreprise est sise 1, rue de la Mairie - 35520 MONTREUIL LE GAST.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RYCKAERT Sylvie,
sous le n° SAP 104903513. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18
juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
Sandri HOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714'- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-18-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 104903513 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-19-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 750029092
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 750029092 51
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 750029092et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise B.P. SERVICES en date du 31 juillet 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 750029092
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise B.P. SERVICES en date du 31 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 750029092 52
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 6 mai 2026 par l'entreprise B.P.SERVICES, sise 17, rue du Bois Aurant — 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de B.P. SERVICES, sousle n° SAP 750029092. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 juillet2022.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 juin 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,;La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 6 mai 2026 par l'entreprise B.P.
SERVICES, sise 17, rue du Bois Aurant - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de B.P. SERVICES, sous
le n° SAP 750029092. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 juillet
2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Dép'amemental de l'Emploi, du Travail
et des SoUic arités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjoiro e - Pôle Solidarités et Emploi,
THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 750029092 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-08-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 817400518
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 817400518 54
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 817400518et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'agrément en date du 8 juin 2026 attribué à l'organisme G.L.T. SERVICES ;Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 4 mars 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX-— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr— www.minefe.gouv.fr
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D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 817400518
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 8 juin 2026 attribué à l'organisme G.L.T. SERVICES ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 817400518 55
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 mars 2026 par la S.A.S. G.L.T.SERVICES, sise 6, ruede la Croix des Cerisiers - 35500 VITRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de G.L.T. SERVICES,sous le n° SAP 817400518. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23juillet 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage j- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutién scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrativeà domicile _- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'uune aide personnelleà leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre :de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile. - accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dansleurs déplacements- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées oupersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime del'autorisation)- accompagnement des personnes âgées où handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile. (incluant aide à la mobilité et transport), àcondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 mars 2026 par la S.A.S. G.L.T.
SERVICES, sise 6, rue de la Croix des Cerisiers - 35500 VITRE.
Après examen du dossier, cétte demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de G.L.T. SERVICES,
sous le n° SAP 817400518. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23
juillet 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutién scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis. avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 817400518 56
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités i:-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pg e Solidarités et Emploi,sng||
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités dIlle-et-Vilaine,
Sandra'T/HOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 817400518 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 817400518 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-19-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 822851176
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 822851176 59
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 822851176et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise de M. ROCH Peter en date du 15 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
EJi
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 822851176
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de M. ROCH Peter en date du 15 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieùr Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidârite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 822851176 60
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 1° avril 2026 par M. ROCH Peter, dontl'entreprise est sise 17, rue de la Vaunoise — 35137 BEDEE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROCH Peter, sous le n°SAP 822851176. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 juillet 2023.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de" l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 juin 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités/d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 1er avril 2026 par M. ROCH Peter, dont
l'entreprise est sise 17, rue de la Vaunoise - 35137 BEDEE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROCH Peter, sous le n°
SAP 822851176. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 juillet 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
La Directrice Adjointe - Ç'qle Solidarités et Emploi,
OMAS
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités/d'Ille-et-Vilaine,
Sand
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 822851176 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-03-00023
Déclaration de services à la personne
SIREN = 843202698
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 843202698 62
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée_Sous le N° SAP 843202698et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le.code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'autorisationdu Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 22 mai 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 843202698
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 843202698 63
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 avril 2026 par l'association SIMON DE CYRENESAINT MALO, sise 13, rue des Chênes — 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SIMON DE CYRENESAINT MALO, sous le n° SAP 843202698. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa dated'effet est le 2 juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- - entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile- assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juin 2026.
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités/d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) |www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 avril 2026 par l'association SIMON DE CYRENE
SAINT MALO, sise 13, rue des Chênes - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SIMON DE CYRENE
SAINT MALO, sous le n° SAP 843202698. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 2 juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- assistance administrative à domicile '
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 juin 2026
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités/d'Ille-et-Vilaine,
HOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-03-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 843202698 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-19-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 844141440
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 844141440 65
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 844141440et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise de Mme CHRETIEN Audrey en date du 26 novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 844141440
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de Mme CHRETIEN Audrey en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 844141440 66
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 6 avril 2026 par Mme CHRETIEN Audrey,dont l'entreprise est sise 29 B, rue de la Claie - 35220 SAINT DIDIER.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHRETIEN Audrey,sous le n° SAP 844141440. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 juin 2026Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe # Pôle Solidarités et Emploi,Sandra \THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 6 avril 2026 par Mme CHRETIEN Audrey,
dont l'entreprise est sise 29 B, rue de la Claie - 35220 SAINT DIDIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHRETIEN Audrey,
sous le n° SAP 844141440. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 juin 2026
Pôle Solidarités et Emploi,
Sandr HOMAS
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départer lental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarfés d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 3^517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 844141440 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-19-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 852729318
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 852729318 68
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 852729318et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise A.S.D. VITRE en date du 16 juillet 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 852729318
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise A.S.D. VITRE en date du 16 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 852729318 69
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 mai 2026 par A.S.D. VITRE, dontl'entreprise est sise 3, rue du Fougeray — 35500 VITRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.S.D. VITRE, sous len° SAP 852729318. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16 juillet2021.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées oupersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime del'autorisation)- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), àcondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 mai 2026 par A.S.D. VITRE, dont
l'entreprise est sise 3, rue du Fougeray - 35500 VITRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.S.D. VITRE, sous le
n° SAP 852729318. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16 juillet
2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 852729318 70
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 19 juin 2026Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départementa} de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 juin 2026
Pour le Préfet d'IIle et Vilaine,
P/Le Directeur Départementaj'de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités âdlle-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
SandrafijHOMAS
Æ
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 852729318 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-19-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 852729318 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-01-00017
Déclaration de services à la personne
SIREN = 854016276
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 854016276 73
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 854016276et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
ri
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 854016276
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 854016276 74
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 6 mai 2026 par Mme LESEUL Jade, dont l'entrepriseest sise 25, rue George Sand — 35700 RENNES.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LESEUL Jade, sous len° SAP 854016276. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1° juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1° juin 2026
Pour le Préfet d'Hle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités|d/Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — P le Solidarités et Emploi,
ij
Sandra T a|#
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 6 mai 2026 par Mme LESEUL Jade, dont l'entreprise
est sise 25, rue George Sand - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LESEUL Jade, sous le
n° SAP 854016276. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1er juin 2026
et des Solidarités
La Directrice Adjointe - Pi le Solidarités et Emploi,
Sandra (THOMAS
Pour le Préfet d'HIe et Vilaine,
P/Le Directeur Départementale l'Emploi, du Travail
d/llle-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-01-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 854016276 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-05-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 931726533
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-05-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 931726533 76
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 931726533et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931726533
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-05-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 931726533 77
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 13 mai 2026 par M. GAUTON Antoine, dont l'entrepriseest sise 6, rue de l'Arabie - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GAUTON Antoine sousle n° SAP 931726533. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 juin2026. |Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- maintenance et vigilance temporaires de résidence.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 juin 2026
||Pour le ré et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe —le Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 13 mai 2026 par M. GAUTON Antoine, dont l'entreprise
est sise 6, rue de l'Arabie - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GAUTON Antoine sous
le n° SAP 931726533. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 juin
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 juin 2026
La Directrice Adjointe - île Solidarités et Emploi,
Sandra OMAS
Pour le Préfet! d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-05-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 931726533 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-18-00016
Déclaration de services à la personne
SIREN = 951149574
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-18-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 951149574 79
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINE| LibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 951149574et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 951149574
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-18-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 951149574 80
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 9 juin 2026 par Mme HUCHET Celia, dont l'entrepriseest sise 1, rue de la Noé - 35370 MONDEVERT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HUCHET Celia, sous len° SAP 951149574. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juin 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe Pôle Solidarités et Emploi,|Ha THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 juin 2026 par Mme HUCHET Celia, dont l'entreprise
est sise 1, rue de la Noé - 35370 MONDEVERT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HUCHET Celia, sous le
n° SAP 951149574. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juin 2026
Sandra THOMAS
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe- Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-18-00016 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 951149574 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-09-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 990402299
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990402299 82
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP 990402299et formulée conformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 990402299
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990402299 83
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 13 mai 2026 can la S.A.S.U. MR BULLE, sise 124,boulevard de Laval- 35500 VITRE.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de MR BULLE, sous le n°SAP 990402299. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 juin 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire I' objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuéesà domicile- coordination et délivrance des services à la personne.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la :publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,M 'La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX— Standard 02 99 12 ce 22Travail Info Service: 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 13 mai 2026 par la S.A.S.U. MR BULLE, sise 124,
boulevard de Laval - 35500 VITRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MR BULLE, sous le n°
SAP 990402299. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 juin 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 juin 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
r
La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
/ : A "
Sandrç'THOMAS
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-09-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990402299 84