PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-219
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-07-11-00009 - Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant
de l'indemnité accordée à M. Roger ANNICETTE, commissaire
enquêteur (2 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-07-11-00009
Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant
de l'indemnité accordée à M. Roger ANNICETTE,
commissaire enquêteur
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00009 - Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Roger
ANNICETTE, commissaire enquêteur 3
PREFET _DE LA REGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE GEËibelr_tî Bureau de coordination interministérielle'galitFraternité
Vu
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Arrété SG-BCldu 11 JUL 2024fixant le montant de I'indemnité accordée àM. Roger ANNICETTE, commissaire enquêteurLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
le Code de l'urbanisme ;le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR134-18 à R134-21 ;le décret du Président de la République du O6 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arrêté SG/BCI du 13 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique en vue del'acquisition de plusieurs parcelles situées sur les communes de Sainte-Rose et duLamentin, dans le cadre du projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) ditedéviation de la Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES Caraïbes-EPF de Guadeloupe ;la liste départementale des commissaires enquêteurs chargés de la conduite desenquêtes publiques au titre de l'année 2024;le courrier du 13 décembre 2023 et le dossier reçus le 19 décembre 2023 de l'EPF deGuadeloupe pour le projet de la déviation de la route nationale 2 (RN2) et del'aménagement de la zone de la Boucan à Sainte-Rose ;le rapport d'enquéte et les conclusions motivées de M. Roger ANNICETTE, commissaireenquêteur, reçus à la préfecture le 02 juillet 2024l'état de frais de M. Roger ANNICETTE reçu à la préfecture le 02 juillet 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00009 - Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Roger
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Article 1- Le montant de l'indemnité de M. Roger ANNICETTE, commissaire enquéteurdésigné pour conduire l'enquête publique sur le projet de la déviation de la route nationale 2(RN2) dite déviation de la Boucan Sainte-Rose, présenté par TERRES Caraibes-EPF deGuadeloupe, qui s'est déroulée du mardi 28 mai 2024 au jeudi 27 juin 2024 inclus, s'élève àquatre mille cent quatre-vingt-quatorze euros et trente cents (4 194,30 €) ;Article 2 —- TERRES Caraïbes-EPF de Guadeloupe procédera au règlement des frais de M. RogerANNICETTE qui seront imputés sur le budget de TERRES Caraibes-EPF de Guadeloupe ;Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de TERRES Caraïbes-EPF deGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 1 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00009 - Arrêté SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnité accordée à M. Roger
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