NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-313
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-11-28-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (5 pages) Page 4
58-2025-12-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Madame DELESTRE Aurélie" enregistré sous
N° SAP510944796 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-12-08-00005 - 20251103143ARRËTE n°
portant
complément
à l'autorisation N°058-2004-01-23-00005 portant
autorisation environnementale
du confortement de la levée domaniale
de Sermoise faisant partie intégrante du système d'endiguement de
classe B, protégeant le val de Nevers et située en rive gauche de la
Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise 030 (14 pages) Page 13
58-2025-12-09-00001 - 202512100745ARRËTE n°
portant la création
d'une fenêtre de capture du brochet
sur le lac des Settons
sur les
communes de MONTSAUCHE LES SETTONS, MOUX EN MORVAN ET GIEN
SUR CURE44 (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-12-11-00001 - AP établissant pour 2026 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour la Nièvre
(2 pages) Page 31
58-2025-12-08-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - L'écrin
du souvenir - Sermoise-sur-Loire (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-12-09-00002 - Arrêté accordant renouvellement d'une
dérogation de vol à la direction de la sûreté de la SNCF (4 pages) Page 37
58-2025-12-09-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION (Australia) (6 pages) Page 42
58-2025-12-06-00001 - Arrêté TYR sécurité - Marché de Noël
2025 COSNE COURS SUR LOIRE (2 pages) Page 49
58-2025-12-06-00002 - Arrêté TYR Sécurité -Marché de Noël
2025 LA CHARITE SUR LOIRE (2 pages) Page 52
58-2025-12-06-00003 - Arrêté Tyr Sécurité gala de Boxe NEVERS
2025 (3 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société JACQUET 2000 de respecter certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17
septembre 2003 et de l'arrêté ministériel du 24 août 2017
modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions
relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau, pour son
installation située sur le territoire de la commune de Clamecy (4 pages) Page 59
2
58-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société JACQUET PANIFICATION HELDER de
respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 17 septembre 2003
et de l'arrêté ministériel
de prescriptions générales du 14 décembre 2013, pour son
installation située sur le territoire de la commune de Clamecy (4 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Beaumont la Ferrière au SIAEP Val de Bargis (1 page) Page 69
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-12-04-00004 - Portant modification de l'arrêté n°
58-2025-07-07-00003 du 07 juillet 2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé «ÉCOLE DE
CONDUIRE ÉVASION» par Mme Marielle DOURNEAU (2 pages) Page 71
3
DDETSPP
58-2025-11-28-00003
Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2026
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-11-28-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 4
| of ed Direction Départementale| de l'Emploi, du Travail,PRÉFÈTE . des SolidaritésDE LA NIEVRE et de la ProtectionLiberté des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêtéaccordant la médaille d'honneur du travailA l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026la Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail;VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travailmodifié;VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail,modifié;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pourl'attribution d'honneur du travail ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant nomination de Mme GéraldineCHARLAT-SPONY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2025 portant nomination de Mme StéphaniePETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:- Madame Mina AJMIK - Madame Nathalie BERTHOMIER- Madame Christele AMIOT - Monsieur Ludovic BLOND- Madame Marylaure AUCLAIR - Monsieur David BONDOUX- Madame Élise AUGENDRE - Monsieur Michael BONMARIN- Madame Cécile AUROUSSEAU - Madame Christelle BORNE- Madame Jennifer AVOLIO - Monsieur Nicolas CAILLOT- Madame Charlotte BARBAT - Madame Mélanie CATHERINE- Madame Christelle BATZ - Madame Patricia CHALLETON- Monsieur Jérémy BAUDUIN - Madame Delphine CHAPEY- Madame Cécile BERGER - Monsieur Xavier CHARBONNEAU
DDETSPP - 58-2025-11-28-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 5
- Monsieur Arnaud CHATAIGNER - Madame Nathalie LOUP- Monsieur Thierry CHEVRIAU - Madame Mélanie LUCEAU- Monsieur Christophe COINTRE - Monsieur Grégory MAGNET- Madame Muriel COQUERELLE - Monsieur Julien MAILLOT- Monsieur Laurent COURPIED - Madame Marlène MALCOEFFE- Madame Aline COURTOIS - Monsieur Julien MANSO- Monsieur Frédéric DELARUE - Monsieur Stephane MARSAC- Madame Sabrina DEVAUX - Monsieur Pierre MAUBLANC- Madame Djamilla DJENIBA - Monsieur Stéphane MAZERAN- Madame Isabelle DUBOURG - Monsieur Vincent MICHEL- Monsieur Martial DUHAMEL _ - Madame Caroline MINOIS- Monsieur Loic DUMONT - Madame Laurine MIRANDA- Monsieur Sébastien DUPLESSIS - Monsieur Frédéric MOMBOISSE- Monsieur Frédéric DUPLOYEZ - Madame Adeline MOREL- Monsieur Franck FAVIER - Monsieur Antoine MORIZE- Monsieur Mohamed FETTAHI - Madame Viviana NEUMANN- Monsieur Benoit FILLOT - - Madame Marie-Thérèse NOWAK- Madame Véronique FOIN - Monsieur Jérôme OUKIDJA- Madame Rhyzelaine FOUCAT _ - Madame Christelle PATAUT- Monsieur Frédéric FRANCHY - Monsieur Michael PEAN- Monsieur Gérard FUGIER - Monsieur Benjamin PERRET- Madame Laurene GAGNE - Madame Valérie PERRIN- Monsieur Bernard GAILLARD - Monsieur Damien PETILLOT- Madame Julie GALLEYRAND - Monsieur Lionel PIC- Madame Élodie GARCIA ARCAS - Madame Sandrine PIN- Madame Céline GAUCHER - Monsieur Eric PION- Madame Marina GAUDRY - Monsieur Mickaël PLANE- Madame Tatiana GAUTHIER - Monsieur Benoît POTDEVIN- Monsieur David GENTY - Madame Magalie RABEREAU- Monsieur Jérémy GONDOUIN - Monsieur Pierre REYDET- Monsieur François GONTIER - Monsieur Eric ROBIN- Monsieur Delphine GORGEON - Monsieur Xavier ROESCH- Monsieur Gregory GOUZE - Monsieur Laurent SAUMET- Monsieur Frédéric GRANDCLER - Madame Maud SAUVEGRAIN- Monsieur David GUILLEREZ - Monsieur Roger SCHWARZ- Monsieur Alexandre GUIMARD __ - Monsieur Clement SIRI- Madame Geneviève HENRY - Madame Cindy Michèle Ghislaine TAPIN- Monsieur David HILAIRE - Madame Héloïse TARDIVEL |- Madame Nathalie HISLEN - Monsieur Antoine TAUPIN- Monsieur Yvain IOAN - Madame Heidi TERNUS- Monsieur Gérald JAFFRÉ - Madame Audrey THALAMY .- Madame Nathalie KERNN - Monsieur Martial VADROUX_- Monsieur Johann KOEKELCOREN - Madame Catherine VAN DER SPEK- Monsieur Nicolas KORYL- Madame Aurore LAVAUT- Monsieur Jérôme LEBLANC
DDETSPP - 58-2025-11-28-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 6
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée a:- Madame Christele AMIOT - Monsieur Stéphane FRITZ- Madame Angélique ANDALOUS - Monsieur Gérard FUGIER- Monsieur Alexandre ARBLAY - Monsieur Cédric GAILLIARD- Monsieur Jean Michel BACHELET - Monsieur Frédéric GRANDCLER- Madame Fanny BAILLY | - Madame Séverine GUÉRIN- Monsieur Franck BAILLY - Monsieur Yann GUFFROY- Monsieur Patrick BARBE - Monsieur Frédéric HARY- Monsieur Ludovic BARBIER - Madame Karine JULIAN- Monsieur Jean-François BAUDON - Monsieur Stéphane KHELF- Monsieur Bernard BERGAMASHI - Monsieur David LAMOUCHE- Monsieur Sébastien BIALEK - Monsieur Cédric LEGER- Madame Bérénice BISSON - Monsieur Rémi MALET- Monsieur Lucien BOIN - Monsieur Stephane MARSAC- Monsieur Pascal BONDOUX - Monsieur David MERLE- Monsieur David BOUCHARD - Monsieur David MICHOT LECLAIRE- Madame Corinne BOURGEOT - Madame Caroline MINOIS- Monsieur Laurent BOUTON - Monsieur Francisco MORAIS- Madame Florence BOVAY - Monsieur Sébastien NAUDIN- Madame Sandrine BROSSE - Madame Nathalie NAUDOU- Madame Christiane CAZAUX - Madame Sule AYTEN OZYETIS- Monsieur Philippe CAZENAVE - Madame Nathalie PAQUET- Monsieur Christophe CHALUMEAU - Monsieur Stéphane PEDARD- Monsieur Xavier CHARBONNEAU - Monsieur Damien PETILLOT |- Madame Stéphanie CHARBONNIER - Monsieur Lionel PIC- Madame Anne CHENU-CAZENAVE - Monsieur Eric PION- Madame Karine CORNU - Monsieur Yannick POULET- Madame Stéphanie DEGRAVE - Monsieur Stéphan QUIVOGNE- Monsieur Mickaél DELAPRE ' - Madame Nadège RENARD- Monsieur Frédéric DELARUE - Monsieur Pierre REYDET- Monsieur Laurent DE SOUZA - Monsieur Eric ROBIN- Monsieur Laurent DIVERNOIS | - Madame Fabienne ROMEUR- Madame Maria DOS SANTOS - Madame Sandrine SALWA- Monsieur Dominique DOVILLAIRE - Monsieur Fabrice SENOTIER- Madame Laurence DUBOST - Madame Maud SIMONET- Monsieur Laurent DUBUIS - Madame Catherine SOTTY- Madame Nathalie DUCHENNE CRETIER - Monsieur Philippe THEVENET |- Monsieur Emmanuel DUPLOYEZ - Monsieur Christophe VALLERY- Monsieur Franck FAVIER - Madame Christelle VARROT- Monsieur Flavien FERNANDEZ - Monsieur Alain VISINONI- Monsieur Jean-François FIGUIERE - Monsieur Christophe WALTER- Monsieur Jean Baptiste FILARDO
DDETSPP - 58-2025-11-28-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 7
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:- Madame Véronique ARNOUD - Madame Christelle GUINARD- Monsieur Herve ARNOUX - Madame Véronique HUGUET- Monsieur Rémy BATONNET - Madame Edith JANEZ- Monsieur Christophe BELIN _- Madame Sylvie JONARD- Monsieur Denis BERTIN - Madame Christine KRONENBERG- Monsieur Christophe BOISSON _- Madame Agnès LAINE- Madame Nathalie BONDU - Madame Sylvie LE BOT- Monsieur Roland BONNARD — - Monsieur Philippe LEBOUC- Madame Nathalie BOUCHET - Madame Nathalie LEIX- Madame Corinne BOURGEOT - Monsieur Dominique MARTIN- Madame Christelle BRE - Monsieur Frédéric MARTIN- Monsieur Denis BURGAIN - Madame Marie-Pierre MENARD- Monsieur Frédéric CACHEUX - Madame Bénédicte Catherine Raymonde- Monsieur Eric CARREAU MEROVIL- Monsieur Christophe CHALUMEAU - Monsieur Jean Louis MORDON- Madame Caroline CHAUTARD - Monsieur Franck MOUSSU- Madame Aline COLAS - Monsieur Bruno NAFFETAS- Monsieur Christophe COLAS - Madame Florence NIAULAT- Monsieur François COMTE - Monsieur Roland PARIS- Monsieur Thierry CUENOT | - Madame Catherine PASQUET- Monsieur Claude DALLE - Monsieur Stephane PEROTTI- Monsieur Franck DARENNE -- Monsieur Lionel PIC- Monsieur Frédéric DELARUE - Monsieur Eric PION- Madame Marie-Hélène DELAUNOIS - Madame Christine PUZENAT- Monsieur William DELGRANGE - Monsieur Eric QUETIN- Monsieur Jean Luc DENIZON - Madame Estelle RAPNOUIL- Monsieur Jean Luc DESPLAN - Madame Edwige RENE- Madame Sophie DOMENICHINI | - Monsieur Pierre REYDET- Monsieur Cyril DOUMET | - Monsieur Eric ROBIN- Monsieur Jean Richard DOUTÉ - Monsieur Philippe ROCHELOIS- Madame Corinne DUMAS - Madame Christelle SAULNIER- Monsieur Gilles DURANTET - Madame Florence SAUNIER- Monsieur Alain FALLET - Madame Yolande SEMENCE- Madame Nathalie FIRMY | - Monsieur Thierry SOSINSKI- Madame Laurence FRADIER - Monsieur Marc André SOUZY- Monsieur Régis FRISON - Madame Maren SOWA-GUEUBLE- Monsieur Gérard FUGIER - Madame Yvette VILDÉ _- Madame Corinne GAUTHIER - Monsieur Jean-François VIOUX- Monsieur Frédéric GRANDCLER - Monsieur Franck WIGNANITZ- Monsieur Damien GRANDJEAN- Monsieur Olivier GRENIER
DDETSPP - 58-2025-11-28-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 8
Article 4: La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a:- Monsieur Denis BEAUMIER - Monsieur Philippe KEHREN- Madame Corinne BOURGEOT - Madame Ghislaine LABARRE- Monsieur Romuald BRITSCH-FAYET - Madame Line LAFRANCE- Monsieur Bruno CHASSOT - Madame Véronique LAUTIER- Madame Nadine CHEVALIER - Monsieur Didier LEMAITRE- Monsieur Bruno COTILLARD - Madame Sylviane LEPERE- Monsieur Claude DALLE - Monsieur Serge MARQUES- Monsieur Frédéric DELARUE - Monsieur Dominique MARTIN- Monsieur Philippe DEPALLE - Madame Nathalie MIDROUILLET- Monsieur Philippe DESMARRES - Madame Anne-Marie MURGUES- Madame Jocelyne DEVILLECHAISE - Madame Michéle PICOT- Monsieur Jean Richard DOUTE - Monsieur Frédéric PINCHON- Madame Isabelle DUPERRAT - Monsieur Patrick RAIMBAULT- Monsieur Richard FRANCOVIC - Monsieur Eric ROBIN- Monsieur Denis GAUDIN - Madame Sophie RYCKEWAERT- Madame Murielle GAULIER - Monsieur Rafaël SANZ- Monsieur Guy GOROSTIZA - Monsieur Jean-Marc TETREL- Monsieur Patrice GOUMILLOUX - Monsieur Herve VIDAL- Monsieur Dorian HODIN - Madame Yvette VILDE- Madame Véronique HUGUET - Monsieur Franck WIGNANITZ- Madame Anne-Marie IANDOLI- Madame Danielle JEANDAUX
Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETSPPsont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nevers, le 28 novembre 2025La Préfète par délégationLa directrice de la DDETSPP de laNièvre
Géraldine CHARLAT-SPONYRecours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon dans le délaide deux mois à compter de sa notification.
DDETSPP - 58-2025-11-28-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 9
DDETSPP
58-2025-12-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Madame DELESTRE
Aurélie" enregistré sous N° SAP510944796
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-12-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame DELESTRE Aurélie"
enregistré sous N° SAP510944796 10
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE | de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalit et de la protection des populationsFraterwite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP510944796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préféte de la NiévreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 04 décembre 2025 par Madame DELESTRE Aurélie en qualité dedirigeante, dont l'établissement principal est situé 1 chemin de l'ilotte 58530 DORNECY etenregistré sous le N° SAP510944796 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au.bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS -— Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-12-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame DELESTRE Aurélie"
enregistré sous N° SAP510944796 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 04 décembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL -.58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-12-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame DELESTRE Aurélie"
enregistré sous N° SAP510944796 12
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-08-00005
20251103143ARRËTE n°
portant complément
à l'autorisation N°058-2004-01-23-00005 portant
autorisation environnementale
du confortement de la levée domaniale de
Sermoise faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de
Nevers et située en rive gauche de la Loire, sur le
territoire de la commune de Sermoise 030
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00005 - 20251103143ARRËTE n°
portant complément
à l'autorisation N°058-2004-01-23-00005 portant autorisation environnementale
du confortement de la levée domaniale de Sermoise faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le
val de Nevers et située en rive gauche de la Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise 030
13
Mh )| 7 TRIBUNAL JUDICIAIRE de NEVERS |
Place du Palais - BP6 - 58019 NEVERS CedexPARQUET de la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUETéléphone : 03.86.93.44.08 (secrétariat) / permanence.pr.tj-nevers@Justice.fr| SOIT-TRANSMIS à Madame, Monsieur LE (LA) :il
CT] PROCUREUR(E) de la République de :CT COMMANDANT de la COMPAGNIE de GENDARMERIE de :CT] DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL de la POLICE NATIONALE de la NIEVRE| LT COMMANDANT de l'E.D.S.R. de la NIEVRECL] COMMANDANT de la SECTION de RECHERCHES de GENDARMERIE de DIJON| LJ CHEF de l'ANTENNE de POLICE JUDICIAIRE d' AUXERRERéquisitions en application de l'article 41 al 2 du C.PP au:CT] COMMISSAIRE de POLICE, chef du COMMISSARIAT de :L] COMMANDANT de la BRIGADE de GENDARMERIE de:|| [1] JUGE d' INSTRUCTION C] JUGE des ENFANTSLJ OFFICIER du MINISTÈRE PUBLIC KDDT 53%,
NAS ASS LASL_] BOURGES (18) LJ] MOULINS (03)L] ORLEANS (45) CT AUXERRE (89) |L] DION (21) [J CHALON/SAONE (71)LJ] PARIS (75) C] BOBIGNY (93) |C] EVRY (91) C] CRETEIL (94) |C] NEVERSL] COSNE-SUR-LOIREC] CHATEAU-CHINON
En le priant de bien vouloir :C1 procéder à une enquête notamment sur les faits révélés par le signalement ci-joint,CT faire procéder à une enquête CJ continuer l'enquête| C] faire entendre : LJ] m'adresser copie de...............| _] Le mis en cause :LJ Le plaignant :LJ Le témoin :LJ s'assurer de la régularisation de la situation / indemnisation de la victime par le mis en cause ;A défaut. lui impartir un délai de A l'issue, après vérification de l'indemnisation /régularisation, me retourner directement la procédure pour CSS 55 (à indiquer sur le bordereau)C1 notifier une convocation par OPJ au mis en cause :O enJUG/JUC O en COLL O en CRPC O en composition pénale / classement sous condition / APP devant ledélégué du Procureur O aux fins d'examen sur la culpabilité devant le Juge des Enfants/ TPE
Délai d'exécution : |LJ urgence signaléeC1] 1 mois33 moisLJ 6 moisL] le délai de prescription de l'actionpublique est de=> Par conséquent diligenter les actesd'enquête dans ce délai et faire mention de cedélai dans votre ST en retourC] CONSERVER LA DIRECTION DE L 'ENQUETEEN TRANSMETTANT PAR VOIE DEMATERIALISEELES DEMANDES D'AUDITION AUX UNITESCOMPETENTES EN VISANT MES INSTRUCTIONSEN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 alinéa 3 ducode de procédure pénale.
Aux fins d'envisager de se trouver (ou de rester) compétent en raison :| Q du lieu des faits (Circulaire DACG du 11/05/2017)| © du domicile du mis en cause Q du lieu de détention ou d'interpellationQ du siège social de l'entreprise mise en causeQ du domicile du mineur en cause
A déjà saisi des mêmes faits ou de faits connexesO s'agissant d'infraction(s) à la réglementation des transportsO s'agissant de délit de voyages habituels en train sans titre de transport
LJ Je n'ai aucun critère de compétence(J contravention de classe
LJ en faisant application des dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale
Opour directives d'enquéte / décisionOpour date de convocationL] me rendre personnellement compte de vos investigations : narimane.bennani@justice.fr
À Joindss- Qu denur lnCane,
"DiQUWe cdi
L] le présent soit-transmis valant permis de communiquerLet prendre contact avec le magistrat de permanence du Parquet de NEVERS par courriel permanence.pr.tj-nevers@justice.fr
Narimane BENNANI, substitut de la procureureFaità NEVERS, le 94. LO, eit
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00005 - 20251103143ARRËTE n°
portant complément
à l'autorisation N°058-2004-01-23-00005 portant autorisation environnementale
du confortement de la levée domaniale de Sermoise faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le
val de Nevers et située en rive gauche de la Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise 030
14
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00005 - 20251103143ARRËTE n°
portant complément
à l'autorisation N°058-2004-01-23-00005 portant autorisation environnementale
du confortement de la levée domaniale de Sermoise faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le
val de Nevers et située en rive gauche de la Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise 030
15
République FrançaiseDépartement de la NiewreMairie de PLANCHEZ
Planchez, le 13 octobre 2025
BORDEREAU D'ENVOI
Emetteur :Mairie de Planchez1, place Marcel Basdevant — 58230 PLANCHEZTéléphone : 03 86 78 42 03@ma mairie.planchez@gmail.com
Destinataire :Madame le Procureur de la RépubliqueTribunal Judicaire de NeversPlace du PalaisSite internet : www.planchez.fr 58000 NEVERS
Désignation : Nombre : Observation :- Procès-verbal d'infraction 1- Plan de situation 1- Photographies 2
Le Maire,
Laurent LIBRERO.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00005 - 20251103143ARRËTE n°
portant complément
à l'autorisation N°058-2004-01-23-00005 portant autorisation environnementale
du confortement de la levée domaniale de Sermoise faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le
val de Nevers et située en rive gauche de la Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise 030
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00005 - 20251103143ARRËTE n°
portant complément
à l'autorisation N°058-2004-01-23-00005 portant autorisation environnementale
du confortement de la levée domaniale de Sermoise faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le
val de Nevers et située en rive gauche de la Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise 030
17
D6 adende la NievreMairie de PLANCHEZ
Planchez, le 13 octobre 2025.
Madame le Procureur de la RépubliqueTribunal Judicaire de NeversPlace du Palais58000 NEVERS
Objet : transmission d'un procès-verbal complémentaire.
Madame le Procureur de la République,
Suite à la visite de Monsieur Laurent RIVIERE et de Monsieur Julien HELARY de la DirectionDépartementale des Territoires le 29 septembre 2025 à 10h00, je vous transmets un procès-verbalcomplémentaire conformément à leur demande.Celui-ci mentionne la surface estimée de la construction illégale.Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame le Procureur de la République, l'expression de ma considérationdistinguée.
Le Maire,
Laurent LIBRERO
1, place Marcel Basdevant — 58230 PLANCHEZTéléphone : 03 86 78 42 03@mail : mairie.planchez@gmail.com - Site internet : www.planchez.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00005 - 20251103143ARRËTE n°
portant complément
à l'autorisation N°058-2004-01-23-00005 portant autorisation environnementale
du confortement de la levée domaniale de Sermoise faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le
val de Nevers et située en rive gauche de la Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise 030
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-08-00005 - 20251103143ARRËTE n°
portant complément
à l'autorisation N°058-2004-01-23-00005 portant autorisation environnementale
du confortement de la levée domaniale de Sermoise faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le
val de Nevers et située en rive gauche de la Loire, sur le territoire de la commune de Sermoise 030
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Département de la NièvreMairie de PLANCHEZ
Procès-verbal d'infractionNombre de pages: 2
Je soussigné, LIBRERO Laurent, Maire de la commune, rapporte les opérations suivantes quej'ai effectuées.
PréambuleJe me suis transporté, en compagnie de Laurent RIVIERE et de Julien HELARY de la DirectionDépartementale des Territoires le 29 septembre 2025, à 10h00, à l'adresse suivante :11 chemin de la sauve 58230 PLANCHEZParcelle section YB n° 0042
La commune est régie par le Règlement National d'Urbanisme (RNU)
ConstatationJ'ai constaté depuis le domaine public :e L'agrandissement d'une construction sans autorisation d'urbanisme pour une surfaceestimée à 40 m? au sol.
Les faits ci-dessus mentionnés sont constitutifs des infractions suivantes :
e EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE (CODENATINF : 341)Définie par ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C. URBANISME.Réprimée par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C. URBANISME.e EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DUREGLEMENT NATIONAL D'URBANISME(CODE NATINF : 23018)
1, place Marcel Basdevant — 58230 PLANCHEZTéléphone : 03 86 78 42 03@mail : mairie.planchez@gmail.com- Site internet : www.planchez.fr
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ANSINVANN '9 2-0871 LUV S-08ÿ TLHV 'LTV 7-087 TLYV T'1V L-019 TLVed sauudey"AWSINVESN '9 PLE TLUV '€-LEL TL 'ob L-019 TLV Jed eluysq(0Z0€Z : ANILVN 3409) SIVNNWNOD 31H4V9 NO SWSINVEYN. 19071 NV1d SNVSANNWWOS ANN SNVG SLIGYSLNI TOS NG NOILVSIILA NO XNVAVYL 3G NOILNOAXA +
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-09-00001
202512100745ARRËTE n°
portant la création d'une fenêtre de capture du
brochet
sur le lac des Settons
sur les communes de MONTSAUCHE LES
SETTONS, MOUX EN MORVAN ET GIEN SUR
CURE44
{signataire}
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portant la création d'une fenêtre de capture du brochet
sur le lac des Settons
sur les communes de MONTSAUCHE LES SETTONS, MOUX EN MORVAN ET GIEN SUR CURE44
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PREFETE |DE LA NIEVRE =e :Liberté Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Serviceeau, forêt et biodiversité| ARRÊTÉ n°Portant la création d'une fenêtre de capture du brochetsur lac des Settonssur les communes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURELa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-08 à R.436-35.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d' administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-07-21-00007 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeurdépartemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires.VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre en date du 7 novembre 2025.VU l'avis de l'AAPPMA du Haut Morvan en date du 22 septembre 2025.VU l'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.VU la participation du public qui s'est déroulée du 17 novembre 2025 au 7 décembre 2025,conformément à l'article L123-19-1 du code de l'environnement.CONSIDERANT que l'AAPPMA du Haut Morvan, associée à cette demande, a validé l'instauration d'unefenêtre de capture du brochet sur le lac des Settons à partir de la date de l'ouverture des carnassiers2026, soit le 25 avril prochain.CONSIDERANT l'espèce brochet classée « vulnérable » sur la liste de l'Union Internationale pour laConservation de la Nature (UICN).CONSIDERANT que cette mesure permet une protection efficace des grands brochets qui sontessentiellement des femelles et sont d'excellents reproducteurs.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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portant la création d'une fenêtre de capture du brochet
sur le lac des Settons
sur les communes de MONTSAUCHE LES SETTONS, MOUX EN MORVAN ET GIEN SUR CURE44
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CONSIDERANT que la mise en place d'une fenétre de capture permet de préserver les gros brochetsdont le renouvellement est très lent et qui produisent plus d'oeufset donc sont à l'origine de plus dejuvéniles.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1er :Sur l'ensemble du Lac des Settons, seuls les brochets d'une longueur comprise entre 60 cm et 80 cminclus peuvent être conservés.Tout brochet de longueur inférieure à 60 cm ou supérieure à 80 cm doit être remis à l'eauimmédiatement après sa capture.La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.Article 2 :La fenêtre de capture décrite à l'article 1 s'applique sur l'ensemble du lac des Settons localisé sur lescommunes de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et GIEN-SUR-CURE.Article 3 :Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass (carnassiers) par pêcheur de loisir etpar jour est fixé à trois, dont un brochet maximum.Article 4 :Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'ouverture de la pêche des carnassiers, à savoirle 25 avril 2026 etjusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée parle projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre.- le directeur départemental des territoires de la Nièvre.- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du département de la Nièvre.- le chef de l'office français de la biodiversité de la Nièvre.- le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre. :- l'AAPPMA du Haut Morvan,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le 7 g DEC, 2025Le chef des milieux aquatiques et péche,
Olivier PRUDHOMMEAUX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-09-00001 - 202512100745ARRËTE n°
portant la création d'une fenêtre de capture du brochet
sur le lac des Settons
sur les communes de MONTSAUCHE LES SETTONS, MOUX EN MORVAN ET GIEN SUR CURE44
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-11-00001
AP établissant pour 2026 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-11-00001 - AP établissant pour 2026 la liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour la Nièvre 31
eoPREFETE |DE LA NIEVRELiberté Direction de la réglementationEgalité et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 30mél : pref-activites-reglementees@nievre.pref.gouv.fr
Arrêté 58-2025-12- À - 89900 2Etablissant pour l'année 2026 la liste des journaux habilités à publierles annonces judiciaires et légales pour le département de la NièvreLa Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article R142-3 ;Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1°' août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi 86-897du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifiépar le décret no 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu les nouvelles lignes directrices 2025 du Ministère de la Culture ;Vu les demandes et lesjustificatifs fournis par les différents journaux ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRETEArticle er : La liste des journaux habilités à publier, en 2026, les annonces judiciaires et légales estétablie ainsi qu'il suit pour le département de la Nièvre :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-11-00001 - AP établissant pour 2026 la liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour la Nièvre 32
JOURNAUXSIEGE SOCIALZONE D'HABILITATIONQuotidienLe Journal du Centre
HebdomadairesLe Journal du CentreDimanche
Terres de Bourgogne
Le Régional de Cosneet du Charitois
45 rue du Clos FourBP 9012463020 Clermont-Ferrand Cedex 2
45 rue du Clos FourBP 9012463020 Clermont-Ferrand Cedex 2
1 rue des CoulotsCS 8007521110 Breteniére
45 rue du Clos FourBP 9012463020 Clermont-Ferrand Cedex 2
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
Ensemble du département
PRESSE EN LIGNE SIEGE SOCIAL ZONE D'HABILITATION
Le Journal du Centre :3 rue du chemin de fer Ensemble du départementlejdc.fr 58000 NEVERS
1 rue des Coulots Ensemble du départementCS 8007521110 BretenièreTerres de Bourgogne :www.agribourgogne.fr
Article 2: Pendant l'année 2026 et pour le département de la Nièvre, le journal « Terres deBourgogne » 1 rue des Coulots - 21110 Bretenière, est également habilité à recevoir les appels decandidature de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER).Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès dutribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié auministère de la culture et à l'association de la presse pour la transparence économique (APTE) ainsiqu'au procureur de la République, au président de la Chambre des Notaires, à la directriceRégionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-Franche-Comté et auxdirecteurs desjournaux intéressés.Fait à Nevers, le 14 DEC 285La Préfète,
Stéphanie PETITJEANPréfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-11-00001 - AP établissant pour 2026 la liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour la Nièvre 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-08-00001
AP renouvellement habilitation funéraire - L'écrin
du souvenir - Sermoise-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-08-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - L'écrin du souvenir - Sermoise-sur-Loire 34
EsPRÉFÈTEDE LA NIEVRE | Direction de la réglementationLib 4 e e i Àeat et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M. LOUIS-JEAUNET 0 8 DEC. 2075Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél : 03 86 60 71 30. mél: pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArrêté n° 58-2025-12-08-00001portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire |« Pompes Funèbres L'écrin du souvenir - 28 route de Lyon - 58000 SERMOISE SUR LOIRE »La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMadame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de la Nevers,Vu l'arrêté n° 58-2025-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-12-11-003 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres SARL L'Ecrin du souvenir —28 route de Lyon - 58000 SERMOISE SUR LOIRE ;Vu le dossier déposé le 2 octobre 2025 par l'établissement secondaire « Pompes FunèbresL'écrin du souvenir — 28 route de Lyon - 58000 SERMOISE SUR LOIRE », en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1°: L'établissement secondaire « Pompes Funèbres L'écrin du souvenir - 28 route deLyon — 58000 SERMOISE SUR LOIRE » est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational l'activité suivante :¢ le transport de corps avant et après mise en bière,+ l'organisation d'obséques,* les soins de conservation (en sous-traitance)° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-08-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - L'écrin du souvenir - Sermoise-sur-Loire 35
¢ la fourniture des corbillards et de voiture de deuils,¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités pour une durée de cingans à compter du 11 décembre 2025, sous le numéro 25-58-0039.Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncésa l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 4: Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de mes services,¢ recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétentArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aumaire de Nevers ainsi qu'au requérant. La Préfète,
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-08-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - L'écrin du souvenir - Sermoise-sur-Loire 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-09-00002
Arrêté accordant renouvellement d'une
dérogation de vol à la direction de la sûreté de la
SNCF
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-09-00002 - Arrêté accordant renouvellement d'une dérogation de vol à la direction de la
sûreté de la SNCF 37
| CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Accordant renouvellement d'une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et à l'obligation dedéclaration préalable pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missionsopérationnelles non programmables à la direction de la sûreté de la SNCFLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefscirculant sans équipage à bord;Vu les arrêtés n° 58-2024-10-25-00002 et n° 58-2024-10-25-00003 en date du 25 octobre 2024 accordantune dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage a bord pour des missionsopérationnelles non programmables à la direction de la Sûreté de la SNCF;Vu la demande en date du 24 septembre 2025 présentée par la direction de la sûreté SNCF située 116rue de Maubeuge - 75010 PARIS, sollicitant le renouvellement d'une dérogation à l'interdiction de volerde nuit ainsi qu'à l'obligation de déclaration préalable de vol en zone peuplée ou en agglomération dejour et de nuit afin d'assurer des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF, à une hauteur devol de 49 mètres maximum dans le département de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-09-00002 - Arrêté accordant renouvellement d'une dérogation de vol à la direction de la
sûreté de la SNCF 38
Vu l'autorisation d'exploitation n°FRA-OAT-2025SNCF001/001 délivrée à la direction de la sûreté SNCFpar la direction générale de l'aviation civile le 17 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières Est à la demande de dérogation àl'interdiction de vol de nuit préalable au vol en zone peuplée et non peuplée d'aéronefs sans équipagedans les conditions décrites par le demandeur en date du 19 novembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1°: La direction de la sûreté SNCF est autorisée à déroger à l'interdiction de voler de nuit ainsiqu'à l'obligation de déclaration préalable de vol en zone peuplée ou en agglomération de jour commede nuit, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le département de la Nièvre,exclusivement dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, à une hauteurde vol de 49 métres maximum, afin d'assurer des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF.Article 2: La présente dérogation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 16 septembre 2028 sous condition que la direction de la sûreté de la SNCF soit en possessiond'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes en état de validité surla durée des opérations.Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions énuméréespar le service zonal de la police aux frontières Est (annexe 1) et des conditions techniques etopérationnelles décrites dans l'autorisation d'exploitation n°FRA-OAT-2025SNCF001/001 délivrée à laSNCF par la direction générale de l'aviation civile le 17 septembre 2025.Article 4 : Les aéronefs utilisés sont les modèles Mavic2 Entreprise Dual, Mavic2 Entreprise Advanced etMavic 3T inscrits dans le relevé de situation d'exploitant d'UAS du 08 septembre 2025.Article 5: Le préavis de cing jours préalableà tout vol en zone peuplée ne sera pas exigé pour cesmissions non programmables.Article 6: La présente autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 7: Conformément aux dispositions du décret numéro 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à : :- SNCF direction de la sûreté 116 rue de Maubeuge 75010 Paris- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale_- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Nevers le q » DEC. 2025Pour la DSTTe éf paLe Chef du service des sécugtéa-atior
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-09-00002 - Arrêté accordant renouvellement d'une dérogation de vol à la direction de la
sûreté de la SNCF 39
Annexe 1: Prescriptions générales du service zonal de la police aux frontiéres Est
Tous les vols devront faire l'objet d'un avis auprès des différents gestionnaires des espaces aérienscontrôlés traversés et ne devront pas excéder la hauteur de 49 mètres (160ft) AGL.Les télépilotes se conformeront aux éventuels NOTAM et SUPAIP pouvant réglementer l'espace aérienau-dessus du département de la Nièvre, certains pouvant interdire toute forme de vol dès la surface.Tout incident ou accident impliquant les aéronefs engagés lors de ces vols devra être immédiatementporté à la connaissance des services de la Police Nationale ou de Gendarmerie Nationaleterritorialement compétents.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-09-00002 - Arrêté accordant renouvellement d'une dérogation de vol à la direction de la
sûreté de la SNCF 40
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-09-00002 - Arrêté accordant renouvellement d'une dérogation de vol à la direction de la
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-09-00003
Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société XCALIBUR AVIATION
(Australia)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-09-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société
XCALIBUR AVIATION (Australia) 42
| | CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE SIDPCLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Accordant une autorisation de survol de basse hauteura la société XCALIBUR AVIATION (Australia)La Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012modifié ;VU la demande d'autorisation de survol au-dessus de zones à fortes densités, des villes ou autresagglomérations où de rassemblements de personnes en plein air - CAS 1, présentée par la sociétéXCALIBUR AVIATION (Australia) dont le siège social se situe 10 Hangar 106 - Compass Road -6164Jandakot, Western Australia, Australia ;VU la décision de la direction générale de l'aviation civile portant dérogation sur les dispositions del'Arrêté du 24 juillet 1991 modifié, référencée DSAC/NO/OH/25-031 ;VU d'avis technique favorable de la direction générale de l'aviation civile référencéeDSAC/NO/OH/25-030 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières Est en date du 26 novembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-09-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société
XCALIBUR AVIATION (Australia) 43
ARRETEArticle 1er: La société XCALIBUR AVIATION (Australia) dont le siège social se situe 10 Hangar 106 -Compass Road -6164 Jandakot, Western Australia, Australia est autorisée à survoler les communes dudépartement de la Niévre selon un régime de vol VFR de jour pour des opérations de relevésgéophysiques.Article 2 : Cette autorisation est accordée du 1° novembre 2025 au 31 octobre 2026 sous réserve de lavalidité des documents afférents aux aéronefs et aux pilotes autorisés, et du respect des procéduresdéfinies dans le manuel d'activités particuliéres de leur société.Article 3: L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément aux termes fixés par ladérogation aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale référencéeDSAC/NO/OH/25-031 (annexe 1) et à l'ensemble des exigences techniques et administratives délivréespar la direction générale de l'aviation civile (annexe 2) et respecter les prescriptions énumérées par leservice zonal de la police aux frontières Est (annexe 3).Article 4: Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes où d'animaux est rigoureusement interdit.Article 5 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d' interdictionde survolà basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.Article 6: La société XCALIBUR AVIATION (Australia) doit indiquer préalablement à la brigade depolice aéronautique de Metz (Tél: 03.8762.03.43) les horaires et les lieux précis survolés pour lesnécessités de la mission projetée. |Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d''impossibilité de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 9 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 10: Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :- La société XCALIBUR AVIATION (Australia) dont le siège social se situe 10 Hangar 106 - Compass Road-6164 Jandakot, Western Australia, Australia- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Nevers le gj - DEC. 2025La Préféte,Pour la Prefete et elégation,> le Chef du service des sécua ce de cabinet,el
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XCALIBUR AVIATION (Australia) 44
Annexe 1: Décision de la direction générale de l'aviation civile portant dérogation sur les dispositionsde l'Arrété du 24 juillet 1991 modifiéLe ministre chargé des transports,VU le code des transports, notamment les articles R6221-2 à R6221-19 ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et notamment l'article 5;VU le « approval certificate » de l'exploitant Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd daté du 7 février 2024référencé CASA138AWK.0143 délivré par l'autorité australienne ;VU le manuel d'opération amendement 61 du 16 mai 2024 de l'exploitant Xcalibur Aviation (Australia)Pty Ltd pour réaliser notamment une activité de relevés géophysiques ;VU les Standard Operating Procedures concernant le Cessna 208B version 5.0 du Jer juin 2022 del'exploitant Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd ;VU le manuel de système de gestion des opérations amendement 1.0 du 29 aout 2023 de l'exploitantXcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd ;VU l'attestation de formation des équipages de l'exploitant Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd 19septembre 2025 ;VU la demande d'autorisation de travail aérien du 4 juillet 2025 et la « Regulatory compliance matrix -Safety management system & arrêté du 24 juillet 1991 » du 4 juillet 2025 ;
DECIDEArticle 1: En application de l'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en Aviation Générale, Une dérogation est accordée à la société Xcalibur Aviation(Australia) Pty Ltd pour ne pas appliquer les dispositions suivantes de cet arrêté dans le cadre del'utilisation par cette société de trois aéronefs de type Cessna Caravan (208B) immatriculés VH-ZKG (n°de série : 208B0712), VH-HFX (n° de série: 208B3039) et VH-XA2 (n° de série : 208B2030) :- paragraphes 3.4 b) et c) de l'Annexe à l'arrêté précité relatifs à la détention par les équipages d'unedéclaration de niveau de compétence.Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :- la réglementation appliquée sera la plus restrictive entre celle en vigueur dans l'État de tutelle del'opérateur susvisé et l'arrêté du 24 juillet 1991 précité,- les conditions liées a la détention du certificat d'approbation susvisé devront être strictementrespectées,- les conditions techniques notifiées par la DGAC devront être strictement respectées.Cette dérogation vous est accordée du ler novembre 2025 au 31 octobre 2026 pour une activitéderelevés géophysiques en France.Article 2 : Les pilotes autorisés sont, sous réserve de la validité des licences de pilote et dans la limitedes privilèges et qualifications attachés à ces licences :
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XCALIBUR AVIATION (Australia) 45
HOLLOWAY, Bronwyn BlythRIKA, Christopher JamesCOURTOIS Elodie Julie ElisaMASTERS Hayden JohnBALTA DE OLIVEIRA Henrique RubensWHALING-LAURENS Jack JamesMURDOCH James McginleyGRUNDYKale JamesMEIKLE Liam JosephCAMERON Matthew BlairNELSON Owen LindsayGADDIN Peter JohnBOUWER Pierre FrancoisFABIG SonjaNALDEN Steven AndrewVAN DER WESTHUYZEN Wayne KarelArticle 3 : La société Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd notifie, sans délais et dans tous les cas enmoins de 72 heures, à l'adresse suivante dsac-no-oh-bf@aviation-civile.gouv.fr tout événement desécurité lié à la mise en œuvre de la présente dérogation.Article 4 : Cette dérogation pourra être retirée à tout moment si le Ministre chargé de l'Aviation Civileconstate que les conditions présentées dans la demande de l'exploitant ou celles spécifiées dans laprésente décision ne sont pas respectées, ou si le niveau de sécurité prévu dans la réglementation n'estpas atteint.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-09-00003 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société
XCALIBUR AVIATION (Australia) 46
Annexe 2 : Conditions techniques et administratives de la direction générale de l'aviation civile
1. Les aéronefs doivent être munis d'un titre de navigabilité valide délivré par l'Etat d'immatriculationde l'aéronef.Si des vols au-dessus du territoire français sont envisagés sous certificat de navigabilité non conforme àl'annexe 8 de l'OACI un laissez-passer de validation de la DSAC doit être auparavant obtenu. Lesaéronefs doivent être exploités conformément aux limitations fixées dans le titre de navigabilitéaustralien, ainsi que le cas échéant, dans le laissez-passer de validation délivré par la DSAC.2. L'exploitant Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd doit se conformer aux dispositions de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, hormis celles pourlesquelles une dérogation lui a été accordée.3. La société Xcalibur Aviation (Australia) Pty Ltd doit avoir été autorisée par son autorité de tutelle aeffectuer dans son pays le type de travail aérien envisagé, avec les mêmes aéronefs et les mêmespilotes.4. Les membres d'équipage doivent détenir des licences délivrées ou validées par l'autoritédu pays d'immatriculation aux dates des opérations envisagées.5. Les vols doivent respecter le statut des espaces aériens traversés. Les pilotes d'aéronefs doiventrespecter d'une part les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 pour les avions et du 17 novembre1958 modifié pour les hélicoptères relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux sauf dérogation à demander auprès du Préfet de département, et d'autrepart, le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, saufdérogation à demander aux services compétents de la DGAC. Les pilotes doivent conduire leur aéronefde manière à ne pas mettre en péril la vie ou les biens des tiers.6. L'exploitant doit permettre aux services compétents français d'avoir accès à son organisation et à sesaéronefs.7. Si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, detélédétection et d'enregistrement de données de toute nature, les dispositions de l'article L6224-1 ducode des transports français devront être respectées.
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Annexe 3 : Prescriptions générales du service zonal de la police aux frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même encas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès. du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée a bord de |'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estinterdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
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XCALIBUR AVIATION (Australia) 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-06-00001
Arrêté TYR sécurité - Marché de Noël 2025
COSNE COURS SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00001 - Arrêté TYR sécurité - Marché de Noël 2025 COSNE COURS SUR LOIRE 49
| | | CABINETPRÉF ETE Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
N° 58-2025-
arrêté portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à COSNE-COURS-SUR-LOIRELA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ; |Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SÉCURITÉ, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré le 13 mai 2025 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) a Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 02 décembre 2025 par la société sus-visée, ensemble la requéte de sonclient, la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire — Hôtel de Ville — BP123 -58206 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, surla voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage sur le site du Marché de Noél, place del'Hôtel de ville a COSNE-COURS-SUR-LOIRE du vendredi 12 décembre 2025 à 22h00 au lundi 15décembre 2025 à 08h00 ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58025 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre. gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00001 - Arrêté TYR sécurité - Marché de Noël 2025 COSNE COURS SUR LOIRE 50
ARRETE
Article 1": A l'occasion du Marché de Noël, la société TYR Sécurité, sise 5 route des Bertranges àRAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à effectuer une mission degardiennage, place de l'Hôtel de Ville à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200)Article 2 : Cette mission est effectuée du vendredi 12 décembre 2025 à 22h00 au lundi 15 décembre2025 à 08h00 par :- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle: CAR-058-2030-09-09-20250178567 délivrée le 09septembre 2025.- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2030-03-17-20250811834 délivrée le 17mars 2025.- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2030-09-09-20250593006 délivrée le 09septembre 2025.- Madame Raphaélle BAS - carte professionnelle : CAR-058-2027-03-21-20220786376 délivrée le 21 mars2022.Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4: la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre — Service des sécurités — 40, rue de laPréfecture — 58026 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Nièvre et le maire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à Monsieur Rudy RUELLE, gérant de la société TYRSécurité.
À Nevers, le OG [Ad LeiPour la Prérkapréfète,| e ef a i ,a Directrice dé Cap iégation
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00001 - Arrêté TYR sécurité - Marché de Noël 2025 COSNE COURS SUR LOIRE 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-06-00002
Arrêté TYR Sécurité -Marché de Noël 2025 LA
CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00002 - Arrêté TYR Sécurité -Marché de Noël 2025 LA CHARITE SUR LOIRE 52
eH CABINETPREFETE | Service des SécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
N° 58-2025-
arrêté portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à LA CHARITÉ-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré le 13 mai 2025 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) a Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 02 décembre 2025 par la société sus-visée, ensemble la requéte de sonclient, la mairie de La Charité-sur-Loire - place du Général de Gaulle à LA CHARITE-SUR-LOIRE (58400);Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, surla voie publique, des missions de surveillance et de contrôle des accès à l'occasion du Marché de Noël,Jardin des Bénédictins, à LA CHARITE-SUR-LOIRE du vendredi 12 décembre 2025 à 19h30 au dimanche14 décembre 2025 à 09h00 ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https:/www.nievre gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00002 - Arrêté TYR Sécurité -Marché de Noël 2025 LA CHARITE SUR LOIRE 53
ARRETE
Article 1°: A l'occasion du Marché de Noël, la société TYR Sécurité, sise 5 route des Bertranges àRAVEAU (58400), représentée par M. Rudy RUELLE, est autorisée à effectuer une mission de surveillanceet de contrôle d'accès Jardin des Bénédictins à LA CHARITÉ-SUR-LOIRE (58400)Article 2: Cette mission est effectuée du vendredi 12 décembre 2025 à 19h30 au dimanche 14décembre 2025 à 09h00 par :- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle: CAR-058-2030-09-09-20250178567 délivrée le 09septembre 2025.- Monsieur Baptiste PATRON - carte professionnelle: CAR-058-2029-11-14-20240958815 délivrée le 14novembre 2024.- Madame Raphaëlle BAS - carte professionnelle : CAR-058-2027-03-21-20220786376 délivrée le 21 mars2022.- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2030-09-09-20250593006 délivrée le 09septembre 2025.Article 3 : Les agents visés a l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4: la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5: La présente décision peut être contestée dans les deux moisà compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre — Service des sécurités — 40, rue de laPréfecture — 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Nièvre et le maire de la commune de CHARITÉ-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à M. Rudy RUELLE, gérant de la société TYR Sécurité.
À Nevers, le 06 DITESPoarrer State et par délégationLa Directrice de Cabinet/J
LL Béatrice MOURE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00002 - Arrêté TYR Sécurité -Marché de Noël 2025 LA CHARITE SUR LOIRE 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-06-00003
Arrêté Tyr Sécurité gala de Boxe NEVERS 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00003 - Arrêté Tyr Sécurité gala de Boxe NEVERS 2025 55
| | CABINET.PREFETE Service des SécuritésDE LA NIEVRE | Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternitéN° 58-2025-12-
arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D pour l'exercice d'une missiondesurveillance et de gardiennageLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3, R 613-161et R 613-16-2 ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotectionet notamment son article 6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2124-05-19-20250874836 délivrée le 20 mai 2025 par le ConseilNational des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° de SIRET95312236300013, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ; |Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré le 13 mai 2025 par le Conseil National desActivités Privées de Sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 04 décembre 2025 par la société sus-visée, ensemble la requéte de sonclient, Académie de Boxe Anglaise Citoyenne - 11 rue du Colonel Jeanpierre - 58000 NEVERS, sollicitantune autorisation de port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploieen vue d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, du samedi 13 décembre 2025, 18h00, audimanche 14 décembre 2025, 01H00, au Palais des Sports, 4 Boulevard Pierre de Coubertin, 58000NEVERS ; . .
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.aouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00003 - Arrêté Tyr Sécurité gala de Boxe NEVERS 2025 56
Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agressionque la mission fait peser sur les agents ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Messieurs Gabriel GOUSSET, DjivanDROUHARD, Rudy RUELLE et Alexis MONGOURD à exercer l'activité de surveillance et de gardiennageavec le port d'arme de catégorie D;Vu la carte professionnelle en cours de validité autorisant Monsieur Alexis MONGOURD à exercerl'activité d'agent cynophile ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Considérant qu'en application de l'article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent êtreéquipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre d'une soirée sportive dans un contextede forte affluence et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu deces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYR SécuritéRenforcée sont exposés à un risque d'agression ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés àl'article 2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans lelieu suivant : Palais des Sports - Boulevard Pierre de Coubertin - 58000 NEVERS, du samedi 13 décembre2025, 18h00, au dimanche 14 décembre 2025, 01h00Article 2: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie Dmentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR SécuritéRenforcée :- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2030-09-09-20250593006 délivrée le 09septembre 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle : CAR-058-2030-03-17-20250811834 délivrée le 17mars 2025- bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2030-09-09-20250178567 délivrée le 09septembre 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.- Monsieur Alexis MONGOURD- carte professionnelle : CAR-018-2030-11-07-20250365990 délivrée le 07juillet 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100ml.Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00003 - Arrêté Tyr Sécurité gala de Boxe NEVERS 2025 57
Article 4: Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ;- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du codede la sécurité intérieure.Article 5: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 6: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sontautorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts oudes armoires fortes.Article 7: Monsieur Alexis GONCOURT est autorisé à effectuer des missions de surveillance et degardiennage avec usage de ses chiens dont les numéros d'identification sont les suivants:250268501864637 ou 250269300337326.Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé a Mme la préfète de la Nièvre — service des sécurités — 40, rue de laPréfecture — 58020 NEVERS Cedex ;— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 9 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur du Conseil National des Activités Privéesde Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de NEVERS.
À Nevers, (AAUUl oie
La préfète,Pour la Préfète etpara Direc dkderme{7 katiicé MOURE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-06-00003 - Arrêté Tyr Sécurité gala de Boxe NEVERS 2025 58
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-10-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société JACQUET 2000 de
respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003
et de l'arrêté ministériel du 24 août 2017
modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les
dispositions relatives aux rejets de substances
dangereuses dans l'eau, pour son installation
située sur le territoire de la commune de
Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
2000 de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003 et de l'arrêté ministériel du 24
août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau,
pour son installation située sur le territoire de la commune de Clamecy
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PREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-12-10-00001portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET 2000 de respecter certaines dispositionsde l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003 et de l'arrêté ministériel du 24 août 2017modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substancesdangereuses dans l'eau, pour son installation située sur le territoire de la commune de Clamecy
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La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-7, L. 171-8, L. 512-7-3, L. 512-7-5,R. 512-461 et suivants, L. 211-1 et suivants ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel «rejets/réduction de substances dangereuses dans l'eau» (RSDE)du 24 août 2017 modifiant, dans une série d'arrétés ministériels, les dispositions relatives auxrejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pourla protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 2003/P/2776 du 17 septembre 2003, portant régularisation des activitésde la société JACQUET 2000 ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 17 septembre 2025 relatif àla visite d'inspection du 4 juillet 2025 ;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courriel le 18 septembre 2025 àla société JACQUET 2000, en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement;les observations formulées le 3 octobre 2025 par l'exploitant, suite à la transmission du projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ; ;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
2000 de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003 et de l'arrêté ministériel du 24
août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau,
pour son installation située sur le territoire de la commune de Clamecy
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CONSIDÉRANT qu'il a été constaté que, lors de la visite d'd'inspection du 4 juillet 2025, l'exploitant nerespectait pas les dispositions suivantes:*__ article 15 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2003 :o l'exploitant ne respecte pas le calendrier d'auto-surveillance des eaux usées etdes eaux pluviales,° l'exploitant ne fait plus valider son autosurveillance,o l'exploitant ne fait pas les déclarations des données de l'auto-surveillance ;° article 9 de l'arrêté ministériel du 24 août 2017:o l'exploitant n'ayant pas mené à son terme la démarche RSDE, la surveillancedes valeurs limites d'émission et les modalités d'autosurveillance des substancesdangereuses ne sont pas réglementées ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2025 que l'exploitant nerespecte pas les dispositions de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2003 ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société JACQUET2000, de respecter les prescriptions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre2003 et l'article 9 de l'arrêté ministériel du 24 août 2017, susvisés ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°: ObjetLa société JACQUET 2000, sise Z. I Val des Rosiers- 58500 Clamecy, est mise en demeurea compter dela notification du présent arrété, de respecter:Sous un délai de quatre mois :° article 15 de l'arrété préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003, susvisé, notamment :° reprendre le calendrier d'auto-surveillance des eaux usées et des eaux pluviales,° faire valider son auto-surveillance par un laboratoire extérieur n'intervenant pas en routinedans l'établissement,o faire les déclarations des données de l'autosurveillance dans l'application GIDAF.Sous un délai de 10 mois :* article 9 de l'arrêté ministériel du 24 août 2017, susvisé, notamment :© respecter les prescriptions techniques actualisées de l'annexe IX du 24 août 2017 modifiantdirectement l'arrêté sectoriel du 14 décembre 2013 pour la rubrique 2220.Article 2 : SanctionDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de la société JACQUET 2000, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'articleL.171-8 du code de l'environnement.
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
2000 de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003 et de l'arrêté ministériel du 24
août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau,
pour son installation située sur le territoire de la commune de Clamecy
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Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société JACQUET 2000.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :¢ par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.+ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».Article 5 : Exécution et copies+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,¢ le sous-préfet de Clamecy,* le maire de Clamecy,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre. .re $nq.0- DEC. cuzdFait a Nevers, leLa préfète,Pour la Préfgte gt par délégation,
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
2000 de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003 et de l'arrêté ministériel du 24
août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau,
pour son installation située sur le territoire de la commune de Clamecy
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
2000 de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003 et de l'arrêté ministériel du 24
août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau,
pour son installation située sur le territoire de la commune de Clamecy
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-08-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société JACQUET PANIFICATION
HELDER de respecter certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17
septembre 2003
et de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 14 décembre 2013, pour son
installation située sur le territoire de la commune
de Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
PANIFICATION HELDER de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003
et de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013, pour son installation située sur le territoire de la commune
de Clamecy
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emPREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-12-08-00002portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET PANIFICATION HELDER de respecter
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certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003et de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013,pour son installation située sur le territoire de la commune de ClamecyLa préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L.172-1 et suivants,L. 181-1 et L. 514-5;le code dejustice administrative ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 2003/P/2777 du 17 septembre 2003 autorisant la société JACQUETPANIFICATION à étendre et à exploiter une unité de pains de mie;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ; ;le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 8 octobre 2025, relatif ala visite d'inspection du 4juillet 2025, transmis à l'exploitant par courriel le 29 octobre 2025,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis le 29 octobre 2025 a la sociétéJACQUET PANIFICATION HELDER en application de l'article L. 171-6 du code del'environnement ;les observations formulées par la société JACQUET PANIFICATION HELDER, suite ala transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
réfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
PANIFICATION HELDER de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003
et de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013, pour son installation située sur le territoire de la commune
de Clamecy
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CONSIDÉRANT que l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2003, susvisé, dispose:« L'exploitant doit procéder, à ses frais, au contrôle des effluents rejetés par son établissement aumoyen de mesures ou de prélèvements d'échantillons représentatifs moyens sur 24 h en règlegénérale, aux fins d'analyses par des méthodes normalisées. Cette surveillance doit s'exercerdans les conditions ci-après. [...]151 Contrôle périodique des rejets (autosurveillance)Rejets Paramètres FréquenceRejets 1,2 Débit, pH, MES, DCO, HT SemestrielleDébit ContinuRejet 3 DCO, DBOs, MES, Azote global HebdomadairePT Mensuelle[...]15.2 Validation de l'auto-surveillanceL'exploitant doit faire procéder à ses frais, au moins une fois par an aux prélèvements et analysesdemandés dans le cadre de la surveillance des rejets par un organisme extérieur [...] »CONSIDÉRANT que l'article 55 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, susvisé, dispose:« L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditionsfixées aux articles 56 à 58. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et ases frais. »CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement (spécialité ICPE)a constaté :° article 15 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2003, susvisé :° une panne a empêché la réalisation des prélèvements durant 7 mois en 2024. Par ailleurs,l'exploitant a indiqué que des rotations de personnels n'ont pas permis de réaliser le suivirequis,° la validation de l'auto-surveillance par un organisme extérieur n'est pas faite depuis 2022,o l'exploitant a déclaré ne pas faire l'auto-surveillance des eaux pluviales ;* article 55 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, susvisé :o l'exploitant n'a pas établi, et par conséquent ne met pas en œuvre, le programme desurveillance des rejets aqueux prévu par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 15 del'arrêté préfectoral du 17 septembre 2003 et de l'article 55 de l'arrêté ministériel du14 décembre 2013, susvisés ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose que « en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations[..] l'autoritéadministrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société JACQUETPANIFICATION HELDER, de respecter les prescriptions de l'article 15 de l'arrêté préfectoraldu 17septembre 2003 et l'article 55 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, susvisés ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
PANIFICATION HELDER de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003
et de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013, pour son installation située sur le territoire de la commune
de Clamecy
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ARRETE
Article 1° : ObjetLa société JACQUET PANIFICATION HELDER (SIRET 422 845 982 00061), exploitant des installationssituées Z.I. allée Louis Blériot - 58500 Clamecy, est mise en demeure de respecter :Sous un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté :¢ les dispositions suivantes de l'article 15 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre2003, susvisé :« L'exploitant doit procéder, à ses frais, au contrôle des effluents rejetés par son établissement aumoyen de mesures ou de prélèvements d'échantillons représentatifs moyens sur 24 h en règlegénérale, aux fins d'analyses par des méthodes normalisées. [...] ;15.2 Validation de l'auto-surveillanceL'exploitant doit faire procéder à ses frais, au moins une fois par an aux prélèvements etanalyses demandés dans le cadre de la surveillance des rejets par un organisme extérieur [...] ».Sous un délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté :¢ les dispositions suivantes de l'article 55 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, susvisé :« L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditionsfixées aux articles 56 à 58. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et àses frais ».Article 2 : SanctionDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% du présent arrêté ne serait pas respectée dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de la société JACQUET PANIFICATION HELDER, les sanctions prévues parles dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société JACQUET PANIFICATION HELDER.
Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication : |° par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.¢ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
PANIFICATION HELDER de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003
et de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013, pour son installation située sur le territoire de la commune
de Clamecy
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Article 5 : Exécution et copies+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,* le sous-préfet de Clamecy,¢ le maire de Clamecy,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le © 8 NEC. 2029La préfète,
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société JACQUET
PANIFICATION HELDER de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2003
et de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013, pour son installation située sur le territoire de la commune
de Clamecy
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-10-00003
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Beaumont la Ferrière au SIAEP Val
de Bargis
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Beaumont la Ferrière au
SIAEP Val de Bargis 69
E | Direction de la réglementationek PRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/.12 /_to/ COC SPortant adhésion de la commune de Beaumont-la-Ferrière au syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement du Val-de-Bargis
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article LSZivis du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MmeStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°63-4069 du 25 septembre 1963 autorisant la constitution du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable du Val de Bargis ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1989 portant transfert du siège social ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-211 du 9 septembre 2002 portant transfert du siège social ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-60 du 10 mai 2005 portant extension des compétences du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable du Val de Bargis ;Vu la délibération de la commune de Beaumont-la-Ferrière pour acherer au syndicat pour l'eaupotable;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d' alimentation en eau potableet d'assainissement du Val-de-Bargis acceptant cette adhésion;
Préfecturede la NièvreTél. 86 60 7080
03
Courrilel :pref-collectivites-locales@nievre.pref. gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Beaumont la Ferrière au
SIAEP Val de Bargis 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-04-00004
Portant modification de l'arrêté n°
58-2025-07-07-00003 du 07 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur dénommé «ÉCOLE DE
CONDUIRE ÉVASION» par Mme Marielle
DOURNEAU
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-04-00004 - Portant modification de l'arrêté n° 58-2025-07-07-00003 du 07 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé
«ÉCOLE DE CONDUIRE ÉVASION» par Mme Marielle DOURNEAU
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PRÉFÈTE. CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité
Pôle des droits a conduire et missions de proximitéTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant modification de l'arrêté n° 58-2025-07-07-00003 du 07juillet 2025portant renouvellement del'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé «ÉCOLE DE CONDUIRE ÉVASION»par Mme Marielle DOURNEAULa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant la demande effectuée par Mme Marielle DOURNEAU le 02 novembre 2025 tendant à fairefigurer la formation à la mention additionnelle 96 de la catégorie B ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http:/Awww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-04-00004 - Portant modification de l'arrêté n° 58-2025-07-07-00003 du 07 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé
«ÉCOLE DE CONDUIRE ÉVASION» par Mme Marielle DOURNEAU
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ARRETE
Article 1°": L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-07-00003 du 07juillet 2025, est modifié ainsiqu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, 4 dispenser les formationsaux catégories de permis suivantes :AM (option cyclo moteur) - A/A1/A2 - B/B1 - BE - B96Article 2 : Le reste demeure sans changements.Article 3: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 5: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur départemental desterritoires, la déléguée à l'éducation routière, la Maire de Decize, le colonel commandant leGroupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le ; & HEC. 2025Pour la Rr éréfete par délégation,
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr |Site internet : nttp://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-04-00004 - Portant modification de l'arrêté n° 58-2025-07-07-00003 du 07 juillet 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé
«ÉCOLE DE CONDUIRE ÉVASION» par Mme Marielle DOURNEAU
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