YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-341
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
89-2024-10-21-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours
professionnel pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
paramédical - filière infirmière (1 page) Page 4
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-09-20-00008 - DECISION MODIFICATIVE N° ARS
BFC/DOSA/2024-1672 de l'article 2 de la décision N° ARS
BFC/DOSA/2024-1526 accordant le transfert des autorisations initiales de
mise en service de 2 ambulances, de 1 ambulance hors quota et de 2
véhicules sanitaires léger au profit de la SARL LA CHARNYCOISE à
CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120 -, dans le cadre d'un
déménagement (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-10-07-00007 - AP habilitation sanitaire Dr MARCHAL Justin à
SELARL VETERINAIRES DE LA CROIX BLANCHE (2 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-10-16-00004 - arrêté ESUS DDETSPP89-SIPE-2024-0329 Le Parc (1
page) Page 12
89-2024-10-04-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-0289 (2 pages) Page 14
89-2024-10-04-00002 - DDETSPP-SIPE-2024-0290 (2 pages) Page 17
89-2024-10-11-00003 - DDETSPP-SIPE-2024-0314 (2 pages) Page 20
89-2024-10-11-00002 - DDETSPP-SIPE-2024-0315 (2 pages) Page 23
89-2024-10-11-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 26
89-2024-10-16-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-10-16-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-022 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'un état des lieux et de levés topographiques sur les affluents du
Serein réalisés dans le cadre de l'étude de modélisation
hydraulique des crues de faible à forte intensité sur le bassin du Serein
(fiche action 1.9 du Programme d'Études Préalables de l'Yonne) (5
pages) Page 33
89-2024-10-10-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0063 portant
autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des
fins de sauvetage sur l'étang de Domecy sur la commune de
Domecy-sur-le-Vault (4 pages) Page 39
2
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-10-15-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0131 portant
habilitation de la société "Projective Groupe" à délivrer des
certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 44
89-2024-10-09-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-38 autorisant l'EARL
DU CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (5
pages) Page 47
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-10-15-00001 - arrêté nomination comptable EPIC OT CCJ (2
pages) Page 53
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-10-24-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes agréées
à dispenser les formations aux propriétaires de chiens dangereux de
1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne + liste des
personnes agréées (3 pages) Page 56
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-10-23-00001 - ap agr ead (2 pages) Page 60
3
89-2024-10-21-00001
Avis relatif à l'ouverture d'un concours
professionnel pour le recrutement d'un cadre
supérieur de santé paramédical - filière infirmière
- 89-2024-10-21-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
paramédical - filière infirmière 4
Un concours professionnel est ouvert au Centre Hospitalier Spécialisé de I'Yonne àAUXERRE afin de pourvoir un poste vacant de Cadre supérieur de Santé Paramédical —Filière Infirmière.Peuvent faire acte de candidature :Les cadres de santé paramédicaux comptant au 1°" janvier 2024, d'au moins trois ansde services effectifs dans ce grade.Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avant le 21 novembre 2024 à :Monsieur MANGIN D'HERMANTIN JohanResponsable des Ressources HumainesCentre Hospitalier Spécialisé4 Avenue Pierre ScherrerB.P. 9989011 AUXERRE CEDEXLes candidats doivent joindre les pièces suivantes :1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre.2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre.3. Un état des services publics signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination(attestation d'emploi).4. Copie du diplôme de cadre de santé, titres de formation ou certifications etéquivalences en possession par le candidat.
CHS DE L'YONNE4, Avenue Pierre Scherrer - B.P. 99 — 89011 AUXERRE Cedex@ : 03.86.94.38.00 - Télécopie : 03.86.94.39.19Courriel : drh@chs-yonne.frSite Internet : http://www.chs-vonne.fr
- 89-2024-10-21-00001 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
paramédical - filière infirmière 5
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-20-00008
DECISION MODIFICATIVE N° ARS
BFC/DOSA/2024-1672 de l'article 2 de la décision
N° ARS BFC/DOSA/2024-1526 accordant le
transfert des autorisations initiales de mise en
service de 2 ambulances, de 1 ambulance hors
quota et de 2 véhicules sanitaires léger au profit
de la SARL LA CHARNYCOISE à CHARNY OREE
DE PUISAYE - 89120 -, dans le cadre d'un
déménagement
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-20-00008 - DECISION MODIFICATIVE N° ARS BFC/DOSA/2024-1672 de l'article 2 de la
décision N° ARS BFC/DOSA/2024-1526 accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, de 1
ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires léger au profit de la SARL LA CHARNYCOISE à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120
-, dans le cadre d'un déménagement
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr










Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modif iée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au nive au réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanit aire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination d e Monsieur Jean-Jacques COIPLET en
qualité de D irecteur Général de l' Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche -
Comté, à compter du 21 novembre 2022,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés au x
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/ 14 -0137 du 30 juin 2 014 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans les départements de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la
Saône-et-Loire et de l'Yonne, et les principes d'équipement en matière de transports sanitaires
retenus en Bourgogne

Vu l'arrêté N° ARSBFC/DOS/ASPU/16-126 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « LA CHARNYCOISE SARL » sise 55 Route de Saint Martin à
CHARNY OREE DE PUISAYE – 89120 sous le numéro d'agrément 89-06-103.
…/…
DECISION MODIFICATIVE N° ARS BFC/DOSA/2024-1672 de l'article 2 de la décision N° ARS
BFC/DOSA/2024-1526 accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2
ambulances, de 1 ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires léger au profit de la SARL LA
CHARNYCOISE à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120 -, dans le cadre d'un déménagement.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-20-00008 - DECISION MODIFICATIVE N° ARS BFC/DOSA/2024-1672 de l'article 2 de la
décision N° ARS BFC/DOSA/2024-1526 accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, de 1
ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires léger au profit de la SARL LA CHARNYCOISE à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120
-, dans le cadre d'un déménagement
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr

2

Vu la demande de modification d'agrément et l'attestation de conformité des locaux, réceptionnés
par messagerie le 12 septembre 2024, par laquelle Monsieur Romain RENARD – co-gérant - fait
part de l'installation, en date du 01 janvier 2021, de la SARL LA CHARNYCOISE dans des locaux
situés au 57 Route de Saint Martin à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120 de son unique
implantation agréée pour le transport sanitaire terrestre

Vu le bail en date du 04 janvier 2021, réceptionné par messagerie le 12 septembre 2024, conclu
entre le bailleur, la SARL MG2D AMBULANCES -, et le preneur, l'EURL LA CHARNYCOISE pour
des locaux situés au 57 Route de Saint Martin à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120 -,

Vu la décision n° ARSBFC/SG/20 24-057 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 septembre 2024,

Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département de l'Yonne
demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.

DECIDE

Article 1 : Est accordé à son profit le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2
ambulances et de 2 Véhicules Sanitaire Léger (VSL) accordées à l'entreprise de transpor ts
sanitaires terrestres SARL LA CHARNYCOISE dans le cadre du déménagement au 57 Route de
Saint Martin à CHARNY OREE DE PUISAYE – 89120.

Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, de 1 ambulance hors
quota et de 2 Véhicule s Sanitaire Léger (VSL) sont transférées au terme de la régularisation des
opérations de déménagement.

Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du
département d e l'Yonne . Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l' ARS de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Messieurs
BORDAS et RENARD co-gérants de la SARL LA CHARNYCOISE et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 20 septembre 2024

Pour le directeur général,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,





Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-20-00008 - DECISION MODIFICATIVE N° ARS BFC/DOSA/2024-1672 de l'article 2 de la
décision N° ARS BFC/DOSA/2024-1526 accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances, de 1
ambulance hors quota et de 2 véhicules sanitaires léger au profit de la SARL LA CHARNYCOISE à CHARNY OREE DE PUISAYE - 89120
-, dans le cadre d'un déménagement
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-10-07-00007
AP habilitation sanitaire Dr MARCHAL Justin à
SELARL VETERINAIRES DE LA CROIX BLANCHE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-07-00007 - AP
habilitation sanitaire Dr MARCHAL Justin à SELARL VETERINAIRES DE LA CROIX BLANCHE 9
Direction Départementale de 'EmploiPREFET | du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des Populations_L,iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0291attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur MARCHAL JustinLe Préfet de lYonne,
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0027 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;VU la demande présentée par Monsieur MARCHAL Justin, né le 27 août 1991 et domiciliéprofessionnellement à la Clinique Vétérinaire de la Croix Blanche, Chemln de la Croix Blanche 89420CUSSY LES FORGES;CONSIDERANT que Monsieur MARCHAL Justin remplit les conditions permettantlattnbutlon del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de l'Yonne ;
DDETSPP 'Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard —- BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@ venne gouy 11— Tél 03 86 72 69 27Pôle Travail, Emploi et Solidarités : I, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 001/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-07-00007 - AP
habilitation sanitaire Dr MARCHAL Justin à SELARL VETERINAIRES DE LA CROIX BLANCHE 10
&n Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur MARCHAL Justin,: docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la Clinique Vétérinaire de la Croix Blanche Chemin de la Croix Blanche89420 CUSSY LES FORGES.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de I'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12Article 3 : Monsieur MARCHAL Justin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. 'Article 4 : Monsieur MARCHAL Justin pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera |'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Yonne.
La présente décision. est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvezdésormais déposer votre -requéte via l'application Télérecours, accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.
Auxerre, le 7 octobre 2024Pour le Préfet de I'Yonneet par subdélégation de la directricedépartementalede la DD'EÎ}SPPLa Directric)fiidjointe,p
o f
Marie-Christi e?WENCEL|DDETSPPSiège et Pôle Protection des Populations :3, Ruc Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-syspaceyofinesous l — Tél 03 86 72 69 57Pôle Travail, Emploi et Solidarités : |, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00 page |2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-07-00007 - AP
habilitation sanitaire Dr MARCHAL Justin à SELARL VETERINAIRES DE LA CROIX BLANCHE 11
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-16-00004
arrêté ESUS DDETSPP89-SIPE-2024-0329 Le Parc
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-16-00004 - arrêté ESUS
DDETSPP89-SIPE-2024-0329 Le Parc 12
ExPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-SIPE-2024-0329Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 22 août 2024 par MmeSophie LEMARCHAND de I' association Le PA.RC ;Considérant, au vu des éléments présentés, que |' Association Le P.A.R.C remplit les conditions requisespour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;ARRÊTEArticle 1: L' association Le PA.R.C sise 3 rue Saint Blaise, 89350 Tannerre-en-Puisaye, numéro Siret819 695 230 00030, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de cing ans à compter du 16 octobre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne./Fait a Auxerre, le 16 octobre 2Ô24Pour le Préfet et par subdélëgation de laDirectrice départementalé de la DDETSPPSS A
Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux moiauprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-16-00004 - arrêté ESUS
DDETSPP89-SIPE-2024-0329 Le Parc 13
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-04-00003
DDETSPP-SIPE-2024-0289
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-04-00003 -
DDETSPP-SIPE-2024-0289 14
= -. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE Ll'YONNE[..-'I'(..".'.'.".l't.'.EgaliteTFrarerniié
- Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0289d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP509932315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, auprès du service instructeurde l'Yonne, le 12 avril 2024 par Madame Elodie GAY en qualité de dirigeante, pour l'organisme ElodieGAY dont l'établissement principal est situé 2 ruelle du Cognat - 89570 TURNY et enregistré sous len°SAP509932315 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode Prestataire)- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-04-00003 -
DDETSPP-SIPE-2024-0289 15
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ' |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETSPP de l''Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 4 octobre 2024/Pour le P/éfet et par subdélégation de la directricedépartémentale, de l'emploi, du travail, dessolidarités gt de la protection des populations,Le chéf du service insertion professionnelle ete I N
Labrence BONIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-04-00003 -
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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DDETSPP-SIPE-2024-0290 17
B - | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitdFrasernisé
Pôle travail emploi et solidaritésService.insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence Bonin |Tél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0290d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932561202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Yonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, auprès du service instructeurde l'Yonne, le 26 septembre 2024 par Monsieur Guillaume LOUVET en qualité de dirigeant, pourl'organisme LOUVET PAYSAGE SAP dont l'établissement principal est situé 18 avenue du GénéralLeclerc - 89170 Saint Fargeau et enregistré sous le n°SAP932561202° pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-04-00002 -
DDETSPP-SIPE-2024-0290 18
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETSPP de I'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartgämentale, de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Le chéf/du service insertion professionnelle et
/La'l/renc BONIN
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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= :- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE 'YONNE} féertéFaalitéFrserorriité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0314d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900451451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, auprès du service instructeurde l'Yonne, le 22 avril 2024 par Madame Séraphine MADIBA en qualité de dirigeante, pour l'organismeLa Coccinelle Clean Institut dont l'établissement principal est situé 57 rue Victor Guichard 89100 SENSet enregistré sous le n° SAP900451451 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les_ conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETSPP de I'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-11-00003 -
DDETSPP-SIPE-2024-0314 21
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 11 octobre 2024
Pour le P/'réfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Le chef du'service insertion professionnelle etemploi
Laurâ.nc BONIN
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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= - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONN E! féertélî!:.l-'r::r;'.r.-:.':c'"
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0315d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930352711Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, auprès du service instructeurde l'Yonne, le 18 juillet 2024 par Monsieur Ronan CASTAGNO en qualité de dirigeant, pour l'organismeC.R MULTI SERVICES 89 dont l'établissement principal est situé 4 rue du Moulin 89340 VILLEBLEVIN etenregistré sous le n° SAP930352711 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-11-00002 -
DDETSPP-SIPE-2024-0315 24
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 11 octobre 2024
Pour le Préfët et par subdélégation de la directricedéparteméntale, de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Le-chef-du service insertion professionnelle et; /emploi/
Laur"éince BONIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-11-00002 -
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-11-00001
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-11-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26
PREFET | Direction Départementalede I'EmploiZE ',L'YONNE \ du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0311
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE' BOVINE
Le Préfet de l"Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre |l, Titre |!, chapitres | à V ;VU l'arrété ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrété ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l''arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 ; 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-11-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27
populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 4135 6004, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VITRY LE FRANCOIS (51);SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er:La surveillance du cheptel bovin du GAEC D'EOLE (N°89 405 528), situé 1 Rue FontenottesRichebourg 89560 LES HAUTS FORTERRE, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0268est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, le sous-préfet. d'Avallon, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune Les Hauts de Forterre et la clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 10 octobre 2024
Pour la Directrice,
La Directri¢e adjointe,
Marie-Christi
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sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 28
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-16-00003
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-16-00003 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 29
PREFET Direction Départementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésLiberté A *Écalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0312
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrété ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovme caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés;VU l'arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l"Yonne ;VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 30
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection àl'abattoir de VITRY-LE-FRANCOIS (51), le 10 octobre 2024, de la carcasse du bovin n°FR58 4146 2574du cheptel bovin de l'exploitation SAS TARTERET sise 9 Grande Rue 89420 CUSSY LES FORGES ;SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er:Le cheptel bovin de l'exploitation SAS TARTERET (N°89 134 556), situé 9 Grande Rue 89420 CUSSYLES FORGES, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillance sanitairede la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne dérogataire detuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, estsuspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels ;- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres especes sensibles,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les'animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils nedoivent pas étre épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.Article3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 9 Grande Rue 89420 Cussy les Forges (EDE 89134 556) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinairesanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultatsdéfavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral dedéclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctlonspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 31
en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et reglements en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
_ Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune Les Hauts de Forterre et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 15 octobre 2024
Pour la Directrice,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 32
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-16-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-022 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre d'un état des lieux et de
levés topographiques sur les affluents du Serein
réalisés dans le cadre de l'étude de modélisation
hydraulique des crues de faible à forte intensité
sur le bassin du Serein (fiche action 1.9 du
Programme d'Études Préalables de l'Yonne)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-16-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-022 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un état des lieux et de levés topographiques sur les affluents du
Serein réalisés dans le cadre de l'étude de modélisation hydraulique des crues de faible à forte intensité sur le bassin du Serein (fiche
action 1.9 du Programme d'Études Préalables de l'Yonne)
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ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N° DDT-SEFREN-URN-2024-022 |portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un état des lieux et delevés topographiques sur les affluents du Serein réalisés dans le cadre de l'étude de modélisationhydraulique des crues de faible à forte intensité sur le bassin du Serein (Fiche Action 1.9 du Programmed'Études Préalables de l'Yonne)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4, R.561-11 à D. 561-12-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée par la loiN°2009-526 du 12 mai 2009, relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;Vu la circulaire du 21 janvier 2004 (NOR : DEVP0430129C) publiée au Bulletin officiel du MEDD n°15 du15 août 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructions en zoneinondable ; ' :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Pascal JAN en tantque préfet de l'Yonne ; 'Vu l'arrété inter-préfectoral numéro DDT-SEE-2020-0042 en date du 20 janvier 2021 portantDéclaration d'Intérêt Général (DIG) relatif au programme de travaux 2021 - 2025 portée par le Syndicatdu Bassin du Serein (SBS); -Vu la Fiche Action 1.9 du Programme d'Études Préalables de l'Yonne approuvé par courrier le 23septembre 2022 ;Vu le marché 2024-06 attribué le 18 janvier 2024 à la société BIOTEC ;Vu la demande du 1*" octobre 2024 présentée par le Syndicat du Bassin du Serein (SBS) en vue d'obtenirl'autorisation, pour les personnes qu'il aura missionnées, de pénétrer dans certaines propriétés privéessises sur le territoire des communes faisant partie de son périmètre d'intervention afin de procéder àdes relevés nécessaires à la réalisation de l'étude ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-16-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-022 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un état des lieux et de levés topographiques sur les affluents du
Serein réalisés dans le cadre de l'étude de modélisation hydraulique des crues de faible à forte intensité sur le bassin du Serein (fiche
action 1.9 du Programme d'Études Préalables de l'Yonne)
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Vu le Plan de Prévention des Risques de Ruissellement et coulées de boues sur le bassin versant duChablisien, appliqué par anticipation selon les communes le 12 septembre, 19 décembre 2011 et 24 avril2012 ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Serein, approuvé le 9 janvier 2019 ;Considérant que les communes de Beine, Chablis, Chichée, Collan, Courgis, Fleys, Fontenay-près-Chablis, La Chapelle-Vaupelteigne, Lignorelles, Ligny-leChâtel, Maligny, Poilly-su-Serein, Préhy, Saint-Cyr-les-Colons, et Villy, sont inscrites dans le Plan de Prévention des Risques de Ruissellement et de couléesde boues sur le bassin versant du Chablisien ;Considérant que les communes Annay-sur-Serein, Chablis, Chichée, Grimault, Hauterive, Maligny,Massangis, Molay, Noyers, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Rouvray, Sainte-Vertu, et Venouse, sont inscritesdans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Serein ;Considérant la nécessité de réaliser une étude de modélisation hydraulique sur les affluents du Serein,dans le cadre de la Fiche Action 1.9 du Programme d'Études Préalables de |'Yonne approuvé parcourrier le 23 septembre 2022, actions portées par le Syndicat du Bassin du Serein pour la réalisationde travaux sur les cours d'eau du bassin du Serein ;Considérant que cette étude nécessite de pénétrer dans des propriétés privées, closes ou non closes etqu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents désignés n'éprouvent aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opérationprécipitée;
Sur PROPOSITION de Madame la Directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;ARRÊTE:
Article 1er :Les agents missionnés par le Syndicat du Bassin du Serein, ainsi que les agents de BIOTEC, CEREG etHYDROTOPO dont la liste figure en annexe 1 sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrersur les propriétés privées closes et non closes, à I'exclusion des maisons d'habitation, situées sur lepérimètre d'intervention dudit syndicat. ; 'Article 2 :Les personnes désignées à l'article 1" devront être en possession d''une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'aprèsI'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, soit :- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie.- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'expiration d'un délai de cinqjours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété, à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai necourra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personnene se présente pour permettre |'acces, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avecl'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de lacommune concernée.La présente autorisation est accordée aux personnes désignées à l'article 1°, pour un délai de 18 mois àcompter de la date de sa signature.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-16-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-022 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un état des lieux et de levés topographiques sur les affluents du
Serein réalisés dans le cadre de l'étude de modélisation hydraulique des crues de faible à forte intensité sur le bassin du Serein (fiche
action 1.9 du Programme d'Études Préalables de l'Yonne)
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Article 9 : Exécution de l'arrêtéMme la secrétaire générale de la Préfecture du l'Yonne, Mme la directrice départementale desTerritoires de l"Yonne et les maires des communes de AIGREMONT, ANNAY-SUR-SEREIN, BEINE,BLEIGNY-LE-CARREAU, CHABLIS, CHICHEE, COLLAN, COURGIS, COUTARNAUX, FLEYS, FONTENAY-PRES-CHABLIS, GRIMAULT, HAUTERIVE, JAULGE, LA CHAPELLEVAUPELTEIGNE, LICHERES-PRES-AIGREMONT, LIGNORELLES, LIGNY-LE-CHATEL, MALIGNY, MASSANGIS, MOLAY, MONTIGNY-LA-RESLE,NITRY, NOYERS, POILLY-SUR-SEREIN, PONTIGNY, PREHY, ROUVRAY, SAINT-CYR-LES-COLONS, SAINTE-COLOMBE, SAINTE-VERTU, VARENNES, VENOUSE, VILLIERS-VINEUX, VILLY, MERE et MONT-SAINT-- SULPICE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le Î6 OCT. 2024Pour le préfet de l'Yonne,La secrétaire générale de la préfecture,
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprèsde l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification. _— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Serein réalisés dans le cadre de l'étude de modélisation hydraulique des crues de faible à forte intensité sur le bassin du Serein (fiche
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Article 3 :La présente autorisation est accordée pour permettre la réalisation d'un état des lieux et de levéstopographiques dans le cadre de l'étude de modélisation hydraulique des crues de faible à forteintensité sur le bassin du Serein, qui concerne les communes d'AIGREMONT, ANNAY-SUR-SEREIN,BEINE, BLEIGNY-LE-CARREAU, CHABLIS, CHICHEE, COLLAN, COURGIS, COUTARNAUX, FLEYS,FONTENAY-PRES-CHABLIS, GRIMAULT, HAUTERIVE, JAULGE, LA CHAPELLEVAUPELTEIGNE, LICHERES-PRES-AIGREMONT, LIGNORELLES, LIGNY-LE-CHATEL, MALIGNY, MASSANGIS, MOLAY, MONTIGNY-LA-RESLE, NITRY, NOYERS, POILLY-SUR-SEREIN, PONTIGNY, PREHY, ROUVRAY, SAINT-CYR-LES-COLONS,SAINTE-COLOMBE, SAINTE-VERTU, VARENNES, VENOUSE, VILLIERS-VINEUX, VILLY, MERE et MONT-SAINT-SULPICE. 'Article 4 : _Il est interdit aux propriétaires ou occupants, de troubler de quelque manière que ce soit I'exécutiondes travaux d'études, ainsi que d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repèresou signaux placés par les agents chargés des études.Article 5 :Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, la gendarmerie, la police, sont invités àprêter assistance aux techniciens, ingénieurs et géomètres ainsi qu'au personnel effectuant les levés.Article6 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés privées du fait del'exécution des travaux visés à l'article 1%, seront à défaut d'accord amiable, fixées par le tribunaladministratif.Article 7 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les troismois à compter de la date du présent arrêté.Article 8 : Publication et affichageL'arrété est affiché dès notification du présent arrété pendant un mois dans les communes suivantes :AIGREMONT, ANNAY-SUR-SEREIN, BEINE, BLEIGNY-LE-CARREAU, CHABLIS, CHICHEE, COLLAN,COURGIS, COUTARNAUX, FLEYS, FONTENAY-PRES-CHABLIS, GRIMAULT, HAUTERIVE, JAULGE, LACHAPELLEVAUPELTEIGNE, LICHERES-PRES-AIGREMONT, LIGNORELLES, LIGNY-LE-CHATEL, MALIGNY,MASSANGIS, MOLAY, MONTIGNY-LA-RESLE, NITRY, NOYERS, POILLY-SUR-SEREIN, PONTIGNY, PREHY,ROUVRAY, SAINT-CYR-LES-COLONS, SAINTE-COLOMBE, SAINTE-VERTU, VARENNES, VENOUSE,VILLIERS-VINEUX, VILLY, MERE et MONT-SAINT-SULPICE.Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire.
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un état des lieux et de levés topographiques sur les affluents du
Serein réalisés dans le cadre de l'étude de modélisation hydraulique des crues de faible à forte intensité sur le bassin du Serein (fiche
action 1.9 du Programme d'Études Préalables de l'Yonne)
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Annexe 1 :Liste du personnel technique réalisant l'étude :Personnel du Syndicat du Bassin du Serein :« Camille BAUDOT< Benoît GAUTHIER< Yann GUSO< Claire THIETRY< Robin CHOMBARTPersonnel de BIOTEC :< Sébastien MICHEL< Stana SALVATIER< Barbara GREENLAND- Mélanie GALLOe Nicolas DEBIAIS< Ghislain HUYGHEPersonnel de CEREG :< Cédric LAMIRAUXe Lison LETENNEUR< Audrey NOAILLYPersonnel HYDROTOPO :* — Philipe LAGNEAU* Simon LAGNEAUe — Jean Pierre CORDIER
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un état des lieux et de levés topographiques sur les affluents du
Serein réalisés dans le cadre de l'étude de modélisation hydraulique des crues de faible à forte intensité sur le bassin du Serein (fiche
action 1.9 du Programme d'Études Préalables de l'Yonne)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-10-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0063 portant
autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson à des fins de sauvetage sur
l'étang de Domecy sur la commune de
Domecy-sur-le-Vault
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-10-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0063 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang de Domecy sur la commune de
Domecy-sur-le-Vault
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ExPRÉFET entDE Ll'YONNE des territoiresL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
ARRETE N° DDT/SEE/2024/0063portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des finsde sauvetage sur l'étang de Domecy sur la commune de Domecy sur le VaultLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12, L.436-9 et, R.432-5à R.432-11 ;VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues parl'article L.436-9 du Code de l'environnement susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 03 octobre 2024 ;VU l'avis avec remarques de la Fédération départementale de l"Yonne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 30 septembre 2024 ;VU l'arrêté N° DDAF SEF/2008/0040 du 26 juin 2008 fixant des mesures de protection Biotope sur leruisseau de Vernier sur le territoire des communes de Givry et Domecy sur le Vault ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/20230052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l"Yonne ;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de "'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;Considérant que le sauvetage du poisson et crustacé présent dans l'étang de Domecy sis sur lacommune de Domecy sur le Vault, est rendu nécessaire pour la réalisation de travaux de réfectiond'urgence de sa digue ;
1/2 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddi@yonne.gouv.fr
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exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang de Domecy sur la commune de
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires :
ARRETE:
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisationMadame DE DOMECY Jacqueline 6 rue de la Fontaine 89200 DOMECY SUR LE VAULT « bénéficiaire del'autorisation» est autorisée à capturer et transporter des poissons et crustacés dans le cadre de pêchede sauvetage, en respectant les conditions et prescriptions précisées aux articles suivants du présentarrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisationCapture en vue de la sauvegarde et du transfert du poisson et des crustacés menacés de périrconsécutivement à l'abaissement du niveau de I'étang de Domecy situé sur la commune de Domecy surle Vault. |
Article 3 : Exécution matérielle des opérationsLa pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par MonsieurChris LAFAILLE « Pisciculture du Saulce » 1 rue de la Vallée Buée 89560 COURSON LES CARRIERES, dansles conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 4 : ValiditéL'autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 30 octobre 2024 inclus.
Article 5 : Moyens de capture autorisés |Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), l'épuisette, lefilet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté.Les procédés et produits susceptibles de générer des nuisances au milieu naturel ainsi que, les produitssoporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont interdits.Dans le cas de présence de crustacés dont les espèces suivantes d'écrevisses à « pattes blanches »( Austropotamobius pallipes), à « pattes rouges » (Astacus astacus), à « pattes grêles » (Leptodactylus),celles-ci devront être capturées à la main et remises immédiatement à l'eau en aval de l'étang.Article 6 : Modalités d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation informera par déclaration écrite ou courrier électronique, aumoins quarante-huit heures à l'avance le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(sd89@ofb.gouv.fr), de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde, la zone, les moyens de captureeffectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés.La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible enraison: du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de l'eautrop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental deI'Office Français de la Biodiversité ou par le service de police de l'eau de la DDT.La pêche du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n'est pas autorisée.En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon lesdispositions de l'article 8 du présent arrêté.Il appartiendra au bénéficiaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outreles espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l'eau de laDDT et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sous un délai d'un (1) mois aprèsl'exécution de chaque opération.
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I"Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l"Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Auxerre, le 1 â OCT. 2%325Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
P=" i
pe
CFabride BONNET
Délais et Voies de recours:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- - soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire seront récupérés par la Pisciculture du Saulce, àI'exception :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 duCode de l'environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l'article 9 duprésent arrêté,- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 17décembre 1985.Le non-respect de ces dispositions relève de l'article R.432-11 du code de |'environnement, et expose lecontrevenant à des poursuites judiciaires
Article 8 : - Destination des crustacés capturésLes crustacés autochtones suivants à « pattes blanches » ( Austropotamobius pallipes), à « pattesrouges » (Astacus astacus), à « pattes grêles » (Leptodactylus), devront être capturés à la main et remisimmédiatement remis à l'eau en aval de l'étang.Pour les crustacés invasifs dont les espèces suivantes: « écrevisses de. Californie (Pacifastacusleniusculus), des écrevisses américaines (Orconectes limosus) et des écrevisses de Louisiane(Procambarus clarkii) » devront être détruite selon les dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Destruction des espèces indésirables et non représentéesLes espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du Code de |'environnement, et en particulier les« poissons-chats » et « perches-soleil » et les espèces de crustacés invasives devront être éliminées parle service d'équarrissage, ou à la chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon lesdispositions suivantes :- site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eaupotable, à 200 mètres en amont d'un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages,berges de cours d'eau ;- niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Le transport deces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible, aux environs proches de lazone de travaux.
Article 10 : Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécutionmatérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation, et est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible.
Article 11 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêcheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'Office Français de laBiodiversité, ou par le service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais touteautre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêcheélectrique effectuée par un prestataire habilité. 'Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la péche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en eau du secteurconsidéré.Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité à la FYPPMA, en cas demortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d'eau du bief ou de péche de sauvegarde.
Article 12 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de Domecy sur le Vault, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
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l'Yonne
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Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0131 portant
habilitation de la société "Projective Groupe" à
délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale.
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société "Projective Groupe" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale.
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Direction départementaledes territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0131portant habilitation de la société « Projective Groupe » à délivrer des certificats deconformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolutiondu logement, de l'aménagement et dunumérique;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d''aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;
VU la demande déposée le 28 août 2024 par M. Bernard'DERNE, gérant de la «SARL Projective Groupe»;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;ARRETE
Article 1 :La société « Projective Groupe », dont le siège social est situé 4 place de Regensburg 63 000Clermont-Ferrand, est habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de I'Yonne en exécutiond'une autorisation d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 et R.752-44 et suivants du code de commerce attestant du respect de l'autorisation telle qu'elle a été délivrée par lacommission d'aménagement commercial qualifiée.Article 2 :Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n°10-2024-01-CC.
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société "Projective Groupe" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale.
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Article 3 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter desobservations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sasituation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre, le _fä OCT. 2024Pour le Préfet,La sous-Préfète,Secrétaire Générale,
'I/ÀÎ?Ë'/
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-15-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0131 portant habilitation de la
société "Projective Groupe" à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-09-00002
Arrêté N°DDT/SEA/2024-38 autorisant l'EARL DU
CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (canis lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-09-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-38 autorisant l'EARL DU
CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 47
Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
' Arrêté n° DDT/SEA/2024-38autorisant l'EARL DU CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de I'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu la demande en date du 09/07/2024 par laquelle l'EARL DU CHÂTEAU sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ; complétée le 13/09/2024 après validation du permis de chasse ; et le 30/09/2024après visite sur place des moyens de protections mis en œuvre ;
3 rue Monge — BP 79: 89011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddi@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-09-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-38 autorisant l'EARL DU
CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 48
Vu l'avis du sous-préfet d'Avallon en date du 04/10/2024 :Considérant que 'EARL DU CHÂTEAU a mis en œuvre des mesures de 'protection contre laprédation du loup consistant en la mise en place de clôtures électrifiées mobiles et de la surveillancedu troupeau, certifiée par l'attestation figurant en annexe 1 du présent arrêté ;EtConsidérant après visite sur place du 30/09/2024 par la Direction Départementale des Territoires deI"'Yonne, et attestée via l'annexe 1.du présent arrêté, que les mesures de protection mises en œuvrepar l'EARL DU CHÂTEAU sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en applicationdes articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque impor'tant de dommages au troupeau de 'EARL DU CHATEAUsuite aux attaques survenues sur cette exploitation en date :- du 08 au 09 mai 2024 faisant 4 victimes sur caprins et 1 victime sur ovins dont la responsabilité duloup n'a pas été écartée. |- du 09 au 10 juin 2024 faisant 2 victimes sur caprins dont la responsabilité du loup n'a pas étéécartée.- du 16 au 17 juin 2024 faisant 1 victime sur caprins dont la responsabilité du loup n'a pas étéécartée. \ :- du 30 septembre au 01° octobre 2024 faisant 1 victime sur ovins dont la responsabilité du loup n'apas été écartée, sur une exploitation a Molosmes,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEARTICLE 1° : l'EARL DU CHÂTEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;2/5
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CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 49
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifsdu troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu parI'appel à projet publié annuellement en application de I'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes: '- sur les communes de Noyers et de Moulins en Tonnerrois ;- à proximité du troupeau de 'EARL DU CHÂTEAU ;- sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leur proximitéimmédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Noyers et de Moulins enTonnerrois, ainsi que sur les parcelles suivantes :
Commune Îlots PACNOYERS ' Îlot hors PAC et Lieu-dit « Champ de la carrière »MOULINS EN TONNERROIS Îlot PAC 2-6 et Lieu-dit « Les douées »MOULINS EN TONNERROIS Îlot PAC 4-1 et Lieu-dit « Route de Sambourg »MOULINS EN TONNERROIS Îlot PAC 1 et Lieu-dit « Derrière la ferme »- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse. '
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e |a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
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CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 50
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de 'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'annéeN+1.
ARTICLE 8 : l'EARL DU CHATEAU informe le service départemental de 'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu''il n'apas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DU CHÂTEAU informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, 'EARL DU CHÂTEAU informe sans délai-le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans I'attentede l'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif d'Auxerre.
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CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 51
ARTICLE 14: la Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale desterritoires de I'Yonne et le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité deI'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deI"'Yonne. | ' '
Fait a Auxerre, le @//{0 / ZOZ/L'eLe Préfét,.../"""',Pascal JANPr4
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : 1— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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CHATEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 52
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-15-00001
arrêté nomination comptable EPIC OT CCJ
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-15-00001 - arrêté nomination comptable EPIC OT CCJ 53
PRÉFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLiberté ,Égalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE- ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETATFraternite
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ 954portant nomination du comptable public de l'établissement public industriel et commercial dénommé« office de tourisme de Joigny et du Jovinien » de la communauté de communes du Jovinienà compter du 1" octobre 2024Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités notamment les articles L.1111-1, L.1111-2 et R.2221-30;VU l'article L.133-1 du Code du tourisme modifié par l'article 68 de la loi 2015-991 du 7 août 2015portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;VU la délibération n°ADM/2024/11 du 25 septembre 2024 du conseil d'administration de l'office detourisme de Joigny et du Jovinien proposant Monsieur Nicolas GUILLON au poste d'agent comptable ;CONSIDERANT l'avis conforme de Madame la directrice départementale des finances publiques deI'Yonne, en date du 3 G SEP. 2024SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: Les fonctions d'agent comptable de «l'office de tourisme de Joigny.et du Jovinien» de lacommunauté de communes du Jovinien sont confiées à Monsieur Nicolas GUILLON.Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde I'Yonne et le président de la communauté de commune du Jovinien sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I' Étatdans le département de l'Yonne.
Pour avis conforme Fait à Auxerre,le 15Auxerre, le ÊC, 1X LQÏ\(T OCT 2024Pour le préfet,Direcirice Départementale des Finances Publiques La sous-préfète,0 Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-15-00001 - arrêté nomination comptable EPIC OT CCJ 54
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit UN recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800 ParisCedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vousdevez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-24-00003
Arrêté fixant la liste des personnes agréées à
dispenser les formations aux propriétaires de
chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie
dans le département de l'Yonne + liste des
personnes agréées
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-24-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes agréées à dispenser les formations aux propriétaires
de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne + liste des personnes agréées 56
P RE F ET Direction des sécuritésDE Ll'YONNE | Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2024- © = 3 îfixant la liste des personnes agréées à dispenser la formationdes maîtres de chiens dangereux de 1°"° et 2°"° catégoriedans le département de l'Yonne
Le préfet de I'Yonne
VU les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14-2, L.214-6, L.211-18 et R.211-5-3 à R.211-5-6 du code rural et dela pêche maritime ;VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022, nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêchemaritime;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'articleL.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0813 du 15 décembre 2023 fixant la liste des personnes agréées àdispenser la formation des maîtres de chiens dangereux de 1°° et 2°TM catégorie dans le départementde l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;CONSIDERANT qu''il y a lieu de mettre à jour la liste des personnes agréées à dispenser la formationdes maîtres de chiens dangereux de 1°° et 2°"° catégorie, dans le département de l'Yonne, fixée enannexe du présent arrêté ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-24-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes agréées à dispenser les formations aux propriétaires
de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne + liste des personnes agréées 57
ARRETE
Article 1 : La liste des personnes agréées à dispenser la formation des maitres de chiens dangereux de1°° et 2°TM catégorie, dans le département de l'Yonne, est fixée en annexe du présent arrété.
Article 2 : La liste annexée est tenue à la disposition du public dans chaque mairie et à la préfecture del"Yonne. «
Article 3 : L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0813 du 15 décembre 2023 fixant la liste des personnes agréées àdispenser la formation des maîtres de chiens dangereux de 1°° et 2°"° catégorie dans le départementde l"Yonne est abrogé.
%h nfT 994Auxerre,le 24 OCT. 202
Pour la sous-préfète,direcifice de cabinet,la edu pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements d'Avallon et de Sens, lesmaires du département de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat.La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-24-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes agréées à dispenser les formations aux propriétaires
de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne + liste des personnes agréées 58
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-24-00003 - Arrêté fixant la liste des personnes agréées à dispenser les formations aux propriétaires
de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie dans le département de l'Yonne + liste des personnes agréées 59
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-23-00001
ap agr ead
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-23-00001 - ap agr ead 60
; Direction de la citoyennetéÈFÈEËÇIC-)N NE et de la légalitéLiberté Bureau des réglementationsEgalité et des électionsFraternité
ARRETE N°PREF/DCL/2024/0839portant agrément en tant qu'installateur de dispositif d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD)
Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2 à L .234-16 , L. 234-17 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool,Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l''homologation nationaledes dispositifs d'anti-démarragepar éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules a moteur,Vu l'arrété n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de I''Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu la demande reçue le 14 août 2024 et complétée le 15 octobre 2024, présentée par MonsieurNicolas LE BRAZIDEC, gérant de la société à responsabilité limitée « PREPA CT » sollicitant unagrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électroniquedans les locaux de l'établissement « PREPA CT» situé 10 rue de Madrid 89470 MONETEAU ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier présenté que le demandeur remplit toutes lesconditions pour être agréé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-23-00001 - ap agr ead 61
ARRETE:
Article ler: La société « PREPA CT» représentée par M. Nicolas LE BRAZIDEC, est agréée pourprocéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique dansl'établissement situé 10 rue de Madrid 89470 MONETEAU.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins troismois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué aupréfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° del'article 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11°de |'article 221-8 du code pénal et au14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut étre suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier laprésentation d'une des pieces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notificationou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur M. Nicolas LE BRAZIDEC et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'Avallon et Sens, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale de I'Yonne, Monsieur le Colonel, commandantle groupement de gendarmerie de I'Yonne, Madame le maire de Monéteau.
9 3 OCT. 2024Fait à Auxerre, lePour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire généräle,
Pa GIRARDOT
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