LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2025-193
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-10-23-00007 - Décision 2025-229 Tarifs 2025 Chirurgie
Esthétique (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-10-28-00001 - AP DT-25-0674 Dispositifs inamovibles
antidérapants 2025-2026 (2 pages) Page 7
42-2025-10-27-00001 - Arrêté DT-25-0673 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement,
transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles) (8 pages) Page 10
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-10-29-00002 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2270 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport d'artifices et carburants
halloween 2025 (4 pages) Page 19
42-2025-10-29-00003 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2271 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes Halloween 2025 (3 pages) Page 24
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2025-10-23-00008 - CCMDL AP Recomposition OD 2025 (2 pages) Page 28
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-10-23-00007
Décision 2025-229 Tarifs 2025 Chirurgie
Esthétique
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-10-23-00007 - Décision 2025-229 Tarifs 2025 Chirurgie Esthétique 3
chUSaint 5etienne







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2025-229
Tarifs de prestations liés à l'activité de Chirurgie Esthétique
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www.chu-st-etienne.fr








Décision n° 2025-229

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nomman t M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE
ARTICLE 1
D'appliquer les tarifs suivants à compter du 1er novembre 2025 :

Les consultations et actes de chirurgie esthétique ne sont pas remboursés par la sécurité
sociale.

Consultation Tarif HT Tarif TTC
Consultation en lien avec la prise en charge de chirurgie esthétique 45 € 54 €


Prises en charge en Unité de Chirurgie Ambulatoire
(retour à domicile le jour même)

Actes Cotation Tarif HT Tarif TTC
Lifting cervico Facial QAMA009 1884 € 2261 €
Lifting centro facial QAMA009 1884 € 2261 €
Injection de fillers de type Acide
Hyaluronique / Botox
(hors coût produit)
QZLB002

122 €

147 €
Rhinoplastie GAMA013 1413 € 1695 €
Réduction mammaire / cure de
ptose
QEMA013 1884 € 2261 €
Augmentation mammaire
prothèse ou lipofilling
QEMA004 1884 € 2261 €
Remplacement de prothèse
mammaire dans le cadre d'une
rupture
QEMA004 471 € 565 €
Abdominoplastie QBFA001 1884 € 2261 €
Bodylift QBFA003 3296 € 3955 €
Brachioplastie QZFA014 1884 € 2261 €
Cruroplastie QZFA014 1884 € 2261 €
Lipofilling de fesses QZLB001 1884 € 2261 €
Liposuccion QBJB001 1808 € – 3616 € 2170 € - 4339 €

DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE PRESTATIONS CONCERNANT
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-10-23-00007 - Décision 2025-229 Tarifs 2025 Chirurgie Esthétique 4
C h Saint 5LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2025-229
Tarifs de prestations liés à l'activité de Chirurgie Esthétique
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Prises en charge en Hospitalisation Conventionnelle
(tarifs fixés pour une nuit d'hospitalisation)


Actes Cotation Tarif HT Tarif TTC
Lifting cervico facial QAMA009 2590 € 3108 €
Lifting centro facial QAMA009 2590 € 3108 €
Rhinoplastie GAMA013 2119 € 2543 €
Réduction mammaire/cure de ptose QEMA013 2590 € 3108 €
Augmentation mammaire prothèse ou
lipofilling QEMA004 2590 € 3108 €
Abdominoplastie QBFA001 2590 € 3108 €
Bodylift QBFA003 4003 € 4803 €
Brachioplastie QZFA014 2590 € 3108 €
Cruroplastie QZFA014 2590 € 3108 €
Lipofilling de fesses QZLB001 2590 € 3108 €
Liposuccion QBJB001 1808 € – 3616 € 2170 € - 4339 €
Nuit d'hospitalisation supplémentaire 678€ 814 €


Les tarifs de prise en charge sont entendus hors coût des dispositifs médicaux
implantables et des molécules onéreuses de la liste ci-dessous :


Dispositifs médicaux implantables ou molécules
onéreuses Tarif HT Tarif TTC
Prothèse mammaire MOTIVA micro texturée
ERGONOMIX
Références : RS et ERS

375 € 396 €
Prothèse mammaire anatomique ARION micro
texturée
Références : GS-A*-***-MT

375 € 396 €
Fils tenseurs pour lifting Tarif HT Tarif TTC
AP-NV7 65 € 78 €
AP-NS7 78 € 93 €
AP-AW2/0
95 € 114 € AP-AW3/0
AP-NE
AP-LLS 172 € 207 €
AP-LLSS 193 € 231 €
AP-NEHA 203 € 244 €
AP-LLTMB 223 € 268 €




42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-10-23-00007 - Décision 2025-229 Tarifs 2025 Chirurgie Esthétique 5
chUSaint 5etienne







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2025-229
Tarifs de prestations liés à l'activité de Chirurgie Esthétique
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Fils tenseurs pour lifting Tarif HT Tarif TTC
AP-LLT2G 244 € 293 € AP-LLT2GS
AP-EVS
275 €

330 €

AP-EB
AP-LLN2GSSP
AP-EVSHA 305 € 367 €
AP-LLNMB 326 € 391 €
AP-LLN2G 346 € 416 € AP-LL2GSL
AP-EV 418 € 502 € AP-AN4/0
AP-EVHA 480 € 576 € AP-LLST


ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Saint-Etienne, le 23/10/2025 ;


Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL


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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-28-00001
AP DT-25-0674 Dispositifs inamovibles
antidérapants 2025-2026
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-28-00001 - AP DT-25-0674 Dispositifs inamovibles
antidérapants 2025-2026 7
eaPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Saint-Etienne, le 28 octobre 2025
Arrêté préfectoral n° DT-25-0674
portant autorisation d'utilisation de pneumatiques à crampons
par certains véhicules dédiés au service de la viabilité hivernale
de la ville de Saint-Étienne
La préfète de la Loire
VU le code de la route, notamment l'article R314-3 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques,
notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 ;
VU la demande en date du 24 octobre 2025 formulée par la commune de Saint-Étienne.
Considérant qu'il y a lieu pour des raisons de sécurité routière d'autoriser, en cas de besoin et si les
conditions atmosphériques l'exigent, la ville de Sai nt-Étienne à utiliser des dispositifs antidérapants
inamovibles sur certains de ses véhicules terrestres dédiés au service de la viabilité hivernale, pour la
période allant du 26 octobre 2025 au 12 avril 2026.
A R R Ê T E
Article 1er :
La ville de Saint-Étienne est autorisée à utiliser des pneumatiques à crampons sur certains véhicules
dédiés au service de la viabilité hivernale, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques.
Article 2 :
La liste des véhicules terrestres faisant l'objet de l'autorisation administrative visée à l'article 1 er
est
jointe en annexe du présent arrêté préfectoral.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-28-00001 - AP DT-25-0674 Dispositifs inamovibles
antidérapants 2025-2026 8
Article 3 :
Les véhicules autorisés équipés de pneumatiques à crampons pourront circuler à partir du 26 octobre
2025 et jusqu'au 12 avril 2026 inclus.
Article 4 :
La vitesse maximale autorisée des véhicules visés à l'article 1er
est fixée à 60 km/heure.
Article 5 :
Chaque véhicule devra porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la
carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme à celui visé en annexe de l'arrêté ministériel du
18 juillet 1985.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté préfectoral seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au
maire de la commune de Saint-Étienne.

Pour la préfète,
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du Service Mobilités Education Routière
Signé : Patrick ROCHETTE
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr"
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antidérapants 2025-2026 9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-27-00001
Arrêté DT-25-0673 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement,
transport, utilisation, détention et exposition de
matériel biologique d'espèces animales
protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-27-00001 - Arrêté DT-25-0673 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
10
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0673
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
Bénéficiaire : Association Roannaise de Protection de la Nature
La préfète de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté n° 2025-203-SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébas-
tien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-27-00001 - Arrêté DT-25-0673 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
11
VU l'arrêté n° Arrêté n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature en ma -
tière de compétences générales et techniques.
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à
participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 20 juin 2025 et complétée les 28 juillet, 19 septembre et
17 octobre 2025 par l'association Roannaise de protection de la nature dans le cadre de ses actions
d'inventaire et de suivi d'espèces animales protégées ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 22 octobre 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire et de suivi d'espèces animales protégées, l'association
Roannaise de protection de la nature dont le siège social est situé 28 bis rue du Mayollet à ROANNE
(42300) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'ex-
tinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
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à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'ex-
tinction)
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
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• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et l'exposition de matériel biologique
d'espèces animales protégées
> INSECTES
Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
Ensemble des micro-restes (notamment
élytres, antennes) potentiellement présents
dans le périmètre d'étude, provenant de
collectes dans le milieu naturel
> OISEAUX
Matériel biologique (notamment plumes et os) de rapaces potentiellement présents dans le
périmètre d'étude, provenant de collectes dans le milieu naturel ou de suivis de nichoirs
artificiels, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces
menacées d'extinction)
> REPTILES
Matériel biologique (notamment mues et os) de reptiles potentiellement présents dans le
périmètre d'étude, provenant de collectes dans le milieu naturel, à l'exception des espèces
listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour
la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont
établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités
ARTICLE 2. 1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
14
courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens  :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• mise en place de nasses type « amphicapt », en appliquant le protocole commun de suivi des
amphibiens à l'aide d'amphicapts 1
élaboré par Réserves Naturelles de France (RNF) en partenariat
avec la Société Herpétologique de France (SHF). Les nasses sont disposées dans les milieux
aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain2
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l'absence
d'individus ;
• capture si nécessaire pour identification.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et exposition d e matériel biologique
sont les suivantes :
• le matériel biologique est collecté dans le milieu naturel selon les opportunités, prélevé au sol pour
identification ultérieure le cas échéant ou issu des suivis de nichoirs artificiels pour les rapaces ;
• le matériel biologique est transporté jusqu'aux locaux de l'Association Roannaise de protection de la
nature sur la commune de ROANNE, et est exposé à des fins d'éducation, au cours d'événements de
sensibilisation du public, ou détruit le cas échéant.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Jeanne COGNET, animatrice technicienne en environnement au sein de l'Association Roannaise de
1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina-
tion des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra-
tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
15
protection de la nature, titulaire d'u n brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Héloïse OTTON, jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage au sein de l'Association Roannaise de
protection de la nature, étudiante en brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les bénévoles éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Association Roannaise de protection de la nature
doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque
année avant le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations ;
• le matériel biologique d'espèces animales protégées prélevé, les dates et les lieux de collecte ;
• les dates et les lieux des manifestations et le matériel biologique exposé ;
• le matériel biologique détruit et les dates de destruction ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
6/8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-27-00001 - Arrêté DT-25-0673 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
16
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habi-
lités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information «  télérecours citoyens  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 27 octobre 2025
Signé
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur des territoires de la Loire,
et par délégation,
la Responsable du Service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
7/8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-27-00001 - Arrêté DT-25-0673 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
17
8/8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-27-00001 - Arrêté DT-25-0673 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et exposition de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, oiseaux, reptiles)
18
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-29-00002
RAA Arrêté DS n°2025 - 2270 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport
d'artifices et carburants halloween 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00002 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2270 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport d'artifices et carburants halloween 2025 19
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2025 – 2270 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans le département de la Loire à l'occasion des festivités d'Halloween
La préfète de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L.  2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse -
ment ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité
de préfète de la Loire ;
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00002 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2270 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport d'artifices et carburants halloween 2025 20
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, se-
crétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu l'arrêté n° 2025- 125 SAT portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les festivités d'Halloween, donnent lieu à des regroupements importants
susceptibles d'entraîner des débordements ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément
urbanisé des précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les
établissements recevant du public, des pétards et autres pièces d'artifices, présente des
dangers et est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;
Considérant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation est susceptible
de provoquer des blessures ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et
qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution,
achat et vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'il existe un risque élevé qu'à l'occasion de ces festivités, des individus utilisent
à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflam-
mables ou corrosifs   ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de car -
burants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens pu -
blics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des acci -
dents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; qu'il est nécessaire
de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouve -
ments de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les
forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporaire-
ment l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'ar -
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00002 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2270 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport d'artifices et carburants halloween 2025 21
ticles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par
des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public  ; qu'une telle interdiction appa-
raît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la cheffe du Bureau des Politiques de Sécurité Intérieure ;
Arrête
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les com -
munes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talau -
dière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix,
Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-
Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert,
Saint-Galmier, Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonne-
fonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du vendredi 31 octobre 2025 08h00 au
dimanche 02 novembre 2025 08h00 :
- sur la voie publique ;
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immé -
diats.
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figu -
rant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les com -
munes mentionnées à l'article 1 du v endredi 31 octobre 2025 08h00 au dimanche 02 no -
vembre 2025 08h00 ;
Article 3 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des ar -
ticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, dé -
roger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes mentionnées à l'article 1 du vendredi 31 octobre
2025 08h00 au dimanche 02 novembre 2025 08h00 , sauf nécessité dûment justifiée par le
client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales. Cette mesure ne concerne pas les professionnels qui, dans le
cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients
transportables, et peuvent poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le
nécessite. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les com -
munes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces pu -
blics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ras -
semblement dans les communes mentionnées à l'article 1 du vendredi 31 octobre 2025 08h00
au dimanche 02 novembre 2025 08h00 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00002 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2270 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport d'artifices et carburants halloween 2025 22
Article 6 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1 ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1
du code pénal.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Saint-Étienne, les sous-pré -
fets de Roanne et Montbrison, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire , le direc-
teur Régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun e n
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le site internet de la préfecture à
l'adresse suivante : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procu -
reurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de Roanne et aux
maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00002 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2270 réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport d'artifices et carburants halloween 2025 23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-29-00003
RAA Arrêté DS n°2025 - 2271 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes Halloween 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00003 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2271 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes Halloween 2025 24
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté DS n°2025 – 2271 portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département
de la Loire à l'occasion des festivités d'Halloween
La préfète de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité
de préfète de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, se-
crétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu l'arrêté n° 2025- 125 SAT portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les festivités d'Halloween, donnent lieu à des regroupements importants
susceptibles d'entraîner des débordements ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 ; que les attaques perp étrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la préémi-
nence et l 'acuité de la menace endog ène; que ces attaques interviennent dans un contexte
sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisa-
tion terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alli és à la suite du 7 octobre 2024  ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se mat érialiser tant
par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directe -
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00003 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2271 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes Halloween 2025 25
ment activées depuis le territoire national par des organisations terroristes  ; qu'à la suite de
l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat
» ; qu'à la suite de l 'attaque terroriste revendiqu ée par l 'Etat islamique à Moscou le 22 mars
2024, le Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence at-
tentat » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront
particulièrement mobilisées pour assurer la sécurité des festivités d'Halloween ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans certains
secteurs du département marqués par des flux importants de circulation ou de regroupe -
ment de personnes ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pé -
nal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la cheffe du Bureau des Politiques de Sécurité Intérieure ;
Arrête
Article 1 er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et les tireurs
sportifs, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans les communes de Firmi-
ny, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talaudière, Le Cham -
bon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix, Saint-Martin-La-
Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-Chamond, Lo -
rette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Galmier,
Veauche, Veauchette, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-
en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du v endredi 31 octobre 2025 08h00 au dimanche 02 no -
vembre 2025 08h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprison -
nement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Saint-Étienne, les sous-pré -
fets de Roanne et Montbrison, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire , le direc-
teur régional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun e n
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture de la Loire, consultable sur le site internet de la préfecture à
l'adresse suivante : www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procu -
reurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de Roanne et aux
maires des communes concernées pour affichage en mairie.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00003 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2271 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes Halloween 2025 26
Saint-Étienne, le 29 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
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75008 PARIS Cedex 08
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00003 - RAA Arrêté DS n°2025 - 2271 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes Halloween 2025 27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-23-00008
CCMDL AP Recomposition OD 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-23-00008 - CCMDL AP Recomposition OD 2025 28
PREFETE PREFETEDU RHONE DE LA LOIRELiberté | LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéDirection des Affaires Juridiques Direction de la Citoyennetéet de l'Administration Locale ._ et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité Bureau du Contrôle de Légalitéet de I'Intercommunalité et de I'IntercommunalitéArrêté inter préfectoral n°69_1025- 40-23. 0000 + a 3 OCT. 2025relatifà| la composition du conseil communautairede la communauté de communes des Monts du Lyonnais"La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,| Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 5211-6-1 ;VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté de communes desMonts du Lyonnais ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire;CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances etde Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de la LoireARRÊTEArticle 1 : Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communesdes Monts du Lyonnais et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, leconseil communautaire comprend 44 conseillers.La répartition par commune membre est la suivante :Aveize, Brulliolles, Chambost-Longessaigne, Châtelus, Chevrières, Coise, Duerne, Grammond, Grézieu-le-Marché, La Chapelle sur Coise, les Halles, Longessaigne, Maringes, Meys, Montromand, Pomeys, Saint-Clément-les-Places,Saint-Denis-sur-Coise Saint-Genis-l'Argentière, Sainte-Catherine, Souzy, Villechenève,Viricelles et Virigneux: un conseiller.Brussieu, Haute-Rivoire, Larajasse, Montrottier, Saint-Laurent-de-Chamousset et Sainte-Foy-L'Argentière:deux conseillers.Saint-Martin-en-Haut et Saint-Symphorien-sur-Coise : quatre conseillers.
Préfecture du Rhône18 Rue de Bonnel69419 LYON CEDEX 03Tél : 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr 1/2
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Article 2: Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, la Préfète de la Loire, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communesdes Montsdu Lyonnais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duRhône.
Fait à Lyon, le 2 3 OCT 2025 Fait à Saint-Etienne, le 14 octobre 2025' Pour la Préféte de la Région Auvergne-Rhéne-Alpes {ils Pour la Préfète de la LoireLe Préfet, Secrétaire Général, Le Se ire£Préfet Mlpour l'égalité hancesFabrice ROSAY Dominic
Délais et voies de recours :. Conformément à l'article R.42T-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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