LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-173
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-09-26-00062 - Arrêté n°DS-2025-2041
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares
et Connexions - Rive de Gier
situé à RIVE DE GIER (3 pages) Page 4
42-2025-09-26-00063 - Arrêté n°DS-2025-2043
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La
Poste
situé à BOEN-SUR-LIGNON (3 pages) Page 8
42-2025-09-26-00064 - Arrêté n°DS-2025-2044
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La
Poste
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT (3 pages) Page 12
42-2025-09-26-00065 - Arrêté n°DS-2025-2045
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La
Poste
situé à MONTBRISON (3 pages) Page 16
42-2025-09-26-00066 - Arrêté n°DS-2025-2046
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La
Poste
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 20
42-2025-09-26-00067 - Arrêté n°DS-2025-2047
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La
Poste
situé à RIORGES (3 pages) Page 24
42-2025-09-26-00068 - Arrêté n°DS-2025-2048
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La
Poste
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 28
42-2025-09-26-00069 - Arrêté n°DS-2025-2049
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La
Poste
situé à ROANNE (3 pages) Page 32
42-2025-09-26-00070 - Arrêté n°DS-2025-2052
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SOROFI
SAS
situé à LA FOUILLOUSE (3 pages) Page 36
2
42-2025-09-26-00071 - Arrêté n°DS-2025-2055
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL
SAPEC
situé à UNIEUX (3 pages) Page 40
42-2025-09-26-00072 - Arrêté n°DS-2025-2056
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
Hypermarché Carrefour Feurs
situé à FEURS (3 pages) Page 44
42-2025-09-26-00073 - Arrêté n°DS-2025-2057
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY
GRAND EST
situé à MABLY (3 pages) Page 48
42-2025-09-26-00074 - Arrêté n°DS-2025-2066
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de Saint-Etienne Métropole -
Déchetterie de La Ricamarie (3 pages) Page 52
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-09-29-00001 - Arrêté 54 SPR 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont
Communauté (10 pages) Page 56
3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00062
Arrêté n°DS-2025-2041
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et
Connexions - Rive de Gier
situé à RIVE DE GIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00062 - Arrêté n°DS-2025-2041
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Rive de Gier
situé à RIVE DE GIER
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00062 - Arrêté n°DS-2025-2041
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Rive de Gier
situé à RIVE DE GIER
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250438 | SNCF Gares et | Protection des bâtiments | oui | oui 30 joursConnexions — et installations publics etve d . de leurs abordsRive de Gier | prévention des atteintes à42800 RIVE DE | la sécurité des personnesGIER et des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés a des risquesd'agression ou de volPrévention d'actes deterroristes
Périmétre:Gare SNCFRive de GierLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00062 - Arrêté n°DS-2025-2041
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Rive de Gier
situé à RIVE DE GIER
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00062 - Arrêté n°DS-2025-2041
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SNCF Gares et Connexions - Rive de Gier
situé à RIVE DE GIER
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00063
Arrêté n°DS-2025-2043
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à BOEN-SUR-LIGNON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00063 - Arrêté n°DS-2025-2043
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à BOEN-SUR-LIGNON
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00063 - Arrêté n°DS-2025-2043
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à BOEN-SUR-LIGNON
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro cameron concervationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250440 La Poste Prévention des atteintes à | oui | non 2 3 0 30 joursZA la sécurité des personneset des biens dans des lieuxChampbayard | et établissements ouverts42130 BOEN- | au public particulièrementSUR-LIGNON exposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00063 - Arrêté n°DS-2025-2043
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à BOEN-SUR-LIGNON
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00063 - Arrêté n°DS-2025-2043
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à BOEN-SUR-LIGNON
11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00064
Arrêté n°DS-2025-2044
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00064 - Arrêté n°DS-2025-2044
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
12
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00064 - Arrêté n°DS-2025-2044
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250441 La Poste Prévention des atteintes à | Qui | non 2 4 0 30 joursla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouverts194 boulevardJean Jaures42170 SAINT- | au public particulièrementJUST-SAINT- exposés a des risquesRAMBERT d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00064 - Arrêté n°DS-2025-2044
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00064 - Arrêté n°DS-2025-2044
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00065
Arrêté n°DS-2025-2045
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à MONTBRISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00065 - Arrêté n°DS-2025-2045
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à MONTBRISON
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00065 - Arrêté n°DS-2025-2045
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à MONTBRISON
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250442 La Poste Prévention des atteintes à | oui | non 2 3 0 30 jours13 rue des la sécurité des personneset des biens dans des lieuxRoseaux et établissements ouverts42600 au public particuligrementMONTBRISON exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00065 - Arrêté n°DS-2025-2045
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à MONTBRISON
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00065 - Arrêté n°DS-2025-2045
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à MONTBRISON
19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00066
Arrêté n°DS-2025-2046
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00066 - Arrêté n°DS-2025-2046
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00066 - Arrêté n°DS-2025-2046
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- | Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME vement mission caméres cameras cameras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250443 La Poste Prévention des atteintes à | oui | non 2 1 0 30 jours6 rue du la sécurité des personnes. et des biens dans des lieuxlieutenant et établissements ouvertsMorin au public particulièrement42000 SAINT- exposés a des risquesETIENNE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00066 - Arrêté n°DS-2025-2046
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00066 - Arrêté n°DS-2025-2046
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00067
Arrêté n°DS-2025-2047
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à RIORGES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00067 - Arrêté n°DS-2025-2047
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à RIORGES
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00067 - Arrêté n°DS-2025-2047
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à RIORGES
25
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250444 La Poste Prévention des atteintes à | oui | non 1 5 0 30 jours407 rue de la la sécurité des personneset des biens dans des lieuxrotondeet établissements ouvertsau public particulièrementexposés a des risquesd'agression ou de vol42150 RIORGES
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00067 - Arrêté n°DS-2025-2047
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à RIORGES
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00067 - Arrêté n°DS-2025-2047
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à RIORGES
27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00068
Arrêté n°DS-2025-2048
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00068 - Arrêté n°DS-2025-2048
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00068 - Arrêté n°DS-2025-2048
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : xN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250445 La Poste Prévention des atteintes à | oui | non 3 2 0 30 joursrue Gustave la sécurité des personnesDel et des biens dans des lieuxelory et établissements ouverts42000 SAINT- | au public particulièrementETIENNE exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00068 - Arrêté n°DS-2025-2048
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00068 - Arrêté n°DS-2025-2048
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00069
Arrêté n°DS-2025-2049
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00069 - Arrêté n°DS-2025-2049
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00069 - Arrêté n°DS-2025-2049
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ROANNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250446 La Poste Prévention des atteintes à | oui | oui 4 0 0 30 jours8 place Creux la sécurité des personneset des biens dans des lieuxGranger et établissements ouverts42300 au public particuligrementROANNE exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00069 - Arrêté n°DS-2025-2049
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ROANNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00069 - Arrêté n°DS-2025-2049
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00070
Arrêté n°DS-2025-2052
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SOROFI SAS
situé à LA FOUILLOUSE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00070 - Arrêté n°DS-2025-2052
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SOROFI SAS
situé à LA FOUILLOUSE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00070 - Arrêté n°DS-2025-2052
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SOROFI SAS
situé à LA FOUILLOUSE
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° is- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME norent mission alana ie pes conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250454 | SOROFISAS | Prévention des atteintes à | oui | oui | 13 4 0 15 joursRD1082 — LE la sécurité des personneset des biens dans des lieuxPORCHON et établissements ouverts42480 LA au public particuligrementFOUILLOUSE exposés a des risquesd'agression ou de volSecours aux personnes etla défense contre lesincendies
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00070 - Arrêté n°DS-2025-2052
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SOROFI SAS
situé à LA FOUILLOUSE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00070 - Arrêté n°DS-2025-2052
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SOROFI SAS
situé à LA FOUILLOUSE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00071
Arrêté n°DS-2025-2055
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL SAPEC
situé à UNIEUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00071 - Arrêté n°DS-2025-2055
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL SAPEC
situé à UNIEUX
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00071 - Arrêté n°DS-2025-2055
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL SAPEC
situé à UNIEUX
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° regis- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250461 SARL SAPEC Prévention des atteintes à | oui | oui 5 0 0 30 jours16 rue de la sécurité des personnes1 . et des biens dans des lieuxl'Industrie et établissements ouverts42240 UNIEUX | au public particulièrementexposés à des risquesd'agression où de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00071 - Arrêté n°DS-2025-2055
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL SAPEC
situé à UNIEUX
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00071 - Arrêté n°DS-2025-2055
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL SAPEC
situé à UNIEUX
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00072
Arrêté n°DS-2025-2056
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Hypermarché
Carrefour Feurs
situé à FEURS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00072 - Arrêté n°DS-2025-2056
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Hypermarché Carrefour Feurs
situé à FEURS
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00072 - Arrêté n°DS-2025-2056
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Hypermarché Carrefour Feurs
situé à FEURS
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250465 | Hypermarché | Prévention des atteintes à | oui | oui 15 joursCarrefour Feurs la sécurité des personnes3 d et des biens dans des lieuxrue des et établissements ouvertsprairies au public particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volSecours aux personnes etla défense contre lesincendies
42110 FEURSPérimètre:Emprisefoncière ducommerceLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00072 - Arrêté n°DS-2025-2056
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Hypermarché Carrefour Feurs
situé à FEURS
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00072 - Arrêté n°DS-2025-2056
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Hypermarché Carrefour Feurs
situé à FEURS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00073
Arrêté n°DS-2025-2057
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND
EST
situé à MABLY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00073 - Arrêté n°DS-2025-2057
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST
situé à MABLY
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00073 - Arrêté n°DS-2025-2057
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST
situé à MABLY
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER ' FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250469 DARTY Prévention des atteintes à | oui | non 7 6 0 30 joursGRAND EST la sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsau public particulièrementexposés a des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volSecours aux personnes etla défense contre lesincendies
rue Jean de laFontaine — CCMABLY42300 MABLY
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00073 - Arrêté n°DS-2025-2057
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST
situé à MABLY
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00073 - Arrêté n°DS-2025-2057
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement DARTY GRAND EST
situé à MABLY
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00074
Arrêté n°DS-2025-2066
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de Saint-Etienne Métropole -
Déchetterie de La Ricamarie
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00074 - Arrêté n°DS-2025-2066
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Saint-Etienne Métropole - Déchetterie de La Ricamarie
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00074 - Arrêté n°DS-2025-2066
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Saint-Etienne Métropole - Déchetterie de La Ricamarie
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250481 | Saint-Etienne | Protection des bâtiments | oui | oui 0 4 0 30 jourset installations publics etde leurs abordsPrévention des atteintes ala sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouverts
Métropole —Déchetterie deLa Ricamarieroute RD3088zonne . + pesleat tee au public particulièrementd'activité exposés à des risquesMontrambert d'agression ou de volPigeot42150 LARICAMARIE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00074 - Arrêté n°DS-2025-2066
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Saint-Etienne Métropole - Déchetterie de La Ricamarie
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00074 - Arrêté n°DS-2025-2066
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Saint-Etienne Métropole - Déchetterie de La Ricamarie
55
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-29-00001
Arrêté 54 SPR 2025 portant modification des
statuts de la communauté de communes de
Charlieu Belmont Communauté
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-29-00001 - Arrêté 54 SPR 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Charlieu Belmont Communauté 56
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Arrêté n° 54 /SPR/2025
portant modification des statuts
de la communauté de communes de
« Charlieu-Belmont Communauté »
La préfète de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et
L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 305 du 11 décembre 2012 portant fusion de la communauté de
communes du Pays de Charlieu et de la Communauté de Communes du Canton de
Belmont de la Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 octobre 2013, 22 décembre 2014, 22 décembre 2016, 15
décembre 2017 et du 9 juillet 2024 portant modifications des statuts de la communauté
de communes de Charlieu-Belmont Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral 42-2025-09-19-00010 du 19 septembre 2025 fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes de Charlieu-Belmont
Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Charlieu-
Belmont Communauté du 22 mai 2025 approuvant le transfert de la compétence eau
potable à la communauté de communes au 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arcinges le 19 juin 2025, de
Belleroche le 24 juin 2025, La Bénisson Dieu le 12 juin 2025, Boyer le 25 juin 2025, Le Cergne
le 8 juillet 2025, Chandon le 9 juillet 2025, Charlieu le 25 juin 2025, Ecoche le 24 juin 2025,
La Gresle le 6 juin 2025, Jarnosse le 17 juin 2025, Maizilly le 16 juin 2025, Mars le 10 juin
2025, Nandax le 11 juin 2025, Pouilly sous Charlieu le 7 juillet 2025, St Denis de Cabanne le
1er juin 2025, St Germain la Montagne le 6 juin 2025, St Hilaire sous Charlieu le 10 juin 2025,
St Nizier sous Charlieu le 1er juillet 2025, St Pierre la Noaille le 11 juin 2025, Villers le 18 juins
2025 et Vougy le 7 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de Charlieu-Belmont
Communauté ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Belmont de la Loire le 20
juin 2025, Briennon le 8 juillet 2025, Cuinzier le 16 juillet 2025 et Sevelinges le 3 juillet 2025
refusant le transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2026 à la communauté de
communes Charlieu Belmont Communauté ;
Considérant que les conditions de majorités requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
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communes de Charlieu Belmont Communauté 57
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 2 des statuts de Charlieu Belmont Communauté est modifié comme
suit (modifications en grisé) dans la partie « Compétences facultatives » :
3 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Service Public d'Assainissement Non Collectif : réalisation des contrôles des projets et des
travaux de création de systèmes d'assainissement non collectifs et réalisation des diagnostics
et des contrôles des systèmes d'assainissement non collectifs existants.
- Assainissement collectif dont le transport, le traitement et valorisation des boues des
dispositifs d'assainissement collectif (y compris le curage des lagunes).
- Eau potable
Article 2 : Cette modification statutaire prendra effet le 1er janvier 2026.
Article 3 : L'article 5 des statuts est modifié pour prendre en compte les dispositions de
l'arrêté 42-2025-09-19-00010 fixant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de « Charlieu-Belmont communauté »
Article 4 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et
notification à la Communauté de communes Charlieu Belmont Communauté.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
Article 6 : Le Sous-Préfet de Roanne, le Président de la communauté de communes de
Charlieu-Blemont Communauté et le trésorier de Charlieu sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Communauté de communes Charlieu-Belmont Communauté
- Mmes et MM les maires des communes membres de Charlieu-Belmont Communauté
- M. le directeur départemental des finances publiques
- M. le trésorier de Charlieu
- M. le directeur départemental des Territoires
Fait à Montbrison le 29 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le sous-préfet de Roanne empêché,
le sous-préfet de Montbrison
signé
Géraud d'HUMIERES
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communes de Charlieu Belmont Communauté 58
CETCharlieu-BelmontCOMMUNAUTÉPierves d'histoire et Jerre d quenirs
ANNEXE
STATUTS DE CHARLIEU
BELMONT COMMUNAUTE
Article 1 :
Il est constitué entre les vingt-cinq communes suivantes Arcinges, Belleroche, Belmont
de la Loire, Bénisson Dieu, Boyer, Briennon, Le Cergne, Chandon, Charlieu, Cuinzier,
Ecoche, La Gresle, Jarnosse, Maizilly, Mars, Nandax, Pouilly Sous Charlieu, Saint Denis de
Cabanne, Saint Germain la Montagne, Saint Hilaire sous Charlieu, Saint Nizier sous
Charlieu, Saint Pierre la Noaille, Sevelinges, Villers et Vougy une Communauté de
Communes qui prend la dénomination de « CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE ».
Article 2 :
Charlieu-Belmont Communauté exerce pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire les compétences suivantes :
1er groupe : Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
(plans simplifiés des zones en annexe 1) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire : actions d'animation de réseaux et de promotion des filières locales
participant au dynamisme du territoire.
- Immobilier à usage économique : la conduite d'études d'ingénierie sur la création de
bâtiment à usage économique et sur le devenir des friches industrielles ou bâtiments
vacants d'intérêt communautaire. Les opérations d'aménagement liées à la construction ou
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Compétences obligatoires
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communes de Charlieu Belmont Communauté 59
à la réhabilitation de bâtiments économiques sur les zones d'activité. La mise à disposition
et la gestion des bâtiments à usage économique d'intérêt communautaire.
- Soutien à l'initiative privée :
Support technique et/ou financier à l'implantation et au développement des acteurs privés
sur le territoire.
- Est d'intérêt communautaire , l'entretien et la gestion du pont bascule situé sur la
zone d'activités des Beluzes à Pouilly sous Charlieu.
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : la création et le
suivi du fonctionnement de l'Office du Tourisme. La participation aux actions de promotion
du tourisme à l'échelle de la Communauté de Communes. La mise en place et la gestion
de la taxe de séjour et de la « carte d'hôte » et tout autre outil de dynamisation
touristique.
2ème groupe : Aménagement de l'espace communautaire
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire :
Maintien des services publics à vocation intercommunale, la mise en place d'opération
groupée d'aménagement foncier sur le territoire, l'étude et l'aménagement des
infrastructures liées au très haut débit, l'aménagement et la gestion de bornes publiques
de recharge pour véhicules électriques, la participation aux procédures contractuelles
visant à favoriser l'aménagement du territoire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
3ème groupe : Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés .
À ce titre la Communauté de Communes gère les équipements suivants :
- Deux déchetteries situées à Belmont de la Loire et Pouilly S/ Charlieu
- Une Plateforme dédiée au stockage et broyage des déchets verts et aux inertes, située à
Pouilly S/ Charlieu
- Des Points d'apports volontaires situés sur l'ensemble du territoire de la Communauté
- La réhabilitation et le suivi des anciennes décharges situées à Pouilly sous Charlieu et
Villers
4éme groupe : Aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
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communes de Charlieu Belmont Communauté 60
5éme groupe : Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° du
I de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
6ème groupe : Politique du logement social d'intérêt
communautaire et actions, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
- Sont d'intérêt communautaire : élaboration d'un Programme Local de l'Habitat
intercommunal, participation à l'Observatoire de l'Habitat du Roannais, réalisation
d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, ou la mise en œuvre d'un
Programme d'Intérêt Général.
7 éme groupe : Création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire le chemin vicinal N°6, permettant depuis la RD487
l'accès à la déchetterie et à la Plateforme de Pouilly dédiée au stockage et broyage
des déchets verts et aux inertes.
Est d'intérêt communautaire le chemin des Etangs depuis la D49 jusqu'à la
déchèterie intercommunale située au lieu dit Sorillard à Pouilly S/ Charlieu soit
environ 2.2km.
La création de voies vertes est d'intérêt communautaire
8 éme groupe : Création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service public afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
9éme groupe : En matière de développement et
d'aménagement sportif de l'espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire :
- La piscine publique intercommunale située à Charlieu
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Compétences optionnelles
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communes de Charlieu Belmont Communauté 61
1- Le développement touristique

Soucieuse de développer le tourisme sur son territoire et au regard de ses
spécificités mais aussi de ses marques, la Communauté de Communes souhaite
définir comme actions relevant de l'intérêt communautaire celles qui entrent dans
les logiques de développement suivantes :
- Des thématiques identifiées autour du patrimoine naturel et culturel (religieux
mais aussi bâti, savoir faire et traditions)
- Le développement de l'hébergement collectif
- Le développement de l'évènementiel
- Réalisation de projets touristiques
L'Elaboration et la conduite de schéma de développement touristique à l'échelle de
son territoire et d'études de faisabilité d'activités touristiques.
La création, le balisage et l'entretien des chemins de randonnées, itinéraires
pédestres, équestres, VTT et cyclotouristiques. La création de « topo-guides » et
cartes.
L'aménagement et la gestion et l'entretien du « Muséo parc du marinier » au port
de Briennon.
La création, l'aménagement, la gestion et la reprise des sites touristiques d'intérêt
communautaire décidés par la délibération du Conseil de Communauté.
La création et la modernisation de nouvelles présentations muséographiques dans
les sites touristiques d'intérêt communautaire : le trésor de la Bénisson Dieu, le
Grand Couvert de St Hilaire sous Charlieu, la chasse aux trésors numériques de
Belleroche, le Muséo parc du Marinier, les musées de Charlieu …
- L'hébergement
L'aide à la réalisation par un accompagnement technique, juridique ou financier des
projets pour la création de chambre d'hôtes ou de gîtes concernant un bâtiment ou
un terrain de propriété publique.
L'accompagnement technique des projets privés ou publics ou faisant l'objet d'un
partenariat public privé, pouvant être mis en œuvre sur des sites présentant un
enjeu touristique et après délibération du conseil communautaire.
La réalisation et l'entretien d'aires d'accueil et de services pour camping-car.
2- Le domaine culturel
Sont d'intérêts communautaires les actions suivantes :
- Opération groupée de sauvegarde du petit patrimoine.
- Le soutien à des manifestations d'intérêt intercommunal sur la base d'un
règlement d'attribution
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Compétences facultatives
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communes de Charlieu Belmont Communauté 62
3- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Service Public d'Assainissement Non Collectif : réalisation des
contrôles des projets et des travaux de création de systèmes d'assainissement non
collectifs et réalisation des diagnostics et des contrôles des systèmes
d'assainissement non collectifs existants.
- Assainissement collectif dont le transport, le traitement et valorisation
des boues des dispositifs d'assainissement collectif (y compris le curage des
lagunes).
- Eau potable.
4- La petite enfance, l'enfance et la jeunesse
Sont d'intérêt communautaire :
- Les structures d'accueil collectif et individuel des jeunes enfants ou toutes
autres structures d'accueil susceptibles d'être créées selon le schéma de
développement défini, telles que le Relais Petite Enfance et les
Etablissements d'Accueils du Jeune Enfant
A ce titre, l'EPCI est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et est
qualifiée pour agir sur les quatre compétences définies dans le nouvel article
L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, à savoir :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1
ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-
1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés
de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés au même I ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
- Les Accueils de Loisirs extra scolaires agréés par les Services
Départementaux de l'État, en charge des Accueils Collectifs de Mineurs, en
complément du calendrier scolaire défini par le ministère de l'éducation
nationale
- Les Accueils de Loisirs périscolaire du mercredi après la classe, agréés par
les Services Départementaux de l'État, en charge des Accueils Collectifs de
Mineurs, ainsi que l'organisation des transports pour s'y rendre.
- Les actions contribuant à l'amélioration qualitative des accueils périscolaires
dès lors que l'action couvre l'ensemble du territoire (mise en place
d'animations spécifiques, accompagnement et formation du personnel…)
- Les Accueils Jeunes agréés par les services départementaux de l'État en
charge des Accueils Collectifs de Mineurs
- La mise en place d'outil contribuant à l'information, à l'accompagnement et à
l'écoute des jeunes
- La gestion d'une ludothèque intercommunale
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communes de Charlieu Belmont Communauté 63
5- La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements
culturels, sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire
Sont d'intérêts communautaires les équipements culturels suivants :
- La médiathèque intercommunale située à Charlieu
- L'école de musique intercommunale
- Le cinéma « Les Halles »
6- Technologies de l'Information et de la Communication
- Elaboration d'une stratégie visant à développer les usages en matière de
Technologies de l'Information et de la Communication sur le territoire de la
communauté de communes,
- Mise en œuvre de tout outil permettant une application de cette stratégie
(Cybercentre, Pôle Ressources Numériques Local)
7- Santé :
- Maintien et développement de l'offre de soins de 1er recours.
8- Fourrière :
- La gestion de la fourrière intercommunale pour chats et chiens.
9-Le domaine social
- Promotion des organismes intervenants dans l'animation familiale et l'insertion
sociale
10- Pour l'ensemble des compétences
- La réalisation en mandat-prestations de services d'actions pour le compte de
communautés de communes, de communes et autres collectivités.
Article 3 :
Le siège de la Communauté est fixé «9 place de la Bouverie à Charlieu».
Article 4 :
Charlieu-Belmont Communauté est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Conseil de la Communauté est composé de 41 délégués titulaires élus par les
Conseils Municipaux des Communes associées dont la répartition est fixée par un accord
local.
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communes de Charlieu Belmont Communauté 64
Soit la répartition suivante à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026 :
Communes Nombre de sièges
CHARLIEU 6
POUILLY sous CHARLIEU 4
BRIENNON 3
St NIZIER sous CHARLIEU 3
VOUGY 2
CHANDON 2
BELMONT de la LOIRE 2
St DENIS de CABANNE 2
LA GRESLE 1
CUINZIER 1
SEVELINGES 1
Le CERGNE 1
VILLERS 1
NANDAX 1
MARS 1
St HILAIRE sous CHARLIEU 1
ECOCHE 1
La BENISSON DIEU 1
JARNOSSE 1
St PIERRE la NOAILLE 1
MAIZILLY 1
BELLEROCHE 1
ARCINGES 1
St GERMAIN la MONTAGNE 1
BOYER 1
TOTAL 41
Les Communes ne disposant que d'un délégué titulaire ont également un suppléant.
Article 6 :
Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est
librement déterminé par l'organe délibérant selon les règles fixées au CGCT.
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communes de Charlieu Belmont Communauté 65
Article 7 :
Charlieu Belmont Communauté adopte le régime de la fiscalité professionnelle
unique.
Article 8 :
Depuis le 1 er janvier 2013 les droits et obligations Communautés de communes du
Pays de Charlieu et du canton de Belmont de la Loire ont été transférés à Charlieu-
Belmont Communauté.
Article 9 :
L'intégralité du personnel issu des Communautés de communes du Pays de Charlieu
et du canton de Belmont de la Loire a été transférée à Charlieu-Belmont Communauté
depuis le 1er janvier 2013.
Article 10 :
L'intégralité de l'actif et du passif des Communautés de communes du Pays de
Charlieu et du canton de Belmont de la Loire a été transféré à Charlieu-Belmont
Communauté depuis le 1er janvier 2013.
Article 11 :
Le Comptable public de Charlieu-Belmont Communauté est le trésorier de Charlieu.
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