Spécial n° 21 d'août 2025
n° 2025 08 021
Jeudi 28 août 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0476....................................................................................................................3
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical....................................................3
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée....... 3
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé........................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................5
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-Et-Vilaine.............5
Arrêté du 27 août 2025......................................................................................................................... 5
de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire................................................ 5
des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes,...............................................5
de gestion et de liquidation des successions en déshérence................................................................. 5
dans le département de l'Orne...............................................................................................................5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0476
Portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R
211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à
caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de l'Orne durant la période du 30
au 31 août 2025 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département
de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à
Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes
et Saint Clair-de-Halouze, en 2024 au lieu dit « La Jarretière » (du 04 au 05 mai), sur les communes de Moulins-sur-Orne et de
Champsecret (du 14 au 15 septembre) et des Ventes-de-Bourse (du 23 au 24 novembre) ;
Considérant la tenue d'un rassemblement à caractère festif non autorisé du 30 mai au 1 er juin 2025 sur la commune de
Boischampré ayant regroupé près de 1 000 personnes, sur une parcelle agricole à proximité immédiate de l'autoroute A88 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront notamment mobilisées dans le cadre de la sécurisation du grand
rassemblement « Fête de la Terre », où environ 6 500 participants sont attendus, qui se tiendra les 30 et 31 août 2025 à Saint-
Brice-sous-Rânes ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère
musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Orne, précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au
plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce
type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police
administrative général que le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département tie nt des dispositions
de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau
de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les
impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party »)
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 29 août 2025, 18h00 au lundi 1er septembre 2025, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 29 août 2025, 18h00 au lundi 1er septembre 2025, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans
ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l'Orne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 27 août 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-Et-Vilaine
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 Rennes cedex 9
Arrêté du 27 août 2025
de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire
des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes,
de gestion et de liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,
modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature, à Madame Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne ;
ARRETÉ
ARTICLE 1er - La délégation de signature qui est conférée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine , par l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2025, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par Madame Muriel PETITJEAN, administratrice de l 'État, responsable
du pôle gestion publique ;
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Madame Ségolène NEYRET-LE
GORGEU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Madame Maryline
EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Madame
Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines
privés ;
ARTICLE 3 - TCette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Madame Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Madame Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Nathalie DA V AL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Jean-Paul DA V ANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Madame Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Monsieur Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Madame Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Monsieur Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- Monsieur Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Madame Christelle LIEVRE, contractuelle ;
ARTICLE 4 – Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite
de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines
privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus,
ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée
de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle
gestion des patrimoines privés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa
préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er avril 2025 se rapportant à cet objet ;
ARTICLE 6 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2025 ;
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'administrative de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine,
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN