EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-100
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-14-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-079 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifiques par la FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27) (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-04-14-00001 - AP Autorisation Sempastous SCEA XAVIER DUPUY (3
pages) Page 12
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-04-14-00003 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des
limitations de vitesses des bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies
d'insertion et voies de décélération adjacentes aux routes
nationales 12, 13, 154 et 1013. (2 pages) Page 16
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurokid de la Calonne »
prévue les 17 et 18 avril 2026 au départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scellon (6 pages) Page 19
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-14-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-079 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques par la
FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
(FDAAPPMA 27)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-14-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-079 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques par la FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET
LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
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| = H Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-079portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiques
COURS D'EAU : ANDELLE, BAVE, BEC, CHARENTONNE, CORBIE, COSNIER,CROIX BLANCHE, EURE, RISLE, SEINE, VERONNE, CANAL DE SAINT-AUBINCOMMUNES : PONT-AUDEMER, CONDE SUR RISLE, SAINT-PHILBERT SUR RISLE, TOUTAINVILLE, FORT=MOVILLE, BRIONNE, LAUNAY, GROSLEY SUR RISLE, NEAUFLES-AUVERGNY, ROMILLY SUR ANDELLE, FLEURY SURANDELLE, PERRIERS SUR ANDELLE, LA FERRIÈRE SUR RISLE, BEAUMONT LE ROGER, BERNAY, PONT-AUTHOU,LIVET SUR AUTHOU, CAMPIGNY, HEUDREVILLE SUR EURE, VAL DE REUIL, LES DAMPS, CLEF-VALLÉE D'EURE,MUIDS, LA CHAPELLE-LONGUEVILLE, VERNON, LES TROIS LACS, AMFREVILLE SOUS LES MONTS, CROISY SUREURE, MÉNILLES, PACY SUR EURE, MEREY, MARCILLY SUR EURE, ÉZY SUR EURE, LA VIEILLE-LYRE, BROGLIE,SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF
PÉTITIONNAIRE : FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 — L.432-10 - L.436-9 — R.432-5 à R.432-11;VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent enœuvre des courants électriques ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-14-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-079 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques par la FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET
LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
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VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative a Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté N°DDTM/SEBF/2025-154 du 17 avril 2025 portant autorisation à la FDAAPPMA de l'Eure decapture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques ;VU la demande du 23 mars 2026 de la Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sollicitant l'autorisation de capture et de transportd'espéces piscicoles a des fins scientifiques dans le cadre de son programme d'inventaires piscicoles2026 sur les cours d'eau Andelle, Corbie, Bave, Bec, Charentonne, Cosnier, Croix Blanche, Eure,Véronne, Seine et le canal de Saint-Aubin ;VU l'avis du 14 avril 2026 de l'Office français de la Biodiversité (OFB), unité départementale de l'Eure.
Considérant :* que Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA 27) dispose de l'arrêté annuel susvisé l'autorisant à pratiquer des pêches de suiviscientifique aux fins d'inventaire, de connaissance et d'évaluation de la qualité des milieux et durepeuplement notamment ;* qu'il convient de le renouveler pour l'année 2026, suite à la demande susvisée ;* que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement.
SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise :Immeuble LeipzigAvenue de l'Europe27500 PONT-AUDEMERest autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre deson programme d'inventaires piscicoles 2026 dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants.La FDAAPPMA de l'Eure est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-14-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-079 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques par la FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET
LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
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Article 2 - Exécution matérielleLesnersonre. autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont:Germain SANSON, directeur de la fédérationGeoffrey BAILLEUL, responsable techniqueHugo MANGUET, chargé d'études+ Rémi LETONDOT, chargé d'études* Stéphane DELPEYROUX, responsable développement+ Victor ZUNIGAS, chargé de développement+ Antoine PREVOST, alternantHugo MANGUET est désigné chef de l'exécution matérielle des opérations. En en cas d'absence, VictorZUNIGAS, Germain SANSON ou Geoffrey BAILLEUL pourront le remplacer.Autres structures pouvant intervenir en cas de besoin de renforts, dont les personnels sont formés auxtechniques de pêche a l'électricité :SElne NORmandie MIGRateursPNR des boucles de la Seine NormandeFDAAPPMA de la Seine-MaritimeAssociation Régionale des FDPPMA de Normandie.L'ensemble des personnes est formé aux techniques de pêche à l'électricité et au moins une personnesera titulaire du PSC1 (Prévention et secours civique de niveau 1).D'autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles ou stagiaires de la FDAAPPMAde l'Eure), recevront une information sur la pêche à l'électricité avant chaque début d'opération.
Article 3 - Date d'interventionL'autorisation est valable du 15 avril au 31 décembre 2026.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur les secteurs suivants :Toutes les dates indiquées sont prévisionnelles.Suivi de la reproduction du saumon sur les affluents de la Seine — Entre août et septembre 2026 :
573368,16 6915489,43 ROMILLY SUR ANDELLE 25/08/2026
Evaluation de la qualité biologique des rivières sur 6 stations - Entre juin et octobre 2026 :
PE-RISLE-BETOIRE-AJOU risle C1P 537649,01 6877500,44 LA FERRIERE SUR RISLE 26/06/2026PE-BAVE-BEAUMONT | bave | ©2P | 53656400 6888504,00 BEAUMONT LE ROGER | 26/08/2026PE-COSNIER-BERNAY-B cosnier | C2P 524515,07 6890610,57 BERNAY 28/08/2026PE-BEC-HELLOUIN bec Cc2P | 532657,30 6906915,11 PONT-AUTHOU 02/09/2026PE-CROIX-BLANCHE-B croix blanche C2P 529831,44 6905993,52 LIVET SUR AUTHOU 03/09/2026PE-VERONNE veronne C2P 521315,20 6914850,23 CAMPIGNY 04/09/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-14-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-079 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques par la FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET
LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
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Monitoring anguille sur 16 stations (de fin juin à fin août 2026) :
RIS6RIS7RIS8RIS9RIS5RIS1RIS2RIS3RIS4COR1COR4COR4COR 2COR 3AND 1AND2AND 3b
rislerislerislerislerislerislefrislerislerislecorbiecorbiecorbiecorbiecorbieandelleandelleandelle
IAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAAIAA
533266,80534783,00539412,08533771,53529707,91519760,92520118,06522294,95526610,76516222,97512516,50512516,50515167,24514030,74572760,10580437,33581871,71
6904256,086893259,176885204,096867222,266911435,786919944,836919973,516918463,246915621,39 —6921572,606917804,006917804,006920531,396920085,006915234,706918717,926924153,99
BRIONNE_ LAUNAYGROSLEY SUR RISLENEAUFLES AUVERGNYST-PHILBERT-SUR-RISLEPONT-AUDEMERPONT-AUDEMERPONT-AUDEMERCONDE-SUR-RISLETOUTAINVILLEFORT-MOVILLETRIQUEVILLETOUTAINVILLETOUTAINVILLEROMILLY SUR ANDELLEFLEURY SUR ANDELLEPERRIERS SUR ANDELLE
Suivi de la reproduction du brochet - Entre avril et mai 2026 :
F96HarasPaturesF13F64FROSFR12FR11FR16radier amontradier avalSAGOUTBras MenillesF11F40F45F31bF1_F70F90F74Cressoniere
EureEureEureEureEureSeineSeineSeineSeineSeineSeineEureEureEureEureEureEureEureEureEureEureEure
BROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBROBRO
568558,78570815,97568939,54567433,83571692,56576885,87587618,43590429,53582548,62572750,03572459,76579956,14580193,94578510,77580289,23580005,40584221,65580568,87581572,49579618,61582706,30579389,14
6894946,766908202,796906594,396913093,396890706,946904120,646891459,886888865,346903443,486913698,986913844,436881465,386882353,966884655,476882218,836881088,086873050,056880225,286880417,016857693,556863252,776858454,31
HEUDREVILLE SUR EUREVAL DE REUILVAL DE REUILLES DAMPSCLEF VALLEE D'EUREMUIDSLA CHAPELLE-LONGUEVILLEVERNONLES TROIS LACSAMFREVILLE SOUS LES MONTSAMFREVILLE SOUS LES MONTSCROISY SUR EURECROISY SUR EUREMENILLESMENILLESPACY-SUR-EUREMEREYPACY-SUR-EUREPACY-SUR-EUREMARCILLY SUR EUREEZY SUR EUREMARCILLY SUR EURE
17/06/202617/06/202617/06/202617/06/202618/06/202618/06/202618/06/202618/06/202618/06/202625/06/202625/06/202625/06/202625/06/202625/06/202625/08/202625/08/202625/08/2026
27/04/202627/04/202627/04/202627/04/202627/04/202627/04/202627/04/202627/04/202627/04/202627/04/202627/04/202629/04/202629/04/202629/04/202629/04/202629/04/202629/04/202629/04/202629/04/202629/04/202629/04/202629/04/2026
Sauvegarde de l'ichtyofaune avant travaux de restauration de rivière (entre avril et octobre 2026) :PONT-AUDEMERMARCILLY SUR EURELA VIEILLE LYRECROISY SUR EURESAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUFcharentonnecanal saint-aubin
sauvegardesauvegardesauvegardesauvegardesauvegardesauvegarde
521292,934579297,87534922,373579789,455518723,521520796,708
6919107,1216858971,8196871013,8526882467,0056879656,1846931111,705
RP Rm NM he Nh Leseptembreaout septtere début juin 2e inconnueavril et octobreseptembreinconnue
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Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 susvisé et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- IMEO « Volta », propriété de la FDAAPPMA27 ;- DREAM ELECTRONIQUE « Aigrette », propriété de la FDAAPPMA27 ;- DREAM ELECTRONIQUE « Héron », propriété des FDAAPPMA de l'Eure et de la Seine-MaritimeLe matériel de pêche électrique utilisé sera choisi en fonction des objectifs et régulièrement entretenuet contrôlé annuellement (agrément de conformité) répondant aux normes EN 60335-1 et EN 60 335-2.Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront êtredésinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.
Article 6 - Destination des poissons capturésLes espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoirété déterminées et mesurées.Sur les stations programmées en 2026, si des ammocètes de lamproies (fluviatile ou de Planer) sontcapturées, des prélèvements de tissu de nageoire seront effectués sur quelques individus, afind'alimenter une étude coordonnée par l'association Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR).Les individus concernés seront préalablement anesthésiés puis remis à l'eau après leur réveil.Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée oumarbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).
Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989susvisé.
Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableAu moins 7 jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.
Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affiché en mairies de Pont-Audemer, Condé sur Risle, Saint-Philbert sur Risle, Toutainville, Fort-Moville, Brionne, Launay, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle,Perriers sur Andelle, La Ferrière sur Risle, Beaumont le Roger, Bernay, Pont-Authou, Livet sur Authou,Campigny, Heudreville sur Eure, Val de Reuil, Les Damps, Clef-Vallée d'Eure, Muids, La Chapelle-
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LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
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Longueville, Vernon, Les Trois Lacs, Amfreville sous les Monts, Croisy sur Eure, Ménilles, Pacy sur Eure,Merey, Marcilly sur Eure, Ezy sur Eure, La Vieille-Lyre, Broglie, Saint-Aubin sur Quillebeuf pendant ladurée de l'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure ;- Mesdames et Messieurs les Maires de Pont-Audemer, Condé sur Risle, Saint-Philbert sur Risle,Toutainville, Fort-Moville, Brionne, Launay, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Saint-Pierre deCormeilles, Asnières, Bailleul la Vallée, Fontaine la Louvet, Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle,Perriers sur Andelle, Gisors, Neaufles Saint-Martin, Saint-Pierre du Val, Fatouville-Grestain,Manneville la Raoult, Appeville-Annebault, Muids, Vernon, Vézillon, Les Trois Lacs, Les Damps, Valde Reuil, Ménilles, Heudreville sur Eure, Autheuil-Authouillet, Clef Vallée d'Eure, Pacy sur Eure,Croisy sur Eure, Merey, Ezy sur Eure, Croth, Marcilly sur Eure, Nassandres sur Risle, Normanville,Freneuse sur Risle, Evreux, Arniéres sur Iton et Serquigny.
Evreux, le 14 avril 2026Pour le Préfet et par subdélégationde la directrice départementale adjointe,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Foréts
Nathalie MORVAN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 7/8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-14-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-079 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques par la FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET
LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
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Annexe à l'arrêté DDTM/SEBF/2026-079
aePLEA ON DEPARTEMENT E
PECHE
Carte de localisation des stations de pêche électrique — Demande d'autorisation -Campagne 2026Protocole de pêche Hydrographie@ IAA = Seine@ IAS —— Cours d'eau: Se Eléments de repèregore,
© Sum de la reproductiondu Brochet FR — msæ Pêche de sauvegarde hes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 8/8
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autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques par la FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET
LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-14-00001
AP Autorisation Sempastous SCEA XAVIER
DUPUY
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DUPUY 12
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Économie et Territoires Ruraux
Structure Aides de crises et Agriff GAEC
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/26-09
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA XAVIER DUPUY
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de
signature en matière administrative à Madame Agnès Hursault, directrice départementale
adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu la décision n°DDTM/2026-02 de la directrice départementale adjointe des territoires et de
la mer de l'Eure du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p êche
maritime présentée par la SCEA Xavier Dupuy – SIRET n° 399 800 564 00011 enregistrée le
15/12/2025 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;
Vu l'accusé réception complet délivré par la Société d'Aménagement Foncier et
d'Établissement Rural (SAFER) de Normandie le 16/01/26 ;
Vu l'avis favorable émis lors du comité technique départementale (Eure) de la SAFER de
Normandie du 28/01/2026 reçu par courriel en date du 16/03/2026 ;
Considérant que la SCEA Xavier Dupuy est actuellement détenue à 49 % par Béatrice Dupuy,
42,75 % par Xavier Dupuy, son époux, à 6,20 % par la SC ferme Dupuy et à 2,05 % par Nicolas
Dupuy, son fils ;
Considérant que la SC ferme Dupuy est détenue par Nicolas Dupuy et son épouse,
Guillemette Dupuy à hauteur de 50 % chacun ;
Considérant que dans le cadre du départ en retraite de Xavier Dupuy, Nicolas Dupuy et sa SC
ferme Dupuy reprennent des parts de la société familiale ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
– la cession de 42,75 % du capital social et des dividendes de Xavier Dupuy ;
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– la diminution du capital social et des dividendes de Béatrice Dupuy passant de 49 % à
45,20 % ;
– l'augmentation du capital social et des dividendes de la SC ferme Dupuy passant de 6,20 %
à 49,95 % ;
– l'augmentation du capital social et des dividendes de Nicolas Dupuy passant de 2,05 % à
4,85 % ;
Considérant que le capital social après opération détenu directement ou indirectement par
Nicolas Dupuy sera de 54.8 % ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la SCEA
Xavier Dupuy de manière directe et indirecte par Nicolas Dupuy ;
Considérant que la sur face pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par monsieur Nicolas Dupuy à al suite de l'opération sera de 604ha 10a 60ca de surface
pondérée (508ha 27a 00ca de surface cadastrale) et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie ;
Considérant que l'opération permet la continuité et la pérennité de l'exploitation ;
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation n°OS 27 25 0136 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SCEA Xavier Dupuy – 42 rue des courtes raies
27150 Doudeauville-en-Vexin – SIRET N° 399 800 564 00011 à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : la directrice adjointe départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Évreux le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l'Eure,
Agnès Hursault
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-04-14-00003
Arrêté fixant le caractère prescriptif des
limitations de vitesses des bretelles d'accès,
bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de
décélération adjacentes aux routes nationales 12,
13, 154 et 1013.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-14-00003 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des limitations de vitesses des
bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes aux routes nationales 12, 13, 154 et 1013. 16
Direction interdépartementaleE . d Nord-OPRÉFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Le préfet de l'Eure,VU:* le code de la route;+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;+ le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;* le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024 ;+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;+ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;+ l'arrêté n° 2026-09 du 1°" avril 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, ilconvient de fixer le caractère prescriptif des limitations de vitesses des bretelles d'accès, bretelles desortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes aux routes nationales 12, 13, 154 et 1013.Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTEARTICLE 1 :La vitesse maximale autorisée indiquée par les panneaux de types B14 est applicable de plein droit surles bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes auxroutes nationales 12, 13, 154 et 1013.En l'absence d'indications, les dispositions du code de la route s'appliquent, le conducteur restant no-tamment tenu d'adapter sa vitesse au regard des dispositions de l'article R413-17 du code précité.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-14-00003 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des limitations de vitesses des
bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes aux routes nationales 12, 13, 154 et 1013. 17
ARTICLE 2:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 3:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure ;+ ala DIR Nord-Ouest de Rouen;* au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Eure ;* à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure;* au conseil départemental de l'Eure ;* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture de l'Eure pour insertion au recueil des actesadministratifs.À Evreux lePour Le préfet de l'Eure et par délégation,Le directeur interdépartemental des routesNord-OuestSignature numériquePascal de Pascal GABETG A B ET pascal.gabetDate : 2026.04.14pascal.gabet 18:55:50 +02'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-14-00003 - Arrêté fixant le caractère prescriptif des limitations de vitesses des
bretelles d'accès, bretelles de sortie, voies d'insertion et voies de décélération adjacentes aux routes nationales 12, 13, 154 et 1013. 18
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-12-00008
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurokid de la
Calonne » prévue les 17 et 18 avril 2026 au
départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scellon
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue les 17 et 18 avril 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 19
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 26 0126 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Endurokid de la Calonne » prévue les 17 et 18 avril 2026au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
LE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Arnaud BETOUX, président de l'associationClub Motocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 17 et samedi18 avril 2026 une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid de la Calonne », au départ de lacommune de Saint-Aubin-de-Scellon, pour une compétition placée sous l'égide de la FédérationFrançaise de Motocyclisme ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue les 17 et 18 avril 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 20
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 03 mars 2026 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 21 janvier 2026;Vu le permis d'organisation de la FFM n°26/0098 en date du 02 février 2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX, président de l'association Club Motocycliste Thibervillais, est autorisé àorganiser la manifestation motocycliste intitulée « Endurokid de la Calonne » du vendredi 17 avril à09h00 au samedi 18 avril 2026 à 18h00 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Arnaud BETOUX : 06 63 00 18 60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue les 17 et 18 avril 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 21
Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Romain DAVY est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Romain DAVY (organisateur technique), représentant le Club Motocycliste Thibervillaisdevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Aubin-de-Scellon et Monsieur Arnaud BETOUX prendront toutes décisions ettoutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avecles activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue les 17 et 18 avril 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 22
Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Arnaud BETOUX, président de l'association Club Motocycliste Thibervillais.
Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
amille FOURNIER
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de la Calonne » prévue les 17 et 18 avril 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 23
PRESCRIPTIONS DES SERVICES
> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population:1) Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers etjoignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA).2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai deligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de lamanifestation.Accessibilité des secours :3) S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettentaux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées(parcours).4) Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat des éventuelsdispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services de secours.5) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans lepérimètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles(4 mètres de largeur) doit être conservé.6) Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.7) Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.Prévention des risques d'incendie et de panique :8) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre.La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter les dispositions de laNF S 61-919.9) Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...).10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA) oupar un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport adisposition de l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.12) En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement desinstallations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, ycompris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue les 17 et 18 avril 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon 24
13) Assurer la mise en ceuvre des structures provisoires et démontables (scénes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoireset démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports devérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police.14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le publicafin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.Secours d'urgence aux personnes :15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de lasécurité des personnes présentes lors de la manifestation.16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générant demultiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximitéimmédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) desecours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que lesdispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...).21) Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitantl'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir lasécurité des intervenants.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
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