HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-243
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009 - 20260525 - AP autorisation drone
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009
20260525 - AP autorisation drone LIIC par
GGD05 T3 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00009 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par
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PREFET Direction du cabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, TM 15 jui 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°OS- 2026 - 06- 23-00009autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
.Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu la demande n°20492 en date du 19 juin 2026, formée par le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières durant le 3ème trimestre del'année 2026, soit du 1" juillet au 30 septembre 2026 inclus ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le Î5- ,^^ ÎCfZSô
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°OS-'lQ^6-OÉ- 2î~ÛQOû9
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-
14; •
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de t'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande n°20492 en date du 19 juin 2026, formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières durant le 3ème trimestre de
l'année 2026, soit du 1er juillet au 30 septembre 2026 inclus ;
l
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Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontièresintérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;Considérant que les dispositions susvisées, et notamment le 5° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département desHautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés au nord de la zone frontière deMontgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre, au sud de la zone frontièreincluant le Fort des Gondrans et la commune de Cervières, et dans le secteur du point de passageautorisé du col de Montgenèvre et du col de l'Echelle entre le col des Thures et le col Acles ;Considérant ainsi qu'en 2024, plus de 4500 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi lafrontière et qu'en 2025, 6638 ESI ont été interceptés à la frontière ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractèreaccidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu del'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisationgrand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (1) caméra aéroportée pour une duréede trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs couvrant,- au nord, la zone frontière de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune deMontgenèvre,- au sud, le Fort des Gondrans et la commune de Cervières,- sur la zone frontière, le col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col Acles au sud,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'uneinsertion sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières
intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées, et notamment le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire
national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des
Hautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés au nord de la zone frontière de
Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de Montgenèvre, au sud de la zone frontière
incluant le Fort des Gondrans et la commune de Cervières, et dans le secteur du point de passage
autorisé du col de Montgenèvre et du col de l'Echelle entre le col des Thures et le col Acles ;
Considérant ainsi qu'en 2024, plus de 4500 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi la
frontière et qu'en 2025, 6638 ESI ont été interceptés à la frontière ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère
accidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et qui
présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de
l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation
grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de une (1) caméra aéroportée pour une durée
de trois mois ; queles lieux surveillés sont limités aux secteurs couvrant,
- au nord, la zone frontière de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de
Montgenèvre,
- au sud, le Fort des Gondrans et la commune de Cervières,
- sur la zone frontière, le col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col Acles au sud,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une
insertion sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des hlautes-Alpes ;
ARRÊTE
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Article 1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Alpes sont autorisés au titre de la surveillance auxfrontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° du présent est fixé à une (1).Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :- au nord, la zone frontière de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune deMontgenèvre,- au sud, la zone du Fort des Gondrans et de la commune de Cervières,- sur la zone frontière, le secteur du col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col Acles ausud.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1*juillet 2026, soit du 1° juillet au 30 septembre 2026 inclus.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. Par ailleurs, les services effectués par le groupement de gendarmeriedépartementale seront effectués en tenue de service courant avec logo « drone ».Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - directiondu Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPA) -Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rueJean-François Leca — 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.frpar toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R.421-1 du Code dejustice administrative.Article 8 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeurinterdépartemental de la police nationale.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de Cabinet,—Amélie PELLOUX-GERVAIS
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Alpes sont autorisés au titre de la surveillance aux
frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er du présent est fixé à une (1).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux'périmètres géographiques suivants :
- au nord, la zone frontière de Montgenèvre incluant le col de Bousson et la commune de
Montgenèvre,
- au sud, la zone du Fort des Gondrans et de la commune de Cervières,
- sur la zone frontière, le secteur du col de l'Echelle entre le col des Thures au nord et le col Acles au
sud.
er
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du T
juillet 2026, soit du 1er juillet au 30 septembre 2026 inclus.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Par ailleurs, les services effectués par le groupement de gendarmerie
départementale seront effectués en tenue de service courant avec logo « drone ».
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction
du Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de
l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur
interdépartemental de la police nationale.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
î
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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PREFET Direction du cabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité ;Gap, le 25 gui 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°05 - 2026-06 -25 -000010autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 17 juin 2026, formée par le brigadier-chef Stéphane MOLINA - serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre - direction interdépartementale dela police nationale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le ^ ^A^ 2j02£
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°05-10^-ôé-25-000ut0
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-
14;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des hlautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 17 juin 2026, formée par le brigadier-chef Stéphane MOLINA - service
interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre - direction interdépartementale de
la police nationale des Hautes-Atpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
l
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transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord auxfins d'assurer la surveillance des frontières et le secours aux personnes durant le troisième trimestrede l'année 2026, soit du 1° juillet au 30 septembre 2026 inclus ;Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontièresintérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département desHautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur les secteurs des points depassage autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Échelle ainsi que les secteurs des fonds deCervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; qu'en 2024, plus de 4500 étrangers ensituation irrégulière (ESI) ont franchi la frontière et qu'en 2025, 6638 ESI ont été interceptés à lafrontière;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractèreaccidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu del'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisationgrand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (2) caméras aéroportées (une (1)caméra par drone) pour une durée de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurscouvrant d'une part, le point de passage autorisé du col de |'Echelle et d'autre part les secteurs desfonds de Cervières et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre sont autorisés au titre de la
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux
fins d'assurer la surveillance des frontières et le secours aux personnes durant le troisième trimestre
de l'année 2026, soit du 1er juillet au 30 septembre 2026 inclus ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières
intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 5° et 6° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire
national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des
Hautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur les secteurs des points de
passage autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Échelle ainsi que les secteurs des fonds de
Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; qu'en 2024,plus de 4500 étrangers en
situation irrégulière (ESI) ont franchi la frontière et qu'en 2025, 6638 ESI ont été interceptés à la
frontière ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère
accidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et qui
présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de
l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation
grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de deux (2) caméras aéroportées (une (1)
camera par drone) pour une durée de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs
couvrant d'une part, le point de passage autorisé du col de l'Échelle et d'autre part les secteurs des
fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par Ie service
interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre sont autorisés au titre de la
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surveillance aux frontiéres en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours auxpersonnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° du présent est fixé à deux (2).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants:- secteur du point de passage autorisé du col de l'Échelle,- secteur des fonds de Cervières,- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1°juillet 2026, soit du 1" juillet au 30 septembre 2026 inclus.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
_ Article 7 - La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivants sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - directiondu Cabinet — bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de |'Intérieur - DLPAJ -Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rueJean-François Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.frpar toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R.421-1 du Code dejustice administrative.
Article 8 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux
personnes.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er du présent est fixé à deux (2).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
- secteur du point de passage autorisé du col de l'Échelle,
- secteur des fonds de Cervières,
- secteur des cols de Bousson, Chaubaud et Cime Saurel.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 1
juillet 2026, soit du 1er juillet au 30 septembre 2026 inclus.
er
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans te département.
Article 7- La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction
du Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr .
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de
l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Article 8 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00010 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par
SIPAF T3 2026 11
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00010 - 20260525 - AP autorisation drone LIIC par
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